{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-086\nPUBLI\u00c9 LE 12 MARS 2024\nSommaire\nDEAL / Service Paysage Eau et Biodiversit\u00e9\nR02-2024-03-07-00002 - AP portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration\nrelatives \u00e0 la r\u00e9habilitation de 3 ouvrages hydrauliques situ\u00e9s sur la\ncommune de  Rivi\u00e8re-Sal\u00e9e (8 pages) Page 3\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique /\nService agriculture et for\u00eat\nR02-2024-03-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9cision attribuant une aide au tonnage\ncanne livr\u00e9e pour l'ann\u00e9e 2023 (4 pages) Page 12\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique /\nCommunication\nR02-2023-10-17-00032 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9classement de terrains du domaine\npublic maritime - FORT DE FRANCE  (2 pages) Page 17\nR02-2024-03-01-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du PRS  - Moustafa AHMED \n(2 pages) Page 20\n2\nDEAL\nR02-2024-03-07-00002\nAP portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration relatives \u00e0 la r\u00e9habilitation de 3\nouvrages hydrauliques situ\u00e9s sur la commune de \nRivi\u00e8re-Sal\u00e9e\nDEAL - R02-2024-03-07-00002 - AP portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relatives \u00e0 la r\u00e9habilitation de 3 ouvrages\nhydrauliques situ\u00e9s sur la commune de  Rivi\u00e8re-Sal\u00e9e 3\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 Qo\u00ee - QQQQ P en O\u0178 ; OOOO\u2014Zportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 D\u00e9claration, en application des articles L.214-3 et suivants ducode de l'environnement, relatives \u00e0 la r\u00e9habilitation de 3 ouvrages hydrauliques situ\u00e9s sur lacommune de Rivi\u00e8re-Sal\u00e9e\nLE PR\u00c9FET\nVU la Directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissantUn cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, en particulier I'article L.211-1 relatif \u00e0 la gestion \u00e9quilibr\u00e9e etdurable de la ressource en eau ;VU le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique, M. Jean-Christophe BOUVIER ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Laurence GOLA de MONCHY,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Martinique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2022-08-23-00001 du 23 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Laurence GOLA de MONCHY, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Martinique pourles affaires r\u00e9gionales en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2023-01-23-00005 du 23 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurJean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de laMartinique ; _VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0R02-2024-01-29-00002 du 29 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Jean-Michel MAURIN aux agents de la direction de I'environnement, de I'am\u00e9nagement et dulogement de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b011-04192 du 08 d\u00e9cembre 2011 recensant les cours d'eau de la Martiniquepour l'exercice de la police de l'eau;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations, Ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9clarationen application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de I'environnement et relevant de la rubrique31.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU larr\u00e9t\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables auxconsolidations, traitements ou protections de berges soumis \u00e0 D\u00e9claration en application desarticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.4.0 (2\u00b0) de lanomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R.214-1 du code de I'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\n1/9\nDEAL - R02-2024-03-07-00002 - AP portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relatives \u00e0 la r\u00e9habilitation de 3 ouvrages\nhydrauliques situ\u00e9s sur la commune de  Rivi\u00e8re-Sal\u00e9e 4\ninstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1\u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 (2\u00b0) de la nomenclatureannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique, approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;VU le dossier de D\u00e9claration transmis le 16 f\u00e9vrier 2023, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0100016404 pr\u00e9sent\u00e9par la SAS CANASUC pour la r\u00e9habilitation de 3 ouvrages hydrauliques sur la commune de RIVIERE-SALEE;VU la demande de compl\u00e9tude du dossier transmise par courriel du 9 mars 2023 \u00e0 la SASCANASUC par la police de l'eau de la DEAL;VU les \u00e9l\u00e9ments re\u00e7us en retour par courriel du 9 mars 2023 permettant de consid\u00e9rer le dossiercomme complet ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de D\u00e9claration d\u00e9livr\u00e9 le 16 mars 2023 ;on des services internes et