{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 CABINET DU PREFETArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01267portant interdiction des regroupements de consommateurs de cocaine base dans certainssecteurs de Paris et de la Seine-Saint-DenisLe pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 etL. 2512-13;Vu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 644-5-1 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 16 \u00e0 21-2 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L. 121-2 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3411-1 \u00e0 L. 3425-2 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.122-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70, 72 et 73;Consid\u00e9rant que, en application des articles 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, lepr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris et dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis, del''ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ainsi que la salubrit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644-5-1 susvis\u00e9, sont punis de l'amendepr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et lemanquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par des d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement despouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes qui, \u00e0 la suite de troubles,r\u00e9glementent la pr\u00e9sence et la circulation des personnes en certains lieux et \u00e0 certainesheures afin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique;Consid\u00e9rant que l''\u00e9vacuation d\u00e9finitive du campement du square Forceval le 5 octobre2022 reste de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer la reconstitution de points de fixation de consommateurs deproduits stup\u00e9fiants dans certains secteurs de la capitale et de la Seine-Saint-Denis ;Consid\u00e9rant que ces regroupements de consommateurs sont susceptibles de provoquerdes affrontements et incidents entre consommateurs de produits stup\u00e9fiants et passants OUriverains, qu'ils g\u00e9nerent en outre une recrudescence d'actes d\u00e9lictueux et des atteintes auxpersonnes, aux biens et des troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9union en nombre des consommateurs de produits stup\u00e9fiants estsusceptible de g\u00e9n\u00e9rer des heurts, notamment entre ces derniers et les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ;\n1 \n2023-01267 \n \n  \n \n  \n  \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n\nConsid\u00e9rant qu'une mesure temporaire d'interdiction de regroupement desconsommateurs de produits stup\u00e9fiants ou se comportant comme tels dans des secteursd\u00e9termin\u00e9s est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,des troubles \u00e0 l'ordre public et \u00e0 \u00e9viter de cr\u00e9er de nouveaux points de fixation ;Consid\u00e9rant que le rapport de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9rationparisienne du 10 octobre 2023 fait \u00e9tat pour le mois de septembre 2023 de 198 individusinterpell\u00e9s dont 103 ont fait l'objet d'un placement en garde \u00e0 vue pour la commission dediff\u00e9rentes infractions notamment pour port d'armes prohib\u00e9es, infraction \u00e0 la l\u00e9gislationsur les stup\u00e9fiants, vente \u00e0 la sauvette, 42 d'une retenue administrative et 45 d'uneobligation de quitter le territoire fran\u00e7ais; que ce rapport fait \u00e9tat du 1\u00b0\" au 10 octobre 2023de 57 individus interpell\u00e9s dont 17 ont fait l'objet d'un placement en garde \u00e0 vue pour lacommission de diff\u00e9rentes infractions notamment pour port d'armes prohib\u00e9es, infraction \u00e0la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants, vente \u00e0 la sauvette, 11 d'une retenue administrative et 7d'une obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais; que ces chiffres d\u00e9montrent la n\u00e9cessit\u00e9 deprolonger les mesures visant \u00e0 interdire les regroupements de consommateurs de produitsde cocaine base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureafin d'\u00e9viter la reconstitution du campement sur le square Forceval ou dans d'autressecteurs \u00e0 risque notamment dans le nord-est de la capitale et en Seine-Saint-Denis, cesinterdictions p\u00e9rim\u00e9triques \u00e9tant de nature \u00e0 leur permettre de pr\u00e9venir efficacement cerisque dans les secteurs identifi\u00e9s comme sensibles \u00e0 ce titre ;Vu l'urgence,Arr\u00eate:Article 1\u00b0 : Du jeudi 19 octobre 2023 jusqu'au samedi 18 novembre 2023 inclus, lesregroupements des personnes sous I'emprise de cocaine base dit \u00ab crack \u00bb ou en manquede ce produit stup\u00e9fiant sont interdits dans les secteurs suivants :A Paris :- rue de l'Aqueduc ;- boulevard de Denain ;- rue de Compi\u00e8gne ;- rue Saint-Vincent de Paul ;- boulevard de Bonne-Nouvelle ;- porte de la Chapelle ;- all\u00e9e Valentin Abeille;- rue Charles Hermite;- boulevard Ney dans le prolongement du boulevard Mac Donald et jusqu'a la rue desPoissonniers ;- rue d'Aubervilliers ;- porte d'Aubervilliers ;- rue Emile Bollart;- boulevard MacDonald ;- rue C\u00e9saria Evora ;- aux abords de la station Rosa Parks ;- rue Tristan Tzara ;- rue Moussorgski ;\n2 \n2023-01267 \n \n \n \n \n  \n  \n \n \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n\n- lesjardins d'Eole;- Quais de la Seine et de l'Oise ;- ruede Tanger ;- rue Gaston Rebuffat ;- place de la bataille de Stalingrad ;- Quais de la Loire et quais de la Marne;- porte de la Villette;- place Auguste Baron ;- boulevard de la Villette (dans la partie comprise entre le boulevard de la Chapelle et laplace du Colonel Fabien) ;- place du Colonel Fabien ;- entre le n\u00b0151 et n\u00b0205 du quai de Valmy ;- entre le n\u00b0148 et le n\u00b0212 du quai de Jemmapes ;- rue du Faubourg Saint-Martin (entre la rue du 8 mai 1945 et la place de la bataille deStalingrad) ;- rue de Maubeuge ;- rue Guy Patin ;- rue Ambroise Par\u00e9 ;- rue de Dunkerque ;- rue de Mazagran ;- rue Chaudron ;- rue Ch\u00e2teau-Landon ;- rue Lafayette dans sa partie comprise entre les stations de m\u00e9tro Louis Blanc etJaur\u00e8s ;- rue des Cheminots ;- rue Pierre Mauroy ;- rue Eva Kotchever ;- voie Sente \u00e0 Bigot ;- Impasse Bonne Nouvelle;- Quai du Lot.A Paris et en Seine-Saint-Denis :1. Secteur Porte de la Chapelle le p\u00e9rimetre est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sontincluses et situ\u00e9es sur le territoire de la Ville de Paris et des communes de Saint-Denis etAubervilliers :- Impasse Marteau (au sud) - Paris ;- avenue des Magasins G\u00e9n\u00e9raux ;- rue Proudhon - Saint Denis ;- avenue du Pr\u00e9sident Wilson (RD 931) \u00e0 l'ouest \u2014 Saint Denis ;- avenue de la M\u00e9tallurgie (au nord) - Saint Denis ;- rue des Fillettes (\u00e0 l'est) \u2014 Aubervilliers ;- la station de m\u00e9tro Front Populaire \u2014 Saint Denis / Aubervilliers.2. Secteur Puces de Clignancourt, le p\u00e9rimetre est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sontincluses et situ\u00e9es sur le territoire de la Ville de Paris et de la commune de Saint-Ouen :- rue Jean Henri Fabre;- rue Charles Schmitt dans sa partie comprise entre la rue Jean Henri Fabre et la rueKleber;\n3 \n2023-01267 \n \n \n \n  \n \n  \n \n \n \n \n  \n \n \n \n  \n \n  \n \n  \n \n \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n \n \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n \n \n \n  \n \n \n\n- rue Kleber dans sa partie comprise entre la rue Charles Schmitt et rue L\u00e9cuyer;- rue L\u00e9cuyer;- rue de la Ga\u00ef\u00eet\u00e9;- rue Charles Garnier;- rue Etienne Dolet dans sa partie comprise entre la rue Charles Garnier et la rue Blanqui ;- rue Blanqui;- avenue Michelet dans sa partie comprise entre la rue Blanqui et la rue Jean HenriFabre.3. Secteur Porte d'Aubervilliers, le p\u00e9rim\u00eatre est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sontincluses et situ\u00e9es sur le territoire de la commune d'Aubervilliers :- Qquai Gambetta;- Quai Josette;- all\u00e9e Guy Debord;- rue Louis Girard;- rue Alain Raillard;- rue de la Gare;- avenue Victor Hugo;- rue Anne-Marie Fettier;- rue du Dr Troncin.Article 2 : La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de laSeine-Saint-Denis, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 deproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueilsdes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis auxprocureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris et le tribunal judiciaire de Bobigny.Fait \u00e0 Paris, le 18 octobre 2023SIGN\u00c9Laurent NUNEZ\n4 \n2023-01267 \n \n  \n \n \n  \n \n  \n \n \n  \n \n \n \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n  \n \n \n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01267 du 18 octobre 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de Paris :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00e9t\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votrerecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e(d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n5 \n2023-01267","date":"2023-10-18","first_seen_on":"2025-12-04T13:39:51+00:00","id":"dce0f9830b37cb49a7ad2c8ec6264008710d7c38b506088645ebcfa6b098b9d6","name":"Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02023-01267 portant interdiction des regroupements de consommateurs de coca\u00efne bas\u00e9s dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis","pdf_creation_date":"2023-10-18T13:16:56+00:00","pdf_modification_date":"2023-10-18T13:16:56+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2023_01267_18102023.pdf"}