{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0D77-09-10-2026\nPUBLI\u00c9 LE  9 OCTOBRE 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE\nSEINE-ET-MARNE /\nD77-2026-10-01-00047 - 20261001 delegation signature SGC Melun (3 pages) Page 3\nD77-2026-10-08-00028 - 20261008  Delegation de signature SIP MEAUX  (8\npages) Page 7\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-10-01-00047\n20261001 delegation signature SGC Melun\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-01-00047 - 20261001 delegation\nsignature SGC Melun 3\nT\nFINANCES  PUBLIQUES\nDEGIDE\nLa Comptable publique responsable du Service Gestion comptable de Melun\n\uf09f Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 (art. 14 \u00e0 16) relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et  \ncomptable publique, \n\uf09f Vu la d\u00e9cision du Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Finances Publiques en date du 4 avril 2024 portant d\u00e9signation  \nde M. Dounia CHERFAOUI, Cheffe de service comptable et financier, en qualit\u00e9 de Cheffe du Service de  \nGestion Comptable de Melun,\n\uf09f Vu l'instruction g\u00e9n\u00e9rale du 16 ao\u00fbt 1966 sur l'organisation du service des comptables publics, modifi\u00e9e  \nle 02 ao\u00fbt 1984 et le 09 /08/2005, publi\u00e9e au Journal Officiel ;\nArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0  :\n\uf09f   Monsieur Yvan BAUDIN, Inspecteur des Finances Publiques,\n   Madame V\u00e9ronique BASSEUR, inspectrice des Finances publiques,\uf09f\n\uf09f Madame Nathalie BARGE, Inspectrice des Finances Publiques,\n\uf09f   Monsieur Romain TCHOGNINOU, Inspecteur des Finances Publiques,\n\uf09f Madame Julie HECHT, Inspectrice des Finances Publiques.\nIls re\u00e7oivent, en qualit\u00e9 d'adjoints de la Comptable publique, mandat de suppl\u00e9er la Comptable publique  \ndans l'exercice de ses fonctions et de signer seul, ou concurremment avec lui, tous les actes relatifs \u00e0 la  \ngestion du Service de gestion comptable de Melun et aux affaires qui s'y rattachent.\nIls re\u00e7oivent pouvoir d'op\u00e9rer pour lui et en son nom les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les  \nservices, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement  \ndues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers de divers services dont la  \ngestion lui est confi\u00e9e, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des  \ntitres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par les r\u00e8glements, de donner ou retirer quittance valable \nde toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats  \nde situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration, de la repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents  \nde la banque postale pour toute op\u00e9ration, d'agir en justice et d'effectuer d\u00e9claration des cr\u00e9ances au  \npassif des proc\u00e9dures collectives.\nIls re\u00e7oivent \u00e9galement pouvoir de signer tous les documents et autorisations relatifs au fonctionnement  \ndes comptes Banque de France du Service de gestion comptable.\nArticle 2  - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0     :  \n1/3\nCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE ET MARNE \nSERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MELUN \n20 QUAI HIPPOLYTE ROSSIGNOL \n77010 MELUN CEDEX \n \nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nCentre des Finances publiques de Seine et Marne\nService de gestion comptable de Melun \n20 Quai Hippolyte Rossignol\n77010 MELUN Cedex \nT\u00e9l\u00e9phone : 01.64.41.30.05\nM\u00e9l. : sgc.melun@dgfip.finances.gouv.fr\nPOUR NOUS JOINDRE :\nJours et heures d'ouverture :8h30/12h-lun au vend \nsauf Mercredi\nR\u00e9ception : (avec ou sans rendez vous) \nAffaire suivie par : Dounia CHERFAOUI\nT\u00e9l\u00e9phone : 01-64-41-30-86\nM\u00e9l :dounia.cherfaoui@dgfip.finances.gouv.fr\nR\u00e9f. : d\u00e9l\u00e9gation de signature \nMelun le 01/10/2026\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-01-00047 - 20261001 delegation\nsignature SGC Melun 4\nT\nFINANCES  PUBLIQUES\n \uf09f Monsieur Patrice COTAN,Contr\u00f4leur Principal des Finances Publiques,\n \uf09fMadame Naima KHEDER ,Contr\u00f4leuse des Finances Publiques\n        \uf09f Madame Claudine BELROSE, Agente administratif principale des Finances Publiques,\n \uf09f Madame Oph\u00e9lie CARCONE ,Agente administratif des Finances Publiques,\n \uf09f Madame Carole CRAIL , Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,\n \uf09f Madame Nathalie BEKKOUCHE ,Agente administrative des Finances Publiques\n    \uf09f Monsieur Ga\u00ebl BRETON, contr\u00f4leur des Finances Publiques,\n   \uf09f Monsieur Rachid RAMDANI, contr\u00f4leur des Finances Publiques \n   \uf09f Madame Jessica PEDRONI ,Agente administrative des Finances Publiques\n\u00e0 l'effet de signer : \n\u2013     les bordereaux de situation d\u00e9livr\u00e9s aux d\u00e9biteurs ;\n- les d\u00e9lais de paiement accord\u00e9s dans la limite d'une dur\u00e9e maximum de 12 mois et pour \ndes dettes d'un montant total par d\u00e9biteur n'exc\u00e9dant pas 3 000\u20ac ;\n- les demandes de renseignements adress\u00e9es aux ordonnateurs ou tiers divers (CAF, CPAM, \nbanques, administrations, banques, employeurs) relatifs \u00e0 son unit\u00e9 ;\n- les envois d'accus\u00e9s de r\u00e9ception relatifs \u00e0 son unit\u00e9.\n-    les envois et documents relatifs au surendettement y compris les productions aux proc\u00e9dures \nde r\u00e9tablissement personnel ;\nArticle 3:  D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0     :  \n\uf09fMadame R\u00e9gine MICHARDIERE ,Contr\u00f4leuse Principale des Finances Publiques, \n\uf09f Monsieur Eric MALLARD, Contr\u00f4leur Principal des Finances Publiques, \n\uf09f Madame C\u00e9cile MOUTTAPA , Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,\n\uf09f Madame Saida FREDJ, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,\n\uf09f Madame Nathalie BONVARD ,Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,\n\uf09f Madame Vanessa DAUDINET, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,\n\uf09f Madame Patricia LEGENDARME, Contr\u00f4leuse Principale des Finances Publiques, \n\u00c0 l'effet de signer :\n- les envois de documents et accus\u00e9s de r\u00e9ception relatifs \u00e0 la mission qualit\u00e9 comptable;\n- les demandes de renseignements ou de documents adress\u00e9es aux ordonnateurs ou tiers  \ndivers (CAF, CPAM, banques, administrations, banques, employeurs\u2026..)  relatifs \u00e0 son  \nunit\u00e9;\n- les bordereaux des pi\u00e8ces des comptes de gestion  P 606\n- les  demandes  d'informations  ou  de  pi\u00e8ces  compl\u00e9mentaires,  simples  et  courantes \nadress\u00e9es aux ordonnateurs et relatives \u00e0 son unit\u00e9, hors rejets de recettes ou mandats.\nArticle 4: - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0     :  \n\uf09f Monsieur Dominique CARTIER, Contr\u00f4leur des Finances Publiques,\n\uf09f Madame Marion KEPTI, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, \n\uf09f Madame B\u00e9n\u00e9dicte CARREZ, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,\n\uf09f Monsieur Renaud SOULIER, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\n    \uf09f Madame Isabelle DURCHON, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,\n\uf09f Madame Elodie HAMDI, Agente administrative des Finances Publiques,\n2/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-01-00047 - 20261001 delegation\nsignature SGC Melun 5\nT\nFINANCES  PUBLIQUES\nLa Responsable  du  SGC  de Melun\nAdministratrice des  Finanges  Publiques Adjointe\nDounia\n Monsieur Gwenaelle PIERREVIL, contr\u00f4leuse des Finances Publiques,\uf09f\n \uf09f Monsieur Ga\u00ebl BRETON, contr\u00f4leur des Finances Publiques,\n\u00c0 l'effet de signer :\n- les envois de documents et accus\u00e9s de r\u00e9ception relatifs \u00e0 la mission d\u00e9pense ;\n- les demandes de renseignements adress\u00e9es aux ordonnateurs ou tiers divers ( CAF,  \nCPAM, banques, administrations, banques,  employeurs, entreprises.. ) relatifs \u00e0 son unit\u00e9.