{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-304\nPUBLI\u00c9 LE 14 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2024-11-12-00001 - AP N\u00b0DDTM/SEBF/2024-017 portant mise en\ndemeure \u00e0 la SARL MDC HYDRO de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gularisation de\nla situation administrative de la centrale hydro\u00e9lectrique du Val Anglier\nimplant\u00e9e sur la rivi\u00e8re ANDELLE sur la commune de Perriers-sur-Andelle\n(7 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2024-11-12-00001\nAP N\u00b0DDTM/SEBF/2024-017 portant mise en\ndemeure \u00e0 la SARL MDC HYDRO de proc\u00e9der \u00e0\nla r\u00e9gularisation de la situation administrative de\nla centrale hydro\u00e9lectrique du Val Anglier\nimplant\u00e9e sur la rivi\u00e8re ANDELLE sur la commune\nde Perriers-sur-Andelle\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-12-00001 - AP N\u00b0DDTM/SEBF/2024-017 portant mise en\ndemeure \u00e0 la SARL MDC HYDRO de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gularisation de la situation administrative de la centrale hydro\u00e9lectrique du Val\nAnglier implant\u00e9e sur la rivi\u00e8re ANDELLE sur la commune de Perriers-sur-Andelle\n3\nE .- Direction d\u00e9partementalez des territoires et de la mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SEBF/2024-017portant mise en demeure \u00e0 la SARL MDC HYDROde proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gularisationde la situation administrative de la centrale hydro\u00e9lectrique du Val Anglierimplant\u00e9e sur la rivi\u00e8re ANDELLEsur la commune de PERRIERS-SUR-ANDELLE\nVU le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b01100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitutiondu stock d'anguilles europ\u00e9ennes, sa d\u00e9clinaison fran\u00e7aise approuv\u00e9e par la commission europ\u00e9enne le15 f\u00e9vrier 2010 d\u00e9clinant notamment une zone d'action prioritaire pour mise aux normes des ouvrageset le plan de gestion nationale de I'anguille et de l'unit\u00e9 de gestion du bassin Seine-Normandie ;VU la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L171-8, L.211-1, L.214-1 et suivants, en particulierL.214-17 et L.214-18;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur SimonBABRE, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le d\u00e9cret du 23 septembre 2024 portant cessation de fonctions du pr\u00e9fet de l'Eure de MonsieurSimon BABRE \u00e0 compter du 16 septembre 2024 ; 'VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur MALVES Alaric, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede I'Eure;VU larr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9madirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des coursd'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 4 d\u00e9cembre 2012 \u00e9tablissant la liste des cours d'eaumentionn\u00e9es au 1\u00b0 du | de l'article L.214-17 du code de l'environnement sur la bassin Seine-Normandieet le document d'accompagnement fixant la liste des esp\u00e8ces piscicoles concern\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2021-12-20-00007 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 20 d\u00e9cembre 2021approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) pour la p\u00e9riode 2022-2027 ;\n1/7Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 \u2014 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-12-00001 - AP N\u00b0DDTM/SEBF/2024-017 portant mise en\ndemeure \u00e0 la SARL MDC HYDRO de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gularisation de la situation administrative de la centrale hydro\u00e9lectrique du Val\nAnglier implant\u00e9e sur la rivi\u00e8re ANDELLE sur la commune de Perriers-sur-Andelle\n4\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis a autorisation ou a d\u00e9claration en application desarticles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3:11.0. de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les services del'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de lapolice de la p\u00eache et organisation de la mission inter-service de l'eau et de la nature (MISEN) dans led\u00e9partement de |'Eure ;VU l'ordonnance royale du 30 janvier 1839 