{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9FET\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b021-2025-009\nPUBLI\u00c9 LE 16 JANVIER 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or /\n21-2025-01-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 39 du 10 janvier 2025\nportant rejet de la demande d'autorisation environnementale au titre de\nl'article L.181-1 du code de l'environnement pour la construction d'une\ncentrale agrivolta\u00efque situ\u00e9e sur la commune de Montigny-sur-Aube. (3\npages) Page 3\nDRAAF Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 / Service r\u00e9gional de la for\u00eat et du\nbois\n21-2025-01-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement\nde la for\u00eat communale d' Auxant pour la p\u00e9riode 2024-2043 (2 pages) Page 7\n21-2025-01-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement\nde la for\u00eat communale de Foncegrive pour la p\u00e9riode 2025-2044 (2\npages) Page 10\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Direction de la coordination, des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n21-2025-01-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b079 du 16 janvier 2025\nchargeant l'agence de la transition \u00e9cologique (ADEME) de la r\u00e9alisation\nde travaux d'office pour la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site de l'ex SAS GMT\nsitu\u00e9 sur le territoire de la commune de Vanvey (4 pages) Page 13\n21-2025-01-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b080 du 16 janvier 2025\nportant autorisation d'occupation temporaire des sols sur le site de l'ex SAS\nGMT situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Vanvey (4 pages) Page 18\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2025-01-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 045 portant composition\ndu jury d'examen pour la certification \u00e0 la P\u00e9dagogie Appliqu\u00e9e \u00e0\nl'Emploi de Formateur en Premiers Secours en \u00c9quipe (PAE-FPSE)\norganis\u00e9 par le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de la\nC\u00f4te-d'Or le 17 janvier 2025 (2 pages) Page 23\n21-2025-01-16-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 83\nportant\nautorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique (2 pages) Page 26\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / P\u00f4le juridique inter-services\n21-2025-01-14-00002 - d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nadine\nMUCKENSTURM, directrice d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or par int\u00e9rim. (21 pages) Page 29\n21-2025-01-14-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Yves\nPICOCHE, directeur d\u00e9partemental des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire,\npour la mission d'instruction des demandes d'autorisations\nindividuelles des transports exceptionnels (2 pages) Page 51\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\n21-2025-01-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 39 du 10 janvier 2025\nportant rejet de la demande d'autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L.181-1 du\ncode de l'environnement pour la construction\nd'une centrale agrivolta\u00efque situ\u00e9e sur la\ncommune de Montigny-sur-Aube.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-01-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 39 du 10 janvier 2025 portant\nrejet de la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la construction\nd'une centrale agrivolta\u00efque situ\u00e9e sur la commune de Montigny-sur-Aube.\n3\nExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nde la C\u00f4te-d'Or\nAffaire suivie par :\nService de l'eau et des risques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 39 du 10 janvier 2025     \nportant rejet de la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code \nde l'environnement pour la construction d'une centrale agrivolta\u00efque situ\u00e9e sur la commune de \nMontigny-sur-Aube\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU  la directive cadre europ\u00e9enne sur l'eau n\u00b0 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un  \ncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L181-1 et suivants, les articles R181-1 \u00e0 \nR181-35, L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants et L.331-14 ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1132 du 6 novembre 2019 cr\u00e9ant le Parc national de for\u00eats et approuvant sa \ncharte ;\nVU la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  conseil  d'administration  du  Parc  national  de  for\u00eats  n\u00b0  2021-31  du  20 \nd\u00e9cembre 2021 portant sur la position de l'\u00e9tablissement public du Parc national de for\u00eats  \nrelative  au  d\u00e9veloppement  de  projets  industriels,  \u00e9oliens  et  photovolta\u00efques  au  sol  dans  le \np\u00e9rim\u00e8tre de l'aire optimale d'adh\u00e9sion du Parc national de for\u00eats ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01378 du 29 ao\u00fbt 2024 portant prorogation du d\u00e9lai d'instruction de la  \ndemande  d'autorisation  environnementale  au  titre  de  l'article  L.181-1  du  code  de  \nl'environnement pour la construction d'une centrale agrivolta\u00efque situ\u00e9e sur la commune de  \nMontigny-sur-Aube ;\nVU la  demande  de  permis  de  construire  d\u00e9pos\u00e9e  le  25  avril  2024  par  la  soci\u00e9t\u00e9  CAS  de \nMontigny-sur-Aube \u2013 VALECO, relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'une centrale agrivolta\u00efque au sol sur la  \ncommune de Montigny-sur-Aube ;\nVU la demande d'autorisation environnementale re\u00e7ue le 30 avril 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \nCAS de Montigny-sur-Aube - VALECO, enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 0100046244, et relative \u00e0 la cr\u00e9ation \nd'une centrale agrivolta\u00efque au sol sur la commune de Montigny-sur-Aube ;\nVU l'avis conforme du Parc national de for\u00eats du 3 juillet 2024 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-01-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 39 du 10 janvier 2025 portant\nrejet de la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la construction\nd'une centrale agrivolta\u00efque situ\u00e9e sur la commune de Montigny-sur-Aube.\n4\nCONSID\u00c9RANT que les installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'article L.214-1 du code \nde  l'environnement  sont  soumis  \u00e0  autorisation  ou  \u00e0  d\u00e9claration  suivant  les  dangers  qu'ils \npr\u00e9sentent et la gravit\u00e9 de leurs effets sur la ressource en eau et les \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques ;\nCONSID\u00c9RANT que la surface totale du projet de cr\u00e9ation d'une centrale agrivolta\u00efque au sol  \nsur la commune de Montigny-sur-Aube, augment\u00e9e de la surface correspondant \u00e0 la partie du  \nbassin naturel dont les \u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet, est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20  \nha ;\nCONSID\u00c9RANT, par cons\u00e9quent, que le projet remplit les conditions de la rubrique 2.1.5.0 de la  \nnomenclature loi sur l'eau d\u00e9finie par l'article R. 214 -1 du code de l'environnement et est soumis \n\u00e0 autorisation environnementale ;\nCONSID\u00c9RANT  que  lorsque  la  demande  d'autorisation  environnementale  porte  sur  des \nactivit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux projet\u00e9s dans le parc qui sont de nature \u00e0 affecter de  \nfa\u00e7on notable le c\u0153ur du parc ou les espaces maritimes du parc national, le pr\u00e9fet saisit pour  \navis conforme l'\u00e9tablissement public du parc ;\nCONSID\u00c9RANT que  la  commune  de  Montigny-sur-Aube  est situ\u00e9e  dans  l'aire  optimale \nd'adh\u00e9sion du Parc national de for\u00eats ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'aux termes de l'article L.331-4-II, les travaux ou am\u00e9nagements projet\u00e9s en  \ndehors du c\u0153ur du parc national, sur le territoire des communes ayant vocation \u00e0 adh\u00e9rer au  \nparc national [\u2026] qui sont soumis \u00e0 une autorisation en application de l'article L. 214-1 ou de  \nl'article L. 512-1 et qui sont de nature \u00e0 affecter de fa\u00e7on notable le c\u0153ur [\u2026], ne peuvent \u00eatre  \nautoris\u00e9s ou approuv\u00e9s que sur avis conforme de l'\u00e9tablissement public du parc national \u00e9mis  \napr\u00e8s consultation de son conseil scientifique ;\nCONSID\u00c9RANT que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-34 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet est \ntenu de rejeter la demande d'autorisation environnementale lorsque l'avis de l'une des autorit\u00e9s \nou de l'un des organismes consult\u00e9s auquel il est fait obligation au pr\u00e9fet de se conformer est  \nd\u00e9favorable ; lorsqu'il appara\u00eet que la r\u00e9alisation du projet est subordonn\u00e9e \u00e0 l'obtention d'une  \nautorisation d'urbanisme qui appara\u00eet manifestement insusceptible d'\u00eatre d\u00e9livr\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que  le  Parc  national  de  for\u00eat  a  rendu  un  avis  conforme  d\u00e9favorable  apr\u00e8s \nconsultation de son conseil scientifique  au regard notamment des impacts paysagers du projet  \nli\u00e9s \u00e0 l'existence de multiples co-visibilit\u00e9s et \u00e0 la nature artificielle de ce parc photovolta\u00efque de  \ngrande dimension  sur le paysage,  au regard du risque qu'il fait peser sur c ertaines esp\u00e8ces  \nprot\u00e9g\u00e9es  embl\u00e9matiques,  particuli\u00e8rement  sur  la  population  de  cigognes  noires,  esp\u00e8ce \nprot\u00e9g\u00e9e nicheuse en c\u0153ur de Parc national ;\nCONSID\u00c9RANT les effets du projet susceptibles d'affecter de fa\u00e7on notable le c\u0153ur du Parc  \nnational ;\nCONSID\u00c9RANT  par  cons\u00e9quent,  qu'il  y  a  lieu  de  rejeter  la  demande  d'autorisation \nenvironnementale ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nLa demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e par  la  soci\u00e9t\u00e9 CAS de Montigny-sur-\nAube \u2013 VALECO , en date du  30 avril 2024 , enregistr\u00e9e sous le n\u00b0  0100046244 concernant la  \ncr\u00e9ation d'une centrale agrivolta\u00efque au sol situ\u00e9e sur la commune de Montigny-sur-Aube est  \nrejet\u00e9e.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-01-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 39 du 10 janvier 2025 portant\nrejet de la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la construction\nd'une centrale agrivolta\u00efque situ\u00e9e sur la commune de Montigny-sur-Aube.\n5\nArticle 2 : Publication et information des tiers\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Montigny-sur-Aube et peut y \u00eatre  \nconsult\u00e9e. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Montigny-sur-Aube pendant une dur\u00e9e minimale d'un \nmois.\nIl est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet  http://www.cote-dor.gouv.fr pendant une  \ndur\u00e9e d'au moins quatre mois.\nArticle 3 : Ex\u00e9cution et publication\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  C\u00f4te-d'Or,  la  directrice  d\u00e9partementale  des \nterritoires  de  la  C\u00f4te-d'Or,  le chef  du  service  d\u00e9partemental  de  l'Office  fran\u00e7ais  de  la \nbiodiversit\u00e9,  le maire de Montigny-sur-Aube sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or.\nFait \u00e0 DIJON, le 10 janvier 2025\nLe pr\u00e9fet\nsign\u00e9\nPaul MOURIER\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Dijon \u2013 22, rue d'Assas \u2013 BP 61616 - \n21016 DIJON Cedex, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-50 du code de l'environnement, par courrier ou  via l'application \nT\u00e9l\u00e9recours sur le site internet www.t\u00e9l\u00e9recours.fr : \n\u2022 par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\n\u2022 par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage de cette d\u00e9cision.\nDans  le  m\u00eame  d\u00e9lai  de  deux  mois,  le  p\u00e9titionnaire  peut  pr\u00e9senter  un  recours  gracieux.  Le  silence  gard\u00e9  par \nl'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de  \ncette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le d\u00e9lai de  \nrecours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-01-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 39 du 10 janvier 2025 portant\nrejet de la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la construction\nd'une centrale agrivolta\u00efque situ\u00e9e sur la commune de Montigny-sur-Aube.\n6\nDRAAF Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\nService r\u00e9gional de la for\u00eat et du bois\n21-2025-01-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement\nde la for\u00eat communale d' Auxant pour la p\u00e9riode\n2024-2043\nDRAAF Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 - 21-2025-01-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale d'\nAuxant pour la p\u00e9riode 2024-2043 7\nPREFET - - Direction r\u00e9gionale de l'alimentation,Egbfi\u00e9gg',f,}'f' de l'agriculture et de la for\u00e9tFRANCHE-COMT\u00c9 | | Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\u00cb\u00cf\u00ce\u00c2\u00cf\u00cb Service r\u00e9gional de la for\u00eat et du boisFraternit\u00e9D\u00e9partement : C\u00d4TE-D'ORFor\u00eat communale d'AUXANTContenance cadastrale : 104,6000 haSurface de gestion : 104,60 haR\u00e9vision du document d'am\u00e9nagement :2024-2043Arr\u00eat\u00e9 d'am\u00e9nagement n\u00b0 ZA- 2025~ 0OA- A 6-coc0o4portant approbation du document d'Am\u00e9nagement de la for\u00eat communaled' Auxant pour la p\u00e9riode 2024-2043LePr\u00e9fetdelar\u00e9gionBOURGOGNE\u2014FRANCHE-COMT\u00c9,Pr\u00e9fet de la C\u00f4te d'OrVU ... les articles L124-1,1\u00b0, L212-1, L212-2, D212-1, D212 2, R212-3, D212-5,2\u00b0, D214-15, etD214 16 du Code Forestier;VU le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement de la r\u00e9gion Bourgogne, arr\u00eat\u00e9 en date du 05/12/2011 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration en conseil municipal de la commune d'Auxant en date du 27 Mai 2024, vis\u00e9par la Sous-pr\u00e9fecture de Beaune le 30 Mai 2024, donnant son accord au projetd'am\u00e9nagement forestier qui lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature duPr\u00e9fet \u00e0 Madame Marie-Jeanne FOTRE \u2014 MULLER et la d\u00e9cision n\u00b024-47- DRAAF BFCdu 29 octobre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des For\u00eats ;SUR proposition de la Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat ;\nARR\u00caTEArticle 1\" : La for\u00eat communale de AUXANT (C\u00d4TE\u2014D'OR)', d'une contenance de 104,60 ha,est affect\u00e9e prioritairement \u00e0 la fonction de production ligneuse et \u00e0 la fonction \u00e9cologique, touten assurant sa fonction sociale et de protectlon physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.Article 2 : Cette for\u00e9t comprend une partie bois\u00e9e de 101,04 ha, actuellement compos\u00e9e deCh\u00eane p\u00e9doncul\u00e9 (40%), Ch\u00eane sessile ou p\u00e9doncul\u00e9 (34%), d'Autres Feuillus (20%), Ch\u00eanesessile (6%). Le reste, soit 3,56 ha, est constitu\u00e9 de routes foresti\u00e8res et sommi\u00e8res non bois\u00e9es.