{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2025-063\nPUBLI\u00c9 LE 12 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2025-02-11-00005 - AP Drogation NATIONAL CALSAT commune L\nLoubi\u00e8re .odt (3 pages) Page 3\n12-2025-02-12-00004 - APMD SAS Energie du haut Dourdou communes\nM\u00e9lague et Arnac sur Dourdou-1.odt (3 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-02-11-00005\nAP Drogation NATIONAL CALSAT commune L\nLoubi\u00e8re .odt\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-11-00005 - AP Drogation NATIONAL CALSAT commune L Loubi\u00e8re .odt 3\nExPREFETEDE L'AVEYRON\nFraternit\u00e9\nUnit\u00e9 inter-d\u00e9partementale Tarn-Aveyron\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0                                       du 11 f\u00e9vrier 2025      \nportant modifications de prescriptions applicables \u00e0 l'installation exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9\nNATIONAL CALSAT sur le territoire de la commune de La Loubi\u00e8re\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement et notamment l'article R. 512-52 ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD\nen qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Madame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVU la nomenclature des installations class\u00e9es codifi\u00e9e  \u00e0 l'annexe de l'article R.511-9 du Code de\nl'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 avril 2010 relatif aux p rescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux stations-\nservice soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 1435 de la nomenclature des installations\nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVU la d\u00e9claration  n\u00b0A-4-M3EHT6L6Q du 24 avril 2024 de la soci\u00e9t\u00e9 NATIONAL CALSAT  pou r\nl'exploitation d'une station essence sur la commune  de La Loubi\u00e8re sous les rubriques n\u00b01435 et\nn\u00b04718 de la nomenclature des installations class\u00e9es ;\nVU la demande de la soci\u00e9t\u00e9 NATIONAL CALSAT, re\u00e7ue  le 10 d\u00e9cembre 2024, portant demande\nd'adaptation d'une prescription figurant \u00e0 l'articl e 4.2 de l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15\navril 2010 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales appl icables aux stations-service soumises \u00e0\n1/3\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, \nde l'Am\u00e9nagement et du Logement \nd'Occitanie\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-11-00005 - AP Drogation NATIONAL CALSAT commune L Loubi\u00e8re .odt 4\nd\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 1435 de la nomencla ture des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement ;\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 14 janvier 2025 ; \nVU la communication du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e0 l a connaissance de la soci\u00e9t\u00e9 NATIONAL\nCALSAT, le 20 janvier 2025, et l'absence d'observations signal\u00e9es par l'exploitant.\nCONSID\u00c9RANT  la demande de la soci\u00e9t\u00e9 NATIONAL CALSAT visant \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'un am\u00e9nagement \u00e0 la\ndisposition de l'article 4.2 de l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 avril 2010 susvis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que la situation de la demande susvis\u00e9e est jug\u00e9e acceptable par les services de la DREAL\n;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en application de l'article R. 512-52 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet statue par\narr\u00eat\u00e9 aux demandes de modifications de prescriptio ns applicables \u00e0 l'installation et d\u00e9pos\u00e9es par le\nd\u00e9clarant ;\nCONSID\u00c9RANT  que les prescriptions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels sus vis\u00e9s et les prescriptions du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sont de nature \u00e0 garantir la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L  511-1 du\ncode de l'environnement ;\nSur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Aveyron ;\n\u2013 A R R E T E -\nArticle  \n     1   er     :    Prescriptions techniques applicables\nLa soci\u00e9t\u00e9 NATIONAL CALSAT, qui exploite une station essence sur la commune de La Loubi\u00e8re (96 rue\ndes Babissous), est tenue de respecter les dispositions de :\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux stations-service\nsoumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 1435 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement ;\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 ao\u00fbt 2005 relatif aux pr escriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations\nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 4718 de la\nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 07 janvier 2003 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations\nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soum ises \u00e0 d\u00e9claration sous l'une ou plusieurs des\nrubriques n\u00b01413 ou 4718 de la nomenclature des ins tallations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement ;\nArticle 2     : Am\u00e9nagements de prescriptions\nLa soci\u00e9t\u00e9 NATIONAL CALSAT b\u00e9n\u00e9ficie d'am\u00e9nagements aux dispositions de l'article 4.2 de l'annexe I\nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 avril 2010 susvis\u00e9. \nLe premier alin\u00e9a de l'article 4.2 est modifi\u00e9 comme suit :\n\u00ab D'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, l'installation est dot\u00e9e de m oyens de lutte contre l'incendie appropri\u00e9s aux\nrisques et au moins prot\u00e9g\u00e9e comme suit :\n2 /3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-11-00005 - AP Drogation NATIONAL CALSAT commune L Loubi\u00e8re .odt 5\n- de deux appareils d'incendie (bouches ou poteaux d'incendie) d'un diam\u00e8tre nominal DN 100 :\n- 1 appareil situ\u00e9 \u00e0 moins de 100 m\u00e8tres de la stat ion-service (les distances sont mesur\u00e9es par les\nvoies praticables aux engins de secours) ;\n- 1 autre appareil situ\u00e9 \u00e0 115 m\u00e8tres, au maximum, de la station-service (les distances sont mesur\u00e9es\npar les voies praticables aux engins de secours).