{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"\u0152xR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 La R\u00e9union\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision n\u00b099/ARS/2025Accordant une autorisation d'activit\u00e9 de soins de m\u00e9decine \u00e0 titre d\u00e9rogatoire et temporaire\u00e0 la Clinique Les Oliviers\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9union\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L 3131-1 et L 6122-9-1,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,VU le d\u00e9cret du 6 avril 2022 portant nomination de M. G\u00e9rard Cotellon en qualit\u00e9 de directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de La R\u00e9union,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0391-2023/ARS La R\u00e9union du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet R\u00e9gional deSant\u00e9 de La R\u00e9union 2023 - 2033,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la sant\u00e9 en date du 7 avril 2025 relatif \u00e0 la gestion de l'\u00e9pid\u00e9mie dechikungunya \u00e0 La R\u00e9union,\nVU la demande de la Clinique Les Oliviers, en date du 7 avril 2025, d'autorisation exceptionnelled'une activit\u00e9 de m\u00e9decine en hospitalisation compl\u00e8te, dans toutes les caract\u00e9ristiquesexpos\u00e9es,\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9pid\u00e9mie de chikungunya que conna\u00eet La R\u00e9union depuis plusieurs mois s'acc\u00e9l\u00e8refortement et a n\u00e9cessit\u00e9 le d\u00e9clenchement du niveau 4 du dispositif ORSEC de lutte contre lesarboviroses ; que cette situation entra\u00eene une tension persistante dans les services d'urgence des\u00e9tablissements de sant\u00e9 et dans les services de m\u00e9decine de ces derniers, notamment au sein du CentreHospitalier Ouest R\u00e9union (CHOR) ; qu'il convient donc d'augmenter, dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique,les capacit\u00e9s de prise en charge des patients en m\u00e9decine pour assurer l'effectivit\u00e9 des hospitalisationsrequises et limiter les d\u00e9programmations d'interventions et hospitalisations ;Consid\u00e9rant que la Clinique Les Oliviers a propos\u00e9 d'ouvrir 10 lits de m\u00e9decine et qu'elle s'est, de ce fait,engag\u00e9e \u00e0 respecter les conditions techniques de fonctionnement et d'implantation d\u00e9finies au codede la sant\u00e9 publique pour l'activit\u00e9 de soins de m\u00e9decine,\nConsid\u00e9rant que ces lits accueilleront uniquement des patients en provenance du CHOR dans le cadred'une concertation m\u00e9dicale entre le CHOR et la Clinique Les Oliviers sur les indications de transfert etde prise en charge,\nConsid\u00e9rant que le CHOR devra garantir, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, la r\u00e9ponse \u00e0 toute sollicitationdes \u00e9quipes de la Clinique Les Oliviers pour des avis m\u00e9dicaux sur la situation des patients admis au seinde cette derni\u00e8re et devra permettre le repli, autant que n\u00e9cessaire, des patients,\nDECIDE\nArticle 1:\nLa Clinique Les Oliviers (FINESS : 970463113) est autoris\u00e9e pour l'activit\u00e9 de soins de m\u00e9decine, pour une\n\ncapacit\u00e9 de maximale de 10 lits, aux fins d'accueil de patients adress\u00e9s par le Centre Hospitalier OuestR\u00e9union (CHOR), selon les conditions pr\u00e9cis\u00e9es dans les consid\u00e9rants ci-dessus.\nArticle 2 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet imm\u00e9diatement pour une dur\u00e9e de 2 mois.\nArticle 3 :\nLa mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9clar\u00e9e sans d\u00e9lai au directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 de La R\u00e9union.\nArticle 4:\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de dispenser des soinsremboursables aux assur\u00e9s sociaux par application de l'article L 162-21 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\nArticle 5 :\nLa commission sp\u00e9cialis\u00e9e de l'offre de soins de la conf\u00e9rence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et de l'autonomie deLa R\u00e9union sera inform\u00e9e de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n- Soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la Sant\u00e9 et de l'Acc\u00e8s aux soins ; ce recourshi\u00e9rarchique ne constitue pas un pr\u00e9alable obligatoire au recours contentieux ;\n- Soit d'un recours contentieux form\u00e9 par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir aupr\u00e8s du TribunalAdministratif de Saint Denis, 27 rue F\u00e9lix Guyon, 97400 Saint Denis. La juridiction comp\u00e9tentepeut aussi \u00eatre saisie par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible \u00e0 partir du site internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 7 :\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS La R\u00e9union est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui serapubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nFait \u00e0 Saint Denis, le 15 avril 2025\n0'/ Le directeur g\u00e9n\u00e9ral","date":"2025-04-16","first_seen_on":"2025-09-14T22:27:55+00:00","id":"dd5cebea04c17b273dfbe59399086f873fb432757cc6e7217b8ab3e45ce48884","name":"D\u00e9cision n\u00b099/ARS/2025 du 15/04/2025 accordant une autorisation d\u2019activit\u00e9 de soins de m\u00e9decine \u00e0 titre d\u00e9rogatoire et temporaire \u00e0 la Clinique les...","pdf_creation_date":"2025-04-16T07:56:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/47312/355941/file/D%C3%A9cison%20n%C2%B099%20ARS%202025%20accordant%20une%20autorisation%20d%27activit%C3%A9%20de%20soins%20de%20m%C3%A9decine%20%C3%A0%20titre%20d%C3%A9rogatoire.pdf"}