{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2025-266\nPUBLI\u00c9 LE  4 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2025-08-01-00007 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA\nPOPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE\nROTS\nAU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE (3 pages) Page 3\n14-2025-08-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture et de cl\u00f4ture de la campagne\nde chasse 2025-2026 (19 pages) Page 7\n14-2025-08-01-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT PROLONGATION DES\nOP\u00c9RATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE CORNEILLES\nNOIRES (CORVUS CORONE) ET DE CORBEAUX FREUX (CORVUS\nFRUGILEGUS) SUR LA COMMUNE DE LONGVILLERS AU TITRE DE LA\nSECURITE PUBLIQUE (3 pages) Page 27\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet du Pr\u00e9fet\n14-2022-08-04-00006 - Convention de coordination de la police municipale\nde Deauville et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat (8 pages) Page 31\nPr\u00e9fecture du Calvados / Direction de la citoyennet\u00e9 et des collectivites\nlocales\n14-2025-08-01-00004 - AP autorisant le syndicat mixte Eaux Sud Calvados\n\u00e0 modifier ses statuts (7 pages) Page 40\n14-2025-08-01-00002 - AP portant dissolution du syndicat intercommunal\ndu gymnase Pierre Cousin (2 pages) Page 48\n14-2025-08-01-00003 - AP portant dissolution du Syndicat Mixte de Lutte\ncontre les inondations dans la Vall\u00e9e de l'Orne et son bassin versant\n(SMLCI) (2 pages) Page 51\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-08-01-00007\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA\nPOPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE\nDE LA COMMUNE DE ROTS\nAU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-01-00007 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION\nDE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ROTS\nAU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE\n3\nPREFETDU CALVADOSijer_t\u00e9 : Service eau et biodiversit\u00e9 - unit\u00e9 natureEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la mer\nARRETE AUTORISANTLA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUXSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ROTSAU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUELE PREFET,VU le Code de l'environnement ;VU l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le d\u00e9cret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de |'article L.226-1 du Code ruralet de la p\u00eache maritime relatif au service public de l'\u00e9quarrissage ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 1997 portant r\u00e9glementation de l'usage des armes \u00e0 feu au titre de las\u00e9curit\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 dans le d\u00e9partement du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoi'al du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET,Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17juillet 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme MariannePIQUERET \u00e0 ses collaborateurs ;VU le signalement d'une habitante de Rots, en date du 29 juillet 2025, quant aux d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par lapr\u00e9sence de blaireaux dans sa propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ;VU l'expertise de terrain r\u00e9alis\u00e9e par la DDTM et le lieutenant de louveterie ; |VU l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Calvados du 1% ao\u00fbt 2025 ;CONSIDERANT le signalement d'une habitante de ROTS, en date du 29 juillet 2025, quant aux d\u00e9g\u00e2tscaus\u00e9s par des blaireaux dans sa propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e. Ceux-ci fr\u00e9quentent presque quotidiennement sonjardin, aussi bien de jour que de nuit, ce qui l'inqui\u00e9te pour la s\u00e9curit\u00e9 de ses enfants ;CONSID\u00c9RANT l'expertise du lieutenant de louveterie constatant les d\u00e9g\u00e2ts dans ce jardin priv\u00e9 situ\u00e9sur la commune de ROTS, mais \u00e9galement des traces de pr\u00e9sence de blaireaux. Certaines d'entre ellesmontrent que les animaux traversent la RD 613, dont le trafic est important, ce qui g\u00e9n\u00e8re un risque decollision ;CONSIDERANT que la pr\u00e9sence de ces blaireaux, outre les nuisances pour les particuliers, est denature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et qu'elle n\u00e9cessite une intervention urgente ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de I'environnement, lepr\u00e9fet peut, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, apr\u00e8s avis du Directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer et du Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, organiser des op\u00e9rations dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de las\u00e9curit\u00e9 publiques ;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-01-00007 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION\nDE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ROTS\nAU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE\n4\nCONSIDERANT qu'en application de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, ces op\u00e9rations dedestruction peuvent consister en des chasses, des battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res et des op\u00e9rationsde pi\u00e9geage ; -CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs \u00e0 la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifi\u00e9e par la protection de l'environnement, de la sant\u00e9 publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une proc\u00e9dure de participation du publlic;\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0\" :Monsieur Alexandre MASSU, lieutenant de louveterie, est charg\u00e9 d''organiser et de piloter, de jourcomme de nuit, une ou plusieurs op\u00e9rations de tous types (pi\u00e9geage, tir ou v\u00e9nerie sous terre) sur lesblaireaux en vue de limiter les d\u00e9g\u00e2ts dans le jardin des particuliers concern\u00e9s, sur la commune deROTS, et de pr\u00e9venir tout risque de collision sur la RD 613.Les op\u00e9rations peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'audimanche 31 ao\u00fbt 2025 inclus.Monsieur Alexandre MASSU peut exercer \u00e0 titre personnel les op\u00e9rations ou les d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 un ouplusieurs pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s, tireurs (titulaires d'un permis de chasse valid\u00e9 pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique2025-2026) ou \u00e9quipage de v\u00e9nerie sous terre. Il peut \u00e9galement \u00eatre accompagn\u00e9 par tout lieutenantde louveterie. |Les op\u00e9rations de pi\u00e9geage se font \u00e0 l'aide de collets \u00e0 arr\u00e9toir ou de pi\u00e8ges \u00e0 lacet.Monsieur Alexandre MASSU informe la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM)du nom des intervenants avant chaque op\u00e9ration.\nARTICLE 2 :Les animaux captur\u00e9s sont mis \u00e0 mort sans souffrance.Les blaireaux captur\u00e9s peuvent \u00eatre enfouis sur place selon les modalit\u00e9s ci-dessous ou envoy\u00e9s \u00e0l'\u00e9quarrissage.Les modalit\u00e9s d'enfouissement doivent \u00eatre conformes aux consignes sanitaires suivantes :\u00ab lelieu est d\u00e9fini \u00e0 plus de 35 m\u00e8tres d'un point d'eau et des premi\u00e9res habitations,- l'enfouissement doit \u00eatre fait sur Un terrain ne permettant pas la contamination par infiltrationdes nappes phr\u00e9atiques sous-jacentes et respecter les prescriptions pr\u00e9vues par les arr\u00eat\u00e9s dep\u00e9rim\u00e8tre de protection de captage d'eau potable,< la profondeur de la fosse est adapt\u00e9e \u00e0 la quantit\u00e9 de cadavres qui doivent \u00eatre recouvertsd'une couche de terre d'au moins 50 cm,\u00ab l'enfouissement est r\u00e9alis\u00e9 de fa\u00e7on simultan\u00e9e avec au minimum 20 % du poids des cadavresenfouis en chaux vive. Il doit se faire en d\u00e9posant les cadavres entre deux couches de chauxvive.\n213\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-01-00007 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION\nDE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ROTS\nAU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE\n5\nLes op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 des lieutenants de louveterie qui d\u00e9finissent leterrain le plus appropri\u00e9 pour r\u00e9pondre aux exigences ci-dessus.\nARTICLE 3:Monsieur Alexandre MASSU adresse a la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer uncompte rendu des op\u00e9rations effectu\u00e9es au plus tard le dimanche 7 septembre 2025.\nARTICLE 4:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de |'auteur de I'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 parI'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cisionimplicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE S :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nARTICLE 6 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le maire de ROTS, lecommandant du groupement de gendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais dela biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copieleur est adress\u00e9e ainsi qu'au Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados.\nFait \u00e0 Caen, le 1 ao\u00fbt 2025 Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur Adjoint;D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 3 laMeret au Littoral\nAlexandre ROYERCopie adress\u00e9e \u00e0 :- Pr\u00e9fecture du Calvados- Sous-pr\u00e9fecture de Bayeux- Commandant du groupement de gendarmerie- Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9- F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveteries - MM. Alexandre MASSU et Fabien BOCAGE- Mairie de ROTS\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-01-00007 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION\nDE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ROTS\nAU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE\n6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-08-01-00006\nArr\u00eat\u00e9 d'ouverture et de cl\u00f4ture de la campagne\nde chasse 2025-2026\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture et de cl\u00f4ture de la\ncampagne de chasse 2025-2026 7\nEZ Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoires et de la merDU CALVADOS\u00cb;:!Z\u00ee Service eau et biodiversit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE D'OUVERTURE ET DE CL\u00d4TURE DE LA CAMPAGNEDE CHASSE 2025-2026\nLE PR\u00c9FET,\nVU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec I'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 1982 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice de la v\u00e9nerie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mars 1986 modifi\u00e9 relatif aux plans de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique approuv\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0 ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 le 28 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse,de destruction des animaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 1987 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces de gibier dont la chasse estautoris\u00e9e;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mars 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passageet au gibier d'eau ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2009 modifi\u00e9 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseauxde passage et au gibier d'eau ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2011 modifi\u00e9 relatif au pr\u00e9l\u00e8vement maximal autoris\u00e9 de la b\u00e9casse desbois ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 septembre 2016 relatif au contr\u00f4le par la chasse des populations decertaines esp\u00e8ces non indig\u00e8nes et fixant en application de l'article R.427-6 du code de l'environnement,la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces non indig\u00e8nes d'animaux class\u00e9snuisibles sur l'ensemble du territoire m\u00e9tropolitain ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan de chasse et au marquage dugibier;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 octobre 2020 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re d'activit\u00e9 cyn\u00e9g\u00e9tique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces susceptiblesd'occasionner des d\u00e9gats ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 juin 2024 portant autorisation de l'emploi de la chevrotine pour le tir dusanglier en battues collectives pour les saisons cyn\u00e9g\u00e9tiques 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027 ;1/19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture et de cl\u00f4ture de la\ncampagne de chasse 2025-2026 8\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 interpr\u00e9fectoral fixant pour le cerf \u00e9laphe les nombres minimum et maximum d'animaux \u00e0pr\u00e9lever dans l'unit\u00e9 de gestion interd\u00e9partementale Calvados-Manche grands cervid\u00e9s et fixant lesmodalit\u00e9s de contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des plans de chasse pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2023 portant r\u00e9glementation de la gestion des postes fixes pour lachasse de nuit au gibier d'eau dans le Calvados ;VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juin 2024 approuvant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique(SDGC) pour la p\u00e9riode du 1\u00a2 juillet 2020 au 30 juin 2026 en remplacement de celui approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 30 juin 2020 modifi\u00e9 les 26 ao\u00fbt 2022 et 15 mai 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 avril 2025 d'ouverture anticip\u00e9e de la chasse au sanglier, au chevreuil, audaim du 1\u00a2\" juin 2024 et jusqu'\u00e0 l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage du 12 juin 2025 ;VU les r\u00e9sultats de la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 16 juin 2025 au 7 juillet 2025 inclus ;VU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 17juillet 2025 ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article R.424-6 du code de l'environnement, lepr\u00e9fet fixe annuellement, sur proposition de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer etapr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage et de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs, les p\u00e9riodes d'ouverture de la chasse \u00e0 tir ;CONSID\u00c9RANT qu'aux termes de l'article R.424-7 du code de l'environnement, les dates d'ouverture etde cl\u00f4ture g\u00e9n\u00e9rales de la chasse \u00e0 tir doivent \u00eatre comprises entre le troisi\u00e8me dimanche de septembreet le dernier jour de f\u00e9vrier;CONSID\u00c9RANT que par exception \u00e0 l'article R.424-7 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet ne peut fixerles p\u00e9riodes d'ouverture de la chasse aux esp\u00e8ces de gibier figurant au tableau de l'article R.424-8 ducode de l'environnement qu'entre les dates et sous r\u00e9serve des conditions sp\u00e9cifiques de chassementionn\u00e9es dans ce tableau ;CONSID\u00c9RANT qu'en application du L.425-2 du code de l'environnement, le sch\u00e9ma d\u00e9partemental degestion cyn\u00e9g\u00e9tique fixe obligatoirement les plans de chasse et les plans