{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b058-2024-290\nPUBLI\u00c9 LE 11 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI\n58-2024-11-11-00024 - ANAH - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nadjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0\nplusieurs de ses collaborateurs (4 pages) Page 4\n58-2024-11-11-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nErwann RAMONDENC charg\u00e9 des fonctions de Directeur des Archives\nD\u00e9partementales de la Ni\u00e8vre (4 pages) Page 9\n58-2024-11-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 m.\njean-Pierre GORON directeur d\u00e9partemental des territoires de\nSa\u00f4ne-et-Loire pour les demandes d'autorisations individuelles des\ntransports exceptionnels (2 pages) Page 14\n58-2024-11-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nOlivier le CARDINAL, Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9\npublique de la Ni\u00e8vre, Chef de circonscription \u00e0 Nevers (4 pages) Page 17\n58-2024-11-11-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nOlivier PEYCRU, Colonel hors-classe de sapeurs-pompiers professionnels,\nDirecteur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours de la\nNi\u00e8vre, Chef de corps d\u00e9partemental pour le d\u00e9partement de la\nNi\u00e8vre (4 pages) Page 22\n58-2024-11-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nPierre PAPADOPOULOS, Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la\nNi\u00e8vre (16 pages) Page 27\n58-2024-11-11-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Coralie BURNOD, Directrice D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Ni\u00e8vre pour ce qui concerne le r\u00e9gime d'ouverture au\npublic des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de la Ni\u00e8vre (2 pages) Page 44\n58-2024-11-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Coralie BURNOD, Directrice D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Ni\u00e8vre pour ce qui concerne les affaires domaniales (4\npages) Page 47\n58-2024-11-11-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Coralie BURNOD, Directrice D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Ni\u00e8vre pour la transmission des \u00e9tats de \"notifications\ndes taux d'imposition des taxes directes locales\". (2 pages) Page 52\n58-2024-11-11-00026 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY, Directrice d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\n(DDETSPP) (10 pages) Page 55\n2\n58-2024-11-11-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Nathalie ALBERT-MORETTI Rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique de\nBourgogne Franche-Comt\u00e9 Rectrice de l'acad\u00e9mie de Besan\u00e7on au\ntitre des comp\u00e9tences relevant du champ de la jeunesse et des sports\nmis en oeuvre par la direction des services d\u00e9partementaux de\nl'\u00c9ducation nationale Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0\nl'engagement et aux sports de la Ni\u00e8vre. (4 pages) Page 66\n58-2024-11-11-00025 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Pascale NIQUET-PETIPAS Directrice acad\u00e9mique des services de\nl'\u00c9ducation nationale de la Ni\u00e8vre. (4 pages) Page 71\n58-2024-11-11-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au\nColonel Julien BURLET, commandant le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale de la Ni\u00e8vre (2 pages) Page 76\n58-2024-11-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre\ndu d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion\nbudg\u00e9taire et comptable publique \u00e0 Mme G\u00e9raldine\nCHARLAT-SPONY, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Ni\u00e8vre (DDETSPP) (4\npages) Page 79\n58-2024-11-11-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des\nactes relevant du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 84\n58-2024-11-11-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 M. Richard CHAPELET,\nadministrateur de l'\u00c9tat du 1er grade, Directeur adjoint de la Direction\nd\u00e9partementale des finances publiques de la Ni\u00e8vre.   (4 pages) Page 87\n58-2024-11-11-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nterritorial adjoint de l'Agence nationale de la Coh\u00e9sion des Territoires de\nla Ni\u00e8vre (2 pages) Page 92\n58-2024-11-11-00023 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la tourn\u00e9e de conservation\ncadastrale (2 pages) Page 95\n3\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-11-11-00024\nANAH - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nadjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nde l'Agence \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00024 - ANAH - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs 4\nAgencenationale \u2014 Anahdel'habitatD\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signaturedu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs.DECISION n\u00b0Mme Fabienne DECOTTIGNIES, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'Anah dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre, en vertu desdispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.D\u00c9CIDE :Article 1\u00b0\" :M. Pierre PAPADOPOULOS, titulaire du grade d'ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats de classenormale, et occupant la fonction de directeur d\u00e9partemental des territoires, est nomm\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint.Article 2 :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierre PAPADOPOULOS, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 effet de signer les actes etdocuments suivants :Pour l'ensemble du d\u00e9partement :tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attributiondes subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventionsaux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux !i de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9pensesengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction desdemandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde dela subvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes desconventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des -collectivit\u00e9s territoriales enapplication de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation etl'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attributionde ces subventions ; \u2014la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place ;tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs \u00e0 l'instructiondes demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;toute convention relative au programme habiter mieux ;le rapport annuel d'activit\u00e9 ;apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pour la gestion des aides \u00e0 l'habitatpriv\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants auxconventions en cours.\nMAJ : novembre 2024\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00024 - ANAH - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs 5\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre):\u2014 tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR (op\u00e9ration importante der\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence), et documents administratifs relatifs\u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, auretrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux| et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences dud\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\u2014 la notification des d\u00e9cisions ;\u2014 la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9esrelatives \u00e0 l'attribution des subventions ;Ces d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre du programme \u00ab Habitermieux \u00bb).\u2014 e programme d'actions ; |\u2014 apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pluriannuelles d'op\u00e9rationsprogramm\u00e9es [Cette d\u00e9l\u00e9gation ne s'applique pas aux conventions dites de \u00ab portage \u00bb vis\u00e9es \u00e0 l'articleR. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;\u2014 les conventions d'OIR.Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierre PAPADOPOULOS, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint,\u00e0 effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une subvention del'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document r\u00e9capitulant lesengagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'yrapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah. |2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion ouleur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concemnent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tousles documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect desengagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.Article 4:D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Samuel GUILLOU, chef du service am\u00e9nagement, urbanisme et habitat, aux fins designer : _- les documents vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'exception des conventions relatives auprogramme habiter mieux, du rapport annuel d'activit\u00e9, du programme d'actions, des conventionspluriannuelles d'op\u00e9rations programm\u00e9es, des conventions de gestion ainsi que des avenants auxconventions en cours et des conventions d'OIR,- les documents vis\u00e9s \u00e0 l'article 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Delphine BESSON, adjointe au chef du service am\u00e9nagement, urbanisme ethabitat, aux fins de signer :- les documents vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'exception des conventions relatives auprogramme habiter mieux, du rapport annuel d'activit\u00e9, du programme d'actions, des conventionspluriannuelles d'op\u00e9rations programm\u00e9es, des conventions de gestion ainsi que des avenants auxconventions en cours, des conventions d'OIR, des actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire et des acteset documents relatifs \u00e0 l'habilitation des op\u00e9rateurs d'AMO.- les documents vis\u00e9s \u00e0 l'article 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.MAJ : novembre 2024 :\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00024 - ANAH - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs 6\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Ma\u00ebl BUCHER DE CHAUVIGN\u00c9, responsable du bureau de l'habitat et de.lapr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, aux fins de signer:- les documents vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'exception des conventions relatives auprogramme habiter mieux, du rapport annuel d'activit\u00e9, du programme d'actions, des conventionspluriannuelles d'op\u00e9rations programm\u00e9es, des conventions de gestion ainsi que des avenants auxconventions en cours, des conventions d'OIR, des actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire et des acteset documents relatifs\u00e0 l'habilitation des op\u00e9rateurs d'AMO,- les documents vis\u00e9s \u00e0 l'article 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Annie MESSAN, adjointe au responsable du bureau de l'habitat et de la pr\u00e9carit\u00e9\u00e9nerg\u00e9tique, aux fins de 5|gner- les documents vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'exception des conventions relatives auprogramme habiter mieux, du rapport annuel d'activit\u00e9, du programme d'actions, des conventionspluriannuelles d'op\u00e9rations programm\u00e9es, des conventions de gestion ainsi que des avenants auxconventions en cours, des conventions d'OIR, des actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire et des acteset documents relatifs\u00e0 l'habilitation des op\u00e9rateurs d'AMO,- _ les documents vis\u00e9s \u00e0 l'article 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article5 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Stephanle DELASSUS, Mme Marie-No\u00eblle VENAT et M. Michael OUDET,instructeurs, aux fins de signer:\u2014 en mati\u00e9re de conventionnement, les seuls documents vis\u00e9s aux points 2 et 3 de l'article 3 de la pr\u00e9sented\u00e9cision ;\u2014 les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;\u2014 les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction courante desdossiers et \u00e0 l'information des demandeurs.Article 6 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le lendemain de sa publication.Article 7 :Ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\u2014\u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre,\u2014\u00e0 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint en charge des fonctionssupport ;\u2014\u00e0 M. l'agent comptable* de l'Anah ;\u2014aux int\u00e9ress\u00e9(e)s.Article 8 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dud\u00e9partement. ; Fait\u00e0 Novas | le 11 Nov. 2024La d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'AgenceEN Quoh _Fabienne DECOTTIGNIES\n1 Joindre le sp\u00e9cimen de signature pour les agents recevant d\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re comptableMAJ : novembre 2024\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00024 - ANAH - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs 7\nANAH - Agence nationale de l'habitat\nD\u00c9PARTEMENT DE LA NI\u00c8VRENOM ET QUALIT\u00c9 TYPE DE SIGNATUREFabienne DECOTTIGNIESD\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'agencedans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre\nPierre PAPADOPOULOSD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'agence\nSamuel GUILLOUChef du service am\u00e9nagement, urbanisme ethabitat\nDelphine BESSON| Adjointe au Chef du service am\u00e9nagement,urbanisme et habitat\nMa\u00ebl BUCHER DE CHAUVIGN\u00c9Responsable du bureau habitat et pr\u00e9carit\u00e9\u00e9nerg\u00e9tique\nAnnie MESSAN |Adjointe au Responsable du bureau habitat |et pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique\nMAJ : novembre 2024\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00024 - ANAH - D\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature\ndu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs 8\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-11-11-00016\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nErwann RAMONDENC charg\u00e9 des fonctions de\nDirecteur des Archives D\u00e9partementales de la\nNi\u00e8vre\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Erwann RAMONDENC charg\u00e9 des\nfonctions de Directeur des Archives D\u00e9partementales de la Ni\u00e8vre 9\nE ! Direction du pilotage interminist\u00e9rielPR\u00c9F\u00c8TE .DE LA NIEVRELibert\u00e9 :\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9P\u00f4le de coordination interminist\u00e9rielleAffaire suivie par Samuel BRANDILYm\u00e9l : pref-gestion-publique@nievre,gouv,frArchives FD 1\nARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Erwann RAMONDENCcharg\u00e9 des fonctions de Directeur des Archives d\u00e9partementales de la Ni\u00e8vre\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code du patrimoine, livre II ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 \u00e0 L 1421-2, D 1421\u00e0 D. 1421-2 ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant Charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ;VU la Convention du Minist\u00e8re de la Culture en date du 27 juillet 2022 concernant la mise \u00e0 dispositionaupr\u00e8s du D\u00e9partement de la Ni\u00e8vre de M. Erwann RAMONDENC, Conservateur du patrimoine, enqualit\u00e9 de Directeur du service d\u00e9partemental d'Archives de la Ni\u00e8vre \u00e0 compter du 1 septembre2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Minist\u00e8re de la Culture n\u00b0 MCC000011140483 en date du 11 ao\u00fbt 2022 portant mise \u00e0disposition \u00e0 titre gratuit de M. Erwann RAMONDENC, Conservateur du patrimoine, au Conseild\u00e9partemental de la Ni\u00e8vre pour occuper les fonctions de Directeur des Archives d\u00e9partementales ;SUR proposition de M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vreT\u00e9l. 03 86 60 70 80Courriel ; courrier(anievre.pret.guts\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Erwann RAMONDENC charg\u00e9 des\nfonctions de Directeur des Archives D\u00e9partementales de la Ni\u00e8vre 10\nARRETEArticle1 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Erwann RAMONDENC, Conservateur du patrimoine,charg\u00e9 des fonctions de Directeur des Archives d\u00e9partementales de la Ni\u00e8vre, \u00e0 effet de signer,dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, toutes correspondances, rapports, visas etd\u00e9cisions relatifs aux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessous :a) Gestion du service d\u00e9partemental d'Archives :- correspondances relatives \u00e0 la gestion des personnels de l'\u00c9tat mis \u00e0 disposition aupr\u00e8s du Conseild\u00e9partemental pour exercer leurs fonctions dans le service d\u00e9partemental d'Archives ;- engagement de d\u00e9penses pour les cr\u00e9dits d'Etat dont il assure la gestion.b) Contr\u00f4le scientifique et technique sur les archives publiques :- correspondances, rapports et avis relatifs\u00e0 l'exercice du contr\u00f4le scientifique et technique del'\u00c9tat sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement,inventaire, traitement, communication et diffusion), \u00e0 l'exclusion des d\u00e9cisions et mises en demeureconcernant le d\u00e9p\u00f4t d'office des archives des communes au service d\u00e9partemental d'Archives ;- visas pr\u00e9alables \u00e0 l'\u00e9limination des archives publiques ;- avis sur les projets de construction, extension et r\u00e9am\u00e9nagement des b\u00e2timents \u00e0 usage d'archivesdes collectivit\u00e9s territoriales (\u00e0 l'exclusion du d\u00e9partement) et de leurs groupements ;- correspondances et rapports.c) Contr\u00f4le scientifique et technique sur les archives priv\u00e9es et class\u00e9es comme archiveshistoriques :- documents li\u00e9s \u00e0 la protection du patrimoine archivistique priv\u00e9;- autorisations de destruction d'archives priv\u00e9es class\u00e9es comme archives historiques pr\u00e9vues \u00e0l'article L 212-27 du code du patrimoine dans la limite de leur circonscription g\u00e9ographique.d) Animation du r\u00e9seau des services publics d''archives ayant leur si\u00e8ge dans le d\u00e9partement :- correspondances et rapports,e) Instruction des demandes d'acc\u00e8s anticip\u00e9 \u00e0 des archives publiques non librementcommunicables :\u2014 autorisations de consultation de documents d'archives publiques accord\u00e9es en application du |de l'article L 213-3 du code du patrimoine pour les documents 'd\u00e9tenus par le serviced\u00e9partemental d'Archives de la Ni\u00e8vre ou par une autorit\u00e9 qui a vocation \u00e0 y verser ses archives.Article 2 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Erwann RAMONDENC, la d\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0l'article 1\" sera exerc\u00e9e par M. Micha\u00ebl BOUDARD exer\u00e7ant les fonctions de charg\u00e9 d'\u00e9tudesdocumentaires.Article 3 :'Les arr\u00eat\u00e9s, les correspondances adress\u00e9es aux parlementaires et aux membres du Conseil r\u00e9gionalet du Conseil departemental ainsi que les circulaires adress\u00e9es aux maires du d\u00e9partement ou \u00e0l'ensemble des chefs de service de l'\u00c9tat sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature exclusive de la pr\u00e9f\u00e8te.Article 4 :M. Erwann RAMONDENC peut, par arr\u00eat\u00e9 pris au nom de la pr\u00e9f\u00e8te, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature auxagents de son service nominativement d\u00e9sign\u00e9s.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Erwann RAMONDENC charg\u00e9 des\nfonctions de Directeur des Archives D\u00e9partementales de la Ni\u00e8vre 11\nArticleS :Cet arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du lendemain de sa publicat\u00eeoh au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et abroge toute d\u00e9l\u00e9gation de signature ant\u00e9rieure et toutesdispositions qui lui sont contraires. 'Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 vial'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site internet : www.telerecours.fr,Article7 :M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e9vre et M. le Directeur des Archivesd\u00e9partementales de la Ni\u00e8vre, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre etdont une copie sera adress\u00e9e au Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Ni\u00e8vre.\nFait \u00e0 Nevers, leLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nFabienne DECOTTIGNIES\n11 Ny, 2024\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Erwann RAMONDENC charg\u00e9 des\nfonctions de Directeur des Archives D\u00e9partementales de la Ni\u00e8vre 12\nAL \\\"'\" t\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Erwann RAMONDENC charg\u00e9 des\nfonctions de Directeur des Archives D\u00e9partementales de la Ni\u00e8vre 13\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-11-11-00012\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 m.