{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2024-222\nPUBLI\u00c9 LE 13 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2024-08-12-00012 - AP N\u00b0 2024-225-002 du 12 ao\u00fbt 2024 Autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire GP DE COURROUIT, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le\nloup (Canis Lupus) (4 pages) Page 3\n04-2024-08-12-00011 - AP N\u00b0 2024-225-004 du 12 ao\u00fbt 2024 portant\nl'autorisation de d\u00e9frichement pour la structurer d'une centrale\nphotovolta\u00efque au sol sur la commune des M\u00e9es sur une superficie\ntotale de 0.0890 ha. (2 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet\n04-2024-08-12-00009 - AP N\u00b0 2024-225-014 du 12 ao\u00fbt 2024 autorisant\nl'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police\nmunicipale de la commune de Villeneuve (2 pages) Page 11\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Service de la Coordination des\nPolitiques Publiques\n04-2024-08-12-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservice \u00e0 la personne n\u00b0 2024-225-001 enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP\n929262368 d\u00e9nomm\u00e9 \"JESSICA DA SILVA\" (2 pages) Page 14\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / UT DREAL\n04-2024-08-13-00001 - AP N\u00b02024-226-005 du 13 ao\u00fbt 2024 portant de\ntravaux d'office sur la parcelle 0787 Section OA, au lieu dit \" le Brec\", sur le\nterritoire de la commune d'entrevaux (4 pages) Page 17\n04-2024-08-13-00002 - AP N\u00b02024-226-006 du 13 ao\u00fbt 2024 portant\nmesure d'urgence \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 Chaillant Mat\u00e9riaux\nRecyclage pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 Quartier de la gare - la Brillanne\n(4 pages) Page 22\nPr\u00e9fecture du Var et Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence /\n04-2024-08-13-00003 - Arret\u00e9 conjoint 04-83  N\u00b0 2024-226-007 du 13\nao\u00fbt 2024 portant approbation de la convention Intercommunale\nd'Attribution de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Durance  -\nLub\u00e9ron -Verdon - Agglom\u00e9ration (2 pages) Page 27\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-08-12-00012\nAP N\u00b0 2024-225-002 du 12 ao\u00fbt 2024 Autorisant\nle b\u00e9n\u00e9ficiaire GP DE COURROUIT, \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense\nde ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis Lupus)\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-12-00012 - AP N\u00b0 2024-225-002 du 12 ao\u00fbt 2024 Autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire GP DE\nCOURROUIT, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nLupus)3\nPREFET  :DES ALPES-  DIRECTION  DEPARTEMENTALE  DES TERRITOIRES\nDE-HAUTE-  SERVICE  ECONOMIE  AGRICOLE\nPROVENCE  P\u00f4le Pastoralisme\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-bains  le 12 AO\u00dbT 2024\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N\u00b0 2024 2 \u0178E - G02\nAutorisant  le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  GP DE COURROUIT,  a effectuer  des tirs de d\u00e9fense  simple  en vue de\nla d\u00e9fense  de ses troupeaux  contre  la pr\u00e9dation  par le loup (Canis  lupus)\nLE PREFET  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU la d\u00e9cision  d'ex\u00e9cution  de la Commission  europ\u00e9enne  du 31 ao\u00fbt 2022 portant  approbation  du plan\nstrat\u00e9gique  relevant  de la PAC 2023-2027  de la France  en vue d'un soutien  de l'Union  financ\u00e9  par le Fonds\neurop\u00e9en  agricole  de garantie  et le Fonds  europ\u00e9en  agricole  pour le d\u00e9veloppement  rural ;\nVU le code de l'environnement  et notamment  ses articles  L.411-2  ; R.411-6  \u00e0 R.411-14  ; L 427-6  et R 427-4  ;\nVU le code rural et de la p\u00e9che  maritime  et notamment  ses articles  L.111-2  et L.113-1  et suivants  ainsi que ses\narticles  D. 114-11  et suivants  ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L.311-2  et suivants,  R.311-2  et suivants  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 23 avril 2007 modifi\u00e9  fixant  la liste des mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du\nterritoire  et les modalit\u00e9s  de leur protection  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 19 f\u00e9vrier  2007 modifi\u00e9  fixant  les conditions  de demande  et d'instruction  des d\u00e9rogations  d\u00e9finies\nau point 4\u00b0 de l'article  L. 411-2  du code de l'environnement  portant  sur les esp\u00e8ces  de faune  et de flore\nsauvages  prot\u00e9g\u00e9es  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 21 f\u00e9vrier  2024 fixant  les conditions  et limites  dans lesquelles  des d\u00e9rogations  aux\ninterdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le loup (Canis  lupus)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020 fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  (Canis  lupus)  dont\nla destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 30 d\u00e9cembre  2022  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0 l'aide  \u00e0 la protection  des exploitations  et des troupeaux\ncontre  la pr\u00e9dation  du loup  et de l'ours  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2023-163-027  du 12 juin 2023 portant  nomination  des lieutenants  de\nlouveterie  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-143-006  du 22 mai 2024  fixant  la liste des personnes  habilit\u00e9es  \u00e0 participer  aux\nop\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  et aux op\u00e9rations  de tir de pr\u00e9l\u00e8vement  dans le d\u00e9partement  des Alpes-\nde-Haute-Provence,  en application  de l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 23 octobre  2020 fixant  les conditions  et limites\ndans lesquelles  des d\u00e9rogations  aux interdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets\nconcernant  le loup  (Canis  lupus)  ;\nVU la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le 08/08/2024,  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  GP DE COURROUIT,  sollicitant  l'autorisation  pour\nla mise en \u0153uvre  de tirs de d\u00e9fense  simple  en vue de la protection  de ses troupeaux  (de type Ovin, Caprin)\ncontre  la pr\u00e9dation  par le loup  (Canis  lupus)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2022-235-010  du 23 ao\u00fbt 2022 donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme Catherine\nGAILDRAUD,  Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  des Alpes-de-Haute-Provence  ,\nDirection  D\u00e9partementale  des Territoires\nAvenue  Demontzey  \u2014 CS 10211  - 04002  DIGNE  LES BAINS  CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr\nHoraires  d'ouverture  au public  : de 9h \u00e0 11h30  et l'apr\u00e8s-midi  sur rendez-vous,  du lundi au vendredi\nhttp://www.albes-de-haute-Hrovence.\u00a3ouv.fr  - Twitter  @prefet04  \u2014 Facebook  @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-12-00012 - AP N\u00b0 2024-225-002 du 12 ao\u00fbt 2024 Autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire GP DE\nCOURROUIT, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nLupus)4\nCONSID\u00c9RANT  les moyens  de protection  mis en \u0153uvre  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  GP DE COURROUIT,  contre  la\npr\u00e9dation  par le loup sur son troupeau  d'ovins/caprins  pr\u00e9vus  dans le cadre  du dispositif  national  d'aide  a la\nprotection  des troupeaux,  consistant  en: Gardiennage  du troupeau,  Chiens  de protection,  Contention  en parc\n\u00e9lectrifi\u00e9  de minimum  4 fils, 80cm  de haut,  et 3000V.