{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 114.2025 - \u00e9dition du 13/05/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\n| Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDES ALPES- Service Am\u00e9nagement Urbanisme et PaysageMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nNice, le 13 MAI 2025\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025.614.portant d\u00e9rogation au principe d'urbanisation limit\u00e9e pr\u00e9vue par l'article L.142-4 duCode de l'urbanisme dans le cadre de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale du plan local d'urbanismede la commune de Biot\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, pr\u00e9fet par int\u00e9rim\nVu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.142-4, L.142-5, R.142-2 etR.142-3 ;Vu le courrier de la commune de Biot du 5 f\u00e9vrier 2025 sollicitant monsieur le Pr\u00e9fetsur douze demandes d'ouverture \u00e0 l'urbanisation ;Vu les avis favorables et d\u00e9favorables de la commission d\u00e9partementale de lapr\u00e9servation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) du 8 mars 2025 ;Vu l'avis favorable du 28 avril 2025 de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Sophia-Antipolis (CASA) comp\u00e9tente en mati\u00e8re de sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale(SCoT);Consid\u00e9rant que, dans le cadre de la r\u00e9vision du plan local d'urbanisme de Biot,prescrite par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du 22 septembre 2022, la communeenvisage l'ouverture \u00e0 l'urbanisation de diff\u00e9rentes parcelles cadastralesactuellement class\u00e9es en zone naturelle au PLU en vigueur, pour une superficie totalede 2,7 ha;Consid\u00e9rant que le territoire de la commune de Biot n'est pas couvert par un SCoTapprouv\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il convient, dans ces conditions, de faire application des dispositionsdes articles L.142-4 et 5 du Code de l'urbanisme ;Consid\u00e9rant que les demandes d'ouverture \u00e0 l'urbanisation pr\u00e9sent\u00e9es ont faitl'objet d'une analyse par les services de l'\u00c9tat afin de v\u00e9rifier que l'urbanisationenvisag\u00e9e est conforme aux dispositions de l'article L. 142-5 du Code de l'urbanisme,\u00e0 savoir que l'urbanisation envisag\u00e9e ne nuit pas \u00e0 la protection des espaces naturels,agricoles et forestiers, ne conduit pas \u00e0 une consommation excessive de l'espace, neg\u00e9n\u00e8re pas d'impact excessif sur les flux de d\u00e9placements et ne nuit pas \u00e0 uner\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat, commerces et services ;\n\nConsid\u00e9rant que ces demandes d'ouverture a l'urbanisation ont fait l'objet d'avis dela CDPENAF ;Consid\u00e9rant que ces demandes ont fait l'objet d'un avis favorable de l'assembl\u00e9ed\u00e9lib\u00e9rante de la CASA le 28 avril 2025;Consid\u00e9rant que ces demandes figurent de mani\u00e9re d\u00e9taill\u00e9e en annexe du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes : ARR\u00caTE\nArticle 1: La demande de d\u00e9rogation pour permettre les ouvertures \u00e0 l'urbanisationenvisag\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9vision du PLU de la commune de Biot fait l'objet dela d\u00e9cision suivante :1- Secteur de Sophia-Antipolis \u00ab les Templiers \u00bb - Surface de 4 200 m\u00b0 sur 3 sitesMotivation de la commune: Faire correspondre la zone U avec le parcellaire envigueur et non avec le trac\u00e9 des anciennes ZAC. Une partie de la zone U existanteserait class\u00e9e en zone N par compensation.D\u00e9cision : demande refus\u00e9e2 - Secteur de Sophia-Antipolis \u00ab Campus Sophia-tech \u00bb - Surface de 4 320 m\u00b0 sur 2sitesMotivation de la commune: Correction d'une erreur mat\u00e9rielle en recalant le zonagedu PLU selon le parcellaire en vigueur mais \u00e9galement d'int\u00e9grer \u00e0 la zone urbainedes constructions r\u00e9alis\u00e9es avant le PLU de 2010.D\u00e9cision : demande accord\u00e9e3 - Secteur de Sophia-Antipolis \u00ab Mouratoglou Hotel & Resort\u00bb - Surface de3 300 m? sur un siteMotivation de la commune: Correction d'une erreur mat\u00e9rielle en recalant le zonagedu PLU selon le parcellaire en vigueur mais \u00e9galement d'int\u00e9grer \u00e0 la zone urbaine laconstruction d'un parking avant le PLU de 2010.D\u00e9cision : demande accord\u00e9e4 - Secteur de Sophia-Antipolis \u00ab Pin Montard \u00bb \u2014 Surface de 4 786 m? sur un siteMotivation de la commune: Correction d'une erreur mat\u00e9rielle en recalant le zonagedu PLU selon le parcellaire en vigueur mais \u00e9galement d'int\u00e9grer \u00e0 la zone urbaine laconstruction d'un parking avant le PLU de 2010.D\u00e9cision : demande accord\u00e9e5 \u2014 Secteur de Sophia-Anipolis \u00ab les Chappes \u00bb - Surface de 1 735 m? sur un site\n\nMotivation de la commune: correction d'erreur mat\u00e9rielle / zone du PLU recal\u00e9e surle parcellaire, adaptation de la zone urbaine par rapport \u00e0 la route et ses abordsD\u00e9cision : demande accord\u00e9e6 - Site du Moulin Neuf - Surface de 864 m\u00b0 sur un siteMotivation de la commune : adaptation de la zone urbaine aux am\u00e9nagementsr\u00e9alis\u00e9s n\u00e9cessaires pour le fonctionnement d'un \u00e9quipement public (parking publicpour l'\u00e9cole).D\u00e9cision : demande refus\u00e9e7 \u2014 Secteur de la Ch\u00eavre d'or \u2014 Surface de 4 497 m? sur un siteMotivation de la commune: correction d'erreur mat\u00e9rielle / zone du PLU recal\u00e9e surle parcellaire, int\u00e9grant des constructions autoris\u00e9es avant le PLU de 2010.D\u00e9cision : demande accord\u00e9e8 \u2014 Site des Souli\u00e8res Nord - Surface de 1 368 m? sur deux sitesMotivation de la commune: correction d'erreur mat\u00e9rielle / zone du PLU recal\u00e9e surle parcellaire, int\u00e9grant des constructions autoris\u00e9es avant le PLU de 2010 (maisonset leurs annexes dont les piscines).D\u00e9cision : demande accord\u00e9e9 - Site des Tamarins - Surface de 588 m? sur un siteMotivation de la commune: correction d'erreur mat\u00e9rielle (trac\u00e9 ne suivant pas leparcellaire) / zone du PLU recal\u00e9e sur le parcellaire, mais parcelle couverte par uneEBC donc non constructible = pas d'impact sur la constructibilit\u00e9.D\u00e9cision : demande refus\u00e9e10 - Site des Issarts \u2014 Surface de 1 464 m\u00b0 sur un siteMotivation de la commune: correction d'erreur mat\u00e9rielle / zone du PLU recal\u00e9e surle parcellaire, int\u00e9grant des constructions autoris\u00e9es avant l'entr\u00e9e en vigueur du PLUde 2010D\u00e9cision : demande accord\u00e9e11 - Site de Saint-Julien - Surface de 737 m? sur deux sitesMotivation de la commune : zone du PLU recal\u00e9e sur le parcellaire, int\u00e9grant desconstructions autoris\u00e9es avant l'entr\u00e9e en vigueur du PLU de 2010D\u00e9cision : demande accord\u00e9e12 - Site de Saint-Eloi \u2014- Surface de 1 258 m? sur un siteMotivation de la commune: zone du PLU recal\u00e9e sur le parcellaire, adaptation de lazone urbaine aux constructions r\u00e9alis\u00e9es (piscine) |D\u00e9cision : demande accord\u00e9e\n\nCes secteurs sont repr\u00e9sent\u00e9s en annexe du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'un affichage en mairie de Biot.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tatdes Alpes-Maritimes.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0compter de sa publication :\u2014 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\u2014 soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice (18, avenuede Fleurs \u2014 CS 61035, 06 050 Nice Cedex 1).Le tribunal administratif de Nice pourra \u00e9galement \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\u00bb accessible depuis le site internetwww.telerecours.fr.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de pr\u00e9fecture, le maire de la commune de Biot et ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie leur sera adress\u00e9e, ainsiqu'au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la Riviera fran\u00e7aise.Article 5 : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise :* au maire de Biot,* au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Sophia-Antipolis,* au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer.\nA/4\nLe Pr\u00e9fe}d\u00e9 Alpes-Maritimes/ sc 43%4\nPatripAMOUSSOU-ADEBLE |\n\nPREFETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025.614.portant d\u00e9rogation au principe d'urbanisation limit\u00e9e pr\u00e9vue par l'article L.142-4 duCode de l'urbanisme dans le cadre de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale du plan local d'urbanismede la commune de BiotAnnexe unique (article 1) :Identification des d\u00e9cisions sur lesdemandes d'ouverture \u00e0 l'urbanisation pr\u00e9sent\u00e9es\nL\u00e9gende :\nZone U du PLU envigueur, pass\u00e9s en vigueur, pass\u00e9s en zonezone U du PLU r\u00e9vis\u00e9 N (ou A) du PLU r\u00e9vis\u00e9Sources _ cartographiques : dossier de demandes d'ouverture \u00e0 l'urbanisation de lacommune de Biot \u00e0 l'appui de sa demande formul\u00e9e par courrier en date du05/02/2025.\n1- Secteur de Sophia-Antipolis \u00ab les Templiers \u00bb - Surface de 4 200 m?D\u00e9cision : demande refus\u00e9e compte tenu de l'absence de justification du besoin etde l'\u00e9tat naturel des fonciers.\n\n3 - Secteur de Sophia-Antipolis \u00ab Mouratoglou Hotel & Resort\u00bb - Surface de3 300 m?D\u00e9cision : demande accord\u00e9e\n\n5 \u2014 Secteur de Sophia-Anipolis \u00ab les Chappes \u00bb - Surface de 1 735 m?D\u00e9cision : demande accord\u00e9e\n6 - Site du Moulin Neuf - Surface de 864 m?D\u00e9cision : demande refus\u00e9e compte tenu de l'am\u00e9nagement r\u00e9alis\u00e9 en infraction autitre du code de l'urbanisme et du code forestier.\n\n8 - Site des Souli\u00e8res Nord - Surface de 1 368 m?D\u00e9cision : demande accord\u00e9e\n9 - Site des Tamarins - Surface de 588 m\u00b0?D\u00e9cision: demande refus\u00e9e compte tenu du classement en espace bois\u00e9 class\u00e9(EBC) de ce foncier au PLU r\u00e9vis\u00e9.