externes \u00e0 la DEAL suivante: Office Fran\u00e7ais de laREC) de la DEAL et le Parc Naturel R\u00e9gional de laleur laissant respectivement 15 \u00e0 30 jours pourVU la consuitatiBiodiversit\u00e9 (OFB), Service Risque Energie Climat (SMartinique (PNRM) par courriei du 16 mars 2023,formuler leurs avis ;VU l'avis de la direction des Outre-mer - Service D\u00e9partemental de Martinique - de l'Office Fran\u00e7aisde la Biodiversit\u00e9 en date du 21 mars 2023 ;VU l'avis du Parc Naturel R\u00e9gional de la Martinique en date du 13 avril 2023;VU la demande de compl\u00e9ments au titre de la r\u00e9gularit\u00e9 formul\u00e9e par courrier en date du 11 mai2023 laissant deux mois au ma\u00eetre d'ouvrage pour faire parvenir ses \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse ;VU la demande de d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire d'un mois sollicit\u00e9e par la SAS CANASUC par courrier du10 juiliet 2023 pour la remise des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse \u00e0 la demande de compl\u00e9ments ;VU le courrier de la police de I'eau de la DEAL du 21 juillet 2023 accordant la prolongationsollicit\u00e9e jusqu'au 11 octobre 2023;VU la note compl\u00e9mentaire apportant les \u00e9l\u00e9ments en r\u00e9ponse sutransmise par la SAS CANASUC le 10 octobre 2023 ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cijanvier 2024 au ma\u00eetre d'ouvrage, pour observations dans le calui laissant 15 jours pour formuler ses observations\nr le dossier de D\u00e9claration,fiques transmis par courriel du 11dre de la proc\u00e9dure contradictoire,VU les observations formul\u00e9es en retour par le ma\u00eetre d'ouvrage par courriel du 24 janvier 2024 surle projet;CONSID\u00c9RANT les impacts susceptibles d'\u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le projet sur l'eau et les milieuxaquatiques;CONSID\u00c9RANT les mesma\u00eetre d'ouvrage dans le dossier de D\u00e9claration transmis le 16 f\u00e9vrioctobre 2023 ;CONSIDERANT la pr\u00e9sence dans le cours d'eau d'especes piscicoles dont il convient d'assurer lalibre circulation en application des articles L.211-1 et L.214-17 du code de l'environnement;ures d'\u00e9vitement, r\u00e9duction et compensation des impacts propos\u00e9es par leer 2023 et compl\u00e9t\u00e9 le 10\nCONSID\u00c9RANT les r\u00e9sultats de l'inventaire de la flore et des enjeux potentiels relatifs \u00e0 la fauneaquatique r\u00e9alis\u00e9 par Impact Mer en septembre 2023 dans le cadre du projet ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient d\u00e8s lors d'apporter des prescriptions compl\u00e9mentaires aux mesurespropos\u00e9es par le ma\u00eetre d'ouvrage dans le dossier de D\u00e9claration ;Sur proposition du chef du Service Paysage, Eau et Biodiversit\u00e9 ;\nDEAL - R02-2024-03-07-00002 - AP portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relatives \u00e0 la r\u00e9habilitation de 3 ouvrages\nhydrauliques situ\u00e9s sur la commune de  Rivi\u00e8re-Sal\u00e9e 5\nARRETE\nTITRE ! : OBJET DE LA D\u00c9CLARATION\nArticle 1 : Objet de la d\u00e9claration et rubriques de la nomenclaturell est donn\u00e9 acte \u00e0 la SAS CANASUC, situ\u00e9e \u00e0 Petit Bourg d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab le ma\u00eetre d'ouvrage \u00bbde sa d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant lar\u00e9habilitation de 3 ouvrages hydrauliques sur la commune de RIVI\u00c8RE-SAL\u00c9E, sous r\u00e9serve derespecter les prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Les ouvrages sont situ\u00e9s sur les rivi\u00e8res de Tr\u00e9nelle et l'Abandon, 2 affluents de la Rivi\u00e8re-Sal\u00e9e.Les rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par leprojet sont les suivantes :\n!\n|\n| Rubrique | intitul\u00e9 ] R\u00e9gime | Arr\u00eat\u00e9s m\u00eenist\u00e9riels\u00ca! ' 'prescriptions g\u00e9n\u00e9rales || | | correspondants\n. \n| _\n| 3.1.2.0 Ilnstallat\u00eeons, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s. |iconduisant \u00e0 modifier le profil en long ou le |,profil en travers du lit mineur d'un coursi || 'd'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 28irubrique 3.1.4.0 ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation | | novembre 2007|) d'un cours d'eau : |' l2\u00b0 sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure '| }\u00e0'lOO m.