\nCONSID\u00c9RANT  qu'il existe  un risque  important  de dommage  au troupeau  du b\u00e9n\u00e9ficiaire,  GP DE\nCOURROUIT,  au regard  notamment  du niveau  \u00e9lev\u00e9  de la pr\u00e9dation  dans le d\u00e9partement  des Alpes-de-Haute-\nProvence  (environ  600 attaques  et 1800 victimes  annuellement  sur des troupeaux  domestiques  indemnisables\nau titre  de la pr\u00e9dation  du loup)  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il convient  de pr\u00e9venir  des dommages  importants  au(x)  troupeau(x)  d\u00e9tenu(s)  par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire,  GP DE COURROUIT,  par la mise en \u0153uvre  de tirs de d\u00e9fense  simple,  en l'absence  d'autre\nsolution  satisfaisante  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la mise en \u0153uvre  de ces tirs de d\u00e9fense  ne nuira pas au maintien  du loup dans un \u00e9tat de\nconservation  favorable  dans son aire de r\u00e9partition  naturelle,  dans la mesure  o\u00f9 elle s'inscrit  dans le respect  du\nnombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  peut \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e,  fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du 23 octobre  2020  sus-vis\u00e9s,  qui int\u00e8grent  cette  pr\u00e9occupation  ;\nSur proposition  de la Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  ;\nARRETE  :\nArticle  1 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  annule  et remplace  dans toutes  ses formes  toute  autorisation  ant\u00e9rieure  de tir de\nd\u00e9fense  simple  visant  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral.\nArticle  2 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire,  GP DE COURROUIT,  est autoris\u00e9  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  des tirs de d\u00e9fense  simple  de son\ntroupeau  contre  la pr\u00e9dation  du loup, selon  les modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et par les arr\u00eat\u00e9s\nminist\u00e9riels  du 21 f\u00e9vrier  2024  et du 23 octobre  2020  susvis\u00e9s,  ainsi que dans le respect  des conditions\ng\u00e9n\u00e9rales  de s\u00e9curit\u00e9  \u00e9dict\u00e9es  par l'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s  de r\u00e9alisation  des op\u00e9rations  de tirs de d\u00e9fense  simple  mobilisant  plus d'un tireur  sont d\u00e9finies\nsous  le contr\u00f4le  technique  de l'OFB  ou d'un lieutenant  de louveterie.\nArticle  3 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la mise en \u0153uvre  effective  des mesures  de protection  du(des)\ntroupeau(x)  (exception  faite des troupeaux  reconnus  comme  non-prot\u00e9geables),  maintenues  durant  les\nop\u00e9rations  de tirs et \u00e0 l'exposition  du troupeau  \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle  4 :\nLes tirs de d\u00e9fense  simple  peuvent  \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s  par :\ne le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation,  sous r\u00e9serve  qu'il soit titulaire  d'un permis  de chasser  valable  pour\nl'ann\u00e9e  en cours  et d'une  assurance  couvrant  l'activit\u00e9  de tir du loup ;\ne toute  personne  mandat\u00e9e  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  et mentionn\u00e9e  sur le registre  de tir d\u00e9crit  \u00e0\nl'article  7, sous  r\u00e9serve  qu'elle  soit titulaire  d'un permis  de chasser  valable  pour l'ann\u00e9e  en cours  et\nd'une  assurance  couvrant  Pactivit\u00e9  de tir du loup  ;\ne l'ensemble  des chasseurs  list\u00e9s  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2022-362-001  du 28 d\u00e9cembre  2022  fixant\nla liste des personnes  habilit\u00e9es  \u00e0 participer  aux op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  renforc\u00e9e,  aux tirs de\nd\u00e9fense  simple  mobilisant  deux  tireurs  par lot ou plus, et aux op\u00e9rations  de tir de pr\u00e9l\u00e8vement  dans le\nd\u00e9partement  des Alpes-de-Haute-Provence,  en application  de l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 21 f\u00e9vrier  2024\nfixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des d\u00e9rogations  aux interdictions  de destruction  peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets  concernant  le loup (Canis  lupus)  ;\ne ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  les lieutenants  de louveterie  et les agents  de l'OFB.\nToutefois,  le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9  par plus de deux tireurs  pour chacun  des lots d'animaux  constitutifs  du\ntroupeau  et distants  les uns des autres,  tels que d\u00e9crits  dans le carnet  de p\u00e2turage  pr\u00e9vu  par l'appel  \u00e0 projets\npubli\u00e9  annuellement  en application  de l'arr\u00eat\u00e9  du 30 d\u00e9cembre  2022  susvis\u00e9.\nArticle  5 :\nLa r\u00e9alisation  des tirs de d\u00e9fense  simple  doit v\u00e9rifier  l'ensemble  des conditions  de lieu suivantes  :\n- sur le territoire  de Val-d  Oronaye  ;\n- \u00e0 proximit\u00e9  du ou des troupeaux  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  ;\n- sur les p\u00e2turages,  surfaces  et parcours  mis en valeur  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  ainsi qu'\u00e0\nleur  proximit\u00e9  imm\u00e9diate  ;\n2/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-12-00012 - AP N\u00b0 2024-225-002 du 12 ao\u00fbt 2024 Autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire GP DE\nCOURROUIT, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nLupus)5\n- en dehors  des r\u00e9serves  naturelles  nationales  constitu\u00e9es  pour des motifs  incluant  la conservation  de la faune\nsauvage  et du c\u0153ur  des parcs  nationaux  dont le d\u00e9cret  portant  cr\u00e9ation  interdit  la chasse.\nArticle  6 :\nLes tirs de d\u00e9fense  simple  peuvent  avoir  lieu de jour comme  de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9  qu'apr\u00e8s  identification  formelle  de la cible et de son environnement  \u00e0 l'aide\nd'une  source  lumineuse,  sauf pour les louvetiers  et agents  OFB op\u00e9rant  avec une lunette  de tir \u00e0 vis\u00e9e\nthermique.\nArticle  7 :\nLes tirs de d\u00e9fense  simple  sont r\u00e9alis\u00e9s  avec toute arme  de cat\u00e9gorie  C mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  R.311-2  du code\nde la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.  L'utilisation  de dispositifs  de r\u00e9duction  du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous  r\u00e9serve  d'une  validation  pr\u00e9alable  par l'OFB,  tous les moyens  susceptibles  d'am\u00e9liorer  les tirs de d\u00e9fense,\nnotamment  les moyens  pour d\u00e9tecter  la pr\u00e9sence  de sp\u00e9cimens  de loups,  ainsi que la s\u00e9curit\u00e9  des participants\npeuvent  \u00eatre  utilis\u00e9s.\nToutefois,  ne peuvent  \u00eatre mis en \u0153uvre  les moyens  visant  intentionnellement  \u00e0 :\n- provoquer  des r\u00e9actions  chez  les loups  de nature  \u00e0 faciliter  leur d\u00e9tection  par les tireurs,\n- attirer  les loups  \u00e0 proximit\u00e9  des tireurs  ou les contraindre  \u00e0 se rapprocher  des tireurs.\nL'utilisation  de lunettes  de tir \u00e0 vis\u00e9e  thermique  sera r\u00e9serv\u00e9e  aux agents  de l'OFB,  ainsi qu'aux  lieutenants  de\nlouveterie.\nArticle  8 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la tenue  d'un registre  pr\u00e9cisant  :\ne les nom et pr\u00e9nom(s)  du d\u00e9tenteur  de l'arme  ainsi que le num\u00e9ro  de son permis  de chasser  ,\ne la date  et le lieu de l'op\u00e9ration  de tir de d\u00e9fense  ;\ne les mesures  de protection  du troupeau  en place  lors de l'op\u00e9ration  ;\net le cas  \u00e9ch\u00e9ant  :\nles heures  de d\u00e9but  et de fin de l'op\u00e9ration  ;\nle nombre  de loups  observ\u00e9s  ;\nle nombre  de tirs effectu\u00e9s  ;\nl'estimation  de la distance  de tir ;\nl'estimation  de la distance  entre  le loup et le troupeau  au moment  du tir ;\nla nature  de l'arme  et des munitions  utilis\u00e9es  ;\nla nature  des moyens  susceptibles  d'am\u00e9liorer  le tir utilis\u00e9s  ;\ne la description  du comportement  du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9  (fuite,  saut...).\nCe registre  est tenu \u00e0 la disposition  des agents  charg\u00e9s  des missions  de police.  Les informations  qu'il contient\nsont adress\u00e9es  au moins  une fois par an au pr\u00e9fet,  entre  le 1\u00b0 et le 31 janvier  de l'ann\u00e9e  N+1.