de gestion ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions du premier alin\u00e9a de l'article R.425-1-1 du code del'environnement, le plan de chasse est obligatoire notamment pour le cerf \u00e9laphe, le chevreuil et ledaim;CONSID\u00c9RANT que pour pr\u00e9server le bon \u00e9tat des populations de cervid\u00e9s et prot\u00e9ger la bonne surviedes jeunes animaux, des mesures de gestion sont appliqu\u00e9es pour autoriser le pr\u00e9l\u00e8vement des biches etdes chevrettes plus tard dans la saison ;CONSIDERANT qu'en vertu des dispositions de l'article R.425-11 du code de l'environnement, le pr\u00e9fetpeut d\u00e9cider, apr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage, que leplan de chasse est, sur tout ou partie du d\u00e9partement, obligatoire pour toute autre esp\u00e8ce de gibier quecelles mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a ;CONSID\u00c9RANT qu'aux termes de l'article L.425-15 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet inscrit surproposition de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs les modalit\u00e9s de gestion d'une ou plusieursesp\u00e8ces de gibier lorsque celles-ci ne rel\u00e8vent pas de la mise en \u0153uvre du plan de chasse dans l'arr\u00eat\u00e9annuel d'ouverture et de fermeture g\u00e9n\u00e9rales de la chasse ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu des dispositions de l'article R.424-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9fetpeut, pour une ou plusieurs esp\u00e8ces de gibier afin de favoriser leur protection et leur repeuplement,\n2/19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture et de cl\u00f4ture de la\ncampagne de chasse 2025-2026 9\nnotamment interdire l'exercice de la chasse de ces esp\u00e8ces ou d'une cat\u00e9gorie de sp\u00e9cimen de cesesp\u00e8ces en vue de la reconstitution des populations et limiter le nombre de jours de chasse ;CONSIDERANT que des plans de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique du li\u00e8vre, de la perdrix grise, du gibier d'eau et dusanglier ont \u00e9t\u00e9 institu\u00e9s dans le SDGC 2020-2026 et qu'il convient d'en reprendre les modalit\u00e9s pour lacampagne de chasse 2025-2026 dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'ouverture et de cl\u00f4ture de la chasse ;CONSID\u00c9RANT que le suivi de l'indice kilom\u00e9trique d'abondance sur le li\u00e8vre confirme la stabilit\u00e9 de lapopulation ;CONSID\u00c9RANT que les r\u00e9sultats du suivi du nombre de couples de perdrix grises effectu\u00e9 au printemps2024 par la FDC 14 confirment la stabilit\u00e9 de la population ;CONSID\u00c9RANT que la limitation du nombre de jours de chasse du li\u00e8vre, du faisan commun et de laperdrix, prise en application de l'article R.424-1 du code de l'environnement, vise \u00e0 favoriser lapr\u00e9servation et le repeuplement de ces esp\u00e8ces de gibier dans les territoires d\u00e9finis ;CONSID\u00c9RANT que I'ampleur des d\u00e9clarations de d\u00e9g\u00e2ts agricoles occasionn\u00e9s par les sangliers dans led\u00e9partement du Calvados lors des derni\u00e8res saisons cyn\u00e9g\u00e9tiques caract\u00e9ris\u00e9es par une augmentationsignificative des surfaces d\u00e9truites lors de la saison 2024-2025 met en \u00e9vidence un effectif sans cessecroissant de la population de sangliers et qu'il convient de maintenir une pression non s\u00e9lective surl'esp\u00e8ce et d'agir de fa\u00e7on collective ;CONSID\u00c9RANT que malgr\u00e9 les d\u00e9g\u00e2ts r\u00e9currents, les actions mises en place depuis plusieurs ann\u00e9espermettent de les limiter et qu'il convient de maintenir des actions de lutte collective et coordonn\u00e9epour diminuer la population de sangliers ; ces actions passent par une pression de chasse et des missionsadministratives au sein des unit\u00e9s de gestion cyn\u00e9g\u00e9tiques qui continuent d'\u00eatre impact\u00e9es par und\u00e9s\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique et dans le cadre d'une coh\u00e9rence territoriale ;CONSID\u00c9RANT que pour augmenter la pression de chasse la mise en place d'un plan de gestion \u00e0l'\u00e9chelle des UG les plus impact\u00e9es est n\u00e9cessaire ;CONSID\u00c9RANT que ce plan de gestion sp\u00e9cifique \u00e0 l'esp\u00e8ce sanglier vise \u00e0 faire participer les chasseursau sanglier au financement des d\u00e9g\u00e2ts li\u00e9s aux sangliers ind\u00e9pendamment des plans de chasse cervid\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'une coh\u00e9rence territoriale des UG eu \u00e9gard \u00e0 l'ampleur des d\u00e9g\u00e2ts et desindemnisations vers\u00e9es par la FDC 14 ;CONSID\u00c9RANT que le d\u00e9partement du Calvados pr\u00e9sente de fortes densit\u00e9s v\u00e9g\u00e9tales ainsi que dessecteurs \u00e0 densit\u00e9 importante de constructions ne permettant pas toujours les tirs s\u00e9curis\u00e9s par ballepour la chasse du sanglier ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, si elles s'av\u00e8rent insuffisantes pour certainesesp\u00e8ces sur certains secteurs, peuvent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es par des mesures suppl\u00e9mentaires pr\u00e9vues par leCode de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que l'ensemble des dispositions prises pour les diff\u00e9rentes esp\u00e8ces de gibier sont denature \u00e0 assurer l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique ;\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\n3/19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture et de cl\u00f4ture de la\ncampagne de chasse 2025-2026 10\nARR\u00caTE :ARTICLE 1*- UNIT\u00c9 DE GESTION CYN\u00c9G\u00c9TIQUE (UG)Le d\u00e9partement du Calvados est compos\u00e9 de 36 unit\u00e9s de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique afin de faciliter la miseen \u0153uvre de mesures de gestion. Elles sont constitu\u00e9es en tenant compte de la composition du milieu,des surfaces urbaines et des populations de gibiers. L'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9sente le d\u00e9coupageg\u00e9ographique de chaque unit\u00e9.ARTICLE 2 - ESPECES CHASSABLESLes esp\u00e8ces chassables suivantes sont concern\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :oi Colin de Virginie, Corbeau freux, Corneille noire, Etourneau sansonnet, Geai desiseauxch\u00e9nes, Perdrix rouge, Perdrix grise, Pie bavarde, Faisan v\u00e9n\u00e9r\u00e9, Faisan communBlaireau, Belette, Chien viverrin, Fouine, Hermine, Lapin de Garenne, Martre, Putois,Mammif\u00e8res | Ragondin, Rat musqu\u00e9, Raton laveur, Renard, Vison d'Am\u00e9rique, Cerf \u00c9laphe, Cerf Sika,Biche, Chevreuil, Daim, Sanglier, Li\u00e8vre,Les autres esp\u00e8ces d'oiseaux de passage (pigeon ramier, b\u00e9casse des bois, caille....) et de gibier d'eausont r\u00e9gies par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 24 mars 2006 et du 19 janvier 2009 modifi\u00e9s relatifs \u00e0l'ouverture et aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau.ARTICLE 3 - OUVERTURE ET FERMETURE G\u00c9N\u00c9RALE DE LA CHASSE ET CONDITIONS SP\u00c9CIFIQUES DECHASSE POUR CERTAINES ESP\u00c8CESA - La p\u00e9riode d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse \u00e0 tir et de la chasse au vol est fix\u00e9e pour led\u00e9partement du Calvados :du 21 septembre 2025 \u00e0 9 heures, au 28 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 17 heurespour les esp\u00e8ces chassables suivantes :. Colin de Virginie, Corbeau freux, Corneille noire, \u00c9tourneau sansonnet, Geai desOiseaux - , , _ 22ch\u00e9nes, Perdrix rouge, Pie bavarde, Faisan v\u00e9n\u00e9r\u00e9_ Blaireau, Belette, Chien viverrin, Fouine, Hermine, Lapin de garenne, Martre, Putois,Mammif\u00e8res _ ; . .Ragondin, Rat musqu\u00e9, Raton laveur, Vison d'Am\u00e9riqueB - Dates particuli\u00e8res de chasse pour les esp\u00e8ces de gibier s\u00e9dentaire et migrateurLes esp\u00e8ces de gibier s\u00e9dentaire et migrateur figurant au tableau ci-apr\u00e8s ne peuvent \u00eatre chass\u00e9es quependant les p\u00e9riodes et aux conditions sp\u00e9cifiques de chasse suivantes :CHASSE A TIR ET AU VOL (Gibier s\u00e9dentaire et migrateur)ESP\u00c8CES DE GIBIER DATES DATES DE CONDITIONS SP\u00c9CIFIQUES DE CHASSED'OUVERTURE CL\u00d4TURECes esp\u00e8ces sont soumises \u00e0 plan de1% septembre 28 f\u00e9vrier 2026 |chasse obligatoire.CERF \u00c9LAPHE 2025 Les conditions sp\u00e9cifiques de tir sontfix\u00e9es par I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 1\" ao\u00fbt1986 modifi\u00e9.BICHE 1* novembre 2025 | 28 f\u00e9vrier 2026 Le tir du chevreuil est autoris\u00e9 \u00e0 l'arc ouavec des cartouches :4/19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture et de cl\u00f4ture de la\ncampagne de chasse 2025-2026 11\nCHEVREUIL (BROCARD),o  L\nDAIM 1\u00b0\" juin 2025 28 f\u00e9vrier 2026sE 21 septembre(CHEVRILLARD) p 28 f\u00e9vrier 20262025 - \u00e0 balles- \u00e0 grenaille sans plomb d'un diam\u00e8treph 1 novembre 2025 |28 f\u00e9vrier 2026 |Compris entre 4,3 et 48 mm _(CHEVRETTE) - \u00e0 grenaille de plomb, d'un diam\u00e8trecompris entre 3,5 et 4 mm, uniquementen dehors des zones humidesDans les conditions sp\u00e9cifiques et auxjours indiqu\u00e9s \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Le tir du sanglier est autoris\u00e9 \u00e0 l'arc ouavec des cartouches \u00e0 balles et \u00e0 laSANGLIER 1 juin 2025 31 mai 2026 chevrotine dans les conditions de |'article6-3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 .Les conditions de la chasse anticip\u00e9esont fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23avril 2025.\nLes conditions de chasse du renard enes (o chasse anticip\u00e9e sont fix\u00e9es par l'arr\u00e9t\u00e9RENARD 1\" juin 2025 28 f\u00e9vrier 2026 pr\u00e9fectoral du 23 avril 2025\nDans les secteurs du Bessin et de la Plaine21 septembre 30 novembre e ;Avec bracelets 2025 2025 de Caen d\u00e9finis aux articles 7-1 et 7-3 dude marquage pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9LI\u00c8VRE |obligatoires 21septembre | octobre 2025 |Dans les secteurs du Bocage Virois d\u00e9finis; 2025 \u00e0 l'article 7-2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Sans bracelets 21 septembre 22 septembre |Dans les secteurs du Pays d'Auge d\u00e9finis \u00e0de marquage 2025 2025 I'article 7-3 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9FAISAN COMMUN 21 septembre 11 janvier 2026 Sur tout le d\u00e9partementcoq 2025FAISAN COMMUN poule TIR INTERDIT Sur tout le d\u00e9partement21, 28, septembre et En zone de plaine d\u00e9finie \u00e0 l'article 9-1 du5 et 12 octobre 2025 pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Sans bracelets - \u2014 .de marquage 21 septembre 30 novembre Hors zone de plaine d\u00e9finie \u00e0 l'article 9-1ZF\u00cb)ZS 2025 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9Dans les communes d\u00e9finies \u00e0 l'article 9-3PERDRIX - \u2014 :GRISE Avec bracelets 30 novembre En zone de plaine d\u00e9finie \u00e0 l'article 9-1 dude marquagevolontaires21 septembre2025 2025pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Avec braceletsde marquageobligatoires21 septembre202530 novembre2025Dans les communes d\u00e9finies \u00e0 l'article 9-2du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\n5/19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture et de cl\u00f4ture de la\ncampagne de chasse 2025-2026 12\nCHASSE SOUS TERREBLAIREAU ; sezp\u00e2\u00ef\"b\u0153 15 janvier 2026RENARD 21 seprembre | 15 janvier 2026:\u00ee\u00e4g\u00e4\u00e2?xE AU 21 sez%t\u00e9agnbre 15j\u00e0nvier 2026\nARTICLE 4 - CHASSE ANTICIP\u00c9E DU CHEVREUIL, DU DAIM ET DU SANGLIERLes dates d'ouverture de la chasse anticip\u00e9e du chevreuil, du daim et du sanglier et les modalit\u00e9s dechasse sont fix\u00e9es par |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 avril 2025.\nARTICLE 5 - CERVIDESLa chasse des cervid\u00e9s (cerf \u00e9laphe, chevreuil et daim) est soumise \u00e0 plan de chasse obligatoire, attribu\u00e9au d\u00e9tenteur du droit de chasse par le pr\u00e9sident de la FDC 14. Les cat\u00e9gories d'attribution utilis\u00e9es dansles plans de chasse individuels d\u00e9signent :* chevreuil : tous les animaux sans distinction d'\u00e2ge ;* cerf et biche : tous les animaux sans distinction d'\u00e2ge ;* jeune cerf et biche : les animaux de moins d'un an d'un poids d'environ 50 kg.En application des dispositions de l'article R.425-11 du code de l'environnement, tout animal tu\u00e9 enex\u00e9cution du plan de chasse doit \u00eatre muni, sur les lieux m\u00eames de sa capture et avant tout transport,du dispositif de marquage \u00e0 la diligence et sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire du plan de chasseindividuel.Dans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un plan de chasse partage un animal, les morceaux ne peuvent \u00eatretransport\u00e9s qu'accompagn\u00e9s chacun d'une attestation \u00e9tablie par ce b\u00e9n\u00e9ficiaire et sous saresponsabilit\u00e9. Cette attestation n'est pas n\u00e9cessaire pour les personnes titulaires d'un permis dechasser valide pour la saison en cours.Tout animal ou partie d'animal destin\u00e9 \u00e0 la naturalisation doit \u00eatre accompagn\u00e9 du dispositif demarquage ou de l'attestation jusqu'\u00e0 l'ach\u00e8vement de la naturalisation conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.425-11du code de l'environnement.La gestion de l'unit\u00e9 interd\u00e9partementale Calvados-Manche grands cervid\u00e9s et les modalit\u00e9s du contr\u00f4led'ex\u00e9cution des plans de chasse sont r\u00e9glement\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral en vigueur pour la saisoncyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026.