| 3140 {Consolidation ou protection des berges, \u00e0. ! |i {l'exclusion des canaux artificiels, par desl D\u00e9claration | , , _'techniques autres que v\u00e9g\u00e9tales vivantes: | Arr\u00eat\u00e9 \u00cb\u00cb(\u00ca f\u00e9vrier ||20 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale 3 20'|m mais inf\u00e9rieure \u00e0 200 m (D) || | |Article 2 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la D\u00e9claration - Prorogation et / ou suspension du d\u00e9lai de validit\u00e9Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou dedemande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, la d\u00e9claration du projet cesse de produireeffet lorsque celui-ci n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en service ou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le d\u00e9lai pr\u00e9c\u00e9demment mentionn\u00e9 est suspendu jusqu'\u00e0 la notification au ma\u00eetre d'ouvrage de lad\u00e9claration :1\u00b0 D'une d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive en cas de recours devant la juridiction administrative contrele pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;2\u00b0 D'une d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive en cas de recours devant la juridiction administrative contrele permis de construire du projet:3\u00b0 D'une d\u00e9cision devenue irr\u00e9vocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, enapplication de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.3/9\nDEAL - R02-2024-03-07-00002 - AP portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relatives \u00e0 la r\u00e9habilitation de 3 ouvrages\nhydrauliques situ\u00e9s sur la commune de  Rivi\u00e8re-Sal\u00e9e 6\nToute demande de prorogation du d\u00e9lai de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e par le ma\u00eetred'ouvrage au pr\u00e9fet 3 mois au moins avant I'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9, assortie de toutejustification utile.Article 3 : Caract\u00e9ristiques des 3 ouvrages et des travauxLes caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales des ouvrages et les travaux sont les suivants :Ouvrage hydraulique n\u00b01 (sur la rivi\u00e8re l'Abandon)L'ouvrage hydraulique n\u00b01 est constitu\u00e9 d'un cadre de 4,60 m de large, 3,15 m de haut et 5,50 m delong. De chaque c\u00f4t\u00e9 de 'OH, un enrochement du lit de la rivi\u00e8re est mis en place sur une bande de4,50 m. La c\u00f4te du radier b\u00e9ton du pont cadre est 2,13 NGM.Ouvrage hydraulique n\u00b02 (sur la rivi\u00e8re Tr\u00e9nelle)L'ouvrage hydraulique n\u00b02 est constitu\u00e9 d'un cadre de 5,30 m de large, 3,40 m de haut et 5,50 m delong. De chaque c\u00f4t\u00e9 de I'OH, un enrochement du lit de la rivi\u00e8re est mis en place sur une bande de4,50 m. La c\u00f4te du radier b\u00e9ton du pont cadre est 4,18 NGM.Ouvrage hydraulique n\u00b03 (\u00e0 la confluence de la rivi\u00e8re l'Abandon et la rivi\u00e8re Tr\u00e9nelle)L'ouvrage hydraulique n\u00b03 est con\u00e7u comme un passage \u00e0 gu\u00e9 b\u00e9tonn\u00e9, d'une longueur de 4 m.\nNature des travaux :> Des enrochements sont mis en place avec un talus \u00e0 3/2, tenant compte de [a pente des talusexistants. Un g\u00e9otextile est intercal\u00e9 \u00e0 l'interface roche-talus et fond de fouille. Les roches sontliaisonn\u00e9es par la mise en place d'un b\u00e9ton C20/25. Le remplissage des vides est contr\u00f4l\u00e9 et l'arasedes joints est r\u00e9gl\u00e9e manuellement. Cette m\u00e9thode utitise une pelle 15T sur chenilles et un camionpompe pour la livraison du b\u00e9ton. Chaque \u00e9l\u00e9ment d'enrochement est stabilis\u00e9 au refus au moyende la pelle m\u00e9canique.> La reconstitution d'un lit sur une \u00e9paisseur de 0,30 cm environ, avec un substrat de m\u00eamenature que celui du cours d'eau, pour chaque ouvrage, sur une pente de 2,1 % pour l'OH 1, 1,1 % pourOH 2 et 0,8 % pour l'OH 3.> Des enrochements sont plac\u00e9s en amont et en aval, sur les rives gauche et droite desouvrages sur une bande de 5 m, \u00e0 l'exception de l'OH 3 pour lequel les enrochements suivent lalongueur des rampes d'acc\u00e8s. Les enrochements constituent une protection des berges contrel'\u00e9rosion et les affouillements des murs \u00e0 l'aval et \u00e0 I'amont des radiers pour chaque ouvrage.Les enrochements sont de cat\u00e9gorie HMA ou HMB pour l'enrochement lourd ou gros enrochementavec une classe granulaire de 1000 \u00e0 3000 kg.Une attention particuli\u00e8re est apport\u00e9e au niveau de l'OH 2 concernant la pr\u00e9sence de bosquetsconstitu\u00e9s d'arbres indig\u00e8nes qu'il convient d'\u00e9viter d'ab\u00eemer en raison de leur raret\u00e9 sur les bergesdu cours d'eau d\u00e9pourvu de ripisylve.Le d\u00e9clarant veille \u00e0 ne pas diss\u00e9miner d'Esp\u00e8ces Exotiques Envahissantes de type Herbe de Guin\u00e9eet Herbe \u00c9l\u00e9phant pr\u00e9sentes dans la zone d'\u00e9tude et reste attentif \u00e0 ce qu'aucun fragment de cesesp\u00e8ces ne parte dans la rivi\u00e8re ou ne soit d\u00e9plac\u00e9 avec la terre v\u00e9g\u00e9tale.Le ma\u00eetre d'ouvrage limite au maximum l'impact des travaux sur les berges en r\u00e9duisant le passagedes engins au p\u00e9rim\u00e8tre, le plus proche possible de la zone d'implantation directe des ponts.En fin de travaux, e ma\u00eetre d'ouvrage r\u00e9alise des travaux de plantations d'esp\u00e8ces indig\u00e8nes, surchaque ouvrage, pour favoriser la restauration de la ripisylve sur les berges des rivi\u00e8res concern\u00e9es. Ilpr\u00e9voit \u00e9galement un dispositif adapt\u00e9 de retenue des