\nCes appareils sont aliment\u00e9s par un r\u00e9seau public o u priv\u00e9 qui est en mesure de fournir un d\u00e9bit\nminimum de 60 m\u00e8tres cubes par heure pendant au moi ns deux heures ; la pression dynamique\nminimale des appareils d'incendie est de 1 bar sans d\u00e9passer 8 bars \u00bb.\nArticle 3:   D\u00e9lais et voie de recours\nEn application des articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est\nsoumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative  territorialement comp\u00e9tente (tribunal\nadministratif de Toulouse) :\n1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9ni ents ou des dangers que le fonctionnement\nde l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentio nn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9la i\nde quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publ ication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;\n2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai  de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0\nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent  faire l'objet d'un recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours  administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais\nmentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nLes tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeu bles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans le\nvoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieur ement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de\nl'arr\u00eat\u00e9 portant enregistrement de cette installati on ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne\nsont pas recevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la jur idiction administrative.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre  notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la\nd\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation  du d\u00e9lai de recours contentieux ou\nd'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adre ss\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de\nr\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 co mpter de la date d'envoi du recours\nadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (a rticle R. 181-51 du code de l'environnement).\nArticle 4  \n           :        Ex\u00e9cution\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, le Maire de la commune de La Loubi\u00e8re, le Directeur\nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du  logement de la r\u00e9gion Occitanie sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9 sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 NATIONAL\nCALSAT et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nFait \u00e0 Rodez, le 11/02/2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nV\u00e9ronique ORTET\n3 /3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-11-00005 - AP Drogation NATIONAL CALSAT commune L Loubi\u00e8re .odt 6\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-02-12-00004\nAPMD SAS Energie du haut Dourdou communes\nM\u00e9lague et Arnac sur Dourdou-1.odt\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-12-00004 - APMD SAS Energie du haut Dourdou communes M\u00e9lague et Arnac sur Dourdou-1.odt 7\nExPREFETEDE L'AVEYRON\nFraternit\u00e9\nUNIT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTALE\nTARN-AVEYRON\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                           du 12 f\u00e9vrier 2025         \nObjet\u00a0: SAS \u00c9NERGIE DU HAUT-DOURDOU\nCommunes d'Arnac-sur-Dourdou et de M\u00e9lagues\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure de d\u00e9poser une \ndemande de d\u00e9rogation \u00e0 la destruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement\u00a0;\nVU  le code de la justice administrative\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  26  ao\u00fbt  2011  modifi\u00e9  relatif  aux  installations  de  production\nd'\u00e9lectricit\u00e9  utilisant  l'\u00e9nergie  m\u00e9canique  du  vent au  sein  d'une  installation  soumise  \u00e0\nautorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations class\u00e9es\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novem bre 2024 nommant Madame Claire\nCHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\no 12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024, portant d \u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron\u00a0;\nVU  le permis de construire N\u00b0 PC 012 009 10 L1001 en date du 17 f\u00e9vrier 2012 accord\u00e9 \u00e0 la\nSAS ENERGIE DU HAUT DOURDOU pour l'implantation de 5 \u00e9oliennes sur la commune d'Arnac-\nsur-Dourdou \u00a0;\nVU  le permis de construire N\u00b0 PC 012 143 10 L1001 en date du 17 f\u00e9vrier 2012 accord\u00e9 \u00e0 la\nSAS ENERGIE DU HAUT DOURDOU pour l'implantation de 14 \u00e9oliennes sur la commune de\nM\u00e9lagues\u00a0;\nVU  le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 14 488 de la pr\u00e9fecture du 12 octo bre 2012 octroyant le b\u00e9n\u00e9fice des