{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2025-279\nPUBLI\u00c9 LE 20 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nSecr\u00e9tariat de direction\n14-2025-08-18-00003 - arr\u00eat\u00e9 du 18 ao\u00fbt 2025 relatif \u00e0 l'interdiction\ndu travail dominical (DEVATECH - Elbeuf) (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet\n14-2025-08-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 cab-bsop-2025-314 portant fermeture\nadministrative temporaire \u00e9tablissement scolaire priv\u00e9 hors contrat\nSaint-Jean-Eudes (8 pages) Page 6\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2025-08-18-00003\narr\u00eat\u00e9 du 18 ao\u00fbt 2025 relatif \u00e0 l'interdiction du\ntravail dominical (DEVATECH - Elbeuf)\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-08-18-00003 - arr\u00eat\u00e9 du 18 ao\u00fbt 2025 relatif \u00e0 l'interdiction\ndu travail dominical (DEVATECH - Elbeuf) 3\nE . Direction d\u00e9partementale de l'emploi,- du travail et des solidarit\u00e9sPREFETDU CALVADOS Section Centrale TravailLibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 RELATIF \u00c0 L'INTERDICTION DU TRAVAIL DOMINICALLE PR\u00c9FET,VU le Code du Travail, et en particulier les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4,R.3132-16 et R.3132-17 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Eric SEGUIN, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Chryst\u00e8le PASCO-MARTIN, directrice d\u00e9partementale adjointe de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;VU la demande en date du 10 juin 2025, pr\u00e9sent\u00e9e puis modifi\u00e9e le 10 juillet 2025 par CahitCIRACI, chef d'\u00e9tablissement de la soci\u00e9t\u00e9 DEVATECH, sise 18 rue de Rouen - 76500 ELBEUF, envue d'autoriser le travail de deux salari\u00e9s intervenant dans l'\u00e9tablissement PSA STELLANTIS sisrue de l'Industrie, 14123 CORMELLES LE ROYAL, les dimanches de septembre \u00e0 d\u00e9cembre 2025 ;VU la Convention collective nationale des bureaux d'\u00e9tudes techniques, des cabinetsd'ing\u00e9nieurs-conseils et des soci\u00e9t\u00e9s de conseils du 16 juillet 2021, \u00e9tendue par arr\u00eat\u00e9 du 5 avril2023 ;VU la consultation des organisations syndicales de salari\u00e9s et d'employeurs du Calvados, del'EPCI CAEN LA MER, de la Chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat, de la Chambre de commerceet d'industrie de CAEN NORMANDIE et de la commune de CORMELLES LE ROYAL ;VU les avis favorables de la commune de CORMELLES LE ROYAL et du MEDEF Calvados ;VU les avis d\u00e9favorables de la CFDT et de la CGT du Calvados.\nCONSID\u00c9RANT que l'entreprise fournit un accord d'entreprise sign\u00e9 par deux salari\u00e9s alors que :d'une part, dans les entreprises de 11 \u00e0 20 salari\u00e9s, l'accord peut \u00eatre valid\u00e9 par les salari\u00e9slorsqu'il est \u00e9tabli la carence aux \u00e9lections du personnel - que l'entreprise ne fournit pas deproc\u00e8s-verbal-, et d'autre part I'accord doit \u00eatre valid\u00e9 par les deux tiers des salari\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT d\u00e8s lors l'absence d'accord relatif aux contreparties ;CONSID\u00c9RANT que le repos des salari\u00e9s peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet un autre jour que ledimanche lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un\u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ;\n1/2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-08-18-00003 - arr\u00eat\u00e9 du 18 ao\u00fbt 2025 relatif \u00e0 l'interdiction\ndu travail dominical (DEVATECH - Elbeuf) 4\nCONSID\u00c9RANT que la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser la mission de sous-traitance aupr\u00e8s de son clientSTELLANTIS le dimanche n'est pas d\u00e9montr\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 DEVATECH dans sa demande ;CONSID\u00c9RANT que la seule sollicitation de son client STELLANTIS ne d\u00e9montre pas que le repossimultan\u00e9, le dimanche, des deux salari\u00e9s concern\u00e9s de DEVATECH compromettrait lefonctionnement normal de l'\u00e9tablissement.\nARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0 :La soci\u00e9t\u00e9 DEVATECH n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 employer ses salari\u00e9s les dimanches de septembre \u00e0d\u00e9cembre 2025.\nARTICLE 2 :Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles de p\u00e9nalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.3135-2 du Codedu travail. :\nARTICLE 3 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le Directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quientrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil d\u00e9partemental des actesadministratifs.