{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"'  .  Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Paul\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nPR\u00c9FET CabinetDE LA R\u00c9GIONR\u00c9UNION Saint-Paul, le 2 6 JUIN 2025\nFs\nFraternit\u00e9\nARRETE  n\u00b0 2025 - 270 /SP/SAINT-PAUL\nInstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection dans la ville de Saint-Paul\n\u00e0 l''occasion de la tenue du carnaval \u00ab GRAND  BOUCAN  2025 \u00bb\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu  le code  p\u00e9nal ;\nVu  le code  de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment  ses articles 16 \u00e0 21-2 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment  ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-8, L. 226-1, L. 613-\n2etR.211-2\u00e0R.  2118;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON,  pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union, et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2424 du 18 novembre 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe MALIZARD, sous-pr\u00e9fet de Saint-Paul, et \u00e0 ses\ncollaborateurs ;\nVu la posture actuellement en vigueur sur le territoire de la R\u00e9publique fran\u00e7aise, du plan\nVigipirate, \u00e9lev\u00e9e \u00e0 son niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nVu le dossier de s\u00e9curit\u00e9 transmis par les services de la mairie de Saint-Paul, co-organisatrice\nde la manifestation \u00ab Grand Boucan 2025 \u00bb, pr\u00e9vue de se d\u00e9rouler sur le front de mer, le\ndimanche  29  juin 2025, de 12h00  \u00e0 minuit;\nVu  la pr\u00e9sentation de l''\u00e9v\u00e9nement, faite le 28 mai 2025, par Mme  Anne  SAVET, pr\u00e9sidente\nde I'association \u00ab La compagnie p\u00f4le sud \u00bb, organisatrice du carnaval Grand Boucan;\nVu les avis du commandant  de la compagnie de gendarmerie d\u00e9partementale de Saint-Paul\net du directeur du SDIS de La R\u00e9union ;\nConsid\u00e9rant le niveau actuel de la posture du plan Vigipirate \u00e9lev\u00e9e \u00e0 son niveau sommital\n\u00ab Urgence attentat \u00bb sur I'ensemble du territoire de la R\u00e9publique fran\u00e7aise ; que l'\u00e9tat de la\nmenace  appelle les autorit\u00e9s en charge de l'ordre public \u00e0 apporter une vigilance particuli\u00e8re\nsur la s\u00e9curisation des lieux o\u00f9 se font de grands rassemblements de personnes, notamment\n\u00e0 l'occasion de manifestations culturelles et festives;\n\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 226-1 du code  de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, afin\nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e8nement  expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme en\nraison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de I'Etat dans le\nd\u00e9partement  est autoris\u00e9 \u00e0 instituer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la\ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant l'engouement toujours plus grandissant chaque  ann\u00e9e  que suscite aupr\u00e8s du\npublic le d\u00e9roulement  \u00e0 Saint-Paul du carnaval Grand  Boucan;  que l'objectif des\norganisateurs de r\u00e9unir pour l'\u00e9dition 2025, 1500  participants, pour une jauge de public\nattendu estim\u00e9e \u00e0 60000  spectateurs, sur le front de mer  de Saint-Paul, en font des\ncaract\u00e9ristiques qui sont de nature \u00e0 exposer cette manifestation \u00e0 la pr\u00e9paration et \u00e0 la\ncommission  d'actes de malveillance;\nConsid\u00e9rant que la configuration particuli\u00e8re des lieux, ob sont pr\u00e9vus de se tenir\nsuccessivement le d\u00e9fil\u00e9 du carnaval, un tir de feu d'artifice et des concerts nocturnes, est\nsusceptible de  rendre difficile l'action des services d'intervention, au regard de  la densit\u00e9 de\nla foule attendue ;\nConsid\u00e9rant que  pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de ce lieu durant cette manifestation, il y a lieu\nd'instaurer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes\net des v\u00e9hicules sont r\u00e9glement\u00e9s;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de Saint-Paul,\nARRETE\nArticle1 : Il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection autour de la zone o\u00f9 se d\u00e9roule le d\u00e9fil\u00e9\ndu carnaval Grand  Boucan 2025, le tir de feu d'artifice et des concerts, sur le front de mer  de\nla ville de Saint-Paul, du dimanche  29  juin 2025 \u00e0 09h00, au lundi 30 juin 2025 \u00e0 01h00.\nL'acc\u00e8s et la circulation des personnes au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection sont r\u00e9glement\u00e9s\ndans  les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Le p\u00e9rim\u00e8tre  de protection institu\u00e9 \u00e0 l'article 1 est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes\net leurs abords imm\u00e9diats, qui y sont inclus: boulevard du front de mer, dans sa partie\ncomprise entre la m\u00e9diath\u00e8que  Leconte de Lisle et quai Gilbert depuis la rue Sarda Garriga,\nplace du  march\u00e9  forain et le d\u00e9barcad\u00e8re  inclus.