\nARTICLE 6 - SANGLIER6-1 Marauage des sangliers :Tous les sangliers pr\u00e9lev\u00e9s font l'objet d'un marquage du 1\" juin 2025 au 31 mai 2026. Le co\u00fbt desbracelets de marquage pour la campagne de chasse 2025-2026 est fix\u00e9 par le conseil d'administration dela FDC 14. Chaque animal abattu est, pr\u00e9alablement \u00e0 tout transport et sur les lieux m\u00eames de sacapture, muni du dispositif de marquage ferm\u00e9 et dat\u00e9 du jour de la capture.6-2 D\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vements :Les chasseurs doivent d\u00e9clarer les pr\u00e9l\u00e8vements de sangliers dans les 72 heures aupr\u00e8s de la FDC 14, soitvia une application num\u00e9rique d\u00e9di\u00e9e, soit par \u00e9crit (lettre ou courriel) ou par t\u00e9l\u00e9phone.6-3 Modalit\u00e9s d'emploi de la chevrotine :Dans le cadre uniquement des battues collectives, I'emploi de la chevrotine est autoris\u00e9 pour le tir dusanglier sur l'ensemble du d\u00e9partement du Calvados dans les conditions suivantes :-lors du tir, la distance entre le tireur et I'animal ne doit pas exc\u00e9der 15 m\u00e8tres ;6/19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture et de cl\u00f4ture de la\ncampagne de chasse 2025-2026 13\n- respect de l'angle de 30 degr\u00e9s ;- obligation d'effectuer un tir fichant ;- seules les chevrotines comprenant 21 grains dont le diame\u00e9tre est compris entre 6,20 mm et 6,30mm et sans bille d'acier pourront \u00eatre employ\u00e9es ;- les organisateurs de chasse en battue d\u00e9sirant utiliser la chevrotine sont tenus de suivre uneformation sp\u00e9cifique \u00e0 son utilisation dispens\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs ;- obligation pour les organisateurs de battues collectives, ayant permis l'utilisation de lachevrotine, de produire un bilan adress\u00e9 \u00e0 la FDC 14 en fin de saison de chasse comportant lenombre de sangliers pr\u00e9lev\u00e9s, le nombre de sangliers bless\u00e9s \u00e0 la chevrotine et la commune. Cebilan est \u00e0 transmettre \u00e0 la FDC 14 au plus tard le 15 avril 2026.6-4 Mesures du plan de gestion sanglier 2025-2026 :En application du SDGC 2020-2026, un plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique \"sanglier\" est institu\u00e9 sur l'ensembledu d\u00e9partement selon les modalit\u00e9s de gestion g\u00e9n\u00e9rales ou adapt\u00e9es.Compte tenu de la hausse des d\u00e9g\u00e2ts agricoles indemnis\u00e9s par la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados \u00e0l'issue de la saison de chasse 2024-2025, une gestion particuli\u00e8re doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e localement pourmaintenir une forte pression de chasse eu \u00e9gard \u00e0 la situation des d\u00e9g\u00e2ts sur les semis de cultures quidemeure pr\u00e9occupante dans plusieurs unit\u00e9s de gestion cyn\u00e9g\u00e9tiques du Pays d'Auge. Afin de maintenirune coh\u00e9rence territoriale dans un objectif d'efficacit\u00e9, les mesures suivantes sont fix\u00e9es pour les unit\u00e9sde gestion cyn\u00e9g\u00e9tiques d\u00e9crites ci-dessous dont l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique n'est pas atteint :* Mesure 1 : plan de gestion sanglier sp\u00e9cifique \u00e0 treize unit\u00e9s de gestion cyn\u00e9g\u00e9tiqueEn vue d'exercer une pression de chasse suffisante sur la population de sangliers \u00e0 l'origine de d\u00e9g\u00e2tstrop importants sur les cultures, des mesures bas\u00e9es sur la mise en place d'une contribution territorialesp\u00e9cifique \u00e0 l'esp\u00e8ce sangliers sont d\u00e9finies dans les treize unit\u00e9s de gestion cyn\u00e9g\u00e9tiques suivantes :- unit\u00e9 de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique n\u00b0 05 \"BLANGY-LE-CH\u00c2TEAU\" ;- unit\u00e9 de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique n\u00b0 10 \"CAMBREMER\";- unit\u00e9 de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique n\u00b0 15 \"DOZUL\u00c9\" ;- unit\u00e9 de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique n\u00b0 19 \"HONFLEUR\" ;- unit\u00e9 de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique n\u00b0 21 \"LISIEUX EST\" ;- unit\u00e9 de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique n\u00b0 23 \"LIVAROT\" ;- unit\u00e9 de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique n\u00b0 24 \"MEZIDON-CANON\" ;- unit\u00e9 de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique n\u00b0 26 \"ORBEC\" ;- unit\u00e9 de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique n\u00b0 27 \"PONT-L'\u00c9V\u00caQUE\" ;- unit\u00e9 de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique n\u00b0 29 \"SAINT-PIERRE-EN-AUGE\" ;- unit\u00e9 de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique n\u00b0 35 \"TROUVILLE-SUR-MER\" ;- unit\u00e9 de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique n\u00b0 47 \"CABOURG\" ;- unit\u00e9 de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique n\u00b0 49 \"LISIEUX OUEST\";Le p\u00e9rim\u00e8tre communal de chaque unit\u00e9 de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique est d\u00e9taill\u00e9 \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Les mesures sont les suivantes :* _ pour les territoires sup\u00e9rieurs \u00e0 10 hectares, quelle que soit leur nature, le plan de gestionest obligatoire ;* _ pour les territoires inf\u00e9rieurs \u00e0 10 hectares, quelle que soit leur nature, le plan de gestionest facultatif.La demande de plan de gestion doit \u00eatre imp\u00e9rativement d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la FDC 14 avant l'ouvertureg\u00e9n\u00e9rale de la saison 2025-2026.Le co\u00fbt des bracelets de marquage sanglier pour les plans de gestion pour la campagne de chasse 2025-2026 est fix\u00e9 par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 29 mars 2025.e Mesure 2 : plan de gestion sanglier applicable \u00e0 toutes les unit\u00e9s de gestion cyn\u00e9g\u00e9tiaue7/19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture et de cl\u00f4ture de la\ncampagne de chasse 2025-2026 14\n\u00ab Contrat et hors contrat de pr\u00e9l\u00e9vement :Chaque d\u00e9tenteur ou d\u00e9l\u00e9gataire de droit de chasse s'inscrit ou non dans un contrat de pr\u00e9l\u00e8vement desanglier avec la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs. Selon l'une ou l'autre des options contract\u00e9es avec laf\u00e9d\u00e9ration des chasseurs, les conditions de chasse sont les suivantes :- Hors contrat de nr\u00e9l\u00e8vement :Sur l'ensemble du d\u00e9partement du Calvados, la chasse du sanglier est autoris\u00e9e uniquement les lundi,mardi, mercredi, vendredi, samedi et dimanche pendant la p\u00e9riode d'ouverture fix\u00e9e entre le 21septembre 2025 et le 31 mars 2026.Le SDGC d\u00e9finit les modalit\u00e9s d\u00e9rogatoires pour pouvoir chasser le jeudi selon certaines r\u00e8gles des\u00e9curit\u00e9. '- Contrat de pr\u00e9l\u00e9evement avec la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Calvados :La chasse du sanglier est autoris\u00e9e uniquement les lundi, mardi, mercredi, jeudi, samedi et dimanchependant la p\u00e9riode d'ouverture fix\u00e9e entre le 21 septembre 2025 et le 31 mars 2026.Le contrat de pr\u00e9l\u00e8vement est fix\u00e9 pour la campagne de chasse 2025-2026 dans le cadre du contrat depr\u00e9l\u00e8vement annuel dont les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance sont fix\u00e9es par la FDC 14 sous r\u00e9serve de respecterles r\u00e9gles suivantes : 'o disposer d'un territoire d'une surface de 50 hectares minimum, d'un seul tenant ;o d\u00e9poser une demande aupr\u00e8s de la FDC 14 avant l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la saison 2025-2026.Marquage des animaux : le respect de l'obligation de marquage des animaux est \u00e0 la diligence et sous laresponsabilit\u00e9 du contractant.6-5 - Autres mesures de gestion adapt\u00e9es : plan d'action sanglier 2025-2026 :Eu \u00e9gard \u00e0 la mesure S1-1 relative au sanglier du chapitre 61.3 du SDGC - \"Adapter la pression cyn\u00e9g\u00e9tiqueen mettant en \u0153uvre des mesures de gestion adapt\u00e9es\" et en compl\u00e9ment de la mesure 1 de l'article 6-4du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un plan d'action avec des mesures particuli\u00e8res est mis en \u0153uvre au cours de la saisoncyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026 dans les treize unit\u00e9s de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique list\u00e9es \u00e0 I'annexe 2 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.6-5-1 - Mise en \u0153uvre, suivi des mesures :Le plan d'actions sanglier 2025-2026 du plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique \"Sanglier\" est mis en \u0153uvre, sin\u00e9cessaire et d'un commun accord entre le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados et lepr\u00e9fet du Calvados ou leurs repr\u00e9sentants, en fonction de l'\u00e9volution de la situation des unit\u00e9s degestion susvis\u00e9es en termes de d\u00e9g\u00e2ts et de pr\u00e9l\u00e8vements de sangliers, d\u00e8s la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et tout au long de la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026 sur la base des trois actions suivantes :Plan d'actions sanglier 2025-2026ActionsAction n\u00b0 1 : r\u00e9unir d\u00e8s que n\u00e9cessaire les d\u00e9tenteurs/d\u00e9l\u00e9gataires de droit deUG n\u00b0 05 chasse concern\u00e9s en fonction de la probl\u00e9matique du secteur afin de faire unUG n\u00b0 10 point de situation sur les d\u00e9g\u00e2ts agricoles, sur la pression de chasse effectu\u00e9edans chaque territoire, sur le niveau des pr\u00e9l\u00e8vements de sangliers et deUG n\u00b0 15 d\u00e9finir le cas \u00e9ch\u00e9ant d'autres actions \u00e0 mettre en \u0153uvre pour garantirUG n\u00b0 19 l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique. Cette rencontre s'organise dans le cadre du\u00b0 comit\u00e9 de suivi dont les modalit\u00e9s de fonctionnement sont d\u00e9finies \u00e0 l'articleUG n\u00b0 21 6.4.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n8/19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture et de cl\u00f4ture de la\ncampagne de chasse 2025-2026 15\nAction n\u00b0 2 : proposer au pr\u00e9fet et au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs du Calvados ou \u00e0 leurs repr\u00e9sentantsl'annulation de la convention d'agrainage dissuasif du sanglier pour la saisonUG n\u00b0 23 cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026 pour tout d\u00e9tenteur/d\u00e9l\u00e9gataire de droit de chasseUG n\u00b0 24 b\u00e9n\u00e9ficiant d'une telle convention :. en cas d'absence non justifi\u00e9e \u00e0 une r\u00e9union de l'action n\u00b0 1 ;UG n\u00b0 26 . pour le non-respect d'une ou plusieurs conditions de la conventionUG n\u00b0 27 d'agrainage dissuasif du sanglier ;. pour le non-respect d'une ou plusieurs actions mise(s) en \u0153uvre dansUG n\u00b0 29 le cadre de l'action n\u00b01 parmi lesquelles l'insuffisance de la pression de chasse.UG n\u00b0 35\u00b0 Action n\u00b0 3 : en cas d'insuffisance de pr\u00e9l\u00e8vements et d'un d\u00e9s\u00e9quilibre agro-UG n\u00b0 47 sylvo cyn\u00e9g\u00e9tique, fixer un pr\u00e9l\u00e8vement minimal de sanglier \u00e0 effectuer pourUG n\u00b0 49 le reste de la saison de chasse 2025-2026 au d\u00e9tenteur/d\u00e9l\u00e9gataire du droit dechasse, pour les territoires d'une surface bois\u00e9e et/ou en friche d'un seultenant d'une surface minimale de 10 hectares.\n6-5-2 - Composition d'un comit\u00e9 de suivi et mesures de suivi :Un comit\u00e9 de suivi destin\u00e9 \u00e0 organiser et \u00e0 animer les r\u00e9unions du plan d'action sanglier est mis en place,d\u00e8s que n\u00e9cessaire, dans chacun des secteurs susvis\u00e9s.Le comit\u00e9 de suivi est copr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9sident de la FDC 14 et le Pr\u00e9fet du Calvados ou leursrepr\u00e9sentants.Les membres du comit\u00e9 de suivi sont :* la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ou sonrepr\u00e9sentant ;- le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ou sonrepr\u00e9sentant ;* le repr\u00e9sentant d\u00e9partemental des lieutenants de louveterie ou le lieutenant delouveterie du secteur concern\u00e9 ;- le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture du Calvados concern\u00e9 ou son repr\u00e9sentant ;< le maire des communes concern\u00e9es ou son repr\u00e9sentant ;- les membres de la FDC 14 d\u00e9sign\u00e9s par son pr\u00e9sident.La convocation des d\u00e9tenteurs/d\u00e9l\u00e9gataires de droit de chasse, l'organisation et l'animation du comit\u00e9de suivi sont assur\u00e9es conjointement par la FDC 14 et la DDTM 14. Un compte-rendu de chaque r\u00e9unionest \u00e9tabli et diffus\u00e9 aux d\u00e9tenteurs/d\u00e9l\u00e9gataires du droit de chasse. La pr\u00e9sence des d\u00e9l\u00e9gatairesconvoqu\u00e9s \u00e0 ces r\u00e9unions est obligatoire.La liste des d\u00e9tenteurs/d\u00e9l\u00e9gataires de droit de chasse invit\u00e9s aux r\u00e9unions du comit\u00e9 de suivi est d\u00e9finieconjointement par la FDC 14 et la DDTM 14.Dans le cas o\u00f9 les actions mises en \u0153uvre ne sont pas suffisantes pour atteindre l'\u00e9quilibre agro-sylvocyn\u00e9g\u00e9tique, le comit\u00e9 de suivi propose au pr\u00e9fet des actions compl\u00e9mentaires.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'annulation de la convention d'agrainage dissuasif du sanglier est sign\u00e9e conjointementpar le pr\u00e9sident de la FDC 14 et le pr\u00e9fet ou leurs repr\u00e9sentants et notifi\u00e9e au d\u00e9tenteur du droit dechasse par la FDC 14.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9l\u00e8vement minimal de sanglier \u00e0 effectuer pour le reste de la saison de chasse 2024-2025, pour les territoires de chasse d'une surface bois\u00e9e et/ou en friche d'un seul tenant d'une surfaceminimale de 10 hectares, est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral individuel au d\u00e9tenteur/d\u00e9l\u00e9gataire du droit dechasse et notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 par la DDTM.6-5-3 Situation des autres unit\u00e9s de gestion cvn\u00e9g\u00e9tiques :En fonction de l'\u00e9volution des d\u00e9g\u00e2ts sur d'autres unit\u00e9s de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique, le comit\u00e9 de suivi ser\u00e9serve le droit de mettre en place des actions sp\u00e9cifiques destin\u00e9es \u00e0 augmenter la pression de chasseau sein de l'unit\u00e9 de gestion concern\u00e9e.9/19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture et de cl\u00f4ture de la\ncampagne de chasse 2025-2026 16\nDe m\u00eame et selon l'\u00e9volution de la situation, d'autres actions peuvent \u00eatre mises en place sur d'autresUG du d\u00e9partement.6-6 - Chasse au sanglier au mois de mars 2026 :6-6-1 - Chasse \u00e0 l'anproche ou \u00e0 l'aff\u00fbt :Les d\u00e9tenteurs du droit de chasse munis d'un permis de chasser, valid\u00e9 pour la campagne en cours,- peuvent chasser le sanglier \u00e0 l'approche ou \u00e0 l'aff\u00f4t du 1\u00b0' au 31 mars 2026 sur autorisation pr\u00e9fectoraleindividuelle d\u00e9livr\u00e9e par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14).La demande d'autorisation doit \u00eatre sollicit\u00e9e par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-2026-chasse-mars-sanglier-affut-approcheUn compte rendu de r\u00e9sultat doit obligatoirement \u00eatre transmis \u00e0 la DDTM 14 par le demandeur au plustard le 5 avril 2026 uniquement par la proc\u00e9dure d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e suivante:https://www.demarches-snmpllfiees fr/commencer/bilan-calvados-2026-chasse-mars-sanglier-affut-approche\n-L'absence de compte-rendu, y compris lorsque la chasse ainsi autoris\u00e9e n'a pas donn\u00e9 lieu \u00e0pr\u00e9l\u00e8vement, peut justifier, outre des sanctions administratives, le refus d'une nouvelle demanded'autorisation pour une prochaine saison cyn\u00e9g\u00e9tique.6-6-2 - Chasse en battue :Les d\u00e9tenteurs du droit de chasse munis d'un permis de chasser, valid\u00e9 pour la campagne en cours,peuvent chasser le sanglier en battue du 1\" au 31 mars 2026 sous r\u00e9serve d'en d\u00e9poser la demandeaupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14).Les battues sont possibles quel que soit le territoire et sans minimum de fusils requis (au sein des massifsforestiers ou dans les cultures) sous r\u00e9serve d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable, sans d\u00e9lai, du demandeuraupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14) unlquementpar la proc\u00e9dure d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e suivante:https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-calvados-2026-chasse-mars-sanglier-battueLa d\u00e9claration de battue suffit \u00e0 elle seule pour pouvoir chasser. Elle n'est pas soumise \u00e0 uneautorisation pr\u00e9fectorale, ni \u00e0 un accus\u00e9 de r\u00e9ception de la DDTM 14.Un compte rendu de r\u00e9sultat doit obligatoirement \u00eatre transmis par le demandeur, \u00e0 la DDTM 14, dansun d\u00e9lai maximal de 5 jours suivant la battue uniquement par la proc\u00e9dure d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e suivante :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-2026-chasse-mars-sanglier-battueL'absence de compte-rendu, y compris lorsque la chasse n'a pas donn\u00e9 lieu \u00e0 pr\u00e9l\u00e8vement, peut justifierdes sanctions administratives.6-7 - Chasse au sanglier au mois d'avril et de mai 2026 :Du 1\u00b0\" avril 2026 au 31 mai 2026, la chasse du sanglier peut \u00eatre pratiqu\u00e9e uniquement \u00e0 l''aff\u00f4t ou \u00e0l'approche pour la protection des semis et des prairies.Les d\u00e9tenteurs du droit de chasse munis d'un permis de chasser, valid\u00e9 pour la campagne en cours,peuvent chasser le sanglier \u00e0 l'aff\u00fct ou \u00e0 l'approche du 1\u00b0 avril au 31 mai 2026 sur autorisationpr\u00e9fectorale individuelle d\u00e9livr\u00e9e par la direction departementale des territoires et de la mer duCalvados (DDTM 14).La demande d'autorisation doit \u00eatre sollicit\u00e9e par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-2026-chasse-avril-mai-sanglier-affut-approcheUn compte rendu de r\u00e9sultat doit obligatoirement \u00eatre transmis \u00e0 la DDTM 14 par le demandeur au plustard le 5 juin 2026 uniquement par la proc\u00e9dure d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e suivante :10/19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture et de cl\u00f4ture de la\ncampagne de chasse 2025-2026 17\nhttps://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-2026-chasse-avril-mai-sanglier-affut-approcheL'absence de compte-rendu, y compris lorsque la chasse ainsi autoris\u00e9e n'a pas donn\u00e9 lieu \u00e0pr\u00e9l\u00e8vement, peut justifier, outre des sanctions administratives, le refus d'une nouvelle demanded'autorisation pour une prochaine saison cyn\u00e9g\u00e9tique.6-8 \u2014- Agrainage dissuasif du sanglier :Les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'agrainage dissuasif du sanglier sont fix\u00e9es par le SDGC en vigueur.