\njean-Pierre GORON directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de Sa\u00f4ne-et-Loire pour les demandes\nd'autorisations individuelles des transports\nexceptionnels\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 m. jean-Pierre GORON directeur\nd\u00e9partemental des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire pour les demandes d'autorisations individuelles des transports exceptionnels 14\nE ! Direction du pilotage interminist\u00e9rielPR\u00c9F\u00c8TE .DE LA NIEVRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Affaire suivie par Samuel BRANDILYP\u00f4le de coordination interminist\u00e9rietleT\u00e9l :03 86 60 72 25m\u00e9l : pref-gestion-publique@nievre.gouv.frDDT S/Loire Transports FD 1\nARRETEportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Pierre GORONdirecteur d\u00e9partemental des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loirepour les demandes d'autorisations individuellesdes transports exceptionnelsLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, -Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le code de la route, notamment les articles R.433-1 \u00e0 R.433-6, R.433-8, R.435-1 et R.436-1,VU le code de la voirie routi\u00e8re,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment ses articles 24 et 44-1,VU le d\u00e9cret 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation des directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles,VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8tede la Ni\u00e8vre ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels' de marchandises, d'engins ou de v\u00e9hicules etensembles de v\u00e9hicules comportant plus d'une remorque,VU larr\u00e9t\u00e9 du 12 janvier 2010 modifi\u00e9, relatif aux missions interd\u00e9partementales des directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles,VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 27 septembre 2019 nommantM. Jean-Pierre GORON, directeur d\u00e9partemental des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire,VU l'article 3 de la convention pour la mutualisation de l'instruction des demandes de transportsexceptionnels pass\u00e9e entre le Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre et le Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire en date du21 septembre 2015,SUR proposition de M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de, la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vreT\u00e9l. 03-86 60 70 80Courriel . courrierianievre.pret.gou* i\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 m. jean-Pierre GORON directeur\nd\u00e9partemental des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire pour les demandes d'autorisations individuelles des transports exceptionnels 15\nARRETEArticle 1er :D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 M. Jean-Pierre GORON, directeur d\u00e9partemental des territoiresde Sa\u00f4ne-et-Loire \u00e0 l'effet de signer, au nom de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre, les d\u00e9cisions et documentsportant sur les demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels.Article 2 :En application de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 susvis\u00e9, M. Jean-Pierre GORONpeut subd\u00e9l\u00e9guer la signature des actes vis\u00e9s en article 1er aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.Article 3 :Cet arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et abroge toute d\u00e9l\u00e9gation de signature ant\u00e9rieure et toutes dispositions qui luisont contraires.Article4:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, soit par unrecours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre encharge des transports, soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr.Article 5 :M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et Mme la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture deSa\u00f4ne-et-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur seranotifi\u00e9 individuellement et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la Ni\u00e8vre etde la Sa\u00f4ne-et-Loire. - Fait \u00e0 Nevefs, le \" l[lV; 2024La Pr\u00e9f\u00e8te,\nFabienne DECOTTIGNIES\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 m. jean-Pierre GORON directeur\nd\u00e9partemental des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire pour les demandes d'autorisations individuelles des transports exceptionnels 16\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-11-11-00014\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nOlivier le CARDINAL, Directeur d\u00e9partemental\nde la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Ni\u00e8vre, Chef de\ncirconscription \u00e0 Nevers\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier le CARDINAL, Directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Ni\u00e8vre, Chef de circonscription \u00e0 Nevers 17\nE ! | Direction du pilotage interminist\u00e9rielPR\u00c9F\u00c8TE _DE LA NIEVRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00f4le de coordination interminist\u00e9rielleAffaire suivie par Samuel BRANDILYm\u00e9l : pref-gestion-publique@nievre.gouv.frDDSP FD 1\nARRETEportant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Olivier LE CARDINALDirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Ni\u00e8vreChef de circonscription \u00e0 Nevers\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code des march\u00e9s publics; .VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00a2 ao\u00fbt 2001 modlflee relative aux lois de finances;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ;VU la loi du n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et aux responsabilit\u00e9s locales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 63-608 du 24 juin 1963 relatif au recouvrement des cr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0l'imp\u00f4t et au domaine ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 86-83 du 17 janvier 1986 modifi\u00e9 relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales concernant les agentsnon titulaires de l'\u00c9tat pour l'application de la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9 portant dispositionstatutaire relative \u00e0 la fonction publique de l'\u00c9tat;VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-1197 modifi\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1995 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re degestion des personnels de la police nationale ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1295 du 28 octobre 2010 relatif auremboursement de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de polices ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 98-81 du 11 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9, modifiant la loi n\u00b068-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968relative\u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat, les d\u00e9partements les communes et les \u00e9tablissementspublics, et relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions prises par l'\u00c9tat en mati\u00e8re de prescriptionquadriennale;VU le d\u00e9cret n\u00b0 99-89 du 8 f\u00e9vrier 1999 modifi\u00e9 pris pour I' apphcatlon de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b098-81du 11 f\u00e9vrier 1998;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vreTe! 03 86 60 70 80Courriel \u00ab OUrFiPr(anie Vre.prt1.got - \"\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier le CARDINAL, Directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Ni\u00e8vre, Chef de circonscription \u00e0 Nevers 18\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif\u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans lesservices de l'\u00c9tat ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-252 du 12 mars 2008 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1295 du 28 octobre 2010relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de certains services rendus par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer etdes collectivit\u00e9s locales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-563 du 28 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02005-939 du 2 ao\u00fbt 2005 portantstatut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre; .VU la circulaire du 7 d\u00e9cembre 2009 fixant les nouvelles modalit\u00e9s de gestion des cr\u00e9ditsde lapolice nationale ;VU le t\u00e9l\u00e9gramme du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur du 7 juillet 2022 accordant la mutation de M. OlivierLE CARDINAL en qualit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, Chef decirconscription \u00e0 Nevers \u00e0 compter du 1% ao\u00fbt 2022 ;SUR proposition de M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,ARR\u00caTESECTION | : COMP\u00c9TENCE ADMINISTRATIVE G\u00c9N\u00c9RALE\nArticle 1 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Olivier LE CARDINAL, Directeur d\u00e9partemental de las\u00e9curit\u00e9 publique de la Ni\u00e8vre, \u00e0 l'effet de :- prononcer la sanction de l'avertissement et du bl\u00e2me \u00e0 l'encontre des fonctionnairesappartenant aux corps d'encadrement et d'application de la police nationale, des personnelstechniques et scientifiques.SECTION Il : COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE EN QUALITE DE PARTENAIREDE L'UNITE OPERATIONNELLE DEPARTEMENTALE\nArticle2 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Olivier LE CARDINAL, Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publiquede la Ni\u00e8vre, \u00e0 l'effet de signer, dans le respect des r\u00e9gles de l'ordonnancement secondaire et ducontr\u00e9le financier, au titre du B.O.P. zonal de METZ \u00ab moyens des services de la zone \u00bb :-les pi\u00e8ces de liquidation des d\u00e9penses des cr\u00e9dits relevant de la police ;- les bons de commande, contrats, conventions et march\u00e9s n'exc\u00e9dant pas le seuil de passation desmarch\u00e9s publics relevant des cr\u00e9dits de ses services et du plan d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 ;- les conventions conclues entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et les b\u00e9n\u00e9ficiaires des prestationsex\u00e9cut\u00e9es par les forces de police donnant lieu \u00e0 remboursement telles que vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 dud\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9, \u00e0 savoir :- \"'affectation et la mise \u00e0 disposition d'agents,- le d\u00e9placement, I'emploi et la mise \u00e0 disposition de v\u00e9hicules, de mat\u00e9riels oud'\u00e9quipement, '- les prestations d'escortes.D\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 M. Olivier LE CARDINAL en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 de rattachementdes charges et produits \u00e0 un exercice budg\u00e9taire (d\u00e9claration de conformit\u00e9, tableau de synth\u00e8sedes contr\u00f4les) pour les recettes et d\u00e9penses dont il a la responsabilit\u00e9.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier le CARDINAL, Directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Ni\u00e8vre, Chef de circonscription \u00e0 Nevers 19\nArticle 3 :La gestion des cr\u00e9dits du programme 176 fait l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de gestion conclue entre ladirection d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Ni\u00e8vre et le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pourl'administration de la police de la zone de d\u00e9fense. Le comptable assignataire pour les d\u00e9penses quis'inscrivent dans ce dispositif est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Moselle.Sont exclues de cette d\u00e9l\u00e9gation de gestion, les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'action sociale et celles relativesaux indemnisations dues aux fourri\u00e8res qui sont trait\u00e9es par la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.Article 4 :M. Olivier LE CARDINAL re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re de prescription quadriennale.Celle-ci porte sur les d\u00e9cisions de rel\u00e8vement ou de refus de rel\u00e8vement pour les cr\u00e9ancesinf\u00e9rieures aux seuils indiqu\u00e9s ci-dessous :- inf\u00e9rieures \u00e0 7 622 \u20ac pour les cr\u00e9ances d\u00e9tenues par les agents de l'\u00c9tat en cette qualit\u00e9(r\u00e9mun\u00e9ration principale et accessoire, compl\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration, indemnit\u00e9s de toutenature...),- inf\u00e9rieures \u00e0 15 245 \u20ac pour les cr\u00e9ances quels qu'en soient les cr\u00e9anciers (personnes physiquesou morales, usagers, tiers cocontractants de l'administration) ce montant est port\u00e9 \u00e0 76 224 \u20ac sile cr\u00e9ancier invoque la responsabilit\u00e9 de:I'Etat.Article 5 :Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les conventions que l'\u00c9tat conclut avec la R\u00e9gion, lesD\u00e9partements ou l'un de leurs \u00e9tablissements publics et les arr\u00eat\u00e9s de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.Les correspondances, except\u00e9 les courriers de gestion courante, avec les parlementaires, lepr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, les maires et les pr\u00e9sidents desgroupements de communes du d\u00e9partement, sont soumises \u00e0 la signature de la Pr\u00e9f\u00e8te.Le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Ni\u00e8vre veillera \u00e0 transmettre \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8tecopie des correspondances de gestion courante et d\u00e9cisions qu'il consid\u00e8re les plus importantes etnotamment celles susceptibles de donner lieu \u00e0 recours.Les correspondances, except\u00e9 les courriers de gestion courante, et d\u00e9cisions adress\u00e9es \u00e0l'administration centrale et/ou au Pr\u00e9fet de r\u00e9gion devront \u00eatre transmises sous couvert de laPr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreArticle 6 :Un compte-rendu d'utilisation des cr\u00e9dits pour l'exercice budg\u00e9taire, comprenant la liste desop\u00e9rations qui ont \u00e9t\u00e9 financ\u00e9es, sera adress\u00e9 trimestriellement au pr\u00e9fet ainsi qu'une copie descomptes-rendus adress\u00e9s aux responsables des programmes et budgets op\u00e9rationnels deprogramme (atteinte des objectifs, suivi des indicateurs). .SECTION IIl : AUTRES DISPOSITIONS\nArticle 7:M. Olivier LE CARDINAL peut donner d\u00e9l\u00e9gation aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 pour signer lesactes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-m\u00eame re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation. Ces d\u00e9cisions qui ferontI'objet d'arr\u00eat\u00e9s pris au nom de la Pr\u00e9f\u00e8te viseront nominativement les agents concern\u00e9s et leurseront notifi\u00e9es. Ces arr\u00eat\u00e9s, dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te ainsi qu'au directeurd\u00e9partemental des fina\u00f1ces publiques seront publi\u00e9s au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.Article 8 :Cet arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et abroge toute d\u00e9l\u00e9gation de signature ant\u00e9rieure et toutesdispositions qui lui sont contraires.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier le CARDINAL, Directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Ni\u00e8vre, Chef de circonscription \u00e0 Nevers 20\nArticle 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 vial'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site internet : www.telerecours.fr,\nArticle 10 :M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, M. le Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9publique de la Ni\u00e8vre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.\nFait \u00e0 Nevers, leLa Pr\u00e9f\u00e8te, 1 4 '\u00dbV: 202'\nFabienne DECOTTIGNIES\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier le CARDINAL, Directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Ni\u00e8vre, Chef de circonscription \u00e0 Nevers 21\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-11-11-00015\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nOlivier PEYCRU, Colonel hors-classe de\nsapeurs-pompiers professionnels, Directeur\nD\u00e9partemental des Services d'Incendie et de\nSecours de la Ni\u00e8vre, Chef de corps\nd\u00e9partemental pour le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier PEYCRU, Colonel hors-classe de\nsapeurs-pompiers professionnels, Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours de la Ni\u00e8vre, Chef de corps\nd\u00e9partemental pour le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre\n22\nE ! Direction du pilotage interminist\u00e9rielPR\u00c9F\u00c8TE_DE LA NIEVRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par Samuel BRANDILYP\u00f4le de coordination interminist\u00e9rielleT\u00e9l :03 86 60 72 25m\u00e9l :pref-gestion-publique@nievre.gouv.fr *SDIS FD 1 ARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier PEYCRUColonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels,Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours de la Ni\u00e8vre,Chef de corps d\u00e9partementalpour le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU la loi n\u00b0 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et secours ;VU la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02016-2002 du 30 d\u00e9cembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois deconception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 4 conjoint en date du 17 janvier 2018 de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur et de M. le Pr\u00e9sidentdu Conseil d'Administration du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours portant nominationde M. Pierre COIGNET, au grade de Lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels;VU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 11 mars 2021 p\u00f4rtant nomination \u00e0 compter du 1\" janvier 2021, de M. PierreCOIGNET Lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, au Corps D\u00e9partemental dessapeurs-pompiers de la Ni\u00e8vre aux fonctions de chef d'Etat-Major ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDIS-2021-54 du 3 juin 2021 portant nomination de M. Patrice LAVOLE, Commandant desapeurs-pompiers Professionnels faisant fonction de chef de groupement territorial du ServiceD\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la Ni\u00e8vre, \u00e0 compter du 1 septembre 2027;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b06 conjoint.en date du 7 juin 2021 de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur et de M. lePr\u00e9sident du Conseil d'Administration du Service d\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la Ni\u00e8vreportant d\u00e9tachement de M. Olivier PEYCRU, Colonel de sapeurs-pompiers professionnels, sur l'emploifonctionnel de Directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de la Ni\u00e8vre, \u00e0 compterdu 1\u00b0\" juillet 2021, pour une dur\u00e9e de 5 ans ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 13 conjoint en date du 21 d\u00e9cembre 2021 de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur et de M. lePr\u00e9sident du conseil d'administration du Service d\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la Ni\u00e8vre\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier PEYCRU, Colonel hors-classe de\nsapeurs-pompiers professionnels, Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours de la Ni\u00e8vre, Chef de corps\nd\u00e9partemental pour le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre\n23\nportant nomination de M. Patrice LAVOLE au grade de Lieutenant-colonel de sapeurs pompiersprofessionnels, \u00e0 compter du 1% janvier 2022 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b01 conjoint en date du 4 janvier 2022 de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur et de M. le Pr\u00e9sidentdu Conseil d'administration du Service d\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la Ni\u00e8vre portantnomination de M. Olivier PEYCRU, au grade de Colonel hors classe de sapeurs pompiers professionnels,\u00e0 compter du 1\u00b0\" janvier 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-1 conjoint en date du 1er f\u00e9vrier 2023 de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur et desoutre-mer et de Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil d'Administration du SDIS de la -Ni\u00e8vre, portanttitularisation de M. Philippe VARLET, dans le grade de colonel de sapeurs-pompiers professionnels, \u00e0compter du ler f\u00e9vrier 2023. A cette m\u00eame date, l'int\u00e9ress\u00e9 est recrut\u00e9 par voie de mutation etd\u00e9tach\u00e9 sur l'emploi fonctionnel de Directeur D\u00e9partemental adjoint des services d'incendie et desecours de la Ni\u00e8vre pour une dur\u00e9e de cinqg ans.VU le contrat d'engagement en date du 13 ao\u00fbt 2012 de M. Philippe ROSSIGNOL, Commandant desapeurs-pompiers volontaires, en qualit\u00e9 de chef du service Pr\u00e9vention des services d'incendie et desecours de la Ni\u00e8vre ;SUR la proposition de M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,ARR\u00caTE:- ARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Olivier PEYCRU, Colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, Directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de la Ni\u00e8vre,chef de corps d\u00e9partemental, \u00e0 l'effet de signer les pi\u00e8ces et actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :- les correspondances usuelles n'emportant pas de d\u00e9cision pour les affaires relatives \u00e0 la miseen \u0153uvre op\u00e9rationnelle du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ;- les correspondances et rapports relatifs \u00e0 la direction des actions de pr\u00e9vention relevant duservice d\u00e9partemental et les attributions relatives au secr\u00e9tariat de la sous-commissiond\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 ;- les notes et consignes relatives \u00e0 la direction op\u00e9rationnelle du corps d\u00e9partemental dessapeurs-pompiers ;- les ampliations et les copies ainsi que toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 la formation int\u00e9ressantexclusivement les sapeurs-pompiers.ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Olivier PEYCRU, la d\u00e9l\u00e9gation de signature seraexerc\u00e9e par:1- M. Philippe VARLET, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, Directeur D\u00e9partemental Adjointdu Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la Ni\u00e8vre, chef de corps d\u00e9partemental adjoint ;2 - M. Pierre COIGNET, Lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef d'Etat-Major duService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la Ni\u00e8vre ;3 - M. Patrice LAVOLE, Lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du groupementterritorial du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la Ni\u00e8vre.ARTICLE 3: Une d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 M. Philippe ROSSIGNOL, Commandant desapeurs-pompiers volontaires, chef du service Pr\u00e9vention du Service D\u00e9partemental d'Incendie et deSecours de la Ni\u00e8vre \u00e0 I'effet de signer les pi\u00e8ces et actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :- convocations des membres de la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et de la -commissionde s\u00e9curit\u00e9 de l'arrondissement de Nevers;-lettres de retour aux services instructeurs des dossiers incomplets lors de leur arriv\u00e9e ;- bordereaux de transmission au Bureau des s\u00e9curit\u00e9s des avis de la sous-commission d\u00e9partementale etaux services instructeurs ;- bordereaux de transmission au Bureau des s\u00e9curit\u00e9s et au Maire des proc\u00e8s-verbaux des visites de lasous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et de la commission de s\u00e9curit\u00e9 de l'arrondissement deNevers.