{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  qp CABINET  DU PREFET\nDE POLICE\nY Libert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-01098\nportant  interdiction  d'une  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  \u00e0 Saint-Denis  (93)\nle vendredi  26 juillet  2024\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles  431-9,  431-9-1  et R. 644-4;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 122-2  et L. 211-1  \u00e0 L. 211-4;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment  son  article  73;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2024-107  du 14 f\u00e9vrier  2024  relatif  aux  comp\u00e9tences  du pr\u00e9fet  de police\net \u00e0 celles  du pr\u00e9fet  de police  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne  pour  les jeux  Olympiques  et\nParalympiques  de 2024,  ainsi  qu'\u00e0  la comp\u00e9tence  territoriale  de certaines  directions  de la\npr\u00e9fecture  de police;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  par lequel  M. Laurent  NUNEZ,  pr\u00e9fet,  coordonnateur\nnational  du renseignement  et de la lutte  contre  le terrorisme,  est nomm\u00e9  pr\u00e9fet  de police\n(hors  classe);\nVu la d\u00e9claration  de manifestation  d\u00e9pos\u00e9e  le 16 juillet  2024  par  M. Rachid  ABDALLAOUI\nau nom  du collectif  Marchons  pour  la Palestine,  pour  un rassemblement  statique  le 26\njuillet  2024  de 12h  \u00e0 14h  sur la place  du Front  Populaire  \u00e0 Saint-Denis  (93)  aux  abords\nimm\u00e9diats  du site  du Comit\u00e9  d'Organisation  des  Jeux  Olympiques  et Paralympiques  d'\u00e9t\u00e9\nde 2024  (COJOP),  sis 46 rue  Proudhon  \u00e0 Saint-Denis,  en vue  de protester  contre  la\nparticipation  d'Isra\u00ebl  aux  Jeux  Olympiques  de Paris  2024;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  articles  L. 122-2  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et\n73 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  a la charge,  dans  le d\u00e9partement\nde la Seine-Saint-Denis,  de l'ordre  public  ; qu'en  application  de l'article  1\u00b0' du d\u00e9cret  du 14\nf\u00e9vrier  2024  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  exerce  dans  le d\u00e9partement  de la Seine-Saint-Denis\nles missions  de police  administrative  relevant  du chapitre  ler du titre  ler du livre  Il du code\nde la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  en mati\u00e8re  de manifestations  et de rassemblements  du 1* juillet\nau 15 septembre  2024;  que,  en application  de l'article  L. 211-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure,  \u00ab si /'autorit\u00e9  investie  des  pouvoirs  de police  estime  que  la manifestation  projet\u00e9e\nest de nature  \u00e0 troubler  l'ordre  public,  elle  l'interdit  par  un arr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie\nimm\u00e9diatement  aux  signataires  de la d\u00e9claration  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  431-9  du code  p\u00e9nal,  le fait  d'avoir  organis\u00e9  une\nmanifestation  sur la voie  publique  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  dans  les conditions  fix\u00e9es  par  la loi \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nest puni  de six mois  d'emprisonnement  et de 7500  euros  d'amende;  que,  en application\nde l'article  R. 644-4  du m\u00eame  code,  le fait  de participer  a une  manifestation  ayant  \u00e9t\u00e9\ninterdite  est passible  de l'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de la 4\u00e8me  classe;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les risques  de\nd\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public;  que  le 12 juillet,  dans  le cadre  de ces\nrassemblements  statiques,  une  vingtaine  de personnes  s'est  allong\u00e9e  sur la chauss\u00e9e,\nbloquant  temporairement  la circulation  avant  d'\u00eatre  \u00e9vinc\u00e9e  par  les forces  de l'ordre  ; que\nle 19 juillet  les manifestants  pr\u00e9sents  sur place  ont  accentu\u00e9  leur  occupation  du domaine\npublic  par  l'installation  de tentes,  des  mises  en sc\u00e8ne  sous  la forme  de militaires  isra\u00e9liens\nsimulant  des  tirs  et un niveau  sonore  croissant  de nature  \u00e0 troubler  la tranquillit\u00e9  publique\npour  le voisinage;  que  le 22 juillet,  des  slogans  ont  \u00e9t\u00e9  scand\u00e9s  dont  \u00abPas  de JO\ng\u00e9nocidaires,  Isra\u00ebl  Auschwitz,  Isra\u00ebl  assassin,  COJO  collabo,  Isra\u00ebl  assassine  les enfants  de\nPalestine  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  un contexte  marqu\u00e9  par  