{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2025-117\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUILLET 2025\nSommaire\nSous-pr\u00e9fectures / Sous-pr\u00e9fecture d'Epernay\n51-2025-07-10-00005 - AP portant modification des statuts de Syndicat\nIntercommunal \u00e0 VOcation Multiple (SIVOM) de la Superbe (2 pages) Page 3\n51-2025-07-10-00006 - Statuts du SIVOM de la Superbe  (6 pages) Page 6\n2\nSous-pr\u00e9fectures\n51-2025-07-10-00005\nAP portant modification des statuts de Syndicat\nIntercommunal \u00e0 VOcation Multiple (SIVOM) de\nla Superbe\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2025-07-10-00005 - AP portant modification des statuts de Syndicat Intercommunal \u00e0 VOcation Multiple\n(SIVOM) de la Superbe 3\nPR\u00c9FET Sous-pr\u00e9fecture d'\u00c9pernayDE LA MARNE -Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statutsdu Syndicat Intercommunal \u00e0 vocation multiple (SIVOM) de la Superbe\nLe Pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.5211-5,L.5211-17 ;VU la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;VU la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laR\u00e9publique;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 1989, portant cr\u00e9ation du Syndicatintercommunal \u00e0 vocation multiple (SIVOM) de la Superbe;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2023-11-b prise le 30 novembre 2023 par le comit\u00e9 syndical duSyndicat intercommunal \u00e0 vocation multiple (SIVOM) de la Superbe, sollicitant lamodification des statuts du syndicat par l'ajout de la comp\u00e9tence \u00ab p\u00e9riscolaire \u00bb ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-16 de la commune de Pleurs, en date du 3 avril 2024,approuvant la modification des statuts du Syndicat intercommunal \u00e0 vocation multiple(SIVOM) de la Superbe ;VU l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration des communes d'Angluzelles-et-Courcelles, Marigny etThaas;CONSIDERANT que |'absence de d\u00e9lib\u00e9ration durant le d\u00e9lai de trois mois \u00e9quivaut \u00e0une d\u00e9cision r\u00e9put\u00e9e favorable ;CONSID\u00c9RANT que les r\u00e8gles de majorit\u00e9 requises par l'article L.5211-5 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales sont remplies ;SUR proposition de M. le'Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture d'\u00c9pernay;\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2025-07-10-00005 - AP portant modification des statuts de Syndicat Intercommunal \u00e0 VOcation Multiple\n(SIVOM) de la Superbe 4\nARRETE\nArticle 1: Le Syndicat intercommunal \u00e0 vocation multiple (SIVOM) de la Superbe estautoris\u00e9 \u00e0 modifier ses statuts comme il suit :Ajout de la comp\u00e9tence optionnelle \u00ab p\u00e9riscolaire \u00bb.Article 2 : Les statuts modifi\u00e9s du Syndicat intercommunal \u00e0 vocation multiple (SIVOM)de la Superbe sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en version consolid\u00e9e.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au Directeur d\u00e9partemental des Financespubliques. Le Pr\u00e9sident du Syndicat intercommunal \u00e0 vocation multiple de la Superbe,ainsi que les Maires des communes d'Angluzelles-et-Courcelles, Marigny, Pleurs et Thaasen recevront \u00e9galement notification.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs, aupr\u00e8s dupr\u00e9sident du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne (25, rue du Lyc\u00e9e \u2014 51000Ch\u00e2lons-en-Champagne), ou par le biais de l'application t\u00e9l\u00e9recours(www.telerecours.fr). Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la d\u00e9cision.Article 6 : Le Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement d'\u00c9pernay, le Pr\u00e9sident du Syndicatintercommunal \u00e0 vocation multiple de la Superbe, les Maires des communesd'Angluzelles-et-Courcelles, Marigny, Pleurs et Thaas, ainsi que le Directeurd\u00e9partemental des Finances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera par ailleurs publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne.Fait \u00e0 \u00c9pernay, le 10juillet 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet d'\u00c9pernayE AEmmanuel AUBER\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2025-07-10-00005 - AP portant modification des statuts de Syndicat Intercommunal \u00e0 VOcation Multiple\n(SIVOM) de la Superbe 5\nSous-pr\u00e9fectures\n51-2025-07-10-00006\nStatuts du SIVOM de la Superbe \nSous-pr\u00e9fectures - 51-2025-07-10-00006 - Statuts du SIVOM de la Superbe 6\nSIVOM DE LA SUPERBESTATUTS\nArticle 1*En application des articles L 163-1 et suivants et L 251-1 et suivants du code des communes, il est form\u00e9entre les communes de :* Angluzelles et Courcellese Marignye Pleurse Thaasun syndicat qui prend la d\u00e9nomination de \u00ab SIVOM DE LA SUPERBE.Article 21/ Le syndicat est habilit\u00e9 \u00e0 exercer toutes les comp\u00e9tences \u00e0 caract\u00e8re optionnel que les communespeuvent lui transf\u00e9rer. La d\u00e9finition de ces comp\u00e9tences est du ressort des conseils mu'nicipaux descommunes demanderesses pour tout service public ou administratif qui serait souhait\u00e9 par une ouplusieurs communes. Elle doit \u00eatre approuv\u00e9e par le syndicat dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5du pr\u00e9sent statut.2/ A sa cr\u00e9ation, le syndicat exerce aux lieu et place de toutes les communes membres, lacomp\u00e9tence suivante :\u00b0 transport des \u00e9l\u00e8ves et charges de fonctionnement des \u00e9coles maternelles et primaires duregroupement p\u00e9dagogique intercommunal3/ Chacune des comp\u00e9tences demand\u00e9es fera l'objet d'une annexe aux pr\u00e9sents statuts.4/ D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 la demande et pour le compte de chaque commune membre, lesyndicat peut \u00e9tre charg\u00e9 d'\u00e9tudier ou de r\u00e9aliser ou d'exploiter les services publics d'int\u00e9r\u00eatcommun et tous travaux ou \u00e9quipements collectifs.Article 3Le si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de PLEURS.Article 4Le syndicat est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Article 5Chacune des comp\u00e9tences \u00e0 caract\u00e8re optionnel est transf\u00e9r\u00e9e au syndicat par chaque communemembre dans les conditions suivantes :1/ Le transfert peut porter sur toute comp\u00e9tence \u00e0 caract\u00e8re optionnel conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2.2/ Le transfert prend effet au premier jour du mois convenu entres les parties concern\u00e9es, apr\u00e8s quela d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal demandeur, pr\u00e9cisant les conditions de transfert, soit devenueex\u00e9cutoire et au plus tard au d\u00e9but de l'exercice budg\u00e9taire suivant.\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2025-07-10-00006 - Statuts du SIVOM de la Superbe 7\nArticle5 \u2014 suite3/ La r\u00e9partition de la contribution des communes aux d\u00e9penses du syndicat est d\u00e9termin\u00e9e ainsiqu'il suit :a) Les d\u00e9penses d'administration g\u00e9n\u00e9rale du syndicat sont reparties au prorata du nombred'habitants ind\u00e9pendamment du nombre de comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es.b) Les d\u00e9penses sp\u00e9cifiques \u00e0 chacune des comp\u00e9tences sont r\u00e9gies par leurs propres cl\u00e9sde r\u00e9partition approuv\u00e9es par d\u00e9lib\u00e9ration de chaque commune.4/ Les autres modalit\u00e9s de transfert non pr\u00e9vues aux pr\u00e9sents statuts sont fix\u00e9es par le comit\u00e9syndical apr\u00e8s accord de la ou des commune(s) concern\u00e9e(s). La d\u00e9lib\u00e9ration