{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b089-2025-167\nPUBLI\u00c9 LE 23 MAI 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminit\u00e9riel de d\u00e9fense et\nde protection civiles\n89-2025-05-13-00002 - 20250513 arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-SIDPC-2025-0232\nCCDSA (39 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-05-13-00002\n20250513 arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-SIDPC-2025-0232\nCCDSA\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-05-13-00002 - 20250513 arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-SIDPC-2025-0232 CCDSA 3\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDE L'YONNE - o  Zik Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et\u00c9galit\u00e9 de protection civileFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0PREF-CAB-SIDPC-2025-0232portant composition des sous-commissions de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA)\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2 ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 312-5, R. 312-8 et suivants ;Vu la loi n\u00b0 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destin\u00e9es \u00e0 favoriser l'accessibilit\u00e9 auxpersonnes handicap\u00e9es des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant dupublic;Vu la loi modifi\u00e9e n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu la loi n\u00b02005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et lacitoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es;Vu la loi ALUR n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'acc\u00e8s au logement et \u00e0 un urbanisme r\u00e9nov\u00e9, etnotamment ses articles relatifs au transfert des pouvoirs de police sp\u00e9ciale du maire en mati\u00e8red'habitat;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b095-260 du 8 mars 1995, relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-555 du 17 mai 2006 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public, desinstallations ouvertes au public et des b\u00e2timents d'habitation ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, pr\u00e9fet del'Yonne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales dur\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant dupublic (ERP) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 septembre 2016 relatif \u00e0 la participation des services de la police et de lagendarmerie nationales aux commissions de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-05-13-00002 - 20250513 arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-SIDPC-2025-0232 CCDSA 4\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 PREF-CAB-SIDPC-2017-013 du 15 janvier 2021 portant renouvellement de mandat desmembres non fonctionnaires de la CCDSA et de ses sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-CAB-SIDPC-2023-131 du 1\u00a5 mars 2023 portant composition des sous-commissions de lacommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA) ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre \u00e0 jour la liste des membres de la CCDSA ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de simplifier l'arr\u00eat\u00e9 du ler mars 2023 susvis\u00e9 en prenant en compte les\nNpropositions des autorit\u00e9s, services et organismes appel\u00e9s \u00e0 \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s au sein de la CCDSA etnotamment les personnes d\u00e9sign\u00e9es pour participer \u00e0 des groupes de visite ou des commissionsd'arrondissement tels que pr\u00e9vus aux annexes 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'avis favorable de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9en date du 19 mars 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;\nARR\u00caTEArticle 1: Composition et sous-commissionsLa commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA) se r\u00e9unit en saformation pl\u00e9ni\u00e8re au moins une fois par an.Elle se subdivise en cing sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es, d\u00e9nomm\u00e9es comme suit :a) Sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 ERP-IGH pour ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 contreles risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et immeubles de grandehauteurb) Sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 des personnes en situation de handicap pource qui concerne l'application des r\u00e8glements et textes visant \u00e0 faciliter l'accessibilit\u00e9 des personnes ensituation de handicap aux locaux d'habitation, aux \u00e9tablissements recevant du public et installationsouvertes au public, aux lieux de travail, aux services de transports collectifs ainsi qu'aux voiries etam\u00e9nagements des espaces publicsc) Sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 des campings soumis \u00e0 risques majeurs pour cequi concerne l'application des mesures d'alerte et d'information pr\u00e9ventive des usagers des terrains decamping et de stationnement de caravanesd) Sous-commission d\u00e9partementale d'homologation des enceintes et installations sportivese) Sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendies de for\u00e9t etd'espaces naturels\nArticle 2 : Commissions d'arrondissementDes commissions d'arrondissement, pour ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les \u00e9tablissements recevant du public et immeubles de grande hauteur, sont cr\u00e9\u00e9es pourchaque arrondissement du d\u00e9partement de l\"Yonne : Auxerre, Sens et Avallon.\nArticle 3 : Composition, attributions et fonctionnement des sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-05-13-00002 - 20250513 arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-SIDPC-2025-0232 CCDSA 5\nArticle 4 : Dur\u00e9e du mandat des membresLa dur\u00e9e du mandat des membres non-fonctionnaires est de trois ans renouvelable. En cas de d\u00e9missionou du d\u00e9c\u00e8s d'un membre en cours de mandat, son premier suppl\u00e9ant si\u00e8ge pour la dur\u00e9e du mandatrestant \u00e0 couvrir.\nArticle 5 : Convocationa) La convocation \u00e9crite comportant l'ordre du jour est adress\u00e9e aux membres jusqu'\u00e0 dix jours avant ladate de chaque r\u00e9union. Ce d\u00e9lai ne s'applique pas lorsque la commission ou la sous-commissionsouhaite tenir une seconde r\u00e9union ayant le m\u00eame objet ou lorsque la situation pr\u00e9sente un caract\u00e8red'urgence engageant la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.b) Le pr\u00e9sident peut convoquer \u00e0 titre consultatif les administrations int\u00e9ress\u00e9es non membres de cescommissions ainsi que toute personne qualifi\u00e9e.\nArticle 6 : Avis et PVSauf cas particulier pr\u00e9vu par un texte ou un r\u00e8glement, les commissions \u00e9mettent un avis conclusiffavorable ou d\u00e9favorable, sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article 38 du d\u00e9cret du 8 mars 1995 susvis\u00e9.Les avis d\u00e9favorables sont motiv\u00e9s sur la base de r\u00e9f\u00e9rences au r\u00e8glement non respect\u00e9.L'avis est obtenu par le r\u00e9sultat du vote \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative. En casd'\u00e9galit\u00e9 des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Les avis \u00e9crits motiv\u00e9s, favorables oud\u00e9favorables, pr\u00e9vus \u00e0 l'article 12 du d\u00e9cret du 8 mars 1995 susvis\u00e9 sont pris en compte lors de ce vote.Les membres qui ne pourraient assister \u00e0 la r\u00e9union peuvent faire parvenir au secr\u00e9taire de la commissionleur avis motiv\u00e9 \u00e9crit sur chaque dossier inscrit \u00e0 l'ordre du jour. Cet avis est pris en compte dans le votemais n'entre pas dans le calcul des quorums \u00e0 atteindre pour que la commission puisse d\u00e9lib\u00e9rer.Un compte-rendu de s\u00e9ance est \u00e9tabli au cours des r\u00e9unions ou \u00e0 d\u00e9faut dans les huit jours suivant lar\u00e9union. !l est sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de s\u00e9ance.\nArticle 7 : Sp\u00e9cificit\u00e9s communes des sous-commissions ERP-IGH et accessibilit\u00e9Article 71 : Organisation de sous-commissionsa) Lors de la demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux, les deux sous-commissionsd\u00e9partementales ERP-IGH et accessibilit\u00e9 peuvent se r\u00e9unir afin de satisfaire pour les \u00e9tablissementsrecevant du public aux imp\u00e9ratifs li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9glementation contre les risques d'incendie et de panique et \u00e0l'accessibilit\u00e9 des personnes en situation de handicap. Leur fonctionnement est assur\u00e9 dans lesconditions pr\u00e9vues aux annexes 1, 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.b) Secr\u00e9tariat : chaque sous-commission d\u00e9livre un proc\u00e8s verbal et un compte rendu qui lui est propre.c) Ces deux sous-commissions peuvent \u00e9galement se r\u00e9unir pour effectuer les visites d'ouverture et der\u00e9ception de travaux.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-05-13-00002 - 20250513 arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-SIDPC-2025-0232 CCDSA 6\nArticle 7.2 : Groupes de visitea) Le fonctionnement des groupes de visite pour les sous-commissions d\u00e9partementales de s\u00e9curit\u00e9 ERP-IGH et d'accessibilit\u00e9 ainsi que pour les commissions de s\u00e9curit\u00e9 d'arrondissement est d\u00e9taill\u00e9 dans lesannexes relatives \u00e0 chacune des commissions et sous-commissions mentionn\u00e9es aux articles 1 et 2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.b) Les groupes de visite des sous-commissions ERP-IGH et d'accessibilit\u00e9 peuvent proc\u00e9der \u00e0 des visites enformation commune.En cours de r\u00e9union de la sous-commission commune, chaque service instructeur est charg\u00e9 d'apporterles \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 son domaine de comp\u00e9tence.Les rapports des groupes de visite sont joints au dossier de l'ERP. Ces documents ne sont pastransmissibles \u00e0 l'exploitant, sauf demande \u00e9crite expresse de ce dernier.\nArticle 8 : Visites techniquesEn dehors des visites d'ouverture ou des visites p\u00e9riodiques, \u00e0 la demande d'une autorit\u00e9 investie dupouvoir de police administrative ou du pr\u00e9fet ou d'une des sous-commissions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 1, lesservices repr\u00e9sent\u00e9s dans les commissions peuvent proc\u00e9der \u00e0 des visites techniques.Ces visites ont un caract\u00e8re informatif et ne font l'objet d'aucun document administratif engageant laresponsabilit\u00e9 du service ou d'une quelconque commission de s\u00e9curit\u00e9.Ainsi, aucune d\u00e9cision ou aucun avis ult\u00e9rieur ne pourra y faire r\u00e9f\u00e9rence.\nArticle 9 : AbrogationsLes arr\u00eat\u00e9s n\u00b0PREF-CAB-SIDPC-2021-13 du 15 janvier 2021 et n\u00b0PREF-CAB-SIDPC-2023-131 du 1% mars 2023sont abrog\u00e9s et remplac\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 10 : D\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 4211 du Code de Justice Administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction. Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au Tribunal administratif de Dijon dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via |'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible sur le site v c'erccours \".Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :e soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet quipeut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication. Ilen est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-05-13-00002 - 20250513 arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-SIDPC-2025-0232 CCDSA 7\nArticle 11 : Ex\u00e9cution et publicationM. le pr\u00e9fet de I\"Yonne, Mme la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I\"Yonne, Mme la Directrice decabinet du pr\u00e9fet de l\"Yonne, Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sens, M. le sous-pr\u00e9fet d'Avallon, Mme la cheffe duservice interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civile (SIDPC), M. le colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Yonne, M. le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de I'Yonne, Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires, Mme la directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, M. le directeur du serviced\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports, M. le directeur d\u00e9partemental des servicesd'incendie et de secours sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Auxerre, le I3 m0 2028Le prl\u00e9_,f_,etv\" .\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-05-13-00002 - 20250513 arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-SIDPC-2025-0232 CCDSA 8\nTable des mati\u00e8resANNEXE N\u00b01...L..LLe L e e \u00e9es e  7relative \u00e0 la composition, aux attributions et au fonctionnement de la sous-commissiond\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 ERP-IGH. ...  7ANNEXE INT2.... cn \u00e9ene\u00e9na\u00fb \u00e9n cais e fn Kh v rrr \u00e9me r n wm cn se pn e p e r rn r n e mn m v e cn R 13relative \u00e0 la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissionsd'arrondissement de la s\u00e9curit\u00e9 ERP-IGH. ..o  13ANNEXE N\u00b03........... e s  18relative \u00e0 la composition, aux attributions et au fonctionnement de la sous-commissiond\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9................................rcccssersenerrenerrr rr en eenen rrs ce en en en en rn 18ANNEXE N e  22relative \u00e0 la composition, aux attributions et au fonctionnement de la sous-commissiond\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et de stationnement de caravanes.......... 