autorisant la cr\u00e9ation de trois usines sur la rivi\u00e8re Andelle surles communes de Perriers et Charleval, dont le moulin dit de Lavalette et la filature \u00e0 coton dite du ValAnglier ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 janvier 1856 autorisant la modification du syst\u00e8me ext\u00e9rieur de l'usine defilature \u00e0 coton dit du Val Anglier en reportant sa prise d'eau sur le bief du moulin d'amont dit moulinde Lavalette, lui-m\u00eame r\u00e9gl\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif du 6 octobre 1852, de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9unirles deux chutes sur la roue de la filature avec le m\u00eame niveau l\u00e9gal de retenue que celui du moulin, touten conservant ce dernier soit pour employer l'exc\u00e9dent de volume, soit pour marcher durant les heuresde chomage de la filature ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mars 1930 autorisant le creusement d'un canal de communication entre larivi\u00e8re Andelle et le canal de fuite de la turbine de l''usine dite du Val Anglier ;VU le courrier du 13 avril 2011 du service police de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoireset de la Mer de l'Eure portant notification d'\u00e9valuation du risque de non \u00e9vitement de la turbine par lesanguilles sur la base du diagnostic de l'Office national de I'eau et des milieux aquatiques (ex ONEMAdevenu AFB) sur la centrale (ROE 1553) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de l'Eure du 4 d\u00e9cembre 2012 constatant l'arr\u00eat de l'exploitation de la centralehydraulique dite du Val Anglier, situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Perriers-sur-Andelle, etpr\u00e9cisant les conditions de sa gestion temporaire, arr\u00eat\u00e9 partiellement annul\u00e9 par d\u00e9cision du Conseild'\u00c9tat n\u00b0 433043 du 31 mai 2021 ;VU le courrier du 23 mai 2018 du service police de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoireset de la Mer de I'Eure concernant les attendus r\u00e9glementaires concernant le site de la centrale du ValAnglier sur la commune de Perriers-sur-Andelle et portant notification du diagnostic de franchissabilit\u00e9du barrage de retenue (ROE1552) ;VU la d\u00e9cision du Conseil d'Etat n\u00b0 433043 du 31 mai 2021, \u00e9tablissant l'existence d'un droit d'usage del''eau fond\u00e9 en titre sur l'Andelle, r\u00e9sultant de l'ordonnance royale du 30 janvier 1839 ;VU le rapport en manquement de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 n\u00b0SD27-2022-PA-0001 \u00e9tabli le11 mars 2024 et notifi\u00e9 le 13 mars 2024 \u00e0 la SARL MDC HYDRO concernant le fonctionnement de lacentrale du Val Anglier implant\u00e9e sur le cours d'eau de l'Andelle sur la commune dePerriers-sur-Andelle ;VU les observations transmises le 26 mars 2024 par Me Jean-Fran\u00e7ois REMY, membre du GIE CassiniAvocats pour le compte de la SARL MDC HYDRO, en r\u00e9ponse au rapport en manquement de l'Officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 n\u00b0SD27-2022-PA-0001 susvis\u00e9.Consid\u00e9rant- que l'int\u00e9rim du pr\u00e9fet est assur\u00e9 par Monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture del'Eure, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 45 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 ;\n217Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de I'Eure \u20141 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-12-00001 - AP N\u00b0DDTM/SEBF/2024-017 portant mise en\ndemeure \u00e0 la SARL MDC HYDRO de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gularisation de la situation administrative de la centrale hydro\u00e9lectrique du Val\nAnglier implant\u00e9e sur la rivi\u00e8re ANDELLE sur la commune de Perriers-sur-Andelle\n5\n- que la SARL MDC Hydro est propri\u00e9taire/exploitante de la centrale du Val Anglier sur le cours d'eau del''Andelle sur la commune de Perriers sur Andelle;- que l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) a dress\u00e9 le rapport en manquement du 11 mars 2024susvis\u00e9 suite \u00e0 plusieurs constats r\u00e9alis\u00e9s lors de contr\u00f4les administratifs r\u00e9alis\u00e9s sur le site de lacentrale du Val Anglier les 13 d\u00e9cembre 2022, 10 