\nArticle  9 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  ou son mandataire  informe  la DDT sur le r\u00e9pondeur  pr\u00e9vu  \u00e0 cet effet\n(t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le service  d\u00e9partemental  de l'OFB  de tout tir en direction  d'un loup dans  un d\u00e9lai de 12h \u00e0\ncompter  de sa r\u00e9alisation.  Pour un tir dont l'auteur  estime  qu'il n'a pas atteint  sa cible,  l'OFB  \u00e9value  la n\u00e9cessit\u00e9\nde conduire  des  recherches.\nSi un loup est bless\u00e9  dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  ou son\nmandataire  informe  sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur  pr\u00e9vu  \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et service\nd\u00e9partemental  de l'OFB.  Le service  d\u00e9partemental  de l'OFB  est charg\u00e9  de rechercher  l'animal.  Le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nl'OFB  pourra  se faire  assister  d'un  conducteur  de chien  de sang  agr\u00e9\u00e9.\nSi un loup est tu\u00e9 dans  le cadre  de la pr\u00e9sente  autorisation,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  ou son\nmandataire,  informe  sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur  pr\u00e9vu  \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le service\nd\u00e9partemental  de l'OFB.  Ce dernier  prend  en charge  le cadavre.\nArticle  10 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  cesse  de produire  son effet si le plafond  d\u00e9fini  \u00e0 l'article  1er de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23\noctobre  2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e\nchaque  ann\u00e9e  est atteint.\nElle redevient  valide  dans  les cas suivants  :\n- \u00e0 la publication  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9vu  au Ill de l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre\nmaximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  ;\n- \u00e0 la publication  sur le site internet  de la DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  d'un nouveau  nombre  maximum  de\nsp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  est autoris\u00e9e  en application  du | de Farticle  1 de l'arr\u00eat\u00e9  du 23 octobre\n2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e.\n3/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-12-00012 - AP N\u00b0 2024-225-002 du 12 ao\u00fbt 2024 Autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire GP DE\nCOURROUIT, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nLupus)6\nArticle  11 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  peut \u00eatre retir\u00e9e  \u00e0 tout moment  sans indemnit\u00e9  si le b\u00e9n\u00e9ficiaire  n'en respecte  pas les\nclauses  ou les prescriptions  qui lui sont  li\u00e9es.\nArticle  12 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est valable  jusqu'au  01/01/2029.\nSa mise  en \u0153uvre  reste  toutefois  conditionn\u00e9e  :\n* \u00e0 la mise  en place  des mesures  de protection  ;\net\n* \u00e0 la publication  sur le site internet  de la DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  d'un nombre  maximum  de\nsp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  est autoris\u00e9e  en application  du | de l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  du 23 octobre\n2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque\nann\u00e9e  ;\nou\n+ \u00e0 la publication  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9vu  au Ill de l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre\nmaximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont la destruction  pourra  \u00eatre autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e.\nArticle  13 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  sous  r\u00e9serve  des droits  des tiers.\nArticle  14 :\nCet arr\u00eat\u00e9  est susceptible,  dans  les deux  mois \u00e0 compter  de sa publication,  d'un recours  contentieux  devant  le\ntribunal  administratif  de Marseille  \u2014 31 rue Jean-Fran\u00e7ois  Leca  13235  Marseille  CEDEX  02\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut aussi  \u00eatre saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0\npartir  du site www.telerecours.fr.\nArticle  15 :\nLa Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de la Pr\u00e9fecture  des Alpes-de-Haute-Provence,  les Sous-Pr\u00e9fets  des arrondissements\nconcern\u00e9s,  la Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  des Alpes-de-Haute-Provence,  le Directeur  de l'Agence\nTerritoriale  des Alpes-de-Haute-Provence  de l'Office  National  des For\u00eats,  le Chef de l'Office  Fran\u00e7ais  de la\nBiodiversit\u00e9  des Alpes-de-Haute-Provence  et le Commandant  du groupement  d\u00e9partemental  de la gendarmerie\nsont charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9  au recueil  des actes\nadministratifs  de la Pr\u00e9fecture  des Alpes-de-Haute-Provence.\nThibavd  GONZALEZ\n4/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-12-00012 - AP N\u00b0 2024-225-002 du 12 ao\u00fbt 2024 Autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire GP DE\nCOURROUIT, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nLupus)7\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-08-12-00011\nAP N\u00b0 2024-225-004 du 12 ao\u00fbt 2024 portant\nl'autorisation de d\u00e9frichement pour la structurer\nd'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la\ncommune des M\u00e9es sur une superficie totale de\n0.0890 ha.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-12-00011 - AP N\u00b0 2024-225-004 du 12 ao\u00fbt 2024 portant l'autorisation de\nd\u00e9frichement pour la structurer d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune des M\u00e9es sur une superficie totale de 0.0890\nha.8\nDIRECTION  DEPARTEMENTALE  DES  TERRITOIRES\n| 3 SERVICE  ENVIRONNEMENT  RISQUES\nPREFET  P\u00f4le Environnement\nDES  ALPES-\nDE-HAUTE-\nPROVENCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9  7\nFraternit\u00e9  Digne-les-Bains,  le 1 2 ADOT  2024\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N\u00b0 2024  \u2014 22S  \u2014OO\u00d9U\nProrogeant  l'autorisation  de d\u00e9frichement  pour  la construction  d'une  centrale  photovolta\u00efque  au sol\nsur la commune  de Les M\u00e9es  sur une superficie  totale  de 0,0890  ha.\nB\u00e9n\u00e9ficiaire  : CPES  Basse  Montagne\nLE PR\u00c9FET  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le Titre  IV du Livre  III du Code  Forestier  ;\nVU le D\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril 2004  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  n\u00b0 2022-235-010  du 23 ao\u00fbt  2022  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nMadame  Catherine  GAILDRAUD,  Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  des\nAlpes  de Haute-Provence,  et n\u00b0 2024-107-0034  du 15 avril 2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  aux\nagents  de la Direction  D\u00e9partementale  des Territoires  des Alpes  de Haute-Provence  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2019-212-003  du 31 juillet  2019  portant  autorisation  de d\u00e9frichement  pour  la\nconstruction  d'une  centrale  photovolta\u00efque  au sol sur la commune  de Les M\u00e9es  sur une superficie\ntotale  de 0,0890  ha;\nVU la demande  de prorogation  de l'autorisation  de d\u00e9frichement  n\u00b0 2019-212-003  du 31 juillet  2019,\nre\u00e7ue  par courrier  le 15 avril 2024,  pr\u00e9sent\u00e9e  par CPES  Basse  Montagne  repr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur\nLaurent  BARRAU;\nCONSIDERANT  que la demande  de prorogation  de l'autorisation  de d\u00e9frichement  assortie  de mesures\nde compensation  foresti\u00e8re  peut  \u00eatre  accord\u00e9e  ;\nSur proposition  de Madame  la Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  des Alpes  de\nHaute-Provence  ;\nDirection  D\u00e9partementale  des Territoires  + Avenue  Demontzey  - CS 10271  - 04002  DIGNE  LES BAINS  CEDEX\nT\u00e9l: 04 92 30 55 00 - mel:  ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr\nhttL://www.alpes-de-haute-brovence.souv.fr-  Twitter  @prefet04  \u2014 Facebook  @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\nNlenvirannement4CTIVITES\\FORET1-  Dsfrichementit  Dossiers  M\u00e9es (Les\\RES  (CPES Basse Montapnellororogation  validit\u00e9  avtorisation|2024-07-02  AP 2 prorogation_les  M\u00e9es_0.089  ha_CPES  tasse Montapne_Jefrichement  dt\n1/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-12-00011 - AP N\u00b0 2024-225-004 du 12 ao\u00fbt 2024 portant l'autorisation de\nd\u00e9frichement pour la structurer d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune des M\u00e9es sur une superficie totale de 0.0890\nha.9\nARRETE  :\nArticle  1 - Abrogation  :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  annule  et remplace  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-104-004  du 11 juillet  2024.