\nFait \u00e0 H\u00e9rouville-Saint-Clair le 18 ao\u00fbt 2025.Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9La Directrice ementale adjointe de\nL//Chryst\u00e8 O-MARTIN\nD\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique, dans les deux mois \u00e0 compter de sanotification, aupr\u00e8s du Minist\u00e8re du travail - Direction g\u00e9n\u00e9rale du travail (DGT) - 14 avenue Duquesne, 75350PARIS SP 07.Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e9s du Tribunal administratif deCaen - 3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet www.telerecours.fr.La d\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe au recours.\n2/2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-08-18-00003 - arr\u00eat\u00e9 du 18 ao\u00fbt 2025 relatif \u00e0 l'interdiction\ndu travail dominical (DEVATECH - Elbeuf) 5\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-08-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 cab-bsop-2025-314 portant fermeture\nadministrative temporaire \u00e9tablissement scolaire\npriv\u00e9 hors contrat Saint-Jean-Eudes\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-08-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 cab-bsop-2025-314 portant fermeture administrative temporaire\n\u00e9tablissement scolaire priv\u00e9 hors contrat Saint-Jean-Eudes 6\nPREFET o - ' |DU CALVADOS . R | CabinetLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9- Fraternit\u00e9\n| Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0cab-bsop-2025-314portant fermeture administrative temporairede I'\u00e9tablissement scolaire priv\u00e9 hors contratSaint-Jean-Eudes \u00e0 Gavrus\nLe pr\u00e9fet du CalvadosVu le code de l'\u00e9ducation, notamment ses articles L. 122-1-1, L. 131-1-1, L. 442-2 - IV \u2014 1\u00b0 et2\u00b0, D. 122-1, R, 131-12 et R. 131-13;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code p\u00e9nal et notamment son article 227-1711 ;Vu le code des relations entre le public et 'administration et notamment ses articles L. 121-1 et L. 1221 ; | - 'Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pbuvo\u00eers des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nominationde M. St\u00e9phane BREDIN en qualit\u00e9 depr\u00e9fet du Calvados ; . . : :Vu le rapport d'inspection issu du contr\u00f4le inopin\u00e9 d\u00f9'13ju\u00een 2023;Vu le courrier en date du 14 novembre 2023 de mise en demeure de rem\u00e9dier auxmanquements constat\u00e9s lors de I'inspection du 13 juin 2023, adress\u00e9 par la rectrice de lar\u00e9gion acad\u00e9mique de Normandie au directeur de l'\u00e9tablissement scolaire priv\u00e9 horscontrat Saint-Jean-Eudes \u00e0 Gavrus; ' ;Vu le rapport d'inspection transmis le 22 novembre 2023 au directeur de l'\u00e9tablissement ;Vu les observations adress\u00e9es par le directeur de l'\u00e9tablissement et son conseil parcourriers dat\u00e9s du 28 novembre et 11 d\u00e9cembre 2023 portant des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse'relatifs aux risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des- \u00e9l\u00e8ves, au contr\u00f4le de l'obligationscolaire et l'assiduit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves, \u00e0 la non-transmission de la liste des personnels, auxmanquements relatifs aux conditions pour enseigner; ' ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-08-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 cab-bsop-2025-314 portant fermeture administrative temporaire\n\u00e9tablissement scolaire priv\u00e9 hors contrat Saint-Jean-Eudes 7\nVu le rapport d'\u00eenspectlon du 12 mai 2025, adresse le 30 juillet 2025 au directeur de'l'\u00e9tablissement via son conseil, relatif \u00e0 la nouvelle inspection diligent\u00e9e afin de s'assurerque l'\u00e9tablissement s'est conform\u00e9 aux manquements soulev\u00e9s lors de I'inspection du 13juin 2023 susvis\u00e9e ;Vu le courrier en date du 23 juin 2025 de la rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique deNormandie au pr\u00e9fet du Calvados portant proposition et avis en vue de la fermeture, temporaire pour une dur\u00e9e de six mous de l'\u00e9tablissement scolaire priv\u00e9 hors contrat Saint-jean-Eudes\u00e0 Gavrus; /Vu le courrier du prefet du Calvados du 17 _]Ulllet 2025, notifi\u00e9 au directeur del'\u00e9tablissement scolaire' priv\u00e9 hors contrat Samt\u2014jean\u2014Eudes \u00e0 Gavrus, ouvrant uneprocedure contradictoire pr\u00e9alable \u00e0 la fermeture envisag\u00e9e de cet \u00e9tablissement etI'invitant\u00e0 pr\u00e9senter ses observatlons \u00e9crites OU orales dans un d\u00e9lai de 15jours;Vu la demande formul\u00e9e par courrlel du 23 lellet 2025, adress\u00e9 