{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2025-242\nPUBLI\u00c9 LE 11 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / SIDPC\n71-2025-10-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nSIDPC/2025-182\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule\ntransportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de\nSa\u00f4ne-et-Loire (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-10-11-00001\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC/2025-182\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire\n3\n| | CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Macon, le 11 octobre 2025\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC/2025-182portant interdiction de rassemblements festifs a caract\u00e9re musical et interdiction de circulation detout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L 211-8, L 211-8, L 211-15, R 211-2 \u00e0 R 211-9 et R 211-27 aR 211-30;Vu le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, a l'organisation et a l'action des services del'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR, Pr\u00e9fetde Sa\u00f4ne-et Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2025-08-25-00003 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur OlivierTAINTURIER, Sous-Pr\u00e9fet de Chalon-sur-Sa\u00f4ne,\nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement de type \"free party\", r\u00e9unissant environ 250 participants et 80 v\u00e9hicules, est encours sur les communes de SEMUR-EN-BRIONNAIS et SAINTE-FOY depuis le samedi 11 octobre 2025 aux alentours de3 heures.Consid\u00e9rant que les organisateurs et participants de ce rassemblement occupent ill\u00e9galement un terrain priv\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les participants sont susceptibles de s'installer dans d'autres secteurs du d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article R.211-8 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dud\u00e9partement, avec un pr\u00e9avis minimal de 15 jours pour s\u00e9curiser l'\u00e9v\u00e8nement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible departicipants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par un quelconque organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9,l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que du 14 au 16 juillet 2023, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9, rassemblant 400 \u00e0500 personnes, s'est d\u00e9roul\u00e9 sur un terrain priv\u00e9 en zone non urbanis\u00e9e, \u00e0 ciel ouvert, sur la commune d'IGORNAY(71), sans l'autorisation du propri\u00e9taire de ce terrain ; que durant cette manifestation, une jeune femme a \u00e9t\u00e9bless\u00e9e ;Consid\u00e9rant que du 6 au 9 octobre 2023, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9, rassemblant 250et 300 personnes, s'est d\u00e9roul\u00e9 sur la commune de SAINT-AMBREUIL (71) ;Consid\u00e9rant que durant ces manifestations, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sur r\u00e9quisition du procureur de laR\u00e9publique de Chalon-sur-Sa\u00f4ne ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des contr\u00f4les routiers autour du site, qui ont permis de releverplusieurs conduites sous l'empire d'un \u00e9tat alcoolique et de produits stup\u00e9fiants ;\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire196, rue de Strasbourg - 71021 MACON Cedex 9T\u00e9l : 03.85.21.81.00 1/2Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC/2025-182\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire\n4\nConsid\u00e9rant qu'il convient par cons\u00e9quent de limiter l'utilisation de mat\u00e9riels de sonorisation qui contribueraient \u00e0maintenir dans le temps et dans un lieu fixe un rassemblement de personnes constitutif d'un risque de troubles \u00e0l'ordre public ;Consid\u00e9rant l'importance de pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics et les pouvoirs de policeadministrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9 \u00e0 l'organisation de rassemblementsfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical, ces derniers \u00e9tant susceptibles de rassembler un nombre important de personnes sansqu'il ne soit pr\u00e9vu de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9s ni de secours \u00e0 personnes adapt\u00e9s ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de Chalon-sur-Sa\u00f4ne ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0; La tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical, quel que soit le nombre de participants,r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R.211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que_ ceux r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9s en pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures, est interdite sur l'ensemble du territoire dud\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire du samedi 11 octobre 2025 \u00e0 14h00 au lundi 13 octobre 2025 \u00e0 12h00.Article2; La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00ab sound system \u00bb ou des groupes \u00e9lectrog\u00e8nessusceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s pour une manifestation non autoris\u00e9e est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers dud\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire du samedi 11 octobre 2025 \u00e0 14h00 au lundi 13 octobre 2025 \u00e0 12h00.Article3; Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article4 : Cet arr\u00eat\u00e9 est d'application imm\u00e9diate.Article5; La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le directeurd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et les mairesdes communes de Sa\u00f4ne-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire et consultable sur le site internet desservices de l'\u00c9tat (https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 madame et monsieur lesprocureurs de la R\u00e9publique de M\u00e2con et de Chalon-sur-Sadne.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet de Chalon-sur-Sa\u00f4ne,\nOlivier TAINTURIER\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196 rue de Strasbourg- 71 000 M\u00e2con ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur- Place Beauvau~ 75 800 Paris Cedex8.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9comme implicitement rejet\u00e9. eUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21 016 Dijon Cedex. Cerecours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication de la d\u00e9cision contest\u00e9e oula datedu rejetde votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire196, rue de Strasbourg- 71021 MACON Cedex 9T\u00e9l : 03.85.21.81.00 2/2Site Internet : http://www saone-et-loire gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC/2025-182\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire\n5","date":"2025-10-11","first_seen_on":"2025-10-11T12:48:47+00:00","id":"dd267394a1e67927a99da1ffd940a8dca98dfd4ed6660ffcaf00c2234a7478fa","name":"recueil-71-2025-242-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-10-11T11:50:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/34643/291653/file/recueil-71-2025-242-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}