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier PEYCRU, Colonel hors-classe de\nsapeurs-pompiers professionnels, Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours de la Ni\u00e8vre, Chef de corps\nd\u00e9partemental pour le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre\n24\nARTICLE 4: Cet arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et abroge toute d\u00e9l\u00e9gation de signature ant\u00e9rieure et toutesdispositions qui lui sont contraires.ARTICLE 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatred\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site internet : www.telerecours.fr.ARTICLE 6 : M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et M. le Directeur d\u00e9partemental desservices d'incendie et de secours de la Ni\u00e8vre.sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Nevers, leLa Pr\u00e9f\u00e8te,\u00c7{ yw  2024 |\nFabienne DECOTTIGNIES\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier PEYCRU, Colonel hors-classe de\nsapeurs-pompiers professionnels, Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours de la Ni\u00e8vre, Chef de corps\nd\u00e9partemental pour le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre\n25\n\\s 1\"\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier PEYCRU, Colonel hors-classe de\nsapeurs-pompiers professionnels, Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours de la Ni\u00e8vre, Chef de corps\nd\u00e9partemental pour le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre\n26\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-11-11-00019\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nPierre PAPADOPOULOS, Directeur\nD\u00e9partemental des Territoires de la Ni\u00e8vre\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur\nD\u00e9partemental des Territoires de la Ni\u00e8vre 27\nE ! | Direction du pilotage interm.inist\u00e9rielPR\u00c9F\u00c8TE .DE LA NIEVRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9P\u00f4le de coordination interminist\u00e9rielleAffaire suivie par Samuel BRANDILYT\u00e9l :03 86 60 72 08m\u00e9l :pref-gestion-publique@nievre.gouv.frDDTFD 1\nARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre PAPADOPOULOSDirecteur Departemental des Territoires de la Ni\u00e9vreLa Pr\u00e9f\u00e9te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ,VU l'ordonnance n\u00b0 2015-899 du 23 juillet 2015 et le d\u00e9cret n\u00b02016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux march\u00e9spublics ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et aux responsabilit\u00e9s locales ;VU les d\u00e9crets n\u00b0 98-81 du 11 f\u00e9vrier 1998 et n\u00b0 99-89 du 8 f\u00e9vrier 1999 modifi\u00e9s relatifs \u00e0 la prescription descr\u00e9ances sur l'\u00c9tat, les d\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics et relatifs aux d\u00e9cisionsprises par l'\u00c9tat en mati\u00e8re de prescription quadriennale;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux comp\u00e9tences mterd\u00e9partementales et interr\u00e9gionales despr\u00e9fets et aux comp\u00e9tences des pr\u00e9fets coordonnateurs de massif;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions \u00e9t les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publlqueVU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8tede la Ni\u00e8vre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9reur du 30 mars 2022 nommant M. PierrePAPADOPOULOS en qualit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre \u00e0 compter du 4 avril 2022 ;SUR proposition de M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,\nPr\u00e9tecture de la Ni\u00e8vreTel 03 86 60 70 80Courriel . couisic\u00ab\u00e6nicvre.prer.gou* |\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur\nD\u00e9partemental des Territoires de la Ni\u00e8vre 28\nARRETESECTION | : COMPETENCE ADMINISTRATIVE GENERALEARTICLE 1 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur d\u00e9partemental des territoires,\u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es en annexe |.Pour l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les d\u00e9cisions valant \u00ab autorisation \u00bb, \u00ab agr\u00e9ment \u00bb, \u00ab attribution \u00bb ou\u00ab reconnaissance \u00bb doivent s'entendre, sauf sp\u00e9cification contraire, comme recouvrant les d\u00e9cisionsd'accord et les d\u00e9cisions de refus.ARTICLE 2:Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature de la Pr\u00e9f\u00e8te et sont donc exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :e les conventions que l'\u00c9tat conclut avec la R\u00e9gion, les D\u00e9partements ou l'un de leurs \u00e9tablissementspublics,* \u2014 les arr\u00eat\u00e9s de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale,* \u2014 les circulaires aux maires,* toutes correspondances adress\u00e9es aux cabinets minist\u00e9riels ainsi que celles destin\u00e9es auxadministrations centrales lorsqu'elles ne concernent pas la gestion courante ou le fonctionnementnormal du service,* toutes correspondances, except\u00e9s les courriers de gestion courante de la DDT, avec lesparlementaires, le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, les maires etles pr\u00e9sidents des groupements de communes du d\u00e9partement ;e les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre r\u00e9gionale des comptes.Le directeur d\u00e9partemental des territoires veillera \u00e0 transmettre \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te copie des correspondances degestion courante et d\u00e9cisions qu'il consid\u00e8re les plus importantes et notamment celles susceptibles dedonner lieu \u00e0 recours.Les dispositions du pr\u00e9sent article s'appliquent aux sections | et Il du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.SECTION Il : COMP\u00c9TENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIREARTICLE3 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierre PAPADOPOULOS pour proc\u00e9def \u00e0 l'ordonnancementsecondaire (engagement, liquidation, mandatement) des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es au titredes B.O.P. suivants :PROGRAMMES ,MISSIONS ACTIONS Niveau BOPn\u00b0 Libell\u00e9\u00c9cologie,d\u00e9veloppement Infrastructures et Infrastructures fluviales, portuaires et R\u00e9gionalet . 0203 | Services de a\u00e9roportuaires (Settons)am\u00e9nagement Transports .durables Observatoires locaux R\u00e9gional' S\u00e9curit\u00e9 et \u00c9ducation | PDASR (Plan D\u00e9partemental d'Actions R\u00e9gionalcl U Routi\u00e8res de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re)\u00c9ducation routi\u00e8re R\u00e9gionalUrbanisme, am\u00e9nagement et sites - R\u00e9gionalEcologie, planificationceit\u00e9veloppement 113 | Paysages, Eauet Appui Technique R\u00e9gionalam\u00e9nagement Biodiversit\u00e9 | Z __ | |durables Gestion des milieux et biodiversit\u00e9 R\u00e9gional\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur\nD\u00e9partemental des Territoires de la Ni\u00e8vre 29\nGestion des for\u00e9ts publiques etprotection de la for\u00e9tR\u00e9gionalD\u00e9veloppement \u00e9conomique de lafili\u00e8re et gestion durable d UEFo_nds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du R\u00e9gionalboisAdaptation des fili\u00e8res \u00e0 l'\u00e9volution CentralEconomie et des march\u00e9s; d\u00e9veloppement durable : 'Agriculture, 149 u Gestion des crises et des al\u00e9as depgche, de l'agriculture, de la productions Centralalimentation p\u00eache et des territoiresfor\u00e9 ' Appui au renouvellement et \u00e0 laSt modernisation des exploitations Centralaffaires rurales agricolesGestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable desterritoires IMoyens de mise en ceuvre despolitiques et gestion des CentralinterventionsS\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 Pr\u00e9vention et gestion des risques0206 | sanitaires de inh\u00e9rents \u00e0 la production v\u00e9g\u00e9tale Centrall'alimentation (Identification)\u00c9cologie, Pr\u00e9vention des risques .| d\u00e9veloppement technologiques et des pollutions R\u00e9glonaet ; ;| am\u00e9nagement 0181 | Pr\u00e9vention des Risques| durables Pr\u00e9vention des risques natureis et R\u00e9aional' hydrauliques 9\n' . . . u. .\u00ca\u00e2slecl)gle'ement Conduite et Pilotage Fonction juridique R\u00e9gionalot PP dgs Politiques de Politique et programmation del'\u00c9cologie, du l'immobilier et des moyens de R\u00e9gional\u00e2umr\u00eer\u00e0\u00ee\u00e2sement 0217 | D\u00e9veloppement et de la | fonctionnements -et Mobilit\u00e9 Durables - ;0215 | et Politique et gestion des SI et R\u00e9aionalAgriculture, Conduite et Pilotage r\u00e9seaux informatiques 9\u00eache, >'lf)or\u00e9t et des Politiques de Politique des Ressources R\u00e9aionalaffaires rurales lAgrlculture Humaines et formation 9Construction locative et ,am\u00e9lioration du parc RegionalSoutien \u00e0 l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 R\u00e9gional\u00c9galit\u00e9 des Lutte contre l'habitat indigne R\u00e9gionalut 0135 QU  R\u00e9glementation, politique technique:zlgl;:ment et Am\u00e9lioration de l'Habitat et qualit\u00e9 de la construction R\u00e9gional| Soutien R\u00e9gional|| Urbanisme et am\u00e9nagement R\u00e9gional| | Fonction publique Action sociale interminist\u00e9rielle CentralGestion des 0148| financespubliques et\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur\nD\u00e9partemental des Territoires de la Ni\u00e8vre 30\ndes ressourceshumaines Fonctionnement courant dei Administration g\u00e9n\u00e9rale | I'administration territoriale ,ey S et territoriale de I'Etat D\u00e9penses immobili\u00e8res de R\u00e9gionall'administration territoriale. Biodiversit\u00e9, lutte contre ;Plan de relance | 362 | \u00c9cologie l'artificialisation R\u00e9gional\nARTICLE 4 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 M. Pierre PAPADOPOULOS :- ex\u00e9cution (engagement, liquidation, mandatement) des cr\u00e9dits des programmes du PDRH et pour tousles dossiers FEADER,- recettes relatives \u00e0 l'activit\u00e9 de son service.ARTICLE 5 :M. Pierre PAPADOPOULOS re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re de prescription quadriennale.Celle-ci porte sur les d\u00e9cisions de rel\u00e8vement ou de refus de rel\u00e8vement pour les cr\u00e9ances inf\u00e9rieures auxseuils indiqu\u00e9s ci-dessous :- inf\u00e9rieures \u00e0 7 600 \u20ac pour les cr\u00e9ances d\u00e9tenues par les agents de l'\u00c9tat en cette qualit\u00e9 (r\u00e9mun\u00e9rationprincipale et accessoire, compl\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration, indemnit\u00e9s de toute nature...)- inf\u00e9rieures \u00e0 15 000\u20ac pour les cr\u00e9ances, quels qu'en soient les cr\u00e9anciers (personnes physiques oumorales, usagers, tiers cocontractants de l'administration), ce montant est port\u00e9 \u00e0 76 000 \u20ac si le cr\u00e9ancierinvoque la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat.ARTICLE 6 :Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature de la Pr\u00e9f\u00e8te :- Les d\u00e9cisions financi\u00e8res d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 100 000 \u20ac et les courriers de notificationcorrespondants,- Les ordres de r\u00e9quisition du comptable public et les d\u00e9cisions de passer outre aux avis d\u00e9favorables ducontr\u00f4leur financier local en mati\u00e8re d'engagement des d\u00e9penses.ARTICLE 7 : Exercice des attributions du repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateurD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierre PAPADOPOULOS \u00e0 l'effet de signer les march\u00e9s detravaux, de fournitures et de services quel que soit leur montant et tous les actes d\u00e9volus au pouvoiradjudicateur par l'ordonnance n\u00b02015-899 du 23 juillet 2015 et le d\u00e9cret n\u00b02016-360 du 25 mars 2016 relatifsaux march\u00e9s publics, pour les affaires relevant des domaines de comp\u00e9tence de la direction d\u00e9partementaledes territoires de la Ni\u00e8vre.Seront soumis au visa pr\u00e9alable de la Pr\u00e9f\u00e8te, les actes d'engagement juridique des march\u00e9s publicspass\u00e9s au nom de l'\u00c9tat d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 90 000 \u20ac hors taxes.ARTICLE 8 :Un compte rendu d'utilisation des cr\u00e9dits pour l'exercice budg\u00e9taire, comprenant la liste des op\u00e9rations quiont \u00e9t\u00e9 financ\u00e9es, sera adress\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te annuellement sous le timbre \u00ab p\u00f4le animation interminist\u00e9rielleet mutations \u00e9conomiques \u00bb ainsi qu'une copie des comptes-rendus adress\u00e9s aux responsables desprogrammes (atteinte des objectifs, suivi des indicateurs) dont rel\u00e8vent les BOP susvis\u00e9s.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur\nD\u00e9partemental des Territoires de la Ni\u00e8vre 31\nSECTION IIl : AUTRES DISPOSITIONS\nARTICLE 9 :M. Pierre PAPADOPOULOS peut donner d\u00e9l\u00e9gation aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 pour signer lesactes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-m\u00eame re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation. Ces d\u00e9cisions qui feront I'objetd'arr\u00eat\u00e9s pris au nom de la Pr\u00e9f\u00e8te viseront nominativement les agents concern\u00e9s et leur seront notifi\u00e9s. Cesarr\u00eat\u00e9s, dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te, ainsi qu'au Directeur d\u00e9partemental des finances publiquesde la Ni\u00e8vre et du Doubs, seront publi\u00e9s au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.\nARTICLE 10 :-~.Cet arr\u00e9t\u00e9 prend effet \u00e0 compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et abroge toute d\u00e9l\u00e9gation de signature ant\u00e9rieure et toutes dispositions qui lui sontcontraires.Article 11 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb, accessible par le site internet : www.telerecours.ir.ARTICLE 12 :M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au directeurd\u00e9partemental des finances publiques de la Ni\u00e8vre et du Doubs et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.\nFait& Nevers,le 44 NOV, 2024La Pr\u00e9f\u00e8te,\nc_\u2014Fabienne DECOTTIGNIES\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur\nD\u00e9partemental des Territoires de la Ni\u00e8vre 32\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur\nD\u00e9partemental des Territoires de la Ni\u00e8vre 33\nANNEXE\n|- ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALEA - PERSONNELe Toutes deC|S|ons relatives au recrutement, \u00e0 la nomination et \u00e0 la gestion des agents plac\u00e9ssous \" autorlte du directeur d\u00e9partemental des territoiresB CONTENTIEUX\u00b0 Reglement amiable des dommages mat\u00e9riels caus\u00e9s \u00e0 des tiers d'un montant inf\u00e9rieur ou\u00e9gal\u00e07 600 \u20ac TTCe R\u00e8glement des frais d' expertlse et honoraires d'avocat d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal\u00e07 600 \u20ac TTCRepr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant lesjuridictions administratives et judiciairesIt - POLICEA - CIRCULATION\u00ab Autorisations de circuler permanentes et occasionnelles (Arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 11 juillet 2011relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport de marchandises \u00e0 certainesp\u00e9riodes)e Avis sur les arr\u00eat\u00e9s de circulation int\u00e9ressant les voies class\u00e9es \u00e0 grande circulation (article R411-8 du code de la route)B - EAU\u00ab Actes relatifs \u00e0 la police des cours d'eau domaniaux et non domaniaux< Mise en \u0153uvre des dispositions n\u00e9cessaires pour l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien, descours d'eau (code de l'environnement, articles 215-14 \u00e0 215-18)\u00ab Mises en demeure au titre des articles L.171-7 et L.171-8 du code de |'environnement ;\u00bb R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration loi sur l'eau et arr\u00e9t\u00e9 de prescriptions compl\u00e9mentaires (articles L. |214-3 et R.214-1 et suivants du Code de l'environnement) |; \u2014 u o |\u00bb Autorisation de r\u00e9aliser des travaux d'urgence (article R.214-44 du Code de l'environnement)\u00bb Actes relatifs aux autorisations environnementales pr\u00e9vues par les articles L. 181-1 \u00e0 L. 181-31du code de l'environnement* Tous les actes relatifs \u00e0 l'instruction des proc\u00e9dures d'autorisation et de d\u00e9claration pr\u00e9vuspar Ies articles L 211-7, L 21441 \u00e0 L 214-11 du code de l'environnement* Arr\u00eat\u00e9s portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau (articles L. 211-1,L.211-3 \u00e0 L.213-3, L.214-7, L.214-8, L. 215-1 \u00e0 13, R.211-66\u00e0 70, et R.216-9).C - NAVIGATION\u2014- Code des transports (partie r\u00e9glementaire, quatri\u00e8me partie relatlve\u00e0 la nawgatlon int\u00e9rieure et au transport fluvial) :\u00bb Autorisations de manifestations sur les eaux int\u00e9rieures (article R424'l-38 du Code destransports)\u00b0 lnterruptlon de la navigation (article R 4241 46 du Code des transports)| D-ENVIRONNEMENT\u00b0 Instruction des dossiers d'infractions r\u00e9gl\u00e9s de fa\u00e7on transactionnelle (transaction p\u00e9nale)\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur\nD\u00e9partemental des Territoires de la Ni\u00e8vre 34\ne Mises en demeure au titre des articles L171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement\u00ab Tous les actes relatifs \u00e0 la participation du public (articles L. 120-1 et suivants du Code del'environnement)< Tous les actes relatifs \u00e0 la protection du biotope (articles R.411-15 et suivants du Code del'environnement)\u00ab Toutes les d\u00e9cisions relatives au r\u00e9gime d'autorisation propre \u00e0 Natura 2000 issues desarticles R. 414-19 \u00e0 26 du Code de l'environnement\u00ab Actes relatifs aux agr\u00e9ments des personnes r\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge letransport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement noncollectif (Arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 modifi\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2010)II - TRANSPORTS\u00ab Arr\u00eat\u00e9 de circulation des v\u00e9hicules destin\u00e9s \u00e0 des usages de tourisme et loisirs (arr\u00e9t\u00e9 du22/01/2015) et autorisation relative \u00e0 la circulation d'un petit train routier touristique< D\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport de marchandises \u00e0certaines p\u00e9riodes (arr\u00eat\u00e9 du 02/03/2015)e Autorisation de transport de bois rond (articles R433-9 \u00e0 R433-16 du code de la route)- Commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8ree Arr\u00eat\u00e9 de circulation des v\u00e9hicules destin\u00e9s \u00e0 des usages de tourisme et loisirs (arr\u00eat\u00e9 du22/01/2015) et autorisation relative \u00e0 la circulation d'un petit train routier touristique\u00ab D\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport de marchandises \u00e0certaines p\u00e9riodes (arr\u00e9t\u00e9 du 02/03/2015)\u00ab Autorisation de transport de bois rond (articles R433-9 \u00e0 R433-16 du code de la route)Commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reIV - DEFENSEe D\u00e9cisions de recensement, de modification et de radiation des entreprises de batiment ettravaux publics (circulaire NOR DEVK 1133507C du3 f\u00e9vrier 2012)' V - EDUCATION ROUTI\u00c8RE - 'l< R\u00e9partition des places par cat\u00e9gorie d'examen au permis de conduiree Gestion des informations contenues dans l'application RDV PermisTous les actes et courriers relatifs \u00e0 l'instruction et \u00e0 I'\u00e9tablissement de rapports et avis surles demandes d'adh\u00e9sion au label \u00ab qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite \u00bb(arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2018), les demandes de renouvellement, les conventions et courriers serapportant au permis \u00e0 1 \u20ac, les audits de suivi et les audits suite.\u00e0 r\u00e9clamation (porter \u00e0connaissance et mise en demeure inclus)\u00ab D\u00e9cision d\u00e9finitive (rejet pour incompl\u00e9tude, favorable, d\u00e9favorable, r\u00e9serv\u00e9) sur unedemande d'adh\u00e9sion ou un renouvellement, signature du contrat de labellisation,attribution du certificat de conformit\u00e9, d\u00e9cisions suite \u00e0 un audit de suivi et/ou surr\u00e9clamation (d\u00e9cision de lev\u00e9e des r\u00e9serves, retrait)\u00ab Mise \u00e0 jour du registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et |de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et octroi des contreparties financi\u00e8resVI - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME I1. Contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 en mati\u00e8re d'urbanisme :< Lettres demandant aux maires ou aux pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tents de fournir les pi\u00e8ces ou mentions compl\u00e9mentairesmanquantes Indispensables au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 sur les actes des collectivit\u00e9s locales relatifs\u00e0 l'\u00e9laboration, la r\u00e9vision ou la modification des documents d'urbanisme,\u00ab Lettres demandant aux maires de fournir les pi\u00e8ces ou mentions compl\u00e9mentaires\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur\nD\u00e9partemental des Territoires de la Ni\u00e8vre 35\nmanquantes indispensables au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes individuels au titre du code del'urbanisme.2. Certificats d'urbanisme: Be Consultation des services (Code de I' urbamsme art. R 410-10)e D\u00e9livrance des certificats d'urbanisme sauf dans le cas ou le directeur departemental desterritoires ne retient pas les observations du Maire (Code de l'urbanisme, art. R 410-11 et R 422-2)3. Permis de construire, d'am\u00e9nager, de d\u00e9molir, d\u00e9clarations pr\u00e9alables< Toutes correspondances n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des projets, celles notifiant auxdemandeurs les pi\u00e8ces manquantes, les majorations et prolongations des d\u00e9lais d'instruction(Code de l'urbanisme art. R 423-38, R 423-40, R 423 42 \u00e0 R 423-45)\u00ab Consultations des personnes publiques, services et commissions int\u00e9ress\u00e9es (Code del'urbanisme art. R 423-50\u00e0 R 423-55)< D\u00e9cisions sauf lorsque le maire et le directeur d\u00e9partemental des territoires ont \u00e9mis des avisen sens contraire (article R.422-2 du Code de l'urbanisme)\u00ab Attestation pr\u00e9vue par l'article R 42413 du code de l'urbanisme\u00ab Avis conforme \u00e9mis lors de l'instruction des demandes de permis et des d\u00e9clarationspr\u00e9alables dans les cas pr\u00e9vus par les articles L. 422-6 ET L. 174-1 du code de l'urbanisme4. R\u00e9colemente Lettre d'information au demandeur de la date de r\u00e9colement (Code de l'urbanisme art. R462-8)e Mise en demeure (Code de |' urbanlsme art.R 462\u20149)\u00b0 Attestatlon de non contestatlon de conformit\u00e9 (Code de I' urbanlsme artlcle R 462-10)5. Proc\u00e9dure p\u00e9nale: repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant |eSJUI'IdICtI0nS penales (Code de l'urbanismeart. L 480-5)6. Documents d'urbanisme \u2014 PLU* Porter \u00e0 connaissance: toutes correspondances n\u00e9cessaires\u00e0 l'obtention des informationset projets aupr\u00e8s des diff\u00e9rents services de l'\u00c9tat et des gestionnaires de r\u00e9seaux et de servicespublics\u00ab Actes destin\u00e9s \u00e0 \u00ab porter \u00e0 la connaissance \u00bb des communes ou de leurs groupementscomp\u00e9tents tous les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en compte au cours de l'\u00e9laboration du PLU et de lacarte communale.* Notes d'enjeux de I'Etat\u00ab Consultation des services sur le projet de PLU:- courrier fixant la date de reponse des services de l'\u00c9tat \u00e0 la DDT (chargee de la synthese)-toutes correspondances necessalres al obtentlon des: aV|s des services* Mise en compatibilit\u00e9 d'un PLU avec une op\u00e9ration \u00e0 d\u00e9clarer d'utilit\u00e9 publique (L 153-52 et R153-13) courrlers d'invitation \u00e0 la reumon d'examen pr\u00e9alable ett compte rendu\nw\n* Mise \u00e0 jour des PLU (R 153-18): courriers invitant la commune \u00e0 mettre\u00e0 jour le PLU,notamment pour y reporter de nouvelles servitudes d'utilit\u00e9 publique (et envoi des dossierscorrespondants). Mlse en demeure prevue par l'article L 153-60 du code de l'urbanisme* Instruction du dossier: toutes correspondances n\u00e9cessaires \u00e0 !etude du projet, au recueild'informations, \u00e0 la consultation informelle des services7. Documents d' urbanlsme SCOT* Porter \u00e0 connaissance: toutes correspondances n\u00e9cessaires \u00e0 | 'obtention des informations etprojet aupr\u00e8s des diff\u00e9rents services de l'\u00c9tat et des gestionnaires de r\u00e9seaux et de services\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur\nD\u00e9partemental des Territoires de la Ni\u00e8vre 36\npublics\u00ab Actes destin\u00e9s \u00e0 \u00ab porter \u00e0 la connaissance \u00bb des communes ou de leurs groupementscomp\u00e9tents tous les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en compte au cours de l'\u00e9laboration du SCOT.