terres.4/9\nDEAL - R02-2024-03-07-00002 - AP portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relatives \u00e0 la r\u00e9habilitation de 3 ouvrages\nhydrauliques situ\u00e9s sur la commune de  Rivi\u00e8re-Sal\u00e9e 7\nTITRE Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 4 : Prescriptions sp\u00e9cifiques en phase chantierMode op\u00e9ratoireLes travaux sur le lit mineur sont effectu\u00e9s, dans la mesure du possible, en p\u00e9riode de car\u00eame. Saufimpossibilit\u00e9 technique et en accord avec le service charg\u00e9 de la police de l''eau, les travauxs'effectuent sans d\u00e9viation du cours d'eau ni mise en assec compl\u00e8te afin d'assurer une continuit\u00e9\u00e9cologique et r\u00e9duire les risques de pollution du milieu aquatique. Les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s depuisles berges.Plan de chantierLe d\u00e9clarant propose un plan de chantier pr\u00e9sentant un s\u00e9quen\u00e7age des travaux pour lad\u00e9molition des anciens Ouvrages, pour la reconstruction des nouveaux, ainsi que les travauxeffectu\u00e9s sur les berges, notamment les mesures mises en place pour la r\u00e9tention des laitances etdes MES li\u00e9es \u00e0 ces travaux.Pr\u00e9paration du chantierLe d\u00e9clarant pr\u00e9vient au moins 15 jours \u00e0 l'avance le service charg\u00e9 de la police de l'eau ducommencement des travaux.Pollution des eauxToutes les pr\u00e9cautions sont prises pour \u00e9viter une pollution des eaux notamment par les laitancesde ciment.Les mouvements de s\u00e9diments dans le cours d'eau sont \u00e0 proscrire. !s g\u00e9n\u00e8rent des particules finesqui augmentent la turbidit\u00e9 et g\u00e9n\u00e8rent de nombreuses cons\u00e9quences n\u00e9fastes sur la faune(diminution de la respiration branchiale, diminution des capacit\u00e9s d'alimentation, colmatage desfonds limitants les d\u00e9placements, etc...).Les fOts ou cuves de produits polluants sont install\u00e9s dans des bacs de r\u00e9tention, permettantd'assurer la r\u00e9cup\u00e9ration int\u00e9grale du volume de stockage des produits en cas de fuitesaccidentelles ou d'incidents pendant une phase d'approvisionnement et sont situ\u00e9s en dehors dela zone inondable.Les op\u00e9rations de ravitaillement des engins de chantier et camions sont r\u00e9alis\u00e9es par des syst\u00e8mesde distribution bord \u00e0 bord \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif de distribution \u00e0 arr\u00eat automatique. Le dosageet le mode d'utilisation des produits pr\u00e9sents sur le chantier respectent les prescriptionstechniques de leur mode d'emploi.Une proc\u00e9dure d'alerte en cas de pollution est mise en place dans le cas du d\u00e9versementaccidentel d'hydrocarbures ou autres produits divers sur le sol (rupture de r\u00e9servoir, accidentd'engin, ...).En cas d'\u00e9coulement de produits polluants sur le sol, des mesures visant \u00e0 bloquer la pollution etr\u00e9cup\u00e9rer les produits d\u00e9vers\u00e9s sont imm\u00e9diatement mises en \u0153uvre (tranch\u00e9es de r\u00e9cup\u00e9ration,\u00e9pandage de produits absorbants qui sont en permanence sur le chantier), puis les terres souill\u00e9essont enlev\u00e9es et \u00e9vacu\u00e9es vers des d\u00e9charges agr\u00e9\u00e9es. La sp\u00e9cificit\u00e9 de certains produits, pouvant\u00eatre tr\u00e8s miscibles dans l'eau et donc tr\u00e8s mobiles dans le sol, sont prise en compte pourl'\u00e9laboration des mesures de d\u00e9pollution du milieu naturel. Apr\u00e8s traitement de la zone pollu\u00e9e,une remise en \u00e9tat est assur\u00e9e.Tous les moyens sont mis en \u0153uvre, pour \u00e9viter tout d\u00e9part d'\u00e9l\u00e9ments dans le lit du cours d'eauen phase d\u00e9molition. Des filtres sont dispos\u00e9s imm\u00e9diatement en aval.\n5/9\nDEAL - R02-2024-03-07-00002 - AP portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relatives \u00e0 la r\u00e9habilitation de 3 ouvrages\nhydrauliques situ\u00e9s sur la commune de  Rivi\u00e8re-Sal\u00e9e 8\nA la fin des travaux, le site est remis en l'\u00e9tat et 'ensemble des installations et des d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9spar le chantier sont \u00e9vacu\u00e9s en fili\u00e8res agr\u00e9\u00e9es.D\u00e9claration des incidents ou accidentsEn cas d'incident, lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou und\u00e9sordre dans l'\u00e9coulement des eaux, le d\u00e9clarant interrompt imm\u00e9diatement les travaux oul'incident provoqu\u00e9, prend les dispositions pour limiter l'effet de lincident sur le milieu et surl'\u00e9coulement des eaux pour qu'il ne se reproduise plus. Il informe \u00e9galement dans les meilleursd\u00e9lais le service charg\u00e9 de la police de l'eau de lincident et des mesures prises pour y faire face,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.211-5 du code de l'environnementLe demandeur demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux.V\u00e9rification de la conformit\u00e9 de l'ouvrageA lissue