{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2025-11-14\nPUBLI\u00c9 LE 14 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE POLICE / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01520 du 14/11/2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la\nFrance et l'Australie au Stade de France le samedi 22 novembre 2025. (5\npages) Page 4\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01521 du 14/11/2025 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du match\nde rugby entre la France et l'Australie le samedi 22 novembre 2025 au\nStade de France. (6 pages) Page 10\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4651 du 14/11/2025 autorisant l'association\n\u00e9claireuses \u00e9claireurs de France \u00e0 ali\u00e9ner un ensemble immobilier\nsis \u00e0 Fief Guesdon les Sables d'Olonne (85340). (1 page) Page 17\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nIle-de-France (ARS IdF)\n- ARRETE CONJOINT N\u00b0 ARS/DD93-DOS-2025/4506 DU 23 OCTOBRE\n2025\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DD93- DOS-2025/ 3978\ndu 06 octobre 2025\nfixant le renouvellement de la composition du\ncomit\u00e9 d\u00e9partemental de l'aide m\u00e9dicale urgente, de la\npermanence des soins \net des transports sanitaires (CODAMUPS-TS). (6\npages) Page 19\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations (DDPP)\n- Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-4570 du 12/11/25 portant fermeture\nd'urgence de l'\u00e9tablissement \nAMT FOOD RESTAURANT FEAL TIME 18\nRUE DE LA REPUBLIQUE 93230 ROMAINVILLE. (4 pages) Page 26\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-4571 du 12/11/2025\nPortant fermeture\nd'urgence de l'\u00e9tablissement \nBOULANGERIE PATISSERIE LA TRADITION\n32\n32B rue Fran\u00e7ois Mitterrand 93170 BAGNOLET. (4 pages) Page 31\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la\nSeine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025- 4633 de d\u00e9claration en date du 14/11/2025\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP993707918 pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9\n28 rue de Paris 93100 Montreuil. (2 pages) Page 36\n2\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-4556 de d\u00e9claration en date du 07/11/2025\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP992883710 pour l'organisme Nellah cleaners dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 2 Rue Gisquet 93200 Saint-Denis. (2 pages) Page 39\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-4632 de d\u00e9claration en date du 14/11/2025\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP942617911 pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9\n2 all\u00e9e Anthony J\u00e9r\u00e9mie Yannick Gradel 93290 Tremblay en France.\n(2 pages) Page 42\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-4634 de d\u00e9claration en date du 14/11/2025\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP993027481 pour l'organisme Ayeche service dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 421 rue De La Closerie 93160 Noisy-Le-Grand. (2 pages) Page 45\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\n- Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0999 du 14/11/2025, portant modification des\nconditions de circulation sur la RD115, route de Mitry \u00e0 Aulnay-sous-Bois\net \u00e0 Sevran, entre l'avenue Youri Gagarine \u00e0 Sevran et la rue du docteur\nClaude Bernard \u00e0 Aulnay-sous-Bois, pour des travaux de\nr\u00e9am\u00e9nagement de pistes cyclables et de cr\u00e9ation de passages\npi\u00e9tons. (4 pages) Page 48\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement hospitalier\nde territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse\u00a0: Centre hospitalier de\nSaint-Denis (GHTPDFR)\n- DECISION 2025 - 064 du 20/10/2025 PORTANT DELEGATION DE\nSIGNATURE A M. MOURIER YOHANN. (3 pages) Page 53\n3\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01520 du 14/11/2025 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la\nFrance et l'Australie au Stade de France le\nsamedi 22 novembre 2025.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01520 du 14/11/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et l'Australie\nau Stade de France le samedi 22 novembre 2025.\n4\n=mPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nni0G\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01520\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et l'Australie au\nStade de France le samedi 22 novembre 2025\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0\nR. 242-15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment son article 73 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure\nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ron efs pour des missions de police\nadministrative ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patri ce FAURE, administrateur de l'\u00c9tat du\ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de\npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ;\nVu la demande en date du 10 novembre 2025 form\u00e9e par la direction de l'ordre public et de\nla circulation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de c apter, d'enregistrer et de transmettre des\nimages au moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur de s a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la\npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personne s et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des\nrassemblements, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ainsi que la r\u00e9gulation des flux de\ntransport \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la F rance et l'Australie le samedi 22\nnovembre 2025 au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention\ndes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de\nproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens dans des lieux particuli \u00e8rement expos\u00e9s, la s\u00e9curit\u00e9 des\nrassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en\nvue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l 'ordre public lorsque ces rassemblements\nsont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public, la pr\u00e9vention d'actes de\nterrorisme et la r\u00e9gulation des flux de transports ;\n2025-01520 1\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01520 du 14/11/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et l'Australie\nau Stade de France le samedi 22 novembre 2025.\n5\nConsid\u00e9rant que se tiendra le samedi 22 novembre 2025 \u00e0 21h10 un match de rugby entre la\nFrance et l'Australie au Stade de France \u00e0 Saint-De nis, dans le cadre de la Tourn\u00e9e\nd'automne 2025 qui accueille du 1 er au 29 novembre en Europe les meilleures nations de\nrugby de l'h\u00e9misph\u00e8re sud ; qu'\u00e0 cette occasion, un nombre important de suppor ters ainsi\nque des personnalit\u00e9s seront pr\u00e9sents aux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur du Stade de France ; que\ndans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cett e rencontre sportive est susceptible de\nconstituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le\nniveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en Fr ance, dans le cadre du plan VIGIPIRATE\n\u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;\nConsid\u00e9rant, en outre, qu'au-del\u00e0 de la seule s\u00e9cur isation du match qui fait l'objet de\nmesures de police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et\npour lequel un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la\ncirculation, il est n\u00e9cessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de s\u00e9curiser\nla voie publique en amont et en aval de cet \u00e9v\u00e8neme nt pour pr\u00e9venir ou mettre fin \u00e0\nd'\u00e9ventuelles rixes entre spectateurs et personnes \u00e0 l'ext\u00e9rieur du Stade de France ou \u00e0 des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, se pr\u00e9munir contre d'\u00e9ventuels actes\nterroristes et r\u00e9guler les flux de transport autour de l'enceinte ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9e s permet de disposer d'une vision en\ngrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'organiser de\nmani\u00e8re r\u00e9active et efficace leur d\u00e9ploiement op\u00e9ra tionnel, notamment en cas de\nmouvement de foule ou d'actions violentes de groupe s d'individus ; qu'il n'existe pas de\ndispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur\nl'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue\nde capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es ; que les aires survol\u00e9es sont\nstrictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 seront mises en \u0153uvre les finalit\u00e9s susvis\u00e9es ; que la dur\u00e9e\nde l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas dispropor tionn\u00e9e au regard de ces m\u00eames\nfinalit\u00e9s ;\nSur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation,\nARRETE : \nArticle 1er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de\nl'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 l'occasion de la rencontre sportive susvis\u00e9e\naux titres de :\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ;\n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;\n- la r\u00e9gulation des flux de transport.\n2025-01520 2\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01520 du 14/11/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et l'Australie\nau Stade de France le samedi 22 novembre 2025.\n6\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simul tan\u00e9ment \u00e0 des\nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 4 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan\nen annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du samedi 22 novembre 2025 \u00e0 17h00 au\ndimanche 23 novembre 2025 \u00e0 01h00 pour l'ensemble des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.