{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"=nPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection des collectivit\u00e9s locales\net de la coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-0639 du 28 mai 2026 \nrendant redevable d'une astreinte journali\u00e8re administrative la\nsoci\u00e9t\u00e9 EG RETAIL (FRANCE) SAS sur le territoire de la commune de Bourges\ninstallation class\u00e9e pour la protection de l'environnement\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu  le code de l'environnement, et notamment ses articles  L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8,  L. 511-1 et  \nL. 514-5 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2025  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  portant  nomination  de  \nmonsieur Mohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  22  octobre  2025  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  portant  nomination  de  \nmonsieur Philippe LE MOING SURZUR, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2025-1852  du  30  d\u00e9cembre  2025  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nmonsieur  Mohamed  ABALHASSANE,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  sous-pr\u00e9fet  de  \nl'arrondissement de Bourges ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  22  d\u00e9cembre  2008  relatif  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  \ninstallations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331,  \n4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le p\u00e9trole brut sous l'une ou plusieurs des  \nrubriques nos 4510 ou 4511 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux stations-service \nsoumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 1435 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la  \nprotection de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0 2025-0663 du 19 mai 2025 pris \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9  \nEG RETAIL (FRANCE) SAS ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 1714 du 25 novembre 1999 modifi\u00e9 le 16 f\u00e9vrier 2012, le 28 mai 2013 et \nle 3 juillet 2015, d\u00e9livre au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 EFR FRANCE pour les installations  exploit\u00e9es place \nAg\u00e9nor Bardoux \u00e0 Bourges, au titre des rubriques 4734-1-c (stockage de carburants) et 1435-3 (station-\nservice) de la nomenclature des installations class\u00e9es;\nVu  les  preuves  de  d\u00e9p\u00f4t  du  21  juillet  2025  et  du  1 er ao\u00fbt  2025  relatives  aux  modifications  des  \ninstallations ;\nPlace Marcel Plaisant - CS 60022                                                                                                                                                                        1/3\n18020 BOURGES CEDEX \nT\u00e9l : 02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.fr\n\nVu l'extrait Kbis d\u00e9livr\u00e9 au nom de la soci\u00e9t\u00e9 EG RETAIL (FRANCE) SAS transmis par l'exploitant par  \ncourriel du 10 mars 2025 pour la station ESSO EXPRESS AURON ;\nVu  le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis \u00e0 l'exploitant par courrier en date du 13  \njanvier 2026 conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;\nVu le courrier notifi\u00e9 en date du 30 janvier 2026 informant, conform\u00e9ment \u00e0 l'avant-dernier alin\u00e9a de \nl'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'exploitant de l'astreinte susceptible d'\u00eatre mise en place \net du d\u00e9lai dont il dispose pour formuler ses observations ;\nVu les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriel en date du 25 f\u00e9vrier 2026 ;\nVu l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant \u00e0 la demande de compl\u00e9ment faite par courriel le 2 mars 2026, \ndemande r\u00e9it\u00e9r\u00e9e par courriel le 27 avril 2026 ;\nVu le test de fonctionnement du dispositif d'alerte effectu\u00e9 le 22 mai 2026 par l'inspection, qui s'est  \nr\u00e9v\u00e9l\u00e9 non concluant ;\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 EG RETAIL (FRANCE) SAS ne respecte pas les dispositions du point 4.3.1 de  \nl'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9 et des points 4.2 et 4.9.4 de l'annexe I de \nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 avril 2010 susvis\u00e9  :\n- en remettant en \u00e9tat de fonctionnement les interphones et/ou boutons d'appel d'urgence pr\u00e9sents  \nsur la station afin que les usagers puissent donner l'alarme \u00e0 l'agent de t\u00e9l\u00e9surveillance charg\u00e9 d'alerter  \nles services d'incendie et de secours et une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e, en cas d'incendie,\n- en remettant en service la vid\u00e9osurveillance afin que l'agent de t\u00e9l\u00e9surveillance puisse diffuser les  \nconsignes de s\u00e9curit\u00e9 et les conduites \u00e0 tenir aux usagers de la station par l'interm\u00e9diaire des hauts-\nparleurs, mais \u00e9galement des interphones,\n- en s'assurant que le dispositif de communication en place permette aux usagers d'alerter imm\u00e9diatement un  \nagent de t\u00e9l\u00e9surveillance,\nConsid\u00e9rant que cette situation pr\u00e9sente des risques vis-\u00e0-vis de l'environnement de l'\u00e9tablissement  \nconcern\u00e9, notamment en cas de gestion d'une situation d'urgence lors d'un incendie ou d'une fuite de  \nproduit pouvant porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L.511-1 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant  que, dans ces conditions, l'article L.171-8 II du code de l'environnement pr\u00e9cise que le  \npr\u00e9fet  peut  obtenir  le  paiement  d 'une  astreinte  journali\u00e8re,  dont  le  montant  est  fix\u00e9  \nproportionnellement aux enjeux ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1\nLa soci\u00e9t\u00e9 EG RETAIL (FRANCE) SAS, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Immeuble Cervier B, 12, avenue des  \nB\u00e9guines \u2013 95800 CERGY, pour la  station-service associ\u00e9e \u00e0 un stockage enterr\u00e9 de carburants, sise  \nplace Ag\u00e9nor Bardoux sur la commune de Bourges,  est rendue redevable d'une astreinte d'un montant  \njournalier de 50 euros jusqu'\u00e0 satisfaction de la mise en demeure signifi\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19  \nmai 2025 susvis\u00e9. Cette astreinte prend effet \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'astreinte peut \u00eatre liquid\u00e9e compl\u00e8tement ou partiellement par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nToutefois, il est sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de cette astreinte jusqu'au 30 juin 2026.\nAinsi, si au terme de ce d\u00e9lai, l'exploitant  respecte les dispositions du point 4.3.1 de l'annexe I de  \nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9 et des points 4.2 et 4.9.4 de l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9  \nminist\u00e9riel du 15 avril 2010 susvis\u00e9  :\n2/3\n- en remettant en \u00e9tat de fonctionnement les interphones et/ou boutons d'appel d'urgence pr\u00e9sents  \nsur la station afin que les usagers puissent donner l'alarme \u00e0 l'agent de t\u00e9l\u00e9surveillance charg\u00e9 d'alerter  \nles services d'incendie et de secours et une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e, en cas d'incendie,\n- en remettant en service le dispositif d'alerte afin que l'agent de t\u00e9l\u00e9surveillance puisse diffuser les  \nconsignes de s\u00e9curit\u00e9 et les conduites \u00e0 tenir aux usagers de la station par l'interm\u00e9diaire des hauts-\nparleurs, mais \u00e9galement des interphones,\n-  et  en  s'assurant  que  le  dispositif  de  communication  en  place  permette  aux  usagers  d'alerter  \nimm\u00e9diatement un agent de t\u00e9l\u00e9surveillance,\nalors l'astreinte n'est plus exigible et ne sera pas recouvr\u00e9e.\nEn cas de persistance des \u00e9carts constat\u00e9s au terme de ce d\u00e9lai, l'astreinte sera liquid\u00e9e partiellement  \ntous les mois, en prenant comme point de d\u00e9part de la liquidation la date de notification du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\nIl est mis fin \u00e0 l'astreinte apr\u00e8s mise en conformit\u00e9 avec les dispositions de la mise en demeure signifi\u00e9e \npar l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mai 2025 susvis\u00e9 par la fourniture des justificatifs au pr\u00e9fet, et constat de  \ncette mise en conformit\u00e9 par l'inspection des installations class\u00e9es.\nArticle 3\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 et au dernier alin\u00e9a de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, le \npr\u00e9sent acte sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher pour une dur\u00e9e minimale  \nde deux mois.\nArticle 4\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article L.  171-11 du  code de l'environnement,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  soumis \u00e0  un  \ncontentieux de pleine juridiction.\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orl\u00e9ans  \nCedex 1, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par :\n\u2022 l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois qui suivent la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le  fonctionnement  de \nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.  211-1 et L.  511-1 du code de  \nl'environnement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage de  \nces d\u00e9cisions.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible \npar le site internet : www.telerecours.fr\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.\nArticle 5\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et  \ndu logement du Centre-Val de Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 EG RETAIL (FRANCE) SAS et dont une copie sera adress\u00e9e au  \nmaire de Bourges.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\n3/3","date":"2026-05-28","first_seen_on":"2026-05-28T10:28:59+00:00","id":"dce0fbe84e1aedc97d930acff0d083a15e96d7a8fd63ac73c58943314082aaec","name":"Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-0639 du 28 mai 2026 rendant redevable d'une astreinte journali\u00e8re administrative la soci\u00e9t\u00e9 EG RETAIL (FRANCE) SAS sur le territoire de la commune de Bourges installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement","pdf_creation_date":"2026-05-28T08:36:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/43918/336707/file/2026-05-28_AP+ASTREINTE+mention+sign%C3%A9.pdf"}