{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 052 du 25 mars 2025\n\nSOMMAIRE\nDDETS \u2013 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 20 mars 2025 portant agr\u00e9ment de mandataire judiciaire \u00e0 la  \nprotection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel.\nDDPP \u2013 Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025-DDPP-93,  en  date  du  25  mars  2025  interdisant  la  p\u00eache  des \ncoquillages dans une zone conchylicole et la carte associ\u00e9e.\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/SEE/0045 en date du 21 mars 2025 portant autorisation de p\u00eache  \nexceptionnelle dans le cadre de la f\u00eate des p\u00eacheurs du lac de Grand-Lieu ;\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/SEE/0046 en date du 21 mars 2025 portant autorisation de p\u00eache de  \nnuit de la carpe (enduro) sur les rives de l'\u00e9tang de la Hunaudi\u00e8re situ\u00e9 sur les territoires des  \ncommunes de Sion-les-Mines et de Saint-Aubin-des-Ch\u00e2teaux ;\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/SEE/0047 en date du 21 mars 2025 portant autorisation de p\u00eache de  \nnuit de la carpe (enduro) sur les rives de l'\u00e9tang de la Touche sur le territoire de la commune de  \nErbray ;\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/SEE/0049 en date du 21 mars 2025 portant autorisation de p\u00eache de  \nnuit de la carpe (enduro) sur les rives de l'Erdre situ\u00e9es sur le territoire de la commune de Riaill\u00e9  \net sur le plan d'eau de Teill\u00e9 situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Teill\u00e9 ;\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/SEE/0050 en date du 21 mars 2025 portant autorisation de p\u00eache de  \nnuit de la carpe (enduro) sur les rives de l'\u00e9tang de Beaumont sur le territoire de la commune  \nd'Iss\u00e9 et sur les rives de l'\u00e9tang de la Forge sur le territoire de la commune de Moisdon-la-\nRivi\u00e8re ;\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/SEE/0051 en date du 21 mars 2025 portant autorisation de p\u00eache de  \nnuit de la carpe (enduros) sur les rives de l'\u00e9tang du Ch\u00eane au Borgne sur le territoire de la  \ncommune de Chateaubriant ;\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/SEE/0052 en date du 21 mars 2025 portant autorisation de p\u00eache de  \nnuit de la carpe (enduro) sur les rives des \u00e9tangs aval et du Milieu de Villeneuve-en-Retz sur le  \nterritoire de la commune de Villeneuve-en-Retz. \nDRAC \u2013 Direction R\u00e9gionale des Affaires Culturelles\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0169  du  24  mars  2025  portant  d\u00e9limitation  de  zones  de  pr\u00e9somption \narch\u00e9ologique \u00e0 Saint-Philbert-de-Grand-Lieu.\nEPSYLAN \u2013 \u00c9tablissement psychiatrique de Loire-Atlantique Nord\nD\u00e9cision favorable \u00e0 titre permanent N\u00b0 2025.313 du 12 f\u00e9vrier 2025 portant sur le versement  \ndu financement des internes ;\nD\u00e9cision favorable \u00e0 titre permanent N\u00b0 2025.314 du 12 f\u00e9vrier 2025 portant sur le versement  \ndes cr\u00e9dits FIR \u00ab AMI hospitalisation du long cours \u00bb - cl\u00f4ture exercice 2024 ;\nD\u00e9cision favorable \u00e0 titre permanent N\u00b0 2025.315 du 12 f\u00e9vrier 2025 portant sur le versement  \ndes cr\u00e9dits FIR \u00ab PTSM \u00bb dans le cadre de la cl\u00f4ture de l'exercice 2024 ;\nD\u00e9cision favorable \u00e0 titre permanent N\u00b0 2025.316 du 12 f\u00e9vrier 2025 portant sur le versement  \nde cr\u00e9dits S\u00e9gur notifi\u00e9s par l'ARS \u2013 Exercice 2024.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nEn application de l'article 512-4 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, un avenant \u00e0 la  convention  \nde coordination entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9  le 17  \nmars 2025 pour la commune de Nantes.\nCet avenant porte sur l'emploi d'un chien de patrouille. \nEn application de l'article 512-4 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, le renouvellement de la  \nconvention de coordination entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat a \u00e9t\u00e9  \nsign\u00e9  le 19 mars 2025 pour les  communes de La Haye Fouassi\u00e8re Ch\u00e2teau Th\u00e9baud et Saint  \nFiacre.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB/SPAS/2025-233, en date du 19 mars 2025, fixant la composition de la  \ncommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection.\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/UPAF/025 en date du 25 mars 2025, portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer \ndans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes de Frossay, Saint-Br\u00e9vin-les-Pins, Saint-\nP\u00e8re-en-Retz et Saint-Viaud afin de r\u00e9aliser des \u00e9tudes environnementales compl\u00e9mentaires  \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration du Plan local d'urbanisme intercommunal de la communaut\u00e9 de  \ncommunes Sud Estuaire.\nSPSN - Sous-Pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 12 mars 2025 modifiant la composition de la commission de suivi  \nde site de la soci\u00e9t\u00e9 Airbus Atlantic \u00e0 Saint-Nazaire.\nE 3 | Direction d\u00e9partementalePREFET de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de mandataire judiciaire\u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre du m\u00e9rite\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2-1, L. #21,L.472-1-1, R. 471-2-1, R.472-1, R. 472-6, R. 472-6-1, D. 472-6-1 et D. 472-6- 2;VU le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales du 4 d\u00e9cembre 2020 ;VU l'avis d'appel \u00e0 candidatures du 9 mai au 10 juillet 2023 ;VU le dossier de candidature re\u00e7u le 11 juillet 2023 pr\u00e9sent\u00e9 par Madame Isabelle .MULTON ;\nVU la liste des candidats dont la candidature est recevable du 5 septembre 2023 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment du 17 novembre 2023 :VU l'avis favorable du Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nantes du28 novembre 2023 ;VU la liste des candidats class\u00e9s et s\u00e9lectionn\u00e9s du 29 novembre 2023 ;\nCONSIDERANT que le nombre de candidats que l'avis d'appel \u00e0 candidatures visait \u00e0agr\u00e9er est de trois pour les communes du ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire(un agr\u00e9ment pour les communes au Sud-Ouest du d\u00e9partement, un agr\u00e9ment sur la zonede Saint-Nazaire et un agr\u00e9ment pour les communes de la Presqu'\u00eele) et cinq agr\u00e9mentspour les communes du ressort du tribunal judiciaire de Nantes (trois agr\u00e9ments pour lazone de Nantes M\u00e9tropole et les communes limitrophes et deux agr\u00e9ments pour lescommunes du Nord du d\u00e9partement) ;CONSIDERANT que, apr\u00e8s examen et comparaison de l'ensemble des candidatures auregard des objectifs et des besoins, mentionn\u00e9s dans le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandatairesjudiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales etpr\u00e9cis\u00e9s par l'appel \u00e0 candidatures, et au regard des crit\u00e8res de qualit\u00e9, de continuit\u00e9 etde proximit\u00e9 de prise en charge, la candidature de Madame Isabelle MULTON est class\u00e9e1\u00e8re pour la zone de Nantes M\u00e9tropole et les communes limitrophes du ressort dutribunal judiciaire de Nantes ;\n\nSUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s (DDETS) de la Loire-Atlantique ;\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et desfamilles est accord\u00e9 a Madame Isabelle MULTON n\u00e9e BOUDOU r\u00e9sidant B.P. 33301 -44033 NANTES Cedex 1 pour l'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandatairejudiciaire \u00e0 la protection des majeurs au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatrerecouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, au titre de la curatelle et au titre de latutelle dans le ressort du tribunal judiciaire de Nantes.L'agr\u00e9ment vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaines a la protection desmajeurs du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.ARTICLE 2: Dans un d\u00e9lai d'un mois a compter de la notification d'agr\u00e9ment, lemandataire transmet au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement la copie du contratd'assurance en responsabilit\u00e9 civile, l'attestation de d\u00e9claration d'activit\u00e9 oud'immatriculation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le courrier par lequel il a inform\u00e9 son employeur,conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 472-6-1 II du code susvis\u00e9.ARTICLE 3: Dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification d'agr\u00e9ment, lemandataire transmet au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement la noticed'information, un mod\u00e8le de document individuel de protection des majeurs etl'attestation de d\u00e9claration aupr\u00e8s de la commission nationale informatique et libert\u00e9s,conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 472-6-1 III du code susvis\u00e9.ARTICLE 4: Le mandataire s'est engag\u00e9 \u00e0 mettre en place, lors de sa candidature aux finsd'agr\u00e9ment, les moyens de nature \u00e0 assurer la qualit\u00e9, la continuit\u00e9 et la proximit\u00e9 de laprise en charge. En cas d'insuffisance de ces moyens, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement peut mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de retrait de l'agr\u00e9ment pr\u00e9vue al'article L. 472-10 du code de l'action sociale et des familles, conform\u00e9ment au | de l'articleD. 472-6-1 du m\u00eame code.ARTICLE 5 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contreles cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile du mandataire en raisondes dommages subis par les personnes prot\u00e9g\u00e9es, tout changement de cat\u00e9gorie demesures de protection exerc\u00e9es, toute modification des moyens mat\u00e9riels ou humainspr\u00e9vus pour l'activit\u00e9, pour l'accueil et les \u00e9changes entre le mandataire et les personnesprot\u00e9g\u00e9es ou pour les d\u00e9placements de nature a affecter de mani\u00e9re substantielle laqualit\u00e9, la continuit\u00e9 ou la proximit\u00e9 de la prise en charge ou de l'accompagnement,donne lieu \u00e0 un nouvel agr\u00e9ment dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R. 472-6 et D.472-6-2 du code susvis\u00e9.ARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxaupr\u00e8s du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre des Solidarit\u00e9s et de la Sant\u00e9, dans les deux mois suivant sa notification.\n\nUn recours contentieux peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e9s du tribunal administratif de Nantes,\u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de |'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant rejet implicite.ARTICLE 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.ARTICLE 8 : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8sle tribunal judiciaire de Nantes.ARTICLE 9 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la directrice de la DDETS de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9es, chacun en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Nantes, le2 0 MARS 2995Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n\nExPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Affaire suivie par Cathy DAUPHINddpp-coquillages@loire-atlantique.