{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2026-156\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUIN 2026\nSommaire\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / Direction des s\u00e9curit\u00e9s pr\u00e9fecture\n- Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de la r\u00e9glementation des armes\n73-2026-06-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2025-229 du 9 juin 2026\nautorisant la captation, l'enregistrement \net la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  (5\npages) Page 3\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / SIDPC Service interminist\u00e9riel de\nd\u00e9fense et de protection\n73-2026-06-09-00002 - AP  GGD utilisation drones s\u00e9curisation G7 (5\npages) Page 9\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2026-06-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2025-229 du 9 juin 2026\nautorisant la captation, l'enregistrement \net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-06-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2025-229 du 9 juin 2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement \net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \n3\nesPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net de la r\u00e9glementation des armes\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2025-229 du 9 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement \net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.\n242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif \naux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif \u00e0\nla mise en \u0153uvre de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police\nadministrative ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 26 mars 2025 portant nomination de Madame\nVanina NICOLI en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Savoie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la posture Vigipirate \u00ab  Urgence attentat  \u00bb maintenue \u00e0 son niveau maximal depuis le 24 mars\n2024\nVu la demande en date du 2 juin 2026, form\u00e9e par la D\u00e9l\u00e9gation Militaire d\u00e9partementale de la Savoie\nvisant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d e deux\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone aux fins d 'assurer une surveillance renforc\u00e9e aux fronti\u00e8res en appui\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans le cadre du Sommet du G7 qui se tiendra \u00e0 Evian-les-Bains du\n15 au 17 juin 2026 ;\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-06-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2025-229 du 9 juin 2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement \net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \n4\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es et notamment le 5\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux  forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions, de\nproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la surveillance des fronti\u00e8res en vue de lutter contre leur\nfranchissement irr\u00e9gulier ;\nConsid\u00e9rant  que le Sommet du G7 se tiendra \u00e0 Evian-les-Bains du 15 au 17 juin 2026  ; que cet\n\u00e9v\u00e9nement international, particuli\u00e8rement sensible, rassemblera un grand nombre de d\u00e9l\u00e9gations\n\u00e9trang\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant que  compte  tenu  de  ses  enjeux,  de  son  exposition  m\u00e9diatique  et  de  l'accueil  de\npersonnalit\u00e9s publiques dont des chefs d'\u00c9tat, dirigeants de l'Union europ\u00e9enne et les membres de\nleurs gouvernements, le Sommet du G7 repr\u00e9sente une cible symbolique de premier ordre et est\nparticuli\u00e8rement  expos\u00e9,  d'une  part,  \u00e0  un  risque  d'acte  de  terrorisme  et,  d'autre  part,  \u00e0  des\nrevendications sociales, id\u00e9ologiques et soci\u00e9tales, qu'ainsi cet \u00e9v\u00e9nement n\u00e9cessite un haut niveau\nde s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs que les enjeux et les risques qui d\u00e9coulent d'un tel \u00e9v\u00e9nement, n\u00e9cessitent\nun travail de s\u00e9curisation sp\u00e9cifique, impliquant des op\u00e9rations men\u00e9es en amont par les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure aux fins de pr\u00e9paration du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que  de  nombreux  \u00e9trangers  entrent  irr\u00e9guli\u00e8rement  de  mani\u00e8re  r\u00e9currente  sur  le\nterritoire national en empruntant, \u00e0 la fronti\u00e8re franco-italienne et notamment dans le d\u00e9partement de\nla Savoie, dans le secteur du Petit Saint-Bernard, les sentiers p\u00e9destres, les voies de circulation ; en\ncontournant le dispositif de surveillance de la fronti\u00e8re franco-italienne en Savoie mis en place aux\ndiff\u00e9rents points de passage autoris\u00e9s du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que le secteur g\u00e9ographique concern\u00e9, le Petit Saint-Bernard, se caract\u00e9rise par une\ntopographie  accident\u00e9e  (montagnes,  torrents,  ruisseaux  )  et  un  nombre  important  de  sentiers\np\u00e9destres qui pr\u00e9sentent autant de voies d'entr\u00e9e sur le territoire national  ;\nConsid\u00e9rant que dans ces conditions, il est mat\u00e9riellement impossible de pr\u00e9venir le franchissement\nirr\u00e9gulier de la fronti\u00e8re sans disposer d'une vision a\u00e9rienne dynamique permettant une visualisation\ngrand angle sur l'ensemble de ce p\u00e9rim\u00e8tre  ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant\nde parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es  ; que les lieux\nsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone concern\u00e9e, en dehors de zones d'habitation,  o\u00f9 sont\nsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir  ;\nqu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e  ;\nSur proposition de Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie,\nArr\u00eate\nArticle  1er La captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  D\u00e9l\u00e9gation  Militaire\nd\u00e9partementale de la Savoie, sont autoris\u00e9s au titre de la surveillance aux fronti\u00e8res en vue de lutter\ncontre leur franchissement irr\u00e9gulier.