\nArticle  2 - Prorogation  :\nL'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2019-212-003  du 31 juillet  2019  est prorog\u00e9  selon  les modalit\u00e9s  de l'article  D341-7-1-b  du code\nforestier  pour  une dur\u00e9e  de cinq ans, soit jusqu'au  31 juillet  2029.  Cette  prorogation  prend  effet  au\nterme  du d\u00e9lai  de sa validit\u00e9,  soit le 1\u00b0 ao\u00fbt  2024.\nArticle  3 - Clauses  de l'arr\u00eat\u00e9  initial  :\nTous  les autres  articles  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2019-212-003  du 31 juillet  2019  sont  inchang\u00e9s.\nArticle  4 - Publication  :\nCet arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au Recueil  des Actes  Administratifs  et consultable  sur le portail  d\u00e9partemental\ndes services  de l'Etat  : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.\nArticle  5 - Ex\u00e9cution  :\nLa Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de la Pr\u00e9fecture  des Alpes  de Haute-Provence,  la Directrice  D\u00e9partementale  des\nTerritoires  des Alpes  de Haute-Provence  et le Maire  de Les M\u00e9es  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nPour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef  du P\u00f4le  Environnement\npana\n= DIN\n2/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-12-00011 - AP N\u00b0 2024-225-004 du 12 ao\u00fbt 2024 portant l'autorisation de\nd\u00e9frichement pour la structurer d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune des M\u00e9es sur une superficie totale de 0.0890\nha.10\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-08-12-00009\nAP N\u00b0 2024-225-014 du 12 ao\u00fbt 2024 autorisant\nl'enregistrement audiovisuel des interventions\ndes agents de police municipale de la commune\nde Villeneuve\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-12-00009 - AP N\u00b0 2024-225-014 du 12 ao\u00fbt 2024 autorisant l'enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Villeneuve 11\nPREFET  DIRECTION  DU CABINET\nDES  ALPES-  Service  du cabinet  et de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nDE-HAUTE-\nPROVENCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n\u00a5 991\nLue  4ig\niy Digne-les-Bains,le  {| 9 Afi\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0 02.02  4Y _ 225  - ONY\nautorisant  l'enregistrement  audiovisuel  des interventions  des agents  de police  municipale\nde la commune  de VILLENEUVE\nLE PREFET  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 241-2  et R. 241-8  a R. 241-15  ;\nVU la loi n\u00b078-17  du 6 janvier  1978  modifi\u00e9e  relative  \u00e0 l'informatique,  aux fichiers  et aux libert\u00e9s  ;\nVU le d\u00e9cret  n2 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et a\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  du pr\u00e9fet  des Alpes-de-Haute-Provence  - M. CHAPPUIS  (Marc)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-110-003  du 19 avril  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  a\nMT MONMARSON  Fabienne,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  des Alpes-de-Haute-Provence  ;\nVU la convention  de coordination  de la police  municipale  de Villeneuve  et des forces  de s\u00e9curit\u00e9  de\nl'\u00c9tat  du 18 janvier  2021;\nVU la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le 1\u00b0 ao\u00fbt  2024  par la maire  de la commune  de Villeneuve  en vue d'obtenir\nl'autorisation  de proc\u00e9der  \u00e0 l'enregistrement  audiovisuel  des interventions  des agents  de police\nmunicipale  de sa commune  ;\nSUR  proposition  de la directrice  de cabinet  ;\nARR\u00caTE  :\nArticle  1\u00b0: L'enregistrement  audiovisuel  des interventions  des agents  de police  municipale  de la\ncommune  de Villeneuve  est autoris\u00e9  au moyen  de deux  cam\u00e9ras  individuelles  pour  une dur\u00e9e  de cinq\nans.\nArticle  2: Le public  est inform\u00e9  de l'\u00e9quipement  des agents  de police  municipale  de la commune  de\nVilleneuve  en cam\u00e9ras  individuelles  et des modalit\u00e9s  d'acc\u00e8s  aux images.\nArticle  3: Les enregistrements  sont conserv\u00e9s  pendant  une dur\u00e9e  d'un mois.  \u00c0 l'issue  de ce d\u00e9lai,  ils\nsont  d\u00e9truits.\nPREFECTURE  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE  . 8, rue du Docteur-Romieu  \u2014 04016  DIGNE-LES-BAINS  CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 36 72 00 - http  //www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr  - Twitter  @Prefet04  - Facebook  @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-12-00009 - AP N\u00b0 2024-225-014 du 12 ao\u00fbt 2024 autorisant l'enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Villeneuve 12\nArticle  4: D\u00e8s  notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  la maire  de la commune  de Villeneuve  adresse  \u00e0 la\nCommission  nationale  de l'informatique  et des  libert\u00e9s  un engagement  de conformit\u00e9  aux  dispositions\ndes  articles  R. 241-8  a R. 241-15  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nL'enregistrement  audiovisuel  des  interventions  des  agents  de police  municipale  autoris\u00e9  par  le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  ne peut  \u00eatre  mis  en \u0153uvre  qu'apr\u00e8s  r\u00e9ception  du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de la Commission  nationale  de\nl'informatique  et des  libert\u00e9s.\nArticle  5: Toute  modification  portant  sur le nombre  de cam\u00e9ras  individuelles  doit  faire  l'objet  d'une\ndemande  d'autorisation  aupr\u00e8s  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-de-Haute-Provence.\nArticle  6 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  :\n\u00b0 d'un  recours  gracieux  motiv\u00e9  aupr\u00e8s  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-de-Haute-Provence,  service  du\ncabinet  et de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (8, rue du Docteur-Romieu,  04016  Digne-les-Bains  Cedex)  ;\n*__ d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer,  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral,\ndirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques,  sous-direction  du conseil  juridique  et\ndu contentieux  (place  Beauvau,  75800  Paris  Cedex  08);\n* d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Marseille  (31,  rue Jean-Fran\u00e7ois-\nLeca,  13235  Marseille  Cedex  2).\nL'exercice  d'un  recours  administratif  ou d'un  recours  juridictionnel  ne suspend  pas  l'ex\u00e9cution  de la\nd\u00e9cision  administrative  contest\u00e9e.