en pr\u00e9fecture, par lequelM. ]ehan de Pluvi\u00e9, directeur de l'\u00e9tablissement scolaire priv\u00e9 hors contrat Saint-Jean-Eudes\u00e0 Gavrus, a sollicit\u00e9 un rendez-vous pour pr\u00e9senter oralement ses observations;Vu l'entretien du 30 juillet 2025 en pr\u00e9fecture du Calvados, en pr\u00e9sence des \u00e9quipes durectorat, au cours duquel le directeur de letabllssement et son avocat ont pu exposeroralement leurs arguments;Vu les courriels du 31 juil_let et du 8 ao\u00fbt 2025 du conseil de l'\u00e9tablissement scolaire priv\u00e9hors contrat Saint-jean Eudes demandant au pr\u00e9fet du Calvados un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaireafin de pr\u00e9senter des observations ;Vu le courriel du directeur de cabinet du pr\u00e9fet au conseil de |'\u00e9tablissement scolalre priv\u00e9hors contrat Saint-Jean-Eudes accordant ce d\u00e9lai jusqu'au samedi 9 aout 2025 midi ;. Vu la lettre d'observation de 25 pages, 21 annexes et 5 pi\u00e8ces-jointes receptlonnee le 9ao\u00fbt 2025 \u00e0 11h53, du conseil de l'\u00e9tablissement scolaire priv\u00e9 hors contrat Saint-Jean-Eudes \u00e0 Gavrus en la personne de ma\u00eetre Hugues de Lacoste Lareymondie communiquantles observations \u00e9crites en r\u00e9ponse.au courrier du 17 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il appartient aux services de l'\u00c9tat d'assurer le contr\u00f4le des \u00e9tablissementsscolaires hors contrat tant sur le plan administratif que p\u00e9dagogique en appllcatlon del'article L 442-2 du code de l'\u00e9ducation, selon lequel \u00ab L'une des autorit\u00e9s de I'Etatmentionn\u00e9es au | peut adresser au directeur ou au repr\u00e9sentant l\u00e9gal d'un \u00e9tablissement unemise en demeure de mettre fin, dans un d\u00e9lai qu'elle d\u00e9termine et en l'informant dessanctions dont il serait l'objet en cas contraire. (..) S'il n'a pas \u00e9t\u00e9 rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 ces-manquements, apr\u00e8s l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementpeut prononcer, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, la. fermeture temporaire ou defmmve de l'\u00e9tablissementou des classes concern\u00e9es \u00bb ;Consid\u00e9rant que l'article L 131-1-1 du code de l'\u00e9ducation dispose que \u00ab le droit de l'enfant \u00e0l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentauxdu savoir, des connaissances de base, des \u00e9l\u00e9ments de la culture g\u00e9n\u00e9rale (...)\u00bb;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-08-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 cab-bsop-2025-314 portant fermeture administrative temporaire\n\u00e9tablissement scolaire priv\u00e9 hors contrat Saint-Jean-Eudes 8\nConsid\u00e9rant que les articles L 122-1-1 et R 131-13 du m\u00eame code disposent que \u00ab la scolarit\u00e9obligatoire doit garantir \u00e0 chaque \u00e9l\u00e9ve des moyens n\u00e9cessaires \u00e0 l'acquisition d'un soclecommun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture, auquel contribue l'ensemble desenseignements dispens\u00e9s au cours de la scolarit\u00e9. Le socle doit permettre la poursuited'\u00e9tudes, la construction d'un avenir personnel et professionnel et pr\u00e9parer \u00e0 l'exercice de lacitoyennet\u00e9. Les \u00e9l\u00e9ments de ce socle commun et les modalit\u00e9s de son acquisitionprogressive sont fix\u00e9s par d\u00e9cret apr\u00e8savis du Conseil sup\u00e9rieur des programmes. (..) \u00bb et\" que \u00ab le contr\u00f4le de la maitrise progress:ve de chacun des domaines du socle commun estfait au regard des objectifs de connaissance et de comp\u00e9tences attendues \u00e0 la fin de chaquecycle d'enseignement de la scolarit\u00e9 -obligatoire, en tenant compte des m\u00e9thodespedagoglques retenues par l'\u00e9tablissement ou par les personnes responsables des enfantsqui re\u00e7oivent I':nstruct:on dans la famille. \u00bb ;Consid\u00e9rant, en premier lieu, qu'eU' \u00e9gard aux conditions de fonctionnement del'\u00e9tablissement, les obligations minimales de s\u00e9curit\u00e9 physique ou morale et de sant\u00e9 desmineurs ne sont pas satisfaites au regard des manquements persistants relev\u00e9s ; -Consid\u00e9rant, en effet, d'une part, que le contr\u00f4le du 13 juin 2023 a constat\u00e9 un risque li\u00e9 \u00e0I'absence de s\u00e9paration entre espaces scolaires et espaces d'accueil du public, que, parcourrier du 11 d\u00e9cembre 2023, le directeur de l'\u00e9tablissement a indiqu\u00e9 que lesinterf\u00e9rences entre les personnes ext\u00e9rieures se rendant au culte et la pr\u00e9sence d'enfantsdans la cour \u00e9taient tr\u00e8s limit\u00e9es et qu'a la fin des