{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"ZALibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 3 juin 2025\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\n(BOPPAS)\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0  PREF/CAB/BOPPAS/2025153-0002 du 2 juin 2025  portant mise\nen demeure de quitter les lieux concernant un logement occup\u00e9 illicitement, sans droit ni\ntitre, situ\u00e9 34 rue du Four Saint Fran\u00e7ois \u00e0 PERPIGNAN (66000).\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET DE LA MER\nService Eau et Risques\n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0  DDTM/SER/2025  154-0001  du  3  juin  2025  rendant\nimm\u00e9diatement  opposables  certaines  dispositions  du  projet  de  plan  de  pr\u00e9vention  des\nrisques naturels pr\u00e9visibles de la commune de Corb\u00e8re.\n-   ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0  DDTM/SER/2025  154-0002  du  3  juin  2025  autorisant  la\nf\u00e9d\u00e9ration  de  p\u00eache  et  de  protection  du  milieu  aquatique  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  \u00e0\norganiser des p\u00eaches \u00e9lectriques piscicoles \u00e0 vocation d'\u00e9tude ou de sauvetage sur certains\ncours d'eau du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, pour l'ann\u00e9e 2025. \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 OCCITANIE\nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02025-140-001  de traitement de\nl'insalubrit\u00e9 du logement sis  12, rue des Rouges gorges \u00e0 Saint-Hippolyte (66510), parcelle\ncadastr\u00e9e O 143. \nCENTRE HOSPITALIER DE THUIR\n- D\u00c9CISION N\u00b02025/018/DIRECTION du 24 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\naux membres du corps de direction.\n- D\u00c9CISION N\u00b02025/020/DIRECTION du 26 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nune collaboratrice du Directeur des moyens op\u00e9rationnels et des activit\u00e9s m\u00e9dico-\ntechniques.\n- D\u00c9CISION N\u00b02025/021/DIRECTION du 26 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nune collaboratrice du Directeur des moyens op\u00e9rationnels et des activit\u00e9s m\u00e9dico-\ntechniques.\n| =PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9Affaire suivie par: VDT\u00e9l : 04.68.51.66.66M\u00e9l : pref-bsi-expulsions@pyrenees-orientales gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2025153-0002 du 02 juin 2025portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un logement occup\u00e9 illicitement,sans droit ni titre, situ\u00e9 34 rue du Four Saint Fran\u00e7ois \u00e0 PERPIGNAN (66000)\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le Code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution ;\nVU le Code p\u00e9nal, notamment son article 226-4 ;\nVU la loi n\u00b02007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable etportant diverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale, notamment son article 38;\nVU la loi n\u00b0 2020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 d'acc\u00e9l\u00e9ration et de simplification del'action publique, notamment son article 73;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurThierry BONNIER, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Ludovic JULIA, sous pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 la direction des s\u00e9curit\u00e9s ;\nVU la circulaire NOR TREL2327219C du 2 mai 2024 relative \u00e0 la r\u00e9forme de la proc\u00e9dureadministrative d'\u00e9vacuation forc\u00e9e en cas de \u00ab squat \u00bb;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/3\n\nVU l'attestation de vente \u00e9tablie par Me PAGNON le 19 octobre 2007 au profit deM. Ren\u00e9 MAILLOLS concernant le bien cadastr\u00e9 Section AK Num\u00e9ro 619 sis 34 rue duFour Saint Fran\u00e7ois a PERPIGNAN (66000) ;\nVU la plainte d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du commissariat de police de Perpignan le 20 mai 2025 parM. MAILLOLS, propri\u00e9taire du bien immobilier pr\u00e9cit\u00e9 ;\nVU le proc\u00e8s-verbal de constat d'occupation illicite r\u00e9dig\u00e9 le 28 mai 2025 par les servicesde la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de Perpignan en leurqualit\u00e9 d'officier de police judiciaire ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article 38 de la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit aulogement opposable et portant diverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale pr\u00e9voittrois conditions cumulatives pour qu'une demande de proc\u00e9dure administratived'\u00e9vacuation forc\u00e9e soit recevable ; que la demande doit ainsi contenir le d\u00e9p\u00f4t d'uneplainte pr\u00e9alable, la preuve que le local occup\u00e9 illicitement soit la propri\u00e9t\u00e9 dudemandeur ou le domicile du demandeur ou de la personne dans l'int\u00e9r\u00eat et pour lequel ilagit et le constat de l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, un maire ou uncommissaire de justice ; que ces trois conditions cumulatives sont remplies ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il ressort du proc\u00e8s-verbal de constatation du 28 mai 2025 dress\u00e9 parles services de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de Perpignan que laporte d'entr\u00e9e de l'immeuble est ouverte ; que l'appartement de gauche ne supporte pasde trace d'effraction et semble vide d'occupant ; que l'appartement de droite est d\u00e9munide porte qui a \u00e9t\u00e9 \u00f4t\u00e9e de son encadrement et dont les gonds pr\u00e9sentent des tracesd'arrachement; que cette porte est pos\u00e9e en barrage \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'appartement ;qu'apr\u00e8s avoir toqu\u00e9, un homme se pr\u00e9sente, disant se nommer FASSIH Houari; quequatre autres personnes sont pr\u00e9sentes dans l'appartement, assises en train de boire etfumer ; que le nomm\u00e9 FASSIH Houari d\u00e9clare ne pas avoir de bail pour ce logement maisque le propri\u00e9taire lui aurait permis d'y rester jusqu'\u00e0 la fin du mois ;\nCONSID\u00c9RANT ainsi que le ou les occupants se sont introduits et maintenus dans ledomicile d'autrui \u00e0 l'aide de man\u0153uvres, menaces voies de fait ou de contrainte ;\nCONSID\u00c9RANT qu'apr\u00e8s prise en compte de la situation personnelle et familiale desoccupants, aucun \u00e9l\u00e9ment ne fait obstacle \u00e0 la mise en demeure des occupants ;\nCONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9fet est charg\u00e9 dans le d\u00e9partement de mettre en \u0153uvre laproc\u00e9dure administrative d'\u00e9vacuation forc\u00e9e en cas de situation de squat ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales :\nARR\u00caTE\nArticle 1:\nToutes personnes pr\u00e9sentes dans le logement situ\u00e9 34 rue du Four Saint Fran\u00e7ois \u00e0PERPIGNAN (66000), sont mises en demeure de le quitter dans un d\u00e9lai de 7 jours \u00e0compter de la notification et de la publicit\u00e9 de la pr\u00e9sente mise en demeure.\nArticle 2 :\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai de 7 jours pr\u00e9cit\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e de toutes lespersonnes pr\u00e9sentes dans les lieux occup\u00e9s illicitement.\n\nArticle 3:\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous (*).\nArticle 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision fera l'objet d'une notification aux occupants et d'unaffichage en Mairie et sur les lieux occup\u00e9s.\nArticle 5:\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s, chacunen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 PERPIGNAN, le 02 juin 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet adjointeDirectrice des s\u00e9curit\u00e9s\nChristelle BRENOT\n\u00abLe recours gracieux : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s de mes services(pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez consid\u00e9rer votre demandecomme rejet\u00e9e (rejet implicite) si dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse de mes services n'estintervenue ;Le recours hi\u00e9rarchique : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s des servicesdu minist\u00e8re concern\u00e9. Vous pouvez consid\u00e9rer votre demande comme rejet\u00e9e (rejet implicite) si dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la datede r\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse des services du minist\u00e8re n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application dela pr\u00e9sente d\u00e9cision ;Le recours contentieux : Vous adressez votre requ\u00eate aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date dela d\u00e9cision (6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvezintroduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet\nAccus\u00e9 de notification \u00e0 toute personne pr\u00e9sente au 34 rue du Four Saint Fran\u00e7ois \u00e0 PERPIGNAN (66000)\nDate: Signature :\n\n| 3PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merService eau et risquesUnit\u00e9 risques\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025 