\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-06-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2025-229 du 9 juin 2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement \net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \n5\nArticle  2  \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique suivant  : Secteur du Petit-\nSaint-Bernard figurant sur le plan joint en annexe.\nArticle 4 \u2013   La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la p\u00e9riode du 10 juin 2026 \u00e0 08h00 au 19 juin\n2026 \u00e0 20h00.\nArticle 5 \u2013  L'information du public  se fera par la publication du pr\u00e9sent acte au recueil des actes\nadministratifs et les r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture de la Savoie.\nArticle 6 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut\nfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 8 \u2013  La Sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire d\u00e9partemental de la Savoie\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Chamb\u00e9ry, le 9 juin 2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nSign\u00e9e : Vanina NICOLI\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-06-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2025-229 du 9 juin 2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement \net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \n6\noh ~ : 4easpees tii/2f #1 j Col du Petit Saint-Bornard| ! izj ,\nANNEXE\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-06-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2025-229 du 9 juin 2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement \net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \n7\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-06-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2025-229 du 9 juin 2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement \net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \n8\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2026-06-09-00002\nAP  GGD utilisation drones s\u00e9curisation G7\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-06-09-00002 - AP  GGD utilisation drones s\u00e9curisation G7 9\nesPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net de la r\u00e9glementation des armes\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-235 du 09 juin 2026                      \nautorisant la captation, l'enregistrement \net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux \npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif \u00e0 la\nmise  en  \u0153uvre de dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur  des  a\u00e9ronefs  pour  des  missions  de police\nadministrative ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 26 mars 2025 portant nomination de Madame\nVanina NICOLI en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Savoie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la posture Vigipirate \u00ab Urgence attentat \u00bb, maintenue \u00e0 son niveau maximal depuis le 24 mars 2024 ;\nVu la demande en date du 4 juin 2026, form\u00e9e par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partemental de\nla Savoie visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen\nde 19 cam\u00e9ras install\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res et des drones aux fins d'assurer la protection du Sommet\ndu G7 qui se tiendra \u00e0 Evian-les-Bains du 15 au 17 juin 2026 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice\nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-06-09-00002 - AP  GGD utilisation drones s\u00e9curisation G7 10\npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\net pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre\npublic ; \nConsid\u00e9rant que notamment, les 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0, et 4\u00b0 de l'article L.242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs\npeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs  caract\u00e9ristiques,  ainsi  que  la\nprotection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, au titre de la s\u00e9curit\u00e9\ndes rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que\nl'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,\nlorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public, au titre\nde la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, au titre de la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du\nmaintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant que le Sommet  du G7  qui  se tiendra  \u00e0 Evian-les-Bains  du 15  au 17  juin 2026, est  un\n\u00e9v\u00e8nement international particuli\u00e8rement sensible qui rassemblera un grand nombre de d\u00e9l\u00e9gations\n\u00e9trang\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant que compte-tenu de ses enjeux, de son exposition m\u00e9diatique et de l'accueil de plusieurs\npersonnalit\u00e9s publiques, dont les chefs d'\u00c9tat, dirigeants de l'Union europ\u00e9enne et les membres de\nleurs  gouvernements, le Sommet  du G7  repr\u00e9sente une cible symbolique de premier ordre et  est\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9, d'une part, \u00e0 un risque d'acte terrorisme et, d'autre part, \u00e0 des revendications\nsociales, id\u00e9ologiques et soci\u00e9tales ; qu'ainsi cet \u00e9v\u00e8nement