\n\n11 - Site de Saint-Julien - Surface de 737 m?D\u00e9cision : demande accord\u00e9e\n\nPerret\n10\n\nEn Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service MaritimeMARITIMESLibert\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 2-95-6418Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de laDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Alpes-MaritimesLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nVu le code des transports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9taten mer ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interd\u00e9partementalesdes directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 octobre 2011 relatif \u00e0 la d\u00e9limitation des zones maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 09juin 2023 nommant M. Eric LEFEBVRE, administrateur en chef de 1\u00e8re classe des affairesmaritimes, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes \u00e0compter du 26 juin 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 096/2025 du 29 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir du pr\u00e9fetmaritime de la M\u00e9diterran\u00e9e de mise en demeure dans le cadre du traitement des naviresabandonn\u00e9s et des \u00e9paves ; ARR\u00caTE\nArticle ler : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux collaborateurs suivants du directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, pour les cas relevant du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes, \u00e0 l'effet de mettre en demeure le propri\u00e9taire, l'armateur ou l'exploitant d'unnavire en \u00e9tat de flottabilit\u00e9 ou engin flottant, abandonn\u00e9, de mettre fin au danger ou \u00e0l'entrave prolong\u00e9e \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s maritimes ou littorales :- M. Tristan BATAILLE, directeur adjoint et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral,- M. Arnaud FREDEFON, chef du service maritime - SM,- Mme Chlo\u00e9 PIERRON, adjointe au chef du service maritime - SM,- Mme Andr\u00e9e VERET, chef du p\u00f4le activit\u00e9s maritimes - SM/PAM.\n\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux collaborateurs suivants du directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, pour les cas relevant du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes, \u00e0 l'effet de mettre en demeure le propri\u00e9taire d'une \u00e9pave pr\u00e9sentant un caract\u00e8redangereux pour la navigation, la p\u00eache ou l'environnement, de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration,l'enl\u00e8vement, la destruction ou tout autre op\u00e9ration en vue de supprimer le caract\u00e8redangereux de l'\u00e9pave :- M. Tristan BATAILLE, directeur adjoint d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral,- M. Arnaud FREDEFON, chef du service maritime - SM,- Mme Chlo\u00e9 PIERRON, adjointe au chef du service maritime - SM,- Mme Andr\u00e9e VERET, chef du p\u00f4le activit\u00e9s maritimes - SM/PAM.\nArticle 3 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-490 du 30 juin 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadresde la DDTM 06 est abrog\u00e9.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actesadministratifs. \u00c0 compter de cette m\u00eame date, toutes les dispositions ant\u00e9rieures serontabrog\u00e9es.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le jugeadministratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr.Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nFait \u00e0 Nice, le 13 MAI 235\nLe Directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer\nEribLE EBVRE\n\nE | Direction D\u00e9partementaledes Territoires et de la MerPREFET des Alpes-MaritimesDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-AP_n\u00b02025-146 Nice, le 43 Ma 2025\n_ ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORALportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle par captured'esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice de ligue de protection des oiseauxLe pr\u00e9fet par int\u00e9rim des Alpes-MaritimesChevalier dans l'ordre national du m\u00e9rite\nVu la Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation deshabitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L.411-1, L.411-2, L.171-1 \u00e0L171-5 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 et R412-7 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment l'article 45-1 qui pr\u00e9voit qu'en cas de vacancemomentan\u00e9e du poste de pr\u00e9fet, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture ;Vu le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant surdes esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptilesrepr\u00e9sent\u00e9s sur le territoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national etles modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-531 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur EricLefebvre, directeur d\u00e9partemental des territoires et la mer des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature et de repr\u00e9sentation aux cadresde la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture et de rel\u00e2cher sur placepr\u00e9sent\u00e9e par la LPO PACA, le 25 mars 2025 ;\n\nConsid\u00e9rant que l'acquisition de donn\u00e9es est n\u00e9cessaire dans le cadre de la connaissancesur les reptiles de la r\u00e9gion ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration n'est pas de nature a mettre en p\u00e9ril l'\u00e9tat de conservationdes esp\u00e9ces suivantes, Coronelle lisse, Couleuvre verte et jaune, Couleuvre vip\u00e9rine,Couleuvre helv\u00e9tique, Vip\u00e9re aspic, Coronelle girondine, L\u00e9zard des murailles et L\u00e9zard adeux raies.Consid\u00e9rant la qualification et la formation de l'intervenant ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est Monsieur Nicolas Fuento, charg\u00e9 de mission faune \u00e0 laLigue pour la Protection des Oiseaux de PACA (LPO PACA).\nArticle 2 : Dur\u00e9e de la d\u00e9rogationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable \u00e0 compter de sa notification et jusqu'au 16 mai 2025, inclus.\nArticle 3 : Modalit\u00e9s de r\u00e9alisationDans le cadre d'une formation sur les reptiles se d\u00e9roulant le 14, 15 et 16 mai 2025,organis\u00e9e par l'association PACA (LPO PACA) sur la commune d'Andon.Le formateur est susceptible de rencontrer les esp\u00e8ces suivantes (Coronelle lisse,Couleuvre verte et jaune, Couleuvre vip\u00e9rine, Couleuvre helv\u00e9tique, Vip\u00e8re aspic,Coronelle girondine, L\u00e9zard des murailles et L\u00e9zard \u00e0 deux raies), l'individu sera captur\u00e9 \u00e0la main.Les crit\u00e8res d'identification seront pr\u00e9sent\u00e9s au public (esp\u00e8ce, sexage, age etmorphologie). La manipulation n'exc\u00e9dera pas 10 minutes et un seul individu par esp\u00e8cesera manipul\u00e9. Le rel\u00e2cher se fera directement sur le lieu de la capture.Le but est d'\u00e9viter un stress trop important pour les individus captur\u00e9s.Le nombre maximal d'individus manipulables est fix\u00e9 \u00e0 24.\nArticle 4 : Bilan de | 'op\u00e9rationUn compte-rendu de la formation sera produit d\u00e9taillant notamment le nombre departicipants et le nombre de reptiles observ\u00e9s. Il sera transmis au service instructeur sous1 mois apr\u00e8s l'\u00e9v\u00e8nement.\n\nLes donn\u00e9es collect\u00e9es devront \u00eatre \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9es sur le syst\u00e8me d'information surla nature et les paysages (SINP) de Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur, la base r\u00e9gionale SILENE.\nArticle 5 : Suivi et contr\u00f4les administratifsConform\u00e9ment aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs auxcontr\u00f4les administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents charg\u00e9s descontr\u00f4les sont habilit\u00e9s \u00e0 v\u00e9rifier la bonne mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation. Lescontr\u00f4les pourraient porter sur :*__le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la d\u00e9rogation,* les documents de suivi et les bilans.\nArticle 6 : Modification, suspension, retrait, renouvellementLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation pourra \u00eatre modifi\u00e9, suspendu ou retir\u00e9 si l'une desobligations faites \u00e0 la commune du Cannet n'\u00e9tait pas respect\u00e9e.La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle \u00e0 d'\u00e9ventuellespoursuites, notamment au titre des articles L.415-1 \u00e0 L.415-6 du code de l'environnement.En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'arr\u00eat\u00e9modificatif et seront effectives \u00e0 la notification de l'acte.Les \u00e9ventuels prorogations ou renouvellements sont soumis au strict respect de la mise en\u0153uvre de l'ensemble du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. En particulier, cet arr\u00eat\u00e9 nevaut pas autorisation de p\u00e9n\u00e9tration dans des propri\u00e9t\u00e9s closes relevant de la loi du 29d\u00e9cembre 1892, modifi\u00e9e, ou de la loi n\u00b043-374 du 8 juillet 1943.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres r\u00e9glementations\u00e9ventuellement applicables.\nArticle 8 : Voies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dansun d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs desAlpes-Maritimes. Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueildes actes administratifs des Alpes-Maritimes. Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration aurecours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetreune d\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 dispose alors, pour former un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une d\u00e9cision\n\nexplicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courir led\u00e9lai de recours.\nLes particuliers ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser leur recours devant le tribunal administratifpar la voie \u00e9lectronique via l'application internet \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb(https://www.telerecours.fr).