< Notes d'enjeux de I'Etat8. Actes, avis et documents sign\u00e9s au titre de la pr\u00e9sidence de la commission d\u00e9partementale depr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) - article L112-1-1 du code ruraletde la p\u00eache maritimeVIl - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE LETAT< Autorisations d'occupations temporaires (articles R.21221 \u00e0 8 du Code g\u00e9n\u00e9ral desproprletes des personnes publiques).e Travaux et prise d'eau (article L 2124-8 du code general de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques)< Conventions de superposition d'affectations (article L 2123-7 du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques) et conventions de gestion et transfert de gestion(article L 2123-2 et L 2123-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques)< D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial (articles D. 422-97 et D.422-98 du code de l'environnement).| VIII - PUBLICITE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES ) |\u00ab Application des dispositions des articles L 581-1 \u00e0 L 581-45, R 581-1 \u00e0 R 581-88 du code del'environnement| IX- HABITAT |1. Subventlons et pr\u00eatse D\u00e9cisions d'octroi des subventions et pr\u00e9ts pour la constructlon I ac:qunsmon I amelloratlonet la d\u00e9molition des logements locatifs aid\u00e9s (PLU, PLUS-CD, PLAI, PLS, PALULOS, PSLA, PLI, ...)\u00ab Autorisations exceptionnelles de commencer les travaux avant d\u00e9cision d'octroi desubvention ou d'agr\u00e9ment pour les logements locatifs aid\u00e9s; prorogation des d\u00e9laisdexecutlon (art. R-323-8, R331-5 et R331-7 du Code de la Construction et dedel Habitation )< Conventions APL entre propri\u00e9taires bailleurs et l'\u00c9tat. Signature des conventions APL (art351-2 du Code de la Construct:on et de l'Habitation)\n|\n\u00b0 Derogatlon aux ressources HLM pour |' attrlbutlon d'un logement social2 Accessnblhte| e Approbation, refus, report de depot ou suspensmn de mise en \u0153uvre des agendasd'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e\u00b0 Derogatlon aux r\u00e8gles d acce55|b|hteX- D\u00c9CISIONS RELATIVESACERTAINES INTERVENTIONS DES MA\u00ceTRES D'OUVRAGEPUBLICS OU PRIVES\u00ab Op\u00e9rations des ma\u00eetres douvrages pUb|lCS ou priv\u00e9s susceptibles de recevoir une aldefinanci\u00e8re de l'\u00c9tat ou de l'Union europ\u00e9enne: d\u00e9livrance des attestations de d\u00e9p\u00f4t et desaccus\u00e9s de r\u00e9ception (d\u00e9crets n\u00b0 1999-1060 du 16 d\u00e9cembre 1999 et n\u00b0 2003-367 du 18 avril |2003), instruction technique et administrative des dossiers, contr\u00f4le technique de la |d\u00e9volution et de l'ex\u00e9cution des travaux, d\u00e9cisions de d\u00e9ch\u00e9ance de droits. |Xl AM\u00c9NAGEMENT RURAL, AGRICOLE ET FORESTIER< Constitution, renouvellement et dISSO|UtI0n des associations fonci\u00e8res cr\u00e9\u00e9es \u00e0 l'occasiondes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncier (article L:133-1 du code rural) et des associationssyndicales autoris\u00e9es (ordonnance n\u00b02004-632 du 1% juillet 2004)\u00ab D\u00e9cisions relatives aux mesures de protection de boisements lin\u00e9aires, de haies et deplantations d'alignement existants ou \u00e0 cr\u00e9er (article L. 126-3 du code rural).\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur\nD\u00e9partemental des Territoires de la Ni\u00e8vre 37\nXII - FORETS .\u00bb D\u00e9cisions relatives aux d\u00e9frichements des bois et for\u00eats appartenant aux particuliers et auxcollectivit\u00e9s ou personnes morales (proc\u00e9dures fix\u00e9es par le Titre V du Livre III du codeforestier); articles L130-1 \u00e0 L.130-6 du code de l'urbanisme relatifs aux demandes d'autorisationde defrlchement dans les espaces bois\u00e9s class\u00e9s\u00ab D\u00e9cisions relatives aux coupes de bois et abattages d'arbres soumis\u00e0 autorisation (codeforestier, article L 124-5, L 312-9 et L 312-10)\u00ab Application et distraction du r\u00e9gime forestier pour les terrains appartenant aux collectivit\u00e9sOu aux personnes morales ment|onnees \u00e0 l'article L.214-3 du code forestier\u00ab D\u00e9cisions relatives au boisement des terres agricoles (d\u00e9cret n\u00b0 2001-359 du 19 avrll 200'1). Approbat|on des statuts des groupements forestiers (code forestier, article L 331-8)< D\u00e9cisions relatives aux aides et subventions pour les operatlons d'investissements forestlers ;e D\u00e9cisions relatwes aux pr\u00eats en num\u00e9raire: signature des actes de pr\u00e9ts, de transferts \u00e0 unnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire, de mainlev\u00e9e d'hypoth\u00e9ques et de cautions bancaires, signature desactes de resnhatsone D\u00e9cisions relatives aux pr\u00eats sous forme de travaux : sugnature des avenants aux contrats depr\u00eats en travaux, des d\u00e9cisions modificatives, des transferts \u00e0 un nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et desactes de r\u00e9siliation relatifs \u00e0 ces contratsXIII - CHASSE ET FAUNE SAUVAGE1. DeC|5|ons relatives au controle des \u00e9tablissements d\u00e9tenant des animaux d'esp\u00e8ces nondomestiques dont la chasse est autoris\u00e9e (code de I'environnement, articles L.413-2 et L.413-3 ;articles R.413-25 \u00e0 R.413-39) :- D\u00e9livrance des certificats de capacit\u00e9- Autorisation d'ouverture et immatriculation des \u00e9tablissements2. Autorisations d'entrainements, de concours et d'\u00e9preuves de chiens de chasse ou d'oiseauxde fauconnerie (article L.420-3 du code de l'environnement).\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur\nD\u00e9partemental des Territoires de la Ni\u00e8vre 38\n3. D\u00e9cisions relatives aux territoires de chasse et \u00e0 la gestion de la chassee D\u00e9cisions relatives aux r\u00e9serves de chasse et de faune sauvage (code de l'environnement,articles R.422-82 \u00e0 R.422-85)< Approbation d'un plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique pr\u00e9sent\u00e9 par un groupement d'int\u00e9r\u00eatcyn\u00e9g\u00e9tique (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cyn\u00e9g\u00e9tiqueapprouv\u00e9s)e Autorisation de rechercher ou de poursuivre des animaux d''esp\u00e8ces dont la chasse estautoris\u00e9e \u00e0 l'aide de sources lumineuses pour les comptages et les captures \u00e0 des finsscientifiques ou de repeuplement (arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du Ter ao\u00fbt 1986 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9sde chasse, de destruction des animaux class\u00e9s nuisibles et \u00e0 la reprise de gibier vivant dans unbut de repeuplement)4. D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exercice de la chassee Ouverture et cl\u00f4ture de l'exercice de la chasse pour une campagne annuelle (articles L.420-1,L.420-3, L.424-2 et suivants, R.424-1 et suivants, R.428-1 et suivants du code del''environnement), pour tout mode de chasse et pour tout animal.Ouverture et cl\u00f4ture d'une p\u00e9riode compl\u00e9mentaire pour l'exercice de la chasse, pour toutmode de chasse et pour tout animal.< Ouverture anticip\u00e9e de la chasse au sanglier (article R.424-8 du code de l'environnement),< Suspension de l'exercice de la chasse en cas de calamit\u00e9, d'incendie, de gel prolong\u00e9,susceptible de provoquerou de favoriser la destruction du gibier (article R.424-3 du code del'environnement),< Autorisation de reprise de gibier vivant (article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du Ter ao\u00fbt 1986relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction des animaux nuisibles et \u00e0 la reprise degibier vivant dans un but de repeuplement)e Autorisation de commercialisation et de transport de gibier vivant (article L.424-8 du codede l'environnement)< Autorisations exceptionnelles de capture d\u00e9finitive de gibier vivant \u00e0 des fins scientifiques(art R. 424-21 du code de l'environnement et d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris enapplication du d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 concernant les d\u00e9cisions individuelles relevantdu minist\u00e8re charg\u00e9 de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'environnement)\u00ab Autorisation de d\u00e9tention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol (articleL.412-1 du code de l'environnement -\u2014 arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels des 5 novembre 1996, 10 ao\u00fbt 2004 et8 octobre 2018).)5. D\u00e9cisions relatives aux plans de chasse\u00bb Fixation, pour chacune des esp\u00e8ces de grand gibier soumis \u00e0 plan de chasse (\u00e0 I'exception dusanglier), du nombre minimum et du nombre maximum d'animaux a pr\u00e9lever (code deI'environnement, article R.425-2)\u00ab Arr\u00e9t\u00e9s fixant ou abrogeant les plans de chasse individuels de petit et grand gibier etnotification des refus de plan de chasse (code de I'environnement, articles R.425-8 et R.425-96. D\u00e9cisions relatives aux op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces nondomestiques.\u00ab D\u00e9cisions relatives aux battues administratives et aux chasses particuli\u00e8res (articles L.427-4 \u00e0L.427-7 du code de l'environnement et R.427-1 \u00e0 R.427-4 du code de l'environnement)< Destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques au comportement ou \u00e0 l'aspectanormal, ou pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 publique, par les lieutenants delouveterie (Art R.427-1 \u00e0 R.427-4 du code de I'environnement).7. D\u00e9cisions relatives aux op\u00e9rations de destruction des esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner desd\u00e9g\u00e2ts (articles R.427-1 \u00e0 R.427-28 du code de l'environnement).< Agr\u00e9ment pour le pi\u00e9geage des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces susceptibles d''occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur\nD\u00e9partemental des Territoires de la Ni\u00e8vre 39\n(article R.427-16 du code de l'environnement et arr\u00e9t\u00e9 du 29 janvier 2007 fixant lesdispositions relatives au pi\u00e9geage des animaux class\u00e9s nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement).\u00ab Autorisation de destruction \u00e0 tir des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner desdegats (article R.427-21 du code de l'environnement)e Autorisation individuelle de lacher de sp\u00e9cimens d'esp\u00e9ces susceptibles d'occasionner desd\u00e9gats (article R. 427-26 du code de lI'environnement)8. D\u00e9rogations aux interdictions de destruction concernant le loup- canis lupus (articles L.411-1,L.411-2, L 415\u20141 L.427-6, et R.411-1 \u00e0 R.411-14 du code de | envnronnement)\u00ab Toute demsnon de d\u00e9rogation aux interdictions de destruction de loups en vue de laprotection des troupeaux domestiques pour pr\u00e9venir la survenue de dommages importants(arr\u00e9t\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations auxinterdictions de destruction peuvent \u00e9tre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canislupus))9. D\u00e9cisions relatives a la r\u00e9gulation des populations de grands cormorans (article R.411-6 du codede | envnronnement)e Autorisations individuelles de destructlon \u00e0 tir d'oiseaux de l'esp\u00e8ce Phalocracorax carbosinensis (grand cormoran)XIV- INDEMNISATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LE LOUPD\u00e9cisions relatives \u00e0 l'indemnisation des dommages caus\u00e9s aux troupeaux domestiques parle loup (D\u00e9cret n\u00b0 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif \u00e0 l'indemnisation des dommages caus\u00e9s auxtroupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx)XV - P\u00caCHE ET MILIEUX PISCICOLES\u00ab Autorisation de piscicultures (code de l'environnement, article L.431-6)\u00ab Attestation de validit\u00e9 des droits pour les piscicultures relevant de l'article L.431-7 CE\u00ab Autorisation des p\u00eaches \u00e9lectriques \u00e0 des fins scientifiquese D\u00e9livrance des licences de p\u00eacheur amateur aux lignes et aux engins (article R.238-8 du Codede l'environnement)\u00ab D\u00e9cisions relatives aux autorisations, interdictions ou limitations de l'exercice du droit de.p\u00e9che (Code de l'environnement, articles R.436-7, R.436-8, R.436-14, R.436-29, R.436-20)\u00ab D\u00e9cisions relatives\u00e0 l'\u00e9vacuation et au transport dans un autre cours d'eau ou plan d'eau despoissons retenus ou mis en danger par l''abaissement artificiel du niveau des eaux (Code del''environnement, article R.436-12)e R\u00e9gulation des captures de salmonid\u00e9s (Code de l'environnement, article R.436-21)* Organisation de concours de p\u00e9che dans les cours d'eau de la 1\u00e8re cat\u00e9gorie (Code delenVIronnement article R.436-22)e D\u00e9cisions relatlves aux proc\u00e9d\u00e9s et modes de peche autoris\u00e9s (Code de l'environnement,artlcle R.436-23\u00e0 25) ou prohlbes (articles R.436-30\u00e0 35)\u00ab D\u00e9cisions relatives aux r\u00e9serves temporaires de p\u00e9che (Code de lenwronnement articlesR.436-73 et R.436-74)e Autorisations ou d\u00e9cisions de Ia comp\u00e9tence du minist\u00e8re charg\u00e9 de I' enwronnement en vuede I'application des clauses du cahier des charges en vigueur pour la location par I'Etat \u00e0 desassociations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de pisciculture, du droit de p\u00eache aux lignes dans les eaux dudomame pUb|lC fluvial. Affermage des lots de peche attribu\u00e9s par adjudications ou locatlons amlables sur ledomaine public fluvial\u00ab Autorisations ou d\u00e9cisions de la comp\u00e9tence du ministre charg\u00e9 de l'environnement en vue\n!\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur\nD\u00e9partemental des Territoires de la Ni\u00e8vre 40\nde l'application des clauses du cahier des charges en vigueur fixant les conditions g\u00e9n\u00e9rales dela location du droit de p\u00eache aux engins et aux filets dans les eaux du domaine public fluvialXVI - DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT DE L'ESPACE RURAL- MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES* Indemnit\u00e9 compensatoire de handicap naturel (ICHN) : d\u00e9cisions attributives et liquidationdes aides communautaires et nationales\u00e0 certaines cat\u00e9gories d'exploitations situ\u00e9es en zonede montagne, de pi\u00e9mont ou en zone d\u00e9favoris\u00e9e, actes, d\u00e9cisions et documents fixant lesconditions d'attribution et le stabilisateur de I'lCHN\u00ab Actes, d\u00e9cisions et documents relatifs aux mesures agro-environnementalesXVII - \u00c8X\u00ce'LOITATIONS AGRICOLES\u00ab Actes, d\u00e9cisions et documents relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun(GAEC)\u00ab Actes, d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre et au suivi des plans deprofessionnalisation personnalis\u00e9se Actes, d\u00e9cisions, et documents relatifs \u00e0 la commission paritaire des baux ruraux, fixationdes valeurs locatives d\u00e9partementales, fixation des cours moyens du vin pour le calcul desfermages\u00ab Actes, d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 la fixation de la date du ban des vendanges\u00ab Actes, d\u00e9cisions et documents relatifs au dispositif d'aide \u00e0 l'installation des agriculteurs(RDR3 programmations 2009-2014 et 2015-2022)e Actes, d\u00e9cisions et documents relatifs aux aides PCAE dans le cadre de la programmation2015-2022\u00ab Actes, d\u00e9cisions et documents pris en application des articles L.333-1 \u00e0 5 et R.333-1 \u00e0 R.333-15 du code rural et de la p\u00eache maritime relatifs au contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s poss\u00e9dant ouexploitant du foncier agricolee Actes, d\u00e9cisions et documents relatifs aux aides \u00e0 l'accompagnement de l'installation et dela transmission en agriculture\u00ab Actes, d\u00e9cisions et documents relatifs aux mesures d'aide aux agriculteurs en difficult\u00e9\u00ab Actes, d\u00e9cisions et documents relatifs aux aides \u00e0 la reconversion professionnelle< Actes, d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 la cessation d'activit\u00e9Mise en \u0153uvre de la r\u00e9glementation relative aux calamit\u00e9s agricoles, \u00e0 l'indemnit\u00e9 desolidarit\u00e9 nationale, et de la gestion des paiements qui en d\u00e9coulent< D\u00e9cisions et documents pour la mise en \u0153uvre des mesures conjoncturelles d'aide auxagticulteurs,\u00ab Pr\u00eats bonifi\u00e9s : d\u00e9cisions de d\u00e9classement\u00ab Actes, d\u00e9cisions et documents relatifs aux aides aux exploitants agricoles en mati\u00e8red'habitat rural\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur\nD\u00e9partemental des Territoires de la Ni\u00e8vre 41\nXVIII - ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES< Agr\u00e9ment, modifications statutaires, contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat collectif agricole ouSICAXIX - PRODUCTION AGRICOLE< Actes, d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre des r\u00e9glements communautairesde la politique agricole commune en vigueur :- aides de la programmation 2015-2022 : aides d\u00e9coupl\u00e9es, aides coupl\u00e9es animales etv\u00e9g\u00e9tales; \u2014- actes, d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 la gestion des surfaces et \u00e0 la conditionnalit\u00e9des aides de la programmation 2015-2022 ;- actes, d\u00e9cisions et documents relatifs aux contr\u00f4les des exploitations agricoles.\u00ab Actes, d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre des r\u00e8glements communautairesde la politique agricole commune en vigueur et de la d\u00e9clinaison du Plan strat\u00e9gique national :- aides de la programmation 2023-2027 : aides d\u00e9coupl\u00e9es, aides coupl\u00e9es animales etv\u00e9g\u00e9tales et \u00e9ligibilit\u00e9 du demandeur ;- actes, d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 la gestion des surfaces et \u00e0 la conditionnalit\u00e9des aides de la programmation 2023-2027 ;- actes, d\u00e9cisions et documents relatifs aux contr\u00f4les des exploitations agricoles ;- actes, d\u00e9cisions et documents relatifs aux dispositifs 70.26 et 7316 d'aide \u00e0 laprotection des troupeaux contre le loup.\u00ab Autorisation de production, d'importation et de commercialisation d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9talesprot\u00e9g\u00e9es< Autorisation exceptionnelle de coupe, de mutilation, d'arrachage, de cueillette, oud'enl\u00e8vement \u00e0 des fins scientifiques de v\u00e9g\u00e9taux d'esp\u00e9ces dont la coupe, la mutilation,l'arrachage, la cueillette ou I'enl\u00e9vement sont interdits\u00ab Autorisation de ramassage, de r\u00e9colte, d'utilisation, de transport, de cession \u00e0 titre gratuitou on\u00e9reux de v\u00e9g\u00e9taux d'esp\u00e8ces sauvagesXX - M\u00c9DAILLES AGRICOLES* Propositions de nomination et d\u00e9cisions d'attribution pour les m\u00e9dailles d'honneur agricole* Propositions de nomination dans l'ordre du m\u00e9rite agricoleXXI - COPIES CERTIFI\u00c9ES CONFORMES\u00ab De tous les actes administratifs sign\u00e9s par un membre du corps pr\u00e9fectoral.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur\nD\u00e9partemental des Territoires de la Ni\u00e8vre 42\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur\nD\u00e9partemental des Territoires de la Ni\u00e8vre 43\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-11-11-00017\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nCoralie BURNOD, Directrice D\u00e9partementale des\nFinances Publiques de la Ni\u00e8vre pour ce qui\nconcerne le r\u00e9gime d'ouverture au public des\nservices d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\nd\u00e9partementale des finances publiques de la\nNi\u00e8vre\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Coralie BURNOD, Directrice\nD\u00e9partementale des Finances Publiques de la Ni\u00e8vre pour ce qui concerne le r\u00e9gime d'ouverture au public des services d\u00e9concentr\u00e9s\nde la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Ni\u00e8vre\n44\nE ! Direction du piiotage interminist\u00e9rielPR\u00c9F\u00c8TE _ |DE LA NIEVRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00f4le de coordination interminist\u00e9rielleAffaire suivie par Samuel BRANDILYT\u00e9l : 03 86 60 72 25m\u00e9l :DDFIP \u00d4uverture au public FD 1\nARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Coralie BURNODDirectrice D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Ni\u00e8vre pour ce qui concerne le r\u00e9gimed'ouverture au public des services d\u00e9concentr\u00e9sde la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Ni\u00e8vre\nLa Pr\u00e9f\u00e9te de la Ni\u00e9vreChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieurs de l'Etat ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, notamment ses articles 26 et 43;VU le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 jum 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8tede la Ni\u00e9vre ;VU le d\u00e9cret du 19 juin 2023 portant nomination de Mme Coralie BURNOD, administratrice des finances pu-bliques, Directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Ni\u00e8vre ;VU la d\u00e9cision minist\u00e9riclle du 27 juin 2023 fixant au 7 juilet 2023 la date d'installation deMme Coralie BURNOD, administratrice des finances publiques, au poste de directrice d\u00e9partementale desfinances publiques de la Ni\u00e8vre ;SUR proposition de M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,\nPr\u00e9tecture de la Ni\u00e8vreT\u00e9l. 03 86 60 70 80 \u00b0Couitiel . couiric: fani-vre.pret.goux.fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Coralie BURNOD, Directrice\nD\u00e9partementale des Finances Publiques de la Ni\u00e8vre pour ce qui concerne le r\u00e9gime d'ouverture au public des services d\u00e9concentr\u00e9s\nde la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Ni\u00e8vre\n45\nARRETE :\nArticle1 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Coralie BURNOD, administratrice des finances publiques, enqualit\u00e9 de Directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Ni\u00e8vre, \u00e0 I'effet de signer, dans la limite deses attributions et comp\u00e9tences, les arr\u00e9t\u00e9s relatifs \u00e0 la fermeture exceptionnelle des services de la directiond\u00e9partementale des finances publiques de la Ni\u00e8vre.Article 2 :Cet arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et abroge toute d\u00e9l\u00e9gation de signature ant\u00e9rieure et toutes dispositions qui lui sontcontraires.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb, accessible par le site internet : www.Telerecoursir.