travaux, l'entr\u00e9e du lieu de culte seraitdissoci\u00e9e de l'\u00e9cole; que, toutefois, lors du contr\u00f4le. du 12 mai 2025, les inspecteurs ontconstat\u00e9 la persistance du croisement entre la circulation des \u00e9l\u00e8ves et celle des usagersext\u00e9rieurs \u00e0 l'\u00e9tablissement et une absence de s\u00e9paration entre lieu de culte, lieux occup\u00e9spar les membres de la communaut\u00e9 rehgleuse et espaces scolaires, leur rapport relevantnotamment que \u00ab les locaux int\u00e9grent\u00e0 la fois les parties privatives, religieuses et scolairesdans un m\u00eame ensemble, sans s\u00e9paration claire avec les diff\u00e9rents lieux (..). Par ailleurs,l'\u00e9quipe de contr\u00f4leurs doit syst\u00e9matiquement insister pour acc\u00e9der aux diff\u00e9rents espacesde l'entit\u00e9 scolaire (..) L'\u00e9quipe de contr\u00f4leurs constate la persistance et I'augmentation del'utilisation de lieux accueillant des personnes ext\u00e9rieures \u00e0 l'\u00e9tablissement, sans s\u00e9parationentre lieu de culte ou lieux occup\u00e9s par les membres de la communaut\u00e9 religieuse et lesespaces scolaires.. Il s'av\u00e8re que les lieux visit\u00e9s forment d\u00e9sormais un espace communautairereligieux. Les salles de classe y sont ins\u00e9r\u00e9es au sein d'un prieur\u00e9, d'une chapelle enconstruction et de diff\u00e9rents lieux utilis\u00e9s par la communaut\u00e9 (..) \u00bb ; que le contr\u00f4le du 12mai2025 a constat\u00e9 que m\u00eame si la cour centrale ne semble plus accuellllr de v\u00e9hicules, iln'existe pas de s\u00e9paration formelle entre les lieux ext\u00e9rieurs d\u00e9di\u00e9s aux \u00e9l\u00e8ves et ceux duprieur\u00e9 et de ses diff\u00e9rentes activit\u00e9s; que, d'ailleurs, dans le cadre de la procedurecontradictoire, I'\u00e9tablissement a port\u00e9 \u00e0 la connaissance de Monsieur le pr\u00e9fet que descl\u00f4tures et portails sont en cours d'installation, ce qui devrait \u00eatre effectif \u00ab dans lessemaines ou les mois \u00e0 venir \u00bb, afin de rem\u00e9dier au manquement, ce qui illustre, commecela ressort des diff\u00e9rents controles sur place, que la poroslte entre les locaux de l'\u00e9cole etles autres locaux persiste; qu'ainsi, le manquement li\u00e9\u00e0 la porosute des locaux, induisantun risque d'intrusion de tiers dans les locaux de I'\u00e9cole et un risque que les \u00e9l\u00e8ves soientinopin\u00e9ment en contact avec des personnes ext\u00e9rieures, persiste, alors quel''\u00e9tablissement avait \u00e9t\u00e9 mls en demeure, le 14 novembre 2023, de rem\u00e9dier \u00e0 cemanquement ; dF\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-08-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 cab-bsop-2025-314 portant fermeture administrative temporaire\n\u00e9tablissement scolaire priv\u00e9 hors contrat Saint-Jean-Eudes 9\nConsid\u00e9rant, d'autre part, que les diff\u00e9rents contrdles ont \u00e9galement relev\u00e9 unmanquement relatif \u00e0 la pr\u00e9sence et/ou au stockage d'\u00e9quipements dangereuxdirectement accessibles aux \u00e9l\u00e8ves dans diff\u00e9rents lieux, \u00ab sous le pr\u00e9au et dans les locaux\u00bb: que si, lors des deux contr\u00f4les, les objets en questlon ont pu \u00eatre diff\u00e9rents (parexemple massicot, boite \u00e0 fourmis, bouilloire \u00e9lectrique, cire, cave \u00e0 vin), il n'en demeurepas moins que le manquement relev\u00e9 dans la mise en demeure du 14 novembre 2023tenant au stockage d'\u00e9quipements dangereux accessible aux \u00e9l\u00e8ves, faisant na\u00eetre desrlsques pour la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves, persiste;Consid\u00e9rant qu'en cons\u00e9quence, eu \u00e9gard 'a l'ensemble des faits circonstanci\u00e9s rappel\u00e9s ci-dessus, il appara\u00eet bien que les locaux sont \u00e0 triple usages (\u00e9cole, lieu d'accueil du public etlieu de culte) avec des s\u00e9parations non mises en ceuvre de mani\u00e9re p\u00e9renne et dans leurint\u00e9gralit\u00e9 au stade du contradictoire et que des \u00e9quipements dangereux demeurentaccessibles aux \u00e9l\u00e8ves ;Consid\u00e9rant, en second lieu, que le contr\u00f4le du 12 mai 2025 faisant suite au contr\u00f4le du 13juin 2023 a relev\u00e9 la persistance d'insuffisances de l'enseignement, qui n'\u00e9tait pasconforme\u00e0 l'objet de l'instruction obllgatoure tel que d\u00e9fini par l'article L. 131-1-1, et qui nepermettalt pas aux \u00e9l\u00e8ves concern\u00e9s l'acquisition progressnve du socle commun deconnaissances, de comp\u00e9tences et de culture d\u00e9flnl \u00e0 l'article L. 12211 du code deI'educatron; 'Consid\u00e9rant, d'abord, que le contr\u00f4le du 12 mai 2025 faisant suite au contr\u00f4le