\nArticle 9 : Ex\u00e9cution et publicit\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, pr\u00e9fet par int\u00e9rim, le directeurr\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement Provence-Alpes-C\u00f4ted'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, sont charg\u00e9s chacun en cequi le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nPour le Pr\u00e9fet par int\u00e9rim et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du p\u00f4leFor\u00eat et espaces nal relsPascale EIMEa\n\n| Direction D\u00e9partementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service MaritimeMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n'e\u00a7 MAI 2025R\u00e9f. AP 395 - GA 5 Nice, le\nARRETEPortant interdiction temporaire de la navigation sur le cours d'eau de l'ancienne Siagnedu 12 mai au 30 juin 2025Le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes par int\u00e9rimChevalier dans l'ordre du M\u00e9rite National\nVu le code des transports, notamment ses articles L. 4240-1 et suivants, R 4241-26 et R 4241-52;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partier\u00e9glementaire du code des transports ;Vu le d\u00e9cret du 15 octobre 2024 nommant M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure, etnotamment son article A 4241-26 concernant les prescriptions temporaires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-642 du 9 juillet 2019 portant r\u00e8glement particulier de police dela navigation int\u00e9rieure sur les cours d'eau de la Siagne et du Riou de l'argentiere ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration DDTM-SER-PE-RD n\u00b0 2015-038 du 20 mai 2015 ;Vu la demande formul\u00e9e par le Syndicat Mixte Inondations, Am\u00e9nagement et Gestion del'Eau (SMIAGE).Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'effectuer une op\u00e9ration d'entretien par curages afin de restituerune profondeur acceptable dans le bras de l'ancienne Siagne ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 de la navigation sur la Siagnependant la phase chantier, r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir d'une barge en navigation fluviale ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\n\nARRETE\nArticle 1: Pour permettre le bon d\u00e9roulement des travaux d'entretien par curages dans le brasde l'ancienne Siagne, la navigation sera interdite du 12 mai au 30 juin 2025, chaque jour de07h00 a 18h00 locales, dans un rayon de 10 m centr\u00e9 sur la barge chantier \u00e9quip\u00e9e d'une pellem\u00e9canique et en franchissement du filet anti-MES (mati\u00e9res en suspension).Article 2 : Pendant les heures de travaux, une information sera communiqu\u00e9e sur le canal 10de la VHF.Article 3 : Les mesures \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 feront l'objet de la signalisation annex\u00e9eau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |Article 4: Le SMIAGE diffusera d'ici au d\u00e9but du chantier, par voies de presse et d'affichagesur site, les mesures temporaires susvis\u00e9es. Il sera rendu compte au pr\u00e9fet de l'ex\u00e9cution decette disposition.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le maire de la communede Mandelieu-la-Napoule, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et lecommandant du groupement de gendarmerie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nLe Pr\u00e9fetAles AlpesfMaritimesSG 48 (fLANPat AMOUSSOU-ADEBLE |ANNEXE : 1 plan de signalisation fluviale\n\n'ond 18 SUOREIDU 29p 1e (mere\n106 vues) mp9 9p ed vend en june yo ep no 9p sun utsan 06 s9dnai\u00fb mee 6 8 A aude nemuogp seo onb anne anbuccyenb ououvre nano(umo se o\u00f9 n94\nCCE\nounef x. os un (jueoupo BED 0 ue'onetiaou v \u20ac Sones sum LOU sap WEALD SON SN 204 LORERYLOD Sed LUANG OU BEW MOD Me CUOeur: manoneojeods sonbsew sed oBesteg\nSSSINSWT Osa NO SALIGUaINI SANOZ 530 JOWST IVE\" MA(saaquawe]bas no seypsaqutsauoz ||| deys - abesyeq sexauue j9) INd9Y np suonisodsigSIN-QUE 11 \u2014O\u2014O\u2014(sayersedssanbieui) sejipiequiseuoz ap esi]eg #XNBAB1) ap 2U07 CI3QN3931auoz e) apasesieq ap UE]d(wot ep JU@WWE21N9,P 219189)Weak} ep 981eq e] ep inoyneuoNes|Aeu ep UOR9IPIeqUI,p BUOZ\n\nEuPREFETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nListe nominative des conseillers citovens arr\u00e9t\u00e9epar le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementService de la pr\u00e9fectureService du sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de la Politique de la villeArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 98. (* en date du 13% Yo2< d\u00e9signant les membres du conseil citoyen de lacommune de Nice (quartiers prioritaires : Les Moulins \u2014 Le Point du Jour et Les Sagnes)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 9S Li du A3.0$.4oiTd\u00e9signant les membres du conseil citoyende la commune de NiceQuartiers prioritaires : Les Moulins \u2014 Le Point du Jour et Les Sagnes\nLE PR\u00c9FET DES ALPES MARITIMESVu la loi n\u00b0 