{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-127\nPUBLI\u00c9 LE  8 AVRIL 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2026-04-01-00011 -  ARR\u00caT\u00c9 PREF-CAB-BSI-2026-096 portant\np\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction d'acc\u00e8s au centre-ville et au bord du\nlac de la commune d'Annecy \u00e0 l'occasion du match de football du\n10 avril 2026 opposant le Football Club d'Annecy (FCA) au Montpellier\nH\u00e9rault Sport Club (4 pages) Page 3\n74-2026-04-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-BSI-2026-100 portant\nencadrement des supporters \u00e0 l'occasion du match de football du 10\navril 2026 opposant le Football Club d'Annecy (FCA) au Montpellier\nH\u00e9rault Sport Club  (5 pages) Page 8\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-04-01-00011\n ARR\u00caT\u00c9 PREF-CAB-BSI-2026-096 portant\np\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction d'acc\u00e8s au centre-ville\net au bord du lac de la commune d'Annecy \u00e0\nl'occasion du match de football du 10 avril 2026\nopposant le Football Club d'Annecy (FCA) au\nMontpellier H\u00e9rault Sport Club\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-01-00011 -  ARR\u00caT\u00c9 PREF-CAB-BSI-2026-096 portant p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction d'acc\u00e8s\nau centre-ville et au bord du lac de la commune d'Annecy \u00e0 l'occasion du match de football du 10 avril 2026 opposant le Football\nClub d'Annecy (FCA) au Montpellier H\u00e9rault Sport Club\n3\nPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Cabinetnae\nele Direction des S\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureP\u00f4le Gestion de crise et ordre publicLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-SavoieChevalier de la l\u00e9gion d'honneur Annecy, le mercredi 1 avril 2026Chevalier de l'ordre national du m\u00e9riteARR\u00caT\u00c9 PREF-CAB-BSI-2026-096portant p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction d'acc\u00e8s au centre-ville et au bord du lac de la commune d'Annecy \u00e0l'occasion du match de football du 10 avril 2026 opposant le Football Club d'Annecy (FCA) auMontpellier H\u00e9rault Sport ClubVU le code p\u00e9nal ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles L. 2214-1 \u00e0 4 et L. 2215-1;VU le code du sport notamment ses articles L. 332-1 \u00e0 L. 332-18 relatifs aux manifestations sportives ainsique R. 332-1 \u00e0 R. 332-9 relatifs \u00e0 l'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer ou de se rendre aux abords d'une enceinte o\u00f9se d\u00e9roule une manifestation sportive;VU la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le terrorisme ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025, portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8tede la Haute-Savoie;VU la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur INTK2127556] du 10 septembre 2021, compl\u00e9t\u00e9e par la circulaireINTK2133195J du 31 d\u00e9cembre 2021 relatives aux mesures de police administrative pour lutter contre laviolence dans les stades ;VU la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relatives aux rencontressportives a risques et interdictions de d\u00e9placement de supporters ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement, peut, par arr\u00e9t\u00e9, restreindre la libert\u00e9 d'aller et venir des personnes se pr\u00e9valant de laqualit\u00e9 de supporters d'une \u00e9quipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestationsportive et dont la pr\u00e9sence est susceptible d'occasionner des troubles \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT que, dans le cadre de la 30\u00e8me journ\u00e9e de Ligue 2 BKT, l'\u00e9quipe du Football Clubd'Annecy (FCA) rencontrera celle du Montpellier H\u00e9rault SC au