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  \u00e0\npartir  du site  www.telerecours.fr\nArticle  7 : La directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet,  le colonel  commandant  le groupement  de gendarmerie\nd\u00e9partementale  et le maire  de la commune  de Villeneuve  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nFabienne  MONMARSON\n2/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-12-00009 - AP N\u00b0 2024-225-014 du 12 ao\u00fbt 2024 autorisant l'enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Villeneuve 13\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-08-12-00010\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservice \u00e0 la personne n\u00b0 2024-225-001 enregistr\u00e9\nsous le N\u00b0 SAP 929262368 d\u00e9nomm\u00e9 \"JESSICA\nDA SILVA\"\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-12-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de service \u00e0 la personne n\u00b0\n2024-225-001 enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 929262368 d\u00e9nomm\u00e9 \"JESSICA DA SILVA\" 14\nDIRECTION  DEPARTEMENTALE\nE 3 DE L'EMPLOI,  DU TRAVAIL,  DES SOLIDARITES\nPREFET  ET DE LA PROTECTION  DES  POPULATIONS\nDES  ALPES-\nDE-HAUTE-  Service  Entreprises  et Emploi\nPROVENCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de d\u00e9claration  d'un  organisme  de services  \u00e0 la personne  n\u00b0 2024-225-001\nenregistr\u00e9  sous  le N\u00b0 SAP  929262368  d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab JESSICA  DA SILVA  \u00bb\nVu le Code  du travail  et notamment  les articles  L.7231-1  \u00e0 L.7233-2,  R.7232-16  \u00e0 R.7232-22,  D.7231-1  et\nD.7233-1  \u00e0 D.7233-5  ;\nVu le Code  de l'action  sociale  et des familles,  notamment  l'article  D.312-6-2  ;\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes-de-Haute-Provence\nConstate  :\nQu'une  demande  de d\u00e9claration  d'activit\u00e9  de services  \u00e0 la personne  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s  de la DDETS-PP  des\nAlpes-de-Haute-Provence  le 08/08/2024  via l'applicatif  NOVA  par Madame  DA SILVA  JESSICA  en qualit\u00e9\nd' entrepreneur  individuel  au profit  de l'organisme  \u00ab JESSICA  DA SILVA  \u00bb dont  l'\u00e9tablissement  principal  est\nsitu\u00e9  4 lot Le Verger  04 160 L' ESCALE  et enregistr\u00e9  sous  le N\u00b0 SAP  929262368  pour  exercer  les activit\u00e9s\nsuivantes\nActivit\u00e9s  relevant  uniquement  de la d\u00e9claration  (mode  prestataire)  :\n- Entretien  de la maison  et travaux  m\u00e9nagers\n- Pr\u00e9paration  de repas  \u00e0 domicile\n- Livraison  de repas  \u00e0 domicile\n- Livraison  de courses  \u00e0 domicile\n- Conduite  du v\u00e9hicule  des personnes  en cas d'invalidit\u00e9  temporaire\n- Accompagnement  des personnes  pr\u00e9sentant  une invalidit\u00e9  temporaire\n- Assistance  aux personnes  ayant  besoin  d'une  aide  temporaire  \u00e0 leur domicile\nToute  modification  concernant  les activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  modificative  pr\u00e9a-\nlable.\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0 titre  exclusif  (ou sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les personnes  mo-\nrales  dispens\u00e9es  de cette  condition),  ces activit\u00e9s  ouvrent  droit  au b\u00e9n\u00e9fice  des dispositions  des articles  L.7233-\n2 du code  du travail  et L.241-10  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  sociale  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par ces articles.\nLes effets  de la d\u00e9claration  courent  \u00e0 compter  du jour  du d\u00e9p\u00f4t  de la d\u00e9claration  sous  r\u00e9serve  des dispositions\nde l'article  R.7232-18  du code  du travail.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-12-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de service \u00e0 la personne n\u00b0\n2024-225-001 enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 929262368 d\u00e9nomm\u00e9 \"JESSICA DA SILVA\" 15\n| |\nPREFET\nDES  ALPES-\nDE-HAUTE-\nPROVENCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nToutefois,  en application  des articles  L.7232-1  et R.7232-1  4 R.7232-15,  les activit\u00e9s  n\u00e9cessitant  un agr\u00e9ment\n(I de l'article  D.7231-1  du code  du travail)  n'ouvrent  droit  \u00e0 ces dispositions  que  si la structure  a pr\u00e9alablement\nobtenu  l'agr\u00e9ment  ou le renouvellement  de cet agr\u00e9ment  dans  le ou les d\u00e9partement(s)  d'exercice  de ses activi-\nt\u00e9s. De m\u00eame,  en application  de l'article  D.312-6-2  du code  de l'action  sociale  et des familles,  les activit\u00e9s  n\u00e9-\ncessitant  une autorisation  n'ouvrent  droit  \u00e0 ces dispositions  que si l'organisme  a pr\u00e9alablement  obtenu  l'autori-\nsation  ou le renouvellement  de cette  autorisation.\nLe pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  n'est  pas limit\u00e9  dans  le temps.\nL'enregistrement  de la d\u00e9claration  peut  \u00e9tre  retir\u00e9  dans  les conditions  fix\u00e9es  aux  articles  R.7232-20  a R.7232-\n22 du code  du travail.\nLe pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des Alpes  de Haute-Pro-\nvence.\nFait  \u00e0 Digne-les-Bains,  le 12 ao\u00fbt  2024,  Pour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice  d@la  DDETS-PP  04\nLa Directrice  D johte\nde l'Emploi,  du igarit\u00e9s\net de la Prote  |\nFran\u00e7oise  I\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut,  \u00e0 compter  de sa publication,  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de la DDETS-PP  des\nAlpes-de-Haute-Provence  ou d'un  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au ministre  charg\u00e9  de l'\u00e9conomie  - Direction  g\u00e9n\u00e9rale\ndes entreprises  - sous-direction  des services  marchands,  61 Boulevard  Vincent  Auriol,  75703  PARIS  CEDEX  13\nElle  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication  au-\npr\u00e8s  du Tribunal  Administratif  de Marseille,  24 rue de Breteuil,  13006  Marseille.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb accessible  sur le site in-\nternet  www.telerecours.fr.\nEn cas de rejet  du recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  ou en l'absence  de r\u00e9ponse  \u00e0 ce recours  (rejet  implicite),  un recours\ncontentieux  devant  le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  form\u00e9  contre  la d\u00e9cision  initiale  dans  un d\u00e9lai  de deux\nmois  \u00e0 compter  de ce rejet.\nDDETSPP  des Alpes-de-Haute-Provence  Affaire  suivie  par : Olivier  DESCHAMPHELEERE\nCentre  administratif  Romieu  Gestionnaire  mesures  emploi\nRue  Pasteur  \u2014 BP 9028  T\u00e9l.  : 04 92 30 37 18\n04990  DIGNE-LES-BAINS  CEDEX  Mel  : olivier.deschampheleere@alpes-de-haute-provence.gouv.  fr\nT\u00e9l.  : 04 92 30 37 00 Fax  : 04 92 30 37 30\nMel  : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-12-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de service \u00e0 la personne n\u00b0\n2024-225-001 enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 929262368 d\u00e9nomm\u00e9 \"JESSICA DA SILVA\" 16\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-08-13-00001\nAP N\u00b02024-226-005 du 13 ao\u00fbt 2024 portant de\ntravaux d'office sur la parcelle 0787 Section OA,\nau lieu dit \" le Brec\", sur le territoire de la\ncommune d'entrevaux\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-13-00001 - AP N\u00b02024-226-005 du 13 ao\u00fbt 2024 portant de travaux d'office sur\nla parcelle 0787 Section OA, au lieu dit \" le Brec\", sur le territoire de la commune d'entrevaux 17\na  Pr\u00e9fecture  des\nPREFET  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nDES  ALPES-\nDE-HAUTE-\nPROVENCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRES  Digne-les-Bains,  le 3 3 AQUT  2074\nUnit\u00e9  Interd\u00e9partementale  des  Alpes  du sud\nZI St Joseph,  84 rue  des  Artisans\n04100  Manosque\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  COMPL\u00c9MENTAIRE  n\u00b02024-  7.2  \u00a9 -OO%\nportant  de travaux  d'office  sur\nla parcelle  0787  Section  OA,  au lieu  dit \" le Brec  \", sur le territoire  de la commune  d'Entrevaux\nLE PREFET  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  mise  en demeure  du 11 juin  2024  \u00e0 l'encontre  de Monsieur  Sta  Ridha\nde faire  cesser  l'atteinte  \u00e0 l'environnement  sur la parcelle  0787  Section  OA,  au lieu  dit \" le Brec  \", sur le\nterritoire  de la commune  d'Entrevaux;\nVU le rapport  de l'Inspection  des  installations  class\u00e9es  en date  du 27 mars  2024  