janvier 2023, 9 ao\u00fbt 2023, 27 octobre 2023 et 9novembre 2023 ;- que la centrale du Val Anglier \u00e9tait remise en service en d\u00e9cembre 2022 apr\u00e8s un arr\u00eat d'exploitationpr\u00e9c\u00e9demment constat\u00e9 datant de mars 2004 ;- que la SARL MDC HYDRO n'est pas fond\u00e9e \u00e0 soutenir qu'elle b\u00e9n\u00e9ficie de l'autorit\u00e9 d\u00e9finitive de lachose jug\u00e9e du fait de la d\u00e9cision du conseil d'\u00c9tat du 31 mai 2021 (n\u00b0433043) l'exon\u00e9rant de touteobligation au titre de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur la base des dispositions de l'article L.214-18-1 du codede I'environnement (CE), cet arr\u00eat n'ayant des effets juridiques qu'\u00e0 droit constant alors m\u00eame que lescirconstances de droit ont \u00e9volu\u00e9 post\u00e9rieurement par la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur depuis le 13 mars 2023,l'article L.214-18-1 en vigueur depuis le 26 f\u00e9vrier 2017 ayant \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 par l'article 71 de la loi n\u00b0 2023-175 du 10 mars 2023 ;- qu'aucune demande de remise en service de la centrale du Val Anglier devant par ailleurs comportertous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciations requis n'a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, etqu'aucun accord pour cette remise en service n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par le service police de l'eau de la DDTMde l'Eure, en application des dispositions combin\u00e9es de l'article R.214-18-1 CE et de l'arr\u00eat\u00e9 du11 septembre 2015 susvis\u00e9, dont rel\u00e8ve la centrale hydro\u00e9lectrique du Val Anglier en tant qu'ouvrageimplant\u00e9 dans le lit mineur d'un cours d'eau constituant un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique, soumis\u00e0 autorisation au titre de la rubrique 31.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 2141 CE ;- que les modalit\u00e9s de gestion du d\u00e9bit minimum biologique (DMB) pr\u00e9vu \u00e0 l'article L 214-18 CE sur lebras gauche de l'Andelle qui est court-circuit\u00e9 \u00e0 cause du fonctionnement de la centrale n'ont pas \u00e9t\u00e9port\u00e9es \u00e0 connaissance de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, et qu'il r\u00e9sulte des constats de l'OFBque les d\u00e9bits circulant dans ce bras sont parfois quasi nuls (hormis certaines fuites) hors p\u00e9riode decrue, et avec des hauteurs d'eau insuffisantes et de ce fait incompatibles avec le bon accomplissementdu cycle biologique de tous les poissons migrateurs inf\u00e9od\u00e9s \u00e0 ce cours d'eau constituant les esp\u00e8cescible de r\u00e9f\u00e9rence (anguille, truite de mer, saumon, lamproie marine, lamproie fluviatile, truite fario) dela liste annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de classement susvis\u00e9 ; que les d\u00e9bits pr\u00e9cit\u00e9s quasi-nuls sont inf\u00e9rieurs au1/10\u00e8me du module, d\u00e9bit minimum biologique pr\u00e9vu par d\u00e9faut au visa des dispositions de l'articleL.214-18 CE ;- que le barrage principal de retenue n\u00e9cessaire \u00e0 l'exploitation de la centrale \u00e9tait ouvert depuisplusieurs ann\u00e9es et assurait depuis 2016 une ouverture compatible avec les obligations de continuit\u00e9\u00e9cologique pr\u00e9vues par l'article L.214-17 CE , notamment le franchissement piscicole du complexehydraulique de ce site et le transit s\u00e9dimentaire ;- que la fermeture nouvelle des vannes des ouvrages hydrauliques associ\u00e9es \u00e0 la remise en service decette centrale sans dispositif adapt\u00e9 au franchissement piscicole a conduit \u00e0 cr\u00e9er un obstacle \u00e0 lacontinuit\u00e9 biologique pr\u00e9vue par l'article L.214-17 CE, plus de 10 ans apr\u00e8s l'obligation r\u00e9glementaireint\u00e9ress\u00e9e r\u00e9sultant de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 d\u00e9cembre 2012 susvis\u00e9 ;- que dans ces manquements administratifs caract\u00e9ris\u00e9s (remise en service sans information pr\u00e9alabledu pr\u00e9fet, non respect du d\u00e9bit minimum biologique, obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique), l'autorit\u00e9comp\u00e9tente est tenue de prescrire \u00e0 la SARL MDC Hydro