Stade du parc des sports d'Annecy levendredi 10 avril 2026 \u00e0 20h00 ;CONSID\u00c9RANT que ce match \u00e0 enjeu sportif pour les clubs qui sont 7\u00e8me et 9\u00e8me au classementprovisoire, durant cette p\u00e9riode de vacance scolaire, va g\u00e9n\u00e9rer un flux de spectateurs d'environ 5400personnes attendues dont 300 \u00e0 400 supporters de Montpellier;CONSID\u00c9RANT que 150 \u00e0 220 supporters \u00ab ultras \u00bb et autant de supporters \u00ab classiques \u00bb de Montpelliersoit Un total pouvant aller jusqu'\u00e0 420 supporters montpelli\u00e9rains feront le d\u00e9placement depuisMontpellier ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-01-00011 -  ARR\u00caT\u00c9 PREF-CAB-BSI-2026-096 portant p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction d'acc\u00e8s\nau centre-ville et au bord du lac de la commune d'Annecy \u00e0 l'occasion du match de football du 10 avril 2026 opposant le Football\nClub d'Annecy (FCA) au Montpellier H\u00e9rault Sport Club\n4\nCONSID\u00c9RANT que le comportement des supporters de Montpellier notamment celui des ultras de laButte Paillade, est r\u00e9guli\u00e8rement de nature \u00e0 troubler l'ordre public \u00e0 l'occasion de rencontres \u00e0 domicilecomme lors de d\u00e9placements ;CONSIDERANT le classement provisoire du match par la Division Nationale de Lutte contre leHooliganisme en niveau 1;CONSIDERANT, en premier lieu, que les d\u00e9placements du Montpellier H\u00e9rault Sport Club (MHSC) sonttr\u00e8s fr\u00e9quemment sources de troubles \u00e0 l'ordre public du fait du comportement violent de certainssupporters ou d'individus se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter de cette \u00e9quipe, manifest\u00e9 de fa\u00e7onr\u00e9currente aux abords des stades et dans les centres-villes des lieux de rencontre, tant par des rixes entresupporters que par des violences contre les forces de l'ordre ou des jets de p\u00e9tards, fumig\u00e9nes oubombes agricoles causes de blessures ou de d\u00e9gradations ; que pour la seule p\u00e9riode r\u00e9cente, il en anotamment \u00e9t\u00e9 ainsi le 14 avril 2024, a l'occasion de la rencontre opposant Clermont Foot 63 au MHSC,les supporters montpelli\u00e9rains ont fait usage de nombreux engins pyrotechniques avant, pendant etapr\u00e8s la rencontre, provoquant des br\u00fblures chez deux supporters montpelli\u00e9rains, n\u00e9cessitantl'\u00e9vacuation par les sapeurs-pompiers de l'un d'entre eux et le transport \u00e0 l'h\u00f4pital de l'autre ; que le 6octobre 2024 lors d'une rencontre contre le Stade de Reims, les supporters montpelli\u00e9rains ont fait usagede fumig\u00e8nes au cours de leur trajet p\u00e9destre vers le centre-ville et qu'un habitant a \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 au visagepar l'un d'entre eux ; qu'au cours de leur passage devant un d\u00e9bit de boissons o\u00f9 \u00e9taient regroup\u00e9s dessupporters r\u00e9mois, les supporters montpelli\u00e9rains ont effectu\u00e9 des provocations, n\u00e9cessitantl'intervention des forces de l'ordre afin de pr\u00e9venir la survenance d'une rixe ; qu'\u00e0 l'occasion de larencontre entre l'Association Sportive de Saint-Etienne (ASSE) et le MHSC du 23 novembre 2024,cons\u00e9cutivement \u00e0 des \u00e9changes par messages \u00e9lectroniques entre supporters \u00e0 risque des deux \u00e9quipes,qui avaient pr\u00e9vu de s'affronter, 260 supporters montpelli\u00e9rains, arm\u00e9s pour certains de b\u00e2tons etd'autres armes par destination, sont descendus de leurs bus \u00e0 leur arriv\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 du stade afin deconcr\u00e9tiser l'affrontement projet\u00e9 contre 300 \u00e0 400 supporters st\u00e9phanois ; que si l'intervention desforces de l'ordre a permis de mettre rapidement fin \u00e0 cette