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront trait\u00e9s en Futaie r\u00e9guli\u00e8re dont laconversion en futaie r\u00e9guli\u00e8re sur 36,84 ha, la conversion en futaie par parquets sur 30,23 ha, laconversion en futaie jardin\u00e9e sur 27,78 ha, et en Attente sans traitement d\u00e9fini sur 6,19 ha.En dehors des surfaces consacr\u00e9es aux tests en gestion, les essences-objectif, qui d\u00e9terminent surle long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront tr\u00e8s majoritairementfeuillues : prioritairement, le ch\u00eane sessile et, dans une moindre mesure, le ch\u00eane p\u00e9doncul\u00e9. Les\nDRAAF Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 - 21-2025-01-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale d'\nAuxant pour la p\u00e9riode 2024-2043 8\nessences-objectif feuillues et r\u00e9sineuses resteront localis\u00e9es et tr\u00e9s minoritaires sur la for\u00eat : Pinmaritime, Pin laricio de calabre, le merisier, les fruitiers, l'\u00e9rable plane. N\u00e9anmoins, compte tenude l'incertitude actuelle sur l'\u00e9volution des changements climatiques en cours, ces choixd'essences pourront \u00eatre modul\u00e9s en cours d'application de l'am\u00e9nagement pour assurerl'adaptation du choix de chaque groupe d'essences-objectif, aux \u00e9volutions des connaissances enmati\u00e8re de changements climatiques et d'adaptation des essences \u00e0 ces changements. \u2014Sur les surfaces consacr\u00e9es aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changementsclimatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en \u0153uvre de cesplantations parmi un panel d'essences adapt\u00e9es au vu des connaissances actualis\u00e9es sur leschangements climatiques et sur le comportement de ces essences. Les autres essences serontfavoris\u00e9es comme essences d'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditionsstationnelles futures.Article 3 : Pendant une dur\u00e9e de 20 ans (2024 \u2014 2043) :- La for\u00eat sera divis\u00e9e en six groupes de gestion := Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 6,13 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9ducation des peuplements et qui pourra \u00eatre parcouru parune premi\u00e8re coupe d'\u00e9claircie en fin de p\u00e9riode ;= Un groupe d'am\u00e9lioration, de 30,71 ha en sylviculture, sera parcouru par des coupesselon une rotation variant de 12 \u00e0 15 ans en fonction de la croissance des peuplements;= Un groupe de futaie par parquets, de 30,23 ha en sylviculture, au sein duquel 5 haseront nouvellement ouverts en r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration parcourus par une coupe d\u00e9finitive aucours de la p\u00e9riode, et qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 15 ans ;= Un groupe de futaie irr\u00e9guli\u00e8re, d'une contenance de 27,78 ha en sylviculture, qui seraparcouru par des coupes visant \u00e0 se rapprocher d'une structure \u00e9quilibr\u00e9e, selon unerotation variant de 10 \u00e0 12 ans en fonction de la croissance des peuplements ;\" Un groupe d'attente, de 6,19 ha en sylviculture, sera laiss\u00e9 en croissance libre ;= Un groupe hors sylviculture constitu\u00e9 de routes foresti\u00e8res et sommi\u00e8res, d'unecontenance de 3,56 ha, qui sera laiss\u00e9 en l'\u00e9tat.- l'Office National des For\u00eats informera r\u00e9guli\u00e8rement le Conseil Municipal d'AUXANT del'\u00e9tat de d\u00e9s\u00e9quilibre sylvo cyn\u00e9g\u00e9tique dans la for\u00eat entrainant la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger tous lesplants qui pourraient \u00eatre mis en place, et ce dernier mettra en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9ces-saires \u00e0 son r\u00e9tablissement suivant la capacit\u00e9 d'accueil, et en s'assurant en particulier que le ni-veau des demandes de plans de chasse concernant la for\u00eat est adapt\u00e9 compte tenu de l'\u00e9volutiondes populations de grand gibier et des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les peuplements;- les mesures d\u00e9finies par les consignes nationales de gestion visant \u00e0 la pr\u00e9servation de labiodiversit\u00e9 courante (notamment la conservation d'arbres isol\u00e9s \u00e0 cavit\u00e9s ou s\u00e9nescents) ainsiqu'\u00e0 la pr\u00e9servation des sols et des eaux de surface, seront syst\u00e9matiquement mises en \u0153uvre.Article 4 : La Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat, et leDirecteur Territorial de l'Office National des For\u00eats sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de C\u00d4TE-D'OR. || Besan\u00e7on, le /\u00a24 An 2025Pour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat_ et par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint au Chef du Service R\u00e9gional de la For\u00eat et du Bois,//%. \u2014 ///// L ____,-\u2014-'/MPiefre LAMBAREZ\" il\nDRAAF Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 - 21-2025-01-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale d'\nAuxant pour la p\u00e9riode 2024-2043 9\nDRAAF Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\nService r\u00e9gional de la for\u00eat et du bois\n21-2025-01-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement\nde la for\u00eat communale de Foncegrive pour la\np\u00e9riode 2025-2044\nDRAAF Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 - 21-2025-01-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nFoncegrive pour la p\u00e9riode 2025-2044 10\nPR\u00c9FET _ | Direction r\u00e9gionale de l'alimentation,DE LA REGION | de l'agriculture et de la for\u00eatBOURGOGNE- ;FRANCHE-COMT\u00c9 Bourgogne-Franche-Comt\u00e9Libet Service r\u00e9gional de la for\u00e9t et du boisgalit\u00e9 _Fraternit\u00e9D\u00e9partement : C\u00d4TE-D'ORFor\u00e9t communale de FONCEGRIVEContenance cadastrale: 323,1163 haSurface de gestion: 323,12 haR\u00e9vision du document d'am\u00e9nagement :2025- 2044' Arr\u00eat\u00e9 d'am\u00e9nagement n\u00b0 24-208S- 016 -0000 \u00dbportant approbation du document d'am\u00e9nagement de la for\u00eatde Foncegrive pour la p\u00e9riode 2025-2044Le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBOURGOGNE-FRANCHE-COMT\u00c9,Pr\u00e9fet de la C\u00f4te d'OrVU les articles L124-1,1\u00b0, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2\u00b0, D214-15, etD214-16 du Code Forestier;VU le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement de la r\u00e9gion Bourgogne, arr\u00eat\u00e9 en date du 05/12/2011;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Foncegrive en date du 11 octobre 2024, vis\u00e9 par laPr\u00e9fecture de Dijon le 21 octobre 2024, donnant son accord au projet d'am\u00e9nagementforestier qui lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature duPr\u00e9fet \u00e0 Madame Marie-Jeanne FOTRE \u2014 MULLER et la d\u00e9cision n\u00b024-47- DRAAF BFCdu 29 octobre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des For\u00e9ts ;SUR proposition de la Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : La for\u00eat communale de FONCEGRIVE (C\u00d4TE D'OR), d'une contenance de 323,12 ha,est affect\u00e9e prioritairement \u00e0 la fonction de production ligneuse et \u00e0 la fonction \u00e9cologique, touten assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.Article 2 : Cette for\u00eat comprend une partie bois\u00e9e de 323,12 ha, actuellement compos\u00e9e de ch\u00eanesessile ou p\u00e9doncul\u00e9 (45%), H\u00e9tre (25%), Pin Noir d'Autriche (10%), Charme (5%), \u00c9rableChamp\u00e9tre (5%), Alisier Torminal (3%), Erable Sycomore (2%), Pin Sylvestre (2%), ainsi qued'autres feuillus (2%) et d'autres r\u00e9sineux (1%).Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront majoritairement trait\u00e9s enconversion en futaie irr\u00e9guli\u00e8re (216,09 ha), en futaie r\u00e9guli\u00e8re (61,25 ha) , et en taillis sousfutaie (23,73 ha).\nDRAAF Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 - 21-2025-01-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nFoncegrive pour la p\u00e9riode 2025-2044 11\nLes essences-objectif, qui d\u00e9terminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront tr\u00e9s majoritairement feuillues : prioritairement, le ch\u00eane sessile et, dans unemoindre mesure, l'\u00e9rable sycomore ainsi que d'autres feuillus. Les essences-objectif r\u00e9sineusesresteront localis\u00e9es et tr\u00e9s minoritaires sur la for\u00eat: le pin noir d'Autriche, et le douglas.N\u00e9anmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'\u00e9volution des changements climatiques encours, ces choix d'ess\u00e8nces pourront \u00eatre modul\u00e9s en cours d'application de l'am\u00e9nagement pourassurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif aux \u00e9volutions des connaissances enmatlere de changements climatiques et d'adaptation des essences a ces changements.Les autres essences seront favoris\u00e9es comme essences d'accompagnement, dans la limite de leuradaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une dur\u00e9e de 20 ans (2025-2044) :- La for\u00eat sera divis\u00e9e en 10 groupes de gestion:= Un groupe de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration, de 0,73 ha en sylviculture, qui seront nouvellement ouvertsen r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration et parcourus par une coupe d\u00e9finitive au cours de la p\u00e9riode ;= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 3,15 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9ducation des peuplements ;= Trois groupes d'am\u00e9lioration, d'une contenance totale de 57,37 ha en sylviculture, quiseront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 6 \u00e0 12 ans en fonction dela croissance des peuplements ;= Deux groupes de futaie irr\u00e9guli\u00e8re, d'une contenance de 216,09 ha en sylviculture, quiseront parcourus par des coupes visant \u00e0 se rapprocher d'une structure \u00e9quilibr\u00e9e, selonune rotation variant de 9 \u00e0 20 ans en fonction de la croissance des peuplements;= Un groupe de taillis sous futaie, d'une contenance de 23,73 ha en sylviculture, qui feral'objet de coupes selon une rotation de 70 ans;= Un groupe d'\u00eelot de s\u00e9nescence, d'une contenance de 4,56 ha, qui sera laiss\u00e9 \u00e0 son\u00e9volution naturelle, au profit de la biodiversit\u00e9; := Un groupe d'int\u00e9r\u00e9t \u00e9cologique g\u00e9n\u00e9ral d'une contenance de 17,49 ha, qui sera laiss\u00e9 \u00e0son \u00e9volution naturelle ;- l'Office National des For\u00eats informera r\u00e9guli\u00e8rement le Conseil Municipal de Foncegrivede l'\u00e9tat de d\u00e9s\u00e9quilibre sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique dans la for\u00eat entra\u00eenant la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger tousles plants qui pourraient \u00eatre mis en place, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures n\u00e9-cessaires \u00e0 son r\u00e9tablissement suivant la capacit\u00e9 d'accueil, et en s'assurant que le niveau des de-mandes de plans de chasse concernant la for\u00eat est en nette augmentation compte tenu de l'\u00e9volu-tion des populations de grand gibier et des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les peuplements;- les mesures d\u00e9finies par les consignes nationales de gestion visant \u00e0 la pr\u00e9servation de labiodiversit\u00e9 courante (notamment la conservation d'arbres isol\u00e9s \u00e0 cavit\u00e9s ou s\u00e9nescents) ainsiqu'\u00e0 la pr\u00e9servation des sols et des eaux de surface, seront syst\u00e9matiquement mises en \u0153uvre.Article 4 : La Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat, et leDirecteur Territorial de l'Office National des For\u00eats sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de C\u00f4te-D'Or.' Besangon, le /16 J.........A_ 20285Pour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eatet par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint au Chef du Sew1ceReg16fial la For\u00eat et du Bois//,,/PlerreL/M\u00caARE\"\"\"'/\nDRAAF Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 - 21-2025-01-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nFoncegrive pour la p\u00e9riode 2025-2044 12\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection de la coordination, des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n21-2025-01-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b079 du 16 janvier 2025\nchargeant l'agence de la transition \u00e9cologique\n(ADEME) de la r\u00e9alisation de travaux d'office\npour la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site de l'ex SAS GMT\nsitu\u00e9 sur le territoire de la commune de Vanvey\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-01-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b079 du 16 janvier 2025 chargeant l'agence de la transition\n\u00e9cologique (ADEME) de la r\u00e9alisation de travaux d'office pour la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site de l'ex SAS GMT situ\u00e9 sur le territoire de la\ncommune de Vanvey\n13\n= M Direction R\u00e9gionale de I'Environnement,PREFET de l'Am\u00e9nagement et du LogementDE LA : Bourgogne-Franche-Comt\u00e9COTE-D'OR |\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 \u2014 5 du 16 JAN. 2025chargeant I'agence de la transition \u00e9cologique (ADEME) de la r\u00e9alisation de travaux d'officepour la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site de I'ex-SAS GMTsitu\u00e9 sur le territoire de la commune de VanveyLe Pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or,VU le Code de l'environnement - parties l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires, en particulier ses articlesL. 171-8, L. 171-11, L. 17241, L. 2111, L. 511-1, L. 541-3, L. 556-3 et R. 512-7511 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 janvier 1987, autorisant la SAS GMT \u00e0 exploiter une activit\u00e9d'application de traitement du bois (teinte, vernis et s\u00e9chage), un atelier de scierie et un d\u00e9p\u00f4t debois, sur le territoire de la commune de Vanvey ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2022 mettant en demeure Ma\u00eetre BISSIEUX, en sa qualit\u00e9 demandataire judiciaire en charge de la liquidation judiciaire de la SAS GMT, implant\u00e9e sur le territoirede la commune de Vanvey, de r\u00e9aliser toutes les mesures pr\u00e9vues pour la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site deladite soci\u00e9t\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.512-39-1 du Code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 octobre 2023 portant consignation de la somme de 79 000\u20ac \u00e0l'encontre de Ma\u00eetre BISSIEUX ;VU l'avis du 17 mai 2023 relatif au processus d'intervention de l'ADEME en contexte de sites \u00e0responsables d\u00e9faillants ;VU le jugement en date du 2 d\u00e9cembre 2014 par lequel le tribunal de Commerce de Dijon a ouvertune proc\u00e9dure de liquidation judiciaire \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 GMT et a d\u00e9sign\u00e9 Ma\u00eetre BISSIEUXen qualit\u00e9 de liquidateur judiciaire ;VU le courrier en date du 21 novembre 2024 par lequel Ma\u00eetre BISSIEUX informe que la liquidationjudiciaire est imp\u00e9cunieuse ;VU les rapports de l'inspecteur des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnementrelatifs aux visites sur site des 25 juillet 2023 et 11 juillet 2024 ;VU le rapport du 29 novembre 2024 pr\u00e9sentant la restitution des conditions techniques etfinanci\u00e8res pour l'intervention de l'ADEME sur le site de l'ex-SAS GMT, transmis par l'ADEME \u00e0I'inspection des installations class\u00e9es pour la protection de I'environnement le 4 d\u00e9cembre 2024 ;VU le rapport du 2 janvier 2025 de l'inspection des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement relatif \u00e0 l'analyse du rapport du 4 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que les proc\u00e9dures engag\u00e9es \u00e0 l'encontre du responsable l\u00e9gal du site n'ont paspermis d'aboutir \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site de l'ex-SAS GMT;CONSID\u00c9RANT que Ma\u00eetre BISSIEUX, charg\u00e9 par le tribunal de Commerce de Dijon dans sonjugement du 2 d\u00e9cembre 2014 de la liquidation du site de l'ex-SAS GMT \u00e0 Vanvey, a pr\u00e9sent\u00e9 les\u00e9l\u00e9ments justifiant de l'imp\u00e9cuniosit\u00e9 de la liquidation judiciaire \u00e0 l'inspection des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement dans son courrier du 21 novembre 2024 susvis\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-01-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b079 du 16 janvier 2025 chargeant l'agence de la transition\n\u00e9cologique (ADEME) de la r\u00e9alisation de travaux d'office pour la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site de l'ex SAS GMT situ\u00e9 sur le territoire de la\ncommune de Vanvey\n14\nCONSIDERANT que dans ses rapports du 25 juillet 2023 et 11 juillet 2024 susvis\u00e9s, I'inspection d\u00e9sinstallations class\u00e9es constate que la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site ne pourra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e commeachev\u00e9e qu'\u00e0 l'issue de l'\u00e9vacuation des polluants et mat\u00e9riaux pollu\u00e9s, et de la caract\u00e9risation desniveaux de pollution sur site pouvant impacter les enjeux \u00e0 proximit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que la situation constat\u00e9e constitue une atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s vis\u00e9s auxarticles L. 211-1 et L. 51111 du Code de l'environnement, notamment au vu du risque de d\u00e9versementd'huile PCB dans l'environnement ;CONSIDERANT que l'ADEME a transmis \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es pour la protectionde l'environnement son rapport du 29 novembre 2024 susvis\u00e9, pr\u00e9sentant la restitution desconditions techniques et financi\u00e8res pour une intervention visant \u00e0 compl\u00e9ter la mise en s\u00e9curit\u00e9du site et caract\u00e9riser les pollutions potentielles g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le site de l'ex-SAS GMT ;CONSID\u00c9RANT que toutes les autres proc\u00e9dures administratives possibles ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es sansque l'atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s n'ait \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9e, et qu'il convient donc de charger 'ADEME desop\u00e9rations de mise en s\u00e9curit\u00e9 ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or :ARR\u00caTEARTICLE 1.Mesures d'officeIl est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux suivants, aux frais des persohnes physiques ou moralesresponsables du site d'implantation de I'ex-SAS GMT, sur le site d'implantation de l'ex-SAS GMT, sissur le territoire de la commune de Vanvey :- \u00c9vacuation et traitement des d\u00e9chets et \u00e9quipements pr\u00e9sentant un risque grave etmanifeste pour l'environnement, notamment :\u00a9 un transformateur \u00ab TIXIER \u00bb avec pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'huiles PCB ;\u00a9 deux condensateurs avec pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'huiles PCB ;\u00a9 unextincteur au Halon ;\u00a9 unf\u00dct de produit dangereux non caract\u00e9ris\u00e9 ;- Caract\u00e9risation des \u00e9l\u00e9ments r\u00e9siduels sur site pouvant pr\u00e9senter un risque grave etmanifeste pour l'environnement, notamment :\u00a9 Un transformateur \u00e9lectrique mont\u00e9 sur un poteau ;o trois silos \u00e0 sciure ;\u00ab S\u00e9curisation du puits pr\u00e9sent en partie nord-ouest du site.