des travaux, le d\u00e9clarant fournit au service de la police de l'eau les plans de r\u00e9colementsdes am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de 15 jours apr\u00e8s leur validation.Article 5 : Prescriptions sp\u00e9cifiques en phase exploitation5-1 : Entretien / surveillancee maintient en permanence en bon \u00e9tat les ouvrages r\u00e9alis\u00e9s afin de s'assurerLe ma\u00eetre d'ouvrag x-ci ne portent pas atteinte \u00e0 l'eau et auxque les \u00e9ventuelles d\u00e9gradations que subiraient ceumilieux aquatiques.Il met en place, \u00e0 une fr\u00e9quence (a minima mensuelle)surveillance, un suivi et un entretien r\u00e9gulier des ouvrage10 m en amont et 10 m en aval des ouvrages, notammentemb\u00e2cles et proc\u00e8de aux r\u00e9parations des ouvrages \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires.et \u00e0 I'aide de moyens qu'il d\u00e9finit, unes, ainsi que de la rivi\u00e8re sur un lin\u00e9aire del''enl\u00e8vement des encombrants et desCes op\u00e9rations sont consign\u00e9es dans un registre tenu \u00e0 [a disposition de la police de l'eau, ainsi queles justificatifs des entretiens, des r\u00e9parations, de ces suivis et de ces surveillances.Les travaux d'entretien ainsi que les travaux de r\u00e9habilitation ou de r\u00e9paration \u00e9ventuellementn\u00e9cessaires suite \u00e0 la survenue d'un d\u00e9sordre sur les ouvrages en situation normale d'exploitation, ouen cas d'\u00e9v\u00e8nement naturel majeur, sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance de la police de l'eau au moins 15jours avant leur d\u00e9marrage. Celle-ci peut prescrire toute mesure compl\u00e9mentaire non pr\u00e9vue par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 afin d'\u00e9viter, r\u00e9duire ou compenser l'impact de ces travaux sur l'eau et les milieuxaquatiques.Les \u00e9ventuelles op\u00e9rations de curage n\u00e9cessaires \u00e0 l'entretien du cours d'eau sur 10 m de part etistre tenu \u00e0 la disposition de la police de l'eau.d'autre de |'ouvrage sont consign\u00e9es dans un regt\u00e9rations, les volumes correspondants et les installations ou lieux versLa date de r\u00e9alisation de ces op tenu \u00e0 la disposition de lalesquels sont achemin\u00e9s ces s\u00e9diments sont consign\u00e9s dans un registrepolice de l'eau.\nArticle 6 : Acc\u00e8s aux installationspartemental de l'OfficeLes agents des services charg\u00e9s des contr\u00f4les (Police de I'Eau, Service D\u00e9ux ou activit\u00e9s autoris\u00e9sFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9) ont libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travapar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es par le code de l'environnement.\n6/9\nDEAL - R02-2024-03-07-00002 - AP portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relatives \u00e0 la r\u00e9habilitation de 3 ouvrages\nhydrauliques situ\u00e9s sur la commune de  Rivi\u00e8re-Sal\u00e9e 9\n(Is peuvent demander communication de toutes pi\u00e8ces utiles au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 : Modification des prescriptionsSi le ma\u00eetre d'ouvrage souhaite obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiquesapplicables \u00e0 l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00e9t\u00e9, au plus tardtrois mois avant d\u00e9marrage.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de 3 mois sur la demande du ma\u00eetre d'ouvragevaut d\u00e9cision de rejet.TITRE 11l : DISPOSITIONS GENERALES\nArticle 8 : Conformit\u00e9 au dossier d\u00e9pos\u00e9 et modificationsLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions techniques et aux engagements contenusdans le dossier de demande de D\u00e9claration, ses compl\u00e9ments ainsi que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute modification apport\u00e9e par le ma\u00eetre d'ouvrage aux ouvrages, installations, \u00e0 leur moded'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 I'exercice des activit\u00e9sou \u00e0 leur voisinage et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier ded\u00e9claration initial doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exigerune nouvelle d\u00e9claration.Article 9 : \u00c9ch\u00e9ances D\u00e9lai-de transmissionL\u00c0ri:\u00eed\u00eb'_\u00e4 Production documentair\u00e9| D\u00e9laider\u00e9alisation |f .Justificatifs estimation et .. _, . ;; 24 Transmission \u00e0 la police de l'eau5-1 devenir des s\u00e9diments annuellement ;. -avant le 15/12 de chaque ann\u00e9e'extraits lors du curage ; _|i! Enrochements : . || - bordereaux d'estimation '| 3 et de suivi des d\u00e9chets ;i g\u00e9n\u00e9r\u00e9s en cas i En phase travaux A disposition de la police de l'eaud'\u00e9limination des blocs '' rocheux4 . Fiche incidents/ accidents imm\u00e9diatement Trgnsmrss:gn \u00e2 la pollce_de l'eau~ le jour de l'incident/accidentTransmission \u00e0 la police de l'eau.4 Plan de r\u00e9colement A r\u00e9ception des travaux [dans les 15 jours apr\u00e9s savalidation -Justificatifs