demandant le transfertd'une comp\u00e9tence optionnelle est notifi\u00e9e par le maire au pr\u00e9sident du syndicat. Celui-ci en informele maire de chacune des communes membres.Article6Chacune des comp\u00e9tences optionnelles peut \u00eatre reprise au syndicat par chaque commune membredans les conditions suivantes :1/ La reprise peut concerner soit l'un ou l'autre des blocs de comp\u00e9tence \u00e0 caract\u00e8re optionneldemand\u00e9es par les communes.2/ Le transfert d'une comp\u00e9tence s'effectue pour, au moins, trois exercices budg\u00e9taires complets.Le retrait ne peut intervenir qu'au terme d'un pr\u00e9avis d'une dur\u00e9e d'un exercice complet.Article7Commune d'Angluzelles et Courcelles : 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s1 suppl\u00e9ant* Commune de Marigny : 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s1 suppl\u00e9ante Commune de Pleurs : 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s1 suppl\u00e9ant\u00a2 Commune de Thaas : 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s1 suppl\u00e9antClause particuli\u00e8re : pour toute d\u00e9cision de gestion n\u00e9cessitant le recours au vote, la majorit\u00e9 des 2/3plus 1 voix est exig\u00e9e.Article81/ Chaque commune dispose d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 membre du bureau.2/ Le bureau est compos\u00e9 du pr\u00e9sident, d'un ou plusieurs vice-pr\u00e9sidents et d'un membre pourchacune des autres communes concern\u00e9es.3/ Les communes de plus de 500 habitants ont de droit une vice-pr\u00e9sidence lorsqu'elles ned\u00e9tiennent pas la pr\u00e9sidence.\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2025-07-10-00006 - Statuts du SIVOM de la Superbe 8\nArticle 9Outre les d\u00e9lib\u00e9rations mentionn\u00e9es au 5\u00b0TM alin\u00e9a de l'article L 163-14-1 du code des communes, tousles d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s prennent part au vote pour toutes les affaires portant sur :\u00b0 l'institution de taxe ou de redevance et la modification de leur taux pour les services assur\u00e9s parle syndicat,* les march\u00e9s et les contrats,* les personnels employ\u00e9s du syndicat,* les actions en justice,*|a d\u00e9signation de repr\u00e9sentants du syndicat au sein d'organismes ext\u00e9rieurs,* les d\u00e9l\u00e9gations au bureau,\nArticle 10 |Le comit\u00e9 syndical forme des commissions charg\u00e9es d'\u00e9tudier et de pr\u00e9parer ses d\u00e9cisions pour lescomp\u00e9tences optionnelles n\u00e9cessitant des \u00e9tudes particuli\u00e8resArticle 11 \u2014 Personnel* La d\u00e9cision de cr\u00e9er des emplois r\u00e9tribu\u00e9s par le syndicat, la d\u00e9finition de ces emplois (statuts,niveau, nombre d'heures, r\u00e9mun\u00e9ration, etc....) appartiennent au syndicat.\u00b0 Par accord entre les parties concern\u00e9es, certains personnels peuvent rester employ\u00e9s de la (oudes) commune(s) o\u00f9 ils exercent le principal de leur activit\u00e9. Dans ce cas, les salaires et chargessont pay\u00e9s par cette (ou ces) commune(s) et rembours\u00e9s par le syndicat.Article 12Les modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque comp\u00e9tence font l'objet d'une annexe, comp\u00e9tence parcomp\u00e9tence, sur proposition du comit\u00e9 syndical et sont ratifi\u00e9es par les conseils municipaux des.communes demandant le transfert.Article 13Les pr\u00e9sents statuts sont annex\u00e9s aux d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux d\u00e9cidant de la cr\u00e9ation dusyndicat.