22ANNEXE NS e  e  e e,  24relative \u00e0 la composition, aux attributions et au fonctionnement de la sous-commissiond\u00e9partementale d'homologation des enceintes et installations sportives.................c.coooooonn. 24ANNEXE N B  e  26relative a la composition, aux attributions et au fonctionnement de la sous-commissiond\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00e9t et milieux naturels dans led\u00e9partement de YONNE. .. ..o e  26ANNEXE N\u00b0 7o e,  28relative aux membres, avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, de la commission consultative d\u00e9partementale desecurit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 et de ses SOUS-COMMISSIONS.........ooiiiiiiiiiiii e  28ANNEXE N\u00b0 B et  31Tableau synth\u00e9tique des anNEXES.......... i  31\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-05-13-00002 - 20250513 arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-SIDPC-2025-0232 CCDSA 9\nE '- Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FETDE Ll'YONNE Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et deLibert\u00e9 protection civile\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nANNEXE N\u00b01relative \u00e0 la composition, aux attributions et au fonctionnement de la sous-commissiond\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 ERP-IGH\n- COMPOSITION :13: Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes les attributions, les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8sou leur suppl\u00e9ant :< le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement. En cas d'absence, un autre membre du corps pr\u00e9fectoral ou ledirecteur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture, le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protectionciviles ou son adjoint ;- Le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9titulaire du brevet de pr\u00e9vention, inscrit sur la liste d'aptitude arr\u00e9t\u00e9e par le pr\u00e9fet ;< Le directeur d\u00e9partemental des territoires (uniquement pour les visites de r\u00e9ception - travaux etouverture des \u00e9tablissements recevant plus de 300 personnes : \u00e9tablissements de 1\u00b0\u00b0, 2\u00b0TM et 3\u00b07\u00b0cat\u00e9gories) ou son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9.1.2. Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative convoqu\u00e9s en fonction des affaires trait\u00e9es :- Le maire de la commune concern\u00e9e ou son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9. Il ne peut pas \u00e9tre repr\u00e9sent\u00e9par un fonctionnaire territorial de la commune.OU le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre enmati\u00e8re d'ERP \u00e0 usage d'h\u00e9bergement lorsque cette comp\u00e9tence lui a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e ou son repr\u00e9sentantd\u00e9sign\u00e9.- Les autres repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres de la commission pl\u00e9ni\u00e8re (CCDSA) nonmentionn\u00e9s au paragraphe 11. ci-dessus mais dont la pr\u00e9sence s'av\u00e9rerait n\u00e9cessaire pour l'examen desdossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour.\u00ab Le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale de l\"Yonne ou leurs repr\u00e9sentants selon la zone de comp\u00e9tence concern\u00e9epour l'instruction des dossiers des \u00e9tablissements suivants :\u00ab Les ERP de 1% cat\u00e9gorie ;\u00ab Les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux) ;- Les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ;< Les ERP de type O (h\u00f4tels et pensions de famille);- Les ERP de type Rh (\u00e9tablissements d'enseignement ou colonies de vacances disposant d'unh\u00e9bergement) ;- Les ERP de type GA (gares) ;- Les ERP de type V (lieux de culte) ;- Les \u00e9tablissements sous avis d\u00e9favorables ;- Les visites inopin\u00e9es ou visites de contr\u00f4le \u00e0 la demande du pr\u00e9fet.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-05-13-00002 - 20250513 arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-SIDPC-2025-0232 CCDSA 10\n1.3. Le ma\u00eetre d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent responsable d\u00e9sign\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 l'article 37 du d\u00e9cret du 8 mars 1995 susvis\u00e9, est tenu d'assister aux visites de s\u00e9curit\u00e9. |lest entendu \u00e0 la demande de la commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux d\u00e9lib\u00e9rations de lacommission.NOTA : Contrairement \u00e0 la commission pl\u00e9ni\u00e8re, il n'y a pas de condition de grade exig\u00e9e pour lessuppl\u00e9ants des membres de la sous-commission. Toutefois, les personnes d\u00e9sign\u00e9es par les chefs deservice doivent pouvoir prendre position au nom du service.Il - PRESIDENCE :La pr\u00e9sidence de la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 ERP-IGH est assur\u00e9e par un membre ducorps pr\u00e9fectoral ou en cas d'absence par l'un des membres permanents titulaires suivants :\u00bb le directeur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture, le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et deprotection civiles ou son adjoint ;- Le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, ou son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9.] - SECR\u00c9TARIAT:Le secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours.[V - FONCTIONNEMENT :41. La sous-commission ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer qu'en pr\u00e9sence de l'ensemble des membresavec voix d\u00e9lib\u00e9rative. En cas d'absence des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat ou des fonctionnairesterritoriaux (ou de leurs suppl\u00e9ants), du maire de la commune concern\u00e9e ou de son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9ou faute de leur avis \u00e9crit motiv\u00e9, la sous-commission ne peut d\u00e9lib\u00e9rer.4.2. Les rapporteurs des affaires \u00e9tudi\u00e9es en commission sont des officiers pr\u00e9ventionnistes d\u00e9sign\u00e9spar le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours et ayant proc\u00e9d\u00e9 soit \u00e0 l'\u00e9tudepr\u00e9alable du dossier s'il s'agit d'une demande de permis de construire ou de travaux, soit \u00e0 la visitepr\u00e9alable dans le cadre du groupe de visite pr\u00e9vu au \u00a7 VII ci-apr\u00e8s.4.3. La sous-commission se r\u00e9unit dans les cas suivants :\u00c0 la demande du pr\u00e9fet ou de son repr\u00e9sentant, membre des commissions ou sous-commissionsou en cas d'urgence dans les conditions d\u00e9finies par la jurisprudence.- \u00c0 la demande du maire selon les d\u00e9lais prescrits par les textes, ou le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9ration intercommunale.e Selon le programme \u00e9tabli par le secr\u00e9taire pour ce qui concerne les visites p\u00e9riodiques,d'ouverture ou les \u00e9tudes de dossiers pr\u00e9visibles.V- COMP\u00c9TENCES:La sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 ERP-IGH n'est comp\u00e9tente qu'en ce qui concerne la miseen \u0153uvre de la r\u00e9glementation incendie et panique prescrite dans le code de la construction et del'habitation et le code de l'urbanisme.Elle n'est pas comp\u00e9tente en mati\u00e8re de solidit\u00e9 dont le contr\u00f4le est confi\u00e9 aux contr\u00f4leurs techniquesagr\u00e9\u00e9s par le minist\u00e8re correspondant. La sous-commission ne s'assure que de l'existence de la conformit\u00e9de ces contr\u00f4les.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-05-13-00002 - 20250513 arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-SIDPC-2025-0232 CCDSA 11\nDe m\u00eame, pour ce qui concerne les structures provisoires pour lesquelles la stabilit\u00e9 m\u00e9canique doit avoirfait l'objet d'un rapport de v\u00e9rification \u00e9tabli par un bureau de v\u00e9rification des chapiteaux, tentes etstructures pr\u00e9vu \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1985 modifi\u00e9.La sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 ERP-IGH est charg\u00e9e de :a) Donner un avis :- Sur la d\u00e9livrance des permis de construire ou autorisation de travaux relatifs aux ERP et IGH deqe, 2\u00b0m\u00b0, 3\u00b0TM et 4\u00b0TM cat\u00e9gorie ainsi que ceux de 5\u00b0TM cat\u00e9gories comportant des locaux \u00e0 sommeil oupouvant accueillir plus de 19 personnes.NOTA : Pour les \u00e9tablissements de 5\u00b0TM cat\u00e9gorie pour lesquels le permis de construire n'a pas \u00e0 \u00eatresyst\u00e9matiquement pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de la consultation d'une commission de s\u00e9curit\u00e9 (jurisprudence du CE 27septembre 1993 LEDUN) ou soumis \u00e0 l'article R. 143-14 du CCH, le maire peut toutefois, en vertu de sonpouvoir de police et de mani\u00e8re exceptionnelle, demander \u00e0 la commission un avis sur Un dossier d'ERP.Cette proc\u00e9dure doit \u00eatre motiv\u00e9e par l'existence d'un risque particulier.b) Proc\u00e9der aux visites d'ouverture et p\u00e9riodiques des \u00e9tablissements de 1\"\u00b0 cat\u00e9gorie selon lap\u00e9riodicit\u00e9 r\u00e9glementaire et selon le programme \u00e9tabli par le Directeur d\u00e9partemental des servicesd'incendie et de secours (DDSIS) en concertation avec le pr\u00e9sident de la CCDSA ou son repr\u00e9sentant.c) Proc\u00e9der aux visites inopin\u00e9es \u00e0 la demande du pr\u00e9fet, de son repr\u00e9sentant membre du corpspr\u00e9fectoral, ou du maire. Dans ce cas la pr\u00e9sence du directeur interd\u00e9partemental de la police nationaleou du commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou de leur repr\u00e9sentant estobligatoire.c) Proc\u00e9der, \u00e0 la demande des maires, aux visites de s\u00e9curit\u00e9 et d'ouverture au public desstructures mobiles ou provisoires de 1\u00b0\u00b0 cat\u00e9gorie dont l'implantation est modifi\u00e9e \u00e0 chaquemanifestation. Cette proc\u00e9dure doit rester exceptionnelle et doit faire l'objet d'une motivation parrapport \u00e0 un risque particulier.e) Proc\u00e9der, \u00e0 la demande des maires, aux visites d'ouverture au public de toutes les structuresmobiles et provisoires, de toute cat\u00e9gorie, lorsqu'il s'agit d'une premi\u00e8re utilisation. Cette proc\u00e9dure doitrester exceptionnelle et doit faire l'objet d'une motivation par rapport \u00e0 un risque particulier.f) Instruire, \u00e9tudier et donner un avis, \u00e0 la demande de leur pr\u00e9sident ou d''un exploitant vial'autorit\u00e9 de police, sur les dossiers des ERP-IGH ayant fait l'objet d'un avis d\u00e9favorable relevant descommissions d'arrondissement etg) Donner un avis sur les d\u00e9rogations aux regles de pr\u00e9vention d'incendie et d'\u00e9vacuation dans lesERP-IGH vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 143-13 du CCH.h) Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret modifi\u00e9 du 8 mars 1995 susvis\u00e9, la sous-commission estcomp\u00e9tente en mati\u00e8re de contr\u00f4le de I'existence ou non des Dossiers Techniques Amiante.\nVI - PROCEDURES APPLICABLES :61. Les d\u00e9lais :a) La saisine, par l'autorit\u00e9 de police (maires ou pr\u00e9sident d'EPCI), de la sous-commissiond\u00e9partementale pour les visites d'ouverture des ERP-IGH ainsi que les structures provisoires, doit se faireau moins un mois avant la date d'ouverture pr\u00e9vue.Si ce d\u00e9lai n'est pas respect\u00e9, le dossier est irrecevable et le secr\u00e9taire de la commission en informe lemaire \u00e0 qui il appartient de prendre une d\u00e9cision quant \u00e0 la date d'ouverture.Elle s'accompagne dans toute la mesure du possible de l'envoi au secr\u00e9taire de la sous-commission desdocuments r\u00e9glementaires relatifs aux agr\u00e9ments et certificats de conformit\u00e9 divers, l'engagement \u00e9critdes organisateurs de se conformer aux r\u00e8gles de montage et de contr\u00f4le des structures provisoires\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-05-13-00002 - 20250513 arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-SIDPC-2025-0232 CCDSA 12\n(articles CTS du RSI). Ces documents doivent \u00eatre obligatoirement pr\u00e9sent\u00e9s avant la visite d'ouvertureaux membres de la sous-commission.b) Les convocations des membres sont faites par \u00e9crit au moins dix jours avant la date de lar\u00e9union sauf dans les cas suivants :- La sous-commission d\u00e9cide de proc\u00e9der \u00e0 un deuxi\u00e8me examen du m\u00eame cas ou une deuxi\u00e8me visite dum\u00eame \u00e9tablissement.