de r\u00e9gulariser la situation administrative de lacentrale du Val Anglier ;- qu'il appara\u00eet en outre n\u00e9cessaire, afin de pr\u00e9server les enjeux piscicoles sp\u00e9cifiques mentionn\u00e9s auxarticles L.211-1, L.214-17 et L.214-18 CE et de pr\u00e9venir les cons\u00e9quences majeures pour l'environnementr\u00e9sultant de la remise en service de la centrale du Val Anglier, notamment au regard de l'\u00e9tatd\u00e9favorable de conservation des populations des esp\u00e8ces cibles de poissons migrateurs int\u00e9ress\u00e9s(anguille, truite de mer, saumon, lamproie marine, lamproie fluviatile, truite fario) et des obstaclesillicites r\u00e9sultant des conditions actuelles d'exploitation de ce complexe hydraulique, de nature \u00e0heurter le bon accomplissement du cycle biologique de ces populations, justifiant, d'arr\u00eater des\n3/7Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2014 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2014 CS 20018\u2014 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille dejours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-12-00001 - AP N\u00b0DDTM/SEBF/2024-017 portant mise en\ndemeure \u00e0 la SARL MDC HYDRO de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gularisation de la situation administrative de la centrale hydro\u00e9lectrique du Val\nAnglier implant\u00e9e sur la rivi\u00e8re ANDELLE sur la commune de Perriers-sur-Andelle\n6\nmesures conservatoires imm\u00e9diates en application des dispositions du | de l'article L171-8 CEapplicables jusqu'\u00e0 la r\u00e9gularisation effective et compl\u00e8te de la situation administrative de cetteinstallation ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;\nARR\u00caTEArticle premier - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9sLa propri\u00e9taire/exploitante de la centrale du Val Anglier \u00e0 Perriers-sur-Andelle sur le cours d'eau del''Andelle est :La SARL MDC HYDRO sise1 route de la vall\u00e9e76560 OHERVILLEest repr\u00e9sent\u00e9e par Mme HIS Clotilde.\nLe service de police de l'eau (SPE27) est :La Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'EureService eau biodiversit\u00e9 for\u00eats/P\u00f4le Territorial de l'Eau1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2014 CS 2001827020 \u00c9VREUX Cedexm\u00e9l : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.fr\nArticle 2 - Objet de l'arr\u00eat\u00e9La SARL MDC HYDRO propri\u00e9taire/exploitante est mise en demeure de r\u00e9gulariser la situationadministrative de la centrale du Val Anglier conform\u00e9ment aux conditions d\u00e9taill\u00e9es ci-dessous :* Soit par le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de remise en service conforme aux dispositions de l'article R.214-18-1CE et de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2015 susvis\u00e9.Le dossier devra comporter tous les \u00e9l\u00e9ments d''appr\u00e9ciation li\u00e9s aux cons\u00e9quences de la remise enservice du barrage sur les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 CE, notamment :< les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation de la consistance l\u00e9gale du droit fond\u00e9 en titre attach\u00e9 auxouvrages hydrauliques;* le profil hydraulique apr\u00e8s remise en service du barrage, avec inventaire des incidences directeset indirectes de la rehausse de la ligne d'eau dans toute la zone de remous de la retenue amont,y compris les \u00e9ventuels effets sur le syst\u00e8me d'assainissement de la commune de Perriers-sur-Andelle (canalisations de rejet et r\u00e9seau sur les terrains connexes) ;\u00bb les modalit\u00e9s de gestion des diff\u00e9rents ouvrages en situation d'exploitation normale et en casde crues (type et ordre de man\u0153uvre, suivifautomatisation...) ;\n4/7Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2014 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-12-00001 - AP N\u00b0DDTM/SEBF/2024-017 portant mise en\ndemeure \u00e0 la SARL MDC HYDRO de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gularisation de la situation administrative de la centrale hydro\u00e9lectrique du Val\nAnglier implant\u00e9e sur la rivi\u00e8re ANDELLE sur la commune de Perriers-sur-Andelle\n7\n< le descriptif des