20174-173 du 21 f\u00e9vrier 2014 modifi\u00e9e de programmation pour la ville et la coh\u00e9sion ur-baine ;\nVu la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02024-1037 du 15 novembre 2024 portant sur les contrats de ville et la participation deshabitants \u00e0 la politique de la ville ;\nVu la circulaire du 4 janvier 2024 relative \u00e0 la gouvernance des contrats de ville,\nArr\u00eate :Article 1\u00b0Est cr\u00e9\u00e9, \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le conseil citoyen de la commune de Nice concer-nant les quartiers prioritaires suivants :- Les Moulins \u2014 Le Point du Jour- Les Sagnes\n\nLa liste suivante arr\u00eate les membres du conseil citoyen. Les qualit\u00e9s de membres titulaires ou suppl\u00e9ants _Article 2\nseront d\u00e9finies ult\u00e9rieurement au sein de l'instance.Coll\u00e8ge des habitants : 9 membresCivilit\u00e9 Nom Pr\u00e9noms Quartier prio-ritaire1 Madame GUELAI Chiraz Les Moulins2 Madame NAHOUI Zineb Les Moulins3 Monsieur BOUGARET Eric Les Moulins4 Madame MOUHBI Chaima Les Moulins5 Madame ZARROUK Zineb Les Moulins6 Madame TASS Zara Les Moulins7 Madame HANGOU Malika Les Moulins8 Monsieur DEBERGUE Gilles Les Moulins9 Madame BOUCHAKOUR Khadija Les Moulins\nColl\u00e9ge des acteurs locaux : 5 membresAssociations Repr\u00e9sent\u00e9e par (nom, Qualit\u00e9 du re- | Quartier priori-pr\u00e9noms) pr\u00e9sentant taire1 | ADSEA CRISANTO M\u00e9lissa Travailleur social | Les Moulins2 | D\u00e9couverte & Partage | RANCUREL Emmanuelle | Directrice Les Moulins3 | Anim'Ouest DRIDI Hatem Pr\u00e9sident Les Moulins4 | ADQDM LO CICERO Rosario Pr\u00e9sident Les Moulins5 | 21 x 29,7 LATAPIE Jean Marc B\u00e9n\u00e9vole Les Moulins\nArticle 3En vertu des articles R.421-1 et 421-5 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'ob-jet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif g\u00e9ographiquement comp\u00e9tent dans les deuxmois \u00e0 compter de sa notification.Article 4La Sous-Pr\u00e9f\u00e9te charg\u00e9e de la Politique de la ville et des politiques sociales du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes est charg\u00e9e, en lien avec le maire de la commune de Nice, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au bulletin d'informations administratives des Alpes-Maritimes.Fait \u00e0 Nice, le 13 0\u00a7 Volt\nore: ueSECM - 4758\nJehane BENSEDIRA\n\"mission; sociales\nve\n\nE | | Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nn\u00b0 2025 - 6416 Nice, le '13 MAI 2025\nARR\u00caT\u00c9Portant autorisation du 60*\"* rallye Antibes C\u00f4te d'AzurLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, pr\u00e9fet par int\u00e9rimChevalier dans l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code du sport;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Gilbert Giraud, Pr\u00e9sident de l'associationsportive automobile Antibes Juan Les Pins, \u00e0 l'effet d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 fairedisputer du jeudi 15 mai 2025 au dimanche 18 mai 2025 un rallye automobiled\u00e9nomm\u00e9 \u00ab60\u00b0 rallye Antibes C\u00f4te d'Azur \u00bb incluant \u00e9galement le \u00ab 30\u00b07\u00b0rallye Antibes Historic VHC \u00bb, le \u00ab 16\u00b0\" rallye Antibes Historic VHRS \u00bb, le \u00ab 3 \u00b0\u00b0rallye Antibes c\u00f4te d'azur VMRS \u00bb et le \u00ab 5\u00b0\"\u00b0 rallye r\u00e9gion Sud ENRS \u00e9nergiesnouvelles \u00bb, suivant un itin\u00e9raire-horaire comportant des secteurs de liaison etdes \u00e9preuves s\u00e9lectives et chronom\u00e9tr\u00e9es comportant l'usage privatif de laroute.\nVU les pi\u00e8ces constitutives du dossier ;VU l'avis du Pr\u00e9fet des Alpes de Haute Provence ;VU l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes ; |VU l'avis du Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes-Maritimes ;VU l'avis du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;VU l'avis du Directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours desAlpes-Maritimes ;\n\nVU l'avis du Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes ;VU l'avis du Pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur ;VU les avis favorables ou r\u00e9put\u00e9s favorables des maires des communes travers\u00e9es ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re en date du16 avril 2025 ;VU l'attestation d'assurance d\u00e9livr\u00e9e le 8 avril 2025 par la compagnie d'assurancesMMA ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes :ARRETE\nArticle ler \u2014 Est autoris\u00e9 le rallye automobile d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab 60\u00b0\" rallye Antibes C\u00f4ted'Azur \u00bb incluant \u00e9galement le \u00ab 30\u00b0\" rallye Antibes Historic VHC \u00bb, le \u00ab 16\u00b0\"\u00b0 rallyeAntibes Historic VHRS \u00bb, le \u00ab 3\u00b0\"\u00b0 rallye Antibes c\u00f4te d'azur VMRS \u00bb et le \u00ab 5\u00b0\" rallyer\u00e9gion Sud ENRS \u00e9nergies nouvelles \u00bb, organis\u00e9 du jeudi 15 mai 2025 au dimanche 18mai 2025 par l'association sportive automobile Antibes