\nArticle 5 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publi cation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux\nrecueils des actes administratifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'ar ticle 7, sa mise en ligne sur le site internet\nde la pr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 6 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du co de de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est\ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet, direc teur du cabinet du pr\u00e9fet de\npolice et le directeur de l'ordre public et de la c irculation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes\nadministratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9 fecture de la Seine-Saint-Denis et\nconsultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture d e police\n(\nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 14 novembre 2025 \nSIGNE\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nBaptiste ROLLAND\n2025-01520 3\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01520 du 14/11/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et l'Australie\nau Stade de France le samedi 22 novembre 2025.\n7\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01520 du 14 novembre 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autori sation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le Tribunal administratif\ncomp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision\ncontest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ceptio n de votre recours par\nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r \u00e9e comme rejet\u00e9e\n(d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contenti eux dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2025-01520 4\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01520 du 14/11/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et l'Australie\nau Stade de France le samedi 22 novembre 2025.\n8\na |Ex DIRECTION DEFRAN\u00c7AISE L'ORDRE PUBLICFraternit\u00e9ET DE LA CIRCULATIONZONE DE SURWOL DE DRONESAMEDI 22 NOVEMBRE 2025RUGBY :FRANCE / AUSTRALIEul Coll\u00e8ge *Jean-BaptistedeR. DE LA M\u00c9GISSERIE13N9109 \u00e0\nSR SAINT-DENISYe, | PORTE DE PARIS\nOFLECHRISALESR. cAETounev 8Rp. HEI\nOT|UE POULB'ISQUE__R. FRANC\n|\\1aLA |\\\\ |D :|.ie\\Vn\\\\\u00c0 DpR ANDRE CA\n4y NOSTA INAGNiEurop\u00e9end'EnseignementSup\u00e9rieurde\naiLinusSAG \"AVsuaS$Z| Li e?*tte *\\nsesssse LERET EIRE:72 |aRee eee eenane eaeAV. FRANCOIS MITTERRANDPEREEIR ETERR ELE S ES||\n= om$38aug iron?mBD. ORNANO\neeeSLONIWSHO 529=\nEREIESERIOESRIES ES2AV. FRANCOIS MITTERRAND\nPlaceRen\u00e9DumontChambrun\nenEcoleJoliot-CurieAV IR\u00c8NE ET FR\u00c9D\u00c9RIC 4OLIOT CURIE\nHi CASANOVAI EHPAD centreCasanova HospitalierU Saint-Denid= ; nt-Denis[rt H\u00f4pitalFE] CasanovaD ' he\n\u2014 \" \u2014= = -3SdI TIFT AO WN \u2014=+im \u2014\u2014\u2014_\u2014$|} \u2014\u2014\u2014\nSAINT-DENIS\nCentreDescartes Commercialde laTourJLefPlace deASD&,, Fraternit\u00e9\nLAN Sane SANSAV\nR RENNUS __a rae\"~ eaeee 2 2 * C3R.\nseageeeeeeee Pe\nEcoleBINGQuinetEcoleMaternell|Sacristan\na \u00e0laSeine-Saint-DSaint-DenAV. ARTS ET METIERSdole \"ternelleleofduanIr\u00e8nePopard *\u00c9cole\u00c9square.de 1h~ Cri\u00e9t\u00e4llerie_\"1 is qf ; \" *NYSS Df R. DE SASSS SAINT: OBAIN aFor \u2014-\u2014\u2014\u2014-R-VILLEBO,isMARE,\n2025-01520 5\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01520 du 14/11/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et l'Australie\nau Stade de France le samedi 22 novembre 2025.\n9\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01521 du 14/11/2025 instituant un\np\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures\nde police \u00e0 l'occasion du match de rugby entre\nla France et l'Australie le samedi 22 novembre\n2025 au Stade de France.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01521 du 14/11/2025 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et l'Australie le samedi 22 novembre 2025 au Stade de France. 10\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\na\nCABINET DU PREFET\n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01521\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du\nmatch de rugby entre la France et l'Australie le samedi 22 novembre 2025 au Stade de\nFrance\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-2 , L. 226-1, L. 611-1 et\nL. 613-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment son article 73 ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patri ce FAURE, administrateur de l'\u00c9tat du\ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de\npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 73\ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de po lice a la charge de l'ordre public,\nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, dans le\nd\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le\npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0\nun risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa natu re et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation,\ninstituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protect ion au sein duquel l'acc\u00e8s et la\ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents\nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de p roc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la\nresponsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'a rticle 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de\nl'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le\nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v \u00e9rifications, \u00e0 des palpations de\ns\u00e9curit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la f ouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des\nv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9 rim\u00e8tre ; qu'aux termes de l'article 73\n1\n2025-01521\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01521 du 14/11/2025 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et l'Australie le samedi 22 novembre 2025 au Stade de France. 11\ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de po lice exerce dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Saint-Denis les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement\npar l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les\npersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du m\u00eame\ncode peuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9 t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article\nL. 226-1 du m\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consenteme nt expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des\npalpations de s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que se tiendra le samedi 22 novembre 2025 \u00e0 21h10 un match de rugby entre\nla France et l'Australie au Stade de France \u00e0 Saint -Denis, dans le cadre de la Tourn\u00e9e\nd'automne 2025 qui accueille du 1\ner au 29 novembre en Europe les meilleures nations de\nrugby de l'h\u00e9misph\u00e8re sud ; qu'\u00e0 cette occasion, un nombre important de supporters ainsi\nque des personnalit\u00e9s seront pr\u00e9sents aux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur du Stade de France ; que\ndans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cette rencontre sportive est susceptible de\nconstituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste ;\nConsid\u00e9rant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le niveau\n\u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France da ns le cadre du plan VIGIPIRATE\n\u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars\n2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures\nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens pendant cet \u00e9v\u00e8nement ; que la mise en place d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection\ncomprenant diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France\net l'Australie au Stade de France le samedi 22 novembre 2025 r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;\nARRETE :\nTITRE PREMIER\nINSTITUTION D 'UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION \nArticle 1er \u2013 Le samedi 22 novembre 2025 de 17h00 \u00e0 23h59, il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s dans les\nconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article 1\ner est d\u00e9limit\u00e9 selon la\ncartographie en annexe.\nArticle 3 - Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection sont situ\u00e9s :\n1\u00b0 pour les pi\u00e9tons :\n- Esplanade de l'\u00c9cluse sous l'autoroute A1 ;\n- Rampe du Gai Logis ;\n- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay ;\n- Rue du Mondial 1998 ;\n2\n2025-01521\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01521 du 14/11/2025 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et l'Australie le samedi 22 novembre 2025 au Stade de France. 12\n- Rue du tournoi des cinq nations ;\n- Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;\n- Rampe d'acc\u00e8s au Mail Ouest (RER D).\n2\u00b0 Pour les v\u00e9hicules :\n- Acc\u00e8s parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin ;\n- Acc\u00e8s parking 3 Passage des Stades ;\n- Acc\u00e8s parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi.\nTITRE II\nMESURES DE POLICE APPLICABLES \u00c0 L'INT\u00c9RIEUR DU P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION\nArticle 4 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article 1er, les\nmesures suivantes sont applicables :\n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique :\na) Sont interdits :\n- Tout rassemblement de nature revendicative ;\n- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles\npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de\ntous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code\np\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\n- L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et\nde la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\n\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories ;\nb) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par les points de pr\u00e9-filtrage et de\nfiltrage pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 ou circuler \u00e0 l'int\u00e9r ieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 la\ndemande des agents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0\nl'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille , ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et,\nexclusivement par des officiers de police judiciair e et, sous leur responsabilit\u00e9, par des\nagents de police judiciaire et agents de police jud iciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur\nv\u00e9hicule ;\n c) Les personnes qui, pour des raisons professionn elles, de r\u00e9sidence ou familiales\ndoivent acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de prote ction et y circuler, sont invit\u00e9es \u00e0 se\nsignaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police sur place a fin de pouvoir faire l'objet d'une mesure\nde filtrage adapt\u00e9e ;\n3\n2025-01521\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01521 du 14/11/2025 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et l'Australie le samedi 22 novembre 2025 au Stade de France. 