transmis  \u00e0\nl'exploitant  par  courrier  en date  du 11 juin  2024  conform\u00e9ment  aux  articles  L. 171-6  et L. 514-5  du Code\nde l'environnement  ;\nVU l'absence  de r\u00e9ponse  de l'exploitant  au terme  du d\u00e9lai  d\u00e9termin\u00e9  dans  le courrier  du 11 juin\n2024  ;\nVU la proposition  de la soci\u00e9t\u00e9  CMR  (agr\u00e9ment  n\u00b0PRO40003D  du 29/04/2014/  SIRET\n39951716800015)  sise  sur le territoire  de la commune  de La Brillanne,  de reprendre  les v\u00e9hicules  ou\n\u00e9paves  et pi\u00e8ces  d\u00e9tach\u00e9es  et accessoires  associ\u00e9s,  \u00e0 ses frais;\nCONSID\u00c9RANT  que  les v\u00e9hicules  entrepos\u00e9s  sur le terrain  sont  des v\u00e9hicules  hors  d'usage  c\u00e9d\u00e9  aux\nsoci\u00e9t\u00e9s  d\u00e9tenues  ou cod\u00e9tenues  par  Monsieur  Sta Rhida,  sans  finalisation  de la proc\u00e9dure\nadministrative  de cession  aupr\u00e8s  du minist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  Monsieur  Sta Rhida  est le ma\u00eetre  de lieux,  d\u00e9tenteur  de fait des VHU  de cette\ncasse  automobile  irr\u00e9guli\u00e8re\nCONSID\u00c9RANT  que Monsieur  Sta Rhida  n'a pas proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 l'\u00e9vacuation  des VHU  dans  les d\u00e9lais\nimpartis  par  l'arr\u00eat\u00e9  de mise  en demeure  susvis\u00e9,\nCONSID\u00c9RANT  que  les services  de la gendarmerie  d'Entrevaux  ont constat\u00e9,  le 10 juillet  2024,\nqu'aucun  v\u00e9hicule  n'a \u00e9t\u00e9  \u00e9vacu\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  dans  ces conditions,  l'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de mise  en demeure  du 11\njuin  2024  susvis\u00e9  n'est  pas  respect\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  y a donc  lieu de faire  application  des dispositions  du 1\u00b0 de l'article  L.541-21-5  du\nCode  de l'environnement  en demandant  \u00e0 un centre  de traitement  de v\u00e9hicules  hors  d'usage  agr\u00e9\u00e9\nayant  donn\u00e9  son  accord  et en mesure  de les traiter,  de reprendre  les v\u00e9hicules  ou \u00e9paves  et pi\u00e8ces\nd\u00e9tach\u00e9es  et accessoires  associ\u00e9s,  \u00e0 ses frais  ;\nDIRECTION  R\u00c9GIONALE  DE L'ENVIRONNEMENT,  DE L'AM\u00c9NAGEMENT  ET DU LOGEMENT\nPROVENCE  ALPES  COTE  D'AZUR\n16, rue  Antoine  Zattara  - CS 70248\n13332  MARSEILLE  CEDEX  3\nwww.paca.developpement-durable.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-13-00001 - AP N\u00b02024-226-005 du 13 ao\u00fbt 2024 portant de travaux d'office sur\nla parcelle 0787 Section OA, au lieu dit \" le Brec\", sur le territoire de la commune d'entrevaux 18\nCONSIDERANT  que  par courriel  en date  du 23 juillet  2024  la Soci\u00e9t\u00e9  CMR  s'est  engag\u00e9  a reprendre\nsans  frais  l'ensemble  des  d\u00e9chets  pr\u00e9sents  sur site  dont  les VHU  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  peut  \u00eatre  fait application  des dispositions  du 2\u00b0 de l'article  L.541-21-5  du Code  de\nl'environnement  prescrivant  d'appliquer  les dispositions  de l'article  L.541-3  du Code  de\nl'environnement  en proc\u00e9dant  d'office,  \u00e0 l'ex\u00e9cution  des mesures  prescrites  par l'arr\u00eat\u00e9  de mise  en\ndemeure  du 14 juin  2021  susvis\u00e9.\nCONSID\u00c9RANT  que la situation  constat\u00e9e  porte  atteinte  aux int\u00e9r\u00eats  prot\u00e9g\u00e9s  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  L511-1\ndu Code  de l'environnement.\nSUR  proposition  de Madame  la Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-de-Haute-Provence\nARR\u00caTE\nArticle  1:\nConform\u00e9ment  aux dispositions  pr\u00e9vues  par le 2\u00b0 de l'article  L. 541-21-5  du Code  de l'environnement,  il\nest fait application  du 2\u00b0 de l'article  L. 541-3  du Code  de l'environnement,  pour  faire  proc\u00e9der  d'office,\npar les soins  de soci\u00e9t\u00e9  CMR  (agr\u00e9ment  n\u00b0PRO40003D  du 29/04/2014/  SIRET  39951716800015)  sise  sur le\nterritoire  de la commune  de La Brillanne  (04700)  \u00e0 l'ex\u00e9cution  des travaux  prescrits  par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nLes travaux  mentionn\u00e9s  dans  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  portent  sur une p\u00e9riode  de 15 jours  \u00e0 compter  de la\nnotification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 :\nL'int\u00e9gralit\u00e9  des V\u00e9hicules  Hors  d'usages,  pi\u00e8ces  d\u00e9tach\u00e9es  et accessoires  associ\u00e9s  pr\u00e9sents  la parcelle\n0787  Section  OA,  au lieu dit \"le Brec\",  sur le territoire  de la commune  d'Entrevaux  sont  \u00e9vacu\u00e9s  et\nd\u00e9pollu\u00e9s  conform\u00e9ment  au cahier  des charges  associ\u00e9  \u00e0 l'agr\u00e9ment  de l'exploitant  du centre  VHU\nd\u00e9sign\u00e9  ci-avant  et aux agr\u00e9ments  des exploitants  des installations  de broyage  de v\u00e9hicules  hors\nd'usage.\nL'ensemble  des pi\u00e8ces  justificatives  de la bonne  r\u00e9alisation  des op\u00e9rations  est tenue  \u00e0 la disposition  de\nl'Inspection  des  installations  class\u00e9es.\nA compter  de la notification  de cet arr\u00eat\u00e9,  Monsieur  Sta Rhida  ne pourra  r\u00e9aliser  ou faire  r\u00e9aliser  les\ntravaux  pr\u00e9cit\u00e9s  par une  autre  soci\u00e9t\u00e9  que  celle  d\u00fbment  identifi\u00e9e  ci-avant.\nArticle  3 :\nChacun  des responsables  charg\u00e9s  des travaux  mentionn\u00e9s  dans  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  doit  \u00eatre  muni  d'une\ncopie  de cet arr\u00eat\u00e9  qu'il  est tenu  de pr\u00e9senter  \u00e0 toute  r\u00e9quisition.\nArticle  4 : Voies  et d\u00e9lais  de recours\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  au Tribunal  Administratif  de Marseille  (31 rue Jean-Fran\u00e7ois\nLECA  - 13002  MARSEILLE)  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.181-50  du code  de l'Environnement:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires  ou exploitants,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  du jour  o\u00f9 la d\u00e9cision\nleur  a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e  ;\n2\u00b0 Par les tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en raison  des inconv\u00e9nients  ou des dangers  pour  les int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article  L. 181-3,  dans  un d\u00e9lai  de quatre  mois  \u00e0 compter  de:\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-13-00001 - AP N\u00b02024-226-005 du 13 ao\u00fbt 2024 portant de travaux d'office sur\nla parcelle 0787 Section OA, au lieu dit \" le Brec\", sur le territoire de la commune d'entrevaux 19\na) L'affichage  en mairie  dans  les conditions  pr\u00e9vues  au 2\u00b0 de l'article  R. 181-44  ;\nb) La publication  de la d\u00e9cision  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  pr\u00e9vue  au 4\u00b0 du m\u00eame  article.\nLe d\u00e9lai  court  \u00e0 compter  de la derni\u00e8re  formalit\u00e9  accomplie.  Si l'affichage  constitue  cette  derni\u00e8re\nformalit\u00e9,  le d\u00e9lai  court  \u00e0 compter  du premier  jour  d'affichage  de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions  mentionn\u00e9es  au premier  alin\u00e9a  peuvent  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou\nhi\u00e9rarchique  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois.  Ce recours  administratif  prolonge  de deux  mois  les d\u00e9lais\nmentionn\u00e9s  aux  1\u00b0 et 2\u00b0.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site  internet  www.telerecours.fr\nArticle  5 : Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  doit  \u00eatre  publi\u00e9  sur le site internet  des services  de l'\u00c9tat  pendant  une dur\u00e9e  minimale\nde quatre  mois.\nArticle  6 : Application-Notification\nLa Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-de-Haute-Provence,  le Maire  d'Entrevaux,  le\nDirecteur  r\u00e9gional  de l'environnement  de l'am\u00e9nagement  et du logement  PACA,  sont  charg\u00e9s,  chacun\nen ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  notifi\u00e9  \u00e0 l'exploitant.