premi\u00e8re rixe, les supporters les plus d\u00e9cid\u00e9s\u00e0 en d\u00e9coudre ont ensuite tent\u00e9 d'initier l'affrontement \u00e0 nouveau \u00e0 plusieurs reprises, causant desblessures chez 6 supporters montpelli\u00e9rains dont un a \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9 ; qu'\u00e0 cette occasion, les forces del'ordre ont \u00e9t\u00e9 la cible de nombreux projectiles, causant quatre bless\u00e9s parmi leurs effectifs etn\u00e9cessitant le recours \u00e0 170 moyens de d\u00e9fense ; que des renforts de compagnies r\u00e9publicaines des\u00e9curit\u00e9 ont d\u00fb \u00eatre mobilis\u00e9s afin d'enjoindre aux supporters montpelli\u00e9rains de regagner leur convoiavant que ces derniers ne soient escort\u00e9s vers Montpellier ; qu'au cours de plusieurs rencontres, lessupporters montpelli\u00e9rains ont fait usage d'engins pyrotechniques, notamment le 18 ao\u00fbt 2025 au Mans,le 23 ao\u00fbt 2025 \u00e0 Troyes et le 27 septembre 2025 \u00e0 Laval, rencontre au cours de laquelle 8 supportersmontpelli\u00e9rains ont \u00e9galement p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 sur la pelouse ; que le 28 octobre 2025, \u00e0 l'occasion d'und\u00e9placement \u00e0 Clermont-Ferrand, les supporters montpelli\u00e9rains ont fait usage de 74 enginspyrotechniques, tandis que l'un d'entre eux a agress\u00e9 un stadier tentant de l'emp\u00eacher d'acc\u00e9der \u00e0 unezone interdite ; que la veille de la rencontre du 13 d\u00e9cembre 2025 contre le Grenoble Foot 38, lessupporters montpelli\u00e9rains se sont rendus \u00e0 proximit\u00e9 d'un local de supporters grenoblois afin deprovoquer une rixe, qui n'a pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9e que par l'intervention des forces de l'ordre ; qu'en outre, lesmesures pr\u00e9fectorales encadrant le d\u00e9placement des supporters montpelli\u00e9rains afin d'\u00e9viter destroubles \u00e0 l'ordre public sont r\u00e9guli\u00e8rement m\u00e9connues, comme ce fut le cas le 17 septembre 2023 \u00e0Strasbourg, le 31 mars 2024 au Havre et le 23 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 Nice, rencontre pour laquelle une centainede supporters montpelli\u00e9rains, en possession de barres de fer, ont fait le d\u00e9placement sans respecter lesmesures pr\u00e9fectorales d'encadrement conduisant les forces de l'ordre \u00e0 les escorter pour les faire repartirdans l'H\u00e9rault;CONSID\u00c9RANT que les supporters de Montpellier ont annonc\u00e9 leur souhait de venir f\u00eater \u00e0 Annecy les34 ans de leur groupe de supporters en se rendant sur une plage au bord du lac d\u00e8s 10h30 du matin afinde s'y restaurer (pique-nique) et tr\u00e8s vraisemblablement d'y consommer de l'alcool, puis de se rendre austade en fin d'apr\u00e8s midi en organisant une fan walk \u00e0 travers la ville ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-01-00011 -  ARR\u00caT\u00c9 PREF-CAB-BSI-2026-096 portant p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction d'acc\u00e8s\nau centre-ville et au bord du lac de la commune d'Annecy \u00e0 l'occasion du match de football du 10 avril 2026 opposant le Football\nClub d'Annecy (FCA) au Montpellier H\u00e9rault Sport Club\n5\nCONSID\u00c9RANT que les supporters de Montpellier ont pour habitude d'utiliser des enginspyrotechniques en quantit\u00e9 importante; que lors de leur d\u00e9placement \u00e0 Pau le vendredi 20 mars, larencontre a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par des incidents li\u00e9s \u00e0 l'usage d'engins pyrotechniques (gros p\u00e9tards / bombesagricoles), ainsi que des fumig\u00e8nes, que plusieurs bless\u00e9s graves ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9nombr\u00e9s et qu'une enqu\u00eate a\u00e9t\u00e9 ouverte par le procureur de la R\u00e9publique de Pau ;CONSID\u00c9RANT