13\n 2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentair es aux personnels charg\u00e9s de la\ns\u00e9curit\u00e9 :\n- Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de\nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code sont autoris \u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le\nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v \u00e9rifications, \u00e0 des palpations de\ns\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des\nv\u00e9hicules ;\n- Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1 \u00b0 de l'article L. 611-1 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent, aux points de filtrage , proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des\nofficiers de police judiciaire et aupr\u00e8s des agents de police judiciaire qu'ils assistent et\navec le consentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages\net \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 5 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en\ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0\nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou\n\u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interd ire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par\nl'article 1er ou \u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci.\nTITRE III\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 6 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuven t \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur\nd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de la\nsituation.\nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet, di recteur de cabinet du pr\u00e9fet de\npolice, le directeur de l'ordre public et de la cir culation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de\nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9 s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux r ecueils des actes administratifs du\nd\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de la Sein e-Saint-Denis, consultable sur le site\ninternet de la pr\u00e9fecture de police (\nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et\ntransmis au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Bobigny.\nFait \u00e0 Paris, le 14 novembre 2025 \nSIGNE\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nBaptiste ROLLAND\n4\n2025-01521\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01521 du 14/11/2025 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et l'Australie le samedi 22 novembre 2025 au Stade de France. 14\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01521 du 14 novembre 2025 \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,\nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n5\n2025-01521\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01521 du 14/11/2025 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et l'Australie le samedi 22 novembre 2025 au Stade de France. 15\n0=eHe):3\n6\n2025-01521\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01521 du 14/11/2025 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et l'Australie le samedi 22 novembre 2025 au Stade de France. 16\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4651 du 14/11/2025 autorisant\nl'association \u00e9claireuses \u00e9claireurs de France \u00e0\nali\u00e9ner un ensemble immobilier sis \u00e0 Fief\nGuesdon les Sables d'Olonne (85340).\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4651 du\n14/11/2025 autorisant l'association \u00e9claireuses \u00e9claireurs de France \u00e0 ali\u00e9ner un ensemble immobilier sis \u00e0 Fief Guesdon les Sables\nd'Olonne (85340).\n17\n| Direction de la citoyennet\u00e9ALINE et de la l\u00e9galit\u00e9SAINT-DENIS Bureau des associationsLibert\u00e9 et des \u00e9lections\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025- + 6S4autorisant l'association reconnue d'utilit\u00e9 publique \u00ab Eclaireuses Eclaireurs de France \u00bb\u00e0 ali\u00e9ner un ensemble immobilier sis \u00e0 Fief Guesdon les Sables d'Olonne (85340)Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la loi du 1\u20ac juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congr\u00e9gations et\u00e9tablissements publics du culte et portant application de l'article 910 du Code civil ;Vu le d\u00e9cret du 6 ao\u00fbt 1925 qui a reconnu cette association comme association d'utilit\u00e9 publique;Vu l'extrait du compte rendu de la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 directeur de l'association dite \u00ab \u00c9claireuses\u00c9claireurs de France \u00bb r\u00e9uni en s\u00e9ance le 7 et 8 d\u00e9cembre 2024 ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e compl\u00e8te par l'association le 23 octobre 2025;Sur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle ter: Le pr\u00e9sident de l'association dite \u00ab Eclaireuses Eclaireurs de France \u00bb, reconnue d'utilit\u00e9publique, dont le si\u00e8ge est \u00e0 Noisy-le-Grand, 12 place Georges Pompidou, est autoris\u00e9 au nom de cet\u00e9tablissement, \u00e0 ali\u00e9ner un ensemble immobilier situ\u00e9 \u00e0 Fief Guesdon les Sables d'Olonne (85340), pourun montant de 180 000 \u20ac.\nxLes fonds \u00e0 provenir de l'ali\u00e9nation autoris\u00e9e ci-dessus seront destin\u00e9s aux missions statutaires del'association. Il sera justifi\u00e9 de cet emploi aupr\u00e8s du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.Article 2: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de l'association.Bobigny, le 14 NOY. 2025\n1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 20Mail : pref-associations@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ W @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4651 du\n14/11/2025 autorisant l'association \u00e9claireuses \u00e9claireurs de France \u00e0 ali\u00e9ner un ensemble immobilier sis \u00e0 Fief Guesdon les Sables\nd'Olonne (85340).\n18\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS\nIdF)\nARRETE CONJOINT N\u00b0\nARS/DD93-DOS-2025/4506 DU 23 OCTOBRE\n2025\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DD93-\nDOS-2025/ 3978 du 06 octobre 2025\nfixant le renouvellement de la composition du\ncomit\u00e9 d\u00e9partemental de l'aide m\u00e9dicale\nurgente, de la permanence des soins \net des transports sanitaires (CODAMUPS-TS).\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE CONJOINT N\u00b0\nARS/DD93-DOS-2025/4506 DU 23 OCTOBRE 2025\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DD93- DOS-2025/ 3978 du 06 octobre 2025\nfixant le renouvellement de la composition du comit\u00e9 d\u00e9partemental de l'aide m\u00e9dicale urgente, de la permanence des soins \net des transports sanitaires (CODAMUPS-TS).\n19\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAl\u00a9 D Agence Regionalede Sant\u00e9\u00cele-de-France\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nARRETE CONJOINT N\u00b0 ARS/DD93-DOS-2025/4506 \nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DD93- DOS-2025/ 3978 du 06 octobre 2025 \nfixant le renouvellement de la composition du comit\u00e9 d\u00e9partemental \nde l'aide m\u00e9dicale urgente, de la permanence des soins \net des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) \n \n \nLE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur - Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite \n \nLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE \nILE-DE-FRANCE \n \n \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L. 1435-5 et L.6314-1, R. 6313 et suivants ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015 -626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives \u00e0 \ncaract\u00e8re consultatif relevant du minist\u00e8re des affaires sociales, de la sant\u00e9 et des droits des \nfemmes ; \n \nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de la \nSeine-Saint-Denis - M. CHARLES (Julien) ; \n \nVU le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DS 014/2025 du 12 juin 2025 de Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 Ile-de-France portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle LATOUR, directrice de \nla d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint N\u00b0 DD93-DOS-2025/3565 du 29 juillet 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 \nDD93- DOS-2023/4503 du 23 novembre 2023 fixant la composition du comit\u00e9 d\u00e9partemental de \nl'aide m\u00e9dicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS -\nTS) ; \n \nCONSIDERANT les candidatures propos\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de l'article \nR. 6313-1-1 du Code de la sant\u00e9 publique ; \n \n \n \nARRETENT \n \nARTICLE 1er : \n \nL'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 DD93-DOS-2025 /3565 du 29 juillet 2025 fixant la composition du comit\u00e9 \nd\u00e9partemental de l'aide m\u00e9dicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de \nla Seine-Saint-Denis (CODAMUPS-TS) est modifi\u00e9 comme suit : \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France \nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE CONJOINT N\u00b0\nARS/DD93-DOS-2025/4506 DU 23 OCTOBRE 2025\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DD93- DOS-2025/ 3978 du 06 octobre 2025\nfixant le renouvellement de la composition du comit\u00e9 d\u00e9partemental de l'aide m\u00e9dicale urgente, de la permanence des soins \net des transports sanitaires (CODAMUPS-TS).