dispositifs et conditions de gestion du d\u00e9bit minimum biologique (L.214-18 CE)sur le tron\u00e7on court-circuit\u00e9 de l'Andelle (lieu et ouvrage d'affectation, hauteur d'ouverture,valeur de d\u00e9bit calcul\u00e9e sur la base par d\u00e9faut de la doctrine d\u00e9partementale disponible surl'internet d\u00e9partemental des services de l'\u00c9tat dans I'Eure\u00aeTM et mesures de sections notifi\u00e9esdans le rapport en manquement du 11/03/2024 susvis\u00e9 ou tout autre \u00e9tude sp\u00e9cifique de laSARL MDC HYDRO justifiant de la valeur de ce DMB ;\u00ab le descriptif des dispositifs et conditions de gestion de franchissement piscicole (L.214-17 CE),adapt\u00e9s aussi bien \u00e0 la d\u00e9valaison qu'a la montaison, pour I'ensemble des esp\u00e8ces cibles li\u00e9es auclassement de I'Andelle par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 d\u00e9cembre 2012 susvis\u00e9 au droit de la centrale(ROE 1553 et 105442) et du barrage (ROE 1552);< la compatibilit\u00e9 au SDAGE et PLAGEPOMI 2022-2027 susvis\u00e9s, sur la base des dispositionssp\u00e9cifiques concern\u00e9es par votre installation.(1} https://www.eure.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/eau-et-nature/La-mission-lnter-Services-de-l-Eau-et-de-la-Nature-MISEN27/Doctrines/Doctrine-debit-minimum-biologique-au-droit-des-ouvrages-hydrauliques\u00ab Soit par le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de remise en \u00e9tat, conforme aux dispositions des articles L.181-23et R. 214-45 CE.Le dossier devra comporter tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation li\u00e9s aux cons\u00e9quences de la remise en \u00e9tatmoyennant d\u00e9rasement des ouvrages hydrauliques sur les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1CE.\nArticle 3 - Date d'effetLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa notification \u00e0 la SARL MDC HYDRO.Article 4 - D\u00e9lais de d\u00e9p\u00f4t du dossierLe dossier prescrit \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 par la SARL MDC HYDRO avant le 31janvier 2025.\nArticle 5 - Mesures conservatoiresAu plus tard sous 30 jours apr\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la SARL MDC HYDRO devra prendretoutes les dispositions n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures conservatoiressuivantes :\u00ab Mise \u00e0 l'arr\u00eat la centrale hydro\u00e9lectrique du Val Anglier ;e Ouverture de I'ensemble des vannes du barrage de retenue (ROE 1552). Les man\u0153uvres devront\u00eatre r\u00e9alis\u00e9es de mani\u00e8re progressive en respectant Un abaissement du plan d'eau amont parpas de 7 cm maximum par heure. Pr\u00e9alablement, tous emb\u00e2cles \u00e9ventuels pr\u00e9sents en amontdes diff\u00e9rents ouvrages, grille, canal d'amen\u00e9e, vannages devront \u00e9tre retir\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s. Lar\u00e9alisation de cette mesure sera pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une information pr\u00e9alable, au plus tard 48 heuresavant le d\u00e9but de l'op\u00e9ration, du service police de l'eau de la DDTM 27, de la commune dePerriers-sur-Andelle, ainsi que des exploitants d'ouvrages en amont et aval imm\u00e9diat influenc\u00e9spar les alt\u00e9rations du r\u00e9gime hydrologique en r\u00e9sultant:D\u00e8s r\u00e9alisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire communiquera au SPE27 par m\u00e9l (voir article 1) une photo de chacundes ouvrages mis en position d'ouverture, ainsi que le relev\u00e9 du compteur de production \u00e9lectriqueavec la valeur et jour correspondant.Les mesures conservatoires prescrites dans le pr\u00e9sent article sont applicables jusqu'\u00e0 la prise d'uned\u00e9cision explicite du pr\u00e9fet sur la base des dispositions de Iarticle R.214-18-1 CE, suite au d\u00e9p\u00f4t par laSARL MDC HYDRO d'un dossier de r\u00e9gularisation de la situation administrative de la centrale du ValAnglier conform\u00e9ment aux conditions prescrites par l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-12-00001 - AP N\u00b0DDTM/SEBF/2024-017 portant mise en\ndemeure \u00e0 la SARL MDC HYDRO de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gularisation de la situation administrative de la centrale