154-0001rendant imm\u00e9diatement opposables certaines dispositions du projet de plan de pr\u00e9vention -des risques naturels pr\u00e9visibles de la commune de Corb\u00e8re\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 \u00e0 L. 562-9 et R. 562-1 \u00e0R. 562-11-9 relatifs aux plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cretn\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Thierry BONNIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SER/2024184-00002 du 2 juillet 2024 prescrivant l'\u00e9laborationdu plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de la commune de Corb\u00e8re ;VU la lettre de Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales en date du 3 mars 2025,r\u00e9ceptionn\u00e9e \u00e9lectroniquement le 10 mars 2025, informant le Maire de Corb\u00e8re de sonintention de rendre imm\u00e9diatement opposables certaines dispositions du projet de r\u00e9visiondu Plan de Pr\u00e9vention des Risques d'Inondation conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleL 562-2 du Code de l'environnement ;VU l'avis favorable du maire de Corb\u00e9re par courrier \u00e9lectronique du 20 mai 2025 ;VU la lettre de Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales en date du 3 mars 2025,r\u00e9ceptionn\u00e9e \u00e9lectroniquement le 10 mars 2025, informant le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 decommunes Roussillon-Conflent de son intention de rendre imm\u00e9diatement opposables\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees- M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frorientales.gouv.fr 1/3\n\ncertaines dispositions du projet de r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention des Risques d'Inondationconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 562-2 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant les \u00e9v\u00e8nements d'inondations, coul\u00e9es de boue ayant g\u00e9n\u00e9r\u00e9 la reconnaissancede l'\u00e9tat de catastrophe naturelle \u00e0 plusieurs reprises sur la commune de Corb\u00e8re ;Consid\u00e9rant l'\u00e9volution de la connaissance des ph\u00e9nom\u00e8nes inondations sur les communesdu bassin versant Basse-Castelnou, r\u00e9v\u00e9l\u00e9e par l'\u00e9tude du bureau d'\u00e9tudes \u00ab Cereg \u00bb ;Consid\u00e9rant la perspective de retour d'une crue de grande ampleur, notamment sur la Comaet la Coumelade, associ\u00e9 \u00e0 un risque de d\u00e9faillance d'am\u00e9nagements en remblai pour laprotection d'enjeux ;Consid\u00e9rant la pression fonci\u00e8re qui s'exerce sur la commune de Corb\u00e8re ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de ne pas compromettre l'application ult\u00e9rieure du futur Plan dePr\u00e9vention des Risques Naturels Pr\u00e9visibles d'Inondation par une aggravation des risques ou lacr\u00e9ation de risques nouveaux ;Consid\u00e9rant que le projet de Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Pr\u00e9visibles d'Inondationen cours d'\u00e9laboration contient certaines des prescriptions mentionn\u00e9es au 1\u00b0 et 2\u00b0 du Il del'article L. 562-1 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant l'urgence \u00e0 rendre ces prescriptions imm\u00e9diatement opposables sur le territoirede la commune de Corb\u00e8re ;SUR la proposition de Madame la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-OrientalesARRETE :Article 1er : ObjetSont rendues imm\u00e9diatement opposables les prescriptions du projet de Plan de Pr\u00e9ventiondes Risques Naturels Pr\u00e9visibles de la commune de Corb\u00e8re. Ces prescriptions s'appliquentaux constructions, ouvrages, am\u00e9nagements ou exploitations nouveaux.Article 2 : Consultation du dossier des prescriptions du projet de Plan de Pr\u00e9vention desRisques Naturels Pr\u00e9visibles rendues imm\u00e9diatement opposablesLe dossier est tenu \u00e0 la disposition du public dans les locaux, aux jours et heures habituellesd'ouverture :de la Mairie de Corb\u00e8re ;du si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes Roussillon-Conflent ;de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Il est \u00e9galement librement consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans lesPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, \u00e0 l'adresse suivante : :https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Plan-de-Prevention-des-Risques-Naturels-Previsibles-PPRNP/PPR-communaux-en-cours-d-elaboration-ou-en-revision/Corbere-PPRI\nLe dossier comprend :un rapport de pr\u00e9sentationun r\u00e8glement\n2/3\n\nle zonage r\u00e9glementairela carte des cotes de r\u00e9f\u00e9rencedes annexes :la cartographie des al\u00e9asla cartographie des enjeuxArticle 3 : Mise \u00e0 jour des annexes du PLULes dispositions du projet de plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles d'inondationrendues imm\u00e9diatement opposables en application de l'article L.562-2 du code del'environnement doivent \u00eatre annex\u00e9es \u00e0 titre informatif au plan local d'urbanisme de lacommune de Corb\u00e8re, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R151-53 du code de l'urbanisme.Article 4 : NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au maire de la commune de Corb\u00e8re et au pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 de communes Roussillon-Conflent.Article 5 : Mesures de publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant un mois, \u00e0 compter de sa notification :en mairie de Corb\u00e8re ;au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes Roussillon-Conflent.Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Mention de cet affichage sera ins\u00e9r\u00e9e dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement.Article 6 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardivedes mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues ci-avant \u00e0 l'article 5 :soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre comp\u00e9tent.Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans lesdeux mois suivant la r\u00e9ponse, \u00e9tant entendu que l'absence de r\u00e9ponse au terme du d\u00e9lai dedeux mois vaut rejet implicite du recours.En l'absence de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut directement fairel'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nArticle 7 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le Maire de Corb\u00e8re, lePr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Roussillon-Conflent et la Directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s, chacun ence qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Perpignan, le ()3 JUIN 2025\nPour le Pr\u00e9f\u00e8ketpar d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9n\u00e9ral\nBruno BERTHET\n3/3\n\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService eau et risques \nUnit\u00e9 Eau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025                   du                               \nautorisant  la f\u00e9d\u00e9ration  de  p\u00eache  et de  protection  du  milieu  aquatique  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  \u00e0  organiser  des  p\u00eaches  \u00e9lectriques  piscicoles  \u00e0  vocation\nd'\u00e9tude ou de sauvetage sur certains cours d'eau du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales, pour l'ann\u00e9e 2025\n------\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVU le Code de l'environnement, \nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM/SER/20 24351-0001 du  16 d\u00e9cembre  20 24,  fixant  le\nr\u00e8glement permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2024354-0002 du 19 d\u00e9cembre 2024 , fixant les dates\nd'ouverture et de cl\u00f4ture de la p\u00eache en eau douce et r\u00e9glementant certains modes de\np\u00eache dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0pour l'ann\u00e9e 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024 de Monsieur le\npr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emilie NAHON,\ndirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU la d\u00e9cision du 14 f\u00e9vrier 2025 de Madame Emilie NAHON, directrice d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nListe des op\u00e9rations de p\u00eaches \u00e0 vocation d'\u00e9tude ou de sauvetage\"Campagne 2025\"= | Date de p\u00e9che |Cours d'eau / Plane3 envisag\u00e9s wenn Commune(s) Lieu-dit Objectif05/06/25 Tech Argeles Passage \u00e0 gu\u00e9 camping \u00e9quinoxe Etat des lieuxc3~ 24/06/25 D\u00e9six |Rabouillet/Sournia Station amont/Pont 0619 Observatoire07/07/25 Maureillas Maureillas Mas Blanc Observatoire~ 08/07/25 Boul\u00e9s Boule-d'Amont | Aval pont d'en Xandre/Pont aval Serramija Observatoire255 Suivi= 29/07/25 Cortals/Castell Serralongue Can pelat/ Canteloppsrepeuplement30/07/25 Prats de Mollo Prats de Mollo | RNIN Prats (amont cascade refuge de l'Ouillat} g\u00e9n\u00e9tique :Carol et Ruisseau : . Suivi06/08/25 de La for\u00eat Port\u00e9-Puymorens Route de la for\u00eat ol :. Palau de Aval Pont de Palau / A proximit\u00e9 du Plan Etat des lieux07/08/25 Van\u00e9re Cerdagne/ Oss\u00e9ja d'eau d'Oss\u00e9js avant travauxEtat des lieux21/08/ La Vai Reynes 3 stations bs travaux5 22/08/25 Riberole Fontp\u00e9drouse Amont Aumet / Refuge Etat des lieux2 piscicole26/08/25 Tat Serdinye Amont/ Aval UHE Etat Ges lieuxpiscicole27/08/25 Tech C\u00e9ret Ancien passage \u00e0 gu\u00e9 Observatoire29/08/25 T\u00e9t Thu\u00ebs Amont et Aval prise d'eau de l'UHE d'Otette Suivi SHEM\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache et de protection du milieu aquatique\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales du 02 juin 2025 ;\nVU l'avis favorable de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) du O3 juin 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'organisation de p\u00eaches \u00e0 des fins scientifiques et \u00e9cologiques est fix\u00e9e\npar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en application de l'article L.436-9 du Code de l'environnement\u00a0;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache et de protection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, dont\nle si\u00e8ge social est \u00e0 Millas (66170), est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser des p\u00eaches \u00e9lectriques \u00e0 vocation \nd'\u00e9tude ou de sauvetage.