\n20\n \n \n \n1\u00b0) Repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales : \n \na) Une conseill\u00e8re d\u00e9partementale \n \nTitulaire : Mme Magalie THIBAULT \nSuppl\u00e9ante : Mme Za\u00efnaba SA\u00cfD-ANZUM \n \n \nb) Deux maires d\u00e9sign\u00e9s par l'association d\u00e9partementale des maires \n \nM. Quentin GESELL, maire de Dugny \nM. Stephen HERVE, maire de Bondy \n \nSuppl\u00e9ante \nMme Marylin VAUBAN, adjointe au maire de Villepinte \n \n \n2\u00b0) Partenaires de l'aide m\u00e9dicale d'urgence : \n \na) M\u00e9decin responsable du service d'aide m\u00e9dicale urgente (SAMU93) \n \nTitulaire : Pre Anne-Laure FERAL-PIERSSENS \nSuppl\u00e9ant : Dr Fran\u00e7ois-Pierre AUFFREDOU \n \nM\u00e9decin responsable de structure mobile d'urgence et de r\u00e9animation (SMUR) \n \nTitulaire : Dr Brigitte HENNEQUIN \nSuppl\u00e9ant : Dr Francois-Pierre AUFFREDOU \n \nb) Directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 dot\u00e9 de moyens mobiles de secours et de soins \nd'urgence \n \nTitulaire : Mme Marie-C\u00e9cile PONCET \nSuppl\u00e9ant : Mme Yolande DI-NATALE \n \nc) Le pr\u00e9sident du conseil d'administration du service d'incendie et de secours \n \nNon concern\u00e9 \n \nd) Le g\u00e9n\u00e9ral commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son repr\u00e9sentant \n \nG\u00e9n\u00e9ral Arnaud de CACQUERAY \n \ne) Le m\u00e9decin chef de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son repr\u00e9sentant \n \nTitulaire : Dr Marylin FRANCHIN \nSuppl\u00e9ant : Dr Breysse GUILLAUME \n \nf) Officier de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son repr\u00e9sentant \n \nTitulaire : Lieutenant-colonel Stanislas DURRANDE \nSuppl\u00e9ant : Lieutenant-colonel Beno\u00eet DE LA FOLLY DE JOUX \n \n \n3\u00b0) Membres nomm\u00e9s sur proposition des organismes qu'ils repr\u00e9sentent \n \na) M\u00e9decin repr\u00e9sentant le Conseil de l'ordre des m\u00e9decins \n \nTitulaire : Dr Jean-Luc FONTENOY \nSuppl\u00e9ant : Dr Dominique BLONDEL \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE CONJOINT N\u00b0\nARS/DD93-DOS-2025/4506 DU 23 OCTOBRE 2025\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DD93- DOS-2025/ 3978 du 06 octobre 2025\nfixant le renouvellement de la composition du comit\u00e9 d\u00e9partemental de l'aide m\u00e9dicale urgente, de la permanence des soins \net des transports sanitaires (CODAMUPS-TS).\n21\n \n \n \nb) Quatre m\u00e9decins de l'Union r\u00e9gionale des professionnels de sant\u00e9 (URPS) \n \nTitulaires : \nDr Mardoche SEBBAG \nDr Benoit LABENNE \nDr Ka\u00efs SLAMA \nDr Patrick LAUGAREIL \n \nSuppl\u00e9ants : \nNon d\u00e9sign\u00e9s \n \nc) Repr\u00e9sentant du conseil de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Croix rouge fran\u00e7aise \n \nTitulaire : Dr Jean-Marc AGOSTINUCCI \nSuppl\u00e9ante : Mme Laetitia LASFAR \n \nd) Deux Praticiens Hospitaliers propos\u00e9s par les deux organisations les plus repr\u00e9sentatives au \nplan national des m\u00e9decins exer\u00e7ant dans les structures des urgences hospitali\u00e8res \n \nTitulaires : \nDr Sheila GASMI \nDr Christophe PRUDHOMME (AMUHF) \n \nSuppl\u00e9ants : \nNon d\u00e9sign\u00e9 \nDr Jacques METZGER (AMUF) \n \ne) M\u00e9decin propos\u00e9 par l'organisation la plus repr\u00e9sentative au niveau national des m\u00e9decins \nexer\u00e7ant dans les structures de m\u00e9decine d'urgence des \u00e9tablissements priv\u00e9s de sant\u00e9 \n \nTitulaire : Non d\u00e9sign\u00e9 \nSuppl\u00e9ant : Non d\u00e9sign\u00e9 \n \nf) Un repr\u00e9sentant de chaque association de la permanence des soins du d\u00e9partement \n \nTitulaires : \nDr Georges HUA (PS 93) \nDr Djamel BOUYACOUB (SUR 93) \nDr Bruno LEVOLLANT (PDS dentaire 93) \nDr Jean-Marc AYDIN (MMG Noisy-le-Sec) \nDr Yassine HILAL (MMG Bobigny-Makeba) \nDr Najib LAGHMARI (MMG Montfermeil) \nDr Bernard BENCHIMOL (MMG Rosny-sous-Bois) \nDr Ahmed KARAMI (MMG Aulnay-sous-Bois) \nDr Jacques DAVID (MMG Bobigny-Drancy) \nDr Dehbia CHERIF (MMG Saint-Denis) \nDr Herv\u00e9 SARFATI (MMG Montreuil) \nDr Georges SIAVELLIS (MMG Bondy-Jean Verdier) \nDr Rachid TALBI (PFG Epinay-sur-Seine) \n \nSuppl\u00e9ants : \nNon d\u00e9sign\u00e9 (PS 93) \nNon d\u00e9sign\u00e9 (SUR 93) \nDr DAO St\u00e9phanie (PDS dentaire 93) \nDr Jo\u00ebl BLANCHE (MMG Noisy-le-Sec) \nDr Ouarda SBIYBI (MMG Bobigny-Makeba) \nNon d\u00e9sign\u00e9 (MMG Montfermeil) \nDr Matthias MICAELLI (MMG Rosny-sous-Bois) \nDr Paule COZZI (MMG Aulnay-sous-bois) \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE CONJOINT N\u00b0\nARS/DD93-DOS-2025/4506 DU 23 OCTOBRE 2025\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DD93- DOS-2025/ 3978 du 06 octobre 2025\nfixant le renouvellement de la composition du comit\u00e9 d\u00e9partemental de l'aide m\u00e9dicale urgente, de la permanence des soins \net des transports sanitaires (CODAMUPS-TS).\n22\n \n \n \nDr Pierre STAUDER (MMG Bobigny-Drancy) \nNon d\u00e9sign\u00e9 (MMG Saint-Denis) \nDr Alain LOUISON (MMG Montreuil) \nDr Lahoueri AMOR CHELIHI (MMG Bondy-Jean Verdier) \nNon d\u00e9sign\u00e9 (Garde post\u00e9e Epinay-sur-Seine) \n \ng) Un repr\u00e9sentant de l'organisation la plus repr\u00e9sentative de l'hospitalisation publique \n \nTitulaire : Mme Yolande DI NATALE (FHF) \nSuppl\u00e9ant : M. Jean PINSON (FHF) \n \nh) Un repr\u00e9sentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation priv\u00e9e les plus \nrepr\u00e9sentatives au plan d\u00e9partemental, dont un directeur d'\u00e9tablissement de sant\u00e9 priv\u00e9 assurant \ndes transports sanitaires \n \nTitulaires : \nM. Maxime CARLIER (FHP) \nEn cours de d\u00e9signation (FEHAP) \nSuppl\u00e9ants : \nM. Gorka NOIR (FHP) \nEn cours de d\u00e9signation (FEHAP) \n \ni) Quatre repr\u00e9sentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires \nles plus repr\u00e9sentatives au plan d\u00e9partemental \n \nTitulaires : \nMme Zineb RALLE (FNAA) \nM. Vincent POMMIER (FNAA) \nM. Mohamed DARA (FNMS) \nM. Maxence JEAN (CNSA) \n \nSuppl\u00e9ants: \nMme Zoubida AIMEE (FNAA) \nM. Alexandre PARIS (FNAA) \nNon d\u00e9sign\u00e9 (FNMS) \nM. Fr\u00e9d\u00e9ric LOUREIRO (CNSA) \n \nj) Un repr\u00e9sentant de l'association d\u00e9partementale de transports sanitaires d'urgence la plus \nrepr\u00e9sentative au plan d\u00e9partemental \n \nTitulaire : M. Mohamed BENSAID (UTSP) \nSuppl\u00e9ante : Mme Siham BOUDFAR (UTSP) \n \nk) Un repr\u00e9sentant du conseil de l'ordre des pharmaciens \n \nTitulaire : M. Laurent BENICHOU \nSuppl\u00e9ant : non d\u00e9sign\u00e9 \n \nl) Un repr\u00e9sentant de l'Union R\u00e9gionale des Professionnels de Sant\u00e9 (URPS) repr\u00e9sentant les \npharmaciens d'officine \n \nTitulaire : Mme Maud MINGEAU \nSuppl\u00e9ant : Mr David BERREBI \n \n \nm) Un repr\u00e9sentant de l'organisation de pharmaciens d'officine la plus repr\u00e9sentative au plan \nnational \n \nTitulaire : M. Michel BODOKH (FSPF93) \nSuppl\u00e9ant : M. Rudy SMADJA (FSPF93) \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE CONJOINT N\u00b0\nARS/DD93-DOS-2025/4506 DU 23 OCTOBRE 2025\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DD93- DOS-2025/ 3978 du 06 octobre 2025\nfixant le renouvellement de la composition du comit\u00e9 d\u00e9partemental de l'aide m\u00e9dicale urgente, de la permanence des soins \net des transports sanitaires (CODAMUPS-TS).\n23\n \n \n \n \n \nn) Un repr\u00e9sentant du conseil d\u00e9partemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes \n \nTitulaire : Dr Martine LEPONT-KORDYL \nSuppl\u00e9ante : Dr Monique MARTY \n \n \no) Un repr\u00e9sentant de l'Union R\u00e9gionale des Professionnels de Sant\u00e9 repr\u00e9sentant les \nchirurgiens-dentistes (URPS) \n \nTitulaire : Dr Samia AMARA \nSuppl\u00e9ant : non d\u00e9sign\u00e9 \n \np) Lorsque le service de sant\u00e9 des arm\u00e9es contribue \u00e0 la permanence des soins ambulatoires \ndans le d\u00e9partement, un repr\u00e9sentant m\u00e9decin du service de sant\u00e9 des arm\u00e9es \n \nNon concern\u00e9 \n \nq) Un repr\u00e9sentant du conseil d\u00e9partemental ou interd\u00e9partemental de l'ordre des infirmiers \n \nTitulaire : Mr BENAMARA Abdelaali \nSuppl\u00e9ant : non d\u00e9sign\u00e9 \n \nr) Un repr\u00e9sentant de l'union r\u00e9gionale des professionnels de sant\u00e9 repr\u00e9sentant les infirmiers \n \nTitulaire : Mr Nicolas LEFORTIER \nSuppl\u00e9ant : Mme Fatima SAID-DAUVERGNE \n \ns) Un repr\u00e9sentant du conseil d\u00e9partemental de l'ordre des sages-femmes \n \nTitulaire : Mme V\u00e9ronique SIMONNOT \nSuppl\u00e9ant : Non d\u00e9sign\u00e9 \n \nt) Un repr\u00e9sentant de l'union r\u00e9gionale des professionnels de sant\u00e9 repr\u00e9sentant les sages -\nfemmes. \n \nTitulaire : Mme Chlo\u00e9 FILLON \nSuppl\u00e9ant : Non d\u00e9sign\u00e9 \n \n \n4\u00b0) Un repr\u00e9sentant des associations des usagers \n \nTitulaire : M. Lucien BOUIS (UDAF 93) \nSuppl\u00e9ante : Mme Marie-Claude FEINSTEIN (UDAF 93) \n \n \nARTICLE 2 : \n \nLes repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales sont nomm\u00e9s pour la dur\u00e9e de leur mandat. Les autres \nmembres du comit\u00e9 sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. \n \n \nARTICLE 3 : \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux form\u00e9 devant le tribunal administratif de \nMontreuil sis 7, rue Catherine Puig \u2013 93100 Montreuil-sous-Bois, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter \nde sa publication. \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE CONJOINT N\u00b0\nARS/DD93-DOS-2025/4506 DU 23 OCTOBRE 2025\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DD93- DOS-2025/ 3978 du 06 octobre 2025\nfixant le renouvellement de la composition du comit\u00e9 d\u00e9partemental de l'aide m\u00e9dicale urgente, de la permanence des soins \net des transports sanitaires (CODAMUPS-TS).\n24\n \n \n \n \n \nARTICLE 4 : \n \nLe pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Seine -Saint-Denis et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nd'Ile-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la r\u00e9gion Ile -de-France et de la pr\u00e9fecture de la Seine -\nSaint-Denis. \n \n \n \n \nFait \u00e0 Saint Denis, le 23/10/2025 \n \n \n P/le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence \n R\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France \n \n \nLe pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis Le Directeur adjoint de la D\u00e9l\u00e9gation \n D\u00e9partementale de Seine-Saint-Denis \n De l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France \n \nSign\u00e9 Sign\u00e9 \n \nJulien CHARLES Yann de KERGUENEC \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE CONJOINT N\u00b0\nARS/DD93-DOS-2025/4506 DU 23 OCTOBRE 2025\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DD93- DOS-2025/ 3978 du 06 octobre 2025\nfixant le renouvellement de la composition du comit\u00e9 d\u00e9partemental de l'aide m\u00e9dicale urgente, de la permanence des soins \net des transports sanitaires (CODAMUPS-TS).