\nArticle 4 :M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, Mme la Directrice d\u00e9partementale des financespubliques de la Ni\u00e8vre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leursera notifi\u00e9 individuellement et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de laNi\u00e8vre.\nFait\u00e0 Nevers, le 11 NOV, 2024La Pr\u00e9f\u00e8te,\neyFabienne DECOTTIGNIES\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Coralie BURNOD, Directrice\nD\u00e9partementale des Finances Publiques de la Ni\u00e8vre pour ce qui concerne le r\u00e9gime d'ouverture au public des services d\u00e9concentr\u00e9s\nde la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Ni\u00e8vre\n46\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-11-11-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nCoralie BURNOD, Directrice D\u00e9partementale des\nFinances Publiques de la Ni\u00e8vre pour ce qui\nconcerne les affaires domaniales\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Coralie BURNOD, Directrice\nD\u00e9partementale des Finances Publiques de la Ni\u00e8vre pour ce qui concerne les affaires domaniales 47\nE ! Direction du pilotage interminist\u00e9rielPR\u00c9F\u00c8TE .DE LA NIEVRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00f4le de coordination interminist\u00e9rielleAffaire suivie par Samuel BRANDILYT\u00e9l :03 86 60 72 25m\u00e9l :DDFIP Domaines FD 1\nARRETE_ portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Coralie BURNODDirectrice D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Ni\u00e9vre pour ce qui concerne les affairesdomaniales\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e9vreChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le Code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le Code de I'environnement ;VU l'ordonnance n\u00b0 2006-460 du 21 avril 2006 modifi\u00e9e relative \u00e0 la partie l\u00e9gislative du Code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux po\u00f9voirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifi\u00e9 relatif aux premi\u00e8re, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8meparties r\u00e9glementaires du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-752 du 9 mai 2012 modifi\u00e9 portant r\u00e9forme du r\u00e9gime des concessions de logement ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8tede la Ni\u00e8vre ; ;VU le d\u00e9cret du 19 juin 2023 portant nomination de Mme Coralie BURNOD, administratrice des financespubliques, Directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Ni\u00e8vre ;VU la d\u00e9cision minist\u00e9rielle du 27 juin 2023 fixant au 7 juillet 2023 la date d'installation deMme Coralie BURNOD, administratrice des finances publiques, au poste de directrice d\u00e9partementale desfinances publiques de la Ni\u00e8vre ;SUR proposition de M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vreT\u00e9l. 03 86 60 70 80Courriel courrievianies '&.pret.gon.fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Coralie BURNOD, Directrice\nD\u00e9partementale des Finances Publiques de la Ni\u00e8vre pour ce qui concerne les affaires domaniales 48\nARRETEArticle 1:D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Coralie BURNOD, Directrice d\u00e9partementale des financespubliques de la Ni\u00e8vre \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, les decisions,contrats, conclusions, m\u00e9moires et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes, y compris les actes deproc\u00e9dure, se rapportant aux questions, affaires ou mati\u00e9res suivantes :\nNum\u00e9ro Nature des attributions R\u00e9f\u00e9rences1 Toutes op\u00e9rations se rapportant \u00e0 la | Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8,passation et \u00e0 la signature au nom de R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,P\u00c9tat des actes de gestion, d'utilisation R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6,et de cession des biens domaniaux R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39,R. 3211-44 R. 3212-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, art. \u00c0. 116du code du domaine de l'\u00c9tat, art. R. 322-8-1 ducode de l'environnement.2 Passation au nom de l'\u00c9tat des actes | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du Code g\u00e9n\u00e9ral ded'acquisition, de prise en location | la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.d'immeubles et de droits immobiliers oude fonds de commerce int\u00e9ressant lesservices publics civils ou militaires del'\u00c9tat.3 Autorisation d'incorporation au domaine | Art. R. 2111-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9public des biens du domaine priv\u00e9 de | des personnes publiques.l'\u00c9tat.4 Toutes op\u00e9rations se rapportant \u00e0 la | Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral depassation et \u00e0 la signature des | la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.conventions d'utilisation avec le serviceou l'\u00e9tablissement utilisateur.5 Attribution des \u2014concessions \u2014 de | Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 etlogements et passation des conventions | R. 4121-3 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 desd'occupation pr\u00e9caire avec astreinte. personnes publiques.6 Instances domaniales de toute nature | Art. R. 2331-1-1\u00b0 et 2\u00b0, R. 2331-2, R. 2331-3, R.autres que celles qui se rapportent \u00e0 | 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.I'assiette et au recouvrement des droits, | 3231:2 et R. 4111-11 du Code g\u00e9n\u00e9ral de laredevances et produits domaniaux. propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Coralie BURNOD, Directrice\nD\u00e9partementale des Finances Publiques de la Ni\u00e8vre pour ce qui concerne les affaires domaniales 49\nArticle 2 :Mme Coralie BURNOD, Directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Ni\u00e8vre, peut donner sad\u00e9l\u00e9gation aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ellea elle-m\u00eame re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation. Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature sera prise, au nom de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre,par arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation qui devra \u00eatre transmis \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre aux fins de publication aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.Article 3 :Cet arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et abroge toute d\u00e9l\u00e9gation de signature ant\u00e9rieure et toutes dispositions qui lui sontcontraires.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 via I'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb, accessible par le site internet : www.telerecoursfr.Article 5 : ;M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, Mme la Directrice d\u00e9partementale des financespubliques de la Ni\u00e8vre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leursera notifi\u00e9 individuellement et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de laNi\u00e8vre.\nFait\u00e0 Nevers, le 1 1 wov, 2024La Pr\u00e9f\u00e8te,\nMoy _\u2014Fabienne DECOTTIGNIES\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Coralie BURNOD, Directrice\nD\u00e9partementale des Finances Publiques de la Ni\u00e8vre pour ce qui concerne les affaires domaniales 50\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Coralie BURNOD, Directrice\nD\u00e9partementale des Finances Publiques de la Ni\u00e8vre pour ce qui concerne les affaires domaniales 51\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-11-11-00022\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nCoralie BURNOD, Directrice D\u00e9partementale des\nFinances Publiques de la Ni\u00e8vre pour la\ntransmission des \u00e9tats de \"notifications des taux\nd'imposition des taxes directes locales\".\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Coralie BURNOD, Directrice\nD\u00e9partementale des Finances Publiques de la Ni\u00e8vre pour la transmission des \u00e9tats de \"notifications des taux d'imposition des taxes\ndirectes locales\".\n52\nE N Direction du pilotage interminist\u00e9rielPR\u00c9F\u00c8TE _DE LA NIEVRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00f4le de coordination interminist\u00e9rielleAffaire suivie par Samuel BRANDILYT\u00e9l :03 86 60 72 25m\u00e9l :DDFIP Notification FD 1 ARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Coralie BURNODDirectrice D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Ni\u00e8vre pour la transmission des \u00e9tats de\u00ab notifications des taux d'imposition des taxes directes locales \u00bb.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU les articles D 1612-1 \u00e0 D 1612-5 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 Forganisation et \u00e0 I'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8tede la Ni\u00e8vre ; -VU le d\u00e9cret du 19 juin 2023 portant nomination de Mme Coralie BURNOD, administratrice des financespubliques, Directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Ni\u00e8vre ;VU la d\u00e9cision minist\u00e9rielle du 27 juin 2023 fixant au 7 juilet 2023 la date d'installation deMme Coralie BURNOD, administratrice des finances publiques, au poste de directrice d\u00e9partementale desfinances publiques de la Ni\u00e8vre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de directions r\u00e9gionales et d\u00e9partementales des financespubliques ; 'SUR proposition de M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,ARR\u00caTEArticle 1 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Ni\u00e8vre, \u00e0 l'effet decommuniquer chaque ann\u00e9e aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre du d\u00e9partement les diff\u00e9rents \u00e9tats indiquant, notamment, conform\u00e9ment auxarticles D 1612-1 \u00e0 D 1612-5 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales :- le montant pr\u00e9visionnel des bases nettes imposables,- les taux nets d'imposition adopt\u00e9s 'annee pr\u00e9c\u00e9dente,- les autres informations n\u00e9cessaires au vote du produit fiscal.\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vreT\u00e9l 03 86 60 70 80Courriel : courrie taniev:s.pret.guu\" fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Coralie BURNOD, Directrice\nD\u00e9partementale des Finances Publiques de la Ni\u00e8vre pour la transmission des \u00e9tats de \"notifications des taux d'imposition des taxes\ndirectes locales\".\n53\nArticle 2 :Cet arr\u00e9t\u00e9 prend effet \u00e0 compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et abroge toute d\u00e9l\u00e9gation de signature ant\u00e9rieure et toutes dispositions qui:lui sontcontraires.Article3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb, accessible par le site internet : www telerecours.ir.Article4 :M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, Mme la Directrice d\u00e9partementale des financespubliques de la Ni\u00e8vre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leursera notifi\u00e9 individuellement et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de laNi\u00e8vre.\nFait \u00e0 Nevers, leLa Pr\u00e9f\u00e8te, 1 1 N0y, 2024Czi\\r De ce 4\u2014\u2014Fabienne DECOTTIGNIES\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Coralie BURNOD, Directrice\nD\u00e9partementale des Finances Publiques de la Ni\u00e8vre pour la transmission des \u00e9tats de \"notifications des taux d'imposition des taxes\ndirectes locales\".\n54\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-11-11-00026\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nG\u00e9raldine CHARLAT-SPONY, Directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations\n(DDETSPP)\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00026 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY,\nDirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations (DDETSPP) 55\nPREFETE Direction du pilotage interminist\u00e9rielDE LA NIEVRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9P\u00f4le de coordination interminist\u00e9rielleAffaire suivie par Samuel BRANDILYT\u00e9l : 03 86 60 72 25pref-gestion-publique@nievre.gouv.frDDETSPP GENERAL FD 1 ARRETEportant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Mme G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY,Directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations (DDETSPP)La pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la commande publique;VU le code du travail ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la constructio.n et de l''habitation ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code de l'environnement;VU le code de commerce,VU le code de la consommation ;VU le code du tourisme ;VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b0 86-17. du 6 janvier 1986 modifi\u00e9e adaptant la l\u00e9gislation sanitaire et sociale aux transferts decomp\u00e9tence en mati\u00e8re d'aide sociale et de sant\u00e9 ;VU la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vreTei. 03 86 60 70 80Courriel . courrier@nievre.pret.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00026 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY,\nDirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations (DDETSPP) 56\nVU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et aux responsabilit\u00e9s locales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1\" juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte dela d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 fixantles dispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux Pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l''action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-360 du 31 mars 2009 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction deI'administration territoriale de l'\u00c9tat ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections d\u00e9partementales d''emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans lesdirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2023 nommant Mme G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY en qualit\u00e9 deDirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations ;SUR proposition de M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ,\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1% : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY, directriced\u00e9partementale de l''emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de laNi\u00e8vre, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences :tous les actes relatifs \u00e0 l'organisation et au fonctionnement des services sur lesquels elle aautorit\u00e9 ;\u00ab tous les actes administratifs concernant les personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;* toute d\u00e9cision, acte et correspondance relevant des comp\u00e9tences exerc\u00e9es par la DDETSPP,notamment ceux \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00026 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY,\nDirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations (DDETSPP) 57\nARTICLE 2 : Cette d\u00e9l\u00e9gation ne comprend pas :\u00b0 la saisine de toute nature des juridictions administratives, de la chambre r\u00e9gionale descomptes et des tribunaux judiciaires ;\u00ab lesm\u00e9moires en d\u00e9fense au tribunal administratif;* les conventions conclues entre l'\u00c9tat d'une part, le d\u00e9partement, les communes et leursgroupements d'autre part ;\u00ab les correspondances adress\u00e9es aux membres du Gouvernement, aux parlementaires, auxpr\u00e9sidents de Conseil r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux, aux pr\u00e9sidents des \u00e9tablissementspublics de coop\u00e9ration intercommunales et aux pr\u00e9fets en exercice ;e \u2014 les dispositions portant sur les locaux n\u00e9cessaires au fonctionnement des services ;\u00bb les arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9quisition et d\u00e9cisions d'octroi du concours de la force publique ;\u00b0 les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la constitution et \u00e0 la composition des comit\u00e9s, commissions etmissions d'enqu\u00eate institu\u00e9s par les textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires ;\u00bb la cr\u00e9ation, suspension d'activit\u00e9 et fermeture totale ou partielle d'\u00e9tablissements sociauxrelevant de la comp\u00e9tence de l'\u00c9tat.ARTICLE 3: Mandat est donn\u00e9 \u00e0 Mme G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY, directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Ni\u00e8vre, pourrepr\u00e9senter la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre aux audiences des tribunaux administratifs et juridictions civileset p\u00e9nales pour toutes les affaires relevant de la comp\u00e9tence de sa direction et dans lesquelles lapr\u00e9f\u00e8te est partie, en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat. |ARTICLE 4 : Mme G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY, directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Ni\u00e8vre, peut subd\u00e9l\u00e9guer la signature et lafacult\u00e9 de repr\u00e9sentation qui lui sont consenties aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 par uned\u00e9cision dont il est rendu compte \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre avant sa mise en application.ARTICLE 5 : Cet arr\u00eat\u00e9 prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et abroge toute d\u00e9l\u00e9gation de signature ant\u00e9rieure et toutesdispositions qui lui sont contraires.ARTICLE 6 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures et contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.ARTICLE 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatred\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site internet : www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et la Directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Ni\u00e8vre sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.Fait \u00e0 Nevers,le { 4 NOV. 2024La Pr\u00e9f\u00e8teANDeFabienne DECOTTIGNIES\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00026 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY,\nDirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations (DDETSPP) 58\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00026 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY,\nDirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations (DDETSPP) 59\nANNEXE | A L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N2 DUPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME GERALDINE CHARLAT-SPONY,DIRECTRICE D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA NIEVREMme G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY a d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour signer toute d\u00e9cision, acte oucorrespondance dans les domaines suivants :1. En ce qui concerne l'administration g\u00e9n\u00e9rale : NATURE DU POUVOIR\n1. GESTION DESFONCTIONNAIRESET AGENTS NONTITULAIRESEXER\u00c7ANT LEURSFONCTIONS DANSLA DIRECTION\nRecrutement des personnels temporaires vacataires, dans la limite des cr\u00e9ditsd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 cet effetOctroi des cong\u00e9s annuels, des cong\u00e9s de maternit\u00e9, de paternit\u00e9, d'adoptionet du cong\u00e9 bonifi\u00e9Octroi et renouvellement des cong\u00e9s de maladie, des cong\u00e9s de longuemaladie et des cong\u00e9s de longue dur\u00e9eAutorisation d'exercer les fonctions \u00e0 temps partielOrganisation du t\u00e9l\u00e9travail au sein de la DDETSPPUtilisation des cong\u00e9s accumul\u00e9s sur un compte \u00e9pargne-tempsOctroi des autorisations d'absence, \u00e0 l'exception de celles relatives \u00e0 l'exercicedu droit syndicalSanctions disciplinaires du premier groupeExercice d'une activit\u00e9 accessoire dans le cadre d'un cumul d'activit\u00e9Etablissement et signature des cartes professionnelles, \u00e0 I'exclusion de cellesquipermettent d'exercer des contr\u00f4les \u00e0 l'ext\u00e9rieur du d\u00e9partementLes d\u00e9cisions prises sur le fondement du pr\u00e9sent paragraphe qui entrainent une augmentation de laquotit\u00e9 de travail sont soumises pour avis au directeur r\u00e9gional du ou des minist\u00e8res concern\u00e9s.Les autres d\u00e9cisions prises sur le fondement du pr\u00e9sent paragraphe sont transmises pourinformation \u00e0 ce ou \u00e0 ces directeurs r\u00e9gionaux.2. ORGANISATIONET GESTION DESMOYENS DE LADIRECTION\nFixation du r\u00e9glement (r\u00e8glement int\u00e9rieur) et toute autre r\u00e9gle d'organisationinterne de la DDETSPP de la Ni\u00e8vreOrganisation du dialogue socialCommande des mat\u00e9riels, fournitures, v\u00e9hicules et prestations avec l'appui duSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental3. REFORME DESAGENTS DE LAFONCTIONPUBLIQUE\nSecr\u00e9tariat du conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental des agents de la fonction_ publique de l'Etat et hospitali\u00e8reArr\u00eat\u00e9 fixant la composition du conseil m\u00e9dical d\u00e9partementalProc\u00e8s-verbaux du conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental2. En ce qui concerne le travail : NATURE DU POUVOIR\n1. CONSEILLERSDES SALARI\u00c9S\nArr\u00eat\u00e9 fixant la liste des conseillers des salari\u00e9sArr\u00eat\u00e9 de radiation de la liste des conseillers des salari\u00e9sD\u00e9cision en mati\u00e8re de remboursement de frais de d\u00e9placement auxconseillers du salari\u00e9D\u00e9cision en mati\u00e8re de remboursement aux employeurs des- salairesmaintenus aux conseillers du salari\u00e92. SALAIRESD\u00e9cisions relatives au paiement direct aux salari\u00e9s de l'allocationcompl\u00e9mentaire servie aux salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant de la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelleminimale3. CONGES PAYESFixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans lecalcul de l'indemnit\u00e9 de cong\u00e9 pay\u00e9\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00026 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY,\nDirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations (DDETSPP) 60\nAction en dommages-int\u00e9r\u00e9ts contre un salari\u00e9 qui travaille pendant sescong\u00e9s pay\u00e9sAction en dommages-int\u00e9r\u00eats contre un employeur qui a occup\u00e9 sciemmentun salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un cong\u00e9 pay\u00e94. H\u00c9BERGEMENTCOLLECTIFAccus\u00e9 de r\u00e9ception de la d\u00e9claration par un employeur de l'affectation d'unlocal \u00e0 l''h\u00e9bergement, mise en demeure et d\u00e9cision de fermeture concernantce local5. APPRENTISSAGED\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'engagement d'apprentis et \u00e0 la poursuite descontrats en cours\u00c9tablissement du tableau des temps n\u00e9cessaires \u00e0 I'ex\u00e9cution des travaux des6. TRAVAIL A travailleurs a domicileDOMICILE Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires destravailleurs a domicileD\u00e9livrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agr\u00e9ment des caf\u00e9s etbrasseries pour employer ou recevoiren stage des jeunes de 16 a 18 anssuivant Une formation en alternance 