une  recrudescence  tr\u00e8s  forte  des  actes\nantis\u00e9mites  sur le territoire  national  depuis  l'attaque  terroriste  du Hamas  du 7 octobre\ndernier  et certaines  prises  de position  politique  r\u00e9centes  contre  la participation  d'Isra\u00ebl  \u00e0\nces  Jeux,  le vendredi  26 juillet  2024,  jour  de la c\u00e9r\u00e9monie  d'ouverture  de la XXXIII\u00e8me\nolympiade  fait  peser  autour  du si\u00e8ge  du COJOP,  acteur  central  de ces  Jeux,  un risque  de\nd\u00e9bordements  et de troubles  \u00e0 l'ordre  public  dirig\u00e9s  contre  les personnes  ou les biens\ncompte  tenu  de la symbolique  forte  de la date,  alors  que  les modes  d'actions  des\nmanifestants  se veulent  davantage  visibles  et engag\u00e9s  pour  porter  leurs  messages  et tirer\nprofit  du relais  m\u00e9diatique  que  constitue  la pr\u00e9sence  de t\u00e9l\u00e9visions  \u00e9trang\u00e8res  suivant  ces\nrassemblements  ; qu'eu  \u00e9gard  \u00e0 l'importance  du bon  d\u00e9roulement  de l'\u00e9v\u00e8nement\nplan\u00e9taire  que  constitue  l'ouverture  de ces  Jeux,  il importe  de pr\u00e9venir  tout  risque  que  les\nmembres  du COJOP  soient  emp\u00each\u00e9s  ou pris  \u00e0 partie  \u00e0 cette  occasion;\nConsid\u00e9rant,  en outre,  que  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  font  l'objet  d'une  mobilisation\nsans  pr\u00e9c\u00e9dent  le 26 juillet  2024  pour  s\u00e9curiser  la c\u00e9r\u00e9monie  d'ouverture  des Jeux;  qu'elles\nse doivent  en outre  de garantir  la protection  des  personnes  et des  biens  contre  les risques\nd'attentat  dans  un contexte  de menace  terroriste  aigue  ayant  conduit  au rel\u00e8vement  du\nplan  VIGIPIRATE  \u00ab Urgence  attentat  \u00bb depuis  le 24 mars  2024  sur l'ensemble  du territoire\nnational  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  a l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les risques  de\nd\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et\nproportionn\u00e9es;  qu'une  mesure  qui  interdit,  dans  ce contexte,  une  manifestation\nd\u00e9clar\u00e9e  r\u00e9pond  \u00e0 ces  objectifs  ;\nVu l'urgence,\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0 \u2014 La manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  le 16 juillet  2024  par  M. Rachid  ABDALLAOUI  pour\nle 26 juillet  2024  sur la place  du Front  Populaire  \u00e0 Saint-Denis  (93)  est interdite.\nN\u00b02024-01098 2 \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nArticle  2 - Le pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis,  la pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,  le directeur\nde l'ordre  public  et de la circulation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de\nl'agglom\u00e9ration  parisienne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui  le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  notifi\u00e9  \u00e0 M. Rachid  ABDALLAOUI  ou \u00e0 toute  autre  personne\nrepr\u00e9sentant  le collectif  Marchons  pour  la Palestine  et consultable  sur le site  de la\npr\u00e9fecture  de police  (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait  \u00e0 Paris,  le 25 juillet  2024\nsign\u00e9\nLaurent  NUNEZ\nN\u00b02024-1098 3 \n\nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-01098  du 25 juillet  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  la pr\u00e9sente  autorisation,  il vous  est possible,  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de sa notification  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les arguments  ou\nfaits  nouveaux  et comprendre  la copie  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e.\nLe recours  contentieux,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit\n\u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,  votre\ndemande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas  de rejet  des  RECOURS  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal  administratif  peut\n\u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de la\nd\u00e9cision  de rejet. 4","date":"2024-07-25","first_seen_on":"2024-07-25T10:04:09+00:00","id":"dd081b287a5dd9c96f3bb3b60f14a6df3e36a7e034fae4cd09993c4b76204322","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01098 portant interdiction d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Saint-Denis (93) le vendredi 26 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-25T09:46:09+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-25T09:46:09+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024_01098_interdiction_totale_manif_palestine_93_26_juillet_2024.pdf"}