- \u00c0 la demande du pr\u00e9sident, dans les situations d'urgence, les circonstances exceptionnelles ou cas deforce majeure que la jurisprudence d\u00e9finit et encadre de fa\u00e7on particuli\u00e8rement stricte. Dans ce cas, led\u00e9lai de convocation peut \u00eatre r\u00e9duit au minimum.c) Lors des visites d'ouverture, la sous-commission v\u00e9rifie que les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires et enparticulier celles pr\u00e9vues aux articles 46 et 47 du d\u00e9cret n\u00b095-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 notamment parle d\u00e9cret n\u00b02006-665 du 7 juin 2006 sont pr\u00e9sentes au dossier. Ainsi, avant toute visite d'ouverture, lesrapports relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes contre les risques d'incendie et de panique \u00e9tablis par lespersonnes ou organismes agr\u00e9\u00e9s lorsque leur intervention est prescrite doivent \u00eatre fournis au secr\u00e9tariatde la commission de s\u00e9curit\u00e9, sous 48 h ouvr\u00e9s, avant la visite.d) Les autorisations d'ouverture d\u00e9livr\u00e9es par l'autorit\u00e9 de police n'entrent en vigueur qu'apr\u00e8sleur r\u00e9ception par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou l'arrondissement pour le contr\u00f4le del\u00e9galit\u00e9 (loi 82-231 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e).Les diff\u00e9rentes \u00e9tapes pr\u00e9alables \u00e0 l'ouverture au public d'un \u00e9tablissement sont donc les suivantes :- Visite d'ouverture lorsqu'elle est obligatoire,- Avis de |la sous-commission d\u00e9partementale,- Notification de l'avis de la sous-commission au maire par proc\u00e8s-verbal de visite,- Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture du maire,< Transmission de l'arr\u00eat\u00e9 et r\u00e9ception par le pr\u00e9fet,- Ouverture au public.Les d\u00e9lais entre ces \u00e9tapes peuvent \u00eatre tr\u00e8s courts mais aucune d'entre elles ne peut \u00eatre \u00e9vit\u00e9e souspeine de nullit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture \u00e0 l'exception de l'ouverture des \u00e9tablissements de 5\u00b0TM cat\u00e9goriepour lesquels l'avis n'est pas obligatoire et pour lesquels l'autorit\u00e9 de police peut autoriser directementl'ouverture (sauf pour les ERP de 5\u00b0\"\u00b0 cat\u00e9gorie avec locaux \u00e0 sommeil).La visite d'ouverture doit s'effectuer au moins un jour avant l'entr\u00e9e du public y compris pour lesstructures provisoires.Les \u00e9tablissements de 5\u00b0\"\u00b0 cat\u00e9gorie non soumis \u00e0 visite d'ouverture ou p\u00e9riodique obligatoire nesauraient faire l'objet d'une visite d'ouverture \u00e0 la demande de l'autorit\u00e9 de police s'ils sont d\u00e9jaaccessibles au public.6.2. Avis de la sous-commission :a) Les avis \u00e9mis par la commission sont conclusifs : soit favorables, soit d\u00e9favorables. Les avisfavorables avec r\u00e9serve sont proscrits.b) Les avis d\u00e9favorables sont motiv\u00e9s par la r\u00e9f\u00e9rence des textes r\u00e9glementaires non respect\u00e9s oupar la constatation d'une situation qui met manifestement la vie du public en danger.c) Les avis sont obtenus par le r\u00e9sultat du vote \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ayant voixd\u00e9lib\u00e9rative. En cas de partage des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.d) Les avis \u00e9crits motiv\u00e9s favorables ou d\u00e9favorables pr\u00e9vus \u00e0 l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b095-260 du 8mars 1995 sont pris en compte dans le vote.e) L'avis de la sous-commission est notifi\u00e9 par le secr\u00e9taire \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir depolice par un proc\u00e8s-verbal. Ce PV est sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de s\u00e9ance, accompagn\u00e9 des \u00e9ventuellesprescriptions.\n10\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-05-13-00002 - 20250513 arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-SIDPC-2025-0232 CCDSA 13\nf) En cas d'avis d\u00e9favorable, l'exploitant a la possibilit\u00e9 de demander \u00e0 la commissiond\u00e9partementale r\u00e9unie en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re de r\u00e9viser l'avis formul\u00e9 par la sous-commission (article R. 143-27 du CCH).6.3. Comptes rendus :Les r\u00e9unions de la sous-commission d\u00e9partementale font l'objet d'un compte rendu class\u00e9 par lesecr\u00e9taire.Le compte rendu de s\u00e9ance sign\u00e9 du pr\u00e9sident fait appara\u00eetre les noms des membres pr\u00e9sents et leursavis respectifs. 'Le compte rendu n'est pas destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre communiqu\u00e9 sauf demande \u00e9crite du maire, de l'exploitantconform\u00e9ment aux r\u00e8gles de communication des documents administratifs ou d'une autorit\u00e9administrative.Une fois par an, le secr\u00e9taire de la sous-commission \u00e9tablit un compte rendu d'activit\u00e9 transmis \u00e0 laCCDSA avant sa r\u00e9union annuelle.6.4. Liste des ERP-IGH :Le DDSIS \u00e9tablit une liste des ERP-IGH des 4 premi\u00e8res cat\u00e9gories et de ceux de 5\u00b0TM cat\u00e9gorie qui ont faitl'objet d'une visite d'ouverture, pour lesquels la r\u00e9glementation \u00e9tablit une p\u00e9riodicit\u00e9 de visite ou pourlesquels les commissions ont simplement propos\u00e9 la classification suite \u00e0 un avis sur permis de construire.Cette liste est approuv\u00e9e par le pr\u00e9fet apr\u00e8s avis de la CCDSA.Elle est r\u00e9guli\u00e8rement tenue \u00e0 jour par le DDSIS et toute modification est transmise \u00e0 la CCDSA selon lesdispositions relatives au fonctionnement du secr\u00e9tariat.6. Prescriptions :La sous-commission peut proposer des prescriptions \u00e0 l'autorit\u00e9 de police.Les prescriptions visent les articles du r\u00e8glement mis en \u0153uvre et sont ex\u00e9cutoires imm\u00e9diatement \u00e0r\u00e9ception du proces-verbal par l'autorit\u00e9 de police.Elles peuvent \u00eatre assorties de d\u00e9lais de r\u00e9alisation donn\u00e9s par l'autorit\u00e9 de police, seule habilit\u00e9e \u00e0 enaccorder dans le cadre de l'article R. 143-45 du CCH.VvII- GROUPE DE VISITE :La sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 ERP-IGH peut s'appuyer sur les travaux d''un groupe devisite.rn Composition :Membres permanents :\u00ab Le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ou l'un de ses suppl\u00e9ants, -titulaire du brevet de pr\u00e9vention -, d\u00e9sign\u00e9 sur la liste d'aptitude annuelle arr\u00eat\u00e9e par le pr\u00e9fet;- Le directeur d\u00e9partemental des territoires (uniquement pour les visites de r\u00e9ception - travaux etouverture - des \u00e9tablissements recevant plus de 300 personnes : \u00e9tablissements de 1\u00b0\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 cat\u00e9gories)ou son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 ;< Le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental ou le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale ou leurs repr\u00e9sentants pour les visites des \u00e9tablissementsmentionn\u00e9s au \u00a7 1.1.3 de la pr\u00e9sente annexe ou sur demande \u00e9crite du pr\u00e9fet;\n11\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-05-13-00002 - 20250513 arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-SIDPC-2025-0232 CCDSA 14\n- Le maire ou son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9. Il ne peut pas \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par un fonctionnaireterritorial de la commune. L'avis sign\u00e9 du maire ou de son repr\u00e9sentant peut, lorsque la situation del'\u00e9tablissement est inchang\u00e9e entre la visite et la r\u00e9union de la commission, tenir lieu d'avis \u00e9crit lors de lar\u00e9union ult\u00e9rieure de la sous-commissionOUle pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre enmati\u00e8re d'ERP \u00e0 usage d'h\u00e9bergem\u00e9nt lorsque cette comp\u00e9tence lui a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e ou son repr\u00e9sentant.- Le ma\u00eetre d'ouvrage, l'exploitant ou l'organisateur sont tenus d'assister aux visites effectu\u00e9es parle groupe de visite.Le rapporteur du groupe de visite est le DDSIS ou son repr\u00e9sentant, titulaire du brevet de pr\u00e9ventioninscrit sur la liste d'aptitude arr\u00eat\u00e9e par le pr\u00e9fet.Peuvent \u00e9galement participer aux visites avec voix consultative, \u00e0 la demande de l'un des membres de lacommission, toutes personnes dont les comp\u00e9tences ou la pr\u00e9sence pourraient \u00eatre utiles et enparticulier : l'architecte membre de la CCDSA.NOTA : Les repr\u00e9sentants des organismes agr\u00e9\u00e9s charg\u00e9s d'effectuer les contr\u00f4les r\u00e9glementaires pr\u00e9vuspar les textes peuvent \u00eatre sollicit\u00e9s \u00e0 titre consultatif. Ils n'ont pas voix d\u00e9lib\u00e9rative.7.2. Le secr\u00e9tariat du groupe de visite est r\u00e9alis\u00e9 :< Soit selon un programme \u00e9tabli par le secr\u00e9taire de la sous-commission d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 ERP-IGH,- Soit \u00e0 l'initiative du pr\u00e9sident de la sous-commission d\u00e9partementale sur proposition de l'un desmembres cit\u00e9s au $ 71. a) ci-dessus,7.3. En l'absence de l'un des membres cit\u00e9s au $ 71. a) ci-dessus, le groupe ne proc\u00e8de pas \u00e0 la visite.74. Comp\u00e9tences du groupe de visite :Le groupe de visite peut effectuer des visites p\u00e9riodiques ou de contr\u00f4le pour le compte de la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 ERP-IGH.En aucun cas le groupe de visite n'est comp\u00e9tent pour proc\u00e9der \u00e0 des visites inopin\u00e9es et d'ouvertureinitiale.Il est charg\u00e9 au cours de ses visites p\u00e9riodiques, de v\u00e9rifier que les prescriptions donn\u00e9es par l'autorit\u00e9 depolice sur avis de la sous-commission ont \u00e9t\u00e9 suivies d'effet.7.5. Formalisation d'une proposition d'avisLe groupe de visite \u00e9tablit un rapport. Le rapport est assorti d'une proposition d'avis. Il est sign\u00e9 de tousles membres pr\u00e9sents et fait apparaitre la position de chacun. Il est joint au dossier de l'ERP concern\u00e9.Cette proposition est valid\u00e9e ou infirm\u00e9e par la sous-commission d'arrondissement ERP-IGH (voir annexe2k\n12\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-05-13-00002 - 20250513 arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-SIDPC-2025-0232 CCDSA 15\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDE Lll'YONNE Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et deLibert\u00e9 protection civile\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nANNEXE N\u00b02relative \u00e0 la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissionsd'arrondissement de la s\u00e9curit\u00e9 ERP-IGHUne commission de s\u00e9curit\u00e9 d'arrondissement est cr\u00e9\u00e9e par arrondissement.| -COMPOSITION :11. Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes les attributions, les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8sou leur suppl\u00e9ant :\u00ab Le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ou un sapeur-pompier titulairedu brevet de pr\u00e9ventionniste inscrit sur la liste d'aptitude d\u00e9partementale arr\u00e9t\u00e9e par le pr\u00e9fet ;\u00ab le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement. En cas d'absence, un autre membre du corps pr\u00e9fectoral ou ledirecteur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture, le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protectionciviles ou son adjoint ou le secr\u00e9taire en chef de la sous-pr\u00e9fecture ou \u00e0 d\u00e9faut un fonctionnaire du cadrenational des pr\u00e9fectures de cat\u00e9gorie A ou B, d\u00e9sign\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;- Le directeur d\u00e9partemental des territoires (uniquement pour les visites de r\u00e9ception - travaux etouverture - des \u00e9tablissements recevant plus de 300 personnes : \u00e9tablissements de 1\u00b0\u00b0, 2\u00b0TM et 3\u00b0\"cat\u00e9gories) ou son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9.1* Membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es :- Le maire de la commune concern\u00e9e ou son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9. Il ne peut pas \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9par un fonctionnaire territorial de la commune.OULe pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre en mati\u00e8red'ERP \u00e0 usage d'h\u00e9bergement lorsque cette comp\u00e9tence lui a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e ou son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9.- Les autres repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres des sous-commissions d\u00e9partementalesou de la CCDSA.\u00ab Le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partemental ou leurs repr\u00e9sentants selon la zone de comp\u00e9tence concern\u00e9e pour lesvisites des \u00e9tablissements suivants :< Les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux) ;e Les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ;< Les ERP de type O (h\u00f4tels et pensions de famille) ;- Les ERP de type Rh (\u00e9tablissements d'enseignement ou colonies de vacances disposant d'unh\u00e9bergement) ;- Les ERP de type GA (gares) ;- Les ERP de type V (lieux de culte) ;- Les \u00e9tablissements sous avis d\u00e9favorables ;- Les visites inopin\u00e9es.L3 Membres avec voix consultative convoqu\u00e9s en tant que de besoin :Les techniciens comp\u00e9tents (EDF-GDF, experts, etc...),\n13\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-05-13-00002 - 20250513 arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-SIDPC-2025-0232 CCDSA 16\n- Les repr\u00e9sentants des organismes de contr\u00f4le agr\u00e9\u00e9s par le minist\u00e8re de l'\u00e9quipement ayantcontr\u00f4l\u00e9 les ERP-IGH dont le dossier est inscrit \u00e0 l'ordre du jour,- Les repr\u00e9sentants des utilisateurs, exploitants, constructeurs ou toutes personnes qualifi\u00e9es.Il - PRESIDENCE :La presidence des commissions d'arrondissement ERP-IGH est assur\u00e9e par un membre du corpspr\u00e9fectoral ou en cas d'absence par l'un des membres permanents titulaires suivants :- le directeur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture, le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et deprotection civiles ou son adjoint ou le secr\u00e9taire en chef de la sous-pr\u00e9fecture, \u00e0 d\u00e9faut un fonctionnairedu cadre national des pr\u00e9fectures de cat\u00e9gorie A ou B, d\u00e9sign\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.;Le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, ou son repr\u00e9sentant.- SECR\u00c9TARIAT :Le secr\u00e9tariat des commissions d'arrondissement est assur\u00e9 par le service d\u00e9partemental d'incendie et desecours.