\nVu pour \u00eatre annex\u00e9\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet d'\u00c9pernayE AdkenEmmanuel AUBER\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2025-07-10-00006 - Statuts du SIVOM de la Superbe 9\nANNEXE Num\u00e9ro 1Aux statuts du \u00ab SIVOM DE LA SUPERBE \u00bbCOMPETENCE OPTIONNELLE : AFFAIRES SCOLAIRESTransport des \u00e9l\u00e9ves et charges de fonctionnement des \u00e9coles maternelles et primairesdu regroupement p\u00e9dagogique intercommunal\nArticle 1\u00b0\"Les charges de fonctionnement des classes sont fix\u00e9es comme suit :e Achat de fournitures scolaires\u00b0 Documentation p\u00e9dagogiquee Chauffage des classes, \u00e9lectricit\u00e9, t\u00e9l\u00e9phone* R\u00e9mun\u00e9ration des personnels de service* R\u00e9mun\u00e9ration des agents sp\u00e9cialis\u00e9s ou de service des \u00e9coles maternelles* Organisation, \u00e9ventuellement, de classes de d\u00e9couverte,\u00b0 Frais d'entretien, de renouvellement ou d'acquisition du mat\u00e9riel des classes, des tables ou dumobilier\u00b0 Entretien des salles de classe sur la base de frais incombant g\u00e9n\u00e9ralement aux locataires en ser\u00e9f\u00e9rant aux d\u00e9crets r\u00e9gissant les statuts des baux d'habitatione Toutes autres d\u00e9penses li\u00e9es aux activit\u00e9s \u00e9ducatives et sportives.\nArticle 2La contribution des communes aux d\u00e9penses relatives \u00e0 cette comp\u00e9tence est fix\u00e9e ainsi qu'il suit :* 50% au prorata du nombre d'habitants* 50% au prorata du nombre d'\u00e9l\u00e9ves\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2025-07-10-00006 - Statuts du SIVOM de la Superbe 10\nANNEXE Num\u00e9ro 2Aux statuts du \u00ab SIVOM DE LA SUPERBE \u00bbCOMPETENCE OPTIONNELLE : PERISCOLAIRETEMPS PERISCOLAIRE charges de fonctionnement pour les \u00e9l\u00e8ves du groupe scolaire\nArticle 1\"\"Le temps p\u00e9riscolaire est constitu\u00e9 des heures qui pr\u00e9c\u00e8dent et suivent la classe durant lesquelles unencadrement est propos\u00e9 aux enfants scolaris\u00e9s. Cette comp\u00e9tence sera reprise \u00e0 compter du 1* janvier 2024par le SIVOM de la superbeIl s'agit :- de la p\u00e9riode d'accueil du matin avant la classe ;- de la p\u00e9riode d'accueil du midi- de la p\u00e9riode d'accueil du soir imm\u00e9diatement apr\u00e8s la classe\nCette reprise de comp\u00e9tence est sans cons\u00e9quence sur le sort des agents qui sont charg\u00e9s de la mise en\u0153uvre de cette comp\u00e9tence au sein de la commune.En effet, le principe est que le personnel suit la comp\u00e9tence transf\u00e9r\u00e9e, Les agents seront transf\u00e9r\u00e9s auSIVOM de la superbe.\nLes charges de fonctionnement du p\u00e9riscolaire sont fix\u00e9es comme suit :e Achat de fournitures scolaires* Documentation p\u00e9dagogiquee Chauffage de la salle, \u00e9lectricit\u00e9, t\u00e9l\u00e9phonee R\u00e9mun\u00e9ration des personnels de service et charges du personnel,\u00b0 Frais d'entretien, de renouvellement ou d'acquisition du mat\u00e9riel des tables ou du mobilier\u00b0 Entretien de la salle de classe sur la base de frais incombant g\u00e9n\u00e9ralement aux locataires en ser\u00e9f\u00e9rant aux d\u00e9crets r\u00e9gissant les statuts des baux d'habitation\u00b0 Toutes autres d\u00e9penses li\u00e9es aux activit\u00e9s \u00e9ducatives et sportives.\nArticle 2La contribution des communes aux d\u00e9penses relatives \u00e0 cette comp\u00e9tence est fix\u00e9e ainsi qu'il suit :\u00b0 50% au prorata du nombre d'habitants\u00b0 50% au prorata du nombre d'\u00e9l\u00e8ves\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2025-07-10-00006 - Statuts du SIVOM de la Superbe 11\n'-\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2025-07-10-00006 - Statuts du SIVOM de la Superbe 12","date":"2025-07-16","first_seen_on":"2025-09-16T17:52:23+00:00","id":"dd7d535b993e9feda5ce2f87244a2fddccc6bb80cbd78278e536562de28e64a2","name":"RAA n\u00b051-2025-117 du 16 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-16T14:26:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/50087/358801/file/recueil-51-2025-117-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}