\nArticle 2 : Objet de l'op\u00e9ration\nLes  op\u00e9rations  sont  r\u00e9alis\u00e9es  dans  le  cadre  de  la  campagne  piscicole  2025  (\u00e9tude  ou\nsauvetage ) sur certains cours d'eau.\nArticle 3 : Validit\u00e9 de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable du 05 juin 2025 au 10 octobre 2025\nArticle 4 : Lieux de pr\u00e9l\u00e8vement\n\nListe des op\u00e9rations de p\u00eaches \u00e0 vocation d'\u00e9tude ou de sauvetage\nBanat\n\"Campagne 2025\"= | Dates de p\u00eache |Coure d'eau / Plane= envisag\u00e9e eau Commune(s) Lieu-crt Odjectit. Amont confluence Riberole / Amont barrage _02/09/25 T\u00e9t Sauto / St Thomas du Paillat (La ) Suivi SHEM04/09/25 Parcigoule/Tech Prats Saint-Sauveur/La Poullangarda Observatoire05/09/25 Tech Arles sur Tech [ts Cazotte (3 pret met Au village (caler! Op cervatoire. Amont UHE des Aveillans / Aval UHE des .08/09/25 T\u00e9t La Uagonne Aveillans Suivi SHEM109725 | Martet Riv. Be tet / Nyer Aval Caret / Amont village de Nyer Suivi Nyer-Mantet\u00e9 12/09/25 Mantet Nyer PE du canal de Nyer Suivi Nyer-MantetELU= 15/09/25 Agly St Paul/Lesquerde Aval Tiroun\u00e9re/ Aval Pont de Sournia Observatoiren . Etat des lieux16/09/25 Agly Galamus \u00e0 pr\u00e9ciser shutente19/09/25 Carol Latour de Carol | Aire de Pique Nique en amont du village Etat Ges lieuxpiscicole22/09/25 Tech Am\u00e9lie Parcours No-Kill/ Aval Passerelle Can Day Observatoire25/09/25 Tech nn Moulin de Breuil / Amont Pont de Brouilla Observatoire26/09/25 Tech Elne Aval du Pont d'elne Observatoire06/10/25 Tech/ Laman\u00e9re Prats de Mollo No-kall/Pomar\u00e9de . ure/ EtatPa des lieux piscicole2 Etat des lieuxre] _& 07/10/25 Tech Tech Amont et aval UHE piscicole09/10/25 Tech / Tech Amont St Guillem 7 Aval Coumelade /Pont de Tee don\nL  ocalisation des sites de p\u00eache  \n\nArticle 5 : Moyens de capture autoris\u00e9s et conditions de remise \u00e0 l'eau\nLes prospections en rivi\u00e8re sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'aide du mat\u00e9riel de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 de\ntype \u00ab\u00a0Martin-p\u00eacheur\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0H\u00e9ron\u00a0\u00bb (Dream \u00e9lectronique) ou \u00ab\u00a0Volta\u00a0\u00bb (Atauce).\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire utilisateur de mat\u00e9riel de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9, doit notamment observer les\ndispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 du Code du travail, et notamment\nles dispositions du d\u00e9cret n\u00b088 1056 du 14 novembre 1988 et b\u00e9n\u00e9ficier de la certification\nannuelle du mat\u00e9riel utilis\u00e9.\nToutes les pr\u00e9cautions sont prises pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des intervenants.\nLes poissons captur\u00e9s sont rel\u00e2ch\u00e9s apr\u00e8s inventaire sur leurs lieux de capture lors des\np\u00eaches d'\u00e9tude, ceux captur\u00e9s dans le cadre d'op\u00e9rations de sauvetage sont remis \u00e0 l'eau\ndans le m\u00eame bassin versant, dans des lieux aptes \u00e0 leur survie.\nArticle 6 : Responsables et intervenants de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle des op\u00e9rations\nOlivier  BAUDIER,  directeur  de  la  f\u00e9d\u00e9ration,  est  le  responsable  de  l'ex\u00e9cution  de  ces\nop\u00e9rations. \nSur site, le r\u00f4le de chef de chantier peut \u00eatre assur\u00e9 par M. Olivier BAUDIER, Directeur, Mme\nAdeline HERAULT, Technicienne, ou M. Bastien PERINO ou M. Michel VIVAS ou M. Jonathan\nGALINDO, Techniciens.\nIntervenants potentiels  \u00a0  :  \n\nListe du personnel habilit\u00e9 \u00e0 pratiquer les p\u00eaches\u00e9lectriques : \"Campagne 2025\"Nom Pr\u00e9nomAGUADO MiguelASTRUC CyprienATROCHE DonovanBAQUE MarcelBATTLE MarcelBAUDRU VincentBEZIAT ClaudeBOCQUET JimmyBONAFOS MarcelCADENE MaximeCAZEAUX ClaudeCHATAINIER GuyCOMAS MicaelCOSTA EricCOULON SylvainDA SILVA JeanDE MAURY Andr\u00e9DELMAS S\u00e9bastienDOMENGE FabienESTELA AlainFAGEDE Andr\u00e9FAYT GuillaumeGENRE ClaudeJACQUET CyrilJUANOLA PhilippeJULIA Claude\nNom Pr\u00e9nomLOPEZ BernardMALET-VINES AmbreMALOT G\u00e9rardMARCELLIER Jean-PascalMARIMON MagaliMORAL ManonMURGUI AlexandrePANADES NicolasPATAU Ren\u00e9PAUT BenjaminPIZANA JacquesPORTELL L\u00e9oPRADES YannPRIEGO MichelRENARD GuillaumeREYES LennySARDA R\u00e9mySINTES OlivierZAFRA GuyBAUDIER OlivierHIEU XavierHERAULT AdelineGALINDO JonathanPERINO BastienTRANTOUL J\u00e9r\u00e9myVIVAS Michel\nAinsi que tout autre b\u00e9n\u00e9vole ou salari\u00e9 habilit\u00e9s ayant suivi la formation d'op\u00e9rateuren p\u00eache \u00e9lectrique\nB\u00e9n\u00e9voles habilit\u00e9sdes AAPPMA Personnels habilit\u00e9sde la FDPPMA 66\nPersonnel ou b\u00e9n\u00e9vole disposant de la certification\" BE - Habilitation Electrique / Man\u0153uvre d'appareil de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9\"\nArticle 7 : Accord des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  ne  peut  exercer  les  droits  qui  sont  li\u00e9s  \u00e0  la  pr\u00e9sente\nautorisation que s'il a obtenu l'accord du ou des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache.\nArticle 8 : D\u00e9claration pr\u00e9alable\nLes prestataires sont tenus de pr\u00e9venir au moins 10 jours \u00e0 l'avance des dates de r\u00e9alisation\nde leur intervention\u00a0:\n\u2022 l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (O.F.B.) \u2013 sd66@ofb.gouv.fr,\n\u2022 le service eau et risques de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer (D.D.T.M.) \u2013 ddtm-eau@pyrenees-orientales.gouv.fr.\nArticle 9 : Compte-rendu d'ex\u00e9cution des p\u00eaches effectu\u00e9es\nDans  le d\u00e9lai de six (6) mois  apr\u00e8s  chaque intervention,  un compte-rendu d\u00e9taill\u00e9 des\np\u00eaches effectu\u00e9es est transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer\ndes  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  ainsi  qu'au  service  d\u00e9partemental  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la\nbiodiversit\u00e9 (O.F.B).\n\nArticle 10 : Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de la p\u00eache doit \u00eatre porteur de\nla pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations. \nIl est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police\nde la p\u00eache.\nArticle 11 : Retrait de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment,\nsans indemnit\u00e9, si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui\nsont li\u00e9es.\nArticle 12 : Voies de recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal\nadministratif  comp\u00e9tent, par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par\nl'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb  accessible  via  le  site  internet\nwww.telerecours.fr :\n\u2022  Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le\nfonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1,\ndans  un  d\u00e9lai  de quatre  (4)  mois  \u00e0  compter  du  premier  jour  de  la publication  ou  de\nl'affichage de la d\u00e9cision,\n\u2022 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de la\ndate \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de\ndeux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s\npr\u00e9c\u00e9demment.