n\u00e9cessite un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 de haut\nniveau et dans la profondeur du territoire ;\nConsid\u00e9rant que le secteur g\u00e9ographique concern\u00e9 se caract\u00e9rise par son \u00e9tendue rendue n\u00e9cessaire\npar la sensibilit\u00e9 de cet \u00e9v\u00e8nement international  ; que des p\u00e9rim\u00e8tres de protection ont \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9s\npar la pr\u00e9f\u00e8te de Haute-Savoie qui impliquent notamment le d\u00e9ploiement de points et de mesures de\ncontr\u00f4le ;\nConsid\u00e9rant qu'il d\u00e9coule de ces mesures un risque d'engorgement du flux routier qui pourrait g\u00e9n\u00e9rer\ndes probl\u00e9matiques de circulation jusqu'en Savoie, notamment sur les autoroutes et les voies d'acc\u00e8s \u00e0\nl'a\u00e9roport ;\nConsid\u00e9rant qu'au-del\u00e0 de la s\u00e9curisation de la zone du Sommet, il est n\u00e9cessaire de disposer d'un\nmoyen de surveillance permettant de s\u00e9curiser les axes majeurs en amont et en aval de cet \u00e9v\u00e8nement ;\nque cet appui aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 et qu'il n'existe pas de dispositif\nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs que les enjeux et les risques qui d\u00e9coulent d'un tel \u00e9v\u00e8nement, n\u00e9cessitent un\ntravail  de  s\u00e9curisation  sp\u00e9cifique,  impliquant  des  op\u00e9rations  men\u00e9es  en  amont  par  les  forces  de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure aux fins de pr\u00e9paration du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant  que la demande porte sur l'engagement de 19 cam\u00e9ras ; que les lieux surveill\u00e9s sont\nstrictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 seront men\u00e9es les op\u00e9rations de contr\u00f4le, o\u00f9 sont susceptibles de se\ncommettre  les  atteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0  pr\u00e9venir  ;  que  la  dur\u00e9e  de\nl'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de la mission ; qu'au regard des circonstances\nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; \nSur proposition de Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie,\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-06-09-00002 - AP  GGD utilisation drones s\u00e9curisation G7 11\nArr\u00eate\nArticle  1 er La captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  Groupement  de\nGendarmerie D\u00e9partemental  de la Savoie , sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, de la pr\u00e9vention d'actes de\nterrorisme et la r\u00e9gulation des flux de transport.\nArticle  2  \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 dix-neuf.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux communes du d\u00e9partement de Savoie d\u00e9finies en\nannexe.\nArticle 4 \u2013  La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 10 juin 2026 \u00e0 08h00 jusqu  'au 18 juin 2026 \u00e0 20h00  .\nArticle 5 \u2013  L'information du public  se fera par la publication du pr\u00e9sent acte au recueil des actes\nadministratifs et les r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture de la Savoie.\nArticle 6 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire\nl'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle  8  \u2013 La  Sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice de cabinet  et  la  Colonelle commandant  le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de  la  Savoie  sont  charg\u00e9es,  chacune  en  ce  qui  la  concerne,  de\nl'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Chamb\u00e9ry, le 09/06/2026\n  La Pr\u00e9f\u00e8te,\n  SIGNE : Vanina NICOLI\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-06-09-00002 - AP  GGD utilisation drones s\u00e9curisation G7 12\n; r\u00e9gional du'Haut-Jura\n1 NT / \u00a9} Le Noirmont+ 7 =f Blonay-\" |AE Parchaturel 2 : Vevey \\2- wm fe,\n\u00e9 Py Cher de Ripaille| RER ju D105:4 Sai ERA if - > AC) D aps nsThonon-les:-Bains & | ;F\u00c9ES Les Cornettes a \\ Laval: de Bise \u0178ie FA A7 \u00e0\nYvoire\n| D902 g L' / naturelle ' Abondance \\A\"nationale ons-en-Chablais \u00bb Chai Colombes\"della Haute... a ont BexSaint-Je\u00e4n-d'Aulps 23triondzine Champ\u00e9rya LesGets, |es Ddnts O Le]as Blancani\nChainedes Aravis 7Le Grand-Born\u00e4rre\nsaz Gervais \u00f9 pes\u00a9FA Mont Blan \u00a9orena Aiguille des @yGlaciers \u00a9 |\nParc naturel' \">r\u00e9gional \u00c0 R\u00e9serve\"!du MaSSil ~ Nationale'Nedes Bauges de Chasse\",des Bauges ;\nAnnexe\nCommune Point d'int\u00e9r\u00eat Axe(s) routier(s)\nmajeur(s) Autres axes D\u00e9partement ZGN/ZPN\nChamb\u00e9ry N201 / A43 Savoie ZPN\nLe Bourget-du-Lac A\u00e9roport de\nChamb\u00e9ry Savoie\nD1201A/\nD1504 Savoie ZGN\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-06-09-00002 - AP  GGD utilisation drones s\u00e9curisation G7 13\nMont Blanc\nViviers-du-Lac\nA\u00e9roport de\nChamb\u00e9ry Savoie\nMont Blanc\nD991 / D1201 Savoie ZGN\nLa Motte-Servolex A41 / A43 / N201 Savoie ZGN\nVoglans D1201 / A41 D1201 Savoie ZGN\nSonnaz A41 Savoie ZGN\nM\u00e9ry A41 Savoie ZGN\nDrumettaz-\nClarafond A41 Savoie ZGN\nMouxy A41 Savoie ZGN\nAix-les-Bans D1201 / A41 D1201 Savoie ZPN\nGr\u00e9sy-sur-Aix A41 Savoie ZGN\nEntrelacs A41 Savoie ZGN\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-06-09-00002 - AP  GGD utilisation drones s\u00e9curisation G7 14","date":"2026-06-09","first_seen_on":"2026-06-09T17:40:11+00:00","id":"dd3087ffb699da9e597e4cbf9f0c16e347eecbda2851a9b433c39b2f449a2825","name":"2026-06-09_RAA_N\u00b073-2026-156-sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2026-06-09T15:08:34+00:00","pdf_modification_date":"2026-06-09T16:09:17+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/54604/433000/file/2026-06-09_RAA_N%C2%B073-2026-156-sp%C3%A9cial.pdf"}