\n25\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-4570 du 12/11/25\nportant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement \nAMT FOOD RESTAURANT FEAL TIME 18 RUE DE\nLA REPUBLIQUE 93230 ROMAINVILLE.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-4570 du 12/11/25 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement \nAMT FOOD RESTAURANT FEAL TIME 18 RUE DE LA REPUBLIQUE 93230 ROMAINVILLE.\n26\nPREFET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2025-4570Portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissementAMT FOODRESTAURANT FEAL TIME18 RUE DE LA REPUBLIQUE93230 ROMAINVILLELe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8nedes denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 NOVEMBRE 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean J\u00e9r\u00f4me JUNG, directeur parint\u00e9rim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commerce ded\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-4570 du 12/11/25 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement \nAMT FOOD RESTAURANT FEAL TIME 18 RUE DE LA REPUBLIQUE 93230 ROMAINVILLE.\n27\nVU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 25-149686 du 07/11/2025, \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis a la suite du contr\u00f4le officiel r\u00e9alis\u00e9 le 06/11/2025 dansl'\u00e9tablissement de restauration a l'enseigne FEAL TIME sis 18 rue de la r\u00e9publique 93230 Romainvilledont le g\u00e9rant est monsieur UDDIN Ashif.ATTENDU qu'au cours d'une visite effectu\u00e9e le 06/11/2025, les services de la direction d\u00e9partementalede la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constat\u00e9 dans cet \u00e9tablissement de gravesmanquements aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et d'entretien g\u00e9n\u00e9ral des lieux et des installations, notamment:Le plan de lutte contre les nuisibles n'est pas satisfaisant (d\u00e9jections de souris et pr\u00e9sence decafards),L'hygi\u00e8ne manuelle de l'\u00e9tablissement n'est pas satisfaisante. L'insuffisance d'hygi\u00e8ne manuelley compris \u00e0 la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire,notamment par des bact\u00e9ries f\u00e9cales, pr\u00e9judiciables pour la sant\u00e9 des consommateurs,Maintenance des locaux et des \u00e9quipements insuffisante,Les bonnes pratiques en hygi\u00e8ne alimentaire ne sont pas assimil\u00e9es par les employ\u00e9s,Nettoyage des locaux de production insuffisant,Nettoyage des \u00e9quipements insuffisant,Absence de suivi m\u00e9dical des employ\u00e9s pr\u00e9cisant l'aptitude \u00e0 manipuler des denr\u00e9esalimentaires,Absence de proc\u00e9dures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygi\u00e8ne alimentaire,Absence de tra\u00e7abilit\u00e9, tout du moins tra\u00e7abilit\u00e9 non v\u00e9rifiableUtilisation de mat\u00e9riel v\u00e9tuste et d\u00e9grad\u00e9.Absence de formation aux bonnes pratique d'hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 alimentaire.Absence de contr\u00f4le \u00e0 r\u00e9ception ;Tenues professionnelles non conforme.Cong\u00e9lation manuelle sans proc\u00e9dure.Absence de PMSAbsence de contr\u00f4le bact\u00e9riologique.Absence de proc\u00e9dure concernant les TIAC.Gestion des conditionnements et emballages non conforme.Utilisation de mat\u00e9riel / produit de nettoyage non conformeListe non exhaustive\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-4570 du 12/11/25 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement \nAMT FOOD RESTAURANT FEAL TIME 18 RUE DE LA REPUBLIQUE 93230 ROMAINVILLE.\n28\nCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en pr\u00e9sence de traces de nuisibles dansl'\u00e9tablissement pouvant \u00eatre sources de transmission de contaminations par des germes pathog\u00e8nes,CONSIDERANT que les denr\u00e9es alimentaires sont manipul\u00e9es dans des locaux comportant une sourced'insalubrit\u00e9 et dont les rev\u00eatements sont souill\u00e9s, pouvant \u00eatre sources de contaminations par desgermes pathog\u00e8nes, que les manquements relev\u00e9s pr\u00e9sentent des dangers pour la sant\u00e9 publique ;CONSIDERANT que les salari\u00e9s utilisent du mat\u00e9riel sale et souill\u00e9, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathog\u00e8nes et pouvant favoriser leur d\u00e9veloppement ;CONSIDERANT l'absence de possibilit\u00e9, pour les manipulateurs de denr\u00e9es nues d'un lavagehygi\u00e9nique des mains qui, de ce fait, peuvent \u00eatre source de contamination par des germes pathog\u00e8nes ;CONSIDERANT que les salari\u00e9s qui manipulent les denr\u00e9es alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygi\u00e8ne ;CONSIDERANT que les proc\u00e9dures de ma\u00eetrise des risques sanitaires ne sont pas appliqu\u00e9es ;CONSIDERANT que l'absence de ma\u00eetrise des temp\u00e9ratures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi-Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'\u00e9tablissement ferait courir un risque grave desant\u00e9 publique et que cela impose qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la fermeture imm\u00e9diate et jusqu'\u00e0 r\u00e9alisation desprescriptions annex\u00e9es ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9vue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur jean J\u00e9r\u00f4me JUNG, directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par int\u00e9rim ;ARRETEARTICLE 1FR : L'\u00e9tablissement de restauration \u00e0 l'enseigne FEAL TIME sis 18 rue de la r\u00e9publique93230 Romainville dont le g\u00e9rant est monsieur UDDIN Ashif est ferm\u00e9e provisoirement jusqu'\u00e0 nouvelordre \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet \u00e9tablissement inaccessible au public devront \u00eatre prisesimm\u00e9diatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonn\u00e9e \u00e0 la constatation par les services de ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la r\u00e9alisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 en la forme administrative \u00e0 l'exploitant monsieur UDDINAshif.ARTICLE 5: Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu \u00e0 l'article | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions pr\u00e9vues par l'article L237-2!] du Code rural et de la p\u00eache maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-4570 du 12/11/25 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement \nAMT FOOD RESTAURANT FEAL TIME 18 RUE DE LA REPUBLIQUE 93230 ROMAINVILLE.\n29\nARTICLE 6 :L'arr\u00e9t\u00e9 de fermeture devra \u00eatre appos\u00e9 sur la devanture de l'\u00e9tablissement, dans sonint\u00e9gralit\u00e9, et ce, jusqu'\u00e0 la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Romainville,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations par int\u00e9rim,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est remise\u00e0 l'exploitant.ARTICLE 8 : Le d\u00e9lai de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Bobigny, le 12 NOV. 2025\nLe prefet 4\nreJulien CHARLES\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-4570 du 12/11/25 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement \nAMT FOOD RESTAURANT FEAL TIME 18 RUE DE LA REPUBLIQUE 93230 ROMAINVILLE.\n30\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-4571 du 12/11/2025\nPortant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement \nBOULANGERIE PATISSERIE LA TRADITION 32\n32B rue Fran\u00e7ois Mitterrand 93170 BAGNOLET.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-4571 du 12/11/2025\nPortant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement \nBOULANGERIE PATISSERIE LA TRADITION 32\n32B rue Fran\u00e7ois Mitterrand 93170 BAGNOLET.\n31\nPREFET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2025-4571Portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissementBOULANGERIE PATISSERIELA TRADITION 3232B rue Fran\u00e7ois Mitterrand93170 BAGNOLETLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8nedes denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 NOVEMBRE 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean J\u00e9r\u00f4me JUNG, directeur parint\u00e9rim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commerce ded\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-4571 du 12/11/2025\nPortant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement \nBOULANGERIE PATISSERIE LA TRADITION 32\n32B rue Fran\u00e7ois Mitterrand 93170 BAGNOLET.\n32\nVU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 25-149879 du 07/11/2025, \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis \u00e0 la suite du contr\u00f4le officiel r\u00e9alis\u00e9 le 06/11/2025 dansl'\u00e9tablissement de boulangerie \u00e0 l'enseigne LA TRADITION 32 sis 32 bis rue Fran\u00e7ois Mitterrand 93170Bagnolet dont le g\u00e9rant est monsieur KHOUILDI Mohamed.ATTENDU qu'au cours d'une visite effectu\u00e9e le 06/11/2025, les services de la direction d\u00e9partementalede la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constat\u00e9 dans cet \u00e9tablissement de gravesmanquements aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et d'entretien g\u00e9n\u00e9ral des lieux et des installations, notamment :\u00a2 Lutte contre les nuisibles tr\u00e8s insuffisante en pr\u00e9sence de souris. Les d\u00e9jections de rongeursengendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la sant\u00e9 desconsommateurs. Les maladies transmises peuvent \u00eatre mortelles chez l'\u00eatre humain(Choriom\u00e9ningite lymphocytaire, leptospirose...).+ L'hygi\u00e9ne manuelle de l'\u00e9tablissement n'est pas satisfaisante. L'insuffisance d'hygi\u00e8ne manuelley compris \u00e0 la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire,notamment par des bact\u00e9ries f\u00e9cales, pr\u00e9judiciables pour la sant\u00e9 des consommateurs,- Maintenance des locaux et des \u00e9quipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygi\u00e8ne alimentaire ne sont pas assimil\u00e9es par les employ\u00e9s,- Nettoyage des locaux de production insuffisant,\u00ab+ Nettoyage des \u00e9quipements insuffisant,- Absence de suivi m\u00e9dical des employ\u00e9s pr\u00e9cisant l'aptitude \u00e0 manipuler des denr\u00e9esalimentaires,+ Absence de proc\u00e9dures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygi\u00e8ne alimentaire,- Absence de tra\u00e7abilit\u00e9, tout du moins tra\u00e7abilit\u00e9 non v\u00e9rifiable- Absence de formation aux bonnes pratique d'hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 alimentaire.