\nArticle 13 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache\net  de  protection  du  milieu  aquatique  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  le  chef  du  service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 , le commandant du groupement de\ngendarmerie  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  inscrit  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\nLe Chef du Service de l'Eauet des\nVincent DA EY\npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es -Orientales et dont un exemplaire sera notifi\u00e9 \u00e0  la f\u00e9d\u00e9ration de\np\u00eache et de protection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\n\nPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9EgaliedPraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es OrientalesF\u00f4le animation des politiques territoriales de sant\u00e9 publiqueUnit\u00e9 pr\u00e9vention et promotion sant\u00e9 environnementaleCellule Lutte contre Fhabitat indigne\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n\u00b02025-140-001De traitement de Vinsalubrit\u00e9 du logement sis 12, rue des Rouges gorges \u00e0 Saint-Hippolyte(66510), parcelle cadastr\u00e9e \u00a9 143.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Officier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 8171 \u00e0 E 5117-18,L.521-1 \u00e0 L.521-4 et les articles R.517-1 \u00e0 R.S17-10 ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1331-22, L. 1331-23 et lesarticles R.1331-14 et suivants ;VU le rapport du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie \u00e9tabli le 27f\u00e9vrier 2025 ;VU les courriers du 28 f\u00e9vrier 2025, lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire, adress\u00e9s \u00e0 la SCISPACIO, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro SIREN 533048245, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame SOUTOEmilie, et domicili\u00e9e 22 rue Surcouf \u00e0 Bompas (66430), lui indiquant les motifs qui ontconduit \u00e0 mettre en \u0153uvre la pr\u00e9sente proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 et lui ayantdemand\u00e9 ses observations avant le 05 avril 2025 ;VU le courrier du 1er avril 2025, Madame SOUTO Emilie, faisant part de ses observationsquant \u00e0 la proc\u00e9dure engag\u00e9e ;VU la r\u00e9ponse de Monsieur le pr\u00e9fet, en date du 7 avril 2025 ;VU l'avis du 05 mai 2025, de l'architecte des B\u00e2timents de France favorable au projetd'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'insalubrit\u00e9, sous r\u00e9serve que les travaux touchant les partiesint\u00e9rieures et ext\u00e9rieures de cet immeuble situ\u00e9 dans un espace prot\u00e9g\u00e9 (abords deMonuments Historiques, SPR), respectent les r\u00e8gles de l'art de la constructiontraditionnelle ;\nCONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que le logement constitue par lui-m\u00eame,ou par les conditions dans lesquelles il est occup\u00e9 un danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9physique des occupants ou des tiers, notamment compte tenu des d\u00e9sordres ou \u00e9l\u00e9mentsconstat\u00e9s suivants :\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales + 24, Quai Sadi Carnot T\u00e9l. 04 68 51 66 66BP 951 ~ 66951 PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr\n\n> Pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 et de salp\u00e9tre sur les parties basses des murs de la salle d'eau,des toilettes, et de l\u00e0 pi\u00e8ce utilis\u00e9e comme d\u00e9barras attenante.> Pr\u00e9sence de moisissure dans la pi\u00e8ce servant de d\u00e9barras au niveau de la fen\u00eatre.> Possible infiltration d'eau dans la chemin\u00e9e, entrainant une fuite au niveau du salon,(non constat\u00e9 le jour de la visite).> Absence de ventilation suffisante et permanente dans l'ensemble du logement(pi\u00e8ces de vie, pi\u00e8ces de service, les chambres et le cabinet d'aisance situ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tage),ceci ne permet pas une circulation de l'air suffisante.La pi\u00e8ce utilis\u00e9e comme d\u00e9barras ne dispose pas d'un moyen de chauffage fixe.Absence de document attestant de la conformit\u00e9 de l'insert et du r\u00e9partiteur.Absence de main courante dans l'escalier.La porte d'entr\u00e9e est en partie descell\u00e9e, g\u00e9n\u00e9rant une entr\u00e9e d'air parasite.L'une des chambres situ\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tage ne dispose plus d'un syst\u00e8me d'occultation fixe.L'installation \u00e9lectrique n'est pas mise en s\u00e9curit\u00e9 dans les domaines suivants :Dispositif de protection diff\u00e9rentiel \u00e0 l'origine de l'installation / Prise de terre et ins-tallation de mise \u00e0 la terre.La liaison \u00e9quipotentielle et installation \u00e9lectrique adapt\u00e9es aux conditions particu-li\u00e8res des locaux contenant une douche ou une baignoire.+ Mat\u00e9riels \u00e9lectriques pr\u00e9sentant des risques de contact direct avec des \u00e9l\u00e9mentssous tension -Protection m\u00e9canique des conducteurs.\n\"YY \u00a5 \u00a5 \u00a5\nL  2\nCONSIDERANT que ces d\u00e9sordres sont susceptibles d'entrainer des risques :\u00bb Risque de survenue o\u00f9 d'aggravation de pathologies notamment maladies pulm-naires, asthme et allergies ;+ Risque de survenue d'accident ;+ Risque d'\u00e9lectrisation ou d'\u00e9lectrocution, de br\u00fblures et d'incendie ;* Risques d'intoxications par le CO.\nCONSIDERANT que les moyens techniques n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9sorption de l'insalubrit\u00e9existent et que la r\u00e9alisation de ces travaux serait moins co\u00fbteuse que la reconstruction ;CONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures propres \u00e0 supprimer lesrisques susvis\u00e9s pour l'occupante du logement et leurs d\u00e9lais d'ex\u00e9cution ;CONSID\u00c9RANT que le logement est occup\u00e9 par une locataire en droit et en titre ;\nSUR proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es.Orientales,\nARRETE\nARTICLE 1: Afin de rem\u00e9dier \u00e0 la situation constat\u00e9e, la SCI SPACIO, enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro SIREN 533048245, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame SOUTO Emilie, \u00e9t domicili\u00e9e 22 rueSurcouf \u00e0 Bornpas (66430), propri\u00e9taire, par acte de vente du 29/08/2011, re\u00e7u par MaitreMaurice LAVABRE, notaire \u00e0 Rivesaltes (66), enregistr\u00e9 sous la formalit\u00e9 2011P011373, esttenu de r\u00e9aliser, sur le logement sis 12, rue des Rouges gorges \u00e0 Saint-Hippolyte (66510),parcelle cadastr\u00e9e 0143, dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, et selon les r\u00e8gles de l'art, les mesures suivantes :\npage 2\n\n+ Assurer une ventilation efficiente, efficace et permanente dans j'ensemble du logement(r\u00e9glettes d'entr\u00e9es d'air calibr\u00e9es aux fen\u00eatres \u00e9tanches, syst\u00e8me de ventilation per-manente dans les pi\u00e8ces humides...), sans g\u00e9n\u00e9rer d'entr\u00e9e d'air parasite ;+ Rechercher, par un homme de l'art, les causes de la pr\u00e9sence des infiltrations, de I\"hu-midit\u00e9, des remont\u00e9es telluriques et des moisissures pr\u00e9sentes dans l'ensemble du lo-gement et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces et durables ;* Proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9fection des \u00e9l\u00e9ments impact\u00e9s par l'humidit\u00e9, la moisissure et les infil-trations ;\u00ab Assurer un confort thermique suffisant (ajout d'isolation et/ou de moyens de chauffagefixe ...), sans g\u00e9n\u00e9rer de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ;\u00bb Fournir une attestation de conformit\u00e9 de l'insert et du r\u00e9partiteur de chaleur ;+ Mettre en s\u00e9curit\u00e9 l'installation \u00e9lectrique et fournir une attestation valid\u00e9e par un pro-fessionnel agr\u00e9\u00e9.\nARTICLE 2:H\u00e9bergement / relogementCompte tenu de la nature des d\u00e9sordres constat\u00e9s, le logement sis 12, rue des Rougesgorges \u00e0 Saint-Hippolyte (66510), est interdit temporairement \u00e0 l'habitation le tempsstrictement n\u00e9cessaire aux travaux le n\u00e9cessitant.\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues d'assurer I'h\u00e9bergement desoccupants le temps strictement n\u00e9cessaire aux travaux le n\u00e9cessitant.\nEn cas de non-respect de cette interdiction d'habitation, une mesure d'\u00e9vacuation desoccupants pourra \u00eatre ordonn\u00e9e.\nARTICLE 3 :Astreintes et ex\u00e9cution d'officeLa non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dansles d\u00e9lais fix\u00e9s expose les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreintefinanci\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 article L. 511-15 du code de la construction et de Fhabitation.Faute pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits aumame article, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 leurs frais, ou \u00e0 ceux de leurs ayants droit, dansles conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 51116 du code de la construction et de l'habitation.La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L81147 ducode de la construction et de l'habitation.\nARTICLE 4:Droits des occupants\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupantsdans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-14 L. 521-3-2 du code de la construction etde l'habitation, reproduits en annexe 1.\npage 3\n\nARTICLE 5:Sanctions p\u00e9nales\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L. 511-22 et \u00e0 l'article L. 521-4 du codede la construction et de l'habitation.