\nARTICLE 7 - LI\u00c8VREEn application du SDGC 2020-2026, un plan de gestion \"li\u00e8vre\" est institu\u00e9. Les possibilit\u00e9s de tir duli\u00e8vre sont les suivantes :7-1 - Du 21 septembre 2025 au 30 novembre 2025, PLAN DE GESTION OBLIGATOIRE dans lescommunes des cantons suivants :Cantons de : AUNAY\u2014SUB\u2014ODON, BAYEUX, BRE\u00cfTEVILLE\u2014L'ORGUEILLEUSE, CAEN (tous les cantons),COURSEULLES-SUR-MER, \u00c9VRECY, FALAISE, IFS, HEROUVILLE-SAINT-CLAIR, OUISTREHAM, TREVIERES etTROARN.Canton de CABOURG, dans les communes suivantes: AMFREVILLE, BAVENT, BREVILLE-LES-MONTS,CABOURG, GONNEVILLE-EN-AUGE, HEROUVILLETTE, MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE, PETITVILLE,RANVILLE, SALLENELLES et VARAVILLE.Canton de MEZIDON CANON, dans les communes suivantes : BELLE VIE EN AUGE, CASTILLON-EN-AUGE, CONDE-SUR-IFS, MERY-BISSI\u00c8RES-EN-AUGE, MEZIDON VALL\u00c9E D'AUGE et NOTRE-DAME-DELIVAYE.Canton de LIVAROT, dans les communes de : VENDEUVRE et SAINT-PIERRE-EN-AUGE.Canton de THURY HARCOURT, dans les communes suivantes : BARBERY, LE BO, BOULON, BRETTEVILLE-LE-RABET, BRETTEVILLE-SUR-LAIZE, LE BU-SUR-ROUVRES, CAUVICOURT, CESNY-LES-SOURCES,CINTHEAUX, COMBRAY, COSSESSEVILLE, CROISILLES, DONNAY, ESPINS, ESSON, ESTREES-LA-CAMPAGNE, FRESNEY-LE-PUCEUX, FRESNEY-LE-VIEUX, GOUVIX, GRAINVILLE-LANGANNERIE,GRIMBOSQ, MARTAINVILLE, MESLAY, MONTILLIERES-SUR-ORNE, MOULINES, LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS, MUTRECY, OUFFIERES, LA POMMERAYE, SAINT-GERMAIN-LE-VASSON, SAINT-LAURENT-DE-CONDEL, SAINT-OMER, SAINT-REMY, SAINT-SYLVAIN, SOIGNOLLES, URVILLE, LE VEY et THURY-HARCOURT-LE HOM.7-2 \u2014- Du 21 sentembre 2024 au 12 octobre 2025, PLAN DE GESTION OBLIGATOIRE dans lescommunes des cantons suivants :< COND\u00c9-EN-NORMANDIE;< THURY-HARCOURT-LE HOM dans les communes suivantes : CAUVILLE, CL\u00c9CY, CULEY LE PATRY etSAINT LAMBERT;- VIRE NORMANDIE.7-3 - Dans les cantons et les communes de la r\u00e9gion du Pays d'Auge non pr\u00e9cit\u00e9s :La chasse est ouverte les 21 et 22 septembre 2025.Les d\u00e9tenteurs/d\u00e9l\u00e9gataires de droit de chasse disposant d'une surface d'un seul tenant de 50 hectaresminimum ou d'une superficie inf\u00e9rieure incluse ou limitrophe d'un territoire soumis \u00e0 plan de chassepeuvent demander le b\u00e9n\u00e9fice d'un plan de gestion volontaire leur ouvrant alors le droit de chasser du21 septembre au 30 novembre 2025.La cartographie des territoires soumis \u00e0 plan de gestion figure en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n11/19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture et de cl\u00f4ture de la\ncampagne de chasse 2025-2026 18\nARTICLE 8 - FAISAN COMMUN* letir du coq est autoris\u00e9 sur tout le d\u00e9partement du 21 septembre 2025 au 11 janvier 2026 ;< letir de la poule est interdit en tout temps sur l'ensemble du territoire.\nARTICLE 9 - PERDRIX GRISEUn plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique \"perdrix grise\" est institu\u00e9 sur l'ensemble du d\u00e9partement selon lesmodalit\u00e9s de gestion suivantes :Sur les territoires d\u00e9finis aux articles 9-1 et 9-2 ci-dessous, les pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s dans le cadred'un contrat de pr\u00e9l\u00e8vement annuel facultatif ou obligatoire avec la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs du Calvados (FDC 14). Ce contrat doit respecter les r\u00e8gles suivantes :\u00bb une demande doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la FDC 14 avant le 1\u00b0\" juillet 2025 ;* le pr\u00e9sident de la FDC 14 enregistre les demandes et attribue \u00e0 chaque demandeur le nombred'oiseaux \u00e0 pr\u00e9lever sur son territoire. Il transmet au pr\u00e9fet, avant le 21 septembre 2025, un tableaur\u00e9capitulatif des attributions par demandeur ;\u00ab chaque oiseau abattu est, pr\u00e9alablement \u00e0 tout transport et sur les lieux m\u00eames de sa capture, munidu dispositif de marquage (fourni par la FDC 14), \u00e0 la diligence et sous la responsabilit\u00e9 ducontractant.9-1 - Conditions sp\u00e9cifiques au territoire qualifi\u00e9 de \"zone de plaine\" en contrat annuel facultatifen fonction des dates de chasse :Le territoire de la \"zone de plaine\" est ainsi d\u00e9limit\u00e9 par les cantons suivants (cartographie figurant enannexes 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9) :Cantons de : BRETTEVILLE-L'ORGUEILLEUSE, CAEN (tous les cantons), IFS, COURSEULLES-SUR-MER,\u00c9VRECY, FALAISE, H\u00c9ROUVILLE-SAINT-CLAIR, OUISTREHAM et TROARN.Canton d'AUNAY SUR ODON, dans les communes suivantes : BONNEMAISON, COURVAUDON, \u00c9PINAY-SUR-ODON, LE MESNIL-AU-GRAIN, LANDES-SUR-AJON, MAISONCELLES-SUR-AJON, PARFOURU-SUR-ODON, MALHERBE-SUR-AJON et VAL D'ARRY.Canton de CABOURG, dans les communes suivantes : AMFREVILLE, H\u00c9ROUVILLETTE et RANVILLE.Canton de M\u00c9ZIDON-CANON, dans les communes suivantes : COND\u00c9-SUR-IFS, M\u00c9RY-BISSI\u00c8RES-EN-AUGE et M\u00c9ZIDON VALL\u00c9E D'AUGE.Canton de LIVAROT, dans les communes suivantes : VENDEUVRE et SAINT-PIERRE-EN-AUGE.Canton de THURY HARCOURT, dans les communes suivantes : BARBERY, BOULON, BRETTEVILLE-LE-RABET, BRETTEVILLE-SUR-LAIZE, LE \u2014 B\u00dc-SUR-ROUVRES, CAUVICOURT, CESNY-LES-SOURCES,CINTHEAUX, CROISILLES, ESPINS, ESTR\u00c9ES-LA\u2014CAMPAGNE, FRESNEY-LE-PUCEUX, FRESNEY-LE-VIEUX,GRAINVILLE-LANGANNERIE, GRIMBOSQ, GOUVIX, MARTAINVILLE, MESLAY, MONTILLI\u00c8RES\u2014SUR\u2014ORNE,MOULINES, LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS, MUTR\u00c9CY, OUFFI\u00c8RES, SAINT-GERMAIN-LE-VASSON, SAINT-LAURENT-DE-CONDEL, SAINT-SYLVAIN, SOIGNOLLES, URVILLE et THURY-HARCOURT-LE HOM.Sur ce territoire \"zone de plaine\" les pr\u00e9l\u00e8vements sont autoris\u00e9s :< les 21, 28 septembre 2025 et 5 et 12 octobre 2025 hors contrat de pr\u00e9l\u00e8vement ;* du 21 septembre 2025 au 30 novembre 2025, dans le cadre d'un contrat de pr\u00e9l\u00e8vement (tel qued\u00e9fini ci-dessus).9-2 - Territoire concern\u00e9 par un contrat de pr\u00e9l\u00e9vement obligatoire : ouverture du 21 septembre2025 au 30 novembre 2025En marge du plan de gestion pr\u00e9alablement d\u00e9fini, un contrat de pr\u00e9l\u00e8vement est rendu obligatoire surI'ensemble des territoires suivants. La chasse s'\u00e9tale sur la p\u00e9riode du 21 septembre 2025 au 30novembre 2025.Canton de CAEN (tous les cantons), H\u00c9ROUVILLE-SAINT-CLAIR, IFS et OUISTREHAM.\n12/19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture et de cl\u00f4ture de la\ncampagne de chasse 2025-2026 19\nCanton de COURSEULLES SUR MER, dans les communes suivantes : ANISY, BASLY, BERNIERES-SUR-MER,COURSEULLES-SUR-MER, CRESSERONS, DOUVRES-LA-DELIVRANDE, LANGRUNE-SUR-MER, LUC-SUR-MER, PLUMETOT, SAINT-AUBIN-SUR-MER et COLOMBY-ANGUERNY.Canton de BRETTEVILLE-L'ORGUEILLEUSE, dans les communes suiv\u00e0ntes : B\u00c9NY-SUR-MER, CAIRON, LEFRESNE-CAMILLY, FONTAINE-HENRY, REVIERS, ROSEL, SAINT-MANVIEU-NORREY, THAON, PONTS-SUR-SEULLES, MOULINS-EN-BESSIN, ROTS et CREULLY-SUR-SEULLES.Canton d'EVRECY, dans les communes suivantes : BOURGU\u00c9BUS, CASTINE-EN-PLAINE, FONTENAY-LE-MARMION, LE CASTELET, GRENTHEVILLE, MAY-SUR-ORNE, SAINT-MARTIN-DE-FONTENAY, SOLIERS etLAIZE-CLINCHAMPS. _Canton de THURY HARCOURT, dans les communes suivantes : BRETTEVILLE-SUR-LAIZE, CAUVICOURTet CINTHEAUX.Canton de TROARN, dans les communes suivantes : BELLENGREVILLE, CAGNY, CESNY-AUX-VIGNES,CUVERVILLE, DEMOUVILLE, ESCOVILLE, EMIEVILLE, FRENOUVILLE, OUEZY, TOUFFREVILLE, MOULT-CHICHEBOVILLE, VALAMBRAY, TROARN et SANNERVILLE.Canton de CABOURG dans la commune d'H\u00c9ROUVILLETTE.9-3 - Sur les autres territoires du d\u00e9partement :La chasse est ouverte du 21 septembre 2025 au 30 novembre 2025 sans contrat de pr\u00e9l\u00e9vement.\nARTICLE 10 - BECASSE DES BOISPour rappel, la chasse \u00e0 la b\u00e9casse des bois sur 'ensemble du d\u00e9partement du Calvados est autoris\u00e9e du21 septembre 2025 au 20 f\u00e9vrier 2026.En application de l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2011 instaurant un pr\u00e9l\u00e8vement maximal autoris\u00e9 parchasseur limitant le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 30 oiseaux par saison avec obligation de tenue d'un carnet depr\u00e9l\u00e8vement et marquage des oiseaux tu\u00e9s \u00e0 l'aide des dispositifs pr\u00e9vus ou l'obligation de d\u00e9clarationsur l'application \u00ab Chassadapt \u00bb, le pr\u00e9l\u00e8vement est limit\u00e9 \u00e0 3 oiseaux par chasseur et par jour de chasse.En aucun cas un chasseur ne peut d\u00e9tenir plus de 3 b\u00e9casses sur lui.La chasse de la b\u00e9casse \u00e0 la pass\u00e9e ou \u00e0 la croule est interdite.\nARTICLE 11 \u2014 GIBIER D'EAUEn application des dispositions du SDGC 2020-2026, il est mis en place un plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tiquedu gibier d'eau dont les modalit\u00e9s sont les suivantes :- _ limitation des captures \u00e0 25 pi\u00e8ces (anatid\u00e9s et ans\u00e9rid\u00e9s confondus) par installation de chasse(gabions : poste fixe pour la chasse de nuit au gibier d'eau) et par tranche de 24 heures (de midi \u00e0midi) ;* pr\u00e9sence obligatoire du carnet officiel de pr\u00e9l\u00e8vement dans l'installation ;* \u2014 marquage obligatoire des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s dans les 24 heures sur le carnet, avant 12H00et au stylo \u00e0 encre ind\u00e9l\u00e9bile ;- \u2014 lamention \u00ab Calvados \u00bb et le N\u00b0 de l'installation doivent figurer sur le carnet de pr\u00e9l\u00e8vement.Outre les dispositions du SDGC 2020-2026, les conditions de d\u00e9placement de hutte sont fix\u00e9es parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2023.\nARTICLE 12 - CHASSE EN TEMPS DE NEIGELa chasse en temps de neige est interdite, \u00e0 l'exception de :* la chasse au grand gibier soumis au plan de chasse ;- la chasse au sanglier;* la chasse au renard ; 13/19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture et de cl\u00f4ture de la\ncampagne de chasse 2025-2026 20\n* la chasse au ragondin et au rat musqu\u00e9 sur les fleuves, rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs etdans les marais non ass\u00e9ch\u00e9s ;< lachasse au gibier d'eau :a) en zone de chasse maritime ;b) sur les fleuves, rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs et dans les marais non ass\u00e9ch\u00e9s, le tir au-dessus de la nappe d'eau \u00e9tant seul autoris\u00e9.\nARTICLE 13\u2014 LA CHASSE DU LAPIN DE GARENNEElle peut \u00eatre pratiqu\u00e9e \u00e0 l'aide du furet sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Calvados.\nARTICLE 14 - R\u00c8GLES SP\u00c9CIFIQUES POUR LES BATTUESLes r\u00e8gles sont fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 octobre 2020 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re d'activit\u00e9cyn\u00e9g\u00e9tique. En outre : |. pas de minimum de fusils requis ;\u00b0 tout organisateur d'une action collective de chasse \u00e0 tir au grand gibier appose des panneaux designalisation temporaire sur l'accotement ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des voies publiques pour signaler lesentr\u00e9es principales de la zone de chasse. L'apposition des panneaux est r\u00e9alis\u00e9e, avant toutcommencement effectif de l'action de chasse consid\u00e9r\u00e9e, le jour m\u00eame. Le retrait des panneauxintervient le m\u00eame jour, une fois l'action de chasse termin\u00e9e.\nARTICLE 15 \u2014- RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE16 \u2014- PUBLICATION ET AFFICHAGE EN MAIRIELe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados. Il esttransmis \u00e0 l'ensemble des communes du Calvados pour affichage et mise \u00e0 disposition du public.ARTICLE 17 - EX\u00c9CUTIONLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, les Maires du Calvadosainsi que toutes les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions \u00e0 la police de la chasse, sont charchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait\u00e0 Caen,le /\\': asut LoLS %'Shaneaag \u00c9d\nAnnexes \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 :- annexe 1 : cartes des unit\u00e9s de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique (communes anciennes et nouvelles) ;- annexe 2 : unit\u00e9s de gestion cyn\u00e9g\u00e9tiques soumises \u00e0 plan de gestion sanglier ;- annexe 3 : plan de gestion li\u00e8vre ;- annexe 4 : plan de gestion perdrix grise avec contrat de pr\u00e9l\u00e8vement et territoire qualifi\u00e9 de \u00ab zone deplaine \u00bb. 14/19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture et de cl\u00f4ture de la\ncampagne de chasse 2025-2026 21\nANNEXE 1Carte des unit\u00e9s de gestion cyn\u00e9g\u00e9tiqueUG avec anciennes communes\nUG avec communes nouvelles\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture et de cl\u00f4ture de la\ncampagne de chasse 2025-2026 22\nANNEXE 2Unit\u00e9s de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique soumises a plan de gestion sanglierUnit\u00e9 de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique n\u00b0 05 \"BLANGY-LE-CHATEAU\" : communes de BLANGY-LE-CHATEAU, BONNEVILLE-LA-LOUVET, COQUAINVILLIERS, FIERVILLE-LES-PARCS, LE BREUIL-EN-AUGE, LEBREVEDENT, LE FAULQ, LE MESNIL-SUR-BLANGY, LE TORQUESNE, LES AUTHIEUX-SUR-CALONNE,MANERBE, MANEVILLE-LA-PIPARD, NOROLLES, SAINT-ANDR\u00c9-D'HEBERTOT et SAINT-PHILBERT-DES-CHAMPS.