{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"EnPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection des collectivit\u00e9s locales\net de la coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-0405 du 19 mars 2026\nportant consignation de somme \u00e0 l'encontre de la SCP Olivier Zanni\nd\u00e9sign\u00e9e liquidateur judiciaire de la SAS Jelza emboutissage exploitant \nune installation de fabrication d'\u00e9quipements automobile ainsi que tous travaux de\nm\u00e9canique de pr\u00e9cision, de profilage ou de traitement de surface et tous travaux\naccessoires ou connexes \u00e0 cette activit\u00e9, sise 6 rue Emile Zola sur le territoire de la\ncommune de Saint-Florent-sur-Cher\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,      L. 512-7 et\nL. 514-5 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2025  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  portant  nomination  de\nmonsieur Mohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  22  octobre  2025  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  portant  nomination  de\nmonsieur Philippe LE MOING SURZUR, pr\u00e9fet du Cher ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales (art L. 512-5 ; L. 512-7 ; L. 512-10) du 14 d\u00e9cembre 2013,\nrelatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement\nau titre de la rubrique n\u00b0 2560 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2004-1-251 du 26 mars 2004 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SA Oxford Automobile \u00e0\nexploiter  une  activit\u00e9  d'assemblage  et  d'emboutissage  de  pi\u00e8ces  de  structures  rentrant  dans  la\nconstruction automobile sur le territoire de la commune de Saint-Florent-sur-Cher (18400), 6 rue Emile\nZola ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1852 du 30 d\u00e9cembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  Mohamed\nABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de Bourges ;\nVu le courrier pr\u00e9fectoral du 1 er mars 2017 actant le nouveau classement des activit\u00e9s au r\u00e9gime de\nl'enregistrement ;\nVu le  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  du  28  avril  2021  actant  le  changement  d'exploitant  au  profit  de  la  SAS  Jelza\nemboutissage ;\nVu  le jugement du tribunal de commerce de Bourges du 21 mai 2024 pronon\u00e7ant le redressement\njudiciaire de la SAS Jelza emboutissage ;\nPlace Marcel Plaisant - CS 60022                                                                                                                                                                        1/4\n18020 BOURGES CEDEX \nT\u00e9l : 02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.fr\nVu  le  jugement  du  tribunal  de  commerce  de  Bourges  du  4  juin  2024  pronon\u00e7ant  la  liquidation\njudiciaire de la SAS Jelza emboutissage et nommant la SCP Olivier Zanni, mandataire judiciaire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-1527 du 12 septembre 2024 portant mise en demeure, dans un d\u00e9lai de\n6  mois,  \u00e0  l'encontre  de  la  soci\u00e9t\u00e9  SCP  Olivier  ZANNI,  mandataire  judiciaire  de  la  SAS  Jelza\nemboutissage, de proc\u00e9der \u00e0 :\n\u2022 l'\u00e9vacuation des produits dangereux, des d\u00e9chets dangereux et non dangereux, pr\u00e9sents dans\nl'installation,  vers  des  installations  d\u00fbment  autoris\u00e9es  \u00e0  les  recevoir  (les  justificatifs  de  ces\nop\u00e9rations seront transmis \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es) ;\n\u2022 au comblement du forage conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003\nportant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\napplicables aux sondages, forages, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrages souterrains ;\n\u2022 \u00e0  la  mise  en  s\u00e9curit\u00e9  des  installations  telle  que  d\u00e9finie  \u00e0  l'article  R.  512-75-1  du  code  de\nl'environnement et en transmettant, au pr\u00e9fet du Cher, l'attestation pr\u00e9vue au III de l'article\nR. 512-46-25 du code de l'environnement, par une entreprise certifi\u00e9e dans le domaine des sites\net sols pollu\u00e9s ou disposant de comp\u00e9tences \u00e9quivalentes en mati\u00e8re de prestations de services\ndans ce domaine ;\nVu  le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis \u00e0 l'exploitant par courrier en date du 18\nd\u00e9cembre 2025 conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;\nVu le courrier pr\u00e9fectoral notifi\u00e9 en date du 29 janvier 2026 informant, conform\u00e9ment \u00e0 l'avant-dernier\nalin\u00e9a de l'article L. 171-8, l'exploitant de la sanction susceptible d'\u00eatre prise \u00e0 son encontre et du d\u00e9lai\ndont il dispose pour formuler ses observations.\nVu les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courrier en date du 23 f\u00e9vrier 2026 ;\nConsid\u00e9rant que l'exploitant ne respecte pas les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que cette situation pr\u00e9sente des risques vis-\u00e0-vis de l'environnement de l'\u00e9tablissement\nconcern\u00e9, et notamment :\n\u2022 un  risque  de  pollution  engendr\u00e9  par  l'absence  d'enl\u00e8vement  vers  des  centres  agr\u00e9\u00e9s  des\nd\u00e9chets dangereux et non dangereux ;\n\u2022 l'absence de mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de cessation d'activit\u00e9 ne permet pas la mise en\ns\u00e9curit\u00e9 du site et de surveiller les effets de l'installation sur son environnement ;\n\u2022 l'absence  de  comblement  du  forage  est  susceptible  de  g\u00e9n\u00e9rer  une  pollution  des  eaux\nsouterraines ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de mettre un terme \u00e0 cette situation ;\nConsid\u00e9rant  qu'il r\u00e9sulte d'une estimation bas\u00e9e sur un devis fourni par l'exploitant que le montant\nr\u00e9pondant \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation et la production des attestations pr\u00e9vues \u00e0 l'article\nR. 512-39-1 du code de l'environnement correspond \u00e0 28 528,28 euros TTC ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte d'une estimation bas\u00e9e sur un devis fourni par l'exploitant que le montant\nr\u00e9pondant \u00e0 l'\u00e9vacuation de tous les d\u00e9chets dangereux et non dangereux, au nettoyage des 5 fosses et\n\u00e0 l'\u00e9vacuation des d\u00e9chets issus de ces op\u00e9rations vers des centres agr\u00e9\u00e9s correspond \u00e0 317 592 euros\nTTC ;\nConsid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 le 19 janvier 2026 \u00e0 l'enl\u00e8vement d'une fraction des d\u00e9chets ;\nConsid\u00e9rant que l'enl\u00e8vement des d\u00e9chets r\u00e9alis\u00e9s le 19 janvier 2026 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 moyennant le prix de\n40 158 \u20ac TTC ;\n2/4\nConsid\u00e9rant que le montant de 40 158 \u20ac TTC est \u00e0 retrancher du montant r\u00e9pondant \u00e0 l'\u00e9vacuation de\ntous les d\u00e9chets dangereux et non dangereux ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'a pu \u00eatre \u00e9tabli de devis r\u00e9pondant aux travaux de comblement du puits de forage ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1  \nLa proc\u00e9dure de consignation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement est  engag\u00e9e \u00e0\nl'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SCP Olivier Zanni (SIRET n\u00b0 439 439 076 00019)  d\u00e9sign\u00e9e liquidateur judiciaire\nde  la  SAS  Jelza  Emboutissage  \u2013 fabrication  d'\u00e9quipements  automobile  ainsi  que  tous  travaux  de\nm\u00e9canique de pr\u00e9cision, de profilage ou de traitement de surface et tous travaux accessoires ou\nconnexes \u00e0 cette activit\u00e9 - sise 6 rue Emile Zola 18400 Saint-Florent-sur-Cher, pour un montant de\n309 842 \u20ac - trois cent neuf mille huit cent quarante deux euros  - TTC correspondant au co\u00fbt des\ntravaux pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure du 12 septembre 2024 susvis\u00e9 et non r\u00e9alis\u00e9\ndans les d\u00e9lais impartis.\nLa soci\u00e9t\u00e9 SCP Olivier Zanni d\u00e9sign\u00e9e liquidateur judiciaire de la SAS Jelza Emboutissage est oblig\u00e9e de\nconsigner la somme entre les mains d'un comptable public dans un d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 1 mois  \u00e0 compter de la\ndate \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nArticle 2 \nApr\u00e8s avis de l'inspection de l'environnement, les sommes consign\u00e9es pourront \u00eatre restitu\u00e9es \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 SCP Olivier Zanni d\u00e9sign\u00e9e liquidateur judiciaire de la SAS Jelza Emboutissage au fur et \u00e0\nmesure de l'ex\u00e9cution par l'exploitant des mesures prescrites.\nArticle 3\nEn cas d'inex\u00e9cution des travaux, et d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure de travaux d'office pr\u00e9vue \u00e0\nl'article L. 171-8 du code de l'environnement, la soci\u00e9t\u00e9 SCP Olivier Zanni d\u00e9sign\u00e9e liquidateur judiciaire\nde la SAS Jelza Emboutissage perdra le b\u00e9n\u00e9fice des sommes consign\u00e9es \u00e0 concurrence des sommes\nengag\u00e9es  pour  la  r\u00e9alisation  de  ces  travaux.  Ces  derni\u00e8res  pourront  \u00eatre  utilis\u00e9es  pour  r\u00e9gler  les\nd\u00e9penses entra\u00een\u00e9es par l'ex\u00e9cution d'office des mesures demand\u00e9es.\nArticle 4\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e sur le\nsite internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 5\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un\ncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28\nrue de la Bretonnerie, 45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 : \n- par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois qui suivent la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce\nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais de recours contentieux.\n3/4\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours\naccessible par le site internet : www.telerecours.fr\nEn  application  du  dernier  alin\u00e9a  du  1\u00b0  du  II  de  l'article  L.  171-8  du  code  de  l'environnement\nl'opposition  \u00e0  l'\u00e9tat  ex\u00e9cutoire  pris  en  application  d'une  mesure  de  consignation  ordonn\u00e9e  par\nl'autorit\u00e9 administrative devant le juge administratif n'a pas de caract\u00e8re suspensif.\nArticle 6\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional des finances publiques du Centre Val-de-\nLoire et du Loiret, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Centre-\nVal de Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9e \u00e0 la SCP Olivier ZANNI d\u00e9sign\u00e9e liquidateur judiciaire de la SAS Jelza Emboutissage et dont\nune copie sera adress\u00e9e au maire de Saint-Florent-sur-Cher.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\nPage 4/4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  portant consignation de somme  \u00e0 l'encontre de la SCP Olivier Zanni d\u00e9sign\u00e9e liquidateur\njudiciaire  de la SAS Jelza emboutissage exploitant une installation de  fabrication  d'\u00e9quipements automobile ainsi que tous\ntravaux de m\u00e9canique de pr\u00e9cision, de profilage ou de traitement de surface et tous travaux accessoires ou connexes \u00e0 cette\nactivit\u00e9, sise 6 rue Emile Zola sur le territoire de la commune de Saint-Florent-sur-Cher\n4/4","date":"2026-03-19","first_seen_on":"2026-03-19T15:13:37+00:00","id":"dd7e6b1627e2d1566d690705fce8b576a50d0fdbed445ffaf60c64e20043c7d3","name":"AP CONSIGNATION - JELZA EMBOUTISSAGE","pdf_creation_date":"2026-03-19T09:11:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/43436/333072/file/2026-03-19_AP-consignation-mention_signe.pdf"}