hydro\u00e9lectrique du Val\nAnglier implant\u00e9e sur la rivi\u00e8re ANDELLE sur la commune de Perriers-sur-Andelle\n8\nArticle 6 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 7 - Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas la SARL MDC HYDRO de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 8 - SanctionsEn cas, notamment, de non-respect des prescriptions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la SARL MDC HYDROpeut faire l'objet de :\u00bb d'une ou plusieurs mesures de police et sanctions administratives, pr\u00e9vues aux articles L.171-8 \u00e0L.171-12 et R.214-87 du code de l'environnement ;* d'une ou plusieurs sanctions p\u00e9nales, pr\u00e9vues aux articles L.173-1 et suivants, L.216-7 et L.216-13,R.216-12 et R.216-13 du m\u00eame code.\nArticle 9 - Voies de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif deRouen, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 la SARL MDC HYDRO ou \u00e0 compterde sa publicit\u00e9 pour les tiers.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, la SARL MDC HYDRO peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silencegard\u00e9 par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emported\u00e9cision implicite de rejet de cette demande, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code de justiceadministrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.\nArticle 10 - Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.A titre d'information, il sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat de l'Eure pendant une dur\u00e9ed'au-moins 4 mois.L'arr\u00e9t\u00e9 sera transmis en mairie de Perriers-sur-Andelle oU il pourra y \u00e9tre consult\u00e9. Un extrait sera\u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 titre d'information pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nArticle 11 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Eure, le sous-pr\u00e9fet des Andelys, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer, le chef du service de l'Eure de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le maire dela commune de Perriers-sur-Andelle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la SARL MDC HYDRO.\n6/7Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de Eure \u2014 1 avenue du Mar\u00e9chai Foch \u2014 CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-12-00001 - AP N\u00b0DDTM/SEBF/2024-017 portant mise en\ndemeure \u00e0 la SARL MDC HYDRO de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gularisation de la situation administrative de la centrale hydro\u00e9lectrique du Val\nAnglier implant\u00e9e sur la rivi\u00e8re ANDELLE sur la commune de Perriers-sur-Andelle\n9\n- Copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- M. le directeur r\u00e9gional de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie;- M. le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de l'Eure ;- M. le pr\u00e9sident du syndicat du bassin versant de l'Andelle;- M. le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Eure pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique.Evreux,le 1 2 NOV. 2024Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectureen charge de l'administration de l'Etat dans led\u00e9partement,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectureen charge de l'administration de l'EtatiS .2R\nAlaric MALVES\n717Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l:02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-11-12-00001 - AP N\u00b0DDTM/SEBF/2024-017 portant mise en\ndemeure \u00e0 la SARL MDC HYDRO de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gularisation de la situation administrative de la centrale hydro\u00e9lectrique du Val\nAnglier implant\u00e9e sur la rivi\u00e8re ANDELLE sur la commune de Perriers-sur-Andelle\n10","date":"2024-11-14","first_seen_on":"2025-09-21T02:47:01+00:00","id":"dd291f5e89edd2a3469c6aa82b23755e3d5bc100b4b0fdb97810c921a44c5784","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-304 du 14 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-14T16:49:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/55640/409932/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-304%20du%2014%20novembre%202024.pdf"}