du 13 juin2023 a relev\u00e9 que les apprentissages relatifs au domaine 1 (des langues pour penser etcommuniquer) du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture ne sonttoujours pas mis en \u0153uvre (absence de renforcement des activit\u00e9s d'expression orale, dutravail de compr\u00e9hension des textes, de r\u00e9solution de probl\u00e8mes en math\u00e9matiques,manque d'investissement dans la productlon d'\u00e9crits, pas de programmation ou activit\u00e9sautour des langues vivantes, des enseignements artlsthues ne permettent pas aux \u00e9l\u00e8vesd'\u00eatre sensibilis\u00e9s aux diff\u00e9rents domaines d' apprentlssage et de percevoir les arts commeun langage), alors que l'\u00e9tablissement avait \u00e9t\u00e9 mis en demeure, le 14 novembre 2023 derem\u00e9dier\u00e0 ces manquements;Consid\u00e9rant qu'il appert notamment que le rapport de 2023 relevait que l'emploi dutemps ne permet pas d'identifier les situations de classe mettant en \u0153uvre l'expressionorale; qu'il est constat\u00e9 |'absence dans les cahiers d'une pratique de l'oral (par exemplepas de cahier de vocabulaire pour les classes scolarisant des \u00e9l\u00e8ves de 3 \u00e0 5 ans ou surd'autres supports) ; qu'en 2025, les inspecteurs observent en classe des \u00e9l\u00e8ves \u00ab \u00e9prouvantdes difficult\u00e9s \u00e0 construire et \u00e0 ajuster leur propos pour pr\u00e9senter de fa\u00e7on ordonn\u00e9eleurs id\u00e9es \u00bb ; que les photos des \u00e9l\u00e8ves r\u00e9alisant un expos\u00e9 et une pi\u00e8ce de th\u00e9\u00e2tretransmis dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ne permettent pas d'\u00e9carter cemanquement persistant relev\u00e9 par les inspecteurs de l'\u00e9ducation nationale; que, parailleurs, la photo d'un po\u00e8me et les diff\u00e9rents points communiqu\u00e9s au titre ducontradictoire ne permet pas d'\u00e9carter le manquement persistant relev\u00e9s par lesmspecteurs de l'\u00e9ducation nationale dans le rapport dejuin 2023, selon lequel \u00ab rien n'estmis en \u0153uvre pour travailler le sens, la comprehens:on d'une histoire, m\u00eame courte, lue parun enfant \u00bb, puis dans le rapportde mai 2025; selon lequel \u00ab les supports consult\u00e9smontrent la lecture de textes reconstitu\u00e9s et sans apports litt\u00e9raires, accompagn\u00e9s dequestions qui ne permettent pas de construire les comp\u00e9tences de comprehensron et4\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-08-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 cab-bsop-2025-314 portant fermeture administrative temporaire\n\u00e9tablissement scolaire priv\u00e9 hors contrat Saint-Jean-Eudes 10\nd'interpr\u00e9tation attendues \u00bb ; que, de m\u00e9me, les photos relatives \u00e0 la r\u00e9daction de 7 lignesne permettent pas d'\u00e9carter les manquements persistants relev\u00e9s par les inspecteurs dans lerapport de juin 2023, selon lequel \u00ab pour les \u00e9l\u00e8ves de CP et de CM2 les cahiers des \u00e9l\u00e8vesne comportent pas de traces d'expression \u00e9crite qui devraient refl\u00e9ter la capacit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves\u00e0 r\u00e9aliser une production autonome et diversifi\u00e9e [ ..] les \u00e9l\u00e8ves \u00e9crivent peu [...] les activit\u00e9sde production \u00e9crite d'un texte sont peu pr\u00e9sentes, les \u00e9l\u00e8ves ne d\u00e9veloppent pas decomp\u00e9tences dans la r\u00e9daction de diff\u00e9rents types d'\u00e9crits (narratif, descriptif, explicatif \u00bb,puis dans le rapport de mai 2025, selon lequel \u00ab la fr\u00e9quence de la production d'\u00e9crits danstoutes les disciplines est tr\u00e8s insuffisante [...] les traces \u00e9crites s'inscrivent dans uned\u00e9marche d'entra\u00eenement r\u00e9p\u00e9titif \u00bb ; | :Consid\u00e9rant que l'enseignement des math\u00e9matiques n'a pas \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 dans lar\u00e9solution de probl\u00e8mes, les seules deux photos d'\u00e9l\u00e9ves \u00e9laborant des chiffres avec de lap\u00e2te \u00e0 sel transmis au titre du contradictoire ne suffisant pas \u00e0 justifier qu'il aurait \u00e9t\u00e9rem\u00e9di\u00e9 au manquement relev\u00e9 dans les rapports des inspecteurs ; qu'en effet, le rapportde juin 2023 mentionne que \u00ab l'\u00e9quipe observe que les activit\u00e9s de r\u00e9solution de probl\u00e8medemeurent insuffisantes et peu riches (pas de d\u00e9marches formalis\u00e9es par exemple). Les\u00e9l\u00e8ves sont mis en position d'automatiser des r\u00e8gles de calcul, sans travailler le sens desop\u00e9rations, ni mettre leur savoir- faire au service de la r\u00e9solution de probl\u00e8mes \u00bb, le rapportde mai 2025 relevant