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDPP-93\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de lal\u00e9gislation alimentaire, instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant desproc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires notamment son article 19;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relatif \u00e0l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desr\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;VU le r\u00e8glement 854/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les r\u00e8glessp\u00e9cifiques d'organisation des contr\u00f4les officiels concernant les produits d'origine animale destin\u00e9s \u00e0la consommation humaine ;VU le r\u00e8glement n\u00b0 1069/2009 \u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animauxet produits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b01774/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 3 octobre 2002 ;VU le r\u00e8glement (UE) 2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 mars 2017 concernant lescontr\u00f4les officiels et les autres activit\u00e9s officielles servant \u00e0. assurer le respect de la l\u00e9gislationalimentaire et de la l\u00e9gislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des r\u00e8gles relatives \u00e0 lasant\u00e9 et au bien-\u00eatre des animaux, \u00e0 la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux et aux produits phytopharmaceutiques ;VU le code p\u00e9nal;VU le code rural et de la p\u00eache maritime ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code de l'environnement :VU le code de la consommation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxDirection d\u00e9partementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2T\u00e9l : 02 40 08 80 29M\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 1/4\n\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 06 novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillance et \u00e0 la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et detra\u00e7abilit\u00e9 des coquillages vivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Pays de la Loire n\u00b0 25/2017 du 2 juin 2017, r\u00e9glementant l'exercice de lap\u00eache des coquillages, \u00e9chinodermes et vers marins sur le littoral de la r\u00e9gion Pays de Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la Loire-Atlantique du 19 juillet 2023 portant classement de salubrit\u00e9 deszones de production de coquillages vivants sur le littoral du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de laLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT,inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de laprotection des populations de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillaume CHENUT,directeur de la protection des populations de la Loire- atlantique ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/DDPP44/30 du 27 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deM. Guillaume CHENUT, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlan-tique \u00e0 ses collaborateurs ;VU l'avis du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du 25 mars 2025 ;VU l'avis du Directeur territorial de L'ARS du 25 mars 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DDPP-254 ;- Consid\u00e9rant le r\u00e9sultat del'analyse effectu\u00e9e par INOVALYS sur des moules pr\u00e9lev\u00e9es le 24 mars 2025- dans la zone n\u00b00 : \u00eele Dumet, d\u00e9montrant la pr\u00e9sence de phycotoxines de type ASP (acide domoiqueet ses d\u00e9riv\u00e9s) \u00e0 un taux de 82,5 mg AD / kg de chair de coquillage, sup\u00e9rieur au seuil sanitaire r\u00e9gle-mentaire de 20 mg AD / kg de chair de coquillage,. Consid\u00e9rant par cons\u00e9quent que les coquillages de cette zone sont susceptibles d'entra\u00eener un risquepour la sant\u00e9 humaine en cas d'ingestion ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Loire-Atlantique :\nARR\u00caTE\nArticle 1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 2024-DDPP-254.\nArticle 2- La p\u00eache maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'exp\u00e9dition, lavente et la commercialisation des coquillages de taille marchande provenant du domaine public mari-time et des eaux maritimes ainsi que le pompage de l'eau de mer \u00e0 des fins aquacoles, sont interdits,Direction d\u00e9partementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2T\u00e9l : 02 40 08 80 29M\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 2/4\n\nselon ce qui suit :\nZone Rephy Zone de production Esp\u00e8ces Date de pr\u00e9l\u00e8ve-concern\u00e9es par l'arr\u00ea- mentt\u00e9Zone 0 : \u00eele Dumet Ensemble de la zone Tous coquillages 24/03/25Pour partie zone 8 : De la Gisement large \u00ab les P\u00e9toncles blancs 03/07/23pointe de St Gildas \u00e0 l'\u00e9tier du chevaux \u00bbcolletZone Loire Atlantique Nord Gisement large P\u00e9toncles 06/06/23\nLes coquillages mentionn\u00e9s r\u00e9colt\u00e9s et/ou p\u00each\u00e9s provenant des zones susmentionn\u00e9es sontconsid\u00e9r\u00e9s comme impropres \u00e0 la consommation humaine depuis la date de pr\u00e9l\u00e8vement indiqu\u00e9edans le tableau pr\u00e9c\u00e9dent ayant r\u00e9v\u00e9l\u00e9 leur toxicit\u00e9.Tout professionnel qui aurait, depuis cette date, commercialis\u00e9 ces coquillages doit engagerimm\u00e9diatement sous sa responsabilit\u00e9 leur retrait du march\u00e9 en application de l'article 19 dur\u00e8glement (CE) n\u00b0178/2002, et en informer la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations. Ces produits doivent \u00eatre d\u00e9truits, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le r\u00e8glement (CE) n\u00b01774/2002.Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eaude mer provenant des zones susvis\u00e9es tant que celles-ci restent ferm\u00e9es.Compte-tenu des risques associ\u00e9s, cette interdiction est \u00e9galement applicable pour l'eau de mer quiaurait \u00e9t\u00e9 pomp\u00e9e dans ces zones depuis la date de pr\u00e9l\u00e8vement indiqu\u00e9e plus haut et stock\u00e9e dansles bassins et r\u00e9serves des \u00e9tablissements. Les coquillages qui seraient d\u00e9j\u00e0 immerg\u00e9s dans cette eausont consid\u00e9r\u00e9s comme contamin\u00e9s et ne peuvent \u00eatre commercialis\u00e9s pour la consommationhumaine.Article 3- Le travail sur les concessions de cultures marines reste autoris\u00e9. Les bons d'enregistrementconcernant le transport-et le transfert des coquillages concern\u00e9s, provenant des zones mentionn\u00e9esau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont suspendus pendant la dur\u00e9e de l'interdiction. Ne sont pas concern\u00e9s par cettesuspension, le transport et le transfert de \u00ab naissain \u00bb, le naissain ne pouvant, par nature, \u00eatre destin\u00e9 \u00e0la consommation humaine.Article 4- La p\u00eache de loisir est interdite selon les m\u00eames modalit\u00e9s.Article 5- L'interdiction de p\u00eache pourra \u00eatre lev\u00e9e, pour chaque zone, apr\u00e8s obtention dans laditezone de 2 r\u00e9sultats de surveillance favorables successifs.Article 6- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Pays de laLoire, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes ad-ministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.A Nantes, le 25 mars 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationPour le directeur d\u00e9partemental dela protection des populationsLa cheffe du service s\u00e9curit\u00e9sanitaire des alim_o\u2014AUP\ns\nCathy DDirection d\u00e9partementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 \u2014 44263 NANTES cedex 2T\u00e9l : 02 40 08 80 29 .M\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 3/4\n\nDestinataires :- Minist\u00e8re de l'agriculture et de l'alimentation : , Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation- Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique (secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; directeur de cabinet)- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral )- Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e (d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral )- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Morbihan (d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral )- Direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique- Agence R\u00e9gionale de sant\u00e9 des Pays de la Loire- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient- Groupement d\u00e9partemental de gendarmerie de Loire-Atlantique- Direction interr\u00e9gionale des douanes (Nantes)- Institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)- Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins des Pays de la Loire- Comit\u00e9 local des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins de Loire-Atlantique Sud- Comit\u00e9 local des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins de La Turballe- Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture Bretagne sud- Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture Pays de Loire- mairies du littoral de la Loire-Atlantique\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 \u2014 44263 NANTES cedex 2T\u00e9l : 02 40 08 80 29M\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 4/4\n\nSituation de la p\u00e9che professionnelle et de loisirdes coquillages en Loire-Atlantique au 25 mars 2025\nASSERAC a\n7 \u00e0fermeture de la p\u00eache professionnelle et de loisir pour les coquesfermeture de la p\u00eache pour tous les coquillagesfermeture de la p\u00eache professionnelle et de loisir pour les p\u00e9toncles blancs exclusivementGISEMENT DES CHEVAUX\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SEE/0045portant autorisation de p\u00eache exceptionnelle dans le cadre de la f\u00eate des p\u00eacheurs du lacde Grand Lieu\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIREPR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pour la partiel\u00e9gislative et les articles R.411-47, R.432-5 \u00e0 R.432-11 pour la partie r\u00e9glementaire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annuel pour l'ann\u00e9e 2025 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache sur led\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\nVU la demande de p\u00eache exceptionnelle, pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur RICHARD Fabien, pr\u00e9sident del'association des p\u00eacheurs du Lac de Grand-Lieu en date du 21 f\u00e9vrier 2025 ;\nVU la demande d'avis adress\u00e9e \u00e0 l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 3 mars 2025;\nVU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration de Loire-Atlantique pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique endate du 17 mars 2025;\nVU l'avis de l'association agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau douce en date du 5 mars 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur de monsieur le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique \u00e0monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD \u00e0 certains de ses collaborateurs ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\n10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 36M\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30\n1/3\n\nARRETE\nArticle 1er : Objet de l'arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation porte sur l'organisation d'une p\u00eache exceptionnelle durant la rel\u00e8vehebdomadaire dans le cadre de la \"f\u00eate des p\u00eacheurs \u00bb du Lac de Grand-Lieu.\nArticle 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9ration\nL'association des p\u00eacheurs du Lac de Grand-Lieu, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, monsieur RICHARDFabien est autoris\u00e9e \u00e0 pratiquer cette p\u00eache exceptionnelle .\nArticle 3 : Responsable des op\u00e9rationsLe pr\u00e9sident de l'association des p\u00eacheurs du lac de Grand-Lieu est d\u00e9sign\u00e9 en tant que responsabledes op\u00e9rations de cette p\u00eache exceptionnelle.\nArticle 4 : Conditions d'ex\u00e9cutionL'intervention est effectu\u00e9e par une \u00e9quipe technique encadr\u00e9e, au minimum, par un p\u00eacheur de lacoop\u00e9rative des p\u00eacheurs du Lac de Grand-Lieu.\nArticle 5 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le vendredi 15 ao\u00fbt 2025.\nArticle 6 : Moyens de capture autoris\u00e9sL'op\u00e9ration est effectu\u00e9e \u00e0 l'aide d'une Senne de 300m.\nArticle 7 : Lieu de l'op\u00e9rationLa p\u00eache \u00e0 la senne se d\u00e9roule sur le lac de Grand-Lieu dans le cadre de la f\u00eate des p\u00eacheurs.\nArticle 8 : Destination du poisson captur\u00e9Les esp\u00e8ces susceptibles de cr\u00e9er des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil,\u00e9crevisses rouges de Louisiane, Pseudorasbora, ....) doivent \u00eatre d\u00e9truites et non remises \u00e0 l'eau.\nArticle 9 : Pr\u00e9sentation de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration doit \u00eatre porteur de lapr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toutedemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\n2/3\n\nArticle 10 : Retrait de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont li\u00e9s.\nArticle 11: Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement degendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, lepr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique, le chefdu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur de la r\u00e9serve naturelle deGrand Lieu, le maire de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu et le maire de La Chevroli\u00e8re sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs.\nNANTES, le 2 1 MARS 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la meret par subd\u00e9l\u00e9gation,Pour le chef du bureau biodiversit\u00e9,L'adjointe, ) re\nAm\u00e9lie GOULARD\nD\u00e9lais et voies de recoursUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique et de la Coh\u00e9sion des TerritoiresUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e del'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de lad\u00e9cision ou dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'administration (expresse ou tacite) au recoursadministratif.