\n[V - FONCTIONNEMENT:4. La commission ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer qu'en pr\u00e9sence :< de son pr\u00e9sident, '- des membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pr\u00e9vus aux $ | ci-dessus,Les membres d\u00e9sign\u00e9s au \u00a7 1.3. ci-dessus convoqu\u00e9s aux r\u00e9unions des commissions ne doivent pas assisteraux d\u00e9lib\u00e9rations.En cas d'absence d'un membre pr\u00e9vu aux $ 11. et 1.2. ci-dessus, la commission ne peut d\u00e9lib\u00e9rer.4.2. Les d\u00e9lais :a) Les convocations des membres de la commission ou du groupe de visite doivent \u00eatre faites par\u00e9crit au moins dix jours avant la date de r\u00e9union. Elles font mention de l'ordre du jour.b) Pour ce qui concerne les visites d'ouverture de la comp\u00e9tence de la commissiond'arrondissement (2\u00b0\"\u00b0, 3\u00b07\u00b0, 4\u00b0TM et 5\u00b0TM cat\u00e9gories comportant des locaux \u00e0 sommeil), la saisine par lemaire doit se faire un mois avant la date d'ouverture pr\u00e9vue.Si ce d\u00e9lai n'est pas respect\u00e9, l'avis de la commission peut ne pas \u00eatre valable. Le pr\u00e9sident en informe lemaire par \u00e9crit.Dans ce cas, la commission ou le groupe de visite d\u00e9termine une nouvelle date de r\u00e9union pour laquellele d\u00e9lai de onze jours n'est plus obligatoire.Le d\u00e9lai de onze jours n'est pas obligatoire si la situation pr\u00e9sente Un caract\u00e8re d'urgence, ainsi que dansdes circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure que la jurisprudence d\u00e9finit et encadre defa\u00e7on particuli\u00e8rement stricte.c) Les visites d'ouverture pr\u00e9vues au \u00a7 V ci-apr\u00e8s ne sont possibles que si la commission disposeavant la date de r\u00e9union des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires et notamment des conclusions des contr\u00f4leurstechniques et des rapports de s\u00e9curit\u00e9 incendie, lorsque la r\u00e9glementation l'impose, ou de l'attestationdu contr\u00f4leur agr\u00e9\u00e9 pour ce qui concerne les structures mobiles.d) Les autorisations d'ouverture d\u00e9livr\u00e9es par les maires n'entrent en vigueur qu'apr\u00e8s leurr\u00e9ception par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans l'arrondissement pour le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 (loi 82-231 du 2mars 1982 modifi\u00e9e).e) Les visites peuvent \u00eatre conjointes \u00e0 celle de la commission d'arrondissement d'accessibilit\u00e9.Deux proces-verbaux et deux avis distincts sont cependant \u00e9mis par les secr\u00e9tariats respectifs.\n14\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-05-13-00002 - 20250513 arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-SIDPC-2025-0232 CCDSA 17\n4.3. Avis de la commission :a) Les avis \u00e9mis par la commission d'arrondissement sont conclusifs : soit favorables, soitd\u00e9favorables. Les avis favorables avec r\u00e9serves sont proscrits.b) Les avis d\u00e9favorables sont motiv\u00e9s.c) Les avis sont obtenus par le r\u00e9sultat du vote \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ayant voixd\u00e9lib\u00e9rative. En cas de partage des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.d) Les avis \u00e9crits motiv\u00e9s favorables ou d\u00e9favorables pr\u00e9vus \u00e0 l'article 12 du d\u00e9cret 95-260 du 8mars 1995 sont pris en compte dans le vote.e) L'avis de la commission d'arrondissement de s\u00e9curit\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoirde police par un proc\u00e8s-verbal sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de s\u00e9ance.RAPPEL : Pour respecter l'aspect coll\u00e9gial des avis \u00e9mis par les commissions et sous-commissions, pr\u00e9vupar les textes de r\u00e9f\u00e9rence, le proc\u00e8s-verbal ne doit laisser appara\u00eetre en aucun cas, ni les noms desmembres pr\u00e9sents, ni la qualit\u00e9 de leur avis (cf. circulaire du 22juin 1995 - \u00a7 3.2.5.).Les proc\u00e8s-verbaux sont adress\u00e9s par le secr\u00e9taire, accompagn\u00e9s du rapport du groupe de visite si cedernier s'est pr\u00e9alablement r\u00e9uni aux secr\u00e9tariats des deux sous-commissions ERP-IGH et accessibilit\u00e9.f) En cas d'avis d\u00e9favorable, le dossier peut \u00eatre transmis \u00e0 la sous-commission d\u00e9partementalecomp\u00e9tente par le pr\u00e9sident.g) Si l'avis d\u00e9favorable est maintenu, l'exploitant a la possibilit\u00e9 de demander \u00e0 la commissiond\u00e9partementale r\u00e9unie en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re de r\u00e9viser l'avis formul\u00e9 par la commission d'arrondissement etla sous-commission d\u00e9partementale comp\u00e9tente (article R. 143-27 du CCH).44. Comptes rendus :Les r\u00e9unions de la commission d'arrondissement font l'objet d'un compte rendu class\u00e9 par le secr\u00e9tariat.Le compte rendu de s\u00e9ance est \u00e9tabli pour chaque r\u00e9union ou \u00e0 d\u00e9faut dans les huit jours suivant lar\u00e9union. Il est sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de s\u00e9ance.Le compte rendu n'est pas destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre communiqu\u00e9 sauf demande \u00e9crite du maire ou d'un desmembres de la commission, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de transmission des documents administratifs (cf.circulaire du 22 juin 1995 \u00a7 3.2.5.).Le secr\u00e9taire de la commission d'arrondissement \u00e9tablit un compte rendu d'activit\u00e9 annuel transmis ausecr\u00e9tariat de la commission pl\u00e9ni\u00e8re avant sa r\u00e9union annuelle. \u00c0 la demande du pr\u00e9sident, il en assurela pr\u00e9sentation en s\u00e9ance.4.5. Prescriptions :La commission d'arrondissement peut proposer des prescriptions\u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir depolice.Les prescriptions visent les articles du r\u00e8glement mis en ceuvre. Elles ne peuvent \u00eatre assorties de d\u00e9laid'ex\u00e9cution que par l'autorit\u00e9 de police seule habilit\u00e9e \u00e0 en accorder dans le cadre de l'article R. 143-45du CCH. \u00c0 d\u00e9faut, les prescriptions sont ex\u00e9cutoires imm\u00e9diatement.Vs COMP\u00c9TENCES:5.1, Dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 contre l'incendie et la panique :Les commissions d'arrondissement n'ont comp\u00e9tence dans la mise en \u0153uvre des r\u00e8glements de s\u00e9curit\u00e9contre les risques d'incendie et de panique pour ce qui concerne les ERP et IGH situ\u00e9s sur le territoire del'arrondissement que pour les missions ci-apr\u00e8s :a) Les visites p\u00e9riodiques et d'ouverture des \u00e9tablissements de 2\u00b0TM, 3\u00b0TM et 4\u00b0\"\u00b0 cat\u00e9gories ainsique celles relatives aux \u00e9tablissements de 5\u00b0TM cat\u00e9gorie avec locaux \u00e0 sommeil.\n15\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-05-13-00002 - 20250513 arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-SIDPC-2025-0232 CCDSA 18\nb) Les demandes et visites d'ouverture au public et de contr\u00f4le des \u00e9tablissements de 5\u00b0TMcat\u00e9gorie non concern\u00e9s par & 51.a lorsque la demande en a \u00e9t\u00e9 faite par le maire de la communeautorit\u00e9 investie du pouvoir de police. Cette proc\u00e9dure doit rester exceptionnelle et doit faire l'objetd'une motivation par rapport \u00e0 un risque particulier.c) Proc\u00e9der aux visites inopin\u00e9es dans les \u00e9tablissements de sa comp\u00e9tence \u00e0 la demande dupr\u00e9fet ou de son repr\u00e9sentant ou du maire de la commune. Cette proc\u00e9dure doit rester exceptionnelle etdoit faire l'objet d'une motivation par rapport \u00e0 un risque particulier.d) A la demande du maire, proc\u00e9der aux visites de s\u00e9curit\u00e9 et d'ouverture au public des structuresmobiles ou provisoires de 2\u00b0\"\u00b0, 3\u00b0TM, 4\u00b0TM et 5\u00b0\"\u00b0 cat\u00e9gories ou dont l'implantation est r\u00e9guli\u00e8rementmodifi\u00e9e. Cette proc\u00e9dure doit rester exceptionnelle et doit faire l'objet d'une motivation par rapport \u00e0un risque particulier.e) Valider ou infirmer la proposition d'avis faite par son groupe de visite (Titre VI).5.2 Les commissions d'arrondissement ne sont pas comp\u00e9tentes pour :- toutes affaires relatives aux ERP et IGH de 1\u00b0* cat\u00e9gorie ;e les avis pr\u00e9alables \u00e0 l'ouverture au public des ERP et IGH donn\u00e9s dans le cadre des instructionsdes permis de construire ou autorisations de travaux.VI - GROUPE DE VISITE :Il est cr\u00e9\u00e9 un groupe de visite pour chaque commission d'arrondissement.6. Composition :a) Membres permanents :- Le DDSIS ou un de ses repr\u00e9sentants titulaire du brevet de pr\u00e9ventionniste en cours de validit\u00e9et inscrit sur la liste d'aptitude d\u00e9partementale,< Le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental ou le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale ou son repr\u00e9sentant pour les visites des \u00e9tablissementssusmentionn\u00e9s dans la pr\u00e9sente annexe ou sur demande \u00e9crite du pr\u00e9fet,- Le maire de la commune concern\u00e9e ou son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9. Il ne peut pas \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9par un fonctionnaire territorial de la commune.OU- Le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre enmati\u00e8re d'ERP \u00e0 usage d'h\u00e9bergement lorsque cette comp\u00e9tence lui a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e ou son repr\u00e9sentantd\u00e9sign\u00e9,< Le directeur d\u00e9partemental des territoires (uniquement pour les visites de r\u00e9ception - travaux etouverture - des \u00e9tablissements recevant plus de 300 personnes: \u00e9tablissements de 1\u00b0\u00b0, 2\u00b0TM et 3\u00b0TMcat\u00e9gories) ou son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9.b) Autres personnes convoqu\u00e9es en tant que de besoin avec voix consultative :< les techniciens, experts ou repr\u00e9sentants des organismes charg\u00e9s des contr\u00f4les r\u00e9glementaires.c) L'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9 conform\u00e9ment auxdispositions de l'article 37 de l''arr\u00eat\u00e9 du 8 mars 1995 susmentionn\u00e9 sont tenus d'assister aux visites. IIs neparticipent pas aux d\u00e9lib\u00e9rations.6.2. Comp\u00e9tences :Le groupe de visite de la commission d'arrondissement a comp\u00e9tence en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 incendie etrisque de panique.Il peut \u00e0 la demande du pr\u00e9sident de la commission proc\u00e9der aux visites p\u00e9riodiques et de contr\u00f4le des\u00e9tablissements de la comp\u00e9tence de la commission d'arrondissement.\n16\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-05-13-00002 - 20250513 arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-SIDPC-2025-0232 CCDSA 19\nNota: les visites des \u00e9tablissements de 5\u00b0TM cat\u00e9gorie non soumis \u00e0 visite p\u00e9riodique ne doivent \u00eatreex\u00e9cut\u00e9es qu'a la demande \u00e9crite et motiv\u00e9e du maire lorsqu'un risque important est d\u00e9cel\u00e9.8.3. Le rapporteur du groupe de visite est le repr\u00e9sentant du DDSIS titulaire du brevet de pr\u00e9ventionet inscrit sur la liste d'aptitude.6.4. En l'absence d'un des membres permanents cit\u00e9s au $ 6.1. ci-dessus, le groupe ne proc\u00e9dera pas \u00e0la visite. Un rapport est n\u00e9anmoins \u00e9tabli et qui signalera les raisons de l'abbstention du groupe de visite.6.5. Le groupe de visite \u00e9tablit un rapport. Ce rapport est assorti d'une proposition d'avis. Il est sign\u00e9de tous les membres permanents (cit\u00e9s au & 61.a ci-dessus). |l fait appara\u00eetre la position de chacun. Il estjoint au dossier de I'ERP et au proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union de la commission d'arrondissement, qui valideraou infirmera sa proposition.Lors de la r\u00e9union l'avis sign\u00e9 du maire ou de son repr\u00e9sentant peut, si la situation de l'\u00e9tablissement n'apas \u00e9volu\u00e9e depuis la visite, \u00e0 l'appr\u00e9ciation du pr\u00e9sident, tenir lieu d'avis \u00e9crit lors de la r\u00e9unionult\u00e9rieure de la commission.\n17\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-05-13-00002 - 20250513 arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-SIDPC-2025-0232 CCDSA 20\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDE L'YO NNE Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et deLibert\u00e9 protection civile\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nANNEXE n\u00b03relative \u00e0 la composition, aux attributions et au fonctionnement de la sous-commissiond\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9\n| - COMPOSITION :La sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 des personnes en situation de handicap estcompos\u00e9e:1. D'un membre du corps pr\u00e9fectoral, pr\u00e9sident de la sous-commission, avec voix d\u00e9lib\u00e9rative etpr\u00e9pond\u00e9rante pour toutes les affaires ; il peut se faire repr\u00e9senter par un membre d\u00e9sign\u00e9 au 2 dupr\u00e9sent article qui dispose alors de sa voix ;2. Du directeur d\u00e9partemental charg\u00e9 de la protection des populations et du directeur d\u00e9partementaldes territoires avec voix d\u00e9lib\u00e9rative sur toutes les affaires ;3. De quatre repr\u00e9sentants des associations de personnes en situation de handicap du d\u00e9partement, avecvoix d\u00e9lib\u00e9rative sur toutes les affaires ;4. Pour les dossiers de b\u00e2timents d'habitation et avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, de trois repr\u00e9sentants despropri\u00e9taires et gestionnaires de logements ;5. Pour les dossiers d'\u00e9tablissements recevant du public et d'installations ouvertes au public y compris lesdossiers d'agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e et avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, de trois repr\u00e9sentants despropri\u00e9taires et exploitants d'\u00e9tablissements recevant du public ;6. Pour les dossiers de voirie et d'am\u00e9nagements des espaces publics et avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, de troisrepr\u00e9sentants des ma\u00eetres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics ;6\u00b0 bis. Pour les sch\u00e9mas