{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"PR\u00c9FET\nDES ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2025-136\nPUBLI\u00c9 LE 24 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Ardennes / CABINET\n8-2025-10-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage\ndes consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures\npar an. (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2025-10-20-00004\nArr\u00eat\u00e9 fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage\ndes consommateurs de gaz naturel consommant\nplus de 5 gigawattheures par an.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-10-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel\nconsommant plus de 5 gigawattheures par an. 3\nPREFET CABINET DU PREFETDES ARDENNES Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau gestion de crise,\u00c9galit\u00e9 D\u00e9 ba, ee \u00e0Eten \u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationale\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-678fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturelconsommant plus de 5 gigawattheures par anLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteChevalier de l'Ordre des Palmes Acad\u00e9miquesVU le Code de l'\u00e9nergie, notamment ses articles L.434-1 \u00e0 L.434-4 et R.434-1 \u00e0 R. 434-7 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tatdans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de M.Christian Chassaing, Pr\u00e9fet des Ardennes ;VU l'instruction du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises et de ladirectrice de l'\u00e9nergie et du climat relative \u00e0 l'organisation du d\u00e9lestage de laconsommation de gaz naturel;VU les donn\u00e9es communiqu\u00e9es par les gestionnaires de r\u00e9seaux de gaz naturel enapplication de l'article R 434-1 du Code de l'\u00e9nergie, recueillies aupr\u00e8s de chaqueconsommateur raccord\u00e9 \u00e0 leur r\u00e9seau et ayant eu une consommation de gaz naturelsup\u00e9rieure a SGWh au cours de l'ann\u00e9e 2024 ;VU les avis des services consult\u00e9s, notamment celui de la direction r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.434-4 du Code de l'\u00e9nergie, le pr\u00e9fet \u00e9tablit,sur la base des informations re\u00e7ues des gestionnaires de r\u00e9seaux de transport et dedistribution de gaz naturel, des listes de consommateurs de gaz naturel b\u00e9n\u00e9ficiant d'unniveau de protection en cas d'activation du d\u00e9lestage de la consommation de gaz naturelpr\u00e9vu \u00e0 l'article R.434-5 du Code de l'\u00e9nergie.Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre \u00e0 jour les listes des consommateurs de gaz de plus de5GWh/an du dispositif de d\u00e9lestage \u00e9tablies par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-CAB-76 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-10-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel\nconsommant plus de 5 gigawattheures par an. 4\nARRETE\nARTICLE 1 \u2014 En application de l'article R.434-4 du Code de l'\u00e9nergie, la liste desconsommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurantdes missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral li\u00e9es \u00e0 la satisfaction des besoins essentiels de la nation (liste2), en mati\u00e8re notamment de s\u00e9curit\u00e9, de d\u00e9fense et de sant\u00e9, ou fournissant un servicede chauffage pour des sites assurant ces missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou pour des logements,pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer \u00e0 d'autrescombustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, est arr\u00eat\u00e9e.ARTICLE 2 - La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5gigawattheures par an qui ne sont pas inscrits sur les listes mentionn\u00e9es aux alin\u00e9aspr\u00e9c\u00e9dents et qui sont susceptibles de subir des cons\u00e9quences \u00e9conomiques majeures encas de r\u00e9duction ou d'arr\u00eat de leur consommation de gaz naturel (liste 3), ainsi que, pourchacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en dessous duquelces cons\u00e9quences \u00e9conomiques majeures sont susceptibles d'\u00eatre observ\u00e9es est arr\u00eat\u00e9e.ARTICLE 3 - Les consommateurs inscrits sur les listes d\u00e9finies \u00e0 l'article 1 et \u00e0 l'article 2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont avis\u00e9s de leur inscription.ARTICLE 4 \u2014 Les listes d\u00e9finies \u00e0 l'article 1 et \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont transmisesaux gestionnaires du r\u00e9seau de gaz naturel.ARTICLE 6 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-76 du 5 f\u00e9vrier 2025 fixant les listes dudispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/andu d\u00e9partement des Ardennes est abrog\u00e9.ARTICLE 8 - Le directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Ardennes, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Grand Est et les gestionnaires desr\u00e9seaux de transport et de distribution de gaz naturel, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 20 octobre 2025\nyan CHASSAING\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-10-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel\nconsommant plus de 5 gigawattheures par an. 5\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatreintroduit:# soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture -BP60002-08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex;# soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 place Beauvau -75800 Paris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex, ou par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr Apr\u00e8s un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-10-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel\nconsommant plus de 5 gigawattheures par an. 6","date":"2025-10-24","first_seen_on":"2025-10-24T16:06:28+00:00","id":"dd4a32fade1b726faaddfef6637442fe118ee151025a80fffe584b6075ad5287","name":"RAA 8-2025-136 du 24 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-24T16:21:57+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-24T14:23:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/14415/102347/file/RAA%208-2025-136%20du%2024%20octobre%202025.pdf"}