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr.\n3/3\n\n\nPREFET | DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9 ' :\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SEE/0046portant autorisation de p\u00eache de nuit de la Carpe (enduro) sur les rives de l'\u00e9tang de la Hunaudi\u00e9resitu\u00e9 sur les territoires des communes de Sion-les-Mines et de Saint-Aubin-des-Ch\u00e2teaux.\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le titre III du livre IV du code de l'environnement, notamment son article L.436-5 ;Vu la partie r\u00e9glementaire du code de l'environnement, notamment ses articles R.436-14 etR.436-38 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annuel du 7 janvier 2025 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache sur le d\u00e9partementde Loire-Atlantique ;Vu la demande d'autorisation de p\u00eache de nuit de la carpe sur les rives de l'\u00e9tang de la Hunaudi\u00e9red\u00e9pos\u00e9e par l'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique \u00abScion de Sion\u00bb endate du 11 f\u00e9vrier 2025 ;Vu la demande d'avis adress\u00e9e \u00e0 l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 3 mars 2025 ;Vu l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration de Loire-Atlantique pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique endate du 17 mars 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur de monsieur le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique \u00e0monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD \u00e0 certains de ses collaborateurs ;Consid\u00e9rant que cette pratique de p\u00eache ne porte pas atteinte \u00e0 l'\u00e9quilibre halieutique etenvironnemental ;Consid\u00e9rant que les carpes ne peuvent \u00eatre maintenues en captivit\u00e9, ni transport\u00e9es, une demi-heureapr\u00e8s le coucher du soleil et une demi-heure avant le lever du soleil ;Consid\u00e9rant que l'amor\u00e7age doit \u00eatre pratiqu\u00e9 de mani\u00e8re raisonn\u00e9e en limitant l'exc\u00e8s d'app\u00e2ts ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\n10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 36M\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/3\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0_: Objet de l'arr\u00eat\u00e9La p\u00eache de nuit de la carpe est autoris\u00e9e, \u00e0 titre exceptionnel, dans le cadre d'un enduro, sur les rivesde l'\u00e9tang de la Hunaudi\u00e8re situ\u00e9 sur les territoires des communes de Sion-les-Mines et de Saint-Aubin-des-Chateaux dans les conditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9rationCette autorisation est accord\u00e9e \u00e0 l'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique \"Scion de Sion\" d\u00e9tentrice du droit de p\u00eache.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 et lieux de l'op\u00e9rationLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e dans le cadre d'un enduro Carpes pour les nuits :- du 18 au 19 avril 2025 ;- du 19 au 20 avril 2025 ;- du 20 au 21 avril 2025 ;- du 21 au 22 avril 2025.Le parcours de carpe ou d'enduro est mis en place :\nCommunes plan d'eau | Lin\u00e9aire Limite amont Limite aval(m\u00e8tre)\nSion-les-Mines Etang de la |rive nord |1230m en amont de 80m en amont deSaint-Aubin-des-Ch\u00e2teaux | Hunaudi\u00e8re | 1150m | l'ouvrage, baie de la goudaie |l'ouvrage principal\nArticle 4 : Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvreLe contr\u00f4le des cartes de p\u00eache est effectu\u00e9 lors de l'inscription des candidats \u00e0 la comp\u00e9tition.L'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique Scion de Sion doit afficher, sursite, l'arr\u00eat\u00e9 et informer par une signal\u00e9tique des p\u00e9riodes d'ouverture de p\u00eache et des limites deszones autoris\u00e9es pour la p\u00eache de nuit de la Carpe.Afin de limiter les risques de captures accidentelles de poissons carnassiers, les seuls app\u00e2ts autoris\u00e9sdurant la nuit sur ce parcours sont les bouillettes et les graines v\u00e9g\u00e9tales.La p\u00eache de la carpe n'est autoris\u00e9e qu'\u00e0 distance de lancer de lignes. La d\u00e9pose des lignes \u00e0 l'aided'une embarcation est interdite.Le parcours de carpe ou d'enduro est mis en place en respectant les r\u00e9serves existantes.Les participants doivent respecter l'ensemble du site et \u00e9viter le pi\u00e9tinement des berges.Afin de se prot\u00e9ger contre les intemp\u00e9ries, le bivouac est autoris\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 des cannes.Le bivouac est Un campement sommaire, temporaire et l\u00e9ger.L'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique Scion de Sion doit s 'assurer delaisser le site propre, tous les d\u00e9chets (d\u00e9tritus, verres, papiers, y compris hygi\u00e9niques) doivent \u00eatreramen\u00e9s par les p\u00eacheurs ou d\u00e9pos\u00e9s dans des conteneurs r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet usage.\n2/3\n\nArticle 5 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement degendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le pr\u00e9sidentde la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique, le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le maire de Sion-les-Mines et le maire de Saint-Aubin des Ch\u00e2teaux, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nNANTES, le 2 1 MARS 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la meret par subd\u00e9l\u00e9gation,Pour le chef du bureau biodiversit\u00e9,L'adjointe, 6,\nAm\u00e9lie GOULARD\nD\u00e9lais et voies de recoursUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique et de la Coh\u00e9sion des TerritoiresUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'IleGloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cisionou dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partirdu site www.telerecours.fr.\n3/3\n\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- | d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SEE/0047portant autorisation de p\u00eache de nuit de la Carpe (enduro) sur les rives de l'\u00e9tang de la Touchesur le territoire de la commune de Erbray\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le titre III du livre IV du code de l'environnement, notamment son article L.436-5 ;Vu la partie r\u00e9glementaire du code de l'environnement, notamment ses articles R.436-14 etR.436-38 ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annuel du 7 janvier 2025 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache sur le d\u00e9partementde Loire-Atlantique ;Vu la demande d'autorisation temporaire de p\u00eache de nuit de la carpe sur l'\u00e9tang de la Touche dans lecadre d'un enduro Carpes d\u00e9pos\u00e9e par l'association l'Union des P\u00eacheurs du Nord en date du 11 f\u00e9vrier2025 ;Vu la demande d'avis adress\u00e9e \u00e0 l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 3 mars 2025;Vu l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration de Loire-Atlantique pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique endate du 17 mars 2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur de monsieur le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique \u00e0monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD \u00e0 certains de ses collaborateurs ;Consid\u00e9rant que cette pratique de p\u00eache ne porte pas atteinte \u00e0 l'\u00e9quilibre halieutique etenvironnemental ;Consid\u00e9rant que les carpes ne peuvent \u00eatre maintenues en captivit\u00e9, ni transport\u00e9es, une demi-heureapr\u00e8s le coucher du soleil et une demi-heure avant le lever du soleil ;Consid\u00e9rant que l'amorcage doit \u00eatre pratiqu\u00e9 de mani\u00e8re raisonn\u00e9e en limitant l'exc\u00e8s d'appats ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 36M\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/3\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0_: Objet de l'arr\u00eat\u00e9La p\u00eache de nuit de la carpe est autoris\u00e9e, \u00e0 titre exceptionnel, sur l'ensemble des rives de l'\u00e9tang de laTouche situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Erbray dans les conditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9esaux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9rationCette autorisation est accord\u00e9e \u00e0 l'association l'Union des P\u00eacheurs du Nord d\u00e9tentrice du droit dep\u00eache.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 et lieux de l'op\u00e9rationLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e dans le cadre d'un enduro carpes pour les nuits du :- du 18 au 19 avril 2025 ;- du 19 au 20 avril 2025 ;- du 20 au 21 avril 2025;- du 21 au 22 avril 2025.L'enduro a lieu sur l'ensemble des rives de l'\u00e9tang de la Touche.La p\u00eache de nuit de la carpe s'exerce dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation.\nArticle 4 : Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvreLe contr\u00f4le des cartes de p\u00eache est effectu\u00e9 lors de l'inscription des candidats \u00e0 la comp\u00e9tition.L'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique l'Union des P\u00e9cheurs du Norddoit afficher, sur site, l'arr\u00eat\u00e9 et informer par une signal\u00e9tique des p\u00e9riodes d'ouverture de p\u00eache etdes limites des zones autoris\u00e9es pour la p\u00eache de nuit de la Carpe.Afin de limiter les risques de captures accidentelles de poissons carnassiers, les seuls app\u00e2ts autoris\u00e9sdurant la nuit sur ce parcours sont les bouillettes et les graines v\u00e9g\u00e9tales.La p\u00eache de la carpe n'est autoris\u00e9e qu'\u00e0 distance de lancer de lignes. La d\u00e9pose des lignes \u00e0 l'aided'une embarcation est interdite.Le parcours de carpe est mis en place en respectant les r\u00e9serves existantes.Afin de se prot\u00e9ger contre les intemp\u00e9ries, le bivouac est autoris\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 des cannes.Le bivouac est Un campement sommaire, temporaire et l\u00e9ger.L'association l'Union des P\u00e9cheurs du Nord doit s 'assurer de laisser le site propre, tous les d\u00e9chets(d\u00e9tritus, verres, papiers, y compris hygi\u00e9niques) doivent \u00eatre ramen\u00e9s par les p\u00eacheurs ou d\u00e9pos\u00e9sdans des conteneurs r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet usage.\n2/3\n\nArticle 5 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement degendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le pr\u00e9sidentde la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique, le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le maire de Erbray, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nNANTES, le 2 1 MARS 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,_ Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la meret par subd\u00e9l\u00e9gation,Pour le chef du bur biodiversit\u00e9,L'adjointe, 7 n\nAm\u00e9lie GOULARD\nD\u00e9lais et voies de recoursUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique et de la Coh\u00e9sion des TerritoiresUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'IleGloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cisionou dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partirdu site www.telerecours.fr.\n3/3\n\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SEE/0049portant autorisation de p\u00eache de nuit de la Carpe (enduro) sur les rives de l'Erdre situ\u00e9es sur leterritoire de la commune de Riaill\u00e9 et sur le plan d'eau de Teill\u00e9 situ\u00e9 sur le territoire de lacommune de Teill\u00e9.