directeurs d'accessibilit\u00e9-agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e des services detransport, de quatre personnes qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de transport avec voix d\u00e9lib\u00e9rative ;7. Du maire de la commune concern\u00e9e ou de l'un de ses repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9, avec voix d\u00e9lib\u00e9rative ;La pr\u00e9sence et l'avis \u00e9crit du maire ou de son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9s pour les dossiers d'agendasd'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 165-4 du CCH, et pour les sch\u00e9mas directeursd'accessibilit\u00e9-agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e des services de transport conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2du d\u00e9cret n\u00b095-260 du 8 mars 1995 susmentionn\u00e9 est facultative.8. Avec voix consultative, du chef du service d\u00e9partemental de l'architecture et du patrimoine ou desautres repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres de la commission consultative d\u00e9partementale de18\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-05-13-00002 - 20250513 arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-SIDPC-2025-0232 CCDSA 21\ns\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, non mentionn\u00e9s au 2, mais dont la pr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l'examendes dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour.Chaque membre peut se faire repr\u00e9senter par un suppl\u00e9ant appartenant \u00e0 la m\u00eame cat\u00e9gorie derepr\u00e9sentant.H - SECR\u00c9TARIAT :Le secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par le directeur d\u00e9partemental des territoires. Il est charg\u00e9 de proc\u00e9der auxconvocations des membres, d'\u00e9tablir les proc\u00e8s verbaux et les comptes rendus de s\u00e9ance, et d'\u00e9laborer leprogramme des r\u00e9unions de la sous-commission.IIl - FONCTIONNEMENT:3.l En cas d'absence des repr\u00e9sentants des services de I'Etat ou des fonctionnaires territoriauxmembres des sous-commissions ou de leurs suppl\u00e9ants, du maire de la commune concern\u00e9e ou de sonrepr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9, ou, faute de leur avis \u00e9crit motiv\u00e9, la sous-commission ne peut d\u00e9lib\u00e9rer.3.2. La sous-commission se r\u00e9unit dans les conditions suivantes :- \u00e0 la demande du pr\u00e9fet ou de son repr\u00e9sentant,- \u00e0 la demande du directeur d\u00e9partemental des territoires,- selon le programme \u00e9tabli par le secr\u00e9taire de la sous-commission pour l'\u00e9tude des dossiers,- \u00e0 la demande du directeur d\u00e9partemental charg\u00e9 du travail, pour ce qui est des d\u00e9rogations auxr\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 dans les lieux de travail.3.3 Instruction et d\u00e9lais des demandes sans d\u00e9rogationLa demande de permis de construire ou de la demande d'autorisation de travaux est instruite par leservice charg\u00e9 de l'instruction en mati\u00e8re d'urbanisme, soit l'EPCI-FP, la mairie ou l'\u00c9tat.L'autorit\u00e9 charg\u00e9e de l'instruction transmet \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires une copie de lademande assortie du dossier en vue de recueillir l'avis de la sous-commission sur les dispositions du projetau regard des regles d'accessibilit\u00e9.La sous-commission dispose d'un d\u00e9lai de 2 mois pour transmettre son avis \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Sanstransmission d'avis dans ce d\u00e9lai, celui-ci est r\u00e9put\u00e9 favorable.Si les dossiers joints \u00e0 la demande sont incomplets, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0compter de la r\u00e9ception ou du d\u00e9p\u00f4t de la demande \u00e0 la mairie, adresse au demandeur une lettrerecommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception ou un courrier \u00e9lectronique, indiquant, de fa\u00e7onexhaustive, les pi\u00e8ces manquantes. Si les pi\u00e8ces manquantes n'ont pas \u00e9t\u00e9 transmises dans le d\u00e9lai fix\u00e9par l'autorit\u00e9 administrative ou, \u00e0 d\u00e9faut dans un d\u00e9lai d''un mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lademande en a \u00e9t\u00e9 faite au p\u00e9titionnaire, la demande d'autorisation est rejet\u00e9e. Le d\u00e9lai d'instruction dela demande ne commence \u00e0 courir qu'\u00e0 compter de la date de r\u00e9ception des pi\u00e8ces manquantes audossier.3.4. Instruction et d\u00e9lais des demandes avec d\u00e9rogationLa sous-commission est seule comp\u00e9tente pour \u00e9mettre un avis sur une demande de d\u00e9rogation et cettecomp\u00e9tence ne peut \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e.\n19\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-05-13-00002 - 20250513 arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-SIDPC-2025-0232 CCDSA 22\nPour les dossiers comportant une demande d\u00e9rogation, le pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de trois mois et deuxsemaines pour notifier sa d\u00e9cision \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dossier complet.\u00c0 d\u00e9faut, la d\u00e9rogation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e lorsqu'elle concerne des \u00e9tablissements recevant du publicde troisi\u00e8me, quatrieme et cinqui\u00e8me cat\u00e9gorie, et elle est r\u00e9put\u00e9e refus\u00e9e lorsqu'elle concerne des\u00e9tablissements recevant du public de premi\u00e8re et deuxieme cat\u00e9gorie.Suite \u00e0 l'avis de la sous-commission, le pr\u00e9fet notifie sa d\u00e9cision par arr\u00eat\u00e9 au p\u00e9titionnaire et en informel'autorit\u00e9 charg\u00e9e de l'instruction.3.5. Agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9eLe pr\u00e9fet de I'Yonne prend les d\u00e9cisions d'approbation d'un agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e, deprorogation des d\u00e9lais de d\u00e9p\u00f4t et d'ex\u00e9cution de cet agenda, et des sanctions pr\u00e9vues aux articles R.165-1 \u00e0 R. 165-21 du CCH.3.6. D\u00e9cisions tacites\u00c0 d\u00e9faut de notification d'une d\u00e9cision expresse dans les d\u00e9lais d\u00e9crits ci-dessus, la demanded'autorisation de travaux est consid\u00e9r\u00e9e comme accord\u00e9e. Toutefois, le d\u00e9faut de notification vautd\u00e9cision implicite de rejet lorsque le pr\u00e9fet a refus\u00e9 une d\u00e9rogation selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues auxarticles R. 122-18 \u00e0 R. 122-20 du CCH.Le d\u00e9faut de notification d'une d\u00e9cision sur la demande d'approbation d'un agenda d'accessibilit\u00e9programme\u00e9e \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai de quatre mois vaut approbation implicite sauf dans les cas o\u00f9 :\u00b0 une autorisation de travaux a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e et a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e ;\u00b0 une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e d'ex\u00e9cution de droit commun a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL. 165-3 du CCH.1V - COMP\u00c9TENCES:41. La sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 a comp\u00e9tence sur l'ensemble du d\u00e9partementpour ce qui concerne la mise en \u0153uvre des r\u00e8glements relatifs \u00e0 I'accessibilit\u00e9 des personnes en situationde handicap ou \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite dans les locaux d'habitation, dans les \u00e9tablissements recevant dupublic, dans les infrastructures ouvertes au public, dans les lieux de travail, dans les transports collectifsainsi que sur la voirie et les am\u00e9nagements des espaces publics.Elle donne un avis sur toutes les demandes, sur les demandes de d\u00e9rogation et sur les mesures desubstitutions propos\u00e9es sur l'ensemble de ces th\u00e9matiques.4.2. Elle valide les rapports du groupe de visite d\u00e9crits au VI.V- PROC\u00c9DURES APPLICABLES :51. Concernant les \u00e9tablissements recevant du public, les infrastructures ouvertes au public, lesb\u00e2timents \u00e0 usage d'habitation, les transports collectifs, la voirie et les am\u00e9nagements des espacespublics, la direction d\u00e9partementale charg\u00e9e de la construction est charg\u00e9e de rapporter le dossier ensous-commission. Pour les locaux de travail, la direction d\u00e9partementale charg\u00e9e de la protection despopulations ou l'inspecteur du travail est rapporteur du dossier.Les avis \u00e9mis par la sous-commission sont conclusifs : favorables ou d\u00e9favorables. Les avis favorables avecr\u00e9serve sont proscrits et les avis d\u00e9favorables sont motiv\u00e9s.\n20\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-05-13-00002 - 20250513 arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-SIDPC-2025-0232 CCDSA 23\nLes avis sont obtenus par le r\u00e9sultat du vote \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative.En cas de partage des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Les avis \u00e9crits mentionn\u00e9s au 31. sont pris en compte lors du vote.L'avis de la sous-commission est notifi\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police ou au service instructeurpar un proc\u00e8s verbal sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de s\u00e9ance.VI- GROUPE DE VISITE :Il est cr\u00e9\u00e9 un groupe de visite de la sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9.Ce groupe peut proc\u00e9der \u00e0 des visites d'\u00e9tablissements recevant du public de toutes cat\u00e9gories pour lecompte de la sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9.Le groupe de visite est compos\u00e9 :< du directeur d\u00e9partemental des territoires ou de son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 ;- du maire ou de son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9.Le ma\u00eetre d'ouvrage ou l'exploitant est tenu d'assister aux visites effectu\u00e9es par le groupe de visite.Le groupe de visite se r\u00e9unit soit \u00e0 la demande du pr\u00e9fet, soit \u00e0 l'initiative du secr\u00e9tariat de la sous-commission.Le rapporteur du groupe de visite est le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant.Au cours de la visite, le rapporteur est charg\u00e9 de v\u00e9rifier les regles d'accessibilit\u00e9. Au besoin, il v\u00e9rifie lamise en \u0153uvre des prescriptions \u00e9mises par la sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9.Le rapporteur \u00e9tablit un rapport assorti d'une proposition d'avis motiv\u00e9. Celui-ci est transmis \u00e0 la sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9.\u00c0 l'appr\u00e9ciation du pr\u00e9sident, l'avis sign\u00e9 du maire ou de son repr\u00e9sentant lors de la visite peut tenir lieud'avis \u00e9crit lors de la r\u00e9union de la sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9.Ce rapport donne lieu \u00e0 Un avis de la sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 r\u00e9unie en s\u00e9ance.Vii- DISPOSITIONS PARTICULIERES :71. Lorsque la sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 si\u00e8ge conjointement \u00e0 la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 ERP-IGH, les convocations sont adress\u00e9es aux membres par lesecr\u00e9tariat de cette derni\u00e8re.Les d\u00e9lib\u00e9rations et les avis propres \u00e0 la sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 font l'objet d'uncompte-rendu et d'un proc\u00e8s-verbal distincts.7.2. Les r\u00e9unions conjointes ne concernent que les \u00e9tablissements recevant du public.7.3. De la m\u00e9me mani\u00e8re, le groupe de visite de la sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9peut proc\u00e9der \u00e0 des visites conjointes avec le groupe de visite de la sous-commission de s\u00e9curit\u00e9 ERP-IGH.\n21\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-05-13-00002 - 20250513 arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-SIDPC-2025-0232 CCDSA 24\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDE 'YONNE Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et deLibert\u00e9 protection civileEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nANNEXE N\u00b04relative \u00e0 la composition, aux attributions et au fonctionnement de la sous-commissiond\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et de stationnement de caravanes| - COMPOSITION :11. Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes les attributions, les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8sou leur suppl\u00e9ant :- UN membre du corps pr\u00e9fectoral ou le directeur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture, le chef du serviceinterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles ou son adjoint,- le directeur d\u00e9partemental des territoires, ou son repr\u00e9sentant,- le directeur d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports, ou son repr\u00e9sentant,- le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant.1.2. Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es :< Le maire de la commune concern\u00e9e ou son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9. Il ne peut pas \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9par un fonctionnaire territorial de la commune.