\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux, un rapport de synth\u00e8se sera adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or et aux services de l'inspection des installations class\u00e9es pour la protection de I'environnementpr\u00e9sentant les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es, ainsi que les propositions de mesures de gestioncompl\u00e9mentaires qui s'av\u00e9reraient n\u00e9cessaires.ARTICLE 2.Ex\u00e9cution des travauxL'agence de la transition \u00e9cologique (ADEME) est charg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, pourex\u00e9cuter ou faire ex\u00e9cuter les mesures prescrites \u00e0 l'article 1\u00b0.ARTICLE 3.Publicit\u00e9 et notificationEn vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or. -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois par les soins de M. le mairede Vanvey.\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-01-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b079 du 16 janvier 2025 chargeant l'agence de la transition\n\u00e9cologique (ADEME) de la r\u00e9alisation de travaux d'office pour la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site de l'ex SAS GMT situ\u00e9 sur le territoire de la\ncommune de Vanvey\n15\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'ADEME et \u00e0 Ma\u00eetre BISSIEUX, en sa qualit\u00e9 de mandataire judiciaireen charge de la liquidation judiciaire de l'ex-SAS GMT.ARTICLE 4.Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s des services de lapr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or ainsi que d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 del'environnement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 lajuridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Dijon, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5.Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cutionM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or, M. le Maire de la commune de Vanvey, M.le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement (DREAL) deBourgogne-Franche-Comt\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'ADEME et dont une copie sera faite \u00e0 :- M.le maire de Vanvey;- M.le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionBourgogne-Franche-Comt\u00e9 ;- Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;- M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de la C\u00f4te-d'Or :- M.le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale C\u00f4te-d'Or de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement Bourgogne-Franche-Comt\u00e9.Fait a Dijon'Le pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet ek-par d\u00e9l\u00e9gationDenis BRUEL\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-01-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b079 du 16 janvier 2025 chargeant l'agence de la transition\n\u00e9cologique (ADEME) de la r\u00e9alisation de travaux d'office pour la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site de l'ex SAS GMT situ\u00e9 sur le territoire de la\ncommune de Vanvey\n16\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-01-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b079 du 16 janvier 2025 chargeant l'agence de la transition\n\u00e9cologique (ADEME) de la r\u00e9alisation de travaux d'office pour la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site de l'ex SAS GMT situ\u00e9 sur le territoire de la\ncommune de Vanvey\n17\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection de la coordination, des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n21-2025-01-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b080 du 16 janvier 2025\nportant autorisation d'occupation temporaire\ndes sols sur le site de l'ex SAS GMT situ\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de Vanvey\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-01-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b080 du 16 janvier 2025 portant autorisation d'occupation\ntemporaire des sols sur le site de l'ex SAS GMT situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Vanvey 18\nExPREFETDE LACOTE-D'ORL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 80 du 16 janvier 2025\nportant autorisation d'occupation temporaire des sols sur le site de l'ex-SAS GMT, \nsitu\u00e9 sur le territoire de la commune de Vanvey\nLe Pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or,\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, L. 541-3 et L. 556-3 ;\nVU le Code de justice administrative, notamment son article R. 532-1 ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution  \ndes travaux publics ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 79 du 16 janvier 2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de travaux d'office sur le site \nde l'ex-SAS GMT, situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Vanvey, et confiant la ma\u00eetrise d'ouvrage  \ndesdits travaux \u00e0 l'agence de la transition \u00e9cologique (ADEME) ;\nCONSID\u00c9RANT  que les proc\u00e9dures engag\u00e9es \u00e0 l'encontre du responsable l\u00e9gal du site n'ont pas  \npermis d'aboutir \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site de l'ex-SAS GMT ;\nCONSID\u00c9RANT que la situation constat\u00e9e constitue une atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s vis\u00e9s aux  \narticles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site ;\nCONSID\u00c9RANT les d\u00e9lais n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 du site par l'ADEME ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or :\nARR\u00caTE\nARTICLE 1.\nAutorisation de p\u00e9n\u00e9tration ou d'occupation des parcelles\nLes repr\u00e9sentants de l'agence de la transition \u00e9cologique (ADEME), ainsi que ceux des prestataires  \nmandat\u00e9s par cet organisme, sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer ou occuper, pour une dur\u00e9e de 48  mois, les \nparcelles du site d'implantation de  l'ex-SAS GMT sur la commune de V anvey, afin de proc\u00e9der \u00e0  \nl'ex\u00e9cution des op\u00e9rations mentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de travaux d'office susvis\u00e9.\nLa liste et le plan des parcelles cadastrales concern\u00e9e est fournie en annexe 1.\n\u00c0 cet effet, sans pr\u00e9judice des dispositions de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, ils peuvent effectuer  \ntoutes les op\u00e9rations que la r\u00e9alisation de ces travaux rend indispensables.\nARTICLE 2.\nInterdiction de perturber l'ex\u00e9cution des prestations\nLes propri\u00e9taires ou locataires des parcelles doivent suspendre toute intervention de nature \u00e0  \nperturber la r\u00e9alisation des op\u00e9rations mentionn\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de travaux d'office  \nsusvis\u00e9.\n1/4\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-01-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b080 du 16 janvier 2025 portant autorisation d'occupation\ntemporaire des sols sur le site de l'ex SAS GMT situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Vanvey 19\nARTICLE 3.\nPr\u00e9vention et r\u00e8glement des dommages\nDes \u00e9tats des lieux faisant l'objet d'un proc\u00e8s-verbal contradictoire sont \u00e9tablis en pr\u00e9sence des  \npropri\u00e9taires des terrains ou de leurs repr\u00e9sentants et de l'ADEME.\n\u00c0  l'issue  des  op\u00e9rations  mentionn\u00e9es  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de  travaux  d'office  susvis\u00e9, \nconform\u00e9ment \u00e0 la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 susvis\u00e9e, tout dommage caus\u00e9 \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 en raison  \nde l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations peut \u00eatre pris en charge par l'ADEME.\n\u00c0 d\u00e9faut d'entente amiable, leur montant est fix\u00e9 par le tribunal administratif comp\u00e9tent.\nARTICLE 4.\nP\u00e9remption de la d\u00e9cision\nLa pr\u00e9sente autorisation est p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'effet dans les six mois \u00e0  \ncompter de sa date d'application.\nARTICLE 5.\nPublicit\u00e9s et notification\nEn vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de  \nla pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois par les soins de M. le maire  \nde Vanvey.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'ADEME.\nARTICLE 6.\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s des services de la  \npr\u00e9fecture  de  la  C\u00f4te-d'Or ainsi  que  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  charg\u00e9  de \nl'environnement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la  \njuridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Dijon, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0  \nl'article R. 421-1 du Code de justice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  \nde la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,  \naccessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 7 .\nModalit\u00e9s d'ex\u00e9cution\nM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or, M. le maire de la commune de Vanvey, M.  \nle Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement (DREAL) de Bour -\ngogne-Franche-Comt\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \net dont une copie sera faite \u00e0 :\n- M. le maire de Vanvey ;\n- M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion  \nBourgogne-Franche-Comt\u00e9 ;\n- Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\n- M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de la C\u00f4te-d'Or ;\n- M. le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale C\u00f4te-d'Or de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de \n'am\u00e9nagement et du logement Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ;\nFait \u00e0 Dijon\nLe pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nDenis BRUEL\n2/4\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-01-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b080 du 16 janvier 2025 portant autorisation d'occupation\ntemporaire des sols sur le site de l'ex SAS GMT situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Vanvey 20\nANNEXE 1 \u2013 Liste et plan des parcelles cadastrales\nFeuille 000 ZE 01\nCommune : VANVEY \n(21400)\nSection Ouest 120\n121\n123\n124\n151\n152\n153\n154\n155\n156\n164\n165\nSection Est 69\n70\n105\n106\n107\n109\n111\n113\n114\n115\n116\n119\n142\n157\n158\n160\n3/4\nVu pour \u00eatre annex\u00e9\n\u00c0 notre arr\u00eat\u00e9 en date de ce jour\nDijon, le 16 janvier 2025\nLe pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nSign\u00e9\nDenis BRUEL\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-01-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b080 du 16 janvier 2025 portant autorisation d'occupation\ntemporaire des sols sur le site de l'ex SAS GMT situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Vanvey 21\n6294800\n*_\"'I':\":\n.LeCh\u00e9neBourguignon(C]M.EmericROGER[M.etienneROGNON1827800\nGMTSCIdelaCreuseS@CommunedeVanvey_\n\u00a9\nFigure3:Parcellescadastralesdusiteetpropri\u00e9taires(source:Cadastre.gouv.fr,2024)\n4/4\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-01-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b080 du 16 janvier 2025 portant autorisation d'occupation\ntemporaire des sols sur le site de l'ex SAS GMT situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Vanvey 22\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2025-01-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 045 portant composition\ndu jury d'examen pour la certification \u00e0 la\nP\u00e9dagogie Appliqu\u00e9e \u00e0 l'Emploi de Formateur en\nPremiers Secours en \u00c9quipe (PAE-FPSE) organis\u00e9\npar le service d\u00e9partemental d'incendie et de\nsecours de la C\u00f4te-d'Or le 17 janvier 2025\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-01-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 045 portant composition du jury d'examen pour la\ncertification \u00e0 la P\u00e9dagogie Appliqu\u00e9e \u00e0 l'Emploi de Formateur en Premiers Secours en \u00c9quipe (PAE-FPSE) organis\u00e9 par le service\nd\u00e9partemental d'incendie et de secours de la C\u00f4te-d'Or le 17 janvier 2025\n23\nExPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Civile\n \n                   Dijon, le 13 janvier 2025\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 045\nportant composition du jury d'examen pour la certification \u00e0 la P\u00e9dagogie Appliqu\u00e9e \u00e0  \nl'Emploi de Formateur en Premiers Secours en \u00c9quipe (PAE-FPSE) organis\u00e9 par\nle service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de la C\u00f4te-d'Or le 17 janvier 2025\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re p\u00e9dagogique de s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b01849 portant prorogation de l'habilitation pour les formations aux premiers  \nsecours au Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la C\u00f4te-d'Or (SDIS 21) ;\nSUR proposition du directeur de cabinet,\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\n53 rue de la Pr\u00e9fecture \n21000 DIJON\n03 80 44 66 60\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-01-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 045 portant composition du jury d'examen pour la\ncertification \u00e0 la P\u00e9dagogie Appliqu\u00e9e \u00e0 l'Emploi de Formateur en Premiers Secours en \u00c9quipe (PAE-FPSE) organis\u00e9 par le service\nd\u00e9partemental d'incendie et de secours de la C\u00f4te-d'Or le 17 janvier 2025\n24\nARRETE\nA  rticle 1er  : Le jury de validation de l'examen de certification \u00e0 la P\u00e9dagogie Appliqu\u00e9e \u00e0  \nl'Emploi de Formateur en Premiers Secours en \u00c9quipe (PAE-FPSE) se r\u00e9unira le 17  janvier 2025 \n\u00e0 14h, dans les locaux de l'\u00c9cole d\u00e9partementale d'incendie et de secours, 83 route d'Ahuy \u00e0  \nDijon (21 000).