\nUnit\u00e9 de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique n\u00b0 10 \"CAMBREMER\" : communes de AUVILLARS, BEAUFOUR-DRUVAL, BEUVRON-EN-AUGE, BONNEBOSQ, CAMBREMER, FORMENTIN, HOTOT-EN-AUGE, LA ROQUE-BAIGNARD, LE FOURNET, LEAUPARTIE, MONTREUIL-EN-AUGE, NOTRE-DAME-D'ESTREES-CORBON(anciennes communes de Notre-Dame-d'Estr\u00e9es, Corbon) REPENTIGNY, RUMESNIL, SAINT-OUEN-LE-PIN, VALSEME et VICTOT-EN-AUGE (anciennes communes de Gerrots, Victot-Pontfol).\nUnit\u00e9 de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique n\u00b0 15 \"DOZUL\u00c9\" : communes de ANGERVILLE, ANNEBAULT,AUBERVILLE, BASSENEVILLE, BOURGEAUVILLE, @ BRANVILLE, BRUCOURT, CRESSEVEUILLE,CRICQUEVILLE-EN-AUGE, DANESTAL, DIVES-SUR-MER, DOUVILLE-EN-AUGE, DOZULE, GONNEVILLE-SUR-MER, GOUSTRANVILLE, GRANGUES, HEULAND, HOULGATE, PERIERS-EN-AUGE, PUTOT-EN-AUGE,SAINT-JOUIN, SAINT-LEGER-DUBOSQ, SAINT-PIERRE-AZIF, SAINT-SAMSON et SAINT-VAAST-EN-AUGE.\nUnit\u00e9 de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique n\u00b0 19 \"HONFLEUR\" : communes de ABLON, BARNEVILLE-LA-BERTRAN, CRICQUEBOEUF, EQUEMAUVILLE, FOURNEVILLE, GENNEVILLE, GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR, HONFLEUR, LA-RIVIERE-SAINT-SAUVEUR, LE THEIL-EN-AUGE, PENNEDEPIE, QUETTEVILLEet SAINT-GATIEN-DES-BOIS. '\nUnit\u00e9 de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique n\u00b0 21 \"LISIEUX EST\" : communes de BEUVILLERS, CORDEBUGLE,COURTONNE-LA-MEURDRAC, FAUGUERNON, FIRFOL, FUMICHON, GLOS, HERMIVAL-LES-VAUX,L'H\u00d4TELLERIE, LE-MESNIL-GUILLAUME, LE PIN, MAROLLES, MOYAUX, OUILLY-DU-HOULEY, OUILLY-LE-VICOMTE et ROCQUES.\nUnit\u00e9 de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique n\u00b0 23 \"LIVAROT\" : communes de LISORES, LIVAROT-PAYS-D'AUGE(anciennes communes de Auquainville, Bellou, Cerqueux, Cheffreville-Tonnencourt, Familly, Fervaques,Heurtevent, La Croupte, Le Mesnil-Bacley, Le Mesnil-Durand, Le Mesnil-Germain, Les Autels-Saint-Bazile,Les Moutiers-Hubert, Livarot, Meulles, Notre-Dame-de-Courson, Pr\u00e9aux-Saint-S\u00e9bastien, Saint-Martin-du-Mesnil-Oury, Saint-Michel-de-Livet, Saint-Ouen-Le-Houx, Sainte-Marguerite-des-Loges, Tortisambert) etVAL-DE-VIE (anciennes communes de La Br\u00e9viere, La Chapelle-Haute-Grue, Saint-Germain-de-Montgommery, Sainte-Foy-de-Montgommery).\nUnit\u00e9 de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique n\u00b0 24 \"M\u00c9ZIDON-CANON\" : communes de BELLE VIE EN AUGE(anciennes communes de Bi\u00e9ville-Qu\u00e9ti\u00e9ville, Saint-Loup-de-Fribois), CAMBREMER (ancienne communede Saint-Laurent-du-Mont), CASTILLON-EN-AUGE, M\u00c9RY-BISSI\u00c8RES-EN-AUGE (anciennes communes deBissi\u00e8res, M\u00e9ry-Corbon), M\u00c9ZIDON VALLEE D'AUGE (anciennes communes de Coupesarte, Cr\u00e8vecoeur-en-Auge, Croissanville, Grandchamp-le-Ch\u00e2teau, Le Mesnil-Mauger, L\u00e9caude, Les Authieux-Papion,Magny-la-Campagne, Magny-le-Freule, M\u00e9zidon-Canon, Monteille, Percy-en-Auge, Saint-Julien-le-Faucon,Vieux-Fum\u00e9) et NOTRE-DAME-DE-LIVAYE.\nUnit\u00e9 de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique n\u00b0 26 \"ORBEC\" : communes de CERNAY, COURTONNE-LES-DEUX-\u00c9GLISES, LA FOLLETI\u00c8RE-ABENON, LA \\VESPI\u00c8RE-ERIARDEL, ORBEC, SAINT-DENIS-DE-MAILLOC, SAINT-MARTIN-DE-BIENFAITE-LA-CRESSONNI\u00c8RE, SAINT-MARTIN-DE-MAILLOC et VALORBIQUET (anciennes16/19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture et de cl\u00f4ture de la\ncampagne de chasse 2025-2026 23\ncommunes de La Chapelle-Yvon, Saint-Cyr-du-Ronceray, Saint-Julien-de-Mailloc, Saint-Pierre-de-Mailloc,Tordouet).\nUnit\u00e9 de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique n\u00b0 27 \"PONT-L'\u00c9V\u00caQUE\" : communes de BEAUMONT-EN-AUGE,BONNEVILLE-SUR-TOUQUES, CANAPVILLE, CLARBEC, DRUBEC, ENGLESQUEVILLE-EN-AUGE,GLANVILLE, PIERREFITTE-EN-AUGE, PONT-L'\u00c9V\u00caQUE (anciennes communes de Coudray-Rabut, Pont-L'Ev\u00eaque), REUX, SAINT-BENOIT-D'HEBERTOT, SAINT-ETIENNE-LA-THILLAYE, SAINT-HYMER, SAINT-JULIEN-SUR-CALONNE, SAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS, SURVILLE, TOURVILLE-EN-AUGE, VAUVILLEet VIEUX-BOURG.\nUnit\u00e9 de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique n\u00b0 29 \"SAINT-PIERRE-EN-AUGE\" : commune de SAINT-PIERRE-EN-AUGE (anciennes communes de Boissey, Bretteville-sur-Dives, Hi\u00e9ville, L'Oudon, Mittois, Montviette,Ouville-la-Bien-Tourn\u00e9e, Saint-Georges-en-Auge, Saint-Pierre-sur-Dives, Sainte-Marguerite-de-Viette,Thi\u00e9ville, Vaudeloges et Vieux-Pont-en-Auge).\nUnit\u00e9 de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique n\u00b0 35 \"TROUVILLE-SUR-MER\" : communes de BENERVILLE-SUR-MER, BLONVILLE-SUR-MER, DEAUVILLE, SAINT-ARNOULT, TOUQUES, TOURGEVILLE, TROUVILLE-SUR-MER, VILLERS-SUR-MER et VILLERVILLE.\nUnit\u00e9 de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique n\u00b0 47 \"CABOURG\" : communes de AMFREVILLE, BAVENT, BR\u00c9VILLE-LES-MONTS, CABOURG, COLOMBELLES, ESCOVILLE, GONNEVILLE-EN-AUGE, HEROUVILLETTE,MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE, PETIVILLE, RANVILLE, SALLENELLES et VARAVILLE.\nUnit\u00e9 de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique n\u00b0 49 \"LISIEUX OUEST\" : communes de LA BOISSIERE, LAHOUBLONNIERE, LE MESNIL-EUDES, LE MESNIL-SIMON, LE PRE-D'AUGE, LES MONCEAUX, LESSARD-ET-LE-CHENE, LISIEUX, PRETREVILLE, SAINT-DESIR, SAINT-GERMAIN-DE-LIVET, SAINT-JEAN-DE-LIVET,SAINT-MARTIN-DE-LA-LIEUE et SAINT-PIERRE-DES-IFS.\n17/19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture et de cl\u00f4ture de la\ncampagne de chasse 2025-2026 24\nANNEXE 3Plan de gestion li\u00e8vre\nnon obligatoire[: Plan de gestion\nPlan de Gestion Li\u00e8vre 2025/2026\n10 - Plan de gastion obligatoire du 27 seprembre auPlan de ion du 2\u00b0 sep u20 iGlom\u00eatres' 1\n18/19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture et de cl\u00f4ture de la\ncampagne de chasse 2025-2026 25\nANNEXE 4Plan de gestion perdrix grise avec contrat de pr\u00e9l\u00e8vement et territoire qualifi\u00e9 de\u00ab zone de plaine \u00bb\ns  | 7) Communes en contrat de pr\u00e9l\u00e8vementPerdrix Grise 2025/2026\nK Du 21 septembre au 30 novembre 2025\nContrat de pr\u00e9l\u00e8vement Perdrix Grise 2025/2026 \u00ee&:Territoire qualifi\u00e9 de \"zone de plaine\"\nL\u00e9gende[: Zone hors plaine- Zone plaine0 5 10 20 Kilom\u00e8tresL L \u00c0\n19/19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture et de cl\u00f4ture de la\ncampagne de chasse 2025-2026 26\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-08-01-00005\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT PROLONGATION DES\nOP\u00c9RATIONS DE DESTRUCTION DE LA\nPOPULATION DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS\nCORONE) ET DE CORBEAUX FREUX (CORVUS\nFRUGILEGUS) SUR LA COMMUNE DE\nLONGVILLERS AU TITRE DE LA SECURITE\nPUBLIQUE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-01-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT PROLONGATION DES\nOP\u00c9RATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) ET DE CORBEAUX FREUX (CORVUS\nFRUGILEGUS) SUR LA COMMUNE DE LONGVILLERS AU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE\n27\nEnPREFETDU CALVADOSDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la mer\u00cb'bel'_i\", Service eau et biodiversit\u00e9gabie Unit\u00e9 natureFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT PROLONGATION DES OP\u00c9RATIONS DE DESTRUCTIONDE LA POPULATION DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) ET DE CORBEAUXFREUX (CORVUS FRUGILEGUS) SUR LA COMMUNE DE LONGVILLERS AU TITRE DELA SECURITE PUBLIQUELE PR\u00c9FET,\nVU le Code de l'environnement ;VU l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le d\u00e9cret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du Code ruralet de la p\u00eache maritime relatif au service public de I'\u00e9quarrissage;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2023 pris en application de l'article R 427-6 du Code del'environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces susceptiblesd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 1997 portant r\u00e9glementation de l'usage des armes \u00e0 feu au titre de las\u00e9curit\u00e9 publique ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 dans le d\u00e9partement du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET,Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 juillet 2025 autorisant la destruction de la population de corneilles noires(corvus corone) et de corbeaux freux (Corvus Frugilegus) sur le territoire de la commune deLONGVILLERS au titre de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme MariannePIQUERET \u00e0 ses collaborateurs ;VU les actions d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es et l'expertise de terrain r\u00e9alis\u00e9e par le lieutenant de louveterie quin\u00e9cessitent de prolonger l'intervention ;VU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 1 ao\u00fbt 2025 ;CONSIDERANT que la mission autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 juillet 2025 n'a pas pu \u00eatrecompl\u00e8tement mise en \u0153uvre, des corneilles poursuivant quotidiennement leurs attaques sur les bienspriv\u00e9s de plusieurs habitants d''un m\u00eame secteur de la commune de Longyvillers ;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-01-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT PROLONGATION DES\nOP\u00c9RATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) ET DE CORBEAUX FREUX (CORVUS\nFRUGILEGUS) SUR LA COMMUNE DE LONGVILLERS AU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE\n28\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der rapidement au pr\u00e9l\u00e9vement des corneilles concern\u00e9es pourlimiter le pr\u00e9judice subi par les particuliers et garantir la s\u00e9curit\u00e9 publique ;CONSID\u00c9RANT que des corbeaux peuvent \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sents dans le parc de la propri\u00e9t\u00e9 deM. FRITZ au sein m\u00eame des habitats de corneilles et qu'il convient \u00e9galement de prendre des mesuresen cas de confusion entre les esp\u00e8ces ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, lepr\u00e9fet peut, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, apr\u00e8s avis du directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer et du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, organiser des op\u00e9rations dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques notamment pour pr\u00e9venir de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'int\u00e9r\u00e9t de la sant\u00e9 etde la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement,ces op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques peuvent notammentconsister en des chasses, des battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs \u00e0 la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifi\u00e9e par la protection de l'environnement, de la sant\u00e9 publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une proc\u00e9dure de participation du public ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE:\nARTICLE 1\u00b0' : Dur\u00e9e, conditions de mise en \u0153uvre des op\u00e9rations et responsabilit\u00e9\n3Les dispositions de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juillet 2025 sont reconduites \u00e0 l'identique jusqu'audimanche 31 ao\u00fbt 2025 inclus.ARTICLE 2 : D\u00e9claration du r\u00e9sultat des op\u00e9rationsUn compte rendu faisant conna\u00eetre les r\u00e9sultats, les modalit\u00e9s d'enfouissement et les incidents\u00e9ventuels, est adress\u00e9 \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados parMonsieur Anthony BLOT ou par la personne mandat\u00e9e au plus tard huit jours apr\u00e8s chaque op\u00e9rationde destruction. '\nARTICLE 7 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cisionimplicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caenpendant un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-01-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT PROLONGATION DES\nOP\u00c9RATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) ET DE CORBEAUX FREUX (CORVUS\nFRUGILEGUS) SUR LA COMMUNE DE LONGVILLERS AU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE\n29\nARTICLE 8 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nARTICLE 9 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le maire deLONGVILLERS, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental del'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ainsi que toutes les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions \u00e0la police de la chasse, les lieutenants de louveterie en charge de l'op\u00e9ration, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie leur est adress\u00e9e ainsi qu'au pr\u00e9sidentde la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados.\nFait \u00e0 Caen, le 1* ao\u00fbt 2025 |Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur Adjoini,D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la-M\u00e9r-et-au Litiors:\nAlexandre ROYERCopie adress\u00e9e \u00e0 :- Pr\u00e9fecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9- F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs du Calvados .