Juan Les Pins, selon unparcours conforme \u00e0 l'itin\u00e9raire d\u00e9pos\u00e9 par l'organisateur.La responsabilit\u00e9 de la manifestation incombe enti\u00e8rement \u00e0 l'organisateur.Article 2- Le nombre de concurrents ne doit pas exc\u00e9der 220.Article 3 -Les commissaires doivent arr\u00eater l'\u00e9preuve en cas de non-respect desdispositions pr\u00e9vues et disposer des moyens de communication n\u00e9cessaires \u00e0 ceteffet.L'organisateur, qui a transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture la liste nominative des commissaires decourses pr\u00e9sents, doit transmettre toutes modifications relatives \u00e0 cette liste.Article 4- Au cas o\u00f9 les conditions atmosph\u00e9riques seraient d\u00e9favorables lors de lamanifestation (pluies violentes entra\u00eenant des risques d'\u00e9boulement ou des\u00e9boulements), la gendarmerie nationale ou la police nationale se r\u00e9serve le droitd'interdire ou d'interrompre \u00e0 tout moment l'\u00e9preuve.De plus, l'organisateur doit tenir compte de la m\u00e9t\u00e9orologie et annuler ou\u00e9ventuellement neutraliser l'\u00e9preuve en cas de mauvais temps susceptible de mettreen danger la vie et la s\u00e9curit\u00e9 des concurrents.Article 5 - Une structure sanitaire doit \u00eatre pr\u00e9vue et adapt\u00e9e au nombre departicipants et aux risques encourus. L'organisateur doit mettre en place les mesuresde s\u00e9curit\u00e9 indiqu\u00e9es dans le dossier et doit pourvoir \u00e0 la mise en place de v\u00e9hiculesavec mat\u00e9riel de d\u00e9sincarc\u00e9ration et porteur d'eau sur chaque sp\u00e9ciale.L'organisateur. doit veiller \u00e0 ce que les engins de lutte contre l'incendie et lad\u00e9sincarc\u00e9ration soient dimensionn\u00e9s en fonction de l'\u00e9tude des risques qu'il aura\n\nr\u00e9alis\u00e9e au pr\u00e9alable et qu'un interface entre la direction de course et les moyens desecours soit mis en place.Les moyens sanitaires ainsi que tous les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 doivent \u00e9tre mis enplace avant la fermeture de route. Le d\u00e9roulement de la manifestation ne doitapporter aucune perturbation ni \u00e0 la distribution ni \u00e0 l'intervention des secours. Lessapeurs pompiers interviendront sur toute demande de secours formul\u00e9e sur simpleappel \u00ab 18 \u00bb ou \u00ab 112 \u00bb.Article 6 - La circulation et le stationnement des v\u00e9hicules seront r\u00e9glement\u00e9s par lesarr\u00eat\u00e9s du Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes, du Pr\u00e9sident de lam\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur et des maires concern\u00e9s par le passage de l'\u00e9preuve.Cette interdiction ne s'applique pas aux v\u00e9hicules appartenant aux servicesd'incendie, de secours et de police et gendarmerie.Article 7 - D\u00e8s la proc\u00e9dure d'engagement, chaque concurrent doit respecterstrictement les termes du code de la route et la signalisation mise en place, aussi biendurant les parcours de reconnaissance que pendant le rallye dans les secteurs deliaison. Les reconnaissances ne sont en aucun cas des essais.Il doit \u00eatre en possession d'un carnet de contr\u00f4le des infractions \u00e0 la police de lacirculation routi\u00e8re.Des contr\u00f4les inopin\u00e9s en cours d'\u00e9preuve sur l'itin\u00e9raire suivi seront effectu\u00e9s par lesservices gendarmerie nationale ou de la police nationale pour sanctionner lescontrevenants sur le plan p\u00e9nal.Article 8 \u2014 L'organisateur doit assurer \u00e0 ses frais, par voie de presse (\u00e9crite et orale),une large publicit\u00e9 des interdictions de circulation, des itin\u00e9raires d'acc\u00e8s les plusfavorables, des d\u00e9viations, des parkings \u00e9ventuellement offerts aux spectateurs, etinsister sur la n\u00e9cessaire discipline du stationnement des v\u00e9hicules (stationnementunilat\u00e9ral, v\u00e9hicules rang\u00e9s pr\u00eats \u00e0 repartir, recherche imp\u00e9rative de points destationnement hors chauss\u00e9e pour les v\u00e9hicules encombrants, camping-car, etc...).Il appose des panneaux rigides, ind\u00e9l\u00e9biles et visibles des usagers et des riverains,quelques jours avant le d\u00e9but de la manifestation, sur chacune des extr\u00e9mit\u00e9s duparcours ainsi qu'aux intersections de routes situ\u00e9es entre ces points, afin d'informerles usagers des dates et heures de d\u00e9but et de fin d'interdiction d'acc\u00e8s \u00e0 la portionde route emprunt\u00e9e lors de la manifestation. Les d\u00e9viations doivent \u00eatre \u00e9galementclairement mentionn\u00e9es.Une surveillance par l'organisation de l'implantation de cette signalisation doit \u00eatreassur\u00e9e durant la p\u00e9riode qui pr\u00e9c\u00e8de la manifestation. Les panneaux doivent \u00eatreenlev\u00e9s d\u00e8s la fin de l'\u00e9preuve.Article 9 - En cas de manquement aux r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es, l'article R.331-28 du code dusport pr\u00e9voit que le responsable du service d'ordre, repr\u00e9sentant de l'autorit\u00e9administrative, a le pouvoir de suspendre ou de faire stopper imm\u00e9diatement lamanifestation, s'il appara\u00eet que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent pas r\u00e9unies.