{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"=N Direction de la s\u00e9curit\u00e9 dePREFETDE LA ZONE l'aviation civile oc\u00e9anDE DEFENSE IndienET DE SECURITE dieDU SUD DEL'OC\u00c9AN INDIEN\nFrateraitd\nSaint-Denis, le 20 d\u00e9cembre 2024\nARRETE n\u00b0 2751 modifiant l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-2727 du 18 d\u00e9cembre 2024portant cr\u00e9ation d'une zone d'interdiction temporaire de survol sur le d\u00e9partementde Mayotte en vue de prot\u00e9ger l'\u00e9volution des a\u00e9ronefs d'Etat des op\u00e9rations desecours aux personnes suite au passage du cyclone CHIDO\nLe Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense du sud de l'oc\u00e9an indien\nVu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12, L. 6232-13 etR. 6211-7;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer l''usage de l'espace a\u00e9rien pour permettre aux a\u00e9ronefs d'Etatet de secours d'intervenir en s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre des op\u00e9rations d'aide aux populations \u00e0 la suite dupassage du cyclone CHIDO;\nSur proposition du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile oc\u00e9an indien\nArr\u00eate :\nArticle 1. - L'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-2727 du 18 d\u00e9cembre 2024 est remplac\u00e9e par l'annexe ci-apr\u00e8s.\nArticle 2. - Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des usagers de l'espacea\u00e9rien par la voie de l'information a\u00e9ronautique.\nArticle3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de LaR\u00e9union, sis 2ter rue F\u00e9lix Guyon, 97400 Saint-Denis, notamment par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois \u00e0 compter de sapublication.\nArticle 4. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 20 d\u00e9cembre 2024.\nLe Pr\u00e9fet\nPatrice L\u00c21R/ON\nADRESSE POSTALE : 6 rue des Messageries CS 51079 97404 SAINT-DENIS CEDEX - STANDARD : 02 62 4077 77 internet : www.reunion.gouv.fr\n\n1.\nANNEXE\nDescription de la ZIT MAYOTTE\n11 Limites lat\u00e9rales\nCercle de 24 076 m\u00e8tres (13 NM) de rayon centr\u00e9 sur 12\u00b049'37\" S \u2014 45\u00b010\u00b008\"E\n1.2. Limites verticales\nDe la surface \u00e0 1 006 m\u00e8tres au-dessus du niveau moyen de la mer.\n1.3. Dates et heures d'activation (UTC)\nActiv\u00e9 \u00e0 partir du jeudi 19 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 Oh00 pour une dur\u00e9e de 4 jours\n1.4. Nature et statut de la zone\nZone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espace a\u00e9rien avec lesquelles elleinterf\u00e8re.\n1.5. Conditions de p\u00e9n\u00e9tration\nLa p\u00e9n\u00e9tration de la zone est interdite \u00e0 tout a\u00e9ronef \u00e0 l'exception :- des a\u00e9ronefs de la d\u00e9fense, des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord de l'arm\u00e9e de l'air, des a\u00e9ronefsappartenant aux services de l'\u00c9tat et des a\u00e9ronefs de sant\u00e9 publique (S\u00e9curit\u00e9 civile, SAMU) fran\u00e7ais,\u00e9voluant selon les r\u00e8gles de la CAG ou de la CAM ayant \u00e0 intervenir strictement dans le cadre de leurmissions op\u00e9rationnelles ;- des a\u00e9ronefs en mission d'int\u00e9r\u00eat public ou a\u00e9ronefs devant intervenir pour des raisons techniques etde s\u00e9curit\u00e9 dans la zone lorsque le contournement n'est pas compatible avec la r\u00e9ussite de la mission,apr\u00e8s accord du pr\u00e9fet territorialement comp\u00e9tent;- des a\u00e9ronefs commerciaux effectuant du transport a\u00e9rien public programm\u00e9 au d\u00e9part ou \u00e0destination de Mayotte apr\u00e8s accord du pr\u00e9fet territorialement comp\u00e9tent.\nLors de la p\u00e9n\u00e9tration de la zone interdite le contact est obligatoire sur la fr\u00e9quence de Mayotte119.2Mhz.\n2. Services rendus\nA l'int\u00e9rieur de la zone les services d'information de vol et d'alerte sont rendus. La nature desservices de circulation a\u00e9rienne rendus est pr\u00e9cis\u00e9e par la voie de l'information a\u00e9ronautique.3. Organismes \u00e0 contacter et information des usagersLes dispositions relatives aux organismes \u00e0 contacter et \u00e0 l'information des usagers sont port\u00e9es \u00e0la connaissance des usagers par la voie de l'information a\u00e9ronautique.\nFait le 20 d\u00e9cembre 2024.","date":"2024-12-20","first_seen_on":"2025-09-15T01:04:25+00:00","id":"dd156c665455bacf00ee777442bffeb7048324adbb04d5da253de5aa67a8c1df","name":"arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une zone temporaire de survol de Mayotte","pdf_creation_date":"2024-12-20T08:34:06+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-20T09:01:10+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/45880/344294/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20modification%20ZIT%20sign%C3%A9.pdf"}