{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b040-2025-138\nPUBLI\u00c9 LE 23 MAI 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques / service\n40-2025-05-23-00001 - D\u00e9l\u00e9gation signature SGC Parentis (3 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques\n40-2025-05-23-00001\nD\u00e9l\u00e9gation signature SGC Parentis\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 40-2025-05-23-00001 - D\u00e9l\u00e9gation signature SGC Parentis 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES\nService de gestion comptable de PARENTIS\nrue Lamartine- BP 45\n40 161 PARENTIS EN BORN\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE \nLe comptable public, responsable du service de gestion comptable de Parentis-en-Born,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret 2014-1564 du 22 d\u00e9cembre 2014 portant\ndiverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9 e \u00e0 Madame Aur\u00e9lie VUAILLET, Inspectrice des finances\npubliques et \u00e0 Madame  Lucille WARET, Inspectrice des finances publiques, adjointes au comptable\npublic, responsable du Service de Gestion Comptable de Parentis-en-Born \u00e0 l'effet de signer au nom et\nsous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der \n12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 5 000 \u20ac ;\nb)  l'ensemble  des  actes  relatifs  au  recouvrement  et  notamment  les  actes  de  poursuites  et  les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet :\na) de signer les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de\nmontant indiqu\u00e9es ci apr\u00e8s ;\nb) de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites ;\nc) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites\npar les r\u00e8glements ;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 40-2025-05-23-00001 - D\u00e9l\u00e9gation signature SGC Parentis 4\nd) de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre\nque ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est\nconfi\u00e9e ;\ne)  de  donner  ou  retirer  quittance  valable  de  toutes  sommes  re\u00e7ues  ou  pay\u00e9es,  signer  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,\nquittances  et  d\u00e9charges,  fournir  tous  \u00e9tats  de  situation  et  toutes  autres  pi\u00e8ces  demand\u00e9es  par\nl'administration ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade Dur\u00e9e et Montant\nVal\u00e9rie PION Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques 5 mois et 1500 euros\nNathalie ROUGIER Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques 5 mois et 1500 euros\nRapha\u00ebl HARRIBEY Contr\u00f4leur des Finances publiques 5 mois et 1500 euros\nC\u00e9line GARCIA Agente administrative principale des Finances publiques 5 mois et 1500 euros\nArticle 3 \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet :\na) de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre\nque ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est\nconfi\u00e9e ;\nd)  de  donner  ou  retirer  quittance  valable  de  toutes  sommes  re\u00e7ues  ou  pay\u00e9es,  signer  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,\nquittances  et  d\u00e9charges,  fournir  tous  \u00e9tats  de  situation  et  toutes  autres  pi\u00e8ces  demand\u00e9es  par\nl'administration ;\ne) de le repr\u00e9senter pour toute op\u00e9ration aupr\u00e8s de La Banque Postale ;\nf) de signer les virements de gros montants et/ou urgents ainsi que le repr\u00e9senter aupr\u00e8s de la Banque\nde France ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nVal\u00e9rie PION Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques\nMagali ROUZEAU Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nRachel BRADY Agente administrative principale des Finances publiques\nArticle 4 \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet :\na) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites\npar les r\u00e8glements ;\nb) de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre\nque ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est\nconfi\u00e9e ;\nc)  de  donner  ou  retirer  quittance  valable  de  toutes  sommes  re\u00e7ues  ou  pay\u00e9es,  signer  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,\nquittances  et  d\u00e9charges,  fournir  tous  \u00e9tats  de  situation  et  toutes  autres  pi\u00e8ces  demand\u00e9es  par\nl'administration ;\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 40-2025-05-23-00001 - D\u00e9l\u00e9gation signature SGC Parentis 5\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nSt\u00e9phanie CANTIANI Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques\nJean-Marc SEGRIA Contr\u00f4leur principal des Finances publiques\nLydie LACAZE Agente administrative principale des Finances publiques\nJean-Christophe DUPIAU Agent administratif principal des Finances publiques\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Landes et annule\ntout arr\u00eat\u00e9 ant\u00e9rieur.\n\u00c0 Parentis-en-Born, le 23/05/2025\nLe comptable public, responsable du service de gestion comptable\nR\u00e9gis COTINAT\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 40-2025-05-23-00001 - D\u00e9l\u00e9gation signature SGC Parentis 6","date":"2025-05-23","first_seen_on":"2025-09-02T00:43:23+00:00","id":"dd56157f08d8ff0ab8900e513e240e2df9028cd42784ffe220e9bb8fab7aa17c","name":"recueil-40-2025-138-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-05-23T12:05:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/35377/291343/file/recueil-40-2025-138-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}