\nLe Pr\u00e9fet,\nWW  \u2014\nMarc  CHAPPUIS\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-13-00001 - AP N\u00b02024-226-005 du 13 ao\u00fbt 2024 portant de travaux d'office sur\nla parcelle 0787 Section OA, au lieu dit \" le Brec\", sur le territoire de la commune d'entrevaux 20\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-13-00001 - AP N\u00b02024-226-005 du 13 ao\u00fbt 2024 portant de travaux d'office sur\nla parcelle 0787 Section OA, au lieu dit \" le Brec\", sur le territoire de la commune d'entrevaux 21\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-08-13-00002\nAP N\u00b02024-226-006 du 13 ao\u00fbt 2024 portant\nmesure d'urgence \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9\nChaillant Mat\u00e9riaux Recyclage pour son\n\u00e9tablissement situ\u00e9 Quartier de la gare - la\nBrillanne \nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-13-00002 - AP N\u00b02024-226-006 du 13 ao\u00fbt 2024 portant mesure d'urgence \u00e0\nl'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 Chaillant Mat\u00e9riaux Recyclage pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 Quartier de la gare - la Brillanne 22\nE = Pr\u00e9fecture  des\nPR\u00c9FET  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nDES  ALPES-\nDE-HAUTE-\nPROVENCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDREAL  PACA  Digne-les-Bains,  le 1 3 AOUT  2024\nUnit\u00e9  Interd\u00e9partementale  des  Alpes  du sud\nZI St Joseph,  84 rue  des  Artisans\n04100  Manosque\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  n\u00b02024  \u2014226-\u00a9CO6\nPORTANT  MESURES  D'URGENCE  \u00e0 l'encontre  de la soci\u00e9t\u00e9  Chaillan  Mat\u00e9riaux  Re-\ncyclage  pour  son  \u00e9tablissement  situ\u00e9  Quartier  de la Gare  - La Brillanne\nLE PREFET  DES  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le code  de l'environnement  et notamment  son  livre  | et ses articles  L171-8  et L512-20  ;\nVU le code  des  relations  entre  le public  et l'administration  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  modifi\u00e9  n\u00b02009-1180  du 16 juin  2009  autorisant  la Soci\u00e9t\u00e9  CMR  \u00e0 exploiter\nd'une  installation  de transit-traitement  de d\u00e9chets  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 06 juin  2018  relatif  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  installations\nde transit,  regroupement,  tri ou pr\u00e9paration  en vue  de la r\u00e9utilisation  de d\u00e9chets  relevant  du r\u00e9gime\nde l'enregistrement  2714  (d\u00e9chets  non  dangereux  de papiers,  cartons,  plastiques,  caoutchouc,  tex-\ntiles,  bois)  ou 2716  (d\u00e9chets  non  dangereux  non  inertes)  de la nomenclature  des  installations  class\u00e9es\npour  la protection  de l'environnement  ;\nVU le rapport  de la Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  PACA\ndu 6 ao\u00fbt  2024;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  convient  d'\u00e9liminer  les d\u00e9chets  cons\u00e9quents  \u00e0 l'incendie  survenu  le 3 ao\u00fbt  2024\nen fili\u00e8res  adapt\u00e9es  afin  de pr\u00e9venir  tout\u00e9  cons\u00e9quence  sur l'environnement  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  convient  de mettre  en place  les moyens  d'extinction  requis  sur le site,\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  convient  de mettre  en place  des proc\u00e9dures  d'information  de l'inspection  des\ninstallations  class\u00e9es  lors  d'incident  ou accident.\nSUR  proposition  de Madame  la Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-de-Haute-Provence\nARR\u00caTE\nDIRECTION  REGIONALE  DE L'ENVIRONNEMENT,  DE L'AM\u00c9NAGEMENT  ET DU LOGEMENT\nPROVENCE  ALPES  COTE  D'AZUR\n16, rue Antoine  Zattara  \u2014 CS 70248\n13332  MARSEILLE  CEDEX  3\nwww.paca.developpement-durable.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-13-00002 - AP N\u00b02024-226-006 du 13 ao\u00fbt 2024 portant mesure d'urgence \u00e0\nl'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 Chaillant Mat\u00e9riaux Recyclage pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 Quartier de la gare - la Brillanne 23\nArticle  1: Mesures  d'urgence\nL'exploitant  :\n\u00a2 __ \u00e9limine  dans  des fili\u00e8res  autoris\u00e9es  les eaux  d'extinction,  les d\u00e9chets  partiellement  br\u00fbl\u00e9s  et\nles cendres.  Les justificatifs  d'\u00e9limination  sont  remis  \u00e0 l'inspection  : d\u00e9lai  15 jours;\n+ r\u00e9tablit  sous  deux  mois  le d\u00e9bit  du poteau  incendie,  ou constitue  une r\u00e9serve  de 120 m* ac-\ncessible  aux  services  incendie  : d\u00e9lai  2 mois;\n+ 'met  en place  une  proc\u00e9dure  d'information  syst\u00e9matique  de la DREAL  des accidents  et inci-\ndents  : d\u00e9lai  15 jours;\n* remet  Un rapport  d'accident  (circonstance,  analyse  des causes,  d\u00e9roulement  de la gestion  de\nl'incendie,  retour  d'exp\u00e9rience  et corrections  \u00e0 apporter)  : d\u00e9lai  15 jours  ;\nLes d\u00e9lais  pr\u00e9cit\u00e9s  courent  \u00e0 compter  de la notification  de cet arr\u00eat\u00e9  \u00e0 l'exploitant.\nArticle  2 : Voies  et d\u00e9lais  de recours\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  au Tribunal  Administratif  de Marseille  (31 rue Jean-Fran\u00e7ois  LE-\nCA - 13002  MARSEILLE)  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.181-50  du code  de l'Environnement:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires  ou exploitants,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  du jour  o\u00f9 la d\u00e9cision\nleur  a \u00e9t\u00e9  notifi\u00e9e  ;\n2\u00b0 Par les tiers,  personnes  physiques  ou morales,  les communes  int\u00e9ress\u00e9es  ou leur  groupement,  en\nraison  des inconv\u00e9nients  ou des dangers  que le fonctionnement  de l'installation  pr\u00e9sente  pour  les in-\nt\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  aux articles  L.211-1  et L.511-1,  dans  un d\u00e9lai  de quatre  mois  \u00e0 compter  de la publi-\ncation  ou de l'affichage  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site  internet  www.telerecours.fr\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 181-51  du Code  de l'Environnement,  en cas de recours  contentieux,  les\ntiers  int\u00e9ress\u00e9s  sont  tenus,  \u00e0 peine  d'irrecevabilit\u00e9,  de notifier  celui-ci  \u00e0 l'auteur  de la d\u00e9cision  et au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  de la d\u00e9cision.  L'auteur  d'un  recours  administratif  est \u00e9galement  tenu  de le notifier  au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  de la d\u00e9cision  \u00e0 peine  de non  prorogation  du d\u00e9lai  de recours  contentieux.  Ces  notifica-\ntions  doivent  intervenir  par lettre  recommand\u00e9e  avec  avis  de r\u00e9ception,  dans  un d\u00e9lai  de quinze\njours  francs  \u00e0 compter  du d\u00e9p\u00f4t  du recours  contentieux  ou de la date  d'envoi  du recours  administra-\ntif.\nArticle  3 : Publicit\u00e9\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R.181-44  du code  de l'environnement  :\n- L'arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-de-Haute-Provence  pendant  une\ndur\u00e9e  minimale  de quatre  mois.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  doit  \u00eatre  publi\u00e9  sur le site internet  des services  de l'\u00c9tat  pendant  une dur\u00e9e  mini-\nmale  de quatre  mois.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-13-00002 - AP N\u00b02024-226-006 du 13 ao\u00fbt 2024 portant mesure d'urgence \u00e0\nl'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 Chaillant Mat\u00e9riaux Recyclage pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 Quartier de la gare - la Brillanne 24\nArticle  4: Application-Notification\nLa Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-de-Haute-Provence,  le Maire  de La Brillanne,  le Di-\nrecteur  r\u00e9gional  de l'environnement  de l'am\u00e9nagement  et du logement  PACA,  sont  charg\u00e9s,  chacun\nen ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  notifi\u00e9  \u00e0 l'exploitant.