- Lieutenants de louveterie \u2014- Messieurs Anthony BLOT et Fabien BOCAGE- Maire de LONGVILLERS\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-01-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT PROLONGATION DES\nOP\u00c9RATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) ET DE CORBEAUX FREUX (CORVUS\nFRUGILEGUS) SUR LA COMMUNE DE LONGVILLERS AU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE\n30\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2022-08-04-00006\nConvention de coordination de la police\nmunicipale de Deauville et des forces de s\u00e9curit\u00e9\nde l'\u00c9tat\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2022-08-04-00006 - Convention de coordination de la police municipale de Deauville et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 31\nMINISTEREDE L'INTERIEURLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 DFAUVIIITF\nCONVENTION DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE DE DEAUVILLEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETATEntre le pr\u00e9fet du Calvadoset le maire de Deauville,Pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents de police municipale et de leurs \u00e9quipementsapr\u00e8s avis du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Lisieux et du directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale dans le calvados, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune de Deauville.En aucun cas, il ne peut \u00e9tre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.512-4 du code des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Pour I'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat sont la police nationalerepr\u00e9sent\u00e9 par le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale dans le Calvados.Article 1\u00b0\"Doctrine d'emploi et \u00e9tat des lieuxL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etatcomp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire et dans le cadre du conseil intercommunalde pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait apparaitre les besoins et priorit\u00e9s suivants:- S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re,- Contr\u00e9le du stationnement et de la circulation,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2022-08-04-00006 - Convention de coordination de la police municipale de Deauville et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 32\n- Pr\u00e9vention des violences scolaires,- Surveillance des \u00e9tablissements scolaires lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves,- Contrdle de I'occupation ou de I'utilisation du domaine public,- Lutte contre les pollutions, les nuisances et les incivilit\u00e9s,- Surveillance ou s\u00e9curisation des manifestations culturelles, r\u00e9cr\u00e9atives, sportives et autres,- Lutte contre la toxicomanie et l'usage de produits illicites,- Pr\u00e9vention des cambriolages, des vols de v\u00e9hicules et des vols \u00e0 la roulotte,TITRE | - COORDINATION DES SERVICESChapitre 1er \u2014 Nature et lieux d'interventionArticle 2La police municipale assure la surveillance des b\u00e2timents communaux.Dans le cadre de ses missions de surveillance g\u00e9n\u00e9rale, de pr\u00e9vention et de constatation desinfractions aux lois et r\u00e8glements en vigueur, la police municipale intervient sur la voie publique del'ensemble du territoire de la commune de Deauville, ainsi que dans les lieux priv\u00e9s ouverts au public.Elle peut \u00e9galement effectuer ces missions dans les parties communes ouvertes au public deshabitations collectives, sous r\u00e9serve d'avoir une autorisation permanente de p\u00e9n\u00e9trer dans cesm\u00eames parties, d\u00e9livr\u00e9e par les propri\u00e9taires ou les exploitants d'immeubles \u00e0 usage d'habitation ouleurs repr\u00e9sentants.Article 2 bis\u00c0 titre exceptionnel, les agents de la police municipale peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 se d\u00e9placer hors deslimites territoriales de la commune \u00e9quip\u00e9s de leurs armes r\u00e9glementaires dans le cadre desn\u00e9cessit\u00e9s imp\u00e9rieuses de service se rapportant aux missions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires des agentsde police municipale, dont la clause d'attribution figure \u00e0 l'articleL.511-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ou dans le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pour les missions de police judiciaire (article 78-6notamment).Ces d\u00e9placements ne peuvent avoir pour motifs ceux admis par le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et lecode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 savoir :- l'exercice d'une mission de constatation des infractions commises dans les transports, dans le cadred'une convention locale de s\u00fbret\u00e9 des transports collectifs telle que d\u00e9finie \u00e0 I'article L.511-1 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), et sous r\u00e9serve que l'autorisation individuelle de port d'arme d\u00e9livr\u00e9epar le pr\u00e9fet du Calvados le permette express\u00e9ment ; :- le suivi d'une s\u00e9ance de formation en lien avec le maniement des armes \u00e0 leur disposition dans lecadre de l'article R.511-19 du CSI et en respectant les r\u00e8gles de transports d\u00e9finies \u00e0 l'article R.511-27 du m\u00eame code ; '- 'appr\u00e9hension et/ou la pr\u00e9sentation devant un officier de police judiciaire en poste \u00e0 I'ext\u00e9rieur duterritoire communal de I'auteur d'un crime ou d'un d\u00e9lit flagrant commis sur le ressort municipal,conform\u00e9ment \u00e0 l'article 73 du code proc\u00e9dure p\u00e9nale ;- Le transport dans un centre hospitalier d'urgence de I'auteur d'infraction n\u00e9cessitant I'obtention d'uncertificat de non-hospitalisation par un m\u00e9decin, en lien avec l'officier de police judiciaire ;- l'existence d'un d\u00e9coupage territorial obligeant \u00e0 transiter par une commune limitrophe ;- le transport d'un animal dans une fourri\u00e8re situ\u00e9e hors des limites territoriales de la commune ;Article 3La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des entr\u00e9es et sorties des \u00e9tablissementsscolaires ainsi que tout autre \u00e9tablissement pr\u00e9sentant une sensibilit\u00e9 particuli\u00e8re, en concertationavec la police nationale lors des r\u00e9unions de coordination pr\u00e9vues \u00e0 l'article 12.Par sa pr\u00e9sence, elle pr\u00e9vient les risques d'accidentologie mais \u00e9galement les \u00e9ventuels troubles \u00e0l'ordre public pouvant exister aux abords des \u00e9tablissements scolaires (rixes, toxicomanie, vols etc...).\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2022-08-04-00006 - Convention de coordination de la police municipale de Deauville et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 33\nLes effectifs du service de police municipale sont pr\u00e9sents aux abords des \u00e9tablissements scolairessuivants, par priorit\u00e9 en fonction des effectifs :1 - Ecole maternelle Breney, 3 rue Breney,2 - Ecole primaire Fracasse, 42 rue Fracasse,3 - Cit\u00e9 scolaire Maurois, coll\u00e8ge et Lyc\u00e9e, 10 boulevard Cornuch\u00e9,4 - Lyc\u00e9e pr\u00f4fessionnel Saint-Joseph, 145 avenue de la R\u00e9publique.Une surveillance aux abords de I'\u00e9glise Saint Augustin pendant l'office religieux du dimanche matinest mise en \u0153uvre par les agents de police municipale.Article 4La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, ainsi que lasurveillance des c\u00e9r\u00e9monies et f\u00eates organis\u00e9es par la commune.March\u00e9 de d\u00e9tail hebdomadaire le matin sur la place du march\u00e9 :- le mardi, le vendredi et le samedi ;Les autres jours de tenue de march\u00e9 sont fix\u00e9s annuellement par arr\u00e9t\u00e9s municipaux.March\u00e9 Bio hebdomadaire le matin sur l'All\u00e9e Esder :- le jeudi.La police municipale assure \u00e9galement la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00e9tes et r\u00e9jouissancesorganis\u00e9es par la commune et dont la liste est \u00e9tablie chaque d\u00e9but d'ann\u00e9e, avec possibilit\u00e9d'effectuer des inspections visuelles des bagages \u00e0 main avec le consentement de leur propri\u00e9taire,pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.511-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsablede la police municipale, soit par la police municipale, soit par la police nationale, soit par un dispositifconjoint dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.Les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat sauf ence qui concerne les troubles de voisinage.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiquespr\u00e9vues \u00e0 l'article 12.Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8re,effectu\u00e9es en application de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de policejudiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par I agent de policejudiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7:La police municipale informe au pr\u00e9alable la police nationale des op\u00e9rations de contr\u00f4le routier et deconstatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2022-08-04-00006 - Convention de coordination de la police municipale de Deauville et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 34\nLa communication sera t\u00e9l\u00e9phonique via le num\u00e9ro du standard du commissariat de police nationale :02 31 15 88 00 'Alcool\u00e9mie :Lorsqu'il y aura pr\u00e9somption de l'existence d'un \u00e9tat alcoolique ou lorsque le conducteur refusera desubir les \u00e9preuves de d\u00e9pistage, I'agent de police municipale rendra compte imm\u00e9diatement aucommissariat de Deauville et ex\u00e9cutera les directives de l'officier de police judiciaire (conduite dansles locaux de la police nationale ou attente de l'arriv\u00e9e d'une patrouille). Ce compte-rendu s'effectuerapar liaison t\u00e9l\u00e9phonique. 'Sur ordre et sous la responsabilit\u00e9 des officiers de police judiciaire, l'agent de police municipale, agentde police judiciaire adjoint pourra soumettre au d\u00e9pistage de l'impr\u00e9gnation alcoolique par l'air expir\u00e9avec un \u00e9thylotest \u00e9lectronique.Article 8:Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance de lavoie publique et de gestion de stationnement sur tous les secteurs de la ville dans les cr\u00e9neauxhoraires suivants (les horaires peuvent \u00eatre modifi\u00e9s en fonction des besoins du service y compris lesweek-end et jours f\u00e9ri\u00e9s).Le service de police municipale fonctionne 365 jours par an, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9scompris;- De 08h00 \u00e0 17h00 les jours ouvr\u00e9s et de 09h00 \u00e0 18h00 les week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s, du 1\u00b0septembre au 30 juin avec une pause m\u00e9ridienne d'une heure entre 12h00 et 14h00 ;- De 07h00 \u00e0 20h00 en continu durant la p\u00e9riode du 1* juillet au 31 ao\u00fbt.Ces jours et horaires, compte tenu des \u00e9v\u00e9nements, des n\u00e9cessit\u00e9s de service ou d'une d\u00e9cision del'autorit\u00e9 municipale peuvent \u00eatre modul\u00e9s pour assurer le maintien ou la continuit\u00e9 du service public.La police municipale sera plus particuli\u00e8rement mobilis\u00e9e pour assurer une pr\u00e9sence renforc\u00e9e dansles secteurs qui seront identifi\u00e9s comme plus particuli\u00e8rement sensibles \u00e0 l'occasion des r\u00e9unions decoordination pr\u00e9vues \u00e0 l'article 12.Article 8 bis:\u00c9quipements et armement de la police municipaleLe service de la police municipale est dot\u00e9 d'outils informatiques et de t\u00e9l\u00e9phonie adapt\u00e9 aux missionsd\u00e9finies \u00e0 l'article 1\u00b0\".Il dispose d'un v\u00e9hicule s\u00e9rigraphi\u00e9 r\u00e9pondant aux exigences r\u00e9glementaires.Les agents de police municipale sont \u00e9quip\u00e9s de moyens de protections balistique individuels de typegilet pare-balles et de l'armement r\u00e9glementaire suivants :- Armes de cat\u00e9gories B en dotation nominative et collective, dont le port est permis par l'articleR.511-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;- Armes de cat\u00e9gories D en dotation nominative et collective, dont le port est permis par l'articleR.511-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; 'Ces dotations sont effectu\u00e9es sous la r\u00e9serve d'une autorisation pr\u00e9fectorale individuelle deport d'armes.- Des moyens d'enregistrements audiovisuels individuels de type cam\u00e9ras mobiles.Les agents de police municipale ne pourront faire usage de leurs armes que dans le cadre d\u00e9fini parles textes et lois en vigueur.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2022-08-04-00006 - Convention de coordination de la police municipale de Deauville et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 35\nArticle 9:Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de I'Etat et le maire dans le d\u00e9lain\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Article 10:La police municipale assure la capture des chiens en divagation sur la voie publique durant ses jourset heures d'ouverture. L'animal sera d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la fourri\u00e8re communautaire situ\u00e9e \u00e0 Touques.Article 11:Les images et enregistrements de la vid\u00e9oprotection sont accessibles aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etatdans les locaux de la police municipale 7 jours sur 7 entre 09h00 et 17h00. Les images serontextraites sur pr\u00e9sentation d''une r\u00e9quisition d'un officier de police judiciaire \u00e0 I'attention du responsablede la police municipale. 'Les extractions des images sont r\u00e9alis\u00e9es par les agents habilit\u00e9s du service de police municipale, surun support mobile appartenant au service demandeur. lls devront s'assurer pr\u00e9alablement que cesyst\u00e8me de sauvegarde est d\u00e9pourvu de tout logiciel malveillant.Chapitre 2 - Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 12:Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent une fois par mois pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle desmissions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 auprocureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de cesr\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es par le Chef de la circonscription de Trouville- Deauville, soit au poste depolice municipale, soit au sein du commissariat de police de Trouville \u2014 Deauville.Elles permettent de faire le bilan des actions engag\u00e9es sur les semaines \u00e9coul\u00e9es, de coordonner lesinterventions \u00e0 venir et de faire un retour d'exp\u00e9rience des dispositifs mise en place sur la p\u00e9riodepr\u00e9c\u00e9dente.Article 13:Le Chef de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique et le Chef de la police municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par la police nationaleet la police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur leterritoire de la commune.Le Chef de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique de Trouville \u2014 Deauville et le Chef de la policemunicipale de Deauville peuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sousl'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat, ou de son repr\u00e9sentant. Lemaire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat dunombre d''agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale.Les agents de la police'municipaie sont \u00e9quip\u00e9s en mat\u00e9riels individuels et collectifs suivants ;- Cin\u00e9momi\u00e8tre;- Ethylotest.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2022-08-04-00006 - Convention de coordination de la police municipale de Deauville et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 36\nLa police municipale donne toutes informations \u00e0 la police nationale sur tout fait dont la connaissancepeut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de I'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans I'exercice de ses missions.