\nParticiperont \u00e0 ce jury :\nPr\u00e9sident : G\u00e9rard LEGOUHY (ADPC 21) \u2013 suppl\u00e9ant \nMembres du jury :\n Gilles VINCENT (Croix Rouge)\n    Pierre-Olivier CLEMENT (gendarmerie)\n    Thomas JUPILLE (SDIS21) \nSuppl\u00e9ants :\nGuy DELEPEAU (ADPC21) \u2013 pr\u00e9sident suppl\u00e9ant\nChristophe TALMET (Croix Rouge)\n    Thierry LOSTE (gendarmerie)\n    Romain VILBOUX (SDIS21)\nArticle 2 : Le directeur de cabinet et la directrice des s\u00e9curit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce  \nqui  le  concerne, de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'organisateur.\n       Fait \u00e0 Dijon, le 13 janvier 2025\nLe pr\u00e9fet,\n     Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \n          La directrice des s\u00e9curit\u00e9s,\n \n  ORIGINAL SIGNE\n     Nathalie AUBERTIN\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\n53 rue de la Pr\u00e9fecture \n21000 DIJON\n03 80 44 66 60\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-01-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 045 portant composition du jury d'examen pour la\ncertification \u00e0 la P\u00e9dagogie Appliqu\u00e9e \u00e0 l'Emploi de Formateur en Premiers Secours en \u00c9quipe (PAE-FPSE) organis\u00e9 par le service\nd\u00e9partemental d'incendie et de secours de la C\u00f4te-d'Or le 17 janvier 2025\n25\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2025-01-16-00005\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 83\nportant autorisation de surveillance\nexceptionnelle sur la voie publique\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-01-16-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 83\nportant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique 26\nExPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau D\u00e9fense et S\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 83\nportant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique\nLe Pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L613-1  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b01645/SG  du  28  octobre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM. Olivier GERSTL\u00c9, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-\nComt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le comit\u00e9 d'organisation de la Saint-Vincent-Tournante, en vue de\nfaire effectuer une mission de surveillance sur la voie publique par  la soci\u00e9t\u00e9 de surveillance et\ngardiennage \u00abSARI\u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 8A rue de Cluj \u00e0  Dijon, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9\nlors de l'\u00e9v\u00e8nement qui se d\u00e9roulera les 25 et 26 janvier 2025 sur les communes de Ladoix-\nSerrigny (21550), Corgoloin (21700) et Savigny-l\u00e8s-Beaune (21420)  ;\nVU le bon de commande \u00e9tabli par l e comit\u00e9 d'organisation de la Saint-Vincent-Tournante  pour\nla s\u00e9curisation de l'\u00e9v\u00e8nement par la soci\u00e9t\u00e9 ''SARI'' ;\nVU l'autorisation  d'exercer  N\u00b0AUT-021-2118-10-16-2019456001  d\u00e9livr\u00e9  le  17  octobre  2019 \u00e0  la\nsoci\u00e9t\u00e9 ''SARI'' par le Conseil National des Activit\u00e9s Priv\u00e9es de S\u00e9curit\u00e9 ;\nVU l'avis des services de gendarmerie du 13 janvier 2025;\nCONSIDERANT la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national ;\nCONSIDERANT que  les  circonstances  locales  justifient  la  pr\u00e9sence  de  gardiens  sur  la  voie\npublique  pour  assurer  la  surveillance  dans  les  secteurs  et  aux  dates,  heures  et  conditions\nd\u00e9termin\u00e9s \u00e0 l'article 1er ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne Franche-\nComt\u00e9 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Est autoris\u00e9e la mise en place temporaire d'agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9\nSARI, sur la voie publique, pour assurer la surveillance de la Saint-Vincent-Tournante 2025.\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nT\u00e9l. 03.80.44.64.00\nCourriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-01-16-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 83\nportant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique 27\nCette autorisation est accord\u00e9e, \u00e0 titre exceptionnel et uniquement pour cet \u00e9v\u00e8nement, du\nvendredi 24 janvier 2025 au dimanche 26 janvier 2025 pour les points d'inspection et de filtrage\nlist\u00e9s ci-dessous :\nPIF 1 : Avenue de la Plant\u00e9 de l'Orme (patte d'oie) \u2013 Commune de Ladoix-Serrigny\nPIF 2 : Route de Magny-les-Villers D115C \u2013 croisement rue de la Huchotte \u2013 Commune de Ladoix-\nSerrigny\nPIF 3 : Route de Beaune \u2013 D974 \u2013 intersection rue de la Marechaude \u2013 Commune de Ladoix-\nSerrigny\nPIF 4 : Rue Massenet \u2013 Commune de Ladoix-Serrigny\nPIF 5 : Route de Corcelles \u2013  intersection D20A \u2013 Commune de Ladoix-Serrigny\nCoupure de route : acc\u00e8s fan zone \u2013 RN D974 \u2013 Commune de Corgoloin\nCoupure de route : acc\u00e8s fan zone \u2013 RN D974 \u2013 Commune de Savigny-l\u00e8s-Beaune\nFan zone\nArticle 2  :  Cette surveillance sera assur\u00e9e par des agents de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9tenteurs de leur carte\nprofessionnelle et pour lesquels la soci\u00e9t\u00e9 SARI s'engage \u00e0 v\u00e9rifier les aptitudes et habilitations.\nArticle 3 : Les agents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 ne pourront pas \u00eatre arm\u00e9s.\nArticle 4 : Toute modification ou changement portant aussi bien sur les horaires de surveillance,\nles lieux \u00e0 surveiller, l'entreprise de surveillance elle-m\u00eame, devra \u00eatre port\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 la\nconnaissance de la pr\u00e9fecture.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment si les n\u00e9cessit\u00e9s de l'ordre\npublic le justifient ou si les conditions d\u00e9finies dans la demande et dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cessent\nd'\u00eatre remplies. Elle prendra fin \u00e0 l'expiration de la mission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 er.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la\nC\u00f4te-d'Or et sera notifi\u00e9 \u00e0 M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la C\u00f4te-d'Or,\nMonsieur le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Beaune, la soci\u00e9t\u00e9 de surveillance et gardiennage\n''SARI'' et au comit\u00e9 d'organisation de la Saint-Vincent-Tournante.\n                                                                          Fait \u00e0 Dijon, le 16/01/2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet\noriginal sign\u00e9\nOlivier GERSTL\u00c9\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous.\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 : Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - Direction des S\u00e9curit\u00e9s - Bureau de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 \u2013 Polices \nadministratives - 53 rue de la Pr\u00e9fecture - 21041 Dijon Cedex\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08\n- un recours contentieux adress\u00e9 au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet \nwww.t\u00e9l\u00e9recours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la \nd\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-01-16-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 83\nportant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique 28\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nP\u00f4le juridique inter-services\n21-2025-01-14-00002\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nadine\nMUCKENSTURM, directrice d\u00e9partementale des\nterritoires de la C\u00f4te-d'Or par int\u00e9rim.\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-01-14-00002 - d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nadine MUCKENSTURM, directrice\nd\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or par int\u00e9rim. 29\nExPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0   75  / SG du 14 janvier 2025\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nadine MUCKENSTURM,\ndirectrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or par int\u00e9rim.\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu les d\u00e9crets n\u00b0 98-81 du 11 f\u00e9vrier 1998 et 99-89 du 8 f\u00e9vrier 1999 modifi\u00e9s relatifs aux  \nd\u00e9cisions prises par l'\u00c9tat en mati\u00e8re de prescription quadriennale ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-\nFranche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ;\nVu l' arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation  \nindividuelle  des  fonctionnaires  et  agents  non  titulaires  exer\u00e7ant  leurs  fonctions  dans  les \ndirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 nommant Mme Nadine MUCKENSTURM en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale  \nadjointe des territoires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  1073  du  30  juin  2023  portant  organisation  de  la  direction \nd\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-01-14-00002 - d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nadine MUCKENSTURM, directrice\nd\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or par int\u00e9rim. 30\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  219-319  du  11  d\u00e9cembre  2019  du  pr\u00e9fet  de  r\u00e9gion  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  aux  pr\u00e9fets  de  d\u00e9partement  pour  l'ordonnancement \nsecondaire des recettes et d\u00e9penses dans le cadre de la mission de coordination pour le  \nbassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVu la convention pass\u00e9e le 25 juillet 2023 avec l'ASP pour la d\u00e9l\u00e9gation de t\u00e2ches dans le  \ncadre de la mise en \u0153uvre des interventions 70.26 (dispositif de protection des troupeaux  \ncontre la pr\u00e9dation) et 73.16 (investissements li\u00e9s \u00e0 la protection des exploitations contre la  \npr\u00e9dation) de la programmation PAC 2023-2027 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or ;\nA R R \u00ca T E :\nArticle 1  er      : \u00c0 compter du 20 janvier 2025 :\n\u2013 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1659 du 28 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMme Florence LAUBIER, directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or, est \nabrog\u00e9, ainsi  que toutes dispositions ant\u00e9rieures et contraires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u2013 Mme Nadine MUCKENSTURM, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires de  \nla C\u00f4te-d'Or est d\u00e9sign\u00e9e directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or  \npar int\u00e9rim.\nSECTION I : COMP\u00c9TENCE ADMINISTRATIVE G\u00c9N\u00c9RALE\nArticle 2     : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or, \u00e0 Mme Nadine \nMUCKENSTURM, directrice d\u00e9partementale des territoires  par int\u00e9rim , \u00e0 l'effet de signer,  \ndans  le  cadre  de  ses  attributions  et  comp\u00e9tences,  toutes  les  d\u00e9cisions  et  tous  les \ndocuments  relevant  de  l'ensemble  de  ses  attributions,  dont,  notamment,  les  domaines \nparticuliers suivants :\nA. \u2013 ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE\nA1 \u2013 Gestion du personnel     :  \nA1/1 \u2013 Toutes  les  d\u00e9cisions  relatives  \u00e0  la  gestion  des  personnels  de  la  direction \nd\u00e9partementale  des  territoires,  y  compris  les  recrutements  de  personnels \nauxiliaires,  temporaires,  contractuels  ou  vacataires,  les  cong\u00e9s  et  ordres  de \nmission  ainsi  que  l'ensemble  des d\u00e9cisions  individuelles  list\u00e9es  \u00e0  l'article \npremier de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel susvis\u00e9 du 31 mars 2011.\nA2 \u2013 Contentieux administratif     :  \nA2/1 \u2013 Accus\u00e9s de r\u00e9ception des recours gracieux et hi\u00e9rarchiques (articles L410-1 et  \nL411-1 \u00e0 7 du CRPA)\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-01-14-00002 - d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nadine MUCKENSTURM, directrice\nd\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or par int\u00e9rim. 31\nA2/2 \u2013 Repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat aux audiences du tribunal administratif (articles R431-\n9 et 10 du CJA)\nA2/3 \u2013 Pr\u00e9sentation  des  observations  en  d\u00e9fense  devant  le  tribunal  administratif \n(articles R431-9 et 10 du CJA)\nA2/4 \u2013 Demande de transmission de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice  \ndu contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes d'urbanisme (articles L424-7 du code de  \nl'urbanisme et L2131-1 et 2 du CGCT)\nB. \u2013 AGRICULTURE ET FOR\u00caT\nB1 \u2013 \u00c9conomie agricole      :  \nB1/1 \u2013 Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux autorisant la consignation et la d\u00e9consignation des fonds  \nissus de la compensation collective agricole (article D112-1-22 du CRPM)\nB1/2 \u2013 Convocation  des  membres  de  la  commission  d\u00e9partementale  d'orientation \nagricole (CDOA), des sections et des groupes de travail de cette commission  \n(articles R313-2, 6 et 7-2 du CRPM)\nB1/3 \u2013 Toute d\u00e9cision relative \u00e0 l'agr\u00e9ment des GAEC (article R323-10 du CRPM)\nB1/4 \u2013 Toutes d\u00e9cisions et correspondances relatives aux demandes d'autorisation de \nprise  de  contr\u00f4le  de  soci\u00e9t\u00e9s  poss\u00e9dant  ou  exploitant  du  foncier  agricole\n(article L333-3 du CRPM) hors domaine viticole\nB1/5 \u2013 D\u00e9cision relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'organisation, de l'agr\u00e9ment et de la  \nvalidation des plans de professionnalisation personnalis\u00e9s et \u00e0 l'attribution des \naides correspondantes (article R343-22 du CRPM et arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2016  \nrelatif au plan de professionnalisation personnalis\u00e9)\nB1/6 \u2013 D\u00e9cision d'octroi ou de refus de l'aide au cong\u00e9 de formation des exploitants  \nagricoles (article D353-1 du CRPM)\nB1/7 \u2013 Toute  d\u00e9cision  en  application  des  aides  \u00e0  l'adaptation  des  exploitations \n(agriculteurs  en  difficult\u00e9),  et  arr\u00eat\u00e9  de  d\u00e9signation  des  experts  habilit\u00e9s  \u00e0 \nr\u00e9aliser une analyse et un suivi des exploitations en difficult\u00e9 (article D354-1 \u00e0  \n15 du CRPM)\nB1/8 \u2013 Arr\u00eat\u00e9  fixant  la  composition  du  comit\u00e9  d\u00e9partemental  d'expertise  (article \nD361-13 du CRPM)\nB1/9 \u2013 Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d\u00e9signant  la  mission  d'enqu\u00eate  permanente  habilit\u00e9e  \u00e0 \nconstater des d\u00e9g\u00e2ts agricoles (article D361-20 du CRPM)\nB1/10 \u2013 D\u00e9cision relative \u00e0 la fixation et au r\u00e8glement des indemnit\u00e9s individuelles et  \ndes pr\u00eats sp\u00e9ciaux octroy\u00e9s par le fonds des calamit\u00e9s agricoles (articles D361-\n34 \u00e0 39 du CRPM)\nB1/11\u2013 Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux constatant la modification des minima et des maxima  \ndes prix des fermages et fixant le prix annuel des vins (article R411-1 du CRPM)\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-01-14-00002 - d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nadine MUCKENSTURM, directrice\nd\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or par int\u00e9rim. 32\nB1/12 \u2013 Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition du comit\u00e9 technique d\u00e9partemental (article R411-\n20 du CRPM)\nB1/13 \u2013 D\u00e9cision  autorisant  la  r\u00e9siliation  du  bail  en  vue  d'un  changement  de  leur \ndestination agricole (article L411-32 du CRPM)\nB1/14 \u2013 Toutes  correspondances  et  d\u00e9cisions  relatives  \u00e0  la  mise  en  \u0153uvre  des \ndispositifs d'aides du premier pilier de la PAC (D615-3 du CRPM)\nB1/15 \u2013 D\u00e9cision d'octroi ou de refus d'aide \u00e0 caract\u00e8re exceptionnel et autres aides  \nrelevant du r\u00e9gime \u00ab de minimis \u00bb (d\u00e9cret n\u00b0 2002-631 du 25 avril 2002 relatif \u00e0  \nla qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonn\u00e9e et  \narr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2006 relatif \u00e0 l'aide incitative \u00e0 l'agriculture raisonn\u00e9e)\nB1/16 \u2013 D\u00e9cision  sur  demande  d'autorisation  de  poursuite  temporaire  d'activit\u00e9 \nagricole (article L732-40 du CRPM)\nB2 \u2013 For\u00eat     :  \nB2/1 \u2013 D\u00e9cision relative \u00e0 l'autorisation de coupe