'D\u00e9livrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfantsengag\u00e9s ou produits :- dans une entreprise de spectacles, s\u00e9dentaire ou itin\u00e9rante- dans une entreprise de cin\u00e9ma, de radiophonie, de t\u00e9l\u00e9vision,d'enregistrements sonores ou d'enregistrements audiovisuels, quels que soientleurs modes de communication au public7. JEUNES DE public .MOINS DE 18 ANS- en vue d'exercer une activit\u00e9 de mannequin- dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation a descomp\u00e9titions de jeux vid\u00e9o- par un employeur dont l'activit\u00e9 consiste \u00e0 r\u00e9aliser des enregistrementsaudiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, en vued'une diffusion \u00e0 titre lucratif sur un service de plateforme en ligneFixation de la r\u00e9partition de la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue par I'enfant, employ\u00e9dans les spectacles, les professions ambulantes ou comme mannequins dansla publicit\u00e9 et la mode, entre ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux et le p\u00e9cule;autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement\n8. REPOSHEBDOMADAIRED\u00e9rogation au repos dominicalD\u00e9cisions d'extension et de retrait des autorisationsD\u00e9cisions de fermeture hebdomadaire au public des \u00e9tablissements d'uneprofession et/ou d'une zone g\u00e9ographique9. PLACEMENTPRIVE D\u00e9cision de fermeture temporaire d'un organisme priv\u00e9 de placementRefus d'accorder temporairement certaines des aides publiques en mati\u00e8red'emploi, de formation professionnelle -10. TRAVAILe Fermeture temporaire de l'\u00e9tablissement et exclusion temporaire de contratsadministratifsEngagement des proc\u00e9dures de conciliation ou de m\u00e9diation au niveau11. CONFLITS d\u00e9partementalCOLLECTIFS D\u00e9signation du m\u00e9diateur dans le cadre d'une proc\u00e9dure de m\u00e9diation auniveau d\u00e9partemental12. MEDAILLES DUTRAVAILAttribution de la m\u00e9daille d'honneur du travail\n13. AGREMENT DESSCOP Agr\u00e9ment relatif \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rativeouvri\u00e8re et de production (SCOP)Radiation de la liste des SCOP\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00026 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY,\nDirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations (DDETSPP) 61\n3. En ce qui concerne l'emploi : NATURE DU POUVOIRActes pr\u00e9paratoires aux conventions de revitalisation (hors signature des1.EMPLOI/ conventions)MUTATION Aide au conseil en mati\u00e8re de GPEC et actions de formation de salari\u00e9sECONOMIQUE Allocation d'activit\u00e9 partielleDispositif sp\u00e9cifique d'activit\u00e9 partielle en cas de r\u00e9duction d'activit\u00e9 durableInstruction, attribution, extension, renouvellement et retrait des agr\u00e9mentsdes entreprises solidaires d'utilit\u00e9 sociale (ESUS)D\u00e9cisions, conventionnements, d\u00e9conventionnements et attributions desaides aux postes et du fonds de d\u00e9veloppement de l'inclusion (FDI) aux2.EMPLOI / structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (SIAE)INSERTIONAttribution, extension, renouvellement et retrait d'agr\u00e9ment des associationset entreprises de services \u00e0 la personneAttribution, modification et retrait des d\u00e9clarations des associations et entre-prises de services \u00e0 la personneDispositifs locaux d'accompagnementConventions avec les groupements d'employeurs pour l'insertion et laqualification (GEIQ)\n4. En ce qui concerne les politiques de coh\u00e9sion sociale :\n1.POLITIQUESSOCIALES DULOGEMENT\nCommission de m\u00e9diation: secr\u00e9tariat et notification des d\u00e9cisions dudroit au logement opposable 'Commission de conciliation : secr\u00e9tariatAttribution des logements sociaux: participation aux Commissionsd'Attribution de Logements (CAL)Secr\u00e9tariat de la Commission de coordination des actions de pr\u00e9ventiondes expulsions locatives (CCAPEX) : secr\u00e9tariatPlan d\u00e9partemental pour l'acc\u00e9s au logement et \u00e0personnes d\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) : pilotageI'h\u00e9bergement des\n2. LUTTE CONTRE LAPAUVRET\u00c9, ACCESAUX DROITS\nStrat\u00e9gie nationale de pr\u00e9vention et de lutte contre la pauvret\u00e9: contratlocal des solidarit\u00e9s et pacte des solidarit\u00e9sLutte contre la pauvret\u00e9 et la pr\u00e9carit\u00e9: subventionnement desassociationsLutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 alimentaire: subventionnement des op\u00e9rateurs,veille sociale et distribution alimentaire hivernale aux plus pr\u00e9cairesAgr\u00e9ment des organismes proc\u00e9dant \u00e0 l'\u00e9lection de domicile despersonnes sans abrisAgr\u00e9ment des Points conseil budget (PCB)\n3. POLITIQUE DESOUTIEN A LAPARENTALITE\nInstances parentalit\u00e9: comit\u00e9 d\u00e9partemental des services aux familles,comit\u00e9s techniques parentalit\u00e9 (petite enfance, CLAS-REAAP, Espacerencontre et m\u00e9diation familiale, jeunesse parentalit\u00e9)Petite enfance: subventionnement au titre du fonds d'intervention de lapetite enfanceProc\u00e9dure de transmission par le Conseil d\u00e9partemental de l'\u00c9tat des lieuxdes plans de contr\u00f4le d\u00e9partementaux dans le secteur -de la petiteenfance : plande contr\u00f4le et contr\u00f4le conjoint des EAJEAgr\u00e9ment espac\u00e9 rencontre4, PROTECTION DESPERSONNESVULNERABLESAide sociale : admission au b\u00e9n\u00e9fice de l'aide sociale \u00e0 la charge de l'\u00c9tat et-| admission dans un CHRSProtection juridique des majeurs: autorisation, d\u00e9claration et agr\u00e9mentdes op\u00e9rateurs de la PJM, participation \u00e0 la planification (SRAT),financement et contr\u00f4le des op\u00e9rateurs\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00026 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY,\nDirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations (DDETSPP) 62\nProc\u00e9dure d'agr\u00e9ment des mandataires individuels: commissiond\u00e9partementale d'agr\u00e9mentD\u00e9livrance des cartes mobilit\u00e9 inclusion \u2014 personnes moralesParticipation aux instances de la MDPH : CDAPH, COMEX, FDCHLutte contre la maltraitance des personnes \u00e2g\u00e9es et personnes en situationde handicap en ESMS et \u00e0 domicile : financement de l'antenne ALMA(3979)Commission de surendettement des particuliers\n5. HEBERGEMENT,PARCOURS VERS LELOGEMENT ETINSERTION DESPERSONNESVULN\u00c9RABLES\nPlan quinquennal du Logement d'abord : pilotage et d\u00e9cision attributive desubventionsAccompagnement vers et dans le logement (AVDL), service int\u00e9gr\u00e9d'accueil et d'orientaiton (SIAO) : d\u00e9cision attributive de subventionsAide \u00e0 la gestion locative sociale (AGLS), r\u00e9sidence sociale, pension defamille, r\u00e9sidence accueil, interm\u00e9diation locative: d\u00e9cision attributive desubventionsH\u00e9bergement d'urgence, d'insertion et veille sociale: d\u00e9cision attributivede subventions 'Allocation logement temporaire : d\u00e9cision attributive de subventions\n-| 6. DEMANDE D'ASILEET INT\u00c9GRATION DESR\u00c9FUGI\u00c9S\nPolitique d'int\u00e9gration des \u00e9trangers primo-arrivants, dont les r\u00e9fugi\u00e9s (BOP104): d\u00e9cision attributive de subventions (appel \u00e0 projet, formationslinguistiques des personnes d\u00e9plac\u00e9es d'Ukraine)Politique d'h\u00e9bergement des demandeurs d'asile (BOP 303): d\u00e9cisionattributive de subventions (structure d'h\u00e9bergement d'urgence pourdemandeurs d'asile, sas d'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9plac\u00e9esd'Ukraine) '\n7. ETABLISSEMENTSET SERVICESSOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX (ESSMS)CASF : Art. L 31211\nD\u00e9livrance des autorisations et agr\u00e9ments, suivi fichier FINESS avec laDREETSEtude des \u00e9valuations externes des ESMS et renouvellement desautorisationsN\u00e9gociation et contractualisation : contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens (CPOM) dans le secteur de la protection juridique des majeurs etc,bilans annuels et renouvellementInstruction de la tarification des ESMS mentionn\u00e9s au 8\u00b0, 10, 13\u00b0, 14\u00b0 et 15\u00b0du | de l'article L312-1 du CASF et des frais de si\u00e8ge\n8. PROTECTION DEL'ENFANCE\nTutelle des pupilles de I'Etat: exercice de la tutelle y compris dans lessituations d'urgence, repr\u00e9sentation l\u00e9gale des mineurs (succession...),repr\u00e9sentation en justice (d\u00e9p\u00f4t de plainte et constitution de partie civile,recouvrement des indemnit\u00e9s pour pr\u00e9judices subis aupr\u00e8s du FGTI),signature des autorisations (soins) et des actes non usuels dans tous lesdomaines de la vie (\u00e9tat civil, scolarit\u00e9, sport..), ouverture et suivi descomptes bancaires, d\u00e9cision de placement en vue de l'adoption etannonce aux familles adoptantesTutelle des pupilles de l'Etat :. secr\u00e9tariat du conseil de famille, ex\u00e9cutiondes d\u00e9lib\u00e9rations dudit conseil, \u00e9laboration des proc\u00e9dures et protocolesde fonctionnement avec le service enfance famille du D\u00e9partementStrat\u00e9gie nationale de pr\u00e9vention et de protection de l'Enfance:contractualisation avec le D\u00e9partementProc\u00e9dure de transmission par le Conseil d\u00e9partemental de l'\u00c9tat des lieuxdes plans de contr\u00f4le d\u00e9partementaux des \u00e9tablissements et services del'ASE et de la proc\u00e9dure de signalement pr\u00e9vue \u00e0 I'art L313-13 du CASF9. AIRES D'ACCUEILDES GENS DUVOYAGEAllocation logement temporaire 2 : d\u00e9cision attributive de subventions\n10. INSPECTIONS-CONTROLESContrdle des s\u00e9jours \u00ab Vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es \u00bbVisite de conformit\u00e9 des ESMSContr\u00f4le des ESMSContr\u00f4les propres \u00e0 l'octroi des subventions\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00026 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY,\nDirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations (DDETSPP) 63\n5. En ce qui concerne le domaine des expulsions locatives - demande de r\u00e9quisition du concours dela force publique (CFP) :'LI.E\u2014XPU\u0152IONSLOCATIVES - CFPInstruction des dossiers avec assngnatlons commandements de quitter deslieux hors d\u00e9cisions d'octroi ou de refus du CFP1.DROIT DES FEMMES [Tous les documents et cor_re\u00eespondances li\u00e9s\u00e0 l'activit\u00e9 de la d\u00e9l\u00e9gation auxIET \u00c9GALIT\u00c9droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et notamment les avis sur les demandes desubvention et les documents d'habilitation .NATURE DU POUVOIR\n1.CONSOMMATIONCONCURRENCE ETREPRESSION DESFRAUDES\nLes mesures de police administrative (injonction, arr\u00e9t\u00e9s) relevant de l'autorit\u00e9du Pr\u00e9fet relatives aux \u00e9tablissements, aux produits et aux services pr\u00e9vues aulivre V du code de la consommation _Le prononc\u00e9 des sanctions administratives pour les produits dont la nonconformit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par analyse ou essai sur \u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9sL'identification conventionnelle des fabricants ou importateurs des produitsen cuir et similaires du cuirL'identification conventionnelle des fabricants ou responsables de la mise surle march\u00e9 des lits superpos\u00e9sL'identification conventionnelle des fabricants ou importateurs des articleschaussantsLes d\u00e9clarations des \u00e9tablissements disposant d'appareils de bronzage utilisantdes rayonnements ultravioletsL'attribution des codes d'identification des emballeurs pour les pr\u00e9emballagesa quantit\u00e9 nominale constante\n1.ALIMENTATION,SANT\u00c9 PUBLIQUEV\u00c9T\u00c9RINAIRE\nDispositions communesPrise de mesure de pr\u00e9vention, surveillance et lutte contre les dangerssanitairesConvocation des parties concern\u00e9es par la fixation des tarifs des prophylaxies,agr\u00e9ment de ces conventions tarifaires, constat de carence de tarifsconventionn\u00e9s et fixation des tarifs des prophylaxies par voie administrativeConventions confiant des missions de surveillance et de pr\u00e9vention desdangers sanitairesD\u00e9livrance et gestion des mandatements et habilitations des v\u00e9t\u00e9rinairesLes transactions p\u00e9nales pr\u00e9vues au livre Il du code rural et de la p\u00eachemaritimeLes mesures administratives en cas de constatation d'un manquement,notamment les mises en demeure, suspensions d'activit\u00e9, suspensions etretraits des certificats de capacit\u00e9 et agr\u00e9mentsLa garde et la circulation des animaux et des produits animauxFixation des distances entre les ruches d'abeilles et les propri\u00e9t\u00e9s voisines ou lavoie publiqueFixation des conditions sous lesquelles les ch\u00e8vres peuvent \u00eatre conduites ettenues en patureMesures de police administratives en mati\u00e8re d'identification des animaux,dont les limitations partielle et totale de mouvementToutes les mesures en lien avec la protection des animaux, notamment lesmesures de police administratives relatives \u00e0 ce point, la d\u00e9livrance d'agr\u00e9mentet la gestion des agr\u00e9ments ou autorisations relatifs au transport des animauxvivants, \u00e0 l'exp\u00e9rimentation animale et \u00e0 la protection animale. Arr\u00eat\u00e9simposant l'abattage ou l'euthanasie des animaux gravement malade ou en \u00e9tatde mis\u00e8re physiologiqueLes actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la redevance sanitaire d'abattageMesures de pr\u00e9vention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitairesLes dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00026 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY,\nDirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations (DDETSPP) 64\nD\u00e9livrance et gestion des agr\u00e9ments et autorisations des \u00e9tablissements ayantune activit\u00e9 de reproduction animale, les agr\u00e9ments zoosanitaires despiscicultures, les chartes sanitaires avicoles et les centres de rassemblementd'animauxLa police sanitaireD\u00e9livrance et gestion des agr\u00e9ments des \u00e9tablissements traitant des sous-produits animaux et de l'alimentation animaleLes dispositions relatives aux \u00e9levagesMesures en lien avec la distribution et l'utilisation de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinairesS\u00e9curit\u00e9 sanitaire et qualit\u00e9 des alimentsLes mesures de police administrative g\u00e9n\u00e9rales relatives au contr\u00f4le et \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 sanitaireLa d\u00e9livrance des autorisations et agr\u00e9ments, ainsi que les mesures de policeadministrative relatives \u00e0 l'alimentation animaleLes mesures de police administrative relatives aux \u00e9tablissementsLes mesures de police administrative relatives aux denr\u00e9es animales oud'origine animaleLes mesures de police administrative relatives aux denr\u00e9es v\u00e9g\u00e9tales oud'origine v\u00e9g\u00e9taleLes mesures de police administrative relatives aux additifs, ar\u00f4mes, min\u00e9rauxet enzymes destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ou animaleLes mesures de police administrative relatives aux compl\u00e9ments alimentaires'Les mesures de police administrative relatives aux produits phytosanitairesdestin\u00e9s de facon directe ou indirecte a la consommation humaine ou animaleLes mesures de police administrative relatives aux nouveaux aliments ou\u00ab novel foods \u00bb :Les sanctions administratives relatives aux contrats de vente de produitsagricoles non conformes rendus obligatoiresLes mesures de police administrative relatives aux importations, \u00e9changesintracommunautaires et exportation de produits ou denr\u00e9es destin\u00e9es \u00e0l'alimentation humaine ou animale\n2.ENVIRONNEMENT\nD\u00e9tention en captivit\u00e9 d'animaux d'esp\u00e9ces non domestiquesInstruction et d\u00e9livrance des certificats de capacit\u00e9, autorisations d'ouvertureet r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de d\u00e9tentionPrescriptions relatives \u00e0 la d\u00e9tention en captivit\u00e9 (identification,enregistrement, cession)Prescriptions relatives aux animaux d\u00e9tenus en captivit\u00e9 \u00e0 des fins d'agr\u00e9ment,d'\u00e9levage (sauf esp\u00e8ces chassables) et pr\u00e9sentation au public -Installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE)Mesures administratives de mise en demeure de se conformer \u00e0 ses obligationsTransaction pour les contraventions (ne faisant pas l'objet d'une amendeforfaitaire) et d\u00e9lits punis de moins de deux ans d'emprisonnement, pr\u00e9vus etr\u00e9prim\u00e9s par le code de l'environnement (article L. 17312 du code del'environnement) (pour les infractions autres que celles mentionn\u00e9es aux Il et IHdu de l'article R 173-1 ).\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00026 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY,\nDirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations (DDETSPP) 65\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-11-11-00021\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nNathalie ALBERT-MORETTI Rectrice de la r\u00e9gion\nacad\u00e9mique de Bourgogne Franche-Comt\u00e9\nRectrice de l'acad\u00e9mie de Besan\u00e7on au titre des\ncomp\u00e9tences relevant du champ de la jeunesse\net des sports mis en oeuvre par la direction des\nservices d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation\nnationale Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0\nl'engagement et aux sports de la Ni\u00e8vre.\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie ALBERT-MORETTI Rectrice\nde la r\u00e9gion acad\u00e9mique de Bourgogne Franche-Comt\u00e9 Rectrice de l'acad\u00e9mie de Besan\u00e7on au titre des comp\u00e9tences relevant du\nchamp de la jeunesse et des sports mis en oeuvre par la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation nationale Service\nd\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de la Ni\u00e8vre.\n66\nE ! Direction du pilotage interminist\u00e9rielPREFETE _DE LA NIEVRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Affaire suivie par Samuel BRANDILYP\u00f4le de coordination interminist\u00e9rielleT\u00e9l :03 86 60 72 25m\u00e9l : pref-gestion-publique@nievre.gouv.frSDJES FD1 ARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie ALBERT-MORETTIRectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique de Bourgogne Franche-Comt\u00e9_ Rectrice de l'acad\u00e9mie de Besan\u00e7onau titre des comp\u00e9tences relevant du champ de la jeunesse et des sports mis en\u0153uvre par la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation nationaleService d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de la Ni\u00e8vre\nLa Pr\u00e9f\u00e9te de la-Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le code l'\u00e9ducation, notamment ses articles R 222-17 et R 222-17-1 ;VU le code du sport ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances ;VU l'ordonnance n\u00b0 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux march\u00e9s publics ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux march\u00e9s publics ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'\u00e9ducation nationale, de lajeunesse et des sports ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miques dans ledomaine des politiques de jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique etdes sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la r\u00e9gionacad\u00e9mique Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, rectrice de l'acad\u00e9mie de Besan\u00e7on ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8tede la Ni\u00e8vre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0l'engagement et aux sports de Bourgogne Franche-Comt\u00e9 ;SUR proposition de M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vreT\u00e9l. 03 86 60 70 80COU rr'el courrer\u00e6nievre ,pl'@[ goux.fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie ALBERT-MORETTI Rectrice\nde la r\u00e9gion acad\u00e9mique de Bourgogne Franche-Comt\u00e9 Rectrice de l'acad\u00e9mie de Besan\u00e7on au titre des comp\u00e9tences relevant du\nchamp de la jeunesse et des sports mis en oeuvre par la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation nationale Service\nd\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de la Ni\u00e8vre.\n67\nARRETEARTICLE 1 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, Rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9miquede Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, Rectrice de l'acad\u00e9mie de Besan\u00e7on, \u00e0 l'effet de signer, d'une mani\u00e8repermanente, les arr\u00eat\u00e9s, conventions, actes, documents et correspondances \u00e0 caract\u00e8re administratifpr\u00e9par\u00e9s par le service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de la Ni\u00e8vre sous sonautorit\u00e9 et relevant de son domaine de comp\u00e9tence et notamment :En mati\u00e8re de sport :c Agr\u00e9ment et retrait d'agr\u00e9ment des associations sportives,\u00e6 D\u00e9claration des personnes qui encadrent une activit\u00e9 sportive,& Interdiction d'exercice professionnel pour une personne exer\u00e7ant l'activit\u00e9 d'\u00e9ducateur sportif contrer\u00e9mun\u00e9ration,s D\u00e9claration des \u00e9tablissements sportifs o\u00f9 sont pratiqu\u00e9es une ou des activit\u00e9s physiques etsportives,& Fermeture temporaire ou d\u00e9finitive d'un \u00e9tablissement d'activit\u00e9s sportives,& Autorisation de recrutement de personnes titulaires du Brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et sauvetageaquatique (BNSSA) pour surveiller un \u00e9tablissement de baignade d'acc\u00e8s payant en autonomie.En mati\u00e9re de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire -& D\u00e9cisions et conventions relatives au service civil volontaire, au volontariat associatif ainsi qu'auservice civique,c\u2014 Agr\u00e9ment d'engagement de service civique concernant les demandeurs exer\u00e7ant une activit\u00e9 \u00e0I'\u00e9chelon d\u00e9partemental,c\u2014 Organisation et fonctionnement du conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vieassociative,c Conventions avec les collectivit\u00e9s locales et les associations concernant les projets \u00e9ducatifslocaux.En mati\u00e9re de protection des mineurs :c Non opposition et opposition & la d\u00e9claration d'ouverture des s\u00e9jours d'accueil avec et sansh\u00e9bergement,c Interdiction temporaire ou permanente d'exercer \u00e0 toute personne participant \u00e0 un s\u00e9jour collectifde mineurs,c Injonction \u00e0 toute personne ou aux exploitants des locaux qui exercent une responsabilit\u00e9 dansl'accueil des mineurs,Interdiction ou interruption d''un accueil collectif de mineur,Fermeture des locaux d'accueil de mineurs,Surveillance des accueils collectifs de mineurs \u00e0 caract\u00e8re \u00e9ducatif avec ou sans h\u00e9bergement.