\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le titre III du livre IV du code de l'environnement, notamment son article L.436-5 ;Vu la partie r\u00e9glementaire du code de l'environnement, notamment ses articles R.436-14 etR.436-38 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annuel du 7 janvier 2025 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache sur le d\u00e9partementde Loire-Atlantique ;Vu la demande d'autorisation pour des enduros \u00e0 la carpe, de nuit, sur les rives de l'Erdre et du pland'eau de Teill\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par l'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique\u00ab l'amicale des p\u00eacheurs \u00e0 la ligne de Riaill\u00e9\u00bb en date du 11 f\u00e9vrier 2025 ;Vu la demande d'avis adress\u00e9e \u00e0 l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 3 mars 2025 ;Vu l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration de Loire-Atlantique pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique endate du 17 mars 2025 ;Vu la demande d'avis adress\u00e9e au conseil d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique en date du 3mars 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur de monsieur le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique \u00e0monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD \u00e0 certains de ses collaborateurs ;Consid\u00e9rant que cette pratique de p\u00eache ne porte pas atteinte \u00e0 l'\u00e9quilibre halieutique etenvironnemental ;Consid\u00e9rant que les carpes ne peuvent \u00eatre maintenues en captivit\u00e9, ni transport\u00e9es, une demi-heureapr\u00e8s le coucher du soleil et une demi-heure avant le lever du soleil ;Consid\u00e9rant que l'amor\u00e7age doit \u00eatre pratiqu\u00e9 de mani\u00e8re raisonn\u00e9e en limitant l'exc\u00e8s d'app\u00e2ts ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 36M\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/3\n\nARRETE\nArticle 1*\u00b0_: Objet de l'arr\u00eat\u00e9La p\u00eache de nuit de la carpe est autoris\u00e9e, \u00e0 titre exceptionnel, dans le cadre d'enduros sur les rives del'Erdre sur le territoire de la commune de Riaill\u00e9 et sur les rives du plan d'eau de Teill\u00e9 sur le territoirede la commune de Teill\u00e9 dans les conditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9rationCette autorisation est accord\u00e9e \u00e0 l'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique \"l'amicale des p\u00eacheurs \u00e0 la ligne de Riaill\u00e9\" d\u00e9tentrice du droit de p\u00eache.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 et lieux de l'op\u00e9rationLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e dans le cadre d'un enduro Carpes pour les nuits :- du 18 au 19 avril 2025 ;- du 19 au 20 avril 2025 ;- du 20 au 21 avril 2025 ;- du 21 au 22 avril 2025.Les parcours de carpe ou d'enduros sont mis en place :\nCommunes] Cours d'eau/plan Lin\u00e9aire Limite amont Limite avald'eau (m\u00e8tre)Riaill\u00e9 Erdre 225m | Parcelle f\u00e9d\u00e9ration p\u00eache| 400 m Parcelle du conseil d\u00e9partementalTeill\u00e9 Plan d'eau de Teill\u00e9 350m |Pied de l'ouvrage au nord 350m en amont de la(Rive EST) | du plan d'eau vanne de retenue\nArticle 4 : Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvreLe contr\u00f4le des cartes de p\u00eache est effectu\u00e9 lors de l'inscription des candidats \u00e0 la comp\u00e9tition.L'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique l'Amicale des p\u00eacheurs \u00e0 laligne de Riaill\u00e9 doit afficher, sur site, l'arr\u00eat\u00e9 et informer par une signal\u00e9tique des p\u00e9riodes d'ouverturede p\u00eache et des limites des zones autoris\u00e9es pour la p\u00eache de nuit de la Carpe.Afin de limiter les risques de captures accidentelles de poissons carnassiers, les seuls app\u00e2ts autoris\u00e9sdurant la nuit sur ce parcours sont les bouillettes et les graines v\u00e9g\u00e9tales.Pour le plan d'eau de Teill\u00e9, la p\u00eache de la carpe n'est autoris\u00e9e qu'\u00e0 distance de lancer de lignes. Lad\u00e9pose des lignes \u00e0 l'aide d'une embarcation est interdite.Les parcours de carpe ou d'enduros sont mis en place en respectant les r\u00e9serves existantes.Les participants doivent respecter l'ensemble des sites et \u00e9viter le pi\u00e9tinement des berges.\n2/3\n\nAfin de se prot\u00e9ger contre les intemp\u00e9ries, le bivouac est autoris\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 des cannes.Le bivouac est Un campement sommaire, temporaire et l\u00e9ger.L'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique l'amicale des p\u00eacheurs \u00e0 la lignede Riaill\u00e9 doit s 'assurer de laisser le site propre, tous les d\u00e9chets (d\u00e9tritus, verres, papiers, y comprishygi\u00e9niques) doivent \u00eatre ramen\u00e9s par les p\u00eacheurs ou d\u00e9pos\u00e9s dans des conteneurs r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cetusage. |\nArticle 5 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement degendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le pr\u00e9sidentde la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique, le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le maire de Riaill\u00e9 et le maire de Teill\u00e9, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs.\nNANTES, le 2 1 MARS 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la meret par subd\u00e9l\u00e9gation,Pour le chef du we biodiversit\u00e9,L'adjointe, we\nAm\u00e9lie GOULARD\nD\u00e9lais et voies de recoursUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique et de la Coh\u00e9sion des TerritoiresUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'IleGloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cisionou dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partirdu site www.telerecours.fr.\n3/3\n\n\nPREFET | DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9 : g\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SEE/0050portant autorisation de p\u00eache de nuit de la Carpe (enduro) sur les rives de l'\u00e9tang de Beaumontsur le territoire de la commune d'Iss\u00e9 et sur les rives de l'\u00e9tang de la Forge sur le territoire de lacommune de Moisdon-la-Rivi\u00e9re.\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le titre III du livre IV du code de l'environnement, notamment son article L.436-5 ;Vu la partie r\u00e9glementaire du code de l'environnement, notamment ses articles R436-14 etR.436-38 ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annuel du 7 janvier 2025 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache sur le d\u00e9partementde Loire-Atlantique ;Vu la demande d'autorisation pour des enduros \u00e0 la carpe de nuit sur les rives de l'\u00e9tang de Beaumontet sur les rives de l'\u00e9tang de la Forge d\u00e9pos\u00e9e par l'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection dumilieu aquatique \u00ab La Br\u00e8me du Don \u00bb en date du 11 f\u00e9vrier 2025 ;Vu la demande d'avis adress\u00e9e \u00e0 l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 3 mars 2025 :Vu l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration de Loire-Atlantique pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique endate du 17 mars 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur de monsieur le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique \u00e0monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD \u00e0 certains de ses collaborateurs ;Consid\u00e9rant que cette pratique de p\u00eache ne porte pas atteinte \u00e0 l'\u00e9quilibre halieutique etenvironnemental ;Consid\u00e9rant que les carpes ne peuvent \u00eatre maintenues en captivit\u00e9, ni transport\u00e9es, une demi-heureapr\u00e8s le coucher du soleil et une demi-heure avant le lever du soleil ;Consid\u00e9rant que l'amor\u00e7age doit \u00eatre pratiqu\u00e9 de mani\u00e8re raisonn\u00e9e en limitant l'exc\u00e8s d'appats ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\n10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 36M\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : wwwr.loire-atlantique.gouvfr .Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/3\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 _: Objet de l'arr\u00eat\u00e9La p\u00eache de nuit de la carpe est autoris\u00e9e, \u00e0 titre exceptionnel, dans le cadre d'enduros sur les rives del'\u00e9tang de Beaumont situ\u00e9 sur le territoire de la commune d'Iss\u00e9 et sur les rives de l'\u00e9tang de la Forgesitu\u00e9 sur le territoire de la commune de Moisdon-la-Rivi\u00e9re dans les conditions et sous les r\u00e9servespr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9rationCette autorisation est accord\u00e9e \u00e0 l'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique \"la Br\u00e8me du Don\" d\u00e9tentrice du droit de p\u00eache.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 et lieux de l'op\u00e9rationLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e dans le cadre d'un enduro Carpes pour les nuits :- du 18 au 19 avril 2025 ;- du 19 au 20 avril 2025 ;- du 20 au 21 avril 2025;- du 21 au 22 avril 2025.Les parcours de carpe ou d'enduros sont mis en place :\nCommunes| Cours d'eau/plan d'eau LimiteIss\u00e9 Etang de Beaumont Totalit\u00e9 du plan d'eau (hors r\u00e9serve)Moisdon la | Etang de la Forge Sur l'ensemble de la surface en eau de l'\u00e9tang de la Forge (horsRivi\u00e8re r\u00e9serve)Moisdon la | Le Petit Don sur 600m en rive gauche du cours d'eau Petit Don en amont deRivi\u00e8re l'\u00e9tang de la Forge (\u00e0 l'arriv\u00e9e du petit Don) - (hors r\u00e9serve)\nArticle 4 : Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvreLe contr\u00f4le des cartes de p\u00eache est effectu\u00e9 lors de l'inscription des candidats \u00e0 la comp\u00e9tition.L'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique la Br\u00e8me du Don doit afficher,sur site, l'arr\u00eat\u00e9 et informer par une signal\u00e9tique des p\u00e9riodes d'ouverture de p\u00eache et des limites deszones autoris\u00e9es pour la p\u00eache de nuit de la Carpe.Afin de limiter les risques de captures accidentelles de poissons carnassiers, les seuls app\u00e2ts autoris\u00e9sdurant la nuit sur ce parcours sont les bouillettes et les graines v\u00e9g\u00e9tales.La p\u00eache de la carpe (sur les plans d'eau) n'est autoris\u00e9e qu'\u00e0 distance de lancer de lignes. La d\u00e9posedes lignes \u00e0 l'aide d'une embarcation est interdite.Le parcours de carpe ou d'enduro est mis en place en respectant les r\u00e9serves existantes.Les participants doivent respecter l'ensemble des sites, d'\u00e9viter le pi\u00e9tinement des berges et seconformer aux directives gouvernementales et r\u00e8gles sanitaires en vigueur.\n2/3\n\nAfin de se prot\u00e9ger contre les intemp\u00e9ries, le bivouac est autoris\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 des cannes.Le bivouac est Un campement sommaire, temporaire et l\u00e9ger.L'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique la Br\u00e8me du Don doit s 'assurerde laisser le site propre, tous les d\u00e9chets (d\u00e9tritus, verres, papiers, y compris hygi\u00e9niques) doivent \u00eatreramen\u00e9s par les p\u00eacheurs ou d\u00e9pos\u00e9s dans des conteneurs r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet usage.\nArticle 5 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement degendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le pr\u00e9sidentde la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique, le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le maire d'Iss\u00e9 et le maire de Moisdon-la-Rivi\u00e9re,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs.\nNANTES, le 2 \u00ce MARS 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, .Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la meret par subd\u00e9l\u00e9gation,Pour le chef du bure biodiversit\u00e9,L'adjointe,\nAm\u00e9lie GOULARD\nD\u00e9lais et voies de recoursUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique et de la Coh\u00e9sion des TerritoiresUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'IleGloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cisionou dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partirdu site www.telerecours.fr.\n3/3\n\n\nPR\u00c9FET | DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SEE/0051portant autorisation de p\u00eache de nuit de la Carpe (enduros) sur les rives de l'\u00e9tang du. Ch\u00eane auBorgne sur le territoire de la commune de Chateaubriant\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le titre III du livre IV du code de l'environnement, notamment son article L.436-5 ;Vu la partie r\u00e9glementaire du code de l'environnement, notamment ses articles R.436-14 etR.436-38 ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annuel du 7 janvier 2025 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache sur le d\u00e9partementde Loire-Atlantique ;Vu la demande d'autorisations temporaires de p\u00eache de nuit de la carpe sur l'\u00e9tang du Ch\u00eane auBorgne dans le cadre d'enduros Carpes d\u00e9pos\u00e9e par l'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protectiondu milieu aquatique \u00ab Le Gardon d'Herbe Castelbriantais\u00bb en date du 01 mars 2025 ;Vu la demande d'avis adress\u00e9e \u00e0 l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 3 mars 2025;Vu l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration de Loire-Atlantique pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique endate du 17 mars 2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur de monsieur le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique \u00e0monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD \u00e0 certains de ses collaborateurs ;Consid\u00e9rant que cette pratique de p\u00eache ne porte pas atteinte \u00e0 l'\u00e9quilibre halieutique etenvironnemental ;Consid\u00e9rant que les carpes ne peuvent \u00eatre maintenues en captivit\u00e9, ni transport\u00e9es, une demi-heureapr\u00e8s le coucher du soleil et une demi-heure avant le lever du soleil ;Consid\u00e9rant que l'amor\u00e7age doit \u00eatre pratiqu\u00e9 de mani\u00e8re raisonn\u00e9e en limitant l'exc\u00e8s d'appats ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 36 :M\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00.