+ Absence de contr\u00f4le \u00e0 r\u00e9ception ;+ Absence de PMS+ Absence de contr\u00f4le bact\u00e9riologique.+ Absence de proc\u00e9dure concernant les TIAC.+ Gestion des conditionnements et emballages non conforme.Liste non exhaustive\nCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en pr\u00e9sence de traces de nuisibles dansl'\u00e9tablissement pouvant \u00eatre sources de transmission de contaminations par des germes pathog\u00e8nes,CONSIDERANT que les denr\u00e9es alimentaires sont manipul\u00e9es dans des locaux comportant une sourced'insalubrit\u00e9 et dont les rev\u00eatements sont souill\u00e9s, pouvant \u00eatre sources de contaminations par desgermes pathog\u00e8nes, que les manquements relev\u00e9s pr\u00e9sentent des dangers pour la sant\u00e9 publique ;\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-4571 du 12/11/2025\nPortant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement \nBOULANGERIE PATISSERIE LA TRADITION 32\n32B rue Fran\u00e7ois Mitterrand 93170 BAGNOLET.\n33\nCONSIDERANT que les salari\u00e9s utilisent du mat\u00e9riel sale et souill\u00e9, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathog\u00e8nes et pouvant favoriser leur d\u00e9veloppement ;CONSIDERANT l'absence de possibilit\u00e9, pour les manipulateurs de denr\u00e9es nues d'un lavagehygi\u00e9nique des mains qui, de ce fait, peuvent \u00eatre source de contamination par des germes pathog\u00e8nes ;CONSIDERANT que les salari\u00e9s qui manipulent les denr\u00e9es alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygi\u00e8ne ;CONSIDERANT que les proc\u00e9dures de ma\u00eetrise des risques sanitaires ne sont pas appliqu\u00e9es ;CONSIDERANT que l'absence de ma\u00eetrise des temp\u00e9ratures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi-Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'\u00e9tablissement ferait courir un risque grave desant\u00e9 publique et que cela impose qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 a la fermeture imm\u00e9diate et jusqu'\u00e0 r\u00e9alisation desprescriptions annex\u00e9es ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9vue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur jean J\u00e9r\u00f4me JUNG, directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par int\u00e9rim ;ARRETEARTICLE 18 : L'\u00e9tablissement de de boulangerie \u00e0 l'enseigne LA TRADITION 32 sis 32 bis rueFran\u00e7ois Mitterrand 93170 Bagnolet dont le g\u00e9rant est monsieur KHOUILDI Mohamed est ferm\u00e9eprovisoirement jusqu'\u00e0 nouvel ordre \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet \u00e9tablissement inaccessible au public devront \u00eatre prisesimm\u00e9diatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonn\u00e9e \u00e0 la constatation par les services de ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la r\u00e9alisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 en la forme administrative \u00e0 l'exploitant monsieur KHOUILDIMohamed.ARTICLE 5: Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu \u00e0 l'article | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions pr\u00e9vues par l'article L237-2I1 du Code rural et de la p\u00eache maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arr\u00eat\u00e9 de fermeture devra \u00eatre appos\u00e9 sur la devanture de l'\u00e9tablissement, dans sonint\u00e9gralit\u00e9, et ce, jusqu'\u00e0 la fin de la mesure.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-4571 du 12/11/2025\nPortant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement \nBOULANGERIE PATISSERIE LA TRADITION 32\n32B rue Fran\u00e7ois Mitterrand 93170 BAGNOLET.\n34\nARTICLE 7 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Bagnolet,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations par int\u00e9rim,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est remise\u00e0 l'exploitant.ARTICLE 8 : Le d\u00e9lai de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Bobigny, le 4 2 NOV. 2025\nLe pr\u00e9fetAASa\nJulien CHARLES\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-4571 du 12/11/2025\nPortant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement \nBOULANGERIE PATISSERIE LA TRADITION 32\n32B rue Fran\u00e7ois Mitterrand 93170 BAGNOLET.\n35\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025- 4633 de d\u00e9claration en date\ndu 14/11/2025 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP993707918\npour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal\nest situ\u00e9 28 rue de Paris 93100 Montreuil.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025- 4633 de\nd\u00e9claration en date du 14/11/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP993707918 pour l'organisme\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 28 rue de Paris 93100 Montreuil.\n36\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \n \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-4633 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP993707918 \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 \u00e0 L.7233 -2, R.7232-16 \u00e0 R.7232 -\n22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-169 du 29 ao\u00fbt 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur \nFabrice MASI , Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du \nTravail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France, aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis \n \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service \ninstructeur de la Seine -Saint-Denis, le 1 0/11/25 par M. ROCA JEREMY en qualit\u00e9 de \ndirigeant(e), pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 28 RUE DE PARIS \n93100 MONTREUIL et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP993707918 pour les activit\u00e9s suivantes : \n \u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e \npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \nn'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025- 4633 de\nd\u00e9claration en date du 14/11/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP993707918 pour l'organisme\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 28 rue de Paris 93100 Montreuil.\n37\n \n \n \n \n \n2 \n \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \nFait \u00e0 Bobigny le 14 novembre 2025 \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental, \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis, \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux \naupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours \nhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine \nPuig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \n\u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025- 4633 de\nd\u00e9claration en date du 14/11/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP993707918 pour l'organisme\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 28 rue de Paris 93100 Montreuil.\n38\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-4556 de d\u00e9claration en date\ndu 07/11/2025 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP992883710\npour l'organisme Nellah cleaners dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2 Rue Gisquet\n93200 Saint-Denis.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-4556 de d\u00e9claration\nen date du 07/11/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP992883710 pour l'organisme Nellah cleaners\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2 Rue Gisquet 93200 Saint-Denis.\n39\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \n \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-4556 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP992883710 \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 \u00e0 L.7233 -2, R.7232-16 \u00e0 R.7232 -\n22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-169 du 29 ao\u00fbt 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur \nFabrice MASI , Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du \nTravail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France, aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service \ninstructeur de la Seine -Saint-Denis, le 06/11/25 par Mme ORNELA BARTHLEY en qualit\u00e9 \nde dirigeant(e), pour l'organisme Nellah cleaners dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2 \nRue Gisquet 93200 Saint -Denis et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP992883710 pour les activit\u00e9s \nsuivantes : \n \u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n \u2022 Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e \npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \nn'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-4556 de d\u00e9claration\nen date du 07/11/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP992883710 pour l'organisme Nellah cleaners\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2 Rue Gisquet 93200 Saint-Denis.\n40\n \n \n \n \n \n2 \n \n \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 07 novembre 2025 \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental, \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis, \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux \naupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours \nhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine \nPuig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \n\u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-4556 de d\u00e9claration\nen date du 07/11/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP992883710 pour l'organisme Nellah cleaners\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2 Rue Gisquet 93200 Saint-Denis.\n41\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-4632 de d\u00e9claration en date\ndu 14/11/2025 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP942617911\npour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal\nest situ\u00e9 2 all\u00e9e Anthony J\u00e9r\u00e9mie Yannick Gradel\n93290 Tremblay en France.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-4632 de d\u00e9claration\nen date du 14/11/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP942617911 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2 all\u00e9e Anthony J\u00e9r\u00e9mie Yannick Gradel 93290 Tremblay en France.