\nARTICLE 2 :Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature de Mme: la Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre et sont donc exclus de la pr\u00e9sented\u00e9l\u00e9gation :la signature des conventions liant l'Etat \u00e0 la r\u00e9gion, aux d\u00e9partements et \u00e0 leurs \u00e9tablissements publics,les correspondances, d\u00e9cisions adress\u00e9es au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, au Premier Ministre, auxMinistres, aux Parlementaires, \u00e0 la Pr\u00e9sidente du Conseil r\u00e9gional de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et auPr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Ni\u00e8vre, aux collectivit\u00e9s territoriales ou \u00e0 leurs \u00e9tablissementspublics ;les actes r\u00e9glementaires et autres arr\u00e9t\u00e9s de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;les requ\u00eates, m\u00e9moires et autres correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant laresponsabilit\u00e9 de l'Etat ;la constitution de commissions, de comit\u00e9s et de conseils d\u00e9partementaux.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie ALBERT-MORETTI Rectrice\nde la r\u00e9gion acad\u00e9mique de Bourgogne Franche-Comt\u00e9 Rectrice de l'acad\u00e9mie de Besan\u00e7on au titre des comp\u00e9tences relevant du\nchamp de la jeunesse et des sports mis en oeuvre par la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation nationale Service\nd\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de la Ni\u00e8vre.\n68\nARTICLE 3 :Dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, Rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, Rectrice de l'acad\u00e9mie deBesan\u00e7on, \u00e0 l'effet de signer toutes ampliations ou copies conformes de d\u00e9cisions ou arr\u00eat\u00e9s pris sous lasignataire de la pr\u00e9f\u00e8te ou par subd\u00e9l\u00e9gation, sous celle d'un membre du corps pr\u00e9fectoral.ARTICLE 4 :Mme Nathalie ALBERT-MORETTI peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9ssous son autorit\u00e9. La liste devra \u00eatre transmise \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre. Cette subd\u00e9l\u00e9gation prendra laforme d''un arr\u00eat\u00e9 pris au nom de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre et sign\u00e9 par Mme Nathalie ALBERT-MORETTI,Rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, Rectrice de l'acad\u00e9mie de Besan\u00e7on, quifera I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et dont unecopie sera transmise \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre.ARTICLE 5 :Cet arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et abroge toute d\u00e9l\u00e9gation de signature ant\u00e9rieure et toutes dispositions qui lui sontcontraires.ARTICLE 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Ce recours peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb, accessible par le site internet : www.telerecours.ir.ARTICLE 7 :M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la R\u00e9gion acad\u00e9miquesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.Fait \u00e0 Nevers, le 1!1 NOV, 2024La Pr\u00e9f\u00e8te,\n=ty7Fabienne DECOTTIGNIES\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie ALBERT-MORETTI Rectrice\nde la r\u00e9gion acad\u00e9mique de Bourgogne Franche-Comt\u00e9 Rectrice de l'acad\u00e9mie de Besan\u00e7on au titre des comp\u00e9tences relevant du\nchamp de la jeunesse et des sports mis en oeuvre par la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation nationale Service\nd\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de la Ni\u00e8vre.\n69\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie ALBERT-MORETTI Rectrice\nde la r\u00e9gion acad\u00e9mique de Bourgogne Franche-Comt\u00e9 Rectrice de l'acad\u00e9mie de Besan\u00e7on au titre des comp\u00e9tences relevant du\nchamp de la jeunesse et des sports mis en oeuvre par la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation nationale Service\nd\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de la Ni\u00e8vre.\n70\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-11-11-00025\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nPascale NIQUET-PETIPAS Directrice acad\u00e9mique\ndes services de l'\u00c9ducation nationale de la\nNi\u00e8vre.\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00025 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Pascale NIQUET-PETIPAS Directrice\nacad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation nationale de la Ni\u00e8vre. 71\nE ! , Direction du pilotage interminist\u00e9rielPREFETE _DE LA NIEVRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par Samuel BRANDILYP\u00f4le de coordination interminist\u00e9riellesT\u00e9l :03 86 60 72 25m\u00e9l : pref-gestion-publique@nievre.gouv.frDASEN FD 1 ARRETEportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Pascale NIQUET-PETIPASDirectrice acad\u00e9mique des services de l'Education Nationale de la Ni\u00e9vreLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du M\u00e9rite,VU le Code de l'\u00c9ducation ;VU le Code des march\u00e9s publics ;VU le Code des juridictions financi\u00e8res ;VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions, notamment son article 34 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 87-782 du 23 septembre 1987 modifiant certaines dispositions du Code des tribunauxadministratifs ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-975 du 1\" ao\u00fbt 2006 portant Code des march\u00e9s publics ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif \u00e0 l'organisation acad\u00e9mique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2005 relatif au contr\u00f4le financier des programmes et services duminist\u00e9re de l'\u00e9ducation nationale, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 juillet 2009 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation des ordonnateurssecondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s relevant du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU le d\u00e9cret du 19 octobre 2017 portant nomination de Mme Pascale NIQUET-PETIPAS, directriceacad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation Nationale de la Ni\u00e8vre ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8tede la Ni\u00e8vre ;SUR proposition de M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,\nPr\u00e9fecture de 1a Ni\u00e8vreT\u00e9l 03 86 60 70 80Courriel ! courriergmiesre.pret.gou 11\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00025 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Pascale NIQUET-PETIPAS Directrice\nacad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation nationale de la Ni\u00e8vre. 72\nARRETESECTION | : COMPETENCE ADMINISTRATIVE GENERALEArticle1 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Pascale NIQUET-PETIPAS, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et comp\u00e9tences, les actes administratifs concernant les \u00e9tablissements d'enseignement priv\u00e9s\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :- r\u00e9ception de d\u00e9claration d'ouverture des \u00e9tablissements du 1\u00b0 degr\u00e9 (articles L441-1 et L441-2 du Code del'\u00c9ducation).- contrat d'association et contrat simple : r\u00e9ception, instruction et signature des contrats et avenants (articlesL442-5, L442-12 et R.442-33 \u00e0 R.442-61du Code de l'\u00c9ducation).SECTION Il : COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIREEN QUALITE DE RESPONSABLE D'UNITE OPERATIONNELLEArticle 2 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Pascale NIQUET-PETIPAS, en sa qualit\u00e9 de responsable d'unit\u00e9op\u00e9rationnelle, pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire (engagement, liquidation, mandatement) desrecettes et des d\u00e9penses de I'Etat imput\u00e9es au titre des B.O.P suivants :- enseignement scolaire public du second degr\u00e9 (B.O.P. 141) :- enseignement scolaire public du premier degr\u00e9 (B.O.P. 140) :- vie de l'\u00e9l\u00e8ve (B.O.P. 230) :- enseignement scolaire priv\u00e9 du premier et second degr\u00e9 (B.O.P. central) :- soutien de la politique de l'\u00e9ducation nationale (B.O.P. r\u00e9gional).Entrent dans le champ de la d\u00e9l\u00e9gation de signature :: tous les actes et pi\u00e8ces comptables relatifs au recouvrement des cr\u00e9ances de l'\u00c9tat relevant de- sonservice ;- les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'engagement, la liquidation et au mandatement des d\u00e9penses, ainsi que les ch\u00e8queset autres pi\u00e8ces comptables sur les chapitres du minist\u00e8re de l'\u00c9ducation nationale en vigueur lors desprises de d\u00e9cisions au titre des mati\u00e8res relevant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cependant, les actes relatifs \u00e0 l'engagement des d\u00e9penses seront soumis \u00e0 l'accord pr\u00e9alable de la Pr\u00e9f\u00e8te,d\u00e8s lors que le montant des d\u00e9penses est sup\u00e9rieur \u00e0 15 245 \u20ac en ce qui concerne les d\u00e9penses defonctionnement du service de l'\u00c9ducation nationale.D\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Mme Pascale NIQUET-PETIPAS en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 de rattachementdes charges et produits \u00e0 un exercice budg\u00e9taire (d\u00e9claration de conformit\u00e9, tableau de synth\u00e8se descontr\u00f4les) pour les recettes et d\u00e9penses dont elle a la responsabilit\u00e9.\nArticle 3 :Mme Pascale NIQUET-PETIPAS re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re de prescription quadriennale. Celle-ci porte surles d\u00e9cisions de rel\u00e8vement ou de refus de rel\u00e8vement pour les cr\u00e9ances inf\u00e9rieures aux seuils indiqu\u00e9s ci-dessous :- inf\u00e9rieures \u00e0 7 622 \u20ac pour les cr\u00e9ances d\u00e9tenues par les agents de l'\u00c9tat en cette qualit\u00e9 (r\u00e9mun\u00e9rationprincipale et accessoire, compl\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration, indemnit\u00e9s de toute nature...),- inf\u00e9rieures \u00e0 15 245 \u20ac pour les cr\u00e9ances quels qu'en soient les cr\u00e9anciers (personnes physiques oumorales, usagers, tiers cocontractants de l'administration), ce montant est port\u00e9 \u00e0 76 224 \u20ac si le cr\u00e9ancierinvoque la responsabilit\u00e9 de I'Etat. /\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00025 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Pascale NIQUET-PETIPAS Directrice\nacad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation nationale de la Ni\u00e8vre. 73\nSECTION Il! : MISE EN \u0152UVRE DES PROCEDURES DE MARCHE PUBLICS.Article 4 :Mme Pascale NIQUET-PETIPAS re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de mettre en \u0153uvre les proc\u00e9dures relatives auxmarch\u00e9s de l'\u00c9tat tels que d\u00e9finis et r\u00e9glement\u00e9s par le Code des march\u00e9s publics.La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est d\u00e9livr\u00e9e pour les affaires relevant : '- des missions et attributions de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation nationale,- des cr\u00e9dits pour lesquels Mme Pascale NIQUET-PETIPAS a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e en qualit\u00e9 d'ordonnateursecondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nArticle 5 :Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature de la Pr\u00e9f\u00e8te, hors documents comptables ou syst\u00e8me comptableinterfac\u00e9 :- les d\u00e9cisions financi\u00e8res relatives aux acquisitions et op\u00e9rations fonci\u00e8res et immobili\u00e8res de I'Etat,- les d\u00e9cisions financi\u00e8res d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 100 000 \u20ac et les courriers de notificationcorrespondants, exception faite des bourses et des forfaits d'externat,- les d\u00e9cisions financi\u00e9res au b\u00e9n\u00e9fice des collectivit\u00e9s d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 \u20ac et les courriers denotification correspondants,- les actes d'engagement des march\u00e9s publics pass\u00e9s au nom de I'Etat d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 90 000 \u20ac,- les ordres de r\u00e9quisition du comptable public et les d\u00e9cisions de passer outre aux avis d\u00e9favorables ducontr\u00f4leur financier local rendu a priori en mati\u00e8re d'engagement des d\u00e9penses. '\nArticle 6 :Un compte-rendu d'utilisation des cr\u00e9dits pour l'exercice budg\u00e9taire, comprenant la liste des op\u00e9rations quiont \u00e9t\u00e9 financ\u00e9es, sera adress\u00e9 trimestriellement de la Pr\u00e9f\u00e8te, ainsi qu'une copie des comptes-rendusadress\u00e9s aux responsables des programmes et budgets op\u00e9rationnels de programme (atteinte des objectifs,suivi des indicateurs) dont rel\u00e8vent les unit\u00e9s op\u00e9rationnelles susvis\u00e9es.Mme Pascale NIQUET-PETIPAS veillera \u00e0 transmettre \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te copie des correspondances de gestioncourante et d\u00e9cisions gu'elle consid\u00e8re les plus importantes et notamment celles susceptibles de donner lieu\u00e0 recours.Les correspondances, except\u00e9s les courriers de gestion courante et d\u00e9cisions adress\u00e9s \u00e0 l'administrationcentrale et/ou au pr\u00e9fet de r\u00e9gion, devront \u00eatre transmises sous couvert de la Pr\u00e9f\u00e8te.Les dispositions du pr\u00e9sent article s'appliquent aux sections Il et III du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sous r\u00e9serve del'application des dispositions de l'article 33 du d\u00e9cret du 29 avril 2004.SECTION IV : DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 7 :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 susvis\u00e9, Mme PascaleNIQUET-PETIPAS peut donner d\u00e9l\u00e9gation aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 pour signer les actes relatifsaux affaires pour lesquelles elle a elle-m\u00eame re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation. Ces d\u00e9cisions, qui feront l'objet d'arr\u00e9tes prisau nom de la Pr\u00e9f\u00e8te, viseront nominativement les agents concern\u00e9s et leur seront notifi\u00e9es. Ces arr\u00eat\u00e9s,dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te ainsi qu'au directeur d\u00e9partemental des finances publiques, serontpubli\u00e9s au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.Article 8 :Cet arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et abroge toute d\u00e9l\u00e9gation de signature ant\u00e9rieure et toutes dispositions-qui lui sontcontraires. :\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00025 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Pascale NIQUET-PETIPAS Directrice\nacad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation nationale de la Ni\u00e8vre. 74\nArticle 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb, accessible par le site internet : www.telerecours.ir.\nArticle 10 :M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, Mme la Directrice acad\u00e9mique des services dePEducation Nationale de la Ni\u00e8vre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 individuellement et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre. Fait\u00e0 Nevers, le 11 NOV. 2024La Pr\u00e9f\u00e8te,\ne(o 4\u2014\u2014Fabienne DECOTTIGNIES\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00025 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Pascale NIQUET-PETIPAS Directrice\nacad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation nationale de la Ni\u00e8vre. 75\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-11-11-00013\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au\nColonel Julien BURLET, commandant le\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de\nla Ni\u00e8vre\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au Colonel Julien BURLET, commandant le\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Ni\u00e8vre 76\nE ! Direction du pilotage interminist\u00e9rielPREFETE .DE LA NIEVRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Affaire suivie par Samuel BRANDILYP\u00f4le de coordination interminist\u00e9rielleT\u00e9l :03 86 60 72 25m\u00e9l :pref-gestion-publique@nievre.gouv.frGendarmerie FD 1\nARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au Colonel Julien BURLET,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Ni\u00e8vre\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e9vreChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU l'ordonnance n\u00b0 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois des finances ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e d'orientation et de programmation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 63-608 du 24 juin 1963 relatif au recouvrement des cr\u00e9ances de I'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et audomaine ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1295 du 28 octobre 2010 relatif auremboursement de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de polices ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-252 du 12 mars 2008 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1295 du 28 octobre 2010 relatif \u00e0 lar\u00e9mun\u00e9ration de certains services rendus par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9slocales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8tede la Ni\u00e8vre ;VU l'ordre de mutation en date du 27 janvier 2022 affectant M. Julien BURLET, Colonel au groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Ni\u00e8vre \u00e0 compter du 1\" ao\u00fbt 2022, en qualit\u00e9 de commandant degroupement;SUR proposition de M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,\nPr\u00e9tecture de la Ni\u00e8vreTel. 03 86 60 70 80Courriel con ier(\u00e6nievre prci.gub r\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au Colonel Julien BURLET, commandant le\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Ni\u00e8vre 77\nARRETE\nArticle 1 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est conf\u00e9r\u00e9e au Colonel Julien BURLET, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Ni\u00e8vre, \u00e0 l'effet de signer les conventions conclues entre le repr\u00e9sentantde l'\u00c9tat et les b\u00e9n\u00e9ficiaires des prestations ex\u00e9cut\u00e9es par les forces de gendarmerie donnant lieu \u00e0remboursement telles que vis\u00e9es \u00e0 l'article 1\" du d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9, \u00e0 savoir :l'affectation et la mise \u00e0 disposition d'agents,le d\u00e9placement, 'emploi et la mise \u00e0 disposition de v\u00e9hicules, de mat\u00e9riels ou d'\u00e9quipement,les prestations d'escortes.Article 2 :En application du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, le Colonel Julien BURLET peut donner d\u00e9l\u00e9gationaux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-m\u00eamere\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation. Ces d\u00e9cisions qui feront I'objet d'arr\u00eat\u00e9s pris au nom de la pr\u00e9f\u00e8te viseront nominativementles agents concern\u00e9s et leur seront notifi\u00e9s. Ces arr\u00e9t\u00e9s, dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te ainsi qu'audirecteur d\u00e9partemental des finances publiques seront publi\u00e9s au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.Article 3 :Cet arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et abroge toute d\u00e9l\u00e9gation de signature ant\u00e9rieure et toutes dispositions qui lui sontcontraires.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de' Dijon dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb, accessible par le site internet : www telerecours\u00cfr.Article 5:M. la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et le Colonel, commandant le groupement degendarmerie de la Ni\u00e8vre, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Nievre. .Fait\u00e0 Nevers, le 1 % noy, 2024La Pr\u00e9f\u00e8te,\nFabienne DECOTTIGNIES\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au Colonel Julien BURLET, commandant le\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Ni\u00e8vre 78\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-11-11-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre\ndu d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012\nrelatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique \u00e0 Mme G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY,\nDirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Ni\u00e8vre (DDETSPP)\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7\nnovembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique \u00e0 Mme G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY, Directrice d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Ni\u00e8vre (DDETSPP)\n79\nE .. Direction du pilotage interminist\u00e9rielPR\u00c9F\u00c8TE _DE LA NIEVRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9P\u00f4le de coordination interminist\u00e9rielleAffaire suivie par Samuel BRANDILYT\u00e9l : 03 86 60 72 25pref-gestion-publique@nievre.gouv.frDDETSPP-COMPTA FD 1\nARR\u00caT\u00c9 ;portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique\u00e0Mme G\u00e9raldine CHARLAT-SPONYDirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations de la Ni\u00e8vre\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la commande publique ;VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU l'ordonnance n\u00b0 2015-899 du 23 juillet 2015 et le d\u00e9cret n\u00b0 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs auxmarch\u00e9s publics ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions modifi\u00e9e, notamment son article 34;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2023 nommant Mme G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY en qualit\u00e9 deDirectrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations dela Ni\u00e8vre ;SUR proposition de M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vreT\u00e9l. 03 86 60 70 80Courriel : courrier:\u00e6nievre.pret.gous.i\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7\nnovembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique \u00e0 Mme G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY, Directrice d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Ni\u00e8vre (DDETSPP)\n80\nARRETEArticle 1:D\u00e9l\u00e9gation d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est donn\u00e9e \u00e0 Mme G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY,Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Ni\u00e8vre, en sa qualit\u00e9 de responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle pour proc\u00e9der \u00e0l'ordonnancement secondaire (engagement, liquidation, mandatement, constatation et / oucertification du service fait) des recettes et des d\u00e9penses de I'Etat relatives \u00e0 l'activit\u00e9 de sonservice, imput\u00e9es au titre des programmes pr\u00e9cis\u00e9s aux articles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.D\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Mme G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 derattachement des charges et produits \u00e0 un exercice budg\u00e9taire (d\u00e9claration de conformit\u00e9, tableaude synth\u00e8se des contr\u00f4les, travaux de fin de gestion) pour les recettes et d\u00e9penses dont elle a laresponsabilit\u00e9.Article 2 :La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation porte sur les cr\u00e9dits des BOP suivants :Mission N\u00b0 programme Intitul\u00e9| \u00c9conomie 134 D\u00e9veloppement des entreprises et de l'emploi' ; =i 1 .O ey 7 T l\u00ff. ;Travail 111 Am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'emploi et des_ _ _| relations du travail _ B| Int\u00e9rieur 216 Conduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieurAgriculture; p\u00eache, ' 206 S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentationalimentation, for\u00eat et riii\u2014i\u2014\u2014 \u2014  \u2014affaires rurales 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture= \u2014\u2014 e .