que le vendredi 10 avril se situe \u00e0 la fin de la premi\u00e8re semaine des vacances scolairesde printemps de la zone A, p\u00e9riode durant laquelle de tr\u00e8s nombreux touristes s\u00e9journent \u00e0 Annecy, eto\u00f9 un public familial r\u00e9sidant ou non dans le d\u00e9partement vient profiter du lac; qu'au regard ducomportement habituellement constat\u00e9 chez les supporters montpelli\u00e9rains lors de leurs d\u00e9placements,et notamment l'usage d'engins pyrotechniques, leur alcoolisation excessive et les troubles r\u00e9currentsqu'ils causent \u00e0 l'ordre public font craindre des d\u00e9bordements et des violences ;CONSID\u00c9RANT le nombre \u00e9lev\u00e9 de supporters montpelli\u00e9rains qui va faire le d\u00e9placement et lan\u00e9cessit\u00e9 d'organiser ce dernier pour \u00e9viter tout risque de d\u00e9bordement lors de leur acheminement ettout risque de mouvement de foule tant au stade qu'\u00e0 ses abords ou sur le trajet ;CONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque av\u00e9r\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'occasion de cette rencontre ;CONSID\u00c9RANT que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9, m\u00eame en nombre tr\u00e8s important, a fortioripour une ville de la taille d'Annecy, n'est pas suffisante pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, etnotamment celle des supporters eux-m\u00eames ;CONSID\u00c9RANT que dans ces conditions, la pr\u00e9sence au centre-ville d'Annecy et sur les bords du lacd'Annecy compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la commune d'Annecy, de personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9de supporters du club de Montpellier ou se comportant comme tels, \u00e0 l'occasion du match du 10 avril2026, comporte des risques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nARR\u00caTEArticle 1er : Le vendredi 10 avril 2026 de 10h00 \u00e0 23h59, il est interdit \u00e0 toute personne se pr\u00e9valant de laqualit\u00e9 de supporters du Montpellier H\u00e9rault SC ou se comportant comme tel, d'acc\u00e9der au centre-villed'Annecy et au bord du lac de la commune d'Annecy, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 en annexe.Article 2 : Sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1, la possession, le transport et l'utilisation detout engin pyrotechnique, p\u00e9tard et fumig\u00e8ne et tout objet pouvant faire office de projectile ou d'armepar destination.Article 3 : Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te, Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de la Haute-Savoie, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Haute-Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, transmis \u00e0 la mairied'Annecy et adress\u00e9 pour copie \u00e0 Madame la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaired'Annecy.\nD\u00e9lais et voies de recours:La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :- d'un recours administratif (gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Savoie, ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur) d'un recours contentieux adress\u00e9 autribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e (ou bien du second mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique) Le recours devant la juridiction administrative peut \u00eatre form\u00e9 par le biais duportail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr .\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-01-00011 -  ARR\u00caT\u00c9 PREF-CAB-BSI-2026-096 portant p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction d'acc\u00e8s\nau centre-ville et au bord du lac de la commune d'Annecy \u00e0 l'occasion du match de football du 10 avril 2026 opposant le Football\nClub d'Annecy (FCA) au Montpellier H\u00e9rault Sport Club\n6\nANNEXE : CARTE DU PERIMETRE D'INTERDICTION\n1]\na3  / $S- CR - =  . * | = Pa ' 3 ES \u00a3 \u00a3 \"dest = AE 4 rs fy\n+ +s '\nLe Petit For\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-01-00011 -  ARR\u00caT\u00c9 PREF-CAB-BSI-2026-096 portant p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction d'acc\u00e8s\nau centre-ville et au bord du lac de la commune d'Annecy \u00e0 l'occasion du match de football du 10 avril 2026 opposant le Football\nClub d'Annecy (FCA) au Montpellier H\u00e9rault Sport Club\n7\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-04-07-00005\nArr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-BSI-2026-100 portant\nencadrement des supporters \u00e0 l'occasion du\nmatch de football du 10 avril 2026 opposant le\nFootball Club d'Annecy (FCA) au Montpellier\nH\u00e9rault Sport Club \n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-BSI-2026-100 portant encadrement des supporters \u00e0\nl'occasion du match de football du 10 avril 2026 opposant le Football Club d'Annecy (FCA) au Montpellier H\u00e9rault Sport Club 8\nPREFETE CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 z ar zs\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFree P\u00f4le Gestion de crise et ordre publicLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-SavoieChevalier de la l\u00e9gion d'honneur Annecy, le mardi 7 avril 2026Chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-BSI-2026-100 portant encadrement des supporters \u00e0 l'occasion dumatch de football du 10 avril 2026 opposant le Football Club d'Annecy (FCA) auMontpellier H\u00e9rault Sport Club\nVU le code p\u00e9nal ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles L. 2214-1 et L. 2215-1;VU le code du sport notamment ses articles L. 332-1 \u00e0 L. 332-18 ainsi que R. 332-1 \u00e0 R. 332-9;VU la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025, portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e9tede la Haute-Savoie;VU la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur INTK2127556] du 10 septembre 2021, compl\u00e9t\u00e9e par lacirculaire INTK2133195J du 31 d\u00e9cembre 2021 relatives aux mesures de police administrative pour luttercontre la violence dans les stades ;VU la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relatives aux rencontressportives a risques et interdictions de d\u00e9placement de supporters ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement, peut, par arr\u00e9t\u00e9, restreindre la libert\u00e9 d'aller et venir des personnes se pr\u00e9valant de laqualit\u00e9 de supporters d'une \u00e9quipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestationsportive et dont la pr\u00e9sence est susceptible d'occasionner des troubles \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT que le Football Club d'Annecy (FCA) rencontrera le Montpellier H\u00e9rault Sport Club(MHSC) le vendredi 10 avril 2026 \u00e0 20 heures \u00e0 l'occasion de la trenti\u00e8me journ\u00e9e de championnat deFrance de football de Ligue 2 BKT;CONSID\u00c9RANT que ce match \u00e0 enjeu sportif pour les clubs qui sont 7\u00e8me et 9\u00e8me au classementprovisoire, durant cette p\u00e9riode de vacance scolaire, va g\u00e9n\u00e9rer un flux de spectateurs d'environ 5400personnes attendues dont 300 \u00e0 400 supporters de Montpellier;CONSID\u00c9RANT que 150 \u00e0 220 supporters \u00ab ultras \u00bb et environ autant de supporters \u00ab classiques \u00bb de\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-BSI-2026-100 portant encadrement des supporters \u00e0\nl'occasion du match de football du 10 avril 2026 opposant le Football Club d'Annecy (FCA) au Montpellier H\u00e9rault Sport Club 9\nMontpellier soit un total pouvant aller jusqu'a 420 supporters montpelli\u00e9rains feront le d\u00e9placementdepuis