\n42\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \n \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-4632 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP942617911 \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 \u00e0 L.7233 -2, R.7232-16 \u00e0 R.7232 -\n22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-169 du 29 ao\u00fbt 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur \nFabrice MASI , Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du \nTravail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France, aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service \ninstructeur de la Seine -Saint-Denis, le 12/11/25 par M. Gradel Anthony en qualit\u00e9 de \ndirigeant(e), pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2 ALLEE Anthony \nJeremie Yannick Gradel 93290 TREMBLAY EN FRANCE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP942617911 pour les activit\u00e9s suivantes : \n \u2022 Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e \npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \nn'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-4632 de d\u00e9claration\nen date du 14/11/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP942617911 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2 all\u00e9e Anthony J\u00e9r\u00e9mie Yannick Gradel 93290 Tremblay en France.\n43\n \n \n \n \n \n2 \n \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \nFait \u00e0 Bobigny le 14 novembre 2025 \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental, \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis, \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux \naupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours \nhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine \nPuig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \n\u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-4632 de d\u00e9claration\nen date du 14/11/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP942617911 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2 all\u00e9e Anthony J\u00e9r\u00e9mie Yannick Gradel 93290 Tremblay en France.\n44\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-4634 de d\u00e9claration en date\ndu 14/11/2025 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP993027481\npour l'organisme Ayeche service dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 421 rue De La\nCloserie 93160 Noisy-Le-Grand.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-4634 de d\u00e9claration\nen date du 14/11/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP993027481 pour l'organisme Ayeche service\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 421 rue De La Closerie 93160 Noisy-Le-Grand.\n45\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \n \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-4634 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP993027481 \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 \u00e0 L.7233 -2, R.7232-16 \u00e0 R.7232 -\n22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-169 du 29 ao\u00fbt 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur \nFabrice MASI , Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du \nTravail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France, aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service \ninstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 10/11/25 par Mme AYECHE HAMRAOUI HADJIRA en \nqualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme Ayeche service dont l'\u00e9tablissement principal est \nsitu\u00e9 421 RUE DE LA CLOSERIE 93160 NOISY -LE-GRAND et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP993027481 pour les activit\u00e9s suivantes : \n \u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e \npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \nn'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-4634 de d\u00e9claration\nen date du 14/11/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP993027481 pour l'organisme Ayeche service\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 421 rue De La Closerie 93160 Noisy-Le-Grand.\n46\n \n \n \n \n \n2 \n \n \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \nFait \u00e0 Bobigny le 14 novembre 2025 \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental, \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis, \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux \naupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours \nhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine \nPuig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \n\u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-4634 de d\u00e9claration\nen date du 14/11/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP993027481 pour l'organisme Ayeche service\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 421 rue De La Closerie 93160 Noisy-Le-Grand.\n47\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0999 du 14/11/2025,\nportant modification des conditions de\ncirculation sur la RD115, route de Mitry \u00e0\nAulnay-sous-Bois et \u00e0 Sevran, entre l'avenue\nYouri Gagarine \u00e0 Sevran et la rue du docteur\nClaude Bernard \u00e0 Aulnay-sous-Bois, pour des\ntravaux de r\u00e9am\u00e9nagement de pistes cyclables\net de cr\u00e9ation de passages pi\u00e9tons.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0999 du 14/11/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD115, route de Mitry \u00e0 Aulnay-sous-Bois et \u00e0 Sevran, entre l'avenue Youri Gagarine \u00e0 Sevran et la rue du docteur\nClaude Bernard \u00e0 Aulnay-sous-Bois, pour des travaux de r\u00e9am\u00e9nagement de pistes cyclables et de cr\u00e9ation de passages pi\u00e9tons.\n48\n| =PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0999\nportant modification des conditions de circulation sur la RD115, route de Mitry \u00e0 Aulnay-sous-Bois et \u00e0\nSevran, entre l'avenue Youri Gagarine \u00e0 Sevran et la rue du docteur Claude Bernard \u00e0 Aulnay-sous-Bois,\npour des travaux de r\u00e9am\u00e9nagement de pistes cyclables et de cr\u00e9ation de passages pi\u00e9tons.\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu\u00a0le code de justice administrative, notamment son article R.421-1\u00a0;\nVu\u00a0le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu\u00a0le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4\u00a0;\nVu\u00a0le code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et des\nautoroutes\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b006-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes\nnationales au conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle \u00a0GAY en qualit\u00e9 de\ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'\u00cele-de-France\u00a0;\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2025-0999\n1 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0999 du 14/11/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD115, route de Mitry \u00e0 Aulnay-sous-Bois et \u00e0 Sevran, entre l'avenue Youri Gagarine \u00e0 Sevran et la rue du docteur\nClaude Bernard \u00e0 Aulnay-sous-Bois, pour des travaux de r\u00e9am\u00e9nagement de pistes cyclables et de cr\u00e9ation de passages pi\u00e9tons.\n49\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative\u00a0;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res\nexerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Am\u00e9nagement du Territoire et de la D\u00e9centralisation,\nfixant le calendrier des jours \u00ab\u00a0hors chantiers\u00a0\u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026\u00a0;\nVu la consultation d'avis du 2 novembre 2025, effectu\u00e9e par le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-\nDenis aupr\u00e8s de la mairie de Sevran\u00a0;\nVu l'avis de la mairie d'Aulnay-sous-Bois du 2 novembre 2025\u00a0;\nVu l'avis de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis du 4 novembre\n2025\u00a0;\nVu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de TRANSDEV du 10 novembre 2025\u00a0;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis du 10 novembre 2025\u00a0;\nVu la demande transmise par le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis le 10 novembre 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la RD115, \u00e0 Aulnay-sous-Bois et \u00e0 Sevran, est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0\ngrande circulation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les travaux de r\u00e9am\u00e9nagement de pistes cyclables et de cr\u00e9ation de passages pi\u00e9tons,\nn\u00e9cessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et\ndes agents appel\u00e9s \u00e0 intervenir\u00a0;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1\n\u00c0 compter du lundi 17 novembre 2025 et jusqu'au vendredi 19 d\u00e9cembre 2025 , les conditions de\ncirculation sont modifi\u00e9es sur la RD115, route de Mitry \u00e0 Aulnay-sous-Bois et \u00e0 Sevran, entre l'avenue\nYouri Gagarine \u00e0 Sevran et la rue du docteur Claude Bernard \u00e0 Aulnay-sous-Bois, dans les deux sens de\ncirculation. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de r\u00e9am\u00e9nagement de pistes\ncyclables et de cr\u00e9ation de passages pi\u00e9tons.\nArticle 2\nAu droit des travaux, la RD115 comprend 2 voies de circulation dans chaque sens.\nLes travaux impliquent les modifications des conditions de circulation suivantes\u00a0:\n\u2022 Neutralisation de la voie de gauche des deux sens de circulation. La circulation se fait sur la voie\nrestante dans les deux sens.\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2025-0999\n2 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0999 du 14/11/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD115, route de Mitry \u00e0 Aulnay-sous-Bois et \u00e0 Sevran, entre l'avenue Youri Gagarine \u00e0 Sevran et la rue du docteur\nClaude Bernard \u00e0 Aulnay-sous-Bois, pour des travaux de r\u00e9am\u00e9nagement de pistes cyclables et de cr\u00e9ation de passages pi\u00e9tons.\n50\n\u2022 La piste cyclable est neutralis\u00e9e, la circulation des cyclistes int\u00e8gre le r\u00e9gime de circulation\ng\u00e9n\u00e9rale au droit des travaux.