ensuite que \u00ab les contr\u00f4leurs constatent que le domainemath\u00e9matique n'est pas inscrit de mani\u00e8re formelle dans une programmation. Les situationsd'apprentissage ne comportent aucune vari\u00e9t\u00e9 et ne comportent pas de r\u00e9solution deprobl\u00e8mes les activit\u00e9s consistent en des exercices individuels, sans trace de reprise suite \u00e0une correction ni structuration des \u00e4pprentissages. Les traces \u00e9crites s'inscrivent dans uned\u00e9marche d'entra\u00eenement r\u00e9p\u00e9titif. \u00bb ; -\nConsid\u00e9rant que les langues vivantes ne font toujours l'objet d'aucune programmation oud'activit\u00e9s substantielles et les photos de cahiers d'exercice et d'affiches demots/expressions en anglais transmises dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire nepermettent pas d'\u00e9carter le manquement persistant relev\u00e9 dans le rapport de juin 2023,selon lequel \u00ab l'\u00e9quipe ne rel\u00e9ve pas de pratique d'une langue vivante \u00e9trang\u00e8re chez les\u00e9l\u00e8ves les plus jeunes. Chez les \u00e9l\u00e8ves de CM1 CM2 les plus grands, l'enseignement s'appuiesur un fichier \u00e0 compl\u00e9ter. Les fichiers consult\u00e9s par l'\u00e9quipe ne portent pas de trace decorrection des exercices propos\u00e9s et ceux-ci sont souvent inachev\u00e9s. La place de la pratiqueorale est tr\u00e8s limit\u00e9e \u00bb, puis dans le rapport de 2025, qui rel\u00e8ve qu'il \u00ab est constat\u00e9 qu'il n'ya aucune trace d'activit\u00e9 ni de le\u00e7on indiquant le d\u00e9veloppement de capacit\u00e9s d'expression\u00e9crites et orales dans une autre langue \u00bb.Consid\u00e9rant que les enseignements artistiques ne permettent pas aux '\u00e9l\u00e8ves d'\u00eatresensibilis\u00e9s aux diff\u00e9rents domaines d'apprentissage (arts visuels, \u00e9ducation- musicale,'th\u00e9\u00e2tre, danse..) et de percevoir les arts comme Un langage eu \u00e9gard aux rapportsd'inspection de juin 2023 et mai 2025, les photos de th\u00e9\u00e2tre et d'arts plastiques autresque des dessins et coloriages pr\u00e9sent\u00e9es dans le cadre du contradictoire ne permettant pasde lever le manquement persistant tel que relev\u00e9 dans le rapport de mai 2025: \u00ab lesenseignements artistiques ne sont toujours pas mobilis\u00e9s depuis le pr\u00e9c\u00e9dent contr\u00f4le et cequi est propos\u00e9 aux \u00e9l\u00e8ves rel\u00e8ve d'exercices d\u00e9 copie sans aucune mobilisation descapacit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'imaginaire, \u00e0 l'invention, \u00e0 la construction, \u00e0 la pens\u00e9e. Les \u00e9l\u00e8vesdisposent de tr\u00e8s peu de temps \u00e0 l'emploi du temps d\u00e9di\u00e9 aux activit\u00e9s artistiques et- sportives. L'enseignement dispens\u00e9 ne permet toujours pas \u00e0 l'\u00e9l\u00e8ve d'\u00eatre sensibilis\u00e9 auxd\u00e9marches artistiques, \u00e0 s'exprimer et \u00e0 communiquer par les arts \u00bb.5\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-08-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 cab-bsop-2025-314 portant fermeture administrative temporaire\n\u00e9tablissement scolaire priv\u00e9 hors contrat Saint-Jean-Eudes 11\nConsid\u00e9rant, ensuite, que le contr\u00f4le du 12 mai 2025 faisant suite au contr\u00f4le du 13 juin2023 a relev\u00e9 que les apprentissages relatifs au domaine 2 (les m\u00e9thodes et outils pourapprendre) du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture ne sont pasmis en \u0153uvre (pas d'activit\u00e9s entre les \u00e9l\u00e8ves, absence d'\u00e9changes entre pairs, aucuntemps de travail autour du num\u00e9rique, d''activit\u00e9s p\u00e9dagogiques pour travailler lescomp\u00e9tences consistant \u00e0 formuler des hypoth\u00e8ses d'explications d'une situation,d'interpr\u00e9tation d'une \u0153uvre ou exprimer un raisonnement), alors que l'\u00e9tablissementavait \u00e9t\u00e9 mis en demeure, le 14 novembre 2023, de rem\u00e9dier \u00e0 ces manquements ; 'Consid\u00e9rant, en effet, que les deux rapports d'inspection ont constat\u00e9 l'absence d'activit\u00e9sde coop\u00e9ration, ce qui ne permet pas de v\u00e9rifier la capacit\u00e9 des \u00e9l\u00e8ves \u00e0 s'entendre avecd'autres et \u00e0 respecter un engagement au sein d'une activit\u00e9 partag\u00e9e ou d'uneproduction co-\u00e9labor\u00e9e ; que, de m\u00e9me l'absence d'utilisation d'outils num\u00e9riques nepermet pas aux \u00e9l\u00e8ves de travailler \u00e0 la recherche et/ou la restitution d'informations ouencore d'exp\u00e9rimenter diff\u00e9rents types de communication ; que le rapport de mai 2025souligne qu' \u00ab aucun temps de travail autour du num\u00e9rique n'est mis ' en place pourpermettre. aux \u00e9l\u00e8ves de s'initier aux m\u00e9dias. Le travail du num\u00e9rique est r\u00e9duit\u00e0 la notion de danger et non sous la forme d'une \u00e9ducation aux m\u00e9dias et \u00e0 l'informationcomme attendu \u00bb ; -Consid\u00e9rant, en outre, que le contr\u00f4le du 12 mai 2025 faisant suite au contr\u00f4le du 13 juin2023 a relev\u00e9 que les apprentissages relatifs au domaine 3 ( la formation de la personne et- du citoyen) du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture ne sont pasmis en \u0153uvre (pas d'accompagnement ou de mise en capacit\u00e9 d'exercer un esprit critiqueet de faire preuve de discernement, absence d'actions ou formations relatives \u00e0 laformation de la personne ou du citoyen), alors que l'\u00e9tablissement avait \u00e9t\u00e9 mis endemeure, le 14 novembre 2023, de rem\u00e9dier \u00e0 ces manquements ; |Consid\u00e9rant que les apprentissages relatifs au domaine 3 du socle commun deconnaissances, de comp\u00e9tences et de culture ne sont donc toujours pas mis en \u0153uvre;qu'ainsi, les \u00e9l\u00e8ves ne sont pas \u00e0 mis en capacit\u00e9 d'exercer leur esprit critique, de fairepreuve de r\u00e9flexion ou de discernement et ne sont pas accompagn\u00e9s par l'\u00e9tablissement \u00e0le faire, aucune action ou s\u00e9ance d'apprentissage relative \u00e0 la formation de la personne etdu citoyen n'est dispens\u00e9e par l'\u00e9tablissement; . =Consid\u00e9rant, concernant l'absence d'action ou de s\u00e9ance d'apprentissage relative \u00e0 laformation de la personne et du citoyen dispens\u00e9e par l'\u00e9tablissement, notamment lesth\u00e9matiques plus sp\u00e9cifiques comme l'\u00e9galit\u00e9 fille-gar\u00e7on, la lutte contre lesdiscriminations, la formation du citoyen, que le rapport de mai 2025 mentionne que cesth\u00e9matiques ne font pas partie des objectifs prioritaires de l'\u00e9cole mais sont consid\u00e9r\u00e9escomme relevant de la sph\u00e8re familiale et leur \u00e9tant d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e (d\u00e9claration dudirecteur) et, qu'\u00e0 ce titre, aucun enseignement structur\u00e9 de l'enseignement moral etcivique n'a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9; \u2014 ' |\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-08-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 cab-bsop-2025-314 portant fermeture administrative temporaire\n\u00e9tablissement scolaire priv\u00e9 hors contrat Saint-Jean-Eudes 12\nConsid\u00e9rant, de plus, que le contr\u00f4le du 12 mai 2025 faisant suite au contr\u00f4le du 13 juin2023 a relev\u00e9 que les apprentissages relatifs aux domaines 4 (les syst\u00e8mes naturels et lessyst\u00e8mes techniques) et 5 (les repr\u00e9sentations du monde et l'activit\u00e9 humaine) du soclecommun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture ne sont toujours pas mis en.\u0153uvre, alors que l'\u00e9tablissement avait \u00e9t\u00e9 mis en demeure,le 14 novembre 2023, derem\u00e9dier \u00e0 ces manquements :- aucune activit\u00e9 d'enseignement h'est propos\u00e9e, ni activit\u00e9 exp\u00e9rimentale ou-documentaire, ni r\u00e9solution d'exercices ou de probl\u00e8mes ; l'absence d'\u00e9quipements d\u00e9di\u00e9sa \u00e9t\u00e9 de nouveau constat\u00e9e ;- les \u00e9l\u00e8ves ne sont pas accompagn\u00e9s dans une d\u00e9marche d'analyse et de compr\u00e9hensiondes organisations humaines et des repr\u00e9sentations du monde et aucun outil ou s\u00e9anced'apprentissage n'est propos\u00e9 pour permettre aux \u00e9l\u00e8ves de ma\u00eetriser les rep\u00e8res dans letemps et I'espace. 'Consid\u00e9rant que, s'agissant de ces deux domaines 4 et 5, le book pr\u00e9sent\u00e9 au titre ducontradictoire comporte des exercices \u00e0 trous et de correspondance dont il ne peut \u00eatred\u00e9duit la vis\u00e9e p\u00e9dagogique; . -\nConsid\u00e9rant, d'une mani\u00e9re g\u00e9n\u00e9rale s'agissant de l'ensemble des manquementsp\u00e9dagogiques relev\u00e9s, que les photos pr\u00e9sent\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoirene sont pas dat\u00e9es et, \u00e0 de rare exceptions, ne sont pas contextualis\u00e9es, ne permettantpas de lever les manquements persistants susvis\u00e9s; que, d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, le projetd'\u00e9cole ne fait aucune mention du socle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et deculture ; que la mise en \u0153uvre de ce socle ne peut se r\u00e9sumer \u00e0 une succession d'activit\u00e9s ;\" que les \u00e9l\u00e9ments produits dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ne permettent pasde remettre en cause les constatations des inspecteurs selon lesquelles l'enseignementdispens\u00e9 