Montpellier;CONSIDERANT le classement provisoire du match par la Division Nationale de Lutte contre leHooliganisme en niveau 1;CONSIDERANT que le comportement des supporters de Montpellier notamment celui des ultras de laButte Paillade, est r\u00e9guli\u00e8rement de nature \u00e0 troubler l'ordre public \u00e0 l'occasion de rencontres \u00e0 domicilecomme lors de d\u00e9placements ;CONSID\u00c9RANT le nombre \u00e9lev\u00e9 de supporters montpelli\u00e9rains qui vont faire le d\u00e9placement et lan\u00e9cessit\u00e9 d'organiser ce dernier pour \u00e9viter tout risque de d\u00e9bordement lors de leur acheminement ettout risque de mouvement de foule tant au stade qu'\u00e0 ses abords ou sur le trajet;CONSID\u00c9RANT, que les d\u00e9placements du Montpellier H\u00e9rault Sport Club (MHSC) sont tr\u00e8sfr\u00e9quemment sources de troubles \u00e0 l'ordre public du fait du comportement violent de certainssupporters ou d'individus se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter de cette \u00e9quipe, manifest\u00e9 de fa\u00e7onr\u00e9currente aux abords des stades et dans les centres-villes des lieux de rencontre, tant par des rixesentre supporters que par des violences contre les forces de l'ordre ou des jets de p\u00e9tards, fumig\u00e8nes oubombes agricoles causes de blessures ou de d\u00e9gradations ; que pour la seule p\u00e9riode r\u00e9cente, il en anotamment \u00e9t\u00e9 ainsi le 14 avril 2024, \u00e0 l'occasion de la rencontre opposant Clermont Foot 63 au MHSC,les supporters montpelli\u00e9rains ont fait usage de nombreux engins pyrotechniques avant, pendant etapr\u00e8s la rencontre, provoquant des br\u00fblures chez deux supporters montpelli\u00e9rains, n\u00e9cessitantl'\u00e9vacuation par les sapeurs-pompiers de l'un d'entre eux et le transport \u00e0 l'h\u00f4pital de l'autre ; que le 6octobre 2024 lors d'une rencontre contre le Stade de Reims, les supporters montpelli\u00e9rains ont faitusage de fumig\u00e8nes au cours de leur trajet p\u00e9destre vers le centre-ville et qu'un habitant a \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 auvisage par l'un d'entre eux ; qu'au cours de leur passage devant un d\u00e9bit de boissons o\u00f9 \u00e9taientregroup\u00e9s des supporters r\u00e9mois, les supporters montpelli\u00e9rains ont effectu\u00e9 des provocations,n\u00e9cessitant l'intervention des forces de l'ordre afin de pr\u00e9venir la survenance d'une rixe ; qu'\u00e0 l'occasionde la rencontre entre l'Association Sportive de Saint-Etienne (ASSE) et le MHSC du 23 novembre 2024,cons\u00e9cutivement \u00e0 des \u00e9changes par messages \u00e9lectroniques entre supporters \u00e0 risque des deux\u00e9quipes, qui avaient pr\u00e9vu de s'affronter, 260 supporters montpelli\u00e9rains, arm\u00e9s pour certains de b\u00e2tonset d'autres armes par destination, sont descendus de leurs bus \u00e0 leur arriv\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 du stade afinde concr\u00e9tiser l'affrontement projet\u00e9 contre 300 \u00e0 400 supporters st\u00e9phanois ; que si l'intervention desforces de l'ordre a permis de mettre rapidement fin \u00e0 cette premi\u00e8re rixe, les supporters les plus d\u00e9cid\u00e9s\u00e0 en d\u00e9coudre ont ensuite tent\u00e9 d'initier l'affrontement \u00e0 nouveau \u00e0 plusieurs reprises, causant desblessures chez 6 supporters montpelli\u00e9rains dont un a \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9 ; qu'\u00e0 cette occasion, les forces del'ordre ont \u00e9t\u00e9 la cible de nombreux projectiles, causant quatre bless\u00e9s parmi leurs effectifs etn\u00e9cessitant le recours \u00e0 170 moyens de d\u00e9fense ; que des renforts de compagnies r\u00e9publicaines des\u00e9curit\u00e9 ont d\u00fb \u00eatre mobilis\u00e9s afin d'enjoindre aux supporters montpelli\u00e9rains de regagner