- les autres fonctionnaires de l'\u00c9tat, membres de la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, non mentionn\u00e9s au \u00a7 11., mais dont la pr\u00e9sence s'av\u00e9rerait n\u00e9cessaire pourl'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour,e le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8red'autorisation d'am\u00e9nagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu'il existe un tel\u00e9tablissement.le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupement degendarmerie selon la zone de comp\u00e9tence ou leurs repr\u00e9sentants.1.3. Est membre avec voix consultative :Un repr\u00e9sentant des exploitants membre de la CCDSA.fl < PR\u00c9SIDENCE :La sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 camping est pr\u00e9sid\u00e9e par un membre du corpspr\u00e9fectoral ou l'un des membres d\u00e9sign\u00e9s au $ 11. ci-dessus et dans l'ordre de pr\u00e9s\u00e9ance par :< Le directeur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture, le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et deprotection civile (SIDPC) ou son adjoint,< Le directeur d\u00e9partemental des territoires, ou son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9,< Le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant.[Il - SECR\u00c9TARIAT :Le secr\u00e9tariat de la sous-commission est assur\u00e9 par le service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protectionciviles (SIDPC). Il est charg\u00e9 de tenir \u00e0 jour Un fichier des campings et des risques majeurs auxquels ils sont\n22\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-05-13-00002 - 20250513 arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-SIDPC-2025-0232 CCDSA 25\nsoumis, de proc\u00e9der aux convocations de la sous-commission, d'\u00e9tablir les proc\u00e8s verbaux et les comptesrendus de r\u00e9unions.V- FONCTIONNEMENT:47, En cas d'absence d'au moins un des membres cit\u00e9s au $ 11. et du maire de la commune ou de sonrepr\u00e9sentant \u00e9lu, la sous-commission ne peut \u00e9mettre d'avis.4.2. Le rapporteur des affaires \u00e9tudi\u00e9es par la sous-commission de s\u00e9curit\u00e9 camping est un agent duSIDPC.4.3. La sous-commission se r\u00e9unit :- \u00e0 la demande de son pr\u00e9sident;- \u00e0 la demande du maire.V- COMP\u00c9TENCES:La sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 camping \u00e9met un avis sur les prescriptionsd'information, d'alerte et d'\u00e9vacuation permettant d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des occupants des terrains decamping et des aires de stationnement des caravanes et campings-cars soumis \u00e0 Un risque naturel outechnologique pr\u00e9visible en application de l'article R. 125-15 du code de I'environnement. Cet avis permet\u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police de veiller \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'information pr\u00e9ventive desusagers des terrains de camping au terme des textes relatifs \u00e0 l'information des populations sur les risquesmajeurs qu'elles encourent.En aucun cas, elle n'a comp\u00e9tence pour donner un avis :- Sur l'exposition des installations aux risques majeurs naturels et technologiques qui rel\u00e8vent dela commission des risques majeurs,- Sur la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique et d'accessibilit\u00e9 pour les batimentsdu camping class\u00e9s ERP (buvettes, restaurants, boutiques, etc...),- Le classement des campings.La sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 camping peut \u00e9galement \u00eatre sollicit\u00e9e pour \u00e9mettre unavis pour toute demande relative :- \u00e0 une modification du mode d'exploitation du terrain de camping,- \u00e0 UN projet d'am\u00e9nagement ou de travaux qui aurait Un impact sur la s\u00e9curit\u00e9 du terrain decamping.Cet avis ne lie pas l'autorit\u00e9 de police. En cas d'avis d\u00e9favorable de la sous-commission, si l'autorit\u00e9 depolice choisi de ne pas suivre l'avis \u00e9mis, celle-ci engage par cons\u00e9quent sa responsabilit\u00e9 en casd'accident ou de sinistre.VI - PROCEDURES APPLICABLES :6.1. La sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 camping \u00e9met un avis conclusif favorable oud\u00e9favorable sur les mesures prises par les exploitants.6.2. L'avis de la commission peut \u00eatre assorti de recommandations ou de prescriptions que l'autorit\u00e9 depolice pourra int\u00e9grer dans son arr\u00eat\u00e9 municipal d'autorisation des campings et d'approbation du CPS.6.3. Le secr\u00e9taire \u00e9tablit le rapport annuel d'activit\u00e9 de la sous-commission, qui est pr\u00e9sent\u00e9 et d\u00e9battuen s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re de la commission consultative de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9.6.4. La sous-commission fixe la p\u00e9riodicit\u00e9 des visites des campings soumis \u00e0 risque majeur.\n23\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-05-13-00002 - 20250513 arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-SIDPC-2025-0232 CCDSA 26\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDE L'YO NNE Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et deLibert\u00e9 protection civileEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nANNEXE N\u00b05relative \u00e0 la composition, aux attributions et au fonctionnement de la sous-commissiond\u00e9partementale d'homologation des enceintes et installations sportives\n| - COMPOSITION :11. Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes les attributions, les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8sou leur suppl\u00e9ant :- UN membre du corps pr\u00e9fectoral ou le directeur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture, le chef du serviceinterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles ou son adjoint ;- le repr\u00e9sentant du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports (SDJES) ;o le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partemental selon la zone de comp\u00e9tence ou leurs repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s ;< le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 ;- le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) ou son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 ;< le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9.1,2. Est membre avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es :Le maire de la commune concern\u00e9e ou son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9. Il ne peut pas \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par unfonctionnaire territorial de la commune.1.3. Sont membres \u00e0 titre consultatif en fonction des affaires trait\u00e9es :- le pr\u00e9sident du comit\u00e9 d\u00e9partemental olympique et sportif,- les repr\u00e9sentants des f\u00e9d\u00e9rations sportives concern\u00e9es,- le repr\u00e9sentant de l'organisme professionnel de qualification en mati\u00e8re de r\u00e9alisation de sportset de loisirs et le propri\u00e9taire de l'enceinte,- les repr\u00e9sentants des associations des personnes en situation de handicap du d\u00e9partement dansla limite de trois membres.! - PR\u00c9SIDENCE :La sous-commission d\u00e9partementale d'homologation est pr\u00e9sid\u00e9e par un membre du corps pr\u00e9fectoralen cas d'absence par l'un des membres d\u00e9sign\u00e9s au $ 11.I- SECR\u00c9TARIAT :Le secr\u00e9tariat de la sous-commission est assur\u00e9 par le service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagementet aux sports (SDJES).[V - FONCTIONNEMENT :41. Les avis de la sous-commission d\u00e9partementale d'homologation sont rendus selon les termes del'arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commission consultative d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9.24\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-05-13-00002 - 20250513 arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-SIDPC-2025-0232 CCDSA 27\n4.2. La sous-commission ne peut valablement \u00e9mettre d'avis en l'absence de son pr\u00e9sident ou de l'undes membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative cit\u00e9 au $ 11. ci-dessus. -4.3. L'avis de la commission est rendu au vu notamment des avis des sous-commissionsd\u00e9partementales de s\u00e9curit\u00e9 ERP-IGH et accessibilit\u00e9.Le repr\u00e9sentant du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports (SDJES) assiste deplein droit aux r\u00e9unions de ces sous-commissions lorsqu'il s'agit d'un des \u00e9tablissements pr\u00e9vus au $ 4.8.ci-apres.44. La d\u00e9cision d'homologation de l'enceinte est prise par le pr\u00e9fet apr\u00e8s avis de la sous-commissiond\u00e9partementale d'homologation.4.5. Le secr\u00e9taire de la sous-commission d\u00e9partementale d'homologation est charg\u00e9 de r\u00e9unir lespi\u00e8ces constitutives des dossiers pr\u00e9vus \u00e0 larticle R. 312-9 du code du sport relatif \u00e0 la proc\u00e9dured'homologation des enceintes sportives.4.6. Le rapporteur des dossiers \u00e9tudi\u00e9s par la sous-commission est le repr\u00e9sentant du serviced\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports (SDJES).4.7. Une copie des proc\u00e8s verbaux, comptes rendus et prescriptions est adress\u00e9e au secr\u00e9tariat de laCCDSA (SIDPC).4.8. Le SDJES \u00e9tablit la liste des enceintes sportives soumises \u00e0 homologation.La liste de ces installations est approuv\u00e9e par le pr\u00e9fet apr\u00e9s avis de la CCDSA ou de la sous-commissiond\u00e9partementale d'homologation r\u00e9glementairement r\u00e9unie.Le SDJES \u00e9tablit le rapport annuel d'activit\u00e9 de la sous-commission. Ce rapport pr\u00e9sent\u00e9 et d\u00e9battu ens\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9.\n25\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-05-13-00002 - 20250513 arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-SIDPC-2025-0232 CCDSA 28\nE . Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et deDE L'YONNE protection civileLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ANNEXE N\u00b06relative \u00e0 la composition, aux attributions et au fonctionnement de la sous-commission d\u00e9partementalepour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eat et milieux naturels dans le d\u00e9partement de l'Yonne\n| - COMPOSITION :LI Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes les attributions, les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8sou leur suppl\u00e9ant :un membre du corps pr\u00e9fectoral ou le directeur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture, le chef du ser-vice interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile ou son adjoint;*|e directeur interd\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partemental selon les zones de comp\u00e9tence ou leurs repr\u00e9sentants ;*|e directeur d\u00e9partemental des services d''incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant ;*|e directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant ;*|e directeur du service interd\u00e9partemental de l'Office National des For\u00eats (ONF) ou son repr\u00e9-sentant;un administrateur du centre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9 forestiere d\u00e9sign\u00e9e par le conseil d'admi-nistration de cet \u00e9tablissement.1,2. Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative convoqu\u00e9s en fonction des affaires trait\u00e9es :*|e pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l\"Yonne ou son repr\u00e9sentant ;\u00b0Le maire de la commune concern\u00e9e ou son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9. Il ne peut pas \u00eatre repr\u00e9sen-t\u00e9 par un fonctionnaire territorial de la commune.*|e pr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale des communes foresti\u00e8res de |\"Yonne ou son re-pr\u00e9sentant ;\u00b0|le pr\u00e9sident du syndicat des propri\u00e9taires sylviculteurs de l\"Yonne ou son repr\u00e9sentant ;\u00b0|e pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture ou son repr\u00e9sentant ;*|e pr\u00e9sident du parc naturel r\u00e9gional du Morvan ou son repr\u00e9sentant ;\u00b0|es autres repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, non mentionn\u00e9s au \u00a71, mais dont la pr\u00e9sences'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour |'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour ;*|e directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Bour-gogne-Franche-Comt\u00e9 ou son repr\u00e9sentant ;\u00b0le directeur r\u00e9gional de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat (DRAAF) ou son repr\u00e9sen-tant.Ls Sont membres \u00e0 titre consultatif en fonction des affaires trait\u00e9es :' *le pr\u00e9sident de l'agence de d\u00e9veloppement touristique de l'Yonne ou son repr\u00e9sentant ;\u00b0le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ou son repr\u00e9sentant ;*le pr\u00e9sident de |'association des maires de France de l'Yonne ou son repr\u00e9sentant ;*le pr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale des maires ruraux de l'Yonne ou sonrepr\u00e9sentant ;\n26\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-05-13-00002 - 20250513 arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-SIDPC-2025-0232 CCDSA 29\n*le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re de la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations ou sonrepr\u00e9sentant ;*le conseiller technique d\u00e9partemental feux de for\u00e9ts et feux d'espaces naturels du serviced\u00e9partemental d'incendie et secours de l'Yonne ou son repr\u00e9sentant.