\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des oppositions \u00e0 tiers d\u00e9tenteur et des cessions de cr\u00e9ances .\n- les  demandes  d'informations  ou  de  pi\u00e8ces  compl\u00e9mentaires,  simples  et  courantes \nadress\u00e9es aux ordonnateurs et relatives \u00e0 son unit\u00e9, et les rejets de mandats.\nArticle 5: - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0     :  \n\uf09f Madame Anne COLSON, Contr\u00f4leuse Principale des Finances publiques,  \n\uf09f Madame Val\u00e9rie BURULCI, Contr\u00f4leuse  des Finances Publiques,\n\uf09f Madame Pauline MARLIN, Agente des Finances publiques,\n\uf09f Monsieur Christophe GARNIEL, Agent administratif principal des Finances Publiques,\nA l'effet de signer :\n\u2013 les remises de service \u00e9tablies lors des changements de r\u00e9gisseur.\n\u2013 les validations \u00e9lectroniques des d\u00e9gagements et approvisionnements de fonds via la  \nbanque postale\n- les registres comptables et journaux des r\u00e9gisseurs dans le cadre de l'ajustement et  justification des  \nop\u00e9rations de r\u00e9gies et tous les documents et correspondances  relatifs \u00e0 la gestion des r\u00e9gies\n- les documents divers li\u00e9s \u00e0 la gestion courante des r\u00e9gies.\nArticle 6:\nLorsque les d\u00e9l\u00e9gations sont faites sous conditions ou avec r\u00e9serves, ces clauses ne  \nconcernent que le d\u00e9l\u00e9gataire. Elles ne sont pas opposables aux tiers et ne peuvent \u00eatre  \nrevendiqu\u00e9es par eux. Chacun des d\u00e9l\u00e9gataires peut agir seul.\nArticle 8: La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 1er octobre 2026 .\nElle met fin aux d\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9c\u00e9dentes.\nFait \u00e0 MELUN le 01/10/2026, \nDounia CHERFAOUI , Comptable publique\nResponsable du Service de gestion comptable de Melun ,\n3/3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-01-00047 - 20261001 delegation\nsignature SGC Melun 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-10-08-00028\n20261008  Delegation de signature SIP MEAUX \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-08-00028 - 20261008  Delegation de\nsignature SIP MEAUX 7\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES \nPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE\nSIP Meaux\nCit\u00e9 administrative du Mont Thabor\n21 Place de l'Europe\n77337 - MEAUX CEDEX\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nLa comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Meaux\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 257-O A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 av ril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie ILLY, inspectrice divisionnaire des finances publiques,\nadjointe \u00e0 la responsable du SIP de Meaux, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la\nlimite de 60 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans\nlimitation de montant ; \n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-08-00028 - 20261008  Delegation de\nsignature SIP MEAUX 8\n5\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 mois\net porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;\n6\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n7\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Virginie LANDSPURG, inspectrice des finances publiques,\nadjointe \u00e0 la responsable du SIP de Meaux, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la\nlimite de 15 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans\nlimitation de montant ; \n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 mois\net porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;\n6\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n7\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Denise GONON, inspectrice des finances publiques, adjointe \u00e0\nla responsable du SIP de Meaux, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 \u20ac; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la\nlimite de 15 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans\nlimitation de montant ; \n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 mois\net porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;\n6\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n7\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-08-00028 - 20261008  Delegation de\nsignature SIP MEAUX 9\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Fr\u00e9d\u00e9rique VALETTE, inspectrice des finances publiques,\nadjointe \u00e0 la responsable du SIP de Meaux, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 \u20ac; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la\nlimite de 15 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans\nlimitation de montant ; \n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 mois\net porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;\n6\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n7\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 5\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Mehdy RENIA, inspecteur des finances publiques, adjoint \u00e0 la\nresponsable du SIP de Meaux, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 \u20ac; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la\nlimite de 15 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans\nlimitation de montant ; \n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 mois\net porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;\n6\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n7\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 6\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Beno\u00eet AUFAURE, inspecteur des finances publiques, d\u00e9tach\u00e9 au\nSIP de Meaux, charg\u00e9 de mission, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 \u20ac; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la\nlimite de 15 000 \u20ac ;  \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-08-00028 - 20261008  Delegation de\nsignature SIP MEAUX 10\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans\nlimitation de montant ; \n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 mois\net porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;\n6\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n7\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 7\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite\npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-08-00028 - 20261008  Delegation de\nsignature SIP MEAUX 11\nNom  et pr\u00e9nom  des  agents grade limite  des  d\u00e9cisions limite  des  d\u00e9cisions\ncontentieuses  gracieuses\nBULTINGAIRE  Sophie  Contr\u00f4leuse  principale  10  000  \u20ac  10  000  \u20ac\nCARO  Maryse  Contr\u00f4leuse  principale  10  000  \u20ac  10  000  \u20ac\nDIEP  Thierry Contr\u00f4leur 10  000  \u20ac  10  000  \u20ac\nDURAND  Marie-Emmanuelle  Contr\u00f4leuse  10  000  \u20ac  10  000  \u20ac\nGOLDONI  Christelle Contr\u00f4leuse  10  000  \u20ac  10  000  \u20ac\nKAING  Marl\u00e8ne  Contr\u00f4leuse  10  000  \u20ac  10  000  \u20ac\nLECLERC  Renan  Contr\u00f4leur 10  000  \u20ac  10  000  \u20ac\nMARQUION  Fabrice Contr\u00f4leur 10  000  \u20ac  10  000  \u20ac\nMORALES  Roxane  Contr\u00f4leuse  10  000  \u20ac  10  000  \u20ac\nTONDU  Xavier  Contr\u00f4leur  principal  10  000  \u20ac  10  000  \u20ac\nALICATA  Philippe Agent  2 000  \u20ac\nCOMPPER  Sandra  Agente  2 000  \u20ac\nDAOUDAL  Marie  Agente  2 000  \u20ac\nGUERIN  Laure  Agente  2 000  \u20ac\nGUERIN  S\u00e9bastien  Agent  2 000  \u20ac\nJOLY  Soraya  Agente  2 000  \u20ac\nLAMON  Estelle Agente  2 000  \u20ac\nNIARFEIX  Catherine Agente  2 000  \u20ac\nSALMI  Brahim  Agent  2 000  \u20ac\nSOBANSKA  Estelle Agent  2 000  \u20ac\nSOUKALI  Biapoh  Agent  2 000  \u20ac\nSTARCK  Peggy  Agente  2 000  \u20ac\nTHIERCY  Florence  Agente  2 000  \u20ac\nVOISEMBERT  Nathalie Agente  2 000  \u20ac\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-08-00028 - 20261008  Delegation de\nsignature SIP MEAUX 12\nLimite  des  d\u00e9cisions Dur\u00e9e  maximale  des Somme  maximale  pour\nNom  et pr\u00e9nom  des  agents  grade  gracieuses  dilsis de  paiement  auteue \u00bb d\u00e9lai de Fpaiement\nBLAIRE  Sandrine  Contr\u00f4leuse  10  000  \u20ac  6  mois  10 000  \u20ac\nBULTINGAIRE  Sophie  Contr\u00f4leuse  principale  10  000  \u20ac  6  mois  10  000  \u20ac\nCARO  Maryse  Contr\u00f4leuse  principale  10  000  \u20ac  6  mois  10  000  \u20ac\nDIEP  Thierry Contr\u00f4leur 10  000  \u20ac  6  mois  10 000  \u20ac\nDUBARRY  Alexis Contr\u00f4leur  10  000  \u20ac  6  mois  10 000  \u20ac\nDURAND  Marie-Emmanuelle  Contr\u00f4leuse  10  000  \u20ac  6  mois  10  000  \u20ac\nGOLDONI  Christelle Contr\u00f4leuse  10  000  \u20ac  6 mois  10 000  \u20ac\nCARPENTIER  Marie-Jeanne  Contr\u00f4leuse  10  000  \u20ac  6  mois  10 000  \u20ac\nGONCALVES  Odette  Contr\u00f4leuse  10  000  \u20ac  6  mois  10 000  \u20ac\nHUBERT  Xavier Contr\u00f4leur 10  000  \u20ac  6 mois  10 000  \u20ac\nJOBERT  Jessica  Contr\u00f4leuse  10  000  \u20ac  6  mois  10  000  \u20ac\nKAING  Marl\u00e8ne  Contr\u00f4leuse  10  000  \u20ac  6  mois  10 000  \u20ac\nLEBON  Damien  Contr\u00f4leur 10  000  \u20ac  6 mois  10 000  \u20ac\nLECLERC  Renan  Contr\u00f4leur  10  000  \u20ac  6 mois  10 000  \u20ac\nLEJOT  Roland  Contr\u00f4leur  principal 10  000  \u20ac  6  mois  10  000  \u20ac\nMORALES  Roxane  Contr\u00f4leuse  10  000  \u20ac  6 mois  10 000  \u20ac\nSCHULZ  Sabine  Contr\u00f4leuse  10  000  \u20ac  6 mois  10 000  \u20ac\nArticle 8\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal de recouvrement, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans\nla limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-08-00028 - 20261008  Delegation de\nsignature SIP MEAUX 13\nLimite  des  d\u00e9cisions Dur\u00e9e  maximale  des Somme  maximale  pour\nNom  et pr\u00e9nom  des  agents  grade  gracieuses  d\u00e9lais de  paiement  quete  ue1 d\u00e9lai de Fpaiement\nCORRE  Emilie Agente  2  000  \u20ac  6  mois  3  000  \u20ac\nCOUSIN  Alexandra  Agente  2 000  \u20ac 6 mois  3 000  \u20ac\nDENEVE  Caroline Agente  2  000  \u20ac  6  mois  3  000  \u20ac\nDENIS  Ludivine Agente  2 000  \u20ac  6  mois  3 000  \u20ac\nGOULAMOUSSENE  Georgette Agente  2 000  \u20ac 6 mois  3 000  \u20ac\nMENUGE-PARIS  Carole  Agente  2  000  \u20ac  6  mois  3  000  \u20ac\nNIARFEIX  Catherine Agente  2 000  \u20ac 6 mois  3 000  \u20ac\nOUVRARD  Karine  Agente  2  000  \u20ac  6  mois  3  000  \u20ac\nWYSOCKI  Andrzej Agent  2 000  \u20ac 6 mois  3 000  \u20ac\nArticle 9\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal de recouvrement, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans\nla limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \n3\u00b0) les bordereaux de situation dans la limite de 5 000 \u20ac ;\n4\u00b0) les d\u00e9clarations de d\u00e9m\u00e9nagement ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nArticle 10\nL'arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 le 31 ao\u00fbt 2026 est abrog\u00e9.\nArticle 11\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement de Seine-et-Marne.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-08-00028 - 20261008  Delegation de\nsignature SIP MEAUX 14\nA Meaux, le 8 octobre 2026\nLa cheffe de service comptable\nResponsable du service des imp\u00f4ts des particuliers\nde Meaux\nAng\u00e9lique BONNETON\nA\nn\ng\n\u00e9\nl\nN\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-08-00028 - 20261008  Delegation de\nsignature SIP MEAUX 15","date":"2026-10-09","first_seen_on":"2026-10-09T15:39:26+00:00","id":"dd75619e122bedc7cb4f83cef102cc91000faf402f23146308ab3e39bf62d4d6","name":"RAA n\u00b0D77-09-10-2026-nominatifs.pdf","pdf_creation_date":"2026-10-09T13:46:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/73983/599279/file/RAA%20n%C2%B0D77-09-10-2026-nominatifs.pdf"}