\nArticle 3 : Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et pendant  la p\u00e9riode mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article 1, les\nmesures  suivantes peuvent  \u00eatre appliqu\u00e9es :\n- pour les pi\u00e9tons : palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle et fouille des bagages par des\nofficiers de police judiciaire mentionn\u00e9s  aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code  de proc\u00e9dure\np\u00e9nale, et sous leur responsabilit\u00e9 et contr\u00f4le effectif, les agents de police judiciaire et\nagents volontaires servant en qualit\u00e9 de  militaire dans  la gendarmerie  et les militaires servant\nau titre de la r\u00e9serve op\u00e9rationnelle de la gendarmerie nationale.\nSous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le effectif et continu d'un officier de police judiciaire, les\nop\u00e9rations de palpations de s\u00e9curit\u00e9, dinspection visuelle et fouille des bagages peuvent\n\u00eatre mises en \u0153uvre  avec l'assistance des agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e engag\u00e9s sur l'\u00e9v\u00e8nement\net autoris\u00e9s \u00e0 exercer sur la voie publique, une  mission de  surveillance et de  gardiennage,\nmentionn\u00e9s  au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\n- pour  les v\u00e9hicules : lorsque des v\u00e9hicules sont susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein du  p\u00e9rim\u00e8tre\nde protection, l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre peut \u00eatre subordonn\u00e9  \u00e0 la visite du v\u00e9hicule, avec le\nconsentement  de  son conducteur. Ces  op\u00e9rations ne sont accomplies  que  par les officiers\nde police judiciaire et sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire et agents\nvolontaires servant en qualit\u00e9 de militaire dans la gendarmerie et les militaires servant au\ntitre de la r\u00e9serve op\u00e9rationnelle de la gendarmerie nationale.\n\nLes personnes qui refusent de se soumettre, pour acc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de protection, aux palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle ou \u00e0 la fouille de\nleurs bagages ou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule, s'en voient interdire l'acc\u00e8s ou sont reconduites\nd'office \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par les officiers de police judiciaire et sous leur\nresponsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire et agents volontaires servant en qualit\u00e9 de\nmilitaire dans la gendarmerie et les militaires servant au titre de la r\u00e9serve op\u00e9rationnelle de\nla gendarmerie nationale.\nSont interdits: \u00e0 'exception du prestataire professionnel mandat\u00e9  pour I'occasion \u00e0 I'effet\nde produire le spectacle pyrotechnique, le port, le transport et l'utilisation des artifices de\ndivertissement, des articles pyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des\nmunitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme  au sens de\nl'article 132-75 du code p\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nArticle 4: Les agents de police municipale mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent, apr\u00e8s accord du maire de la commune,  participer aux op\u00e9rations\nde s\u00e9curit\u00e9 sus-mentionn\u00e9es, sous l'autorit\u00e9 d'un officier de police judiciaire.\nArticle 5 : Les mesures de palpations de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4 sont effectu\u00e9es par une\npersonne de m\u00eame  sexe que la personne qui en fait l'objet.\nArticle 6: La circulation et le stationnement des v\u00e9hicules au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection se conforment  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pris par le maire de Saint-Paul \u00e0 l'occasion de cette\nmanifestation.\nAucun  v\u00e9hicule, autre que ceux sp\u00e9cialement autoris\u00e9s, ne doit se trouver \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de protection durant toute la p\u00e9riode o\u00f9 celui-ci est institu\u00e9.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de\nLa R\u00e9union, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  de sa publication ou de sa notific\njuridiction administrative comp\u00e9tente  peut  aussi \u00eatre saisie par l'application \u00ab T\u00e9l\ncitoyens \u00bb, accessible partir du site internet wwww.telerecours.fr.\nArticle 8 : Le sous-pr\u00e9fet de Saint-Paul, le chef d'escadron commandant  de la compagnie  de\ngendarmerie d\u00e9partementale de Saint-Paul, le maire de Saint-Paul, le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 de\ns\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union et transmis\n\u00e0 Madame  la procureure de la R\u00e9publique, pr\u00e8s le Tribunal judiciaire de Saint-Denis\nLe sous-pr\u00e9fet de Saint-Paul\nPhilippe MALIZARD\n\ng\u00e9oportail\nGRANDBOUCAN2025\n|\nLongiude55eRELatiude2rooirs","date":"2025-06-26","first_seen_on":"2025-09-14T21:03:06+00:00","id":"dd644434e040ae2cce08f855fa38b139762e57a4a72e50489645d19b608974de","name":"AP 2025-270 INSTITUANT UN PERIMETRE DE PROTECTION - GRAND BOUCAN 2025 - SAINT_PAUL","pdf_creation_date":"2025-06-26T03:18:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/47990/361416/file/AP%202025-270%20INSTITUANT%20UN%20PERIMETRE%20DE%20PROTECTION%20-%20GRAND%20BOUCAN%202025%20-%20SAINT_PAUL.pdf"}