\nARTICLE 6:Mainlev\u00e9e\nLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par lesagents comp\u00e9tents, de la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation des travaux prescrits.\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de l\u00e0 bonne r\u00e9alisation des travaux.Le contr\u00f4le des travaux relatifs \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 des installations de gaz et d'\u00e9lectricit\u00e9devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel qualifi\u00e9.\nARTICLE 7:Voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deuxmois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le tribunal administratif deMontpellier dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 o\u00f9 \u00e0compter de la r\u00e9ponse de l'administration, si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementd\u00e9pos\u00e9,La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 8 :Notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires \u00e9t locataires.il sera affich\u00e9 en mairie de Saint-Hippolyte (66510).Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier (ou livre foncier) dont d\u00e9pend l'immeubleet est exon\u00e9r\u00e9 de tout droit en vertu des dispositions de l'article 1040 du cade g\u00e9n\u00e9ral desimp\u00f4ts.\nARTICLE 9 :Transmission\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au Maire de Saint-Hippolyte (66510), au procureur de laR\u00e9publique, au directeur de la Caisse d'Allocations Familiales, au directeur de la Mutualit\u00e9Sociale Agricole, a la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, au gestionnaire\npage 4\n\ndu Fonds de Solidarit\u00e9 pour le Logement, au directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s, au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence Nationale de l'Habitat, au pr\u00e9sident de lachambre d\u00e9partementale des notaires, ainsi qu'au directeur du Comit\u00e9 Interprofessionneldu Logement, par les soins du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale d\u00e9 Sant\u00e9 Occitanie.\nARTICLE 10 :Ex\u00e9cution\nMadarne l\u00e0 secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Madamele maire de Saint-Hippolyte (66510), Monsieur le procureur de la R\u00e9publique, Monsieur lecommandant du Groupement de Gendarmerie du d\u00e9partement, Monsieur le directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie, Madame la dir\u00e9ctrice d\u00e9partementaledes territoires et de la mer, Monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au r\u00e9cueif des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 20 mai 2025Le Pr\u00e9fet\noot itrPr\u00e9faiet d\u00e9t\u00e9g\u00e4tionLa secret \u00c9 pandora\nNathalie VITRAT\npage 5\n\nANNEXE !\nArticle L 521-1 du CCH\nPour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rantl'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant d\u00e9 bonne foi des locaux \u00e0 usaged'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituant son habitation principale.\nLe propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement desoccupants ou de contribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL. 5217-31.\nlorsqu'un \u00e9tablissernent recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet demesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 123-3.\nCette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire oul'exploitant \u00e0 l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait entout ou partie imputable.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00e9t\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-2 dy CCH\nl-Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupationcessent d'\u00eatre dus pour les locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application del'article L. 123-3, \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de lamesure de police. Les loyers ou redevances sont 4 nouveau dus \u00e0 compter du premier jourdu mois qui suit le constat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nPour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 prisen application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 517-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu audeuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publique ou lorsque la mesureest prise \u00e0 l'encontre de fa personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer enprincipal o\u00f9 toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cessed'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour dumois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainiev\u00e9e.\nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logementind\u00fcment per\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition leslocaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveauredevable.\npage 6\n\nIL-Dans les locaux vis\u00e9s au |, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainiev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou duconstat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait acourir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notificatian de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 oude p\u00e9ril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.\nCes dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article1724 du code civil,\nI.-Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, lesbaux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets,exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e encontrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part des occupants et auplus tard jusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.\nUne d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des bauxet contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII del'article L. 521-3-2,\nLes occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogementconforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi quine peuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait,\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date,\nArticle L521-3-1 du CCH\ni -Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ouque \u00celes travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, l\u00e9 propri\u00e9taire oul'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0leurs besoins,\nA d\u00e9faut, I'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues a l'article L. 521-3-2. Sonco\u00fbt est mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.\nSi un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0de l'article L. 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, fe propri\u00e9taire oul'exploitant est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au terme des travauxprescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogement incombe au repr\u00e9sentantde l'Etat dans le d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas ded\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge.\npage 7\n\niL-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8red\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants.Cette obligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu deverser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveauloyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.\nEn cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants estassur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.\nLe propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire enapplication des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expireentre la date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et ladate d'effet de cette interdiction.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle L521-3-2 du CCH\n1 Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 123-3 sont accompagn\u00e9esd'une interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitantna pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend lesdispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nLorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'articleL. 511-11 ov \u00e0 l'article L. 511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiterou que les travaux prescrits rendent temporairement le logernent inhabitable, et que lepropri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants,l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nH.- (Abrog\u00e9)\nI. Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise Un immeuble situ\u00e9 dans uneop\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 o\u00f9 dans uneop\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que lepropri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants,la personne publique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires\u00e0 l'h\u00e9bergement ov au relogement des occupants.\nIV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9d'\u00e9conomie mixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9tairepage 8\n\nou 'exploitant lui verse une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relagement,\u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel.\nV. Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale assure, de fa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9eavec l'Etat, les obligations d'h\u00e9bergement ou de relogement qui sont faites \u00e0 celui-ci encas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits de l'Etat pour lerecouvrement d\u00e9 sa cr\u00e9ance.\nVE La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement quileur sont faites par le pr\u00e9sent article est recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e9re de contributionsdirectes par la personne publique cr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou lepr\u00e9fet d'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou lerelogement.\nVIE Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des | ouill, le juge peut \u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droitd'occupation et \u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9snotifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.\nArticle \u00a3521-3-3 du CCH\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application dude l'article |. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut user despr\u00e9rogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.\nLes attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es entenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vurespectivement aux articles L. 44141 et L. 441-1-2.\nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application dufou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des Hl ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes\u00e0 un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0l'attribution d'un logernent. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont ifdispose sur le territoire de la commune.\nPour assurer l\u00e9 relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application dutou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des HH ou V de l'articie L. 521-3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement publicde coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il disposepage 9\n\nsur le territoire de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale.\nLe repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, l\u00e9 cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sidentde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0l'obligation de relogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnes concern\u00e9es qui, faute d'offrede relogement, occupent des locaux au-del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdictiond\u00e9finitive d'habiter, un accueil dans une structure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement o\u00f9 unlogement de transition, un logement-foyer ou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale,\u00e0 titre temporaire dans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif.\nArticle 1521-3-4 du CCH\nDans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement des occupantspar les propri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux-ci,par les autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout bailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement,nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique oupriv\u00e9e, la convention n\u00e9cessaire \u00e0 La mise \u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titred'oc\u00e9upation pr\u00e9caire.\nLa dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tardau terme du mois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure depolice quia justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisationdes mesures prescrites.\nLes occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus ne peuventse pr\u00e9valoir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention.\nEn cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la conventiond'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergementd'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais dupropri\u00e9taire ou de l'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.\nANNEXE II(Sanctions p\u00e9nales)\nArticle L521-4 du CCH\nL-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :\n-en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient en application desarticles L, 5214 \u00e0 L. 521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gard tout acted'intimidation ou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe ;\n-de percevoir un layer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement,page 10\n\ny compris r\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du I de l'article L. 521-2;\n-de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'\u00e9tanten mesur\u00e9 de le faire.\nH.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n4 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montantde la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est\u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelleou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9espour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable\u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales.\n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage totalou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition o\u00f9 l'usufruit d'un bien o\u00f9 d'un fonds de commerce soit\u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civileimmobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme departs immobili\u00e8res ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruitd'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent Il estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider dene pas prononcer ces pein\u00e9s, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapersonnalit\u00e9 de son auteur.\nHi.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vuespar l'article 1212 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent,outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peinespr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce ou leslocaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9eau moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a del'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dixans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation oupage 11\n\nd'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partield'h\u00e9bergement.\nLe prononc\u00e9 de l\u00e0 peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eamecode et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au troisi\u00e8mealin\u00e9a du pr\u00e9sent tll est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'uneinfraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cisionsp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration descirconstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerceaux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 dupr\u00e9sent code.\nArticle 1511-22 du CCH\nL-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 etsans motif l\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sentchapitre.\nIL-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pasd\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise en demeure du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement prise sur lefondement de l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique concernant des locaux mis\u00e0 disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement \u00e0leur sur-occupation.\nItL-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac:\n1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0l'habitation de quelque fa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsqueces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der auxlieux prise en application du pr\u00e9sent chapitre.\nIV.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :\n4 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement despersonnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, l\u00e9 montant de la confiscationen valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui del'indernnit\u00e9 d'expropriation ;\n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelleou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9espage 12\n\npour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable\u00e0 l'ex\u00e9rcice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales ;3\u00b0 L'int\u00e9rdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage totalou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit\u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civileimmobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme departs immobili\u00e8res. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruitd'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.\nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider den\u00e9 pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de lapersonnalit\u00e9 d\u00e9 son auteur.\nV.