\nLe Pr\u00e9fet\nah\nMarc  CHAPPUIS\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-13-00002 - AP N\u00b02024-226-006 du 13 ao\u00fbt 2024 portant mesure d'urgence \u00e0\nl'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 Chaillant Mat\u00e9riaux Recyclage pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 Quartier de la gare - la Brillanne 25\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-13-00002 - AP N\u00b02024-226-006 du 13 ao\u00fbt 2024 portant mesure d'urgence \u00e0\nl'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 Chaillant Mat\u00e9riaux Recyclage pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 Quartier de la gare - la Brillanne 26\nPr\u00e9fecture du Var et Pr\u00e9fecture des\nAlpes-de-Haute-Provence\n04-2024-08-13-00003\nArret\u00e9 conjoint 04-83  N\u00b0 2024-226-007 du 13\nao\u00fbt 2024 portant approbation de la convention\nIntercommunale d'Attribution de la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Durance  -\nLub\u00e9ron -Verdon - Agglom\u00e9ration\nPr\u00e9fecture du Var et Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-13-00003 - Arret\u00e9 conjoint 04-83  N\u00b0 2024-226-007 du 13\nao\u00fbt 2024 portant approbation de la convention Intercommunale d'Attribution de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Durance  -\nLub\u00e9ron -Verdon - Agglom\u00e9ration27\n2  |PR\u00c9FET  | :\nDES  ALPES-  __ PR\u00c9FET\nDE-HAUTE-  | | DU VAR\nPROVENCE  | penjs  \n\u00c9galit\u00e9Frs  Fraternit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture  des Alpes-de-  Haute-\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024  Z26  ~ OS\nLe AZBjOE(2S  24\n| Pr\u00e9fecture  du Var 7,\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 DETS-JAL-7o76-0  7\n\u00a9 30 JUIL. 2024\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  CONJOINT.\nportant  approbation  de la Convention  Intercommunale  d'Attribution  de la\ncommunaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  Durance-Luberon-Verdon-Agglom\u00e9ration\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes-de-Haute-Provence\nLe Pr\u00e9fet  du Var\nVu le Code  de la Construction  et de l'Habitation  et notamment  ses articles  L 441-1-5  et L 441-1-6\npr\u00e9voyant  l'adoption  d'une  Convention  Intercommunale  d'Attribution  pour  tous  les \u00c9tablissements\n. Publics  de Coop\u00e9ration  intercommunale  comp\u00e9tents  en mati\u00e8re  d'habitat,  ayant  un Programme\nLocal  de l'Habitat,  et des  quartiers  prioritaires  au titre  de la politique  de la ville  ;\nVu la loi n\u00b02014-366  du 24 mars 2014 pour Face  au Logement  et un Urbanisme  R\u00e9nov\u00e9  (ALU R)\net notamment  son  article  97  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  n\u00b02012-2275-bis  en date  du 16 novembre  2012  portant  cr\u00e9ation  de\nla communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  Durance-Luberon-Verdon-Agglom\u00e9ration  ; . |\nVu Varr\u00e9t\u00e9  du 7 septembre  2017  portant  la cr\u00e9ation  de la Conf\u00e9rence  Intercommunale  du\nLogement  de la communaut\u00e9,  d'agglom\u00e9ration  Durance-Luberon-Verdon-Agglom\u00e9ration  et\nd\u00e9terminant  la liste  de ses membres  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  conjoint  du 15 mars  2018  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9cit\u00e9  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  CC-21-09-14  du conseil  communautaire  portant  approbation  du Programme\nLocal  de l'Habitat  de DLVA  ;\nVu l'avis favorable  du comit\u00e9  responsable  du plan d\u00e9partemental  d'actions  pour le logement  et\nl'h\u00e9bergement  des  personnes  d\u00e9favoris\u00e9es  en date  du 9 mars  2023;\nEn  DDETSPP  des Alpes-de-Haute-Provence  Affaire  suivie  par : Damien  POUTEIL-NOBLE\n| T\u00e9l.:  04 92 30 37 82 PR\u00c9FET  Centre  administratif  Romieu\nCee,  Rue Pasteur  ~ BP 9028  Mel : damien.pouteil-noble@alpes-de-haute-provence.gouv.  fr\nPROVENCE  04990  DIGNE-LES-BAINS  CEDEX\n1008 T\u00e9l. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30\npone  Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr\nnee.gouv.fr  '0e Twitter  @prefetO4  \u20ac] - Facebook  @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence http:  walpes-de-  D\nPr\u00e9fecture du Var et Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-13-00003 - Arret\u00e9 conjoint 04-83  N\u00b0 2024-226-007 du 13\nao\u00fbt 2024 portant approbation de la convention Intercommunale d'Attribution de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Durance  -\nLub\u00e9ron -Verdon - Agglom\u00e9ration28\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  communautaire  du 22 mai  2023  approuvant  la signature  de la\nConvention  Intercommunale  d'Attribution  par  le Pr\u00e9sident  de la communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration\nDurance-Luberon-Verdon-Agglom\u00e9ration  ;\nConsid\u00e9rant  que  la Convention  Intercommunale  d'Attribution  de la communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration\nDurance-Luberon-Verdon-Agglom\u00e9ration  vaut  \u00e9galement  document  cadre  de ses orientations  ;\nSur proposition  de Monsieur  le Pr\u00e9sident  de la communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  Durance-Luberon-\nVerdon-Agglom\u00e9ration  ;\nSur  proposition  de Madame  la directrice  de la Direction  D\u00e9partementale  de l'Emploi,  du Travail,  des\nSolidarit\u00e9s  et de la Protection  des  Populations  des  Alpes-de-Haute  Provence  et de Monsieur  le\ndirecteur  de la Direction  D\u00e9partementale  de l'Emploi,  du Travail  et des  Solidarit\u00e9s  du Var  ;\nARR\u00caTENT\nARTICLE  1:\nLa Convention  Intercommunale  d'Attribution  de la communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  Durance-\nLuberon-Verdon-Agglom\u00e9ration  est approuv\u00e9e.\nARTICLE  2 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de\nToulon,  5 rue  Jean  Racine  83000  TOULON  ou du Tribunal  administratif  de Marseille,  31 rue  Jean-\nFran\u00e7ois  Leca  13002  MARSEILLE  ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9  par  l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9  recours  citoyens  \u00bb\naccessible  par  le site  internet  wwwtelerecours.fr  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\npublication.  d\nARTICLE  3 :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  Var,  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-de-Haute  Provence,  le\nPr\u00e9sident  de la communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  Durance-Luberon-Verdon-Agglom\u00e9ration,  Madame  la\ndirectrice  de la Direction  D\u00e9partementale  de l'Emploi,  du Travail,  des  Solidarit\u00e9s  et de la Protection\ndes  Populations  des  Alpes-de-Haute-Provence  et de Monsieur  le directeur  de la Direction\nD\u00e9partementale  de l'Emploi,  du Travail  et des  Solidarit\u00e9s  du Var  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\nPr\u00e9fecture  et du D\u00e9partement.\nLe Pr\u00e9fet  du Var\nD\"Le Pr\u00e9fet  des  Alpes-de-Haute-Provence\nie,LA 0,vor\n<< Wy  =\na\nMarc CHAPPUIS  Philippe  MA\nC aSo  pets\nPr\u00e9fecture du Var et Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-08-13-00003 - Arret\u00e9 conjoint 04-83  N\u00b0 2024-226-007 du 13\nao\u00fbt 2024 portant approbation de la convention Intercommunale d'Attribution de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Durance  -\nLub\u00e9ron -Verdon - Agglom\u00e9ration29","date":"2024-08-13","first_seen_on":"2024-08-13T16:05:43+00:00","id":"dd2f35ebaeccff1e5fc8ab5b01299f0f20ae5e6a99985d5f1251d7bfa5460457","name":"recueil-04-2024-222-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-08-13T14:48:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/39968/238193/file/recueil-04-2024-222-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}