leur convoiavant que ces derniers ne soient escort\u00e9s vers Montpellier ; qu'au cours de plusieurs rencontres, lessupporters montpelli\u00e9rains ont fait usage d'engins pyrotechniques, notamment le 18 ao\u00fbt 2025 au Mans,le 23 ao\u00fbt 2025 \u00e0 Troyes et le 27 septembre 2025 \u00e0 Laval, rencontre au cours de laquelle 8 supportersmontpelli\u00e9rains ont \u00e9galement p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 sur la pelouse ; que le 28 octobre 2025, \u00e0 l'occasion d'und\u00e9placement \u00e0 Clermont-Ferrand, les supporters montpelli\u00e9rains ont fait usage de 74 enginspyrotechniques, tandis que l'un d'entre eux a agress\u00e9 un stadier tentant de l'emp\u00eacher d'acc\u00e9der \u00e0 unezone interdite ; que la veille de la rencontre du 13 d\u00e9cembre 2025 contre le Grenoble Foot 38, lessupporters montpelli\u00e9rains se sont rendus a proximit\u00e9 d'un local de supporters grenoblois afin deprovoquer une rixe, qui n'a pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9e que par l'intervention des forces de l'ordre ; qu'en outre, lesmesures pr\u00e9fectorales encadrant le d\u00e9placement des supporters montpelli\u00e9rains afin d'\u00e9viter destroubles \u00e0 l'ordre public sont r\u00e9guli\u00e8rement m\u00e9connues, comme ce fut le cas le 17 septembre 2023 \u00e0Strasbourg, le 31 mars 2024 au Havre et le 23 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 Nice, rencontre pour laquelle une centainede supporters montpelli\u00e9rains, en possession de barres de fer, ont fait le d\u00e9placement sans respecter les\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-BSI-2026-100 portant encadrement des supporters \u00e0\nl'occasion du match de football du 10 avril 2026 opposant le Football Club d'Annecy (FCA) au Montpellier H\u00e9rault Sport Club 10\nmesures pr\u00e9fectorales d'encadrement conduisant les forces de l'ordre \u00e0 les escorter pour les fairerepartir dans l'H\u00e9rault ;CONSID\u00c9RANT que les supporters de Montpellier ont annonc\u00e9 leur souhait de venir f\u00eater \u00e0 Annecy les34 ans de leur groupe de supporters en se rendant sur une plage au bord du lac d\u00e8s 10h30 du matin afinde s'y restaurer (pique-nique) et tr\u00e8s vraisemblablement d'y consommer de l'alcool, puis de se rendre austade en fin d'apr\u00e8s midi en organisant une fan walk \u00e0 travers la ville ;CONSID\u00c9RANT que la mobilisation des forces de l'ordre ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de l'adoption de mesuresd'encadrement et de restriction, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et notamment celles des supporters ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie\nARR\u00caTEArticle ter: Le vendredi 10 avril 2026, les supporters de le Montpellier H\u00e9rault Sport Club (MHSC)pourront assister \u00e0 la rencontre contre le Football Club d'Annecy (FCA) au parc des sports dans leparcage pr\u00e9vu \u00e0 cet effet et selon les modalit\u00e9s suivantes :- les supporters se d\u00e9pla\u00e7ant de Montpellier et ses environs achemin\u00e9s par cars se rendront au point derendez-vous situ\u00e9 a la sortie d'autoroute de l'A41 - Annecy Centre n\u00b016, \u00e0 compter de 12h00, o\u00f9 ilsseront pris en charge sous escorte des forces de l'ordre et achemin\u00e9s en convoi jusqu'\u00e0 la plagemunicipale de St Jorioz, selon un itin\u00e9raire impos\u00e9.