[l - PRESIDENCE :La pr\u00e9sidence de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie defor\u00e9t et milieux naturels est assur\u00e9e par un membre du corps pr\u00e9fectoral ou en cas d'absence par l'un desmembres permanents titulaires suivants, par ordre de pr\u00e9s\u00e9ance :\u00b0le directeur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture, le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et deprotection civile ou son adjoint ;\u00b0|e directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant ;*le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant.Le pr\u00e9sident peut en outre convier aux r\u00e9unions de la sous-commission, \u00e0 titre consultatif, toute personnequalifi\u00e9e susceptible de lui donner un avis en raison de ses comp\u00e9tences.1 - SECRETARIAT:Le secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours.V- FONCTIONNEMENT:41. Le pr\u00e9sident convoque les membres de la sous-commission dix jours au moins avant la date dechaque r\u00e9union et leur communique l'ordre du jour. Ce d\u00e9lai ne s'applique pas lorsque la commission sou-haite tenir une seconde r\u00e9union ayant le m\u00eame objet. En cas d'emp\u00eachement, le titulaire se charge detransmettre lui-m\u00e9me \u00e0 son repr\u00e9sentant la convocation ainsi que le dossier.4.2. La sous-commission ne peut d\u00e9lib\u00e9rer en l'absence des membres titulaires ou repr\u00e9sentants avecvoix d\u00e9lib\u00e9rative. Les membres qui seraient emp\u00each\u00e9s, peuvent faire parvenir au secr\u00e9tariat avant lar\u00e9union leur avis \u00e9crit motiv\u00e9 sur les affaires inscrites \u00e0 l'ordre du jour. Cette disposition ne doit pas faireobstacle aux regles g\u00e9n\u00e9rales de quorum applicables aux commissions administratives : la pr\u00e9senceeffective de la moiti\u00e9 des membres, arrondie \u00e0 l'unit\u00e9 sup\u00e9rieure, doit \u00eatre assur\u00e9e.L'avis de la sous-commission est obtenu par le r\u00e9sultat du vote \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ayantvoix d\u00e9lib\u00e9ratives. En cas de partage des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.4.3. Toutes r\u00e9unions de la sous-commission fait l'objet d'un proc\u00e9s-verbal de s\u00e9ance sign\u00e9 par lepr\u00e9sident de s\u00e9ance.V- COMP\u00c9TENCES:La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eat, et de milieuxnaturels est notamment comp\u00e9tente pour :a) Partager la connaissance sur le risque feux de for\u00eat entre les diff\u00e9rents acteurs,b) Proposer des mesures concert\u00e9es de pr\u00e9vention, d'information et de sensibilisation du public,c) Rendre des avis au pr\u00e9fet sur toutes les questions relatives \u00e0 la d\u00e9fense et \u00e0 la lutte contre l'in-cendie de for\u00eat et de milieux naturels,d) Transmettre des instructions aux services de police comp\u00e9tents pour pr\u00e9venir et anticiper lesrisques de feux de for\u00eats et des milieux naturels.\n27\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-05-13-00002 - 20250513 arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-SIDPC-2025-0232 CCDSA 30\nEnPREFETDE L'YONNEL,ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nANNEXE N\u00b0 7relative aux membres, avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, de la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 et de ses sous-commissions\nm Membres de la CCDSAColl\u00e8ge du service de l'\u00c9tat\u00bb un repr\u00e9sentant du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civileun repr\u00e9sentant de la gendarmerie\nvVV V\nprotection des populations\nY\nun repr\u00e9sentant de la direction interd\u00e9partementale de la police nationaleun repr\u00e9sentant de la direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laun repr\u00e9sentant de la direction d\u00e9partementale des territoires> un repr\u00e9sentant du service d\u00e9partemental d''incendie et de secoursColl\u00e8ge des \u00e9lus du conseil d\u00e9partemental\nprotection civile\nMonsieur J\u00e9r\u00f4me DELVAULTMairie de Brienon-sur-Arman\u00e7onMonsieur Pascal HENRIATMairie d'AuxerreMadame Delphine GREMYMairie de Collemiers Monsieur Philippe BURIERMairie de JoignyMonsieur Magloire SIOPATHISMairie d'Appoigny Monsieur Lionel TERRASSONMairie d'Etigny\nRepr\u00e9sentants des \u00e9lus des conseils municipaux\nMonsieur Jean-Luc WARIEMaire de BonnardMadame Simone MANGEONMaire de Collemiers\nm Membres des sous-commissionsSous- commission s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP-IGH> Monsieur Thierry LE RU, Architecte, membre titulaire\n28\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-05-13-00002 - 20250513 arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-SIDPC-2025-0232 CCDSA 31\nSous-commission accessibilit\u00e9 aux personnes en situation de handicap> les repr\u00e9sentants des associations pour les personnes en situation de handicap\nMonsieur Laurent GRARD Madame Rapha\u00e9lle LENEVEAPF APFMonsieur Jean-Mary DEFOSSEZ Monsieur Daniel ARNOUXCDCA CDCAMadame Claudine VALLETAssociation des accident\u00e9s de la vie Monsieur Alexis MUNOZAssociation des accident\u00e9s de la vieMonsieur Luc GODINAssociation des accident\u00e9s de la vieMonsieur Jean-Claude BEAUCHEMINYonne Accessibilit\u00e9 pour tous (YAPT) Monsieur Philippe BEAUCHEMINYonne Accessibilit\u00e9 pour tous (YAPT)\n> les propri\u00e9taires et les gestionnaires de logement\nMonsieur Christophe GIBLOTOffice auxerrois de l'habitatMme Fran\u00e7oise JALENQUESAgence LAMYMonsieur S\u00e9bastien THIEBLEMONTDOMANYS Monsieur Wilfrid BELLEVILLEDOMANYS\n> les propri\u00e9taires et les exploitants des ERP\nMonsieur Marc MANDRAYChambre de commerce et d'industrieMonsieur Joseph KEMLINChambre de commerce et d'industrieMadame Nathalie GUILLONChambre de commerce et d'industrieMonsieur Eric MOUTARDUnion des M\u00e9tiers et des Industries de l'H\u00f4tellerie deI\"Yonne Madame Corinne ROGUIERUnion des M\u00e9tiers et des Industries de l'H\u00f4tellerie del'YonneMonsieur Didier BARJOTChambre des m\u00e9tiers et de l'artisanatMonsieur Christophe POULOTChambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat\n> les \u00e9lus responsables de la th\u00e9matique \u00ab voirie \u00bb\nMonsieur Nordine BOUCHROUVille d'Auxerre Madame Corinne DEUTSCHBEINVille d'AuxerreMonsieur Jean-Michel IMBERTVille de Mon\u00e9teau Monsieur Christian MORELVille de Mon\u00e9teauMonsieur J\u00e9r\u00e9my DEVAUXConseil d\u00e9partemental de I'YonneMadame Aurore GOUJONConseil d\u00e9partemental de l\"Yonne\n29\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-05-13-00002 - 20250513 arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-SIDPC-2025-0232 CCDSA 32\n> |es \u00e9lus responsables de la th\u00e9matique \u00ab transport \u00bb\nMonsieur Christophe BONNEFONDCommune d'agglom\u00e9ration de I'AuxerroisMonsieur Magloire SIOPATHISCommune d'agglom\u00e9ration de l'AuxerroisMonsieur G\u00e9rard DELORMEVille d'Avallon Monsieur Alain GUITTETVille d'AvallonMonsieur Christian GEXCommune d'agglom\u00e9ration du Grand SenonnaisMonsieur SABATIERCommune d'agglom\u00e9ration du Grand SenonnaisMonsieur Patrice CHASSERYVille de ChamvresSous-commission homologation des enceintes et installations sportives\nMonsieur Patrice HENNEQUINComit\u00e9 d\u00e9partemental olympique et sportifMonsieur Jean-Michel GUENINComit\u00e9 d\u00e9partemental olympique et sportif\n> Les pr\u00e9sidents des comit\u00e9s de l'Yonne selon l'affaire trait\u00e9eSous-commission des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes\nMadame Pascale CAMONINF\u00e9d\u00e9ration Nationale de l'H\u00f4tellerie de Plein Air Monsieur Serge ZENGARLIF\u00e9d\u00e9ration Nationale de l'H\u00f4tellerie de Plein Air\nSous-commission s\u00e9curit\u00e9 contre les risques incendie d'espace naturels\nMonsieur Mahfoud AOMAR, AMR\nVVVVVYVYYVYMadame Dominique CHAPPUIT, AMRMonsieur Sylvain MATHIEU, pr\u00e9sident du Syndicat mixte du Parc naturel du Morvan\nMonsieur Philippe MAROIS, Centre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e9reMonsieur Christophe BONNEFOND (titulaire), Conseil d\u00e9partementalMonsieur Thierry DESMOULINS, Fransylvia 89\n30\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-05-13-00002 - 20250513 arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-SIDPC-2025-0232 CCDSA 33\nE . Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et deDE L'YONNE protection civileLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nANNEXE N\u00b0 8Tableau synth\u00e9tique des annexesANNEXE 1 : sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 ERP-IGHComposition \u00b0 les membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes lesattributions- le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement. En cas d'absence, unautre membre du corps pr\u00e9fectoral ou le directeur dess\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture, le chef du serviceinterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles ou sonadjoint;- le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et desecours (SDIS) ou son repr\u00e9sentant- le directeur d\u00e9partemental des territoires (DDT) ou sonrepr\u00e9sentant< les membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour les affairestrait\u00e9es- le maire de la commune ou son repr\u00e9sentant (ou lepr\u00e9sident de l'EPCI)- les autres repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat\u00b0 le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale(DIPN) ou le commandant du groupement degendarmerie (GGD) ou leurs repr\u00e9sentants pour les\u00e9tablissements :o ERP de 1\"\u00b0 cat\u00e9gorieo ERPdetypePo \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaireso ERPdetype Oo ERP de type Rho ERPdetype Gao ERPdetype Vo \u00e9tablissements sous avis d\u00e9favorableso visites inopin\u00e9es ou visites de contr\u00f4le \u00e0 la demandedu pr\u00e9fet\u00b0 les membres sans voix d\u00e9lib\u00e9rative pour les affairestrait\u00e9es\u00b0 le ma\u00eetre d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, lefonctionnaire ou l'agent responsable d\u00e9sign\u00e9\n31\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-05-13-00002 - 20250513 arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-SIDPC-2025-0232 CCDSA 34\nPr\u00e9sidenceUn membre du corps pr\u00e9fectoral ou par d\u00e9l\u00e9gation :\u00bb Le directeur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture ou pard\u00e9l\u00e9gation le chef du SIDPC ou son adjoint\u00ab Le directeur du SDIS ou son repr\u00e9sentantSecr\u00e9tariatLe SDISFonctionnement- D\u00e9lib\u00e9ration : l'ensemble des membres de la sous-commission (ou leur repr\u00e9sentant) doit \u00eatre pr\u00e9sent pourpouvoir d\u00e9lib\u00e9rer\u00b0 \u2014 Affaires \u00e9tudi\u00e9es par les officiers pr\u00e9ventionnistes pour :- une \u00e9tude pr\u00e9alable de dossier pour une demande depermis de construire ou de travaux- les visites\u00b0 R\u00e9union:- \u00e0 la demande du pr\u00e9fet ou de son pr\u00e9sentant pour les casd'urgence- \u00e0 la demande du maire ou du pr\u00e9sident de I'EPCI- selon le programme des visites p\u00e9riodiques d'ouverture ou les\u00e9tudes de dossiers pr\u00e9visibles\u00b0 proces verbal\u00bb compte renduComp\u00e9tencesDonne un avis :- d\u00e9livrance des avis sur les permis de construire des ERP ou IGHde 1%\u00a2, 2\u00b0, 3\u00b0, 4\u00b0 et 5\u00b0 cat\u00e9gories (de plus de 19 personnes et tousceux avec locaux a sommeil)- sur des dossiers ayant fait l'objet d'un avis d\u00e9favorable- les d\u00e9rogations aux regles de pr\u00e9vention d'incendie etd'\u00e9vacuation ERP-IGHVisite d'ouverture des ERP ou IGH :- de 1\u00b0\"\u00b0 cat\u00e9gorie- ERP soumis \u00e0 un risque particulier sur demande motiv\u00e9e dumaire |Visite inopin\u00e9e \u00e0 la demande du pr\u00e9fet, de son repr\u00e9sentant oudu maireVisite de s\u00e9curit\u00e9 et d'ouverture au public des structures mobilesou provisoires de 1\u00b0\" cat\u00e9gorie sur demande motiv\u00e9e du maire.Visite d'ouverture au public pour toutes les structures mobiles etprovisoires de toutes cat\u00e9gories sur demande motiv\u00e9e du maire.Proc\u00e9dures applicables- les d\u00e9lais : la saisine doit se faire au moins 1 mois avant la dated'ouverture. En cas de non respect du d\u00e9lai, le dossier estirrecevable.- l'avis-|es comptes rendus- la liste des ERP-IGH\n32\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-05-13-00002 - 20250513 arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-SIDPC-2025-0232 CCDSA 35\n- les prescriptionsGroupe de visite Composition- membres permanents: le directeur du SDIS ou sonsuppl\u00e9ant, le directeur DDT, le commandant dugroupement de gendarmerie ou le directeur DDSP, lemaire ou le repr\u00e9sentant ou le pr\u00e9sident de I'EPCI, lema\u00eetre d'ouvrage/exploitant/organisateur, le rapporteur dugroupe de visite (SDIS)- membres convoqu\u00e9s en tant que de besoin: lecommandant du groupement de gendarmerie ou ledirecteur DDSP.En cas d'absence d'un de ces membres, le groupe ne peutproc\u00e9der \u00e0 la visite.Le secr\u00e9tariat est r\u00e9alis\u00e9 :- sur un programme \u00e9tabli par le secr\u00e9taire de la sous-commission- \u00e0 l'initiative du pr\u00e9sident de la sous-commission surproposition des membresLes comp\u00e9tences: visites p\u00e9riodiques ou de contr\u00f4le,pour v\u00e9rification des prescriptionsProposition d'avis: un rapport assorti d'une propositiond'avis 'ANNEXE 2 : sous-commission d'arrondissement de la s\u00e9curit\u00e9 ERP-IGHCompositionles membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes lesattributions- le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement. En cas d'absence, unautre membre du corps pr\u00e9fectoral ou le directeur dess\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture, le chef du serviceinterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles ou sonadjoint ou le secr\u00e9taire en chef de la sous-pr\u00e9fecture ou \u00e0d\u00e9faut un fonctionnaire du cadre national des pr\u00e9fecturesde cat\u00e9gorie A ou B, d\u00e9sign\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral-le directeur du SDIS ou son repr\u00e9sentant- le directeur de la DDT ou son repr\u00e9sentant (pour les ERPde plus de 300 et de 1\u00b0\u00b0, 2\u00b0, et 3\u00b0 cat\u00e9gories) ou sonrepr\u00e9sentantles membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour les affairestrait\u00e9es- le maire de la commune ou son repr\u00e9sentant (ou lepr\u00e9sident de l'EPCI)- les autres repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tatles membres avec voix consultative par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou lecommandant du groupe de gendarmerie ou leur\n33\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-05-13-00002 - 20250513 arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-SIDPC-2025-0232 CCDSA 36\nrepr\u00e9sentant pour les dossiers des \u00e9tablissements :o ERPdetypePo \u00e9tablissements p\u00e9nitentiairesERP de type O9 ERP detype RhERP de type GA\u00b0 ERPdetype Vc \u00e9tablissements sous avis d\u00e9favorables9 visites inopin\u00e9es- les membres avec voix consultative- les techniciens- les repr\u00e9sentants des organismes de contr\u00f4le- les repr\u00e9sentants des utilisateursPr\u00e9sidenceLe sous-pr\u00e9fet d'arrondissement ou :- un membre du corps pr\u00e9fectoral- le secr\u00e9taire en chef de la sous-pr\u00e9fecture- UN fonctionnaire de cat\u00e9gorie A ou B (d\u00e9sign\u00e9 par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral)Secr\u00e9tariatLe SDISFonctionnement\u00b0 D\u00e9lib\u00e9ration : l'ensemble des membres de la sous-commission (ou leur repr\u00e9sentant) doit \u00eatre pr\u00e9sent pourpouvoir d\u00e9lib\u00e9rer\u00ab D\u00e9lais : les visites d'ouverture, la saisine du maire se fait 1mois avant la date pr\u00e9vue\u00ab \u2014 Avis : les avis sont conclusifs, \u00e0 la majorit\u00e9 des membres eten la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante en cas departage des voix. L'avis est notifi\u00e9 au \u00e0 l'autorit\u00e9 investiedu pouvoir de police- - Comptes rendus\u00b0 PrescriptionsComp\u00e9tencesAvis : valide ou invalide l'avis \u00e9mis par le groupe de visiteVisite : .