- Parall\u00e9lement la police nationale informe la police municipale par tous moyens de communicationappropri\u00e9s des \u00e9v\u00e8nements pouvant impliquer une intervention en renfort des moyens de I'Etat oud'\u00e9l\u00e9ments particuliers devant \u00e9tre port\u00e9s \u00e0 la connaissance de toutes les patrouilles en action.D\u00e8s lors que des infractions commises sur le territoire de la commune troublent I'ordre public, le Chefde circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique en informe le maire dans le respect du secret desinvestigations judiciaires.Article 14:Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 06 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, auxfichiers et aux libert\u00e9s, la police nationale et la police municipale \u00e9changent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signal\u00e9es disparues, sur celles recherch\u00e9es et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9ssusceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signal\u00e9e disparue ou recherch\u00e9e ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale eninforme la police nationale.Afin de permettre \u00e0 la police nationale de r\u00e9pondre \u00e0 une demande d'information de la policemunicipale sur une personne disparue ou sur un v\u00e9hicule susceptible d'\u00eatre vol\u00e9, I'agent de policemunicipale doit communiquer ses nom, pr\u00e9nom et matricule \u00e0 la police nationale.Article 15:Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9naleainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications des droits\u00e0 conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es\u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17 , L224-18,L.231-2, L233-1, L233-2, L.234-1 \u00e0 L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de policemunicipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaire territorialementcomp\u00e9tent. \u00c0 cette fin, le Chef de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique et le Chef de la policemunicipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.Article 16:Les communications entre la police nationale et la police municipale pour l'accomplissement de leursmissions respectives se font par ligne t\u00e9l\u00e9phonique ou par messagerie internet dans des conditionsd\u00e9finies d''un commun accord par leurs responsables et mises en annexe de la pr\u00e9sente. .TITRE H - COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 17:Le pr\u00e9fet du Calvados et le maire de Deauville conviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelleentre la police municipale de Deauville et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat.Article 18:En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9rationdans les domaines ;1\u00b0 Du partage d'information sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition ;- Transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte concourant \u00e0I'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propreset des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2022-08-04-00006 - Convention de coordination de la police municipale de Deauville et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 37\n- Informations utiles en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;- Information r\u00e9ciproques sur les renforts des forces de l'ordre pr\u00e9sents sur la commune ;- Tout renseignement relatif \u00e0 I'ordre public ;- Tout renseignement de nature judiciaire (dans la limite de ce qui peut \u00eatre mis \u00e0 laconnaissance des agents de police municipale).2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants ;- Messagerie \u00e9lectronique pour les informations courantes ;- T\u00e9l\u00e9phone pour les informations urgentes.3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle, par le pr\u00e9t exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettant l'accueilde la police municipale sur le r\u00e9seau Acropol afin d'\u00e9changer des informations op\u00e9rationnelles aumoyen d'une communication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune, par le partage d'un autrecanal commun permettant \u00e9galement la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat), ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyentechnique (internet). Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement laretransmission imm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant sespr\u00e9rogatives. De m\u00eame, la participation de la police municipale \u00e0 un poste de commandementcommun en cas de crise ou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet. Le pr\u00eatde mat\u00e9riel fait I'objet d'une mention expresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et le contr\u00f4le deson utilisation. Ce pr\u00eat de radio est r\u00e9alis\u00e9 lors des grandes manifestations \u00e0 Deauville et sera plac\u00e9sous la responsabilit\u00e9 du chef de service de la police municipale.- 4\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par I'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction de publicsconsid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie de contr\u00f4le, dans le respect des instructions dupr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvellescapacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation desv\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis de conduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislativespermettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contre I'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par lamise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de sestextes d'application.5\u00b0 De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger lespersonnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.Article 19:La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application, du pr\u00e9sent titre impliquel'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale ;- _ Formation d'entra\u00eenement au maniement des armes et GTPI (2 fois par an minimum) ;- Stage d'une semaine au commissariat de police nationale des gardien-brigadier de la policemunicipale dans le cadre de la formation initiale des agents de police municipale organis\u00e9epar le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ;- Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat qui en r\u00e9sulte, dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le ministre del'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du CNFPT.TITRE Il! - DISPOSTIONS DIVERSESArticle 20:Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un communaccord par le repr\u00e9sentant de I'Etat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9senteconvention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire. Copie en est transmise au procureur dela R\u00e9publique.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2022-08-04-00006 - Convention de coordination de la police municipale de Deauville et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 38\nArticle 21:La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d une \u00e9vatuation annuelle au cours d une r\u00e9unionde comd\u00e9 restreint du conseil intercommunal de s\u00e9curit\u00e9 el de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou. \u00e0d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si ls convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Hl(Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e) lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et le maire Le procureurde la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe 8'il le juge n\u00e9cessaire.Articie 22:La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de frois ans renouvelable par reconduchonexpresse Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mors par l'une ou l'autre des partiesArticle 23:Afin de veiller \u00e0 la pleine appiication de la pr\u00e9sente convention e maire de Deauville et le pr\u00e9fet duCalvades conviennent que s8 mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associantl'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'adrmmstration du murmist\u00e9re de l'int\u00e9rieur, selon des modaft\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es enhamon avec l'assocation des maires de France\nFan\u00e0 Desuvilie ie 7 4 AOUT 2025\nDeauville Le pr\u00e9fet du C'\u0153 e Le Directe...abinet\ni e  o\n) S __ phil\u00e9mon PERROT\nLe procureur de la R\u00e9publique\n-\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2022-08-04-00006 - Convention de coordination de la police municipale de Deauville et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 39\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-08-01-00004\nAP autorisant le syndicat mixte Eaux Sud\nCalvados \u00e0 modifier ses statuts\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-08-01-00004 - AP autorisant le syndicat mixte Eaux Sud Calvados \u00e0 modifier ses statuts 40\nz\nE .PR\u00c9 FET Direction de la Citoyennet\u00e9et des Collectivit\u00e9s localesD U CA LVA DOS Bureau du conseil, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9\u00c9galit\u00e9 R\u00e9f : DCL-BCLI-25-017Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9autorisant le syndicat mixte Eaux Sud Calvados \u00e0 modifier ses statutsLE PR\u00c9FET,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-20 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 f\u00e9vrier 1992 autorisant la constitution du \u00ab syndicat mixte d'\u00e9tudeset de travaux pour le renforcement des ressources en eau de la r\u00e9gion sud plaine de Caen \u00bb ;VU les arr\u00eat\u00e9s modificatifs des 9 juillet 2003; 9 f\u00e9vrier 2004; 29 d\u00e9cembre 2017; 2 juillet et 30d\u00e9cembre 2019; ' ,VU la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du 19 mars 2025 approuvant les nouveaux statuts ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations favorables des membres qui se sont prononc\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT l'accord tacite des membres qui n'ont pas d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans le d\u00e9lai requis ;CONSID\u00c9RANT que la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e est att\u00e8inte ;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0\" :Le syndicat mixte ferm\u00e9 Eaux Sud Calvados est autoris\u00e9 \u00e0 modifier ses statuts comme annex\u00e9sau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE2:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut \u00eatrepr\u00e9c\u00e9d\u00e9 dans ce d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s du signataire de l'acte ou d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur. Cette proc\u00e9dure prolonge le d\u00e9lai de recourscontentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours\n12\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-08-01-00004 - AP autorisant le syndicat mixte Eaux Sud Calvados \u00e0 modifier ses statuts 41\ngracieux ou hi\u00e9rarchique (une absence de r\u00e9ponse vaut rejet implicite \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deuxmois).Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours citoyens \"accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3:Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratif de la pr\u00e9fecture du Calvados et notifi\u00e9 aux :- Pr\u00e9sident du syndicat mixte Eaux Sud Calvados- Pr\u00e9sidents des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration et de communes membres- Maires des communes membres |- Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados- Directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados- Service de gestion comptable de Falaise.\nFait \u00e0 Caen, le '- 1 AOUT Z0 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9i\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet de LISIEUX\n& Guy FITZER\n2/2\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-08-01-00004 - AP autorisant le syndicat mixte Eaux Sud Calvados \u00e0 modifier ses statuts 42\nSTATUTS\nArticle 1- D\u00e9nominationEn application des articles L. 5711-1 a L. 5711-5 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, il est constitu\u00e9 un syndicat mixte d\u00e9nomm\u00e9 \"Eaux Sud Calvados \u00bb.\nArticle 2 - MembresLe Syndicat est constitu\u00e9 des Membres suivants :e Communaut\u00e9 de communes du Pays de Falaise pour tout son territoire hormis leterritoire des communes suivantes : Les Moutiers-en-Auge et Les Isles-Bardele Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Lisieux Normandie pour le territoire des communes deo Castillon en Augeo Livarot-Pays-d'Auge pour le territoire des communes historiques suivantes :HeurteventLe Mesnil-BacleyLes Autels-Saint-BazileSaint-Martin-du-Mesnil-OurySaint-Michel-d\u00e9-LivetTortisamberto M\u00e9zidon-Vall\u00e9e-d'Auge pour le territoire des communes historiquessuivantes :Magny-la-CampagneM\u00e9zidon-CanonPercy-en-AugeVieux-Fum\u00e9o Saint-Pierre-en-Auge pour le territoire des communes historiques suivantes :BoisseyBretteville-sur-DivesHi\u00e9villeL'OudonMittoisMontvietteSaint-Georges-en-AugeSaint-Marguerite-de-VietteSaint-Pierre-sur-DivesThi\u00e9villeVaudelogeso Val de Vie pour le territoire de la commune historique La Chapelle-Haute-Gruee Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Pays de Flers pour le territoire de la commune deCahanBarberyBoulon\nCauvicourt\nBretteville-Le-RabetBretteville-sur-LaizeLe Bu-sur-RouvresCesny-les-Sources pour le territoire des communes historiques suivantes :o Acquevilleo Cesny-Bois-Halbouto Placyo Tournebu\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-08-01-00004 - AP autorisant le syndicat mixte Eaux Sud Calvados \u00e0 modifier ses statuts 43\nCesny-aux-VignesCintheauxCond\u00e9-sur-lfsCroisillesEspinsEstr\u00e9es-la-campagneFresney-le-PuceuxFresney-le-VieuxGouvixGrainville-LangannerieGrimbosqLes Moutiers-en-CinglaisMartainvilleMoulinesMutr\u00e9cyOu\u00e9zySaint-Germain-le-VassonSaint-Laurent-de-CondelSaint-SylvainSoignollesUrville | \"Valambray pour le territoire des communes historiques suivantes :o Contevilleo Fierville-Brayo Poussy-la-Campagne\nArticle 3 - Obiet3.1 \u2014 Comp\u00e9tence obligatoire : Production et distribution d'eau potableLe Syndicat exerce pour l'ensemble de ses Membres la comp\u00e9tence production etdistribution d'eau potable.La comp\u00e9tence broduction d'eau potable inclut notamment :e la recherche de nouvelles ressources d'eau potable sur et en dehors du territoire duSyndicat,e la gestion des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des ouvrages de production lui appartenantou mis \u00e0 sa disposition et la r\u00e9alisation de toutes actions, notamment sur les airesd'alimentation, visant \u00e0 prot\u00e9ger les ressources d'eau potable,e la production d'eau potable n\u00e9cessaire aux besoins de ses usagers et clientsext\u00e9rieurs, \u00e0 partir des ouvrages lui appartenant ou mis \u00e0 sa disposition, notammentpar ses membres, 'e les achats d'eau potable \u00e0 des collectivit\u00e9s territoriales non membres du Syndicat.La comp\u00e9tence distribution de l'eau potable inclut notamment:e l'approvisionnement en eau potable de I'ensemble des usagers domestiques et nondomestiques du territoire du Syndicat,e les ventes d'eau potable aux collectivit\u00e9s territoriales clientes non membres duSyndicat,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-08-01-00004 - AP autorisant le syndicat mixte Eaux Sud Calvados \u00e0 modifier ses statuts 44\ne la cr\u00e9ation, le renouvellement et la gestion des r\u00e9seaux de distribution et ouvragesde stockage d'eau potable n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curisation et au bon fonctionnement deI'approvisionnement des usagers domestiques et non domestiques du territoire duSyndicat,e ' la r\u00e9duction des pertes en eau potable li\u00e9es \u00e0 la distribution,e la promotion de l'utilisation de l'eau potable distribu\u00e9e par le Syndicat aupr\u00e8s desusagers,e |a facturation aux usagers des services consomm\u00e9s.Le Syndicat met tout en \u0153uvre pour assurer aux usagers domestiques et non domestiquesdu territoire un approvisionnement s\u00e9curis\u00e9 en eau potable :e en quantit\u00e9 suffisante pour satisfaire leurs besoins actuels et futurs,e en qualit\u00e9 conforme aux normes r\u00e9glementaires.