- les supporters se d\u00e9pla\u00e7ant de Montpellier et ses environs devront respecter strictement lar\u00e9glementation des lieux o\u00f9 ils se rendront, notamment les interdictions en vigueur au bord du lacd'Annecy, tels que l'emploi du feu dans des foyers temporaires (tables \u00e0 feu et assimil\u00e9s), l'utilisation, lapossession, le transport et l'utilisation de tout article pyrotechnique et tout objet pouvant \u00eatre utilis\u00e9comme projectile ou arme par destination sont notamment interdits ainsi que la consommationd'alcool;- la distribution des billets du parcage visiteurs des supporters se d\u00e9pla\u00e7ant de Montpellier et sesenvirons se d\u00e9roulera uniquement aux abords de la plage municipale de St Jorioz \u00e0 partir de 17h00, sousla responsabilit\u00e9 du club de foot de Montpellier H\u00e9rault Sport Club ;- Les bus seront pris en charge sous escorte des forces de l'ordre et achemin\u00e9s en convoi \u00e0 partir de17h15, vers le parking visiteur du boulevard du Fier attenant au parc des sports, selon un itin\u00e9raireimpos\u00e9 par les forces de l'ordre ;- les supporters de l'MHSC seront escort\u00e9s par les forces l'ordre et les stadiers du parking pr\u00e9cit\u00e9s vers leparcage visiteur - entr\u00e9e nord du stade;- \u00e0 compter de leur arriv\u00e9e au stade, et jusqu'au moment de leur d\u00e9part, les supporters de l'MHSC nepourront pas sortir du parcage visiteurs,- \u00e0 la fin de la rencontre et d'une \u00e9ventuelle r\u00e9tention dans le parcage, les supporters rejoindront sansd\u00e9lais le parking visiteurs. Ils seront \u00e0 nouveau escort\u00e9s pour rejoindre l'autoroute.\nArticle 2: Le 10 avril 2026 de 10h00 \u00e0 23h59 sont interdits \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini en annexe, lapossession, le transport et l'utilisation de tout article pyrotechnique et tout objet pouvant \u00eatre utilis\u00e9comme projectile ou arme par destination, de m\u00eame que des banderoles et drapeaux dont lesinscriptions appellent \u00e0 la haine.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-BSI-2026-100 portant encadrement des supporters \u00e0\nl'occasion du match de football du 10 avril 2026 opposant le Football Club d'Annecy (FCA) au Montpellier H\u00e9rault Sport Club 11\nArticle 3 : Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te, Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de la Haute-Savoie, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Haute-Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, transmis a la mairied'Annecy et adress\u00e9 pour copie a Madame la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaired'Annecy.\nD\u00e9lais et voies de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :\u2014 d'un recours administratif (gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Savoie, ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur le ministre del'Int\u00e9rieur);\u2014 d'un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tardavant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du second mois suivant la datedu rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique) Le recours devant la juridiction administrative peut \u00eatre form\u00e9 par le biais du portail\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr .\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-BSI-2026-100 portant encadrement des supporters \u00e0\nl'occasion du match de football du 10 avril 2026 opposant le Football Club d'Annecy (FCA) au Montpellier H\u00e9rault Sport Club 12\nAnge}RiteOopetalJE4ACOTON\"anrf44|J8lIA39-UR,me\nfi;ma\u00bb/en,'H\u00c9|ul,nyon]ul\u00a5%ne\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-BSI-2026-100 portant encadrement des supporters \u00e0\nl'occasion du match de football du 10 avril 2026 opposant le Football Club d'Annecy (FCA) au Montpellier H\u00e9rault Sport Club 13","date":"2026-04-08","first_seen_on":"2026-04-08T10:31:02+00:00","id":"dd255f8213afa3b952e8ad01b61718b589e23a1c05900440f4216cfeabee2a21","name":"RAA_etat74_20260408_127","pdf_creation_date":"2026-04-08T09:51:27+00:00","pdf_modification_date":"2026-04-08T10:52:18+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/50819/321597/file/RAA_etat74_20260408_127.pdf"}