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outrel'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vuesaux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.\nElles encourent \u00e9galernent la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dixans au plus, d'acheter o\u00f9 d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation oud'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partield'h\u00e9bergement.\nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 1317-39 porte sur le fonds de commerceou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettrel'infraction.\nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peined'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sentV est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue aupr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e,d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infractionet de la personnalit\u00e9 de son auteur.\nLorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment dela commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8rrie alin\u00e9a de l'article137-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.\nVi.-Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerceaux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 dupr\u00e9sent code, page 13\n\n\ner\n\u00e9tabliss sent ublicCH AUER \"SAC\nDIRECTION GENERALET\u00e9l : 04 68 84 67 00 DECISION N\u00b02025/018/DIRECTIONnos portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux membresdirection.gnerale@ch-thuir.fr : \u00e0du corps de directionLa Directrice du Centre Hospitalier de THUIRVU le Code de la Sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 6143-7 et D.6143-33 \u00e0 35 :VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles D.315-67 \u00e0 70 ;CONSIDERANT l'organisation mise en place sur les trois \u00e9tablissements en directioncommune ;\nDECIDE\nARTICLE 1\u00b0 : Madame Fabienne Guichard, Directrice de l'\u00e9tablissement, se r\u00e9serve lasignature des affaires indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s :e correspondances importantes avec :e le Minist\u00e8re de la sant\u00e9les Autorit\u00e9s de Tutelle et les repr\u00e9sentants de l'Etate le Pr\u00e9sident et les membres du Conseil de Surveillancee les membres du Directoiree les notes de service g\u00e9n\u00e9ralese les actes n\u00e9cessaires au bon fonctionnement des \u00e9tablissements en directioncommune et a la conservation des installationse les actes juridiques concernant le patrimoine de l'\u00e9tablissementles actes d'organisation des diff\u00e9rents services, les actes concernant lasauvegarde des biens et des personnesles d\u00e9cisions nominatives des M\u00e9decins Assistants et Attach\u00e9sles d\u00e9cisions de nomination des personnels d'encadrementles actes li\u00e9s \u00e0 l'admission des patients et des r\u00e9sidentsles actes li\u00e9s \u00e0 la fonction d'ordonnateur suppl\u00e9ant des d\u00e9pensestous courriers ou documents qu'il para\u00eet utile \u00e0 l'ensemble de l'\u00e9quipe dedirection de faire signer par la Directricee les actes se r\u00e9f\u00e9rant au syst\u00e8me d'information et ressources num\u00e9riquese les actes se r\u00e9f\u00e9rant aux projets institutionnels et \u00e0 la relation avec les usagerse les actes se r\u00e9f\u00e9rant aux affaires juridiquesARTICLE 2 : Monsieur Gr\u00e9gory DANCOISNE et Madame Virginie LAFAGE re\u00e7oiventd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les affaires fix\u00e9es \u00e0 l'article 1, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de la Directrice.\nARTICLE 3 : Direction des moyens op\u00e9rationnels et des activit\u00e9s m\u00e9dico-techniquesMonsieur Henri PARAIRE, Directeur adjoint \u00e0 l'effet de signer :- les actes d'organisation des services qui lui sont rattach\u00e9s- les actes relatifs \u00e0 l'organisation et la gestion du GIP COOPELOG en qualit\u00e9 dedirecteur du groupement (se r\u00e9f\u00e9rer au r\u00e8glement int\u00e9rieur du GIP)\n\nRESIDENCELjacqueSAT 'pablicCEST, py\nles actes relatifs \u00e0 l'organisation et la gestion du GCS PHARMACOOPE en qualit\u00e9d'administrateur du groupement (se r\u00e9f\u00e9rer au r\u00e8glement int\u00e9rieur du GIP)l'engagement et la liquidation des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'acquisition de fournitures, biens,services et travaux n\u00e9cessaires au fonctionnement des servicesles cessions de biens mobilierstous les actes de gestion courante en mati\u00e8re de travaux et d'assistance a maitrised'ouvrageles actes d'engagement et d'ordonnancement des d\u00e9penses, \u00e9mission des titres etdocuments comptables du CHTles actes de gestion courante et les ordres de mission des personnels des services quilui sont rattach\u00e9s.\nARTICLE 4 : Direction soin et parcoursEn l'absence de directeur des soins, Monsieur Christophe LEBRUN et Madame Anne-Lise CAFAFA, Cadres Sup\u00e9rieurs de Sant\u00e9, ont \u00e0 l'effet de signer :les actes d'organisation des services qui leur sont rattach\u00e9sles actes de gestion courante des personnels affect\u00e9s (\u00e0 l'exclusion des personnelsm\u00e9dicaux),les courriers de soutien aux professionnels,la signature des conventions de stage.ARTICLE 5 : Direction de la strat\u00e9gie, de la qualit\u00e9 et des relations avec les usagersMonsieur Gr\u00e9gory DANCOISNE, Directeur-adjoint, \u00e0 l'effet de signer :les actes d'organisation et de gestion courante des services rattach\u00e9s,les actes se r\u00e9f\u00e9rant au syst\u00e8me d'information et ressources num\u00e9riquesles actes de gestion courante et les ordres de mission des personnels des services quilui sont rattach\u00e9sles actes d'engagement et d'ordonnancement des d\u00e9penses, \u00e9mission des titres etdocuments comptables du CHTARTICLE 6 : Direction des Ressources Humaines et du D\u00e9veloppement desComp\u00e9tencesInt\u00e9rim Madame Fabienne GUICHARD, \u00e0 l'effet de signer :les actes d'organisation des services plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9,les actes de nomination, de gestion des positions statutaires, d'activit\u00e9 et de fins defonctions du personnel non m\u00e9dical, titulaire, stagiaire et contractuel,la signature des feuilles de notation, les d\u00e9cisions portant sanctions disciplinaires, lesordres de mission des personnels,les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 la liquidation et au mandatement des \u00e9l\u00e9ments der\u00e9mun\u00e9ration des personnels, y compris la possibilit\u00e9 d'opposer la prescriptionquadriennale pour les cr\u00e9ances en mati\u00e8re de gestion des personnels,tout document li\u00e9 au fonctionnement de la cellule de veille.\nARTICLE 7 : Direction des affaires m\u00e9dicalesMonsieur Gr\u00e9gory DANCOISNE \u00e0 l'effet de signer :les actes d'organisation et de gestion courante des services rattach\u00e9s,\n\n- les actes de nomination, de gestion des positions statutaires, d'activit\u00e9 et de fins defonctions du personnel m\u00e9dicalARTICLE 8 : Direction des affaires financi\u00e8res, juridiques et de la communicationMonsieur Cl\u00e9ment NAUDY, Directeur-adjoint \u00e0 l'effet de signer :- les actes d'engagement et d'ordonnancement des d\u00e9penses, \u00e9mission des titres etdocuments comptables du CHT- tous les actes se r\u00e9f\u00e9rant aux affaires juridiques- les actes d'organisation des diff\u00e9rents services rattach\u00e9s- tous les courriers et correspondances relevant de son portefeuille- les autorisations d'absence des personnels- les r\u00e9quisitions de personnels- tout document de quelque nature qu'il soit, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence pour lefonctionnement de l'\u00e9tablissement ou int\u00e9r\u00eat des patients, dans le cadre de la gardeadministrative- toutes d\u00e9cisions d'admission des articles L 3212-1 et suivants du Code de la Santepublique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour p\u00e9ril imminent)- toutes d\u00e9cisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L 3212-4 et suivants du Code de la sant\u00e9 publique- de saisir le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en application des articles L 3222-5-1du Code de la Sante publique- les actes d'admission et de sortie des patients y compris hospitalis\u00e9s sansconsentement- les actes d'\u00e9tat civil relatifs aux hospitalis\u00e9s- les actes de gestion courante et les ordres de mission des personnels des services quilui sont rattach\u00e9s\nPlus sp\u00e9cifiquement, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame la Directrice FabienneGUICHARD, de Monsieur Gr\u00e9gory DANCOISNE et Madame Virginie LAFAGE, la pr\u00e9sented\u00e9l\u00e9gation de signature s'\u00e9tend aux actes ci-apr\u00e8s :- les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 la liquidation et au mandatement des \u00e9l\u00e9ments der\u00e9mun\u00e9ration des personnels des trois \u00e9tablissements en direction commune.Cette d\u00e9l\u00e9gation s'\u00e9tend \u00e0 la gestion des EHPAD dans la limite du champ de comp\u00e9tencesainsi d\u00e9fini en l'absence de Madame Virginie LAFAGE.