\n\u2022 Le trottoir est neutralis\u00e9 pour les besoins des travaux, le cheminement pi\u00e9ton est d\u00e9voy\u00e9 sur la\npiste cyclable pr\u00e9alablement neutralis\u00e9e et balis\u00e9e \u00e0 cet effet.\nArticle 3\nLa vitesse est limit\u00e9e \u00e0 30\u00a0km/h, en amont, au droit et en aval de la zone chantier.\nAu droit des travaux, les man\u0153uvres de d\u00e9passement sont interdites.\nLe balisage est accompagn\u00e9 d'une signalisation lumineuse afin d'\u00eatre visible de nuit.\nL'entreprise intervenante est charg\u00e9e de la mise en place et de l'entretien du balisage et de la\nsignalisation r\u00e9glementaire.\nLe balisage se fait sous protection lourde et barri\u00e8re avec la mise en place de toute la signalisation\nverticale, horizontale, temporaire et r\u00e9glementaire.\nLe balisage et la signalisation temporaire sont maintenus en permanence le temps des interventions.\nArticle 4\nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise Alliance\u00a0:\n\u2022 Alliance Entreprise\nAdresse\u00a0: 5 rue de la poterie, 93200 Saint-Denis\nContact\u00a0: M. Jorge GONCALVES\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 76 94 23 85\nCourriel\u00a0: jgoncalves@alliance-entreprise.fr\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e\ndu balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe balisage et la signalisation mises en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction\ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire\n\u2013 \u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par le BET\u00a0:\n\u2022 BET\nAdresse\u00a0: 225 rue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny\nContact\u00a0: M. Medhil RAKOTO\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 13 92 04 59\nCourriel\u00a0: mrakoto@seinesaintdenis.fr\nArticle 5 \nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur.\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2025-0999\n3 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0999 du 14/11/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD115, route de Mitry \u00e0 Aulnay-sous-Bois et \u00e0 Sevran, entre l'avenue Youri Gagarine \u00e0 Sevran et la rue du docteur\nClaude Bernard \u00e0 Aulnay-sous-Bois, pour des travaux de r\u00e9am\u00e9nagement de pistes cyclables et de cr\u00e9ation de passages pi\u00e9tons.\n51\nArticle 6 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\u00a0:\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23\nrue Miollis, 75015 Paris\u00a0;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil.\nArticle 7 \nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,\nle directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ,\nle maire d'Aulnay-sous-Bois,\nle maire de Sevran,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adress\u00e9e au\ncommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 14 novembre 2025,\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2025-0999\n4 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0999 du 14/11/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD115, route de Mitry \u00e0 Aulnay-sous-Bois et \u00e0 Sevran, entre l'avenue Youri Gagarine \u00e0 Sevran et la rue du docteur\nClaude Bernard \u00e0 Aulnay-sous-Bois, pour des travaux de r\u00e9am\u00e9nagement de pistes cyclables et de cr\u00e9ation de passages pi\u00e9tons.\n52\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET\nCOMMUNICATION\nGroupement hospitalier de territoire Saint-Denis,\nPlaine de France, Gonesse\u00a0: Centre hospitalier\nde Saint-Denis (GHTPDFR)\nDECISION 2025 - 064 du 20/10/2025 PORTANT\nDELEGATION DE SIGNATURE A M. MOURIER\nYOHANN.\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse\u00a0:\nCentre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - DECISION 2025 - 064 du 20/10/2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M.\nMOURIER YOHANN.\n53\nGroupement Hospitalier de Territoire~~ |, Saint-Denis ( \u00a9 : s ) Gonesse ag@@elefl Ce] | fs]Centre Hospitalier de Saint-Denis Plaine de France Centre Hospitalier de V onesse\nDIRECTION : JP/AN/IH/2025/064DECISION DU 20 OCTOBRE 2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR YOHANN MOURIER\nVu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de I'h\u00e9pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9et aux territoires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;Vu le Code de la Sant\u00e9 publique et notamment ses articles :L6132-3 relatif aux fonctions transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 |'\u00e9tablissement support du groupement ;L6143-7 relatif aux comp\u00e9tences du directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 ;D6143-33 \u00e0 D 6143-35 relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d'\u00e9tablissement public desant\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 4 d\u00e9cembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean Pinson, en qualit\u00e9 dedirecteur du Centre Hospitalier de Saint-Denis \u00e0 compter du 2 janvier 2019 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 8 f\u00e9vrier 2019 portant nomination de Monsieur Yohann Mourier, en qualit\u00e9 dedirecteur adjoint du Centre Hospitalier de Saint-Denis \u00e0 compter du 1\u00b0 mars 2019 ;Vu la d\u00e9cision n\u00b016-1843 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS en date du 27 d\u00e9cembre 2016, d\u00e9signant leCentre Hospitalier de Saint-Denis comme \u00e9tablissement support du groupement hospitalier deterritoire Plaine de France;Vu la convention constitutive et le r\u00e8glement int\u00e9rieur du groupement hospitalier de territoire \u00ab Plainede France \u00bb, auquel sont parties le centre hospitalier de Saint-Denis, \u00e9tablissement support, et lecentre hospitalier de Gonesse, ci-apr\u00e8s le \u00ab GHT \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2020 portant d\u00e9signation de Monsieur Jean PINSON, directeur du Centrehospitalier de Saint-Denis en qualit\u00e9 de Directeur int\u00e9rimaire au centre hospitalier de Gonesse.\nDECIDE QUE :Article 1 : DELEGATION PARTICULIERE A LA DIRECTION GENERALED\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Monsieur Yohann MOURIER, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint et directeur desaffaires financi\u00e9res du Centre hospitalier de Saint-Denis et du Centre hospitalier de Gonesse, poursigner en lieu et place du directeur g\u00e9n\u00e9ral, pour le centre hospitalier de Saint-Denis et le centrehospitalier de Gonesse :e Tous actes li\u00e9s \u00e0 la fonction d'ordonnateur du budget ;Page 1 sur3\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse\u00a0:\nCentre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - DECISION 2025 - 064 du 20/10/2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M.\nMOURIER YOHANN.\n54\ne Tous actes li\u00e9s a la fonction de gestion et de nomination des personnels ;Tous documents relatifs aux march\u00e9s ;e Tous actes li\u00e9s \u00e0 la gestion des affaires des deux \u00e9tablissements, autres que ceux \u00e9num\u00e9r\u00e9s al'article L6143-1 du Code de la sant\u00e9 publique ;e _Les fiches d'entretiens d'\u00e9valuation des cadres.\nArticle 2 : DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES FINANCIERESD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Yohann MOURIER, \u00e0 l'effet de signer,dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint Denis et duCentre hospitalier de Gonesse, tous documents et actes relevant de la Direction des finances.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Yohann MOURIER, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e a Madame Floriane BOISFARD, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, pour le Centrehospitalier de Saint-Denis, et Madame C\u00e9line LEVEQUE, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, pourle Centre hospitalier de Gonesse, pour tous les documents et actes relevant de la direction desfinances.D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Floriane BOISFARD, pour le Centrehospitalier de Saint-Denis, et Madame C\u00e9line LEVEQUE, pour le Centre hospitalier de Gonesse, \u00e0 l'effetde r\u00e9aliser, dans la limite de leurs attributions et au nom du Directeur du centre hospitalier de Saint-Denis et du Centre hospitalier de Gonesse, des demandes de versement et de remboursement desfonds li\u00e9s aux lignes de tr\u00e9sorerie.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Floriane BOISFARD, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e a Monsieur Amadou KONATE, attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re, \u00e0 l'effet de r\u00e9aliser, dansla limite de ses attributions et au nom du Directeur du centre hospitalier de Saint-Denis, des demandesde versement et de remboursement des fonds li\u00e9s aux lignes de tr\u00e9sorerie.\nArticle 3 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURELa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis et de la Pr\u00e9fecture du Val d'Oise et transmise aux Tr\u00e9soreries des Centres Hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.Elle est communiqu\u00e9e pour information aux membres du Conseil de surveillance des CentresHospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.\nky , Le directeur,Ke)Jalus ||\" i : |Led / Sean PINSONA a Rare ee 4\nPage 2 sur 3\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse\u00a0:\nCentre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - DECISION 2025 - 064 du 20/10/2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M.\nMOURIER YOHANN.\n55\nLe directeur G\u00e9n\u00e9ral adjoint,\nYohang MOURIER\nL'attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re,\nFioriane BOISFARD\nattach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re,\nAmadou KONATE\nL'attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re,\nC\u00e9line LEVEQUE\nPage 3 sur 3\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse\u00a0:\nCentre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - DECISION 2025 - 064 du 20/10/2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M.\nMOURIER YOHANN.\n56","date":"2025-11-14","first_seen_on":"2025-11-14T16:24:04+00:00","id":"dd4a0a9dd0fe64c7e3a3a3e5b6616f4b97943ed360424fa0fc0ae32d5a9fc914","name":"recueil-93-2025-11-14-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-11-14T16:11:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/28637/228941/file/recueil-93-2025-11-14-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}