- visite p\u00e9riodique et d'ouverture des \u00e9tablissements de 2\u00b0,3\u00b0 et 4\u00b0 cat\u00e9gories et 5\u00b0 cat\u00e9gorie disposant de locauxd'h\u00e9bergement du public- Visite inopin\u00e9e dans les \u00e9tablissements de sacomp\u00e9tence \u00e0 la demande du pr\u00e9fet, de son repr\u00e9sentantou du maire- visite de s\u00e9curit\u00e9 et d'ouverture des structures mobilesou provisoires de 2\u00b0, 3\u00b0, 4\u00b0 et 5\u00b0 cat\u00e9gories sur demandemotiv\u00e9e du maireGroupe de visite \u00bb Composition\n34\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-05-13-00002 - 20250513 arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-SIDPC-2025-0232 CCDSA 37\n- les membres permanents :> le directeur du SDIS ou son repr\u00e9sentant> le commandant du groupe de gendarmerie ou ledirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou leur repr\u00e9sentant> le maire, son repr\u00e9sentant ou le pr\u00e9sident de l'EPCI> le directeur de la DDT- les personnes avec voix consultative pouvant \u00eatreconvoqu\u00e9es selon l'affaire: un repr\u00e9sentant du sous-pr\u00e9fet, les techniciens, les experts ou les repr\u00e9sentants desorganismes charg\u00e9s des contr\u00f4les r\u00e9glementaireComp\u00e9tences :- visite p\u00e9riodique et de contr\u00f4le des \u00e9tablissements- le rapporteur est le repr\u00e9sentant du SDIS.\nANNEXE 3 : sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9CompositionLe membre avec d\u00e9lib\u00e9rative et pr\u00e9pond\u00e9rante pourtoutes les affairesUn membre du corps pr\u00e9fectoral ou le directeur desservices de la pr\u00e9fectureLes membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes lesaffaires- DDETSPP et DDT- 4 repr\u00e9sentants des associations des personnes ensituation de handicapLes membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour les dossiers deb\u00e2timent d'habitation3 repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et gestionnaires delogementsLes membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour les dossiers devoirie et d'am\u00e9nagements des espaces publicsSecr\u00e9tariatLe directeur d\u00e9partemental des territoiresFonctionnement\nInstruite par la mairie ou les services de l'\u00c9tat, la demande estensuite transmise \u00e0 la sous-commission qui donnera un avis sur les\nD\u00e9lib\u00e9ration : I'ensemble des membres de la sous-commission (ou leur repr\u00e9sentant) doit \u00eatre pr\u00e9sent pourpouvoir d\u00e9lib\u00e9rerR\u00e9union :- selon le programme \u00e9tabli par le secr\u00e9taire de la sous-commission- \u00e0 la demande du pr\u00e9fet ou de son repr\u00e9sentant- \u00e0 la demande du directeur d\u00e9partemental des territoires- \u00e0 la demande du directeur d\u00e9partemental charg\u00e9 dutravailInstruction et d\u00e9lais des demandes sans d\u00e9rogation\n35\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-05-13-00002 - 20250513 arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-SIDPC-2025-0232 CCDSA 38\ndispositions du projet dans un d\u00e9lai de 2 mois.* Instruction et d\u00e9lais des demandes avec d\u00e9rogationla sous-commission est la seule comp\u00e9tente pour \u00e9mettre un avis.Le pr\u00e9fet dispose de 3 mois et 2 semaines pour notifier sad\u00e9cision.\u00bb Agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9ele pr\u00e9fet prend les d\u00e9cisions d'approbation d'un agendad'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e\u00bb D\u00e9cisions tacitesComp\u00e9tences- Application de la r\u00e9glementation- Avis sur toutes demandes, demandes de d\u00e9rogation et mesuresde substitutionsProc\u00e9dures applicablesLes avis sont :- conclusifs (favorables ou d\u00e9favorables)- \u00e0 la majorit\u00e9 des membres, la voix du pr\u00e9sident pr\u00e9pond\u00e9ranteen cas de d\u00e9partage des voix- notifi\u00e9s \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de policeGroupe de visite e \u2014 Visite : ERP de toutes cat\u00e9gories\u00bb Composition: le directeur d\u00e9partemental des territoiresou le mairele ma\u00eetre d'ouvragele rapporteur du groupe de visite (v\u00e9rifie les r\u00e8glesd'accessibilit\u00e9, \u00e9tablit un rapport assorti d'une propositiond'avis motiv\u00e9)Dispositions particuli\u00e8resDans le cas o\u00f9 la sous-commission si\u00e8ge avec la sous-commissionERP-IGH :- le secr\u00e9tariat de la sous-commission ERP-IGH envoie lesconvocations- les r\u00e9unions concernent uniquement les ERP- le groupe de visite de la sous-commission accessibilit\u00e9 peuteffectuer des visites avec le groupe de la sous-commission ERP-IGH\nANNEXE 4 : sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et de stationnementde caravanesComposition\u00b0 Les membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes lesattributions- le directeur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture ou pard\u00e9l\u00e9gation le chef du SIDPC ou son adjoint- le directeur de la DDT ou son repr\u00e9sentant- le directeur de la SDJES- le directeur du SDIS- Les membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour les affaires\n36\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-05-13-00002 - 20250513 arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-SIDPC-2025-0232 CCDSA 39\ntrait\u00e9es- le maire de la commune ou son repr\u00e9sentant- Un repr\u00e9sentant de la SDJES- les autres fonctionnaires de I'Etat dans le cas o\u00f9 leurpr\u00e9sence est requise- le pr\u00e9sident de l'EPCI- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou lecommandant du gouvernement de gendarmerie ou leurrepr\u00e9sentantLes membres avec voix consultative- Un repr\u00e9sentant des exploitants membre de la CCDSAPr\u00e9sidence le corps pr\u00e9fectoral ou le SIDPCle directeur de la DDT ou son repr\u00e9sentantSecr\u00e9tariatLe SIDPCFonctionnementD\u00e9lib\u00e9ration: si le maire de la commune ou sonrepr\u00e9sentant est absent, la sous-commission ne peut\u00e9mettre un avisAffaires \u00e9tudi\u00e9es en sous-commission par un agent duSIDPCR\u00e9union : \u00e0 la demande de son pr\u00e9sident ou du maireComp\u00e9tencesR\u00f4le consultatif sur :\n\\les prescriptions relatives \u00e0 l'information, l'alerte etl'\u00e9vacuationune modification du mode d'exploitation du campingun projet d'am\u00e9nagement ou travaux en lien avec las\u00e9curit\u00e9 du campingProc\u00e9dures applicablesLa sous-commission \u00e9met un avis consultatif favorable oud\u00e9favorables concernant les mesures prises par les exploitants. Led\u00e9tenteur du pouvoir de police se base sur cet avis pour quel'exploitant se conforme \u00e0 la r\u00e9glementation. Il prendra un arr\u00eat\u00e9adapt\u00e9 \u00e0 la situation (ouverture, fermeture du camping).Le secr\u00e9tariat \u00e9tablit un rapport annuel d'activit\u00e9 de la sous-commission.\nANNEXE 5 : sous-commission d\u00e9partementale d'homologation des enceintes et installations sportivesCompositionles membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes lesattributions- le repr\u00e9sentant du SDJES- le directeur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture ou pard\u00e9l\u00e9gation au chef du SIDPC- le directeur de la DDT ou son repr\u00e9sentant\n37\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-05-13-00002 - 20250513 arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-SIDPC-2025-0232 CCDSA 40\n- le directeur d\u00e9partemental des territoires- le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de I'ARS ou sonrepr\u00e9sentant- le directeur du SDIS< les membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour les affairestrait\u00e9esle maire ou son repr\u00e9sentant- les membres \u00e0 titre consultatif en fonction des affairestrait\u00e9es- le pr\u00e9sident du comit\u00e9 d\u00e9partemental olympique etsportif- les repr\u00e9sentants des f\u00e9d\u00e9rations sportives- le repr\u00e9sentant de l'organisme professionnel dequalification- 3 repr\u00e9sentants des associations des personnes ensituation de handicapPr\u00e9sidenceLe corps pr\u00e9fectoral ou par d\u00e9signation :- Un repr\u00e9sentant du SDJES- le directeur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture ou par d\u00e9l\u00e9gation auchef du SIDPC- le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'ARS- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou lecommandant du groupe de gendarmerie-le directeur du SDIS ou son repr\u00e9sentantSecr\u00e9tariatLe SDJESFonctionnement- D\u00e9lib\u00e9ration: l'ensemble des membres de la sous-commission (ou leur repr\u00e9sentant) doit \u00eatre pr\u00e9sent pourpouvoir d\u00e9lib\u00e9rer. Apr\u00e8s avis de la sous-commission, lepr\u00e9fet prend la d\u00e9cision sur l'homologation de l'enceinte- Affaires \u00e9tudi\u00e9es en sous-commission par un agent duSDJES- R\u00e9union : \u00e0 la demande de son pr\u00e9sident ou du maire\nANNEXE 6 : sous-commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eat et demilieux naturelsComposition< les membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes lesattributions- le directeur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture ou pard\u00e9l\u00e9gation le chef du SIDPC- le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou lecommandant du groupement de =\u2014 gendarmeried\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant- le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie (SDIS)38\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-05-13-00002 - 20250513 arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-SIDPC-2025-0232 CCDSA 41\net de secours ou son repr\u00e9sentant- le directeur d\u00e9partemental des territoires ou sonrepr\u00e9sentant- le directeur du service interd\u00e9partemental de l'ONF ouson repr\u00e9sentant- UN administrateur du centre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9foresti\u00e8re\u00b0 les membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour les affairestrait\u00e9es- le maire de la commune ou son repr\u00e9sentant (ou lepr\u00e9sident de l'EPCI)- les membres \u00e0 titre consultatif pour les affaires trait\u00e9es- le pr\u00e9sident de l'agence de d\u00e9veloppement touristiquede l'Yonne- le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de I'OFB- le pr\u00e9sident de l'association des maires de France deI\"Yonne- le pr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale des mairesruraux de |l\"Yonne- le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re de la Caisse desd\u00e9p\u00f4ts- le conseiller technique d\u00e9partemental feux de for\u00eat duSDIS ou son repr\u00e9sentantPr\u00e9sidenceCorps pr\u00e9fectoral qui peut d\u00e9l\u00e9guer au :- directeur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture ou son repr\u00e9sentant- directeur du SDIS ou son repr\u00e9sentant- directeur de la DDT ou son repr\u00e9sentantSecr\u00e9tariatLe directeur du SDISFonctionnement\u00b0 Convocation : le pr\u00e9sident convoque les membres 10 joursavant la r\u00e9union, sauf pour une seconde r\u00e9union traitant lem\u00eame objet.- D\u00e9lib\u00e9ration: l''ensemble des membres de la sous-commission (ou leur repr\u00e9sentant) doit \u00eatre pr\u00e9sent pourpouvoir d\u00e9lib\u00e9rer.Comp\u00e9tences- partager la connaissance sur le risque feux de for\u00eat- proposer des mesures de pr\u00e9vention, information etsensibilisation du public- avis pour le pr\u00e9fet sur des questions de d\u00e9fense et lutte contreles incendies de forets et milieux naturels- transmettre des instructions aux services de police pourpr\u00e9venir et anticiper les risques de feu de foret et des milieuxnaturels\n39\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-05-13-00002 - 20250513 arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-SIDPC-2025-0232 CCDSA 42","date":"2025-05-23","first_seen_on":"2025-09-20T15:45:39+00:00","id":"dd3b7e1d424e785c0a25c8389206a2c1df30345253f071cea3f6b6ce8b477f15","name":"recueil n\u00b089-2025-167 du 23 05 2025 - g\u00e9n\u00e9ral P1","pdf_creation_date":"2025-05-23T06:29:00+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-23T06:29:27+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/46425/368723/file/recueil-89-2025-167-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}