d entretien et\u00a7 !Registre tenu \u00e0 la disposition de la5-1 de surveillance des : mensuellement ; , :i police de l'eau [| ouvrages hydrauliquesArticle 10 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne dispense en aucun cas le ma\u00eetre d'ouvrage de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations./9\nDEAL - R02-2024-03-07-00002 - AP portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relatives \u00e0 la r\u00e9habilitation de 3 ouvrages\nhydrauliques situ\u00e9s sur la commune de  Rivi\u00e8re-Sal\u00e9e 10\nArticie 11 : Droit des tiersLe droit des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 12 : D\u00e9lai de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :1. par le ma\u00eetre d'ouvrage dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2. par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage de lad\u00e9cision.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le ma\u00eetre d'ouvrage peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Lesilence gard\u00e9 par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux dispositions des articlesR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.Article 13 : Publication et information des tiersUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la mairie de la commune de RIVI\u00c8RE-SAL\u00c9E pouraffichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture deMartinique pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.Article 14 : Ampliation et ex\u00e9cutionCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 M. le sous-pr\u00e9fet du Marin, M. le Directeur de I'Alimentation,de l'Agriculture et de la For\u00eat, M. le chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9 en Martinique et M. le maire de la commune de Rivi\u00e8re-Sal\u00e9e charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.0 7 HARS 2024\nPierre EnQTlerre Emmanuel Vos\n8/9\nDEAL - R02-2024-03-07-00002 - AP portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relatives \u00e0 la r\u00e9habilitation de 3 ouvrages\nhydrauliques situ\u00e9s sur la commune de  Rivi\u00e8re-Sal\u00e9e 11\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2024-03-05-00007\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9cision attribuant une aide au tonnage\ncanne livr\u00e9e pour l'ann\u00e9e 2023\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-03-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9cision attribuant une aide\nau tonnage canne livr\u00e9e pour l'ann\u00e9e 2023 12\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9DECISION n\u00b0 RD\u00e9cision attribuant une aide au tonnage canne livr\u00e9pour l'ann\u00e9e 2023LE PR\u00c9FET\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 228/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 13 mars 2013portant mesures sp\u00e9cifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des r\u00e9gionsultrap\u00e9riph\u00e9riques de l'Union et abrogeant le reglement (CE) n\u00b0 247/2006 du ConseilVu le reglement (UE) n\u00b0 1306/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 17d\u00e9cembre 2013 relatif au financement, \u00e0 la gestion et au suivi de la politique agricolecommune et abrogeant les r\u00e8glements (CEE) n\u00b0 352/78, (CE) n\u00b0 165/94, (CE) n\u00b02799/98,(CE) n\u00b0 814/2000, (CE) n\u00b0 1200/2005 et n\u00b0 485/2008 du ConseilVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1307/2013 du parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 17d\u00e9cembre 2013 \u00e9tablissant les r\u00e8gles relatives aux paiements directs en faveur desagriculteurs au titre des r\u00e9gimes de soutien relevant de la politique agricole communeet abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 637/2008 du Conseil et le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 73/2009du ConseilVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 180/2014 de la Commission du 20 f\u00e9vrier 2014 \u00e9tablissant lesmodalit\u00e9s d'application du reglement (UE) n\u00b0 228/2013 du Parlement Europ\u00e9en et duConseil du 13 mars 2013 portant mesures sp\u00e9cifiques dans le domaine de l'agricultureen faveur des r\u00e9gions ultrap\u00e9riph\u00e9riques de l'UnionVu le reglement (CE) n\u00b0 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant lesmodalit\u00e9s d'application du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 73/2009 en ce qui concerne laconditionnalit\u00e9, la modulation et le syst\u00e8me int\u00e9gr\u00e9 de gestion et de contr\u00f4le dans lecadre des r\u00e9gimes de soutien direct en faveur des agriculteurs pr\u00e9vus par ce r\u00e8glementVu le programme portant mesures sp\u00e9cifiques dans le domaine de l'agriculture enfaveur des r\u00e9gions ultrap\u00e9riph\u00e9riques de l'Union Europ\u00e9enne d\u00e9pos\u00e9 par la France etapprouv\u00e9 par d\u00e9cision de la Commission Europ\u00e9enne du 16 octobre 2006 et sesmodifications successivesVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1723 du 13 d\u00e9cembre 2016 relatif \u00e0 la repr\u00e9sentation territorialede l'Office de D\u00e9veloppement de l'Economie Agricole d'Outre-MerVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-110 du 29 janvier 2010 modifi\u00e9 relatif au r\u00e9gime de sanction duProgramme POSEI-France, modifi\u00e9 par les d\u00e9crets 2011-124 du 28 janvier 2011 et n\u00b02015-344 du 26 mars 2015\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-03-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9cision attribuant une aide\nau tonnage canne livr\u00e9e pour l'ann\u00e9e 2023 13\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2009 portant agr\u00e9ment de l'Office de D\u00e9veloppement del'Economie Agricole d'Outre-Mer comme organisme payeur de d\u00e9penses financ\u00e9es parles fonds de financement des d\u00e9penses agricolesVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 12 octobre 2018 portant modalit\u00e9 de calcul de l'aide au tonnage cannelivr\u00e9 dans les centres de r\u00e9ceptionVu la d\u00e9cision 2019-GCO1 du 25 septembre 2019 de l'ODEADOMVu les demandes d'aide au tonnage de canne livr\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es par les professionnelsVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2023 portant nomination du directeur deI'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00e9t de la Martinique,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R02-2023-04-19-00002 du 19 avril 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturea Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de lafor\u00eat de la Martinique,Sur proposition du Chef de Service Agriculture et For\u00eat de la DAAF\nDECIDE\nArticle 1\u00b0\"Une aide moyenne au tonnage de canne livr\u00e9 dans les centres de r\u00e9ception estoctroy\u00e9e pour un montant de 2,52 \u20ac par tonne de canne saine, loyale et marchandelivr\u00e9e durant la campagne 2023\nArticle 3Les tonnages \u00e9ligibles \u00e0 l'aide issus de soles canni\u00e8res r\u00e9sultant d'un rendementsup\u00e9rieur \u00e0 160 tonnes par hectare de canne sont plafonn\u00e9s \u00e0 160 tonnes par hectareet font l'objet d'un contr\u00f4le sur place de la DAAF pour expertiser si les tonnagesmentionn\u00e9s dans les demandes d'aide doivent faire l'objet d'une r\u00e9duction sup\u00e9rieure\u00e0 celle d\u00e9coulant du plafonnement du rendement \u00e0 160 tonnes par hectare. Lesrendements sont calcul\u00e9s par la DAAF en divisant les tonnages mentionn\u00e9s dans lesdemandes d'aides par les superficies plant\u00e9es en canne dans les d\u00e9clarations desurface effectu\u00e9es dans T\u00e9l\u00e9pac. Les tonnages \u00e9ligibles \u00e0 l'aide issus de soles canni\u00e8resdont le rendement est sup\u00e9rieur \u00e0 160 t/ha sont ramen\u00e9s \u00e0 ce plafond pour le calculde l'aide\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-03-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9cision attribuant une aide\nau tonnage canne livr\u00e9e pour l'ann\u00e9e 2023 14\nArticle 4Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du Code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois a compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00e9tre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nArticle 5La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'alimentation, l'agriculture etde la for\u00eat sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\nFort-de-France, le ) 5 MARS 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat\nJean-R\u00e9mi DUPRAT\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-03-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9cision attribuant une aide\nau tonnage canne livr\u00e9e pour l'ann\u00e9e 2023 15\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-03-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9cision attribuant une aide\nau tonnage canne livr\u00e9e pour l'ann\u00e9e 2023 16\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la\nMartinique\nR02-2023-10-17-00032\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9classement de terrains du domaine\npublic maritime - FORT DE FRANCE \nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-10-17-00032 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9classement de terrains du domaine\npublic maritime - FORT DE FRANCE 17\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE\nPortant d\u00e9classement de terrains du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune du :FORT-DE-FRANCE\nLE PREFET DE LA MARTINIQUE\nVU la loi 96-1241 du 30 d\u00e9cembre 1996 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas g\u00e9om\u00e9triquesdans les d\u00e9partements d'Outre-Mer modifi\u00e9e par l'article 247 de la loin\u00b02021-1104 climat et r\u00e9silience ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 \u00e0 10, relatifs \u00e0 la cession des terrains de la zone des 50pas g\u00e9om\u00e9triques ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29juillet 2022 nommantM. Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique;VU les demandes des particuliers pr\u00e9sent\u00e9es aux dates consign\u00e9es dans letableau vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 tendant \u00e0 obtenir la cession desterrains des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques qu'ils occupent ;VU les d\u00e9cisions favorables de la commission des 50 pas g\u00e9om\u00e9triquesmentionn\u00e9es aux dates consign\u00e9es dans le tableau vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 200 en date du 03 mars 2011 de la pr\u00e9fecture de laMartinique portant r\u00e9organisation des services de l'\u00c9tat et d\u00e9signant\u00ab France Domaine \u00bb r\u00e9dacteur des arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9classement du domainepublic maritime au domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat \u00e0 partir du 14 mars 2011 ;CONSID\u00c9RANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'int\u00e9r\u00eatpublic;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-10-17-00032 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9classement de terrains du domaine\npublic maritime - FORT DE FRANCE 18\nARR\u00caTE:ARTICLE 1\u00b0 \u2014 Les parcelles des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques d\u00e9sign\u00e9es dans le tableauqui suit sont d\u00e9class\u00e9es du domaine public maritime, en vue de leur cession.\nDate de lad\u00e9cisionpr\u00e9fectoraleportantautorisation decession\nSurfac Date de laCommune -Lieu-dit | R\u00e9f. Cad. e (m*) Occupant demande\nFORT-DE-FRANCE | AO 1807 235 PINAUD Xavier 19/02/2002 17/10/2018\u00abVolga Plage\u00bb (ex 827) Antoine\nARTICLE 2 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional desFinances publiques, le directeur de l''environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l''ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 dans le recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etcommuniqu\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera.\n1 7 OCT. 2023Fort-de-France, le\nLe Pr\u00e9fet\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-10-17-00032 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9classement de terrains du domaine\npublic maritime - FORT DE FRANCE 19\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la\nMartinique\nR02-2024-03-01-00005\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du PRS  - Moustafa\nAHMED \nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-03-01-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du PRS  - Moustafa\nAHMED 20\nREPUBLIQUEFRANCAISE | \u00e4i FINANCES PUBLIQUESFraternir\u00e9\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALPOLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE MARTINIQUE\nLe comptable, responsable du P\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 (PRS) de la Martinique ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 \u00e0 217de son annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arr\u00eate :\nArticle 1*\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme LOUREL Marie-Emilie, inspecteur des finances publiques,adjointe au responsable du PRS de la Martinique \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dansla limite de 60 000 \u20ac ;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der6 mois ;3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant;4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice;6\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-03-01-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du PRS  - Moustafa\nAHMED 21\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise,mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et demontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n. Dur\u00e9e Somme maximale. Limite .Pr\u00e9nom et Nom des PE maximale des | pour laquelle unGrade des d\u00e9cisions s fs .agents . d\u00e9lais de d\u00e9lai de paiementgracieuses . A ;paiement peut \u00eatre accord\u00e9Eddy LOWENSKI Inspecteur 15 000,00\u20ac 6 mois 10 000,00\u20acGenevi\u00e8ve PATURANCE Inspecteur 15 000,00\u20ac 6 mois 10 000,00\u20acNicole ESCAT Inspecteur 15 000,00\u20ac 6 mois 10 000,00\u20acChantal FLORENTIN Contr\u00f4leur 10 000,00\u20ac 6 mois 8 000,00\u20ac\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Martinique.\nA Fort de France, le 1\u00b0 mars 2024Le comptable,Responsable du PRS de Martinique\n(sMoustafa AHMEDInspecteur principal des Finances publiques\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-03-01-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du PRS  - Moustafa\nAHMED 22","date":"2024-05-25","first_seen_on":"2025-10-05T12:15:45+00:00","id":"dd62441857caa52fe647500cb2f14f5fc24c466514235cd98c8613adb5194c9f","name":"RAA-02-2024-086","pdf_creation_date":"2024-03-12T06:00:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22112/173750/file/RAA-02-2024-086.pdf"}