\n\nArticle 10 - L'organisateur doit proc\u00e9der d\u00e8s la fin de l'\u00e9preuve \u00e0 la remise en \u00e9tat deslieux conc\u00e9d\u00e9s pour le d\u00e9roulement de la manifestation. Un \u00e9tat des lieux doit \u00eatreeffectu\u00e9 avant et apr\u00e8s la manifestation.Article 11 - L'organisateur doit respecter les r\u00e8gles de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9l\u00e9gatairenotamment celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 des pratiquants et du public et s'assurer quela police d'assurance souscrite est conforme aux dispositions des articles L.331-10 etL.131-16 du code du sport.Article 12 - Les concurrents non licenci\u00e9s doivent pr\u00e9senter un certificat m\u00e9dicalmentionnant l'absence de contre-indication \u00e0 la pratique sportive de comp\u00e9tition decette activit\u00e9, dat\u00e9 de moins d'un an (code du sport articles L231-2 et 3).Article 13 - L'organisateur est responsable, tant vis-\u00e0-vis de l'\u00c9tat, du d\u00e9partement, descommunes ou des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient \u00e9ventuellement\u00eatre occasionn\u00e9s sur les routes, les chemins ou leurs d\u00e9pendances \u00e0 l'occasion dud\u00e9roulement de l'\u00e9preuve susvis\u00e9e. Il doit prendre en charge les r\u00e9parations quipourraient \u00eatre rendues n\u00e9cessaires apr\u00e8s le passage de l'\u00e9preuve.Article 14 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.Article 15 - La Directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, le Directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes-Maritimes, le Pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental des Alpes-Maritimes, le Pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur etles Maires concern\u00e9s sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e au Directeur d\u00e9partemental des servicesd'incendie et de secours, au Chef de service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0l'engagement et aux sports, au Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, et\u00e0 l'organisateur. le Pr\u00e9fet,ir des s\u00e9curit\u00e9s4734a\n: Wicolas HUOT\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr\n\n                      Recueil special 114.2025 13/05/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nD.D.I...........................................................................2\n     D.D.T.M....................................................................2\n          Amenagement Territoire................................................2\n               AP 2025.614 Biot revision generale du PLU derog..................2\n          Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............12\n               AP 2025.618 Subdelegation aux cadres DDTM........................12\n          Environnement.........................................................14\n               AP 2025.146 Ligue protection des oiseaux derog...................14\n               AP 2025.615 Interdict.temp.navig. ancienne Siagne................18\n     DDETS Alpes\u2212Maritimes......................................................21\n          Politique de la ville.................................................21\n               AP 2025.617 Nice mbres conseil citoyens Moulins.....Sagnes.......21\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................23\n     Direction des Securites....................................................23\n          Securite publique.....................................................23\n               AP 2025.616 Aut. 60 eme rallye Antibes Cote d Azur...............23\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.146 Ligue protection des oiseaux derog...................14\n               AP 2025.614 Biot revision generale du PLU derog..................2\n               AP 2025.615 Interdict.temp.navig. ancienne Siagne................18\n               AP 2025.616 Aut. 60 eme rallye Antibes Cote d Azur...............23\n               AP 2025.617 Nice mbres conseil citoyens Moulins.....Sagnes.......21\n               AP 2025.618 Subdelegation aux cadres DDTM........................12\n     D.D.T.M....................................................................2\n     DDETS Alpes\u2212Maritimes......................................................21\n     Direction des Securites....................................................23\nD.D.I...........................................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................23","date":"2025-05-13","first_seen_on":"2025-05-13T16:08:51+00:00","id":"dd5f76f8614a0dfa4550f6112702ed9c5a20f45386bc09abcce41da3c4f0b24e","name":"Recueil sp\u00e9cial 114.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/55225/425969/file/Recueil%20special%20114.2025.pdf"}