pr\u00e9vue \u00e0 l'article L124-5 du code  \nforestier\nB2/2 \u2013 D\u00e9cision relative \u00e0 l'attribution des primes au boisement (d\u00e9cret n\u00b0 2001-359  \ndu  19  avril  2001  relatif  \u00e0  l'attribution  d'une  prime  annuelle  destin\u00e9e  \u00e0 \ncompenser les pertes de revenu d\u00e9coulant du boisement de surfaces agricoles)\nB2/3 \u2013 D\u00e9cision relative \u00e0 l'application du r\u00e9gime forestier (articles L214-3 et R214-2 du \ncode forestier)\nB2/4 \u2013 D\u00e9cision relative aux demandes de distraction du r\u00e9gime forestier dans les cas  \no\u00f9 l'Office national des for\u00eats ne fait pas opposition \u00e0 la demande (articles  \nL214-3 et R214-2 du code forestier)\nB2/5 \u2013 Toutes  d\u00e9cisions  relatives  \u00e0  l'instruction  des  demandes  d'autorisation  de \nd\u00e9frichement des bois et for\u00eats (articles L214-13 \u00e0 14 et L341-1 \u00e0 L342-1 du code \nforestier)\nB2/6 \u2013 D\u00e9cision relative aux demandes de coupes dans les bois et for\u00eats assujettis au  \nr\u00e9gime sp\u00e9cial d'autorisation administrative (articles L312-9 et R312-20 du code \nforestier)\nB2/7 \u2013 D\u00e9cision relative \u00e0 l'approbation des statuts de groupements forestiers (article  \nR331-5 du code forestier)\nB2/8 \u2013 Toutes correspondances et d\u00e9cisions dans le cadre des contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s en  \nex\u00e9cution  du  R\u00e8glement  (UE)  n\u00b0  995/2010  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du \nConseil  du  20  octobre  2010  \u00e9tablissant  les  obligations  des  op\u00e9rateurs  qui \nmettent du bois et des produits d\u00e9riv\u00e9s sur le march\u00e9 (r\u00e8glement bois de  \nl'Union europ\u00e9enne)\nB2/9 \u2013 Signature  des  actes  de  vente  relatifs  \u00e0  l'acquisition  amiable  de  parcelles \nforesti\u00e8res par l'\u00c9tat lorsque la d\u00e9cision rel\u00e8ve du pr\u00e9fet (article L331 -24 du  \ncode forestier)\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-01-14-00002 - d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nadine MUCKENSTURM, directrice\nd\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or par int\u00e9rim. 33\nB2/10 \u2013 D\u00e9cision  relative  au  transfert  \u00e0  la  commune  de  biens  d'une  section  de \ncommune relevant du r\u00e9gime forestier (articles L2411-11 et suivants du CGCT)\nB3 \u2013 Am\u00e9nagement foncier     :  \nB3/1 \u2013 \u00c9laboration  et  transmission  du  porter  \u00e0  connaissance  de  l'\u00c9tat  dans  les \nnouvelles proc\u00e9dures d'am\u00e9nagement foncier (article L121-13 du CRPM)\nB3/2 \u2013 Arr\u00eat\u00e9  fixant  les  prescriptions  environnementales  relevant  de  dispositions \nl\u00e9gislatives ou r\u00e8glementaires applicables au plan parcellaire et aux travaux  \nconnexes dans les nouvelles proc\u00e9dures d'am\u00e9nagement foncier (article R121-\n22 du CRPM)\nB3/3 \u2013 Arr\u00eat\u00e9  portant  protection  de  boisement  lin\u00e9aire,  haies  et  plantation  \nd'alignement,  et  des  verges  de  hautes  tiges  (articles  L126-3  et  R126-12  du \nCRPM)\nB3/4 \u2013 Autorisation de destruction de ces \u00e9l\u00e9ments prot\u00e9g\u00e9s (articles L126-3 et R126-\n13 du CRPM)\nB3/5 \u2013 Abrogation de la protection (article R126-14 du CRPM)\nB3/6 \u2013 Arr\u00eat\u00e9 de constitution, de renouvellement ou de dissolution des associations  \nfonci\u00e8res  de  remembrement  ou  de  r\u00e9organisation  fonci\u00e8re  (ordonnance  n\u00b0 \n2004-632  du  1 er juillet  2004  relative  aux  associations  syndicales  de  \npropri\u00e9taires)\nB3/7 \u2013 Arr\u00eat\u00e9 cr\u00e9ant les unions ou les fusions d'associations fonci\u00e8res (ordonnance  \nn\u00b0 2004-632  du  1er juillet  2004  relative  aux  associations  syndicales  de  \npropri\u00e9taires)\nB3/8 \u2013 Arr\u00eat\u00e9 autorisant les personnes charg\u00e9es des op\u00e9rations \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les  \npropri\u00e9t\u00e9s  publiques  ou  priv\u00e9es  situ\u00e9es  dans  le  p\u00e9rim\u00e8tre  des  op\u00e9rations \nd'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier (Loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative \naux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics)\nC. \u2013 ENVIRONNEMENT\nC1 \u2013 Police de l'environnement     :  \nC1/1 \u2013 Mises  en  demeure,  mesures  conservatoires,  d\u00e9cisions  de  suspension  de \nfonctionnement  des  installations  et  ouvrages  ou  de  poursuite  des  travaux, \nop\u00e9rations ou activit\u00e9s, et sanctions administratives lorsque des installations  \nou  ouvrages  sont  exploit\u00e9s,  des  objets  ou  dispositifs  sont  utilis\u00e9s  ou  des \ntravaux, op\u00e9rations, activit\u00e9s ou am\u00e9nagements sont r\u00e9alis\u00e9s sans avoir fait  \nl'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agr\u00e9ment, de l'homologation, \nde la certification ou de la d\u00e9claration requis en application des dispositions  \ndu code de l'environnement, ou sans avoir tenu compte d'une opposition \u00e0  \nd\u00e9claration (article L171-7 du code de l'environnement)\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-01-14-00002 - d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nadine MUCKENSTURM, directrice\nd\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or par int\u00e9rim. 34\nC1/2 \u2013 Mises en demeure, fixation, en cas d'urgence, des mesures n\u00e9cessaires pour  \npr\u00e9venir les dangers graves et imminents pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 publique ou  \nl'environnement, et sanctions administratives, en cas d'inobservation, par la  \npersonne  \u00e0  laquelle  incombe  l'obligation  d'y  satisfaire,  des  prescriptions \napplicables en vertu du code de l'environnement aux installations, ouvrages,  \ntravaux, am\u00e9nagements, op\u00e9rations, objets, dispositifs et activit\u00e9s (article L171-\n8 du code de l'environnement)\nC1/3 \u2013 Instruction, proposition, demande d'homologation au procureur, notification  \ndes transactions p\u00e9nales (article L173-12 I du code de l'environnement)\nC2 \u2013 Eau et milieux aquatiques     :  \nC2/1 \u2013 Tous documents et actes relatifs aux proc\u00e9dures d'enqu\u00eates publiques \u2013 y  \ncompris les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture \u2013 au titre de la demande d'autorisation de  \npr\u00e9l\u00e8vement  d'eau  destin\u00e9e  \u00e0  la  consommation  humaine  des  collectivit\u00e9s \npubliques (article R123-3 du code de l'environnement)\nC2/2 \u2013 Police  des  eaux  non  domaniales :  Arr\u00eat\u00e9  d'ouverture  d'enqu\u00eate  publique \n(article R123-3 du code de l'environnement)\nC2/3 \u2013 Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, les travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article L211-7 du code de \nl'environnement, l'entretien des cours d'eau non domaniaux et des ouvrages  \nles traversant\nC2/4 \u2013 Police  et  conservation  des  cours  d'eau  (articles  L215-7  \u00e0  13  du  code  de \nl'environnement)\nC2/5 \u2013 D\u00e9cision  relative  \u00e0  l'installation  d'ouvrages  sur  les  cours  d'eau.  Prise  d'eau \n(article L214-1 \u00e0 6, et L215-7 du code de l'environnement)\nC2/6 \u2013 Tous  documents  et  actes  relatifs  \u00e0  la  proc\u00e9dure  de  d\u00e9claration  des  \ninstallations,  ouvrages,  travaux  et  activit\u00e9s  (IOTA),  y  compris  les  arr\u00eat\u00e9s  de \nprescriptions sp\u00e9cifiques et les d\u00e9cisions d'opposition \u00e0 d\u00e9claration (articles  \nR214-1 et suivants du code de l'environnement)\nC2/7 \u2013 Tous documents et actes relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure d'instruction des demandes  \nd'autorisation  des  installations,  ouvrages,  travaux  et  activit\u00e9s  (IOTA),  \nd'autorisation  unique  (ordonnance  n\u00b0  2014-619  du  12  juin  2014)  et  \nd'autorisation environnementale (ordonnance n\u00b0 2017-80 du 26 janvier 2017), y \ncompris les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'autorisation temporaire (article R214-23 du  \ncode de l'environnement), mais \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s de refus, des arr\u00eat\u00e9s  \nd'autorisation et des arr\u00eat\u00e9s modificatifs ou compl\u00e9mentaires\nC2/8 \u2013 Tous  documents  et  actes  relatifs  \u00e0  la  proc\u00e9dure  d'accord  sur  les  travaux \nconnexes \u00e0 un am\u00e9nagement foncier au titre de l'article L121-21 du CRPM et  \ndes articles R214-1 et suivants du code de l'environnement\nC2/9 \u2013 D\u00e9rogation  \u00e0  l'application  de  l'arr\u00eat\u00e9  cadre  d\u00e9partemental  de  gestion  de \nl'\u00e9tiage  en  mati\u00e8re  de  pr\u00e9l\u00e8vements  agricoles  (article  R211-66  du  code  de \nl'environnement)\nC2/10 \u2013 Arr\u00eat\u00e9  portant  agr\u00e9ment  pour  la  r\u00e9alisation  des  vidanges  des  installations \nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-01-14-00002 - d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nadine MUCKENSTURM, directrice\nd\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or par int\u00e9rim. 35\nd'assainissement non collectif (articles R211-25 \u00e0 R211-45 et R214-5 du code de  \nl'environnement,  et  arr\u00eat\u00e9  du  7  septembre  2009  d\u00e9finissant  les  modalit\u00e9s \nd'agr\u00e9ment  des  personnes  r\u00e9alisant  les  vidanges  et  prenant  en  charge  le \ntransport  et  l'\u00e9limination  des  mati\u00e8res  extraites  des  installations  \nd'assainissement non collectif)\nC2/11 \u2013 Tous documents et actes relatifs aux zones o\u00f9 il est n\u00e9cessaire d'assurer la  \nprotection quantitative et qualitative des aires d'alimentations des captages  \nd'eau potable (articles L211-3 5\u00b0 et R211-110 du code de l'environnement, et  \narticles R114-1 et suivants du CRPM)\nC3 \u2013 Protection du patrimoine naturel     :  \nC3/1 \u2013 Accord expr\u00e8s apr\u00e8s avis de l'architecte des b\u00e2timents de France pr\u00e9vu par les  \narticles L341-7 et L341-10 du code de l'environnement pour les d\u00e9cisions prises  \nsur la demande de permis ou sur la d\u00e9claration pr\u00e9alable en site class\u00e9 ou en  \ninstance de classement (articles L341-7 et 10 du code de l'environnement)\nC3/2 \u2013 Autorisation sp\u00e9ciale de travaux en site class\u00e9 de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet  \n(article R341-10 du code de l'environnement)\nC3/3 \u2013 D\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9rogation pour la naturalisation ou l'exposition  \nde sp\u00e9cimens d'animaux morts prot\u00e9g\u00e9s (arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les  \nconditions  de  demande  et  d'instruction  des  d\u00e9rogations  d\u00e9finies  au  4\u00b0  de \nl'article L. 411-2 du code l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et  \nde flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es)\nC3/4 \u2013 D\u00e9cision sur les demandes d'autorisation de r\u00e9colte, d'utilisation, de transport, \nde cession de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es ou de d\u00e9rogation pour \nla  coupe,  l'arrachage,  la  cueillette,  l'enl\u00e8vement  de  sp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces \nv\u00e9g\u00e9tales  prot\u00e9g\u00e9es  (arr\u00eat\u00e9  du  19  f\u00e9vrier  2007  fixant  les  conditions  de \ndemande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du  \ncode l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages  \nprot\u00e9g\u00e9es)\nC3/5 \u2013 D\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9rogation pour le pr\u00e9l\u00e8vement de grenouilles  \nrousses (arr\u00eat\u00e9 du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des  \nreptiles  prot\u00e9g\u00e9s  sur  l'ensemble  du  territoire  et  les  modalit\u00e9s  de  leur \nprotection)\nC3/6 \u2013 D\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction des  \ngrands cormorans (arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites  \ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre  \naccord\u00e9es  par  les  pr\u00e9fets  concernant  les  grands  cormorans  \u00ab Phalacrocorax \ncarbo sinensis \u00bb) \nC3/7 \u2013  Toutes correspondances et  d\u00e9cisions sur les demandes d'autorisation ou de  \nd\u00e9rogation concernant les activit\u00e9s encadr\u00e9es ou interdites par les arr\u00eat\u00e9s de  \nprotection de biotopes, des sites d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9ologique ou des habitats naturels  \n(articles R411-17-1 et R411-17-8)\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-01-14-00002 - d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nadine MUCKENSTURM, directrice\nd\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or par int\u00e9rim. 36\nC3/8 \u2013 Toutes  correspondances  et  d\u00e9cisions  sur  les  demandes  d'autorisation  \nsp\u00e9ciales au sein de la r\u00e9serve naturelle nationale de la combe Lavaux-Jean  \nRoland cr\u00e9\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1363 du 10 d\u00e9cembre 2004 (articles R332-\n24 et suivants du code de l'environnement)\nC3/9 \u2013 Toutes  correspondances  et  d\u00e9cisions  sur  les  r\u00e9gimes  de  d\u00e9claration  et \nd'autorisation relative \u00e0 la protection des alignements d'arbres bordant les  \nvoies ouvertes \u00e0 la circulation publique (articles L350-3 , R350-26 et 27 , et  \nR350-30 du code de l'environnement)\nC3/10 \u2013 Toutes correspondances et d\u00e9cisions relatives au constat et \u00e0 l'indemnisation  \ndes d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s aux \u00e9levages par le loup, l'ours et le lynx (d\u00e9cret n\u00b0 2019-722 \ndu 9 juillet 2019 et arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 2019)\nC3/11 \u2013 Toutes correspondances et d\u00e9cisions pour la mise en \u0153uvre des interventions  \n70.26 (dispositif de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation) et 73.16  \n(investissements li\u00e9s \u00e0 la protection des exploitations contre la pr\u00e9dation) de  \nla programmation PAC 2023-2027 , y compris les d\u00e9cisions de d\u00e9ch\u00e9ance et les \nr\u00e9ponses aux recours administratifs (articles D114-11 \u00e0 13 du CRPM et arr\u00eat\u00e9 du \n30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des  \ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours)\nC3/12 \u2013 Toute  d\u00e9cision  relative  \u00e0  la  capture,  au  pr\u00e9l\u00e8vement,  \u00e0  la  garde  ou  \u00e0  la \ndestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes (articles L411-8 et \nR411-46 et 47 du code de l'environnement)\nC3/13 \u2013 Toutes  correspondances  et  d\u00e9cisions  relatives  l'application  du  r\u00e9gime  \nd'autorisation  propre  \u00e0  Natura  2000  (article  R414-29  du  code  de  \nl'environnement)\nC3/14 \u2013 Toutes correspondances se rapportant aux missions du p\u00f4le de comp\u00e9tence  \npour le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables (PCDER), \u00e0 l'exclusion des  \ncourriers relatifs \u00e0 l'instruction r\u00e8glementaire des proc\u00e9dures et \u00e0 la d\u00e9livrance \nou au refus des autorisations de construire (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 novembre  \n2013)\nC4 \u2013 Chasse     :  \nC4/1 \u2013 D\u00e9cision relative \u00e0 l'entra\u00eenement, concours et \u00e9preuves de chiens de chasse  \n(article L420-3 du code de l'environnement et arr\u00eat\u00e9 du 21 janvier 2005 fixant  \ncertaines conditions de r\u00e9alisation des entra\u00eenements, concours et \u00e9preuves  \nde chiens de chasse)\nC4/2 \u2013 D\u00e9cision relative \u00e0 l'approbation des statuts, r\u00e8glement int\u00e9rieur et r\u00e8glement  \nde chasse d'une association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e (article R422-2 du  \ncode de l'environnement)\nC4/3 \u2013 D\u00e9cision fixant la liste des enclaves dans les terrains en opposition \u00e0 l'action  \nd'une association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e et d\u00e9cision r\u00e9visant cette liste  \n(articles R422-27 et 32 du code de l'environnement)\nC4/4 \u2013 D\u00e9cision  sur  les  demandes  d'incorporation  des  terrains  \u00e0  l'association  de \nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-01-14-00002 - d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nadine MUCKENSTURM, directrice\nd\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or par int\u00e9rim. 37\ncommunale  de  chasse  agr\u00e9\u00e9e  (articles  R422-52  \u00e0  58  du  code  de  \nl'environnement)\nC4/5 \u2013 D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'institution et au fonctionnement des r\u00e9serves de chasse  \net de faune sauvage (article R422-82 \u00e0 91 du code de l'environnement)\nC4/6 \u2013 D\u00e9cision relative \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse (articles R424-1 \u00e0 9 du \ncode de l'environnement)\nC4/7 \u2013 D\u00e9cision  relative  \u00e0  la  v\u00e8nerie  du  blaireau  (article  R424-5  du  code  de \nl'environnement)\nC4/8 \u2013 D\u00e9livrance  d'attestation  de  conformit\u00e9  de  meute  (arr\u00eat\u00e9  du  18  mars  1982 \nrelatif \u00e0 l'exercice de la v\u00e8nerie)\nC4/9 \u2013 D\u00e9cision relative \u00e0 la chasse avant l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale (article R424-8 du code  \nde l'environnement)\nC4/10 \u2013 D\u00e9cision relative \u00e0 l'introduction de grand gibier et de lapins dans le milieu  \nnaturel et au pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la  \nchasse est autoris\u00e9e (article L424-11 du code de l'environnement et arr\u00eat\u00e9 du 7 \njuillet 2006)\nC4/11 \u2013 Fixation  du  nombre  minimal  et  du  nombre  maximal  d'animaux  \u00e0  pr\u00e9lever \nannuellement pour l'ensemble du d\u00e9partement (article R425-2 du code de  \nl'environnement)\nC4/12 \u2013 D\u00e9cision relative \u00e0 la fixation d'un pr\u00e9l\u00e8vement maximal autoris\u00e9 pour une  \nesp\u00e8ce de gibier (articles R425-18 \u00e0 20 du code de l'environnement)\nC4/13 \u2013 D\u00e9cision relative \u00e0 l'application du plan de chasse (articles R425-1-1 \u00e0 R425-13  \ndu code de l'environnement)\nC4/14 \u2013 D\u00e9cisions sur demandes de r\u00e9vision des plans de chasse individuels (article  \nR425-9 du code de l'environnement)\nC4/15 \u2013 Autorisations de destruction des animaux sur les a\u00e9rodromes (article R427-5 du \ncode de l'environnement)\nC4/16 \u2013 Fixation  de  la  liste  compl\u00e9mentaire  des  esp\u00e8ces  d'animaux  susceptibles \nd'occasionner  des  d\u00e9g\u00e2ts  dans  le  d\u00e9partement  (article  R427-6  du  code  de \nl'environnement)\nC4/17 \u2013 D\u00e9cision relative \u00e0 l'agr\u00e9ment des pi\u00e9geurs d'animaux d'esp\u00e8ces susceptibles  \nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (article R427-16 du code de l'environnement)\nC4/18 \u2013 Autorisation  de  recherche  et  de  poursuite  de  gibier  \u00e0  l'aide  de  sources \nlumineuses  pour  les  comptages  et  captures  \u00e0  des  fins  scientifiques  ou  de \nrepeuplement (article 11 bis de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986 relatif \u00e0  \ndivers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction des animaux nuisibles et \u00e0 la reprise  \ndu gibier vivant dans un but de repeuplement)\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-01-14-00002 - d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nadine MUCKENSTURM, directrice\nd\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or par int\u00e9rim. 38\nC4/19 \u2013 Arr\u00eat\u00e9  de  destruction  administrative  (interventions  des  lieutenants  de  \nlouveterie) de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques (article L427-6 du code  \nde l'environnement et arr\u00eat\u00e9 du 19 pluvi\u00f4se an V) \nC4/20 \u2013 D\u00e9cision  individuelle  relative  \u00e0  la  destruction  des  animaux  susceptibles \nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts, par tir au fusil (Arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2019 pris pour  \nl'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement)\nC4/21 \u2013 D\u00e9cision  relative  \u00e0  la  destruction  d'animaux  sauvages  pour  des  raisons  de \ns\u00e9curit\u00e9 publique (articles L2212-2 et L2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s  \nterritoriales)\nC4/22 \u2013 D\u00e9cision relative \u00e0 l'importation, au colportage, \u00e0 la remise en vente ou l'achat  \nde sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces d'oiseaux dont la chasse est autoris\u00e9e (arr\u00eat\u00e9 du 20  \nd\u00e9cembre 1983 relatif \u00e0 la commercialisation de certaines esp\u00e8ces d'oiseau)\nC5 \u2013 P\u00eache     :  \nC5/1 \u2013 Application aux plans d'eau en eaux closes de la l\u00e9gislation sur la p\u00eache en eau  \ndouce (articles R431-1 \u00e0 6 du code de l'environnement)\nC5/2 \u2013 Accus\u00e9  de  r\u00e9ception  des  d\u00e9clarations  et  certificat  de  validit\u00e9  des  droits \nd'enclos piscicoles (article R431-37 du code de l'environnement)\nC5/3 \u2013 \u00c9tablissement de l'inventaire des fray\u00e8res et des zones d'alimentation et de  \ncroissance  de  la  faune  piscicole  (articles  R432-1  \u00e0  1-5  du  code  de  \nl'environnement)\nC5/4 \u2013 Autorisation  d'introduire  en  eaux  libres  des  poissons  d'esp\u00e8ces  non  \nrepr\u00e9sent\u00e9es (articles L432-10 et R432-6 et 7 du code de l'environnement)\nC5/5 \u2013 Autorisation  de  capturer  et  transporter  des  poissons  \u00e0  des  fins  sanitaires, \nscientifiques  et  \u00e9cologiques  (articles  L436-9  et  R432-6  et  7  du  code  de \nl'environnement)\nC5/6 \u2013 D\u00e9cision relative \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations pour la p\u00eache et la protection  \ndu milieu aquatique et de l'association d\u00e9partementale des p\u00eacheurs amateurs \naux engins et aux filets sur le domaine public (article R434-26 du code de  \nl'environnement)\nC5/7 \u2013 D\u00e9cision  relative  \u00e0  l'agr\u00e9ment  des  pr\u00e9sidents  et  tr\u00e9soriers  des  associations \npour la p\u00eache et la protection des milieux aquatiques (article R434-27 du code  \nde l'environnement)\nC5/8 \u2013 D\u00e9cision relative \u00e0 l'op\u00e9ration de renouvellement des instances repr\u00e9sentatives \nde  la  p\u00eache  (\u00e9lections  de  la  F\u00e9d\u00e9ration,  liste  candidats,  suivi  contr\u00f4le, \npr\u00e9sidence) (article R434-32-1 du code de l'environnement)\nC5/9 \u2013 D\u00e9cision relative \u00e0 l'agr\u00e9ment du pr\u00e9sident et du tr\u00e9sorier de la f\u00e9d\u00e9ration  \nd\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique (article  \nR434-33 du code de l'environnement)\nC5/10 \u2013 D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9livrance des licences aux p\u00eacheurs amateurs (article  \nR435-7 du code de l'environnement)\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-01-14-00002 - d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nadine MUCKENSTURM, directrice\nd\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or par int\u00e9rim. 39\nC5/11 \u2013 Signature des baux amiables de location du droit de p\u00eache sur le domaine  \npublic (articles R435-9 et 13 du code de l'environnement)\nC5/12 \u2013 Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  relatif  \u00e0  la  composition  de  la  commission  technique \nd\u00e9partementale de la p\u00eache (article R435-14 du code de l'environnement et  \narr\u00eat\u00e9  du  28  ao\u00fbt  1987  fixant  la  composition  de  la  commission  technique \nd\u00e9partementale de la p\u00eache)\nC5/13 \u2013 D\u00e9cision relative aux modalit\u00e9s de location des lots concernant le droit de  \np\u00eache de l'\u00c9tat (articles R435-16 \u00e0 24 du code de l'environnement)\nC5/14 \u2013 D\u00e9cisions relatives aux droits de p\u00eache en application de l'article L435-5 du  \ncode de l'environnement (articles R435-34 \u00e0 39 du code de l'environnement)\nC5/15 \u2013 Arr\u00eat\u00e9 relatif aux conditions d'exercice du droit de p\u00eache (article R436-6 \u00e0 38  \ndu code de l'environnement)\nC5/16 \u2013 Classement  des  cours  d'eau,  canaux  et  plans  d'eau  en  deux  cat\u00e9gories \npiscicoles (article R436-43 du code de l'environnement)\nC5/17 \u2013 Institution de r\u00e9serves de p\u00eache temporaires ou permanentes (articles R436-8,  \n69, 73 et 74 du code de l'environnement)\nC6 \u2013 D\u00e9chets     :  \nC6/1 \u2013 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de l'activit\u00e9 de collecte et de transport de d\u00e9chets  \n(article R541-51 du code de l'environnement)\nC7 \u2013 Pr\u00e9vention des risques naturels     :  \nC7/1 \u2013 Toutes d\u00e9cisions et correspondances relatives aux proc\u00e9dures d'\u00e9laboration et \nd'\u00e9volution des plans de pr\u00e9vention des risques naturels, \u00e0 l'exception des  \narr\u00eat\u00e9s de prescription, d'approbation et de r\u00e9vision (articles L562-1 \u00e0 L562-9  \ndu code de l'environnement)\nC7/2 \u2013 Toutes d\u00e9cisions et correspondances relatives \u00e0 l'organisation des enqu\u00eates  \npubliques portant sur les plans de pr\u00e9vention des risques naturels (articles  \nL123-1 et suivants du code de l'environnement)\nC7/3 \u2013 Actes  et  correspondances  relatifs  \u00e0  l'information  pr\u00e9ventive  et  \u00e0  la  \ncommunication  sur  les  risques  majeurs  (article  L125-5  du  code  de  \nl'environnement)\nC8 \u2013 Nuisances sonores     :  \nC8/1 \u2013 Recensement et classement des infrastructures de transports terrestres (article \nR571-37 du code de l'environnement)\nC8/2 \u2013 D\u00e9termination  des  secteurs  affect\u00e9s  par  le  bruit  des  infrastructures  de \ntransports  terrestres,  des  niveaux  sonores  \u00e0  prendre  en  compte  pour  la \nconstruction  et  des  isolements  requis  (article  R571-38  du  code  de  \nl'environnement)\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-01-14-00002 - d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nadine MUCKENSTURM, directrice\nd\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or par int\u00e9rim. 40\nC8/3 \u2013 \u00c9tablissement  et  publication  des  cartes  de  bruit  des  infrastructures  de \ntransports terrestres (article R572-7 du code de l'environnement)\nC9 \u2013 Publicit\u00e9, enseignes et pr\u00e9enseignes     :  \nC9/1 \u2013 \u00c9laboration et transmission du porter-\u00e0-connaissance de l'\u00c9tat dans le cadre de \nl'\u00e9laboration d'un r\u00e8glement local de publicit\u00e9 (article L581-14-1 du code de  \nl'environnement)\nC9/2 \u2013 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la demande d'autorisation d'un dispositif publicitaire ou d'une  \npr\u00e9enseigne lorsque la demande est compl\u00e8te, ou demande de compl\u00e9ments  \n(article R581-10 du code de l'environnement)\nC9/3 \u2013 Consultation  des  services  sur  de  la  demande  d'autorisation  d'un  dispositif \npublicitaire  ou  d'une  pr\u00e9enseigne  (article  R581-11  et  12  du  code  de  \nl'environnement)\nC9/4 \u2013 D\u00e9cision d'accord ou de refus de l'autorisation pr\u00e9alable d'un dispositif ou  \nd'un mat\u00e9riel supportant de la publicit\u00e9, une enseigne ou une pr\u00e9enseigne  \n(articles L581-21 et R581-13 du code de l'environnement)\nC9/5 \u2013 Autorisation sp\u00e9cifique d'installer une enseigne dans un site class\u00e9 ou sur un  \nimmeuble class\u00e9 au titre des monuments historiques (articles L581-18 et R581-\n16 du code de l'environnement)\nC9/6 \u2013 Autorisation sp\u00e9cifique d'installer une enseigne \u00e0 faisceau de rayonnement  \nlaser (articles L581-18 et R581-18 du code de l'environnement)\nC9/7 \u2013 Autorisation de d\u00e9passement de 50 % du plafond de publicit\u00e9 sur une b\u00e2che  \nde chantier lorsque les travaux de r\u00e9novation projet\u00e9s doivent permettre \u00e0  \nl'immeuble d'obtenir le label \u00ab  haute performance \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9novation  \u00bb \ndit \u00ab BBC r\u00e9novation \u00bb (article R581-54 du code de l'environnement)\nC9/8 \u2013 D\u00e9cision  pronon\u00e7ant  une  amende  administrative  apr\u00e8s  constatation  de \nl'implantation de dispositifs irr\u00e9guliers, et proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable  \n(article L581-26 du code de l'environnement)\nC9/9 \u2013 Notification de l'arr\u00eat\u00e9 ordonnant la suppression, la mise en conformit\u00e9 ainsi  \nque  la  remise  en  \u00e9tat  des  lieux  apr\u00e8s  constatation  de  l'implantation  de \ndispositifs irr\u00e9guliers (article L581-27 du code de l'environnement)\nC9/10 \u2013 Notification de l'arr\u00eat\u00e9 ordonnant la suppression ou la mise en conformit\u00e9 de  \ndispositifs dans le cas o\u00f9 la d\u00e9claration pr\u00e9alable fait appara\u00eetre qu'ils sont  \nirr\u00e9guliers (article L581-28 du code de l'environnement)\nC9/11 \u2013 Information pr\u00e9alable du propri\u00e9taire priv\u00e9 ou du gestionnaire du domaine  \npublic en cas de suppression d'office d'un dispositif irr\u00e9gulier (article L581-29  \ndu code de l'environnement)\nC9/12 \u2013 Proc\u00e9dure de suppression d'office d'une publicit\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8re (article L581-29 du \ncode de l'environnement)\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-01-14-00002 - d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nadine MUCKENSTURM, directrice\nd\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or par int\u00e9rim. 41\nC9/13 \u2013 Astreinte  journali\u00e8re :  demande  au  maire  des  \u00e9l\u00e9ments  de  recouvrement, \nliquidation et recouvrement au profit de l'\u00c9tat, acceptation de remise ou de  \nreversement partiel (article L581-30 du code de l'environnement)\nC9/14 \u2013 Notification \u00e0 la personne priv\u00e9e propri\u00e9taire ou occupant des lieux, de la date \nde commencement des travaux en cas d'ex\u00e9cution d'office (article L581-31 du  \ncode de l'environnement)\nC9/15 \u2013 Notification de l'arr\u00eat\u00e9 ordonnant la suppression, la mise en conformit\u00e9 ainsi  \nque la remise en \u00e9tat des lieux \u00e0 la demande d'associations mentionn\u00e9es \u00e0  \nl'article L141-1 du code de l'environnement ou du propri\u00e9taire de l'immeuble  \nconcern\u00e9 (article L581-32 du code de l'environnement)\nC9/16 \u2013 Copie au procureur de la mise en demeure pr\u00e9vue \u00e0 l'article L581-27 du code  \nde l'environnement et information de ce dernier (article L581-33 du code de  \nl'environnement)\nD. \u2013 URBANISME\nD1 \u2013 R\u00e8gles d'urbanisme     :  \nD1/1 \u2013 Correspondances destin\u00e9es \u00e0 porter \u00e0 la connaissance des communes ou de  \nleurs groupements comp\u00e9tents tous les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en compte au  \ncours de l'\u00e9laboration de la carte communale, du plan local d'urbanisme et du  \nsch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (article L132-2 du code de l'urbanisme)\nD1/2 \u2013 Mise  en  compatibilit\u00e9  d'un  PLU  approuv\u00e9  dont  les  dispositions  sont  \nincompatibles avec la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique d'une op\u00e9ration : conduite \nde la proc\u00e9dure en vue de l'association des personnes morales de droit public  \nautres que l'\u00c9tat (articles R153-13 et 14 du code de l'urbanisme)\nD2 \u2013 Application du droit des sols     :  \nD2/1 \u2013 D\u00e9cision sur demande de certificat d'urbanisme dans les cas vis\u00e9s aux articles  \nL422-2  et  R422-2  du  code  de  l'urbanisme,  sauf  quand  la  demande  est \npr\u00e9sent\u00e9e pour le compte d'\u00c9tats \u00e9trangers ou d'organisations internationales  \nou en cas de d\u00e9saccord entre le maire et la DDT (R410-11 et R422-1 et 2 du code \nde l'urbanisme)\nD2/2 \u2013 D\u00e9cision  sur  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  ou  demande  de  permis  de  construire, \nd'am\u00e9nager ou de d\u00e9molir dans les cas vis\u00e9s aux articles L422-2 et R422-2 du  \ncode de l'urbanisme, sauf quand la demande est pr\u00e9sent\u00e9e pour le compte  \nd'\u00c9tats \u00e9trangers ou d'organisations internationales ou en cas de d\u00e9saccord  \nentre le maire et la DDT (R410-11 et R422-1 et 2 du code de l'urbanisme)\nD2/3 \u2013 Certificat  de  permis  tacite  ou  de  d\u00e9cision  tacite  de  non-opposition  \u00e0 \nd\u00e9claration pr\u00e9alable (articles R424-13 et R422-1 et 2 du code de l'urbanisme)\nD2/4 \u2013 Lettre de majoration de d\u00e9lai d'instruction pour les cas vis\u00e9s aux articles L422-\n2 et R422-2 du code de l'urbanisme (articles R423-42 et R422-1 et 2 du code de \nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-01-14-00002 - d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nadine MUCKENSTURM, directrice\nd\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or par int\u00e9rim. 42\nl'urbanisme)\nD2/5 \u2013 Demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires pour les cas vis\u00e9s aux articles L422-2 et  \nR422-2 du code de l'urbanisme (articles R423-38 et R422-1 et 2 du code de  \nl'urbanisme)\nD2/6 \u2013 Avis  conforme  sur  une  demande  d'autorisation  d'urbanisme  dans  une  \ncommune dont le document d'urbanisme est caduc ou a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 ou annul\u00e9 \n(articles L422-6 et L174-1 du code de l'urbanisme)\nD2/7 \u2013 Avis conforme pour un projet situ\u00e9 dans une partie du territoire communal  \nnon couverte par  un document d'urbanisme , ou dans un p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 des  \nmesures de sauvegarde pr\u00e9vues par l'article L424-1 peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es  \n(article L422-5 du code de l'urbanisme)\nD2/8 \u2013 Toutes  correspondances  et  d\u00e9cisions  relatives  aux  enqu\u00eates  publiques,  y \ncompris les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture, sur les demandes d'autorisation d'urbanisme  \nrelevant de la comp\u00e9tence de l'\u00c9tat (articles R423-57 , L422-2 et R422-2 du code \nde l'urbanisme)\nD2/9- Accord de l'autorit\u00e9 d'urbanisme sur les demandes d'autorisation de travaux  \nsur un immeuble class\u00e9 (article R621-12 du code du patrimoine et  R425-23 du  \ncode de l'urbanisme)\nD3 \u2013 CDPENAF     :  \nD3/1 \u2013 Notification des avis de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des  \nespaces naturels, agricoles et forestiers (articles L111-4, L143-20, L151-11 \u00e0 13,  \nL163-4 et 8 du code de l'urbanisme)\nD4 \u2013 Redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive.     :  \nD4/1 \u2013 Titres  de  recette  d\u00e9livr\u00e9s,  tous  actes,  d\u00e9cisions  et  documents  relatifs  \u00e0 \nl'assiette, \u00e0 la liquidation et r\u00e9ponses aux r\u00e9clamations pr\u00e9alables en mati\u00e8re  \nde redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive dont les autorisations et d\u00e9clarations  \npr\u00e9alables du code de l'urbanisme constituent le fait g\u00e9n\u00e9rateur (articles L524-\n8 et 15 du code du patrimoine)\nD5 \u2013 Conformit\u00e9 des travaux     :  \nD5/1 \u2013 D\u00e9cision de contestation de la d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux  (article \nR462-6 du code de l'urbanisme)\nD5/2 \u2013 Mise en demeure de d\u00e9poser un dossier modificatif ou de mettre les travaux  \nen conformit\u00e9 (articles R462-9 et R422-1 et 2 du code de l'urbanisme)\nD5/3 \u2013 Attestation  certifiant  que  la  conformit\u00e9  des  travaux  avec  le  permis  ou  la \nd\u00e9claration n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e (article R462-10 du code de l'urbanisme)\nD6 \u2013 Contentieux p\u00e9nal de l'urbanisme :\nD6/1 \u2013 Pr\u00e9sentation des observations \u00e9crites ou orales au tribunal correctionnel en  \nmati\u00e8re d'infractions p\u00e9nales au code de l'urbanisme (article L480-5 et 6 du  \ncode de l'urbanisme)\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-01-14-00002 - d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nadine MUCKENSTURM, directrice\nd\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or par int\u00e9rim. 43\nD6/2 \u2013 Liquidation des astreintes p\u00e9nales (articles 108 et suivants du d\u00e9cret n\u00b0 2012-\n1246  du  7  novembre  2012  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et  comptable \npublique)\nD6/3 \u2013 Liquidation  des  astreintes  administratives  qui  font  suite  \u00e0  une  mise  en \ndemeure de r\u00e9gulariser des travaux r\u00e9alis\u00e9s irr\u00e9guli\u00e8rement, y compris octroi  \nd'exon\u00e9rations totales ou partielles (article L481-2 du code de l'urbanisme), et  \nr\u00e9ponses aux recours administratifs contestant le bien-fond\u00e9 de la cr\u00e9ance  \n(article 118 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012)\nE. \u2013 CONSTRUCTION ET LOGEMENT\nE1 \u2013 Accessibilit\u00e9     :  \nE1/1 \u2013 D\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 dans \nle  cas  de  travaux  affectant  des  b\u00e2timents  d'habitation  collectifs  ou  des \nb\u00e2timents  existants  o\u00f9  sont  cr\u00e9\u00e9s  des  logements  par  changement  de  \ndestination (article R111-18-10 du CCH)\nE1/2 \u2013 D\u00e9cisions  prises  sur  les  demandes  de  d\u00e9rogation  aux  r\u00e8gles  d'accessibilit\u00e9 \nconcernant les \u00e9tablissements recevant du public de 3e, 4e et 5e cat\u00e9gorie, \u00e0  \nl'exception des immeubles relevant du patrimoine de l'\u00c9tat (articles R111-19-10  \net R111-19-23 du CCH)\nE1/3 \u2013 Sauf si elles sont d\u00e9favorables, d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9rogation \naux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 concernant les \u00e9tablissements recevant du public de  \n1re et 2e cat\u00e9gorie, \u00e0 l'exception des immeubles relevant du patrimoine de  \nl'\u00c9tat (articles R111-19-10 et R111-19-23 du CCH)\nE1/4 \u2013 D\u00e9cisions prises sur les demandes d'approbation des agendas d'accessibilit\u00e9  \nprogramm\u00e9e (Ad'AP), d\u00e9cisions de prorogation du d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t (articles L111-\n7-6 et R111-19-31 du CCH), de majoration de la dur\u00e9e d'ex\u00e9cution (articles L111-\n7-7 et R111-19-39 du CCH), de prorogation de la dur\u00e9e de mise en \u0153uvre en cas \nde force majeure ou de difficult\u00e9s techniques ou financi\u00e8res (article L111-7-8 du \nCCH), \u00e0 l'exception des immeubles relevant du patrimoine de l'\u00c9tat\nE1/5 \u2013 Autorisation  de  construire,  d'am\u00e9nager  ou  de  modifier  un  \u00e9tablissement \nrecevant du public lorsque le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour d\u00e9livrer le permis de  \nconstruire  ou  lorsque  le  projet  porte  sur  un  immeuble  de  grande  hauteur \n(article R111-19-13 du CCH)\nE2 \u2013 Aides \u00e0 la construction et au logement     :  \nE2/1 \u2013 D\u00e9cisions et d\u00e9rogations concernant les subventions pour l'am\u00e9lioration des  \nlogements \u00e0 usage locatif et \u00e0 occupation sociale (articles R323-3 \u00e0 8 du CCH)\nE2/2 \u2013 D\u00e9rogation  aux  surfaces  habitables  minimales  et  normes  minimales  \nd'habitabilit\u00e9 en fonction de la structure de l'immeuble (arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre  \n2011  (...)  relatif  (\u2026)  aux  caract\u00e9ristiques  techniques  des  op\u00e9rations  de  \nconstruction, d'am\u00e9lioration ou d'acquisition-am\u00e9lioration d'immeubles en vue \nd'y am\u00e9nager avec l'aide de l'\u00c9tat des logements ou des logements-foyers \u00e0  \nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-01-14-00002 - d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nadine MUCKENSTURM, directrice\nd\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or par int\u00e9rim. 44\nusage locatif)\nE2/3 \u2013 D\u00e9cisions  favorables  concernant  les  pr\u00eats  locatifs  aid\u00e9s,  y  compris  pour \nl'acquisition de terrains ou d'immeubles b\u00e2tis et pour fin d'op\u00e9ration (articles  \nR331-1 \u00e0 31 du CCH)\nE2/4 \u2013 Prorogation  de  la  dur\u00e9e  autoris\u00e9e  de  location  pour  un  logement  ayant \nb\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un pr\u00eat PAP (article R331-41 du CCH)\nE2/5 \u2013 Passation des conventions, avenants et d\u00e9rogations entre l'\u00c9tat et :\n\u2013 les organismes d'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 ou les soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte  \net leurs filiales,\n\u2013 les bailleurs de logements faisant l'objet de travaux d'am\u00e9lioration,\n\u2013 les soci\u00e9t\u00e9s anonymes d'\u00e9conomie mixte de construction immobili\u00e8re,\n\u2013 des personnes morales ou physiques b\u00e9n\u00e9ficiaires des aides de l'\u00c9tat,\n\u2013 des propri\u00e9taires de logements b\u00e9n\u00e9ficiaires de pr\u00eats conventionn\u00e9s ou de  \npr\u00eats locatifs sociaux,\n\u2013 les  organismes  propri\u00e9taires  et  gestionnaires  de  r\u00e9sidences  sociales  ou  de \nfoyers,\n\u2013 l'association fonci\u00e8re ou ses filiales (articles R353-1 \u00e0 165 du CCH)\nE2/6 \u2013 Contr\u00f4le des personnes ou organismes habilit\u00e9s \u00e0 g\u00e9rer des immeubles faisant  \nl'objet  d'une  convention  (arr\u00eat\u00e9  du  9  mars  1978  relatif  \u00e0  l'agr\u00e9ment  des \npersonnes ou organismes habilit\u00e9s \u00e0 g\u00e9rer des immeubles faisant l'objet d'une  \nconvention r\u00e9gie par le titre V de la loi du 3 janvier 1977)\nE2/7 \u2013 Attestation d'ex\u00e9cution conforme de travaux d'am\u00e9lioration des logements \u00e0  \nusage collectif et \u00e0 occupation sociale (article R353-21 du CCH)\nE2/8 \u2013 Attribution  aux  b\u00e2timents  d'habitation  d'un  label  \u00ab confort  acoustique \u00bb \n(arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 1972 relatif \u00e0 l'attribution aux b\u00e2timents d'habitation d'un  \n\"Label Confort acoustique\")\nE3 \u2013 HLM     :  \nE3/1 \u2013 Tous courriers et transmissions de documents li\u00e9s au contr\u00f4le des budgets de  \nl'OPAC et de l'OPDHLM (article L421-21 du CCH)\nE3/2 \u2013 Attribution de bonifications d'int\u00e9r\u00eats aux organismes d'habitations \u00e0 loyer  \nmod\u00e9r\u00e9 (article R431-51 du CCH)\nE3/3 \u2013 Demande d'une nouvelle d\u00e9lib\u00e9ration d'un organisme d'habitations \u00e0 loyer  \nmod\u00e9r\u00e9 relative aux loyers (article L442-1-2 du CCH)\nE3/4 \u2013 Autorisation de vente de logements locatifs par un organisme d'habitations \u00e0  \nloyer mod\u00e9r\u00e9 (article L443-8 du CCH)\nE4 \u2013 Logement social et droit au logement     :  \nE4/1 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 un op\u00e9rateur mentionn\u00e9 au 2e alin\u00e9a de l'article L210-1 du code  \nde l'urbanisme de l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain pour les communes \nfaisant l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de carence sur le fondement de l'article L302-9-1 du  \ncode de la construction et de l'habitation.\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-01-14-00002 - d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nadine MUCKENSTURM, directrice\nd\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or par int\u00e9rim. 45\nE4/2 \u2013 Renonciation \u00e0 l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain (article R213-8 a) du  \ncode de l'urbanisme) dont l'exercice est transf\u00e9r\u00e9 au pr\u00e9fet par l'article L210-1  \ndu code de l'urbanisme pour les communes faisant l'objet d'un arr\u00eat\u00e9  de  \ncarence sur le fondement de l'article L302-9-1 du code de la construction et de \nl'habitation.\nE4/3 \u2013 Demande de communication de documents compl\u00e9mentaires et/ou de visite  \npour  un  bien  soumis  au  droit  de  pr\u00e9emption  urbain  dont  l'exercice  est \ntransf\u00e9r\u00e9  au  pr\u00e9fet  par  l'article  L210-1  du  code  de  l'urbanisme  dans  une \ncommune faisant l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de carence sur le fondement de l'article  \nL302-9-1 du code de la construction et de l'habitation. \nE4/4 \u2013 R\u00e8glement au nom de l'\u00c9tat de l'indemnit\u00e9 d'occupation en cas de d\u00e9faillance  \ndu b\u00e9n\u00e9ficiaire (article L641-8 du CCH)\nF. \u2013 ROUTE ET TRANSPORTS\nF1 \u2013 \u00c9ducation routi\u00e8re     :  \nF1/1 \u2013 Toutes  d\u00e9cisions  et  correspondances  concernant  la  d\u00e9livrance,  le  \nrenouvellement,  la  suspension  et  le  retrait  des  agr\u00e9ments  relatifs  aux  \n\u00e9tablissements  d'enseignement  \u00e0  la  conduite  automobile  ainsi  que  les  \ndocuments li\u00e9s au label qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite  \n(arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements  \nd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la \ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re / arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du label  \n\"qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite et reconnaissance des  \n\u00e9quivalences \u00e0 ce label\")\nF1/2 \u2013 Toutes  d\u00e9cisions  et  correspondances  concernant  la  d\u00e9livrance,  le  \nrenouvellement,  la  suspension  et  le  retrait  des  agr\u00e9ments  des  centres  de \nsensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012 modifi\u00e9 fixant les  \nconditions d'exploitation des \u00e9tablissements charg\u00e9s d'organiser les stages de  \nsensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re)\nF1/3 \u2013 Toutes  d\u00e9cisions  et  correspondances  concernant  la  d\u00e9livrance,  le  \nrenouvellement,  la  suspension  et  le  retrait  des  agr\u00e9ments  des  centres  de \nformation de formateurs (arr\u00eat\u00e9 du 12 avril 2016 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation  \ndes \u00e9tablissements assurant \u00e0 titre on\u00e9reux la formation des candidats aux  \ntitres ou dipl\u00f4mes exig\u00e9s pour l'exercice de la profession d'enseignant de la  \nconduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re)\nF1/4 \u2013 Toutes  d\u00e9cisions  et  correspondances  concernant  la  d\u00e9livrance,  le  \nrenouvellement, la suspension et le retrait des agr\u00e9ments des professionnels  \ncharg\u00e9s d'installer les dispositifs d'antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique  \n(loi  2011-267  du  14  mars  2011  d'orientation  et  de  programmation  pour  la \nperformance  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  LOPPSI  /  d\u00e9cret  2011-1661  du  28 \nnovembre 2011 / arr\u00eat\u00e9 du 13 juillet 2012  modifi\u00e9 fixant les r\u00e8gles applicables \u00e0 \nl'homologation  nationale  des  dispositifs  d'antid\u00e9marrage  par  \u00e9thylotest  \n\u00e9lectronique et \u00e0 leurs conditions d'installation dans les v\u00e9hicules \u00e0 moteur /  \narticle L234-17 du code de la route)\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-01-14-00002 - d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nadine MUCKENSTURM, directrice\nd\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or par int\u00e9rim. 46\nF1/5 \u2013 Toutes  d\u00e9cisions  et  correspondances  concernant  les  autorisations  et  \nrenouvellement  des  autorisations  d'enseigner  la  conduite  des  v\u00e9hicules  \u00e0 \nmoteur  (arr\u00eat\u00e9  du  8  janvier  2001  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  l'exploitation  des  \n\u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0  \nmoteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re)\nF1/6 \u2013 Toutes  d\u00e9cisions  et  correspondances  concernant  les  autorisations  et  \nrenouvellement des autorisations d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  (arr\u00eat\u00e9  du  26  juin  2012  modifi\u00e9  fixant  les  conditions \nd'exploitation  des  \u00e9tablissements  charg\u00e9s  d'organiser  les  stages  de  \nsensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re)\nF1/7 \u2013 Toutes  d\u00e9cisions  et  correspondances  concernant  la  gestion  des  places \nd'examen au permis de conduire\nF1/8 \u2013 Toutes d\u00e9cisions et correspondances concernant la gestion des suspicions de  \nfraude  \u00e0  l'examen  du  permis  de  conduire  th\u00e9orique  (fiche  r\u00e9flexe  du  21 \nnovembre  2022  \u00e9mise  par  le  MIOM  /  SG  et  DSR  /  DMAT  /  2MLFDI-DSR  / \nSDERPC) et pratique\nF2 \u2013 S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re     :  \nF2/1 \u2013 R\u00e8glementation permanente de la circulation sur les routes nationales, hors  \nagglom\u00e9ration (articles R411-1 et suivants du code de la route)\nF2/2 \u2013 Avis pr\u00e9alable sur les arr\u00eat\u00e9s du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou des  \nmaires relatifs \u00e0 la police de la circulation sur les routes \u00e0 grande circulation  \n(article R411-8 du code de la route)\nF2/3 \u2013 Convocations,  