- 12h00 / 14h00 - 16h30 1/3\n\nARRETE\nArticle 1*\u00b0_: Objet de l'arr\u00eat\u00e9La p\u00eache de nuit de la carpe est autoris\u00e9e, \u00e0 titre exceptionnel, sur une partie des rives de l'\u00e9tang duCh\u00eane au Borgne situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Chateaubriant dans les conditions et sous lesr\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9rationCette autorisation est accord\u00e9e \u00e0 l'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique \"le Gardon d'Herbe Castelbriantais\" d\u00e9tentrice du droit de p\u00eache.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 et lieux de l'op\u00e9ration.La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e dans le cadre d'enduros carpes pour les p\u00e9riodes suivantes :- les nuits du 20 au 21 juin 2025 et du 21 au 22 juin 2025 ;- les nuits du 25 au 26 juillet 2025 et du 26 au 27 juillet 2025 ;- les nuits du 26 au 27 septembre 2025 et du 27 au 28 septembre 2025 ;- les nuits du 17 au 18 octobre 2025 et du 18 au 19 octobre 2025.Les enduros ont lieu sur une partie des rives de l'\u00e9tang du Ch\u00eane au Borgne (Chateaubriant).La p\u00e9che de nuit de la carpe s'exerce dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation.\nArticle 4 : Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvreLe contr\u00f4le des cartes de p\u00eache est effectu\u00e9 lors de l'inscription des candidats \u00e0 la comp\u00e9tition.L'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique Le Gardon d'HerbeCastelbriantais doit afficher, sur site, l'arr\u00eat\u00e9 et informer par une signal\u00e9tique des p\u00e9riodes d'ouverturede p\u00eache et des limites des zones autoris\u00e9es pour la p\u00eache de nuit de la Carpe.Afin de limiter les risques de captures accidentelles de poissons carnassiers, les seuls app\u00e2ts autoris\u00e9sdurant la nuit sur ce parcours sont les bouillettes et les graines v\u00e9g\u00e9tales.La p\u00eache de la carpe n'est autoris\u00e9e qu'\u00e0 distance de lancer de lignes. La d\u00e9pose des lignes \u00e0 l'aided'une embarcation est interdite.Le parcours de carpe est mis en place en respectant les r\u00e9serves existantes.Afin de se prot\u00e9ger contre les intemp\u00e9ries, le bivouac est autoris\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 des cannes.Le bivouac est un campement sommaire, temporaire et l\u00e9ger.L'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique le Gardon d'HerbeCastelbriantais doit s 'assurer de laisser le site propre, tous les d\u00e9chets (d\u00e9tritus, verres, papiers, ycompris hygi\u00e9niques) doivent \u00eatre ramen\u00e9s par les p\u00eacheurs ou d\u00e9pos\u00e9s dans des conteneurs r\u00e9serv\u00e9s \u00e0cet usage.\n2/3\n\nArticle 5 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement degendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le pr\u00e9sidentde la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique, le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le maire de Chateaubriant, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.\nNANTES Ie 2 1 MARS 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la meret par subd\u00e9l\u00e9gation,Pour le chef du bureau biodiversit\u00e9,\n1 |\nAm\u00e9lie GOULARD\nD\u00e9lais et voies de recoursUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique et de la Coh\u00e9sion des TerritoiresUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'IleGloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cisionou dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partirdu site wwwtelerecours.fr.\n3/3\n\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SEE/0052portant autorisation de p\u00eache de nuit de la Carpe (enduro) sur les rives des \u00e9tangs aval et dumilieu de Villeneuve-en-Retz sur le territoire de la commune de Villeneuve-en-Retz\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le titre III du livre IV du code de l'environnement, notamment son article L.436-5 ;Vu la partie r\u00e9glementaire du code de l'\u00e9nvironnement, notamment ses articles R.436-14 etR.436-38 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annuel du 7 janvier 2025 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache sur le d\u00e9partementde Loire-Atlantique ;Vu la demande d'autorisation pour un enduro \u00e0 la carpe, de nuit, sur les rives des \u00e9tangs de Villeneuve-en-Retz d\u00e9pos\u00e9e par l'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique \u00ab La GauleNantaise \u00bb en date du 3 mars 2025 ;Vu la demande d'avis adress\u00e9e \u00e0 l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 3 mars 2025 ;Vu la demande d'avis adress\u00e9e \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de Loire-Atlantique pour la p\u00eache et la Protection dumilieu aquatique en date du 3 mars 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur de monsieur le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique \u00e0monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD \u00e0 certains de ses collaborateurs ;Consid\u00e9rant que cette pratique de p\u00eache ne porte pas atteinte \u00e0 l'\u00e9quilibre halieutique etenvironnemental ;Consid\u00e9rant que les carpes ne peuvent \u00eatre maintenues en captivit\u00e9, ni transport\u00e9es, une demi-heureapr\u00e8s le coucher du soleil et une demi-heure avant le lever du soleil ;Consid\u00e9rant que l'amor\u00e7age doit \u00eatre pratiqu\u00e9 de mani\u00e8re raisonn\u00e9e en limitant l'exc\u00e8s d'appats ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 36M\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/3\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0_: Objet de l'arr\u00eat\u00e9La p\u00eache de nuit de la carpe est autoris\u00e9e, \u00e0 titre exceptionnel, sur une partie des rives des \u00e9tangs avalet du milieu situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Villeneuve en Retz dans les conditions et sous lesr\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9ration\n>Cette autorisation est accord\u00e9e \u00e0 l'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique \"la Gaule Nantaise\" d\u00e9tentrice du droit de p\u00eache.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 et lieux de l'op\u00e9rationLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e dans le cadre d'un enduro carpes pour les nuits du 4 au 5 avril2025 et du 5 au 6 avril 2025.L'enduro a lieu sur :- la rive gauche et la rive droite de l'\u00e9tang aval de Villeneuve-en-Retz sur un lin\u00e9aire de 1046m ;- la rive gauche et la rive droite de l'\u00e9tang du milieu de Villeneuve-en-Retz sur un lin\u00e9aire de 1135m.La p\u00e9che a la carpe de nuit s'exerce dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation.\nArticle 4 : Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre\nLe contr\u00f4le des cartes de p\u00eache est effectu\u00e9 lors de l'inscription des candidats \u00e0 la comp\u00e9tition.L'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique La Gaule Nantaise doit afficher,sur site, l'arr\u00eat\u00e9 et informer par une signal\u00e9tique des p\u00e9riodes d'ouverture de p\u00eache et des limites deszones autoris\u00e9es pour la p\u00eache de nuit de la Carpe.Afin de limiter les risques de captures accidentelles de poissons carnassiers, les seuls app\u00e2ts autoris\u00e9sdurant la nuit sur ce parcours sont les bouillettes et les graines v\u00e9g\u00e9tales.La p\u00eache de la carpe n'est autoris\u00e9e qu'\u00e0 distance de lancer de lignes. La d\u00e9pose des lignes \u00e0 l'aided'une embarcation est interdite.Le parcours de carpe ou d'enduro est mis en place en respectant les r\u00e9serves existantes.Les participants doivent respecter l'ensemble du site et \u00e9viter le pi\u00e9tinement des berges.Afin de se prot\u00e9ger contre les intemp\u00e9ries, le bivouac est autoris\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 des cannes.Le bivouac est un campement sommaire, temporaire et l\u00e9ger.L'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique la Gaule Nantaise doit s 'assurerde laisser le site propre, tous les d\u00e9chets (d\u00e9tritus, verres, papiers, y compris hygi\u00e9niques) doivent \u00eatreramen\u00e9s par les p\u00eacheurs ou d\u00e9pos\u00e9s dans des conteneurs r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet usage.\n2/3\n\nArticle 5 : Pr\u00e9sentation de l'autorisationL' association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00e9che et la protection du milieu aquatique La Gaule Nantaise doit \u00e9treporteur de la pr\u00e9sente autorisation durant les p\u00e9riodes vis\u00e9es \u00e0 l'article 3. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0toute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle 6 : Retrait de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont li\u00e9s.\nArticle 7 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement degendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le pr\u00e9sidentde la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique, le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le maire de Villeneuve-en-Retz, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.\nNANTES, le 2 1 MARS 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la meret par subd\u00e9l\u00e9gation,Pour le chef dy bur au biodiversit\u00e9,L'adjointe, ) >\nAm\u00e9lie GOULARD\nD\u00e9lais et voies de recoursUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique et de la Coh\u00e9sion des TerritoiresUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'IleGloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cisionou dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partirdu site www.telerecours.fr.\n3/3\n\n\nEnPREFET | Direction r\u00e9gionale des affaires culturellesDE LA REGIONPAYS DE LA LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 169 du 12 A MARS 2025portant d\u00e9limitation de zones de pr\u00e9somption de prescription arch\u00e9ologiqueLe Pr\u00e9fet de r\u00e9gion ;VU le code du Patrimoine, notamment ses articles L.522-4, L.522-5 et R.523-6 pr\u00e9voyant la possibilit\u00e9 ded\u00e9finir, dans le cadre de l'\u00e9tablissement de la carte arch\u00e9ologique nationale, des zones de pr\u00e9somptionde prescriptions arch\u00e9ologiques, pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation de projets d'am\u00e9nagement affectant lesous-solVU l'avis de la Commission territoriale de la recherche arch\u00e9ologique sur le zonage arch\u00e9ologique objetdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en date des 24 et 25 f\u00e9vrier 2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024/SGAR/DRAC/451 du 10 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature deM. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, \u00e0 Mme Anne GERARD, directricer\u00e9gionale des affaires culturelles des Pays de la Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DRAC-sg/3 du 16 septembre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature de MmeAnne GERARD, directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles des Pays de la Loire ;Consid\u00e9rant que des vestiges arch\u00e9ologiques int\u00e9ressant l'histoire des civilisations \u00e0 diff\u00e9rentesp\u00e9riodes chronologiques sont pr\u00e9sents sur plusieurs zones dans le p\u00e9rim\u00e8tre du territoire de lacommune concern\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que leur protection implique la transmission de permis de construire, de d\u00e9molir etd'autorisations d'installations et travaux divers au pr\u00e9fet de r\u00e9gion ;ARR\u00caTEArticle 1 - Les zones d\u00e9finies dans le cadre de l'\u00e9tablissement de la carte arch\u00e9ologique nationale sur lacommune de SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU (44) sont indiqu\u00e9es dans l'annexe 1 (tableau) etd\u00e9limit\u00e9es dans l'annexe 2 (carte) du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Les projets d'am\u00e9nagement entrant dans le champ d'application de l'article R.523-4 du codedu Patrimoine doivent faire l'objet d'une saisine du pr\u00e9fet de r\u00e9gion (Direction r\u00e9gionale des affairesculturelles \u2014 Service r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie - 1 rue Stanislas Baudry - BP 63518 - 44035 Nantes Cedex 1)dans les p\u00e9rim\u00e8tres des zones et au-dessus des seuils d\u00e9finis en annexes 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 -En dehors des zones d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les alin\u00e9as 2 \u00e0 6 de l'article R. 523-4 ducode du Patrimoine s'appliquent. #Article 4 - En application de l'article R.523-6 du code du Patrimoine, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 auRecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la LOIRE-ATLANTIQUE Une copiede l'arr\u00eat\u00e9 et de ses annexes sera adress\u00e9e par le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement au Maire concern\u00e9, aux finsd'affichage en mairie pendant un d\u00e9lai d'un mois minimum.Article 5 - La Directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e94 Pour la directrice r\u00e9ai 'Fait \u00e0 NANTES, le | | error  Tee  Culturellesso nf ' fon46 2025 La Conservatrice phe) de l'arch\u00e9ologieHis ne)-RAINEAU\nConservatrice di\n\nService r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie, DRAC des Pays-de-la-Loire, zones de pr\u00e9somptions de prescriptions arch\u00e9ologiques de la comune de:SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEUSeuil en m? Zone Num\u00e9ro de l'EA|Nom du site / Lieu-dit-cadastral (Chronologie) vestigesarhecloaiaues 01168 seuil 4 100 1 44 1880001 [LA GUINIEVRE / GRAND PORT (N\u00e9olithique) enceinterhnioniques (4188) eu \u00e0 100K 2 44188 0002 |LES CHALAUDIERES / LES CHALAUDIERES |(N\u00e9olthique) occupationne ED A Tone 3 44 188 0003 _ [BOULOGNE / BOULOGNE (N\u00e9olithique) occupation\u00e9nonce (1-168) sala DU 4 441880004 |LA CHAUSSEE / LA CHAUSSEE (N\u00e9olithique) occupationne onu (168 cul lo 5 44 188 0005 |LA GUITTIERE / LA GUITTIERE (N\u00e9olithique) occupationercheclodiques (7160) saut Cee 6 44 188 0006 |LA GOULARDIERE / LA GOULARDIERE (N\u00e9olithique) occupationnames | 7 | 4g 4ge007 |MEMOMLIN DES JAMONDIERES/LAMOULIN |Ecuoimiue moyen) occupationLES Sie on on 8 44 188 0008 LE MARAIS MICHAUD /LE MARAIS MICHAUD |(N\u00e9oiithique) occupationarch\u00e9ologiques (n\u00b0168) seul \u00e0 100m? 9 44 188 0009 |LA RIQUELAUDIERE / LA RIQUELAUDIERE (N\u00e9olithique) occupationUE Rte (HE 10) eau oe 10 441880010 |LA PARIELLE/Les Vieilles Pi\u00e8ces / SAINT JOSEPH |(Epoque ind\u00e9termin\u00e9e) cheminSees ieee saule doom D 11 441880011 [LA GALONNIERE / (Second Age du fer) enclos trap\u00e9zoidal(e) T\u00e8ne finalefle Lo bal Mons gece ae DR 44 1880011 [LA GALONNIERE / (Second Age du fer) ferme T\u00e8ne finalearch\u00e9ologiques (n\u00b0169) seuil \u00e0 100m?Minist\u00e8re de la culture - DRAC Pays-de-la-Loire - Service r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologieEdition du : jeudi 20 mars 2025\n\nArr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9limitation de zonagessine arian ue do 12 441880012 |LA TAMISERIE / LA TAMISERIE (Second Age du fer) foss\u00e9 T\u00e8ne finaleao A (icayecul a ware 13 441880013 [LA GRAVOUILLERIE / LA GRAVOUILLERIE (Second Age du fer) fermearcheologiades (1160) eeu \u00e0 toe? | 14 | 44188 0014 eS MONDIERES RES LA MOUUIN | N\u00e9olithique) occupationler PC NE eee 15 44188 0015 LA PAILLARDIERE / (Epoque ind\u00e9termin\u00e9e) enclos rectilin\u00e9airere ea AE Zonadse 16 441880016 |L'HOMMEAU / L'HOMMEAU (Epoque ind\u00e9termin\u00e9e?) enclosAr\u00e8t\u00e9 portant delimitation de ca 17 44 188 0017 [LA BATARDERIE / LA BATARDERIE (Second Age du fer) enclosSn cn ieee Ppt i 18 441880018 |SAINT-JOSEPH / SAINT-JOSEPH (Epoque ind\u00e9termin\u00e9e) enclos rectilin\u00e9aireEbates Teer eet ee 19 44 188 0019 |BEL-AIR / BEL-AIR (Epoque ind\u00e9termin\u00e9e) enclos quadrangulairetes eee 20 44 188 0020 |L'HOMMEAU / L'HOMMEAU (Second Age du fer?) enclos trap\u00e9zo\u00efdal(e)dope a se ae 21. 44 188 0021 DE IE ones / (Haut moyen-\u00e2ge - Epoque moderne) cimeti\u00e8reROUES Ted eu done 21 44 188 0021 SA A ee ee une J (Haut moyen-age - Epoque moderne) monast\u00e9repei acaba i caging ctl os 22 44 1880022 [FONTAINES PRE DES FONTAINES LES (Epoque ind\u00e9termin\u00e9e) enclos curvilin\u00e9airearch\u00e9ologiques (n\u00b0169) seuil \u00e0 100m? FONTAINES' 'arh\u00e9oopiues (n\u00b0168) seul \u00e0 100 | 23 | 441880023 OUAMERE TOURMERIE /UA GRANDE (Epoque ind\u00e9termin\u00e9e) cheminarheoogiues (n\u00b0168) sui \u00e0 too | 23 | 441880023 |\u00c9UAMERE dE A GRANDE (Epoque ind\u00e9termin\u00e9e) enclosArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation de zonages 24 44 188 0024 LA GALONNIERE / (Eccpridyensege) nemneat Calcinainn\narch\u00e9ologiques (n\u00b0169) seuil \u00e0 100m?Minist\u00e8re de la culture - DRAC Pays-de-la-Loire - Service r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologieEdition du: jeudi 20 mars 2025\n\nArr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9limitation de zonagesarch\u00e9ologiques (n\u00b0169) seuil \u00e0 100m? 24 44 188 0024 LA GALONNIERE / (Haut moyen-\u00e2ge) habitat Carolingien :ec ne 24 44 188 0024 |LA GALONNIERE / (Haut moyen-\u00e2ge) puits Carolingienae ae 25 44 1880025 |LE PONT/ (Age du bronze final) d\u00e9p\u00f4t m\u00e9talliqueLE die ul pr pee 26 44 188 0026 SAINT-REMY / (Haut moyen-age) enclos quadrangulairearoheclogiques (n\u00b0 160) soul a 400 | 2? 44 188.0027 |\u00c9AINT-PHIL BERT-DE-GRAND-LIEU / (Moyen-8ge - P\u00e9riode r\u00e9cente) bourg eccl\u00e9sialRene Ur EU a er 28 44 188 0028 SAE mas an AND-LIEU / (Epoque contemporaine) a\u00e9ronefle ached i een a 29 441880029 \u00ceLE PAY DANDREUX / (Second Age du fer) habitatsit dain eh Pr\u00e9 re 30 44 1880030 | IMPASSE M. BROSSEAU / (Moyen-age - P\u00e9riode r\u00e9cente) fosse\narch\u00e9ologiques (n\u00b0169) seuil \u00e0 100m?Minist\u00e8re de la culture - DRAC Pays-de-la-Loire - Service r\u00e9gional de l'arch\u00e9ologieEdition du : jeudi 20 mars 2025\n\nCartographie des zones de pr\u00e9somption de prescriptions arch\u00e9ologiques de la commune de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu\u00e9labor\u00e9e a partir des vestiges significatifs connus au 20/03/2025\n. SR http://atlas.patrimoines.culture.fr/atlas/trunk/ii seuil \u00e0 30000m2\n\nEPSYLAN\nDECISION N\u00b0 2025.313 |\nDECISION PORTANT SUR LE VERSEMENT DU FINANCEMENT DES INTERNES\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles 1. 6143-7 et D. 6143-33 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD,directeur de EPSYLAN :\nLe Directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord :\nDECIDE\nLe versement de financement des internes 2024, est attribu\u00e9 par l'ARS, pour financer le co\u00fbt des\u00e9moluments des internes affect\u00e9s \u00e0 EPSYLAN pour la p\u00e9riode du 01/05/2024 au 30/04/2025.Un titre de recettes est \u00e9mis sur l'exercice 2024 pour un montant de 150 367 \u20ac correspondant aumontant du versement pour lesquels :* 100 245 \u20ac correspondent \u00e0 la part \u00ab effective \u00bb rattach\u00e9e \u00e0 l'exercice 2024 et,* 50 122 \u20ac en rattachement \u00e0 l'exercice 2025 en op\u00e9ration \u00ab produit constat\u00e9 d'avance \u00bb\nBlain, le 12/02/2025\nLe comptable d'EPSYLAN Le ty\naDominique URBEIX Yves PRAUD\nEtablissement Psychiatrique de Loire-Atiantique NordBP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr\n\nEPSYLAN\nDECISION N\u00b0 2025.314\nDECISION PORTANT SUR LE VERSEMENT DES CREDITS FIR \"AMI HOSPITALISATIONAU LONG COURS\" - CLOTURE EXERCICE 2024\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e9glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9publique ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD,directeur de EPSYLAN ;Le Directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord :\nDECIDE\nAu 31/12/2024 et dans le cadre des op\u00e9rations de cl\u00e9ture, il convient de neutraliser la part definancement fl\u00e9ch\u00e9 AMI Hospitalisation au long cours d\u00e9di\u00e9 au dispositif DICI, per\u00e7ue en FIR, nonutilis\u00e9e en 2024.En effet, par notification du 27/1 1/2025, l'ARS a prolong\u00e9 le dispositif du 01/07/2024 au 15/02/2025en attribuant 396 141 \u20ac de cr\u00e9dits compl\u00e9mentaires.Ainsi, dans le suivi des op\u00e9rations de cl\u00f4ture et au regard de l'avanc\u00e9es de ces projets, le montanttotal des sommes ci-dessus, soit 79 228,20 \u20ac est rattach\u00e9 \u00e0 l'exercice 2025 en op\u00e9ration \u00ab produitconstat\u00e9 d'avance \u00bb dans l'objectif de neutraliser les d\u00e9penses sur cet exercice.\nBlain, le 12 f\u00e9vrier 2025\nLe comptable d'EPSYLAN Le Directeur\nDominique GOURBEIX _\nEtablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique NordBP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr\n\n| EPSYLAN\nDECISION N\u00b0 2025.315\nDECISION PORTANT SUR LE VERSEMENT DES CREDITS FIR \"PTSM\"DANS LE CADRE DE LA CLOTURE DE L'EXERCICE 2024\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD,directeur de EPSYLAN ;Le Directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord :DECIDE\nAu 31/12/2024 et dans le cadre des op\u00e9rations de cl\u00f4ture, il convient de neutraliser la part definancement fl\u00e9ch\u00e9 PTSM, per\u00e7ue en FIR, non utilis\u00e9e en 2024.Ainsi, dans le suivi des op\u00e9rations de cl\u00f4ture et au regard de l'avanc\u00e9es de ces projets, le montanttotal des sommes ci-dessus, soit 22 529,81 \u20ac est rattach\u00e9 \u00e0 l'exercice 2025 en op\u00e9ration \u00ab produitconstat\u00e9 d'avance \u00bb dans l'objectif de neutraliser les d\u00e9penses sur cet exercice.\nBlain, le 12 f\u00e9vrier 2025\nLe co able d'EPSYLAN Le ai\nDominique GOURBEIX\nEtablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique NordBP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr\n\nEPSYLAN\nDECISION N\u00b0 2025.316\nDECISION PORTANT SUR LE VERSEMENT DE CREDITS SEGUR NOTIFIES PAR L'ARSEXERCICE 2024\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD,directeur de EPSYLAN ;\nLe Directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord :\nDECIDE\nDans le cadre des cr\u00e9dits 2024 notifi\u00e9s par l'ARS, EPSYLAN a per\u00e7u des cr\u00e9dits S\u00e9gur de la sant\u00e9permettant de neutraliser les co\u00fbts s'y aff\u00e9rent.Dans le cadre des op\u00e9rations de cl\u00f4ture 2024, il convient de neutraliser le montant d\u00e9di\u00e9 au budgetannexe B et au budget annexe P notamment dans le cadre des charges de personnels refactur\u00e9s(Pool, pharmacie).Ainsi,\ne Au Budget principal une d\u00e9pense est faite au compte 678 \u00e0 hauteur de 13 209,68 \u20ac ;Soit 8 309.09 \u20ac + 4 900.59 \u20acAu Budget annexe B, une recette est enregistr\u00e9e sur le compte B7087 pour 8 309.09 \u20ac ;Au Budget annexe P, une recette est enregistr\u00e9e sur le compte P7087 pour 4 900.59 \u20ac ;\nBlain, le 12 f\u00e9vrier 2025\nLe comptable d'EPSYLAN Le Directeur\nDominique GQURBEIX ves PRAUD\nEtablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique NordBP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr\n\nEaPREFET .DE LA LOIRE- CabinetATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des polices'administratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 CAB/SPAS/2025-N\u00b0233fixant la compositionde la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment les articles R252-7 \u00e0 R252-12 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame MarieARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame SophiePAUZAT, directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire- |Atlantique ; , |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB/SPAS/2022/N\u00b0106 du 14 mars 2022 fixant la. composition de lacommission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection pour une dur\u00e9e de trois ans modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB/SPAS/2023/N\u00b0526 du 09 juin 2023 ;VU la d\u00e9cision, transmise par courriel en date du 14 janvier 2025, du premier pr\u00e9sident de la courd'appel de Rennes d\u00e9signant son repr\u00e9sentant et son suppl\u00e9ant pour si\u00e9ger en commissiond\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Loire-Atlantique ;VU la d\u00e9cision,. transmise par courriel en date du 26 f\u00e9vrier 2025, du pr\u00e9sident de l'Associationf\u00e9d\u00e9rative d\u00e9partementale des maires et des pr\u00e9sidents de communaut\u00e9s de Loire-Atlantique (AMF 44)d\u00e9signant son repr\u00e9sentant pour si\u00e9ger en commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Loire-Atlantique ;VU la d\u00e9cision, transmise par courriel en date du 28 janvier 2025, du pr\u00e9sident de la chambre decommerce et de l'Industrie (C.C.I.) de Nantes-Saint-Nazaire d\u00e9signant son repr\u00e9sentant et sonsuppl\u00e9ant pour si\u00e9ger en commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Loire-Atlantique ;VU la proposition, transmise par courriel en date du 08 octobre 2025, par la repr\u00e9sentante des m\u00e9tiersd'installateurs et mainteneurs en s\u00e9curit\u00e9 \u00e9lectronique d'une personne qualifi\u00e9e en raison de sacomp\u00e9tence pour si\u00e9ger en commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Loire-Atlantique ;SUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nM\u00e9l: pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr\n\nArticle 1 - La commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'examiner les demandes d'autorisation desyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et d'exercer un contr\u00f4le sur les conditions de fonctionnement dessyst\u00e8mes autoris\u00e9s est compos\u00e9e comme suit :Membres titulaires :- Monsieur Jean RAVON, magistrat \u00e0 titre temporaire au tribunal judiciaire de Nantes, Pr\u00e9sident dela commission d\u00e9sign\u00e9 par le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Rennes ;- Monsieur Philippe MOREL, maire de la commune du Cellier, d\u00e9sign\u00e9 par l'AMF 44 ;- Monsieur Mathieu POUZET, repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 de la C.C.I de Nantes - Saint-Nazaire ;- Monsieur Philippe HUCHET, ing\u00e9nieur r\u00e9seau au sein de la soci\u00e9t\u00e9 ACXIA, personne qualifi\u00e9e enraison de sa comp\u00e9tence, d\u00e9sign\u00e9e par le pr\u00e9fet ;Membres suppl\u00e9ants :- Madame Pascale LECHAT, magistrate \u00e0 titre temporaire au tribunal judiciaire de Nantes, d\u00e9sign\u00e9epar le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Rennes ;- Madame Nabila HURUGUEN repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 de la C.C.I. de Nantes - Saint-Nazaire ; \u00bb- Membre suppl\u00e9ant, repr\u00e9sentant l'AMF 44, en cours de d\u00e9signation.Article 2 - Les membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection, titualaires etsuppl\u00e9ants, sont d\u00e9sign\u00e9s pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter du 19 mars 2025.Article 3 - La commission a son si\u00e8ge \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et son secr\u00e9tariat est assur\u00e9par le service des.polices administratives de s\u00e9curit\u00e9.Article 4 - La commission est charg\u00e9e d'\u00e9mettre un avis sur les demandes d'autorisation de syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection, sauf en mati\u00e8re de d\u00e9fense nationale, qui sont adress\u00e9es au pr\u00e9fet, pour d\u00e9cision,et d'exercer un contr\u00f4le sur les conditions de fonctionnement des syst\u00e8mes autoris\u00e9s.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.Article 6 - La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, le premier pr\u00e9sident de la courd'appel de Rennes, le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Nantes, le pr\u00e9sident de l'association desmaires et des pr\u00e9sidents de communaut\u00e9s de la Loire-Atlantique, le pr\u00e9sident de la chambre decommerce et d'industrie de Nantes - Saint-Nazaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi que pour information auxmembres titulaires et suppl\u00e9ants de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection, au directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale et au g\u00e9n\u00e9ral commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie desPays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire-Atlantique,\nNantes, le 19 mars 2025 Pour le pr\u00e9fetPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gLa Directrige deie PAUZAT\nationjointe\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20M\u00e9l : pref. spas@loire- atau. BOUV, fr\n\nE 3 Direction de la coordination des politiquesPREFET publiques et de l'appui territorialDE LA LOIRE- Bureau de l'accompagnement \u00e0 la transition \u00e9cologiqueATLANTIQUE | et des proc\u00e9dures environnementalesLibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/UPAF/025portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes deFrossay, Saint-Br\u00e9vin-les-Pins, Saint-P\u00e8re-en-Retz et Saint-Viaud afin de r\u00e9aliser des \u00e9tudesenvironnementales compl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration du Plan local d'urbanismeintercommunal de la communaut\u00e9 de communes Sud Estuaire\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de justice administrative \u2014 Partie l\u00e9gislative ~ Livre Il, titre 1\u00b0 \u2014 Livre III, titre 1\u00b0;VU le code p\u00e9nal et notamment l'article 433-11 ;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;VU la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 laconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ; .VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02023-147 du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes Sud Estuaire(CCSE) en date du 20 juillet 2023 prescrivant l'\u00e9laboration du Plan local d'urbanisme intercommunalcouvrant l'int\u00e9gralit\u00e9 de son territoire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/UPAF/009 en date du 31 janvier 2025, portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans despropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes de la Communaut\u00e9 de communes Sud Estuaire afin de r\u00e9aliserdes \u00e9tudes environnementales n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration du Plan local d'urbanisme intercommunal ;VU la demande de la pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes Sud Estuaire (CCSE) pr\u00e9sent\u00e9e parcourrier en date du 18 mars 2025, \u00e0 l'effet d'obtenir, au b\u00e9n\u00e9fice de ses agents et des entreprisesd\u00fbment mandat\u00e9es par elle, l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur lescommunes de Frossay, Saint-Br\u00e9vin-les-Pins, Saint-P\u00e8re-en-Retz et Saint-Viaud, afin de r\u00e9aliser des\u00e9tudes environnementales compl\u00e9mentaires, n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration du Plan local d'urbanismeintercommunal de la CCSE ;VU la liste non exhaustive des intervenants dans les zones concern\u00e9es, annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;VU la liste des parcelles concern\u00e9es par les \u00e9tudes pr\u00e9cit\u00e9es, annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'il importe de faciliter la r\u00e9alisation des \u00e9tudes pr\u00e9cit\u00e9es ;SUR la proposition du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Nazaire ;\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY \u2014 BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARRETE\nARTICLE 1: Les agents de la communaut\u00e9 de communes Sud Estuaire et les entreprises d\u00fbmentmandat\u00e9es par elle sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, a p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es situ\u00e9es sur quatre communes de son territoire, \u00e0 savoir Frossay, Saint-Brevin-les-Pins, Saint-P\u00e8re-en-Retz et Saint-Viaud, et plus particuligrement sur les parcelles indiqu\u00e9es en annexe, en vue de r\u00e9aliserdes \u00e9tudes environnementales n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration du Plan local d'urbanisme intercommunal de_la CCSE.\u00c0 cet effet, ils peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s closes ou non closes (\u00e0 l'exclusion des immeubles \u00e0usage d'habitation) et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier, y planter des balises, mats, jalons,piquets, bornes et rep\u00e8res, franchir les murs et autres cl\u00f4tures et obstacles qui pourraient entraverleurs op\u00e9rations, \u00e9laguer des arbres et des haies, effectuer tous relev\u00e9s topographiques et autrestravaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de leurs missions.ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 dans les propri\u00e9t\u00e9s non closes,le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit pr\u00e9alablement \u00eatre affich\u00e9 pendant dix jours au moins en mairies de Frossay,Saint-Brevin-les-Pins, Saint-P\u00e9re-en-Retz et Saint-Viaud.L'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s closes ne peut avoir lieu que cing jours apr\u00e8s notificationaux propri\u00e9taires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concern\u00e9e, qui doiventprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faciliter l'acc\u00e8s des personnes autoris\u00e9es en vue de lar\u00e9alisation de leurs missions.\u00c0 d\u00e9faut de propri\u00e9taire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concern\u00e9e, le d\u00e9laine court qu'\u00e0 partir de la notification au propri\u00e9taire faite en mairie ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne sepr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunaljudiciaire.Chacun des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est muni du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu'il est tenu de pr\u00e9senter \u00e0 touter\u00e9quisition.ARTICLE 3: Les maires des communes de Frossay, Saint-Brevin-les-Pins, Saint-P\u00e8re-en-Retz et Saint-Viaud, les gendarmes, les gardes champ\u00eatres ou forestiers, les propri\u00e9taires et les habitants desditescommunes sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistance aux personnes effectuant les investigations deterrain.Ils prennent les mesures n\u00e9cessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et rep\u00e8res \u00e9tablissur le terrain et signalent imm\u00e9diatement les d\u00e9t\u00e9riorations constat\u00e9es aux personnes charg\u00e9es des\u00e9tudes et investigations.ARTICLE 4 : Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues, aux propri\u00e9taires et aux exploitants ou locataires,pour dommages caus\u00e9s par les personnes en charge des investigations de terrain, sont r\u00e9gl\u00e9es soit \u00e0l'amiable, soit \u00e0 d\u00e9faut par le Tribunal administratif de Nantes.Toutefois, il ne peut \u00eatre effectu\u00e9 de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautesfutaies, avant qu'un accord amiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation desdommages.ARTICLE 5 : La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 1\u00b0mai 2025 ; elle est p\u00e9rim\u00e9e, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois de sadate.ARTICLE 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 et affich\u00e9 imm\u00e9diatement dans les communes de Frossay,Saint-Brevin-les-Pins, Saint-P\u00e8re-en-Retz et Saint-Viaud. Les maires certifient l'accomplissement de cetteformalit\u00e9 \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'affichage.\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY ~ BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nIl est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.ARTICLE 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux aupr\u00e8s del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.L'absence de r\u00e9ponse dans les deux mois de ce recours fait na\u00eetre un rejet tacite.Dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieuxpeut \u00eatre introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 a//\u00e9e de l'\u00cele Gloriette - 44041 NANTESCedex 07).Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunaladministratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application 7\u00e9/\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, les maires des communes de Frossay,Saint-Brevin-les-Pins, Saint-P\u00e8re-en-Retz et Saint-Viaud, la pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communesSud Estuaire, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le g\u00e9n\u00e9ralde division commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 SAINT-NAZAIRE, le2 5 MARS 2025LE PR\u00c9FET,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-\nANNEXES :e Liste non exhaustive des intervenants dans les zones concern\u00e9ese Liste des parcelles concern\u00e9es par ies \u00e9tudes\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY ~ BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nIntervenants Missions |Communaut\u00e9 de communes Sud Estuaire6 boulevard Dumesnildot - BP 3014 Commanditaire de l'\u00e9tude, suivi et coordination44 560 PAIMBOEUFMairies des communes de Frossay, Saint-Brevin-les-Pins, Saint-P\u00e9re-en-Retz et Saint-ViaudSuivi des \u00e9tudes sur leur communeBureau d'\u00e9tudes CittanovaP\u00f4le Dell'Aria74 boulevard de la Prairie au Duc44200 NANTES\nR\u00e9alisation de sondages zones humides etidentification des habitats de la faune et de laflore dans le cadre de pr\u00e9-diagnostics\nU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/UPAF/025Nate 95 MARS 2025\u00c0 SAINT-NAZAIRE, le\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY \u2014 BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1:\n\nSITES EN EXTENSION COMMUNE PARCELLE SUPERFICIE (M?)Route de Bellevue FROSSAY YRO127 16780Extension Ouest FROSSAY YO0209 10825Extension Ouest FROSSAY YO0075 17747Rue de la Paix FROSSAY AH0004 6402Rue de la Paix FROSSAY AH0003 632Extension Sud FROSSAY ZNO001 19003Extension Est 1 FROSSAY ZMO0005 12049Extension Est 2 FROSSAY ZMO006 9015Extension Laiterie SAINT-PERE-EN-RETZ ZX0043 45090Extension Laiterie SAINT-PERE-EN-RETZ ZX0100 8912Extension Laiterie SAINT-PERE-EN-RETZ ZX0042 14405Le Moulin Neuf SAINT-PERE-EN-RETZ YC0187 6260Le Moulin Neuf SAINT-PERE-EN-RETZ YC0186 4589La Nicoli\u00e9re Ouest SAINT-PERE-EN-RETZ AC0117 . 