\nARTICLE 9 : Direction de l'Action m\u00e9dico-socialeMadame Virginie LAFAGE, Directrice-adjointe \u00e0 l'effet de signer :- les actes relatifs aux relations avec les usagers et r\u00e9sidents des 2 \u00e9tablissements endirection commune ainsi qu'avec leurs familles- les actes relatifs \u00e0 la convocation du Conseil de la Vie Sociale des EHPAD dont elleassure le secr\u00e9tariat- les actes relatifs au pilotage des projets d'\u00e9tablissement des EHPAD,- les relations avec les intervenants lib\u00e9raux ext\u00e9rieurs aux EHPAD- tous les actes relatifs \u00e0 l'admission ou au d\u00e9c\u00e8s des r\u00e9sidents- les actes n\u00e9cessaires au bon fonctionnement et \u00e0 la conservation de leurs installations,- les actes d'organisation des diff\u00e9rents services rattach\u00e9s- les actes concernant la sauvegarde des biens et des personnes- les actes de nomination, de gestion des positions statutaires, d'activit\u00e9, de fins defonctions et de gestion courante du personnel,\n\n- la signature des feuilles de notation, les d\u00e9cisions portant sanctions disciplinaires, lesordres de mission des personnels,- les actes li\u00e9s \u00e0 la fonction d'ordonnateur suppl\u00e9ant des d\u00e9penses\nARTICLE 10 : Direction des services techniques, de la s\u00e9curit\u00e9 et du d\u00e9veloppementdurableMonsieur Pierre-Alain GONGORA, Directeur-adjoint, \u00e0 l'effet de signer :La nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s concerne :- toutes les mesures d'organisation n\u00e9cessaires au bon fonctionnement de l'\u00e9tablissementet au maintien des installations des trois \u00e9tablissements en direction commune.Elles comprennent :- les ordres de mission ;- les autorisations d'absence des personnels ;- les r\u00e9quisitions de personnels ;- les actes se r\u00e9f\u00e9rant aux services techniques et travaux,- tous les actes de gestion courante en mati\u00e8re de travaux et d'assistance \u00e0 ma\u00eetrised'\u0153uvre, de maintenance des installations et de s\u00e9curit\u00e9 (dont la s\u00e9curit\u00e9 incendie)ARTICLE 11 : Les d\u00e9l\u00e9gataires sont tenus de rendre compte des actes pris dans l'exercice dela pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui prend effet \u00e0 compter du 24 avril 2025.ARTICLE 12 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Montpellier dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication par voied'affichage dans le hall du b\u00e2timent administratif du Centre Hospitalier et l'accueil de chacundes deux EHPAD.Elle sera communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier et au Conseild'Administration de chaque EHPAD dans leur plus prochaine s\u00e9ance. Elle est transmise sansd\u00e9lai au comptable de chacun des trois \u00e9tablissements.Fait \u00e0 THUIR, le 24 avril 2025La Directrice,\nOn or acep er\nre F. GUICHARD\n\\\nG. DANCOISNE ee7V. LAFAGE C. NAUDYon gor as Bon peus eae ae\n\nRESIDENCE\n@\nH. PARAIRE P.A. NGORA+ \u00c0 Bon peur acceptaheon .\n= = see  nee\u2014\nC. LEBRUN\n=\nSignatures pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la mention \u00ab Bon pour acceptation \u00bb\n\n\nRESIDENCELiasque. \u00c0 LA FE.? 7 licamen \"ARR xt SAS\nDECISION N\u00b02025/020/DIRECTIONDIRECTION GENERALE jrs 2 : :74: 04 68 84.67 60 Portant delegation de signature a une collaboratrice duFax : 04 68 84 66 01 Directeur des moyens op\u00e9rationnels et des activit\u00e9sdirection.generale@ch-thuir.fr m\u00e9dico-techniques\nLa Directrice du Centre Hospitalier de THUIRVU le Code de la Sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 a 35 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 92-783 du 6 ao\u00fbt 1992 relatif a la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;VU la d\u00e9cision n\u00b02025/018 /Direction portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux membres du corps de directionDECIDEARTICLE er : En mon absence ou en cas d'emp\u00e9chement, et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementde Monsieur Henri PARAIRE, Directeur des moyens op\u00e9rationnels et des activit\u00e9s m\u00e9dico-techniques,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :Madame MENARD Emeline, Responsable cellule achats et suivi budg\u00e9taire, \u00e0 l'effet de signer, dans lalimite des attributions de cette direction fonctionnelle :- Les actes de gestion courante et d'organisation des services qui lui sont rattach\u00e9s,- Les actes d'engagement et de liquidation des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'acquisition de fournitures,biens, services et travaux n\u00e9cessaires au fonctionnement des services de l'\u00e9tablissement,- Les actes n\u00e9cessaires aux cessions de biens mobiliers, services et produits du fonctionnementhospitalier.ARTICLE 2 : La d\u00e9l\u00e9gataire est tenue de rendre compte des actes pris dans l'exercice de la pr\u00e9sented\u00e9l\u00e9gation qui prend effet \u00e0 compter du 26 mai 2025.ARTICLE 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deMontpellier dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication par voie d'affichage dans le hall dub\u00e2timent administratif du Centre Hospitalier et l'accueil des deux EHPAD.Elle sera communiqu\u00e9e au conseil de surveillance dans sa prochaine s\u00e9ance, et sera transmise sansd\u00e9lai \u00e0 Madame la Tr\u00e9sori\u00e8re (Recette-Perception de Thuir).\nFait \u00e0 THUIR, le 26 mai 2025\\ Don, Dour atuptalion En 2 exemplaires originauxLa Diane\nF. GUICHARSp\u00e9cimen de signature du d\u00e9l\u00e9gataire pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de la mention \u00ab Bon pour acceptation \u00bbDESTINATAIRES :- Int\u00e9ress\u00e9 (e)- DDARS 66- Tr\u00e9sori\u00e8re Perception Thuir- Dossier et Chrono\nCentre Hospitalier L\u00e9on-Jean Gr\u00e9goryAvenue du Roussillon \u2014 BP 22 \u2014 66301 THUIR CedexT\u00e9l : 04 68 84 66 00 \u2014 Fax : 04 68 84 65 50 seyEGALITE@ATROR CIRTINGATIONww rorgpw afnor\n\nS RESIDENCeS\nDECISION N\u00b02025/021/DIRECTIONDIRECTION GENERALE Pros : : :7a Oa Reed 0 Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a une collaboratrice duFax : 04 68 84 66 01 Directeur des moyens op\u00e9rationnels et des activitesdirection.generale@ch-thuir.fr m\u00e9dico-techniques\nLa Directrice du Centre Hospitalier de THUIRVU le Code de la Sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 a 35 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 92-783 du 6 ao\u00fbt 1992 relatif a la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des\u00e9tablissements publics de sante ;VU la d\u00e9cision n\u00b02025/018 /Direction portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux membres du corps de directionDECIDEARTICLE 'er : En mon absence ou en cas d'emp\u00e9chement, et en cas d'absence ou d'emp\u00eachementde Monsieur Henri PARAIRE, Directeur des moyens op\u00e9rationnels et des activites m\u00e9dico-techniques,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:Madame Marl\u00e8ne MENDEZ, Responsable cellule achats et suivi budg\u00e9taire, \u00e0 l'effet de signer, dans lalimite des attributions de cette direction fonctionnelle :- Les actes de gestion courante et d'organisation des services qui lui sont rattach\u00e9s,- Les actes d'engagement et de liquidation des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'acquisition de fournitures,biens, services et travaux n\u00e9cessaires au fonctionnement des services de l'\u00e9tablissement,- Les actes n\u00e9cessaires aux cessions de biens mobiliers, services et produits du fonctionnementhospitalier.ARTICLE 2 : La d\u00e9l\u00e9gataire est tenue de rendre compte des actes pris dans l'exercice de la pr\u00e9sented\u00e9l\u00e9gation qui prend effet \u00e0 compter du 26 mai 2025.ARTICLE 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deMontpellier dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication par voie d'affichage dans le hall dub\u00e2timent administratif du Centre Hospitalier et l'accueil des deux EHPAD.Elle sera communiqu\u00e9e au conseil de surveillance dans sa prochaine s\u00e9ance, et sera transmise sansd\u00e9lai \u00e0 Madame la Tr\u00e9sori\u00e8re (Recette-Perception de Thuir).Fait \u00e0 THUIR, le 26 mai 2025500 a at En 2 exemplaires originauxLa Directrice,\nF. GUICHARDSp\u00e9cimen de signature du d\u00e9l\u00e9gataire pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de la mention \u00ab Bon pour acceptation \u00bbDESTINATAIRES :- Int\u00e9ress\u00e9 (e)- DDARS 66- Tr\u00e9sori\u00e9re Perception Thuir- Dossier et ChronoCentre Hospitalier L\u00e9on-Jean Gr\u00e9goryAvenue du Roussillon \u2014 BP 22 \u2014 66301 THUIR Cedex ZZT\u00e9l : 04 68 84 66 00 \u2014 Fax : 04 68 84 65 50 LABELEGALITEG","date":"2025-06-03","first_seen_on":"2025-06-03T16:30:28+00:00","id":"dd34078ab0ae4afa3b87e8a586d25d66dab6a0071cdda19402d36e6f9cf434b5","name":"Recueil du 3 juin 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-06-03T15:32:22+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/44794/346836/file/Recueil%20du%203%20juin%202025.pdf"}