dans l'\u00e9tablissement ne permet pas l'acquisition progressive du socle commun deconnaissances, de comp\u00e9tences et de culture ; 0 L' Consid\u00e9rant que, dans ces conditions et apr\u00e8s avoir pris en consid\u00e9ration les observations\u00e9crites et orales formul\u00e9es par le directeur de l'\u00e9tablissement et son conseil, il y a lieu deprononcer une fermeture administrative temporaire pour une dur\u00e9e de 4 mois del'\u00e9tablissement scolaire priv\u00e9 hors contrat Saint-Jean-Eudes \u00e0 Gavrus sur le fondement desdispositions du IV -1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article L. 442-2 du code de l'\u00e9ducation ;Sur avis et proposition de madame la rectrice de la R\u00e9gion Normandie\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-08-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 cab-bsop-2025-314 portant fermeture administrative temporaire\n\u00e9tablissement scolaire priv\u00e9 hors contrat Saint-Jean-Eudes 13\nArr\u00e9teArticle 1er : L'\u00e9tablissement scolaire priv\u00e9 hors contrat Saint-Jean-Eudes, 1 rue desPr\u00e9bendes \u00e0 Gavrus, est ferm\u00e9 temporairement pour une dur\u00e9e de 4 mois \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 au directeur, repr\u00e9sentant l\u00e9gal de I'\u00e9tablissementscolaire priv\u00e9 hors contrat de Saint-Jean-Eudes \u00e0 Gavrus, et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados. Copie en sera adress\u00e9e \u00e0 la rectrice de lar\u00e9gion acad\u00e9mique de Normandie, au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s du tribunaljudiciaire de Caen ainsi qu'au maire de Gavrus.Article 3 : La rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique de Normandie, l'inspectrice d'acad\u00e9mie,' directrice des services d\u00e9partementaux de I'\u00e9ducation nationale du Calvados et le pr\u00e9fetdu Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nConform\u00e9ment aux dispositions du dernier alin\u00e9a de l'articie L. 442-2 du code de l'\u00e9ducation, les parentsdes \u00e9l\u00e8ves scolaris\u00e9s dans l'\u00e9tablissement scolaire priv\u00e9 hors contrat Saint-Jean-Eudes de Gavrus seront misen demeure par l'autorit\u00e9 acad\u00e9micfue d'inscrire leurs enfants dans un autre \u00e9tablissement d'enseignementscolaire, public ou priv\u00e9, dans un d\u00e9lai de quinze jours. 'La-pr\u00e9sente d\u00e9cision implique que l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement scolaire priv\u00e9 hors contrat Saint-Jean- Eudesde Gavrus soit interrompue \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Il est rappel\u00e9 que le dernier alin\u00e9a de l'article 22-17-1 du code p\u00e9nal dispose que : \u00ab Le fait de ne pasproc\u00e9der \u00e0 la fermeture des classes ou de I'\u00e9tablissement faisant l'objet d'une mesure de fermeturerononc\u00e9e en application des alin\u00e9as IV ou V de l'article L. 442-2 ou de l'article L. 441-3-1 du code de'\u00e9ducation ou de faire obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution d'une telle mesure est puni d'un an d'emprisonnement et de75 000 euros d'amende. \u00bb ' : -La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet du Calvados oud'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Madame la ministre de I'\u00e9ducation: nationale, de l'enseignementsup\u00e9rieur et de la recherche dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification; aupr\u00e8s du tribunal administratif de Caen. .Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible surle site internet www.telerecours.fr. ' ;L'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois susvis\u00e9, interrompt le coursdu d\u00e9lai contentieux. ' ' ' .Lorsque dans le d\u00e9lai initial du recours contentieux ouvert \u00e0 I'encontre de la d\u00e9cision, sont exerc\u00e9s un recoursgracieux et un recours hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de ces recoursadmigistratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale, que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autrerejet\u00e9s. ' .\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-08-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 cab-bsop-2025-314 portant fermeture administrative temporaire\n\u00e9tablissement scolaire priv\u00e9 hors contrat Saint-Jean-Eudes 14","date":"2025-08-21","first_seen_on":"2025-09-13T20:37:13+00:00","id":"dce7087c9eca663dcbde3b97289be6aad1b3ccf3e30f043b193be085497326fb","name":"recueil-14-2025-279-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-08-20T16:08:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/28740/210266/file/recueil-14-2025-279-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}