3978La Nicoli\u00e9re Ouest SAINT-PERE-EN-RETZ AC0123 6764La Garni\u00e9re Sud SAINT-PERE-EN-RETZ YDO056 16351La Garni\u00e9re Sud SAINT-PERE-EN-RETZ YDO055 4597La Garni\u00e8re Sud SAINT-PERE-EN-RETZ YD0003 314La Garni\u00e8re Sud SAINT-PERE-EN-RETZ YD0O004 1358La Basse Roberdi\u00e8re SAINT-PERE-EN-RETZ Al0114 2918La Basse Roberdi\u00e9re SAINT-PERE-EN-RETZ Al0115 9288La Petite Logerie SAINT-VIAUD YD0092 131808Le Petit Bois SAINT-VIAUD YC0249 134917La Prinais SAINT-BREVIN-LES-PINS ZT0055 3603La Prinais SAINT-BREVIN-LES-PINS ZT0056 2475La Croix du Sud SAINT-BREVIN-LES-PINS ZV0014 8865Cimeti\u00e9re - Grands bois SAINT-BREVIN-LES-PINS ZT0209 3491Cimeti\u00e9re - Grands bois SAINT-BREVIN-LES-PINS ZTO211 4159Fouilleuse SAINT-BREVIN-LES-PINS A00370 4407Fouilleuse SAINT-BREVIN-LES-PINS AO0003 580Fouilleuse SAINT-BREVIN-LES-PINS AO0019 537Fouilleuse SAINT-BREVIN-LES-PINS AO0020 1061Fouilleuse SAINT-BREVIN-LES-PINS AO0021 980Fouilleuse SAINT-BREVIN-LES-PINS AO0022 1993Fouilleuse SAINT-BREVIN-LES-PINS AO0023 5602Fouilleuse SAINT-BREVIN-LES-PINS AO0018 1318Fouilleuse SAINT-BREVIN-LES-PINS AO0017 1095Fouilleuse SAINT-BREVIN-LES-PINS AO0016 309Fouilleuse SAINT-BREVIN-LES-PINS AO0015 636Fouilleuse SAINT-BREVIN-LES-PINS A00223 1113Fouilleuse SAINT-BREVIN-LES-PINS AO0226 1115Fouilleuse SAINT-BREVIN-LES-PINS AO0010 379Fouilleuse SAINT-BREVIN-LES-PINS AO0011 394Fouilleuse SAINT-BREVIN-LES-PINS AO0012 103Fouilleuse SAINT-BREVIN-LES-PINS AO0013 94Fouilleuse SAINT-BREVIN-LES-PINS AO0014 1995Fouilleuse SAINT-BREVIN-LES-PINS AO0024 5575Fouilleuse SAINT-BREVIN-LES-PINS AO0421 2002Fouilleuse SAINT-BREVIN-LES-PINS AO0414 257Grand Ruau SAINT-BREVIN-LES-PINS AD0666 921Grand Ruau SAINT-BREVIN-LES-PINS AD0667 594Grand Ruau SAINT-BREVIN-LES-PINS AD0265 14Grand Ruau SAINT-BREVIN-LES-PINS AD0664 362Grand Ruau SAINT-BREVIN-LES-PINS AD0665 2104Grand Ruau SAINT-BREVIN-LES-PINS AD0263 5804Grand Ruau SAINT-BREVIN-LES-PINS AD0563 1985Pas du Ga SAINT-BREVIN-LES-PINS AW0310 72Pas du GO SAINT-BREVIN-LES-PINS AW0311 266\n1/3\n\nPas du Ga SAINT-BREVIN-LES-PINS AW0312 559Pas du Ga SAINT-BREVIN-LES-PINS AW0313 1076Pas du Ga SAINT-BREVIN-LES-PINS AW0118 2464Pas du G\u00fb SAINT-BREVIN-LES-PINS AW0096 2764Pas du Ga SAINT-BREVIN-LES-PINS AW0222 1350Pas du Ga SAINT-BREVIN-LES-PINS AW0223 1505Pas du Ga SAINT-BREVIN-LES-PINS AW0346 331Pas du Ga SAINT-BREVIN-LES-PINS AW0347 2603Pas du Ga SAINT-BREVIN-LES-PINS AW0094 2180Pas du G\u00fb SAINT-BREVIN-LES-PINS AX0001 2110Pas du Ga' SAINT-BREVIN-LES-PINS AX0150 2068Grandville Est SAINT-BREVIN-LES-PINS ZE0043 1694Grandville Est. SAINT-BREVIN-LES-PINS ZE0040 1735Grandville Est SAINT-BREVIN-LES-PINS ZE0039 2064Grandville Est SAINT-BREVIN-LES-PINS ZE0152 3959Grandville Est SAINT-BREVIN-LES-PINS ZE0041 2385Grandville Est SAINT-BREVIN-LES-PINS ZE0042 2612Grandville SAINT-BREVIN-LES-PINS ZH0014 20277Grandville SAINT-BREVIN-LES-PINS ZHO008 11050Grandville SAINT-BREVIN-LES-PINS ZH0064 25843Grandville SAINT-BREVIN-LES-PINS ZH0038 2260Grandville SAINT-BREVIN-LES-PINS ZH0065 2662Grandville SAINT-BREVIN-LES-PINS ZHO063 1056Grandville SAINT-BREVIN-LES-PINS ZH0066 1085Grandville SAINT-BREVIN-LES-PINS ZH0046 702Grandville SAINT-BREVIN-LES-PINS ZH0030 5484Grandville SAINT-BREVIN-LES-PINS ZH0031 1551Grandville SAINT-BREVIN-LES-PINS ZHO007 2238Grandville SAINT-BREVIN-LES-PINS ZHOO06 18395Grandville SAINT-BREVIN-LES-PINS ZHO004 2845Grandville SAINT-BREVIN-LES-PINS ZHO005 5855Grandville SAINT-BREVIN-LES-PINS ZH0002 1977Grandville SAINT-BREVIN-LES-PINS ZH0001 16173Grandville SAINT-BREVIN-LES-PINS ZI0029 5401Grandville SAINT-BREVIN-LES-PINS ZHO027 1245Grandville SAINT-BREVIN-LES-PINS ZH0026 2196Grandville SAINT-BREVIN-LES-PINS ZH0050 1953Grandville SAINT-BREVIN-LES-PINS ZH0058 1752Grandville SAINT-BREVIN-LES-PINS ZH0019 4013Grandville SAINT-BREVIN-LES-PINS Z10055 10750Grandville SAINT-BREVIN-LES-PINS Z10064 918Grandville SAINT-BREVIN-LES-PINS Z10057 1497Grandville SAINT-BREVIN-LES-PINS ZI0056 2819Grandville SAINT-BREVIN-LES-PINS Z10027 9456Grandville SAINT-BREVIN-LES-PINS 210026 2979Grandville SAINT-BREVIN-LES-PINS Z10025 3231Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YKO093 7484Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YKO065 3612Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YKO066 12336Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YKO100 1198Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YKO067 1347Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YLO005 6072Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YLO006 3170Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YLO130 510Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YLO007 400Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YLO008 407Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YLO010 985Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YLOO11 756Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YLO012 551\n2/3\n\nFort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YLO205 186Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YLO206 1015Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YKO121 975Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YKO120 777Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YK0119 778Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YK0073 13686Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YKO074 753Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YKOO71 7541Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YKO072 1948Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YKO0070 591Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YKO069 2131Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YKO068 350Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YK0123 779Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YKO122 779Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YKO104 1989Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YKO101 471Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YKO102 89Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YK0103 285Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YKO099 860Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YKO098 937Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YKO0097 295Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YKO096 32Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YKO095 481Fort Aguet SAINT-BREVIN-LES-PINS YKO094 721\nLE PR\u00c9FET,\nle'sous-\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/UPAF/025en date du 25 MARS 2025\u00c0 SAINT-NAZAIRE, le 25 MARS 2025\net de I'arrondissement de Saint-Nazaire,eu  r\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n3/3\n\n\n=mPREFET Sous-pr\u00e9fecture de Saint-NazaireDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant la composition de la commissionde suivi de site de la soci\u00e9t\u00e9 Airbus Atlantic \u00e0 Saint-Nazaire\nVu le code de l'environnement, notamment, son titre 1\u00b0 du livre V et son titre 8 du livre I\u00b0\";Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Pays de La Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric deWISPELAERE, sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 ao\u00fbt 2018 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Stelia Aerospace \u00e0 exploiter sur leterritoire de la commune de Saint-Nazaire, boulevard des apprentis, des installations defabrication de pi\u00e8ces, \u00e9l\u00e9ments et assemblages de sous-ensembles pour des cellulesd'a\u00e9ronefs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2018 portant cr\u00e9ation de la pr\u00e9sente commission desuivi de site pour une dur\u00e9e de cing ans, modifi\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 septembre 2022\nLA\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2024 portant renouvellement de la composition de lapr\u00e9sente commission de suivi de site pour une dur\u00e9e de cinq ans ;Consid\u00e9rant la qualit\u00e9, la vocation et l'utilisation des milieux environnants, et en particulier lapr\u00e9sence de riverains proches du site ;Consid\u00e9rant l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CODERST), du 5 juillet 2018, \u00e0 la proposition de plusieursmembres de cr\u00e9er une commission de suivi de site, instance institutionnelle d'\u00e9changes,destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes des riverains ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier la composition du coll\u00e8ge \"riverains - associations deprotection de l'environnement\" de la commission de suivi de site suite \u00e0 la demande deMadame Marie-B\u00e9n\u00e9dicte DESMONTS, directrice du P\u00f4le nazairien de l'APAJH 44 par courrieldu 12 novembre 2024 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de modifier la composition de la commission de suivi de site,comme suit :\n\nARRETE\nArticle 1 : L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2024 relatif \u00e0 la composition de lacommission de suivi de site, est modifi\u00e9 comme suit :\"Coll\u00e8ge \"riverains - associations de protection de l'environnement\" :- Mme Pascale CHAMOUILLET, repr\u00e9sentante du P\u00f4le nazairien pour l'APAJH 44, d\u00e9sign\u00e9etitulaire, et Mme Marie-B\u00e9n\u00e9dicte DESMONTS, directrice du P\u00f4le nazairien de l'APAJH 44,d\u00e9sign\u00e9e suppl\u00e9ante\".Le reste sans changement.Article 2 : Affichage et publicationUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la mairie de Saint-Nazaire pour y \u00eatre consult\u00e9e.Elle y sera affich\u00e9e pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois. Le certificat d'affichage seradress\u00e9 par le maire et envoy\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera \u00e9galement l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs(RAA) de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. Il sera notifi\u00e9 aux membres de la CSS.Il sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Loire-Atlantique.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nArticle 3 : Voies et d\u00e9lais de recoursEn raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sentepour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut faire l'objet par les tiers int\u00e9ress\u00e9s :- d'un recours administratif (gracieux aupr\u00e8s de son auteur ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duMinist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la derni\u00e8reformalit\u00e9 accomplie. L'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hi\u00e9rarchique suspend led\u00e9lai du recours contentieux ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6, All\u00e9e de l'Ile-Gloriette - 44041 Nantes Cedex), soit directement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de laderni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie, soit suivant le rejet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, issude la notification d'une d\u00e9cision expresse ou par la formation d'une d\u00e9cision implicite n\u00e9ed'un silence gard\u00e9 deux mois par l'administration. Il peut \u00e9galement s'effectuer vial'application \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 4 : Ex\u00e9cutionLe sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement, et l'exploitant sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Saint-Nazaire, le 1 2 MARS 2025\nLe sous-pr\u00e9fet\n\u2014\u2014PELAERE","date":"2025-03-25","first_seen_on":"2025-03-25T17:17:33+00:00","id":"dcf795c41d9b613b3354fccd8866dedc4960a2c9fcfb758ca36eae858a0931e4","name":"RAA n\u00b0052 du 25 mars 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-03-25T17:10:52+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/67049/485476/file/RAA%20n%C2%B0052%20du%2025%20mars%202025.pdf"}