\n3.2 \u2014 Missions compl\u00e9mentaires et accessoiresLe Syndicat exerce les activit\u00e9s qui pr\u00e9sentent le caract\u00e8re de compl\u00e9ment normal,n\u00e9cessaire ou utile \u00e0 I'exercice de ses comp\u00e9tences.Il est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser, au profit de ses Membres ainsi que d'autres collectivit\u00e9s territorialesou \u00e9tablissements publics non membres, des missions de mutualisation, de coop\u00e9ration etdes prestations se rattachant \u00e0 ses comp\u00e9tences ou dans le prolongement de celles-ci. Cesinterventions s'effectuent suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements en vigueur.Les missions compl\u00e9mentaires et accessoires du Syndicat, sous r\u00e9serve de conventions etde financements adapt\u00e9s, peuvent \u00eatre notamment les suivantes :e mise \u00e0 disposition \u00e0 toute collectivit\u00e9 des parties de service n\u00e9cessaires \u00e0I'\u00e9laboration de projets impactant la production ou la distribution de l'eau potable,e participation \u00e0 toutes les instances d'organisation et de planification de l'eau potable.\nArticle 4 - Si\u00e8geLe si\u00e8ge du Syndicat est fix\u00e9 au 5 000 avenue de la Crosse \u2014 14 700 Falaise.Il peut \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sur proposition du Comit\u00e9 Syndical et dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article L. 5211-20 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nArticle 5- Dur\u00e9eLa dur\u00e9e du Syndicat est illimit\u00e9e.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-08-01-00004 - AP autorisant le syndicat mixte Eaux Sud Calvados \u00e0 modifier ses statuts 45\nArticle 6 - Comit\u00e9 Syndical6.1 \u2014 CompositionSans pr\u00e9judice des pr\u00e9visions de l'alin\u00e9a 2 du pr\u00e9sent article, chaque Membre estrepr\u00e9sent\u00e9 au sein du Comit\u00e9 Syndical par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par commune jusqu'a mille habitants.A compter de mille habitants, un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9mentaire est attribu\u00e9 \u00e0 chaque Membre partranche de mille habitants jusqu'\u00e0 cing mille habitants. Au-del\u00e0, un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9mentaireest attrbu\u00e9 \u00e0 chaque Membre par tranche de deux mille habitants. Ce nombre est arrondipour chaque commune \u00e0 la tranche sup\u00e9rieure d\u00e8s que la moiti\u00e9 de la tranche est atteinte.Le chiffre de population pris en compte pour d\u00e9terminer le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s est celui dela derni\u00e8re population municipale (d\u00e9finition INSEE) connue au 1\u00a2 janvier de l'ann\u00e9epr\u00e9c\u00e9dant l'ann\u00e9e de mise en place du Comit\u00e9 Syndical.Pour les communes nouvelles membres du Syndicat, le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au Comit\u00e9Syndical est la somme du nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s calcul\u00e9s selon les dispositions de l'alin\u00e9apr\u00e9c\u00e9dent par commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e et, si une commune nouvelle membre ne comprend pasde communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es ou que de telles communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es sont supprim\u00e9es, parancienne commune de la commune nouvelle, sans prise en compte en cas de fusion decommunes ant\u00e9rieure \u00e0 la loi n\u00b02010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 de r\u00e9forme descollectivit\u00e9s territoriales, des anciennes communes associ\u00e9es. |Le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au sein du Comit\u00e9 Syndical ne peut pas \u00eatre modifi\u00e9 entre deuxrenouvellements g\u00e9n\u00e9raux des conseils municipaux. A l'occasion de chaque renouvellementg\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un nouveau calcul du nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sdes Membres pour tenir compte du dernier chiffre de la population municipale connu au 1\u00a2janvier de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant l'ann\u00e9e d'installation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s issus du renouvellementg\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux.Un Membre peut d\u00e9cider lors de la d\u00e9signation de ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de leur attribuer plusieursvoix d\u00e9lib\u00e9ratives au Comit\u00e9 Syndical \u00e0 concurrence du nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s dont il disposeau titre des alin\u00e9as 1 et 2 du pr\u00e9sent article.\n6.2 \u2014 D\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 SyndicalLe Comit\u00e9 Syndical ne d\u00e9lib\u00e8re valablement que lorsque le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sentsrepr\u00e9sentent au moins la majorit\u00e9 des voix. Si le quorum n'est pas atteint, le Comit\u00e9 Syndicalest \u00e0 nouveau convoqu\u00e9 \u00e0 trois jours au moins d'intervalle et d\u00e9lib\u00e8re valablement sanscondition de quorum. Les d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des voix exprim\u00e9es,Un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 si\u00e9geant au Comit\u00e9 Syndical emp\u00e9ch\u00e9 d'assister a une s\u00e9ance peut donner a unautre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de son choix si\u00e9geant au Comit\u00e9 Syndical, pouvoir \u00e9crit de voter en son nom.Un m\u00e9me d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ne peut \u00e9tre porteur que d'un seul pouvoir.\nArticle 7 - BureauLe Comit\u00e9 Syndical \u00e9lit en son sein les membres du Bureau suivants :e un Pr\u00e9sident,e des Vice-pr\u00e9sidents.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-08-01-00004 - AP autorisant le syndicat mixte Eaux Sud Calvados \u00e0 modifier ses statuts 46\nLa composition du Bureau et les modalit\u00e9s d'\u00e9lections sont fix\u00e9es par le Comit\u00e9 Syndlcalpour la dur\u00e9e de son mandat.Il est proc\u00e9d\u00e9 imm\u00e9diatement au remplacement de tout repr\u00e9sentant dont le poste viendrait\u00e0 \u00eatre vacant pour quelque raison que ce soit.Conform\u00e9ment aux dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, le Pr\u00e9sidentet le Bureau peuvent recevoir d\u00e9l\u00e9gation d'une partie des attributions du Comit\u00e9 Syndical,dans les conditions d\u00e9finies par d\u00e9lib\u00e9ration de ce dernier.Si le Comit\u00e9 Syndical a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au Bureau une partie de ses attributions, le Bureau ned\u00e9lib\u00e8re valablement que si la majorit\u00e9 de ses membres en exercice est pr\u00e9sente. Si lequorum n'est pas atteint, le Bureau est \u00e0 nouveau convoqu\u00e9 \u00e0 trois jours au moinsd'intervalle et d\u00e9lib\u00e8re valablement sans condition de quorum. Les d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0la majorit\u00e9 absolue des voix exprim\u00e9es.Un membre du Bureau emp\u00each\u00e9 d'assister \u00e0 une s\u00e9ance peut donner \u00e0 un autre membre duBureau de son choix, pouvoir \u00e9crit de voter en son nom. Un m\u00eame membre ne peut \u00eatreporteur que d'un seul pouvoir.\nArticle 8 - Pr\u00e9sidentLe Pr\u00e9sident, \u00e9lu par le Comit\u00e9 Syndical, est I'organe ex\u00e9cutif du Syndicat.Le Pr\u00e9sident prend part \u00e0 tous les votes sauf en cas d'application des articles L.2121-14 etL.2131-11 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nArticle 9 \u2014 Ressources financi\u00e8resLes ressources propres du Syndicat sont celles pr\u00e9vues par le Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales.Le Comit\u00e9 Syndical fixe les condltlons de l'uniformisation progressive des tarifs du serviced'eau potable.\nArticle 10 - ComptableLa gestion comptable du Syndicat est assur\u00e9e par un comptable du Tr\u00e9sor d\u00e9sign\u00e9 par lePr\u00e9fet apr\u00e8s avis du Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques.\nArticle11\u2014 R\u00e8glement int\u00e9rieurLe r\u00e8glement int\u00e9rieur vot\u00e9 par le Comit\u00e9 Syndical, sur proposition du Pr\u00e9sident, pr\u00e9cise lespr\u00e9sents statuts, conform\u00e9ment au Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-08-01-00004 - AP autorisant le syndicat mixte Eaux Sud Calvados \u00e0 modifier ses statuts 47\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-08-01-00002\nAP portant dissolution du syndicat\nintercommunal du gymnase Pierre Cousin\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-08-01-00002 - AP portant dissolution du syndicat intercommunal du gymnase Pierre Cousin 48\n'2\nPR\u00c9 FET . Direction de la Citoyen'net\u00e9et des Collectivit\u00e9s localesD U CA LVADOS ' Bureau du conseil, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9Egalit\u00e9 R\u00e9f : DCL-BCLI-25-015Fraternit\u00e9\nARRETEportant dissolution du syndicat intercommunal du gymnase Pierre CousinLE PREFET,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5211-26 etL5212-33 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 f\u00e9vrier 1984 autorisant la constitution du syndicat intercommunaldu coll\u00e9ge d'enseignement secondaire de Giberville, D\u00e9mouville, Cuverville ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif du 19 d\u00e9cembre 2022 -VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2024 portant fin de comp\u00e9tences du syndicat au 31d\u00e9cembre 2024;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil syndical du syndicat intercommunal du gymnase Pierre Cousin du11 f\u00e9vrier 2025 approuvant les,conditions de la dissolution ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil syndical du syndicat intercommunal du gymnase Pierre Cousin du11 f\u00e9vrier 2025 approuvant le compte administratif de l'exercice 2024 ; 'VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Giberville du 18 novembre 2024 approuvant lesconditions de la dissolution ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil municipal de Cuverville du 04 novembre 2024 et du 13 mai 2025approuvant les conditions de la dissolution ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de D\u00e9mouville du 04 d\u00e9cembre 2024 approuvant lesconditions de la dissolution ;CONSID\u00c9RANT que les conditions de dissolution du syndicat sont acquises ;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0\" :Le syndicat intercommunal du gymnase Pierre Cousin est dissous.\n1/2\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-08-01-00002 - AP portant dissolution du syndicat intercommunal du gymnase Pierre Cousin 49\nARTICLE 2:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut \u00e9trepr\u00e9c\u00e9d\u00e9 dans ce d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s du signataire de l'acte ou d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur. Cette proc\u00e9dure prolonge le d\u00e9lai de recourscontentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique (une absence de r\u00e9ponse vaut rejet implicite \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deuxmois).Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 4 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratif de la pr\u00e9fecture du Calvados et notifi\u00e9 aux :- Pr\u00e9sidente du syndicat intercommunal du gymnase Pierre Cousin ;- Maires des communes membres du syndicat ;- Directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados ;- Service de gestion comptable de Caen.\nFait \u00e0 Caen, le , 1-AOUT 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet de LISIEUX\n212\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-08-01-00002 - AP portant dissolution du syndicat intercommunal du gymnase Pierre Cousin 50\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-08-01-00003\nAP portant dissolution du Syndicat Mixte de\nLutte contre les inondations dans la Vall\u00e9e de\nl'Orne et son bassin versant (SMLCI)\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-08-01-00003 - AP portant dissolution du Syndicat Mixte de Lutte contre les inondations dans la\nVall\u00e9e de l'Orne et son bassin versant (SMLCI) 51\n7Y,\nPR\u00c9 FET Direction de la Citoyennet\u00e9et des Collectivit\u00e9s localesDU CA LVADOS Bureau du conseil, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9Egalit\u00e9 | R\u00e9f: DCL-BCLI-25-016Fraternit\u00e9\nARRETEportant dissolution du Syndicat Mixte de Lutte contre les Inondations dans laVall\u00e9e de l'Orne et son bassin versant (SMLCI)LE PREFET,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5721-1 a L.5722-11 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du O5 juin 1996 autorisant la constitution du Syndicat Mixte de Luttecontre les Inondations dans la Vall\u00e9e de l'Orne et son bassin versant (SMLCI) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCL-BCLI-24-035 du 20 d\u00e9cembre 2024 autorisant le retrait duD\u00e9partement du Calvados du SMLCI et portant fin de comp\u00e9tences dudit syndicat ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 25 avril 2025 du conseil syndical du SMLCI adoptant le corhpteadministratif de |'exercice 2024 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 25 avril 2025 du conseil syndical du SMLCI adoptant la convention dedissolution du syndicat;VU la d\u00e9lib\u00e9ration 19 juin 2025 du bureau communautaire de la communaut\u00e9 urbaine Caen laMer approuvant la convention de dissolution du syndicat;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 23 juin 2025 du Conseil d\u00e9part\u00e9mental du Calvados approuvant laconvention de dissolution du syndicat ;CONSID\u00c9RANT que les conditions de dissolution du SMLCI sont acquises ;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0\" :Le Syndicat Mixte de Lutte contre les Inondations dans la Vall\u00e9e de l'Orne et son bassin versantest dissous.\n112\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-08-01-00003 - AP portant dissolution du Syndicat Mixte de Lutte contre les inondations dans la\nVall\u00e9e de l'Orne et son bassin versant (SMLCI) 52\nARTICLE 2:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut \u00e9trepr\u00e9c\u00e9d\u00e9 dans ce d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s du signataire de l'acte ou d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur. Cette proc\u00e9dure prolonge le d\u00e9lai de recourscontentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique (une absence de r\u00e9ponse vaut rejet implicite \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deuxmois). _ 'Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours citoyens \"accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3:Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent'arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratif de la pr\u00e9fecture du Calvados et notifi\u00e9 aux :- Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte de Lutte contre les Inondations dans la Vall\u00e9e de l'Orne et sonbassin versant- Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 urbaine de Caen la Mer ;- Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Calvados ;- Directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados ;- Service de gestion comptable de Caen.\n1 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation= 10T 2065 Le sous-pr\u00e9fet de LISIEUXFait \u00e0 Caen, le\n2/2\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-08-01-00003 - AP portant dissolution du Syndicat Mixte de Lutte contre les inondations dans la\nVall\u00e9e de l'Orne et son bassin versant (SMLCI) 53","date":"2025-08-04","first_seen_on":"2025-09-13T20:50:11+00:00","id":"dd625d648f6c722983afc20a6812b063d9511e310214a961680536e2384f3aed","name":"recueil-14-2025-266-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-08-04T15:03:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/28590/209186/file/recueil-14-2025-266-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}