- cC B -135 Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat |. = \u2014j I I  L  . =- \u2014Villelegiopeinent 177 H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion || des personnes vuln\u00e9rables BEcologie, 181 Pr\u00e9vention des risquesd\u00e9veloppement et \u2014\u2014 \u2014=\u2014=== \u2014\u2014 \u2014 =am\u00e9nagement 217 Conduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie, dedurables l'\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de la mer124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et' | sociales - \u2014Solidarit\u00e9, insertion et 157 Handicap et d\u00e9pendance\u00e9galit\u00e9 des chances - B304 Inclusion sociale et protection des personnesAdministration Fonctionnement courant de l'administrationterritoriale de l'Etat territoriale _ S354 D\u00e9penses immobili\u00e8res de I'administrationterritorialeSant\u00e9 183 Protection maladieImmigration, asile et | 104 | lntegr\u00ffatlon et acc\u00e8s \u00e0 la natlonal_ate fran;anse =AI A e 303 Immigration et asile\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7\nnovembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique \u00e0 Mme G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY, Directrice d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Ni\u00e8vre (DDETSPP)\n81\nArticle 3 :Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre hors syst\u00e8me comptable interfac\u00e9 :- les d\u00e9cisions financi\u00e8res relatives aux acquisitions et op\u00e9rations fonci\u00e8res et immobili\u00e8res de l'\u00c9tat,- les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux fixant les dotations globales de financement (DGF) des CHRS, CADA, CPHet services mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs,- les \u00e9tats mensuels des \u00e9tablissements ci-dessus d''un montant sup\u00e9rieur \u00e0 250 000 \u20ac,- les d\u00e9cisions financi\u00e8res d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 100 000 \u20ac (\u00e0 l'exception des \u00e9tats mensuels desCHRS, CADA et centres provisoires d'h\u00e9bergement CPH) et les courriers de notificationcorrespondants,- les d\u00e9cisions financi\u00e8res au b\u00e9n\u00e9fice des collectivit\u00e9s d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 \u20ac et lescourriers de notification correspondants,- les actes d'engagement des march\u00e9s publics pass\u00e9s au nom de l'\u00c9tat d'un montant sup\u00e9rieur \u00e090 000 \u20ac,- les ordres de r\u00e9quisition du comptable public et les d\u00e9cisions de passer outre aux avisd\u00e9favorables du contr\u00f4leur financier local en mati\u00e8re d'engagement des d\u00e9penses.Article 4 :Un compte-rendu d'utilisation des cr\u00e9dits pour l'exercice budg\u00e9taire sera adress\u00e9 semestriellement\u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre.Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des cr\u00e9dits pour l'exercicebudg\u00e9taire sera communiqu\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre.Article 5 :Cet arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et abroge toute d\u00e9l\u00e9gation de signature ant\u00e9rieure et toutesdispositions qui lui sont contraires.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 viaI'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article 7 :M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et Mme la Directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Ni\u00e8vre sont charg\u00e9es,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la Directriced\u00e9partementale des finances publiques par int\u00e9rim de la Ni\u00e8vre et \u00e0 la Directrice r\u00e9gionale desfinances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et de C\u00f4te d'Or. Il sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.Fait\u00e0 Nevers, le 11 NOV. 2024La Pr\u00e9f\u00e8te,\nutFabienne DECOTTIGNIES\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7\nnovembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique \u00e0 Mme G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY, Directrice d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Ni\u00e8vre (DDETSPP)\n82\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7\nnovembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique \u00e0 Mme G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY, Directrice d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Ni\u00e8vre (DDETSPP)\n83\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-11-11-00020\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des actes\nrelevant du pouvoir adjudicateur\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur 84\nE. :.' Direction du pilotage interminist\u00e9rielPR\u00c9F\u00c8TE .DE LA NIEVRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00f4le de coordination interminist\u00e9rielleAffaire suivie par Samuel BRANDILYT\u00e9l :03 86 60 72 26m\u00e9l :DDFIP Pouvoir adjudicateur FD 1\nARRETEPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature des actes relevantdu pouvoir adjudicateur\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;VU le code des march\u00e9s publics ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1\" juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 etpar le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-986 du 26 ao\u00fbt 2010 modifi\u00e9 portant statut particulier des personnels de cat\u00e9gorie \u00c0 de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8tede la Ni\u00e8vre ; ;VU le d\u00e9cret du 19 juin 2023 portant nomination de Mme Coralie BURNOD, administratrice des financespubliques, Directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Ni\u00e8vre ;VU la d\u00e9cision minist\u00e9rielle du 27 juin 2023 fixant au 7 juilet 2023 la date d'installation deMme Coralie BURNOD, administratrice des finances publiques, au poste de directrice d\u00e9partementale desfinances publiques de la Ni\u00e8vre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 M.Richard CHAPELET, administrateur de l'\u00c9tat du 1* grade, Directeur adjoint de la direction d\u00e9partementale des\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vreTel 03 86 60 70 80Courriel courri\u00e9.\u00e6nievre pret.gou' .tr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur 85\nfinances publiques de la Ni\u00e8vre ;SUR proposition de M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,\nARR\u00caTE\nArticle 1 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Coralie BURNOD, Directrice d\u00e9partementale des financespubliques de la Ni\u00e8vre, \u00e0 l'effet de signer, dans la mesure o\u00f9 ils rel\u00e8vent de ses attributions, les actesrelevant du pouvoir adjudicateur, \u00e0 l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancementau sens du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article2 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Richard CHAPELET, administrateur de PEtat du 1\" grade,Directeur adjoint de la direction d\u00e9partementaie des finances publiques de la Ni\u00e8vre, \u00e0 l'effet de signer, dansla mesure o\u00f9 ils rel\u00e8vent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites deI'arr\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9 et relevant du pouvoir adjudicateur.Article 3 :Cet arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et abroge toute d\u00e9l\u00e9gation de signature ant\u00e9rieure et toutes dispositions qui lui sontcontraires.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb, accessible par le site internet : www telerecours.ir.Article 5 :M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, Mme la Directrice d\u00e9partementale des financespubliques de la Ni\u00e8vre et M. le Directeur adjoint de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de laNi\u00e8vre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9individuellement et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.\nFait\u00e0 Nevers, Ie' 1 1 ngvzmLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nFabienne DECOTTIGNIES\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur 86\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-11-11-00018\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 M.\nRichard CHAPELET, administrateur de l'\u00c9tat du\n1er grade, Directeur adjoint de la Direction\nd\u00e9partementale des finances publiques de la\nNi\u00e8vre.  \n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0\nM. Richard CHAPELET, administrateur de l'\u00c9tat du 1er grade, Directeur adjoint de la Direction d\u00e9partementale des finances publiques\nde la Ni\u00e8vre.  \n87\n! :.' Direction du pilotage interminist\u00e9rielPR\u00c9F\u00c8TE .DE LA NIEVRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00f4le de coordination interminist\u00e9riellem\u00e9l : pref-gestion-publique@nievre.gouv.frDDFIP Ordonnancement FD 1 ARRETEportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e9re d'ordonnancement secondaire \u00e0M. Richard CHAPELET, administrateur de l'\u00c9tat du 1* gradeDirecteur adjoint de la Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Ni\u00e9vre\n- ===\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\" ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1\" juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de 'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ; 'VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-986 du 26 ao\u00fbt 2010 modifi\u00e9 portant statut particulier des personnels de cat\u00e9gorie \u00c0 de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8tede la Ni\u00e8vre ;VU le d\u00e9cret du 19 juin 2023 portant nomination de Mme Coralie BURNOD, Administratrice des financespubliques, Directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Ni\u00e8vre ; ;VU la d\u00e9cision minist\u00e9rielle du 27 juin 2023 fixant au 7 juillet 2023 la date d'installation deMme Coralie BURNOD, administratrice des finances publiques, au poste de directrice d\u00e9partementale desfinances publiques de la Ni\u00e8vre ;VU les missions confi\u00e9es \u00e0 compter du 1* septembre 2024 par Mme la Directrice D\u00e9partementale des FinancesPubliques de la Ni\u00e8vre, \u00e0 M. Richard CHAPELET, administrateur de l'\u00c9tat du 1\" grade, Directeur adjoint de laDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Ni\u00e8vre ; .SUR proposition de M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vreT\u00e9l 03 86 60 70 80Courtiel : courrie:(anievre pret.gouv.tr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0\nM. Richard CHAPELET, administrateur de l'\u00c9tat du 1er grade, Directeur adjoint de la Direction d\u00e9partementale des finances publiques\nde la Ni\u00e8vre.  \n88\nARRETEArticle1 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Richard CHAPELET, administrateur de l'\u00c9tat du 1\" grade, \u00e0 effetde :> signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, tout document, acte, d\u00e9cision, contrat,conclusion, m\u00e9moire et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement ded\u00e9penses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou \u00e0 I'\u00e9quipement de la direction d\u00e9partementalede la Ni\u00e8vre, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activit\u00e9s de ladirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Ni\u00e8vre ;> recevoir les cr\u00e9dits des programmes suivants :n\u00b0 156 \u00ab Gestion fiscale et financi\u00e8re de l'\u00c9tat et du secteur public local \u00bbn\u00b0 218 \u00ab Conduite et pilotage des politiques \u00e9conomique et financi\u00e8re \u00bbn\u00b0 723 \u00ab Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de I'Etat\u00bbn\u00b0 348 \u00ab R\u00e9novation des cit\u00e9s administratives et autres sites domaniaux multi-occupants \u00bb> proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9s sur les titres 2, 3et 5 des programmes pr\u00e9cit\u00e9s.Cette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses, ainsi que surl''\u00e9mission et la signature des titres de recettes.Article 2 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Richard CHAPELET, administrateur de l'\u00c9tat du 1\" grade, \u00e0 effetde :> signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, toute d\u00e9claration de conformit\u00e9 en mati\u00e8red'op\u00e9rations d'inventaire et, d'une fagon plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes se traduisant par la constatation desdroits et obligations et linventaire des biens se rapportant \u00e0 l'activit\u00e9 financi\u00e8re de la directiond\u00e9partementale des finances publiques de la Ni\u00e8vre.Article 3 :Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre :- les ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;- les d\u00e9cisions de passer outre aux refus de visas et aux avis d\u00e9favorables de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4lefinancier en mati\u00e8re d'engagement des d\u00e9penses ;.- Pordonnancement secondaire des d\u00e9penses de l'\u00c9tat du programme 833 \u2014 Avances sur le montant desimpositions revenant aux r\u00e9gions, d\u00e9partements, communes, \u00e9tablissements et divers organismes.Article4 :M. Richard CHAPELET, administrateur de l'\u00c9tat du 1% grade, peut, en tant que besoin et sous saresponsabilit\u00e9, donner d\u00e9l\u00e9gation aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 pour signer les actes relatifs auxaffaires pour lesquelles il a, lui-m\u00eame, re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation. Ces d\u00e9cisions qui feront l'objet d'arr\u00eat\u00e9s pris au nomde la Pr\u00e9f\u00e8te viseront nominativement les agents concern\u00e9s et leur seront notifi\u00e9es. Ces arr\u00eat\u00e9s, dont copiesera adress\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te, seront publi\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9guant au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.Article 5 :Cet arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et abroge toute d\u00e9l\u00e9gation de signature ant\u00e9rieure et toutes dispositions qui lui sontcontraires.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0\nM. Richard CHAPELET, administrateur de l'\u00c9tat du 1er grade, Directeur adjoint de la Direction d\u00e9partementale des finances publiques\nde la Ni\u00e8vre.  \n89\nArticle 6 : 'Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb, accessible par le site internet : www.telerecours.fr.\nArticle7 :M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, Mme la Directrice d\u00e9partementale des financespubliques de la Ni\u00e8vre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leursera notifi\u00e9 individuellement et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de laNi\u00e8vre.\nFait \u00e0 Nevers, leLa Pr\u00e9f\u00e8te, 1 1 wov. 2024\nFabienne DECOTTIGNIES\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0\nM. Richard CHAPELET, administrateur de l'\u00c9tat du 1er grade, Directeur adjoint de la Direction d\u00e9partementale des finances publiques\nde la Ni\u00e8vre.  \n90\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0\nM. Richard CHAPELET, administrateur de l'\u00c9tat du 1er grade, Directeur adjoint de la Direction d\u00e9partementale des finances publiques\nde la Ni\u00e8vre.  \n91\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-11-11-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial\nadjoint de l'Agence nationale de la Coh\u00e9sion des\nTerritoires de la Ni\u00e8vre\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'Agence nationale de la\nCoh\u00e9sion des Territoires de la Ni\u00e8vre 92\nExPREFETE _DE LA NIEVREL_t'befl\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DU PILOTAGE INTERMINIST\u00c9RIEL\nAffaire suivie par Samuel BRANDILYT\u00e9l :03.86 60 72 25m\u00e9l :pref-gestion-publique@nievre.gouv.frANCT FD 1\nARR\u00caT\u00c9portant nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjointde l'Agence nationale de la Coh\u00e9sion des Territoires de la Ni\u00e8vre\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b02019-753 du 22juillet 2019 portant cr\u00e9ation d'une Agence nationale de la coh\u00e9siondes territoires (ANCT);VU le d\u00e9cret n\u00b02019-1190 du 18 novembre 2019 relatif \u00e0 l'ANCT;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ;VU l'instruction du 15 mai 2020 relative aux modalit\u00e9s d'intervention de l'ANCT ;Consid\u00e9rant que la Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre est le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territorial de l'ANCT de la Ni\u00e8vre etqu'elle peut d\u00e9signer un ou plusieurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux adjoints dans le d\u00e9partement ;SUR proposition de M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,ARRETE\nArticle 1% : M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur d\u00e9partemental des territoires est nomm\u00e9d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'Agence nationale de la coh\u00e9sion des territoires de la Ni\u00e8vre.Article 2 : Cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Elle peut faire l'objet d'unrecours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de notification ou de sapublication, ou dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du rejet du recours gracieux oucontentieux qui peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le sutewww.telerecours.frArticle 3: Cet arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la prefecture de la Ni\u00e9vre et abroge toute delegatlon de signatureant\u00e9rieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'Agence nationale de la\nCoh\u00e9sion des Territoires de la Ni\u00e8vre 93\nArticle 4: M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral et M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 M. Pierre PAPADOPOULOS,Directeur d\u00e9partemental des territoires et une copie transmise au Directeur G\u00e9n\u00e9ral del'Agence nationale de la coh\u00e9sion des territoires.Fait \u00e0 Nevers, leLa Pr\u00e9f\u00e8te, 1 \u00c0 %0y, 2024sl\u2014Fabienne DECOTTIGNIES\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'Agence nationale de la\nCoh\u00e9sion des Territoires de la Ni\u00e8vre 94\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-11-11-00023\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la tourn\u00e9e de conservation\ncadastrale\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00023 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la tourn\u00e9e de conservation cadastrale 95\nE '._ Direction du pilotage interminist\u00e9rielPR\u00c9F\u00c8TE .DE LA NIEVRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00f4le de coordination interminist\u00e9rielleAffaire suivie par Samuel BRANDILYT\u00e9l :03 86 60 72 25m\u00e9l : 1e .DDFIP conservation cadastrale FD 1\nARR\u00caT\u00c9relatif \u00e0 la tourn\u00e9e de conservation cadastrale\n- e = -\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b0 374 du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 laconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;VU la loi n\u00b0 74-645 du 18 juillet 1974 relative \u00e0 la mise \u00e0 jour p\u00e9riodique de valeurs locatives servant de basesaux impositions directes locales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 55-471 du 30 avril 1955 relatif \u00e0 la r\u00e9novation et \u00e0 la conservation du Cadastre ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8tede la Ni\u00e8vre ;VU le d\u00e9cret du 19 juin 2023 portant nomination de Mme Coralie BURNOD, Administratrice des financespubliques, Directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Ni\u00e8vre ;VU la d\u00e9cision minist\u00e9riele du 27 juin 2023 fixant au 7 juilet 2023 la date d'installation deMme Coralie BURNOD, administratrice des finances publiques, au poste de directrice d\u00e9partementale desfinances publiquesde la Ni\u00e8vre ;SUR proposition de Mme la Directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Ni\u00e8vre,\nARR\u00caTEArticle 1 :Les op\u00e9rations de conservation cadastrale, concourant \u00e0 la mise \u00e0 jour des bases des imp\u00f4ts directs locaux, desdiverses taxes assimil\u00e9es et \u00e0 l'actualisation du plan cadastral sont effectu\u00e9es p\u00e9riodiquement dans I'ensembledes communes du d\u00e9partement.La programmation, I'ex\u00e9cution et le contr\u00f4le des op\u00e9rations de conservation cadastrale sont assur\u00e9s par ladirection d\u00e9partementale des finances publiques.\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vreT\u00e9l. 03 86 60 70 80Courriel < ourrie:-anievre.prer.go' .ir\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00023 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la tourn\u00e9e de conservation cadastrale 96\nArticle 2 :Les p\u00e9riodes d'intervention en commune seront port\u00e9es \u00e0 la connaissance pr\u00e9alable du maire au moins 15jours avant la date des op\u00e9rations.Article3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie au moins 10 jours avant le'd\u00e9but des travaux pour information desadministr\u00e9s.Article 4 :Les agents charg\u00e9s des op\u00e9rations de conservation cadastrale, d\u00fbment accr\u00e9dit\u00e9s, et leurs auxiliaires,peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser, dans le respect des dispositions l\u00e9gales, des travaux topographiques dansles propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des communes du d\u00e9partement. Ces agentsdevront \u00eatre porteurs d'une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et la pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.Article5 :Cet arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et abroge toute d\u00e9l\u00e9gation de signature ant\u00e9rieure et toutes dispositions qui lui sontcontraires.Article6 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb, accessible par le site internet : www.telerecours.ir.Article 7 :M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, Mme la Directrice d\u00e9partementale des financespubliques de la Ni\u00e8vre et les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de laNi\u00e8vre.\nFait \u00e0 Nevers, leLa Pr\u00e9f\u00e8te, 1 1 Nov. 2024C} eFabienne DECOTTIGNIES\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00023 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la tourn\u00e9e de conservation cadastrale 97","date":"2024-11-12","first_seen_on":"2025-09-23T15:01:37+00:00","id":"dd37d4d796898bef83051394df3447e8d892c44160e2cc8c9a8559ab2a8b0b5d","name":"n\u00b058-2024-290 sp\u00e9cial du 11 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-11T15:57:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/19783/165158/file/recueil-58-2024-290-special%20du%2011%20novembre%202024.pdf"}