diffusion  des  proc\u00e8s-verbaux,  notification  des  extraits  de \nproc\u00e8s-verbaux  de  la  commission  d\u00e9partementale  de  la  s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  \u2013 \nformation fourri\u00e8res\nF2/4 \u2013 D\u00e9rogations exceptionnelles \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de  \ntransport de marchandises les samedis, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s (arr\u00eat\u00e9 du 2  \nmars 2015 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport de  \nmarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes)\nF2/5 \u2013 \u00c9tablissement de barri\u00e8res de d\u00e9gel sur les routes nationales et d\u00e9finition des  \nconditions  de  circulation  sur  les  sections  de  routes  soumises  aux  barri\u00e8res \nde d\u00e9gel (article R411-20 du code de la route)\nF2/6 \u2013 Interdictions ou r\u00e8glementations de la circulation \u00e0 l'occasion des chantiers,  \n\u00e9tudes et toutes actions li\u00e9es \u00e0 l'exploitation des routes nationales, autoroutes \net des r\u00e9seaux importants sur le domaine public de ces voies (article R411-21-1  \ndu code de la route)\nF2/7 \u2013 R\u00e8glementation de la circulation sur les ponts du r\u00e9seau national (article R422-\n4 du code de la route)\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-01-14-00002 - d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nadine MUCKENSTURM, directrice\nd\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or par int\u00e9rim. 47\nF2/8 \u2013 D\u00e9rogation  pour  la  circulation  des  v\u00e9hicules  \u00e9quip\u00e9s  de  pneumatiques  \u00e0 \ncrampons (article R314-3 du code de la route et arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 1985 relatif  \naux dispositifs antid\u00e9rapants \u00e9quipant les pneumatiques)\nF2/9 \u2013 Bons  d'enl\u00e8vement  pour  destruction  de  v\u00e9hicules  mis  en  fourri\u00e8re  (article \nR325-45 du code de la route)\nF3 \u2013 Sports et transports     :  \nF3/1 \u2013 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration et autorisations de manifestations sportives sur les  \nvoies publiques ou ouvertes \u00e0 la circulation publique ne comportant pas la  \nparticipation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur (articles R331-10 et R331-6 et suivants du  \ncode du sport)\nF3/2 \u2013 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  d\u00e9claration  et  autorisations  de  manifestations  sportives  \ncomportant la participation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur, dans des lieux non ouverts  \n\u00e0 la circulation publique, soumis ou non \u00e0 homologation (articles R331-10 et  \nR331-18 et suivants du code du sport)\nF3/3 \u2013 Autorisations  relatives  aux  petits  trains  routiers  touristiques  (arr\u00eat\u00e9  du  22 \njanvier 2015 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisation des  \nv\u00e9hicules autres que les autocars et les autobus, destin\u00e9s \u00e0 des usages de  \ntourisme et de loisirs)\nF3/4 \u2013 Actes pris au titre de l'autorisation de mise en service et du contr\u00f4le des  \ninfrastructures de transports publics guid\u00e9s (d\u00e9cret n\u00b0 2017-440 du 30 mars  \n2017 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des transports publics guid\u00e9s)\nF3/5 \u2013 Autorisations de manifestation nautique, en application du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral  \nde police de la navigation int\u00e9rieure (article R4241-38 du code des transports)\nF3/6 \u2013 Autorisations des manifestations a\u00e9riennes (article R131-3 du code de l'aviation \ncivile)\nArticle  3  : Sont  exclus  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation,  les  courriers  adress\u00e9s  aux  \nparlementaires,  au  pr\u00e9sident  du  conseil  r\u00e9gional,  au  pr\u00e9sident  du  conseil  g\u00e9n\u00e9ral  et  aux \npr\u00e9sidents d'\u00e9tablissement publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI).\nLes  courriers  adress\u00e9s  aux  maires  seront  transmis  sous  couvert  des  sous-pr\u00e9fets \nterritorialement comp\u00e9tents, sauf en ce qui concerne des \u00e9changes portant sur des dossiers  \ntechniques courants.\nSECTION II     : COMP\u00c9TENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE  \nSous-section I     : En qualit\u00e9 de responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle  \nArticle  4     :   D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Nadine  MUCKENSTURM ,  directrice \nd\u00e9partementale  des  territoires  par  int\u00e9rim,  en  qualit\u00e9  de  responsable  des  unit\u00e9s  \nop\u00e9rationnelles (UO) de la direction d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or, \u00e0 l'effet  \nde proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses de l'\u00c9tat (engagement,  \nliquidation, ordonnancement et paiement), et \u00e0 la signature des accus\u00e9s de r\u00e9ception et  \ndemandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires des dossiers de subventions d'investissement de l'\u00c9tat, \nrelevant des programmes suivants :\n109 : aide \u00e0 l'acc\u00e8s au logement\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-01-14-00002 - d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nadine MUCKENSTURM, directrice\nd\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or par int\u00e9rim. 48\n113 : paysages, eau et biodiversit\u00e9\n135 : urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat\n147 : politique de la ville\n148 : fonction publique\n149 : agriculture et for\u00eat\n181 : pr\u00e9vention des risques\n203 : infrastructures et services de transport\n207 : s\u00e9curit\u00e9 et circulation routi\u00e8res ,\n215 :  conduite et pilotage des politiques de l'agriculture\n217 : Conduite  et  pilotage  des  politiques  de  l'\u00e9cologie,  du  d\u00e9veloppement  et  de  la \nmobilit\u00e9 durables\n362 : \u00e9cologie,  action  2 :  biodiversit\u00e9,  lutte  contre  l'artificialisation  (densification  et \nrenouvellement urbain)\n723 : op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat \nArticle 5  : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nadine MUCKENSTURM, pour la  \ngestion des cr\u00e9dits du Fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs (FPRNM \u2013 Ex \u00ab  Fonds \nBarnier \u00bb).\nArticle 6  : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nadine MUCKENSTURM pour la  \ngestion des DAP CEREMA.\nArticle 7     : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nadine MUCKENSTURM, pour les \nd\u00e9cisions relatives \u00e0 la prescription quadriennale des cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat dans les conditions  \nfix\u00e9es par les d\u00e9crets n\u00b0 98-81 du 11 f\u00e9vrier 1998 et 99-89 du 8 f\u00e9vrier 1999.\nArticle 8  : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nadine MUCKENSTURM pour les  \nfrais de d\u00e9placements des agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires.\nArticle 9     :  Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ma signature les ordres de r\u00e9quisition du comptable  \npublic et les d\u00e9cisions de passer outre aux avis d\u00e9favorables du contr\u00f4leur financier local en  \nmati\u00e8re d'engagement de d\u00e9penses.\nSous-section II : En qualit\u00e9 de service prescripteur, responsable de centre de co\u00fbts\nArticle  10 : D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Nadine  MUCKENSTURM,  directrice \nd\u00e9partementale  des  territoires  de  la  C\u00f4te-d'Or  par  int\u00e9rim,  en  tant  que  responsable  de \nservice prescripteur, centre de co\u00fbts, \u00e0 l'effet de signer l'expression des besoins du BOP 354  \n\u00ab administration territoriale de l'\u00c9tat  \u00bb \u00e0 hauteur des cr\u00e9dits allou\u00e9s sur son centre de co\u00fbts,  \net d'assurer les traitements des engagements juridiques et demandes de paiement, ainsi que  \nleur validation par le centre de service partag\u00e9 Chorus habilit\u00e9.\nSous-section III : En qualit\u00e9 de pouvoir adjudicateur\nArticle 11 : Pour les march\u00e9s et accords cadres relevant de la direction d\u00e9partementale  \ndes territoires, la d\u00e9termination de la nature et de l'\u00e9tendue des besoins \u00e0 satisfaire telle que  \npr\u00e9vue \u00e0 l'article 5 du code des march\u00e9s publics, d'une part, et le mode de computation des  \nmarch\u00e9s au regard des seuils, d'autre part, s'effectuent au niveau de ce service.\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-01-14-00002 - d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nadine MUCKENSTURM, directrice\nd\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or par int\u00e9rim. 49\nArticle  12 : D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Nadine  MUCKENSTURM,  directrice \nd\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer les march\u00e9s  \npublics de travaux, de fournitures, et services,  et les accords-cadres  quels que soient leurs  \nmontants, et tous les actes s'y rapportant.\nSECTION III : DISPOSITIONS FINALES\nArticle 13  : Pour l'ensemble des comp\u00e9tences susvis\u00e9es Mme  Nadine MUCKENSTURM,  \npourra subd\u00e9l\u00e9guer tout ou partie de la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e aux  \nagents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, en application de l'article 44 du d\u00e9cret susvis\u00e9 du 29 avril  \n2004.\nLes d\u00e9cisions de subd\u00e9l\u00e9gation, qui me seront adress\u00e9es ainsi qu'\u00e0 Madame la directrice  \nr\u00e9gionale des finances publiques de Bourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or, viseront  \nnominativement les agents int\u00e9ress\u00e9s. Elles feront l'objet d'une publication au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or.\nArticle  14 : Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  C\u00f4te-d'Or  et  la  directrice \nd\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,  \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or.\nArticle  15 : Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  C\u00f4te-d'Or  et  la directrice  \nd\u00e9partementale des territoires de C\u00f4te-d'Or, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la \npr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or.\nFait \u00e0 Dijon, le 14 janvier 2025\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9 :\nPaul MOURIER\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-01-14-00002 - d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nadine MUCKENSTURM, directrice\nd\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or par int\u00e9rim. 50\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nP\u00f4le juridique inter-services\n21-2025-01-14-00003\nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Yves\nPICOCHE, directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de Sa\u00f4ne-et-Loire, pour la mission\nd'instruction des demandes d'autorisations\nindividuelles des transports exceptionnels\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-01-14-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Yves PICOCHE, directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de Sa\u00f4ne-et-Loire, pour la mission d'instruction des demandes d'autorisations individuelles des transports exceptionnels 51\nExPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  76  / SG du 14 janvier 2025\n donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Yves PICOCHE, directeur d\u00e9partemental des \nterritoires de Sa\u00f4ne-et-Loire, pour la mission d'instruction des demandes d'autorisations \nindividuelles des transports exceptionnels\nLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVu le code de la route, notamment les articles R.433-1 \u00e0 R.433-6, R.433-8, R.435-1 et R.436-1,\nVu le code de la voirie routi\u00e8re,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment  \nses articles 24 et 44-1,\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  \u00e0  la  cr\u00e9ation  des  directions \nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration, notamment son  \narticle 14,\nVu le d\u00e9cret  du  10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul  MOURIER, pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de  \nv\u00e9hicules et ensembles de v\u00e9hicules comportant plus d'une remorque,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  26  mai  2021  nommant  Madame  B\u00e9n\u00e9dicte  CRETIN,  directrice \nd\u00e9partementale adjointe des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire,\nVu la convention de mutualisation du 2 octobre 2015 confiant \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des  \nTerritoires de Sa\u00f4ne-et-Loire la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transport  \nexceptionnel dans le ressort territorial du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  1671/SG  du  28  octobre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame \nB\u00e9n\u00e9dicte CRETIN, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire , pour la \nmission d'instruction des demandes d'autorisations individuelles des transports exceptionnels. \nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-01-14-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Yves PICOCHE, directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de Sa\u00f4ne-et-Loire, pour la mission d'instruction des demandes d'autorisations individuelles des transports exceptionnels 52\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  er   :\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1671/ SG du 28 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame  \nB\u00e9n\u00e9dicte CRETIN, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire, pour la  \nmission d'instruction des demandes d'autorisations individuelles des transports exceptionnels et \ntoutes dispositions contraires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9s.\nArticle 2 :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Yves PICOCHE, directeur d\u00e9partemental des  \nterritoires de Sa\u00f4ne-et-Loire \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or, les d\u00e9cisions  \net documents portant sur l'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports  \nexceptionnels \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs  \ndes d\u00e9partements de la C\u00f4te-d'Or et de Sa\u00f4ne-et-Loire.\nArticle 3 :\nEn application du paragraphe I de l'article 44 du d\u00e9cret susvis\u00e9 du 29 avril 2004, Monsieur Yves  \nPICOCHE peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, par arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9  \naux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire et de la pr\u00e9fecture de la  \nC\u00f4te-d'Or.\nArticle 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n1 \u2013 soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique  \naupr\u00e8s du ministre en charge des transports.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut  \nelle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois  \nsuivant  son  intervention.  Il  en  est  de  m\u00eame  en  cas  de  d\u00e9cision  explicite  \u00e0  compter  de  sa \nnotification.\n2 \u2013 soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.\nArticle 5 :\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la C\u00f4te-d'Or et de la Sa\u00f4ne-et-Loire, ainsi que le  \ndirecteur  d\u00e9partemental  des  territoires  de  Sa\u00f4ne-et-Loire,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des  \npr\u00e9fectures de la C\u00f4te-d'Or et de Sa\u00f4ne-et-Loire.\nFait \u00e0 Dijon, le 14 janvier 2025\nSign\u00e9 :\nPaul MOURIER\n2/2\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2025-01-14-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Yves PICOCHE, directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de Sa\u00f4ne-et-Loire, pour la mission d'instruction des demandes d'autorisations individuelles des transports exceptionnels 53","date":"2025-01-16","first_seen_on":"2025-09-13T23:12:47+00:00","id":"dcf7ea239edeb53d9a91add01ed4c615d93c21a369e09e5fa9d7a7b56509a7ac","name":"RAA n\u00b0 009 du 16 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-16T15:06:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/22729/173577/file/recueil-21-2025-009-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}