droits\nacquis \u00e0 la SAS ENERGIE DU HAUT DOURDOU pour l'expl oitation des \u00e9oliennes situ\u00e9es au lieu-\ndit \u00abLa Vayss\u00e8de\u00bb sur la commune de MELAGUES et au lieu-dit \u00ab\u00a0Brusque\u00a0\u00bb sur la commune\nd'ARNAC SUR DOURDOU et actant leur classement en r\u00e9 gime d'autorisation sous la rubrique n\u00b0\n2980-1 de la nomenclature des installations class\u00e9es\u00a0;\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement de la \nr\u00e9gion Occitanie\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-12-00004 - APMD SAS Energie du haut Dourdou communes M\u00e9lague et Arnac sur Dourdou-1.odt 8\nVU  les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 13 mars 2018, du 18 f\u00e9 vrier 2019 et du 25 f\u00e9vrier 2020 prorogeant\nle permis de construire N\u00b0 PC 012 009 10 L1001 en d ate du 17 f\u00e9vrier 2012 susvis\u00e9, jusqu'au 14\nmars 2021\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  n\no 2020-12-16-004  du  16  d\u00e9cembre  2020  portant\nprorogation du d\u00e9lai de mise en service du parc \u00e9olien jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2023\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat  de  la  cour  administrative  d'appel  de  T oulouse  no 22TL21191  du  17  octobre  2024\nannulant la d\u00e9cision implicite de rejet intervenue le 8 avril 2022 par laquelle le pr\u00e9fet de l'Aveyron\na refus\u00e9 de mettre en demeure la soci\u00e9t\u00e9 Energie du  Haut-Dourdou de d\u00e9poser un dossier de\ndemande de d\u00e9rogation \u00e0 la destruction d'esp\u00e8ces pr ot\u00e9g\u00e9es pour l'exploitation du parc \u00e9olien de\n19 a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs sur les communes de M\u00e9lagues et d'Arnac-sur-Dourdou pour onze esp\u00e8ces de\nrapaces nicheurs et treize esp\u00e8ces de chiropt\u00e8res et enjoignant le pr\u00e9fet de l'Aveyron de mettre en\ndemeure  la  soci\u00e9t\u00e9  Energie  du  Haut-Dourdou  de  d\u00e9poser  une  demande  de  d\u00e9rogation  \u00e0  la\ndestruction ou \u00e0 la perturbation d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 23 janvier 2025 \u00e0 la co nnaissance de la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9NERGIE DU HAUT-\nDOURDOU\u00a0;\nVU  le courriel du 5 f\u00e9vrier 2025 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettant des observations sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que la cour administrative d'appel de T oulouse a e njoint le pr\u00e9fet de l'Aveyron,\ndans son arr\u00eat susvis\u00e9 de mettre en demeure la soci \u00e9t\u00e9 Energie du Haut-Dourdou de d\u00e9poser une\ndemande de d\u00e9rogation \u00e0 la destruction ou \u00e0 la pert urbation d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour, au moins,\nle hibou moyen-duc, la chouette hulotte, l'aigle ro yal, l'autour des palombes, la bondr\u00e9e apivore,\nle busard cendr\u00e9, le busard Saint-Martin, la buse v ariable, le circa\u00e8te Jean-le-Blanc, l'\u00e9pervier\nd'Europe, le faucon cr\u00e9cerelle, la s\u00e9rotine commune , la noctule commune, la noctule de Leisler, le\ngrand murin, le murin de Daubenton, la pipistrelle commune, la pipistrelle pygm\u00e9e, la pipistrelle\nde Kulh, la pipistrelle de Nathusius, la vesp\u00e8re de  Savi, l'oreillard gris, le miniopt\u00e8re de Schreiber s\net le molosse de Cestoni\u00a0;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron,\n\u2013 A R R E T E -\nArticle 1  \ner     : Mise en demeure  \nLa SAS \u00c9NERGIE DU HAUT-DOURDOU, dont le si\u00e8ge socia l est situ\u00e9 536 rue du Rajol 34130\nMauguio est  mise en demeure  dans  un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 de d\u00e9poser une demande de d\u00e9rogation \u00e0 la destruct ion ou \u00e0 la perturbation d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es pour, au moins, le hibou moyen-duc, la ch ouette hulotte, l'aigle royal, l'autour des\npalombes,  la  bondr\u00e9e  apivore,  le  busard  cendr\u00e9,  le  busard  Saint-Martin,  la  buse  variable,  le\ncirca\u00e8te Jean-le-Blanc, l'\u00e9pervier d'Europe, le fau con cr\u00e9cerelle, la s\u00e9rotine commune, la noctule\ncommune, la noctule de Leisler, le grand murin, le murin de Daubenton, la pipistrelle commune, la\npipistrelle pygm\u00e9e, la pipistrelle de Kulh, la pipi strelle de Nathusius, la vesp\u00e8re de Savi, l'oreilla rd\ngris, le miniopt\u00e8re de Schreibers et le molosse de Cestoni.\nArticle 2     : Sanctions  \nDans le cas o\u00f9 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 ne  serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par ce\nm\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9na les qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra\n\u00eatre  pris  \u00e0  l'encontre  de  l'exploitant  les  sanctions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  L.  171-8  du  code  de\nl'environnement.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-12-00004 - APMD SAS Energie du haut Dourdou communes M\u00e9lague et Arnac sur Dourdou-1.odt 9\nArticle 3     :    d\u00e9lais et voies de recours  \nConform\u00e9ment \u00e0  l'article  L.  171-11  du code  de  l'environnement,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est\nsoumise  \u00e0  un  contentieux  de  pleine  juridiction.  Elle  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  \u00e0  la  juridiction\nadministrative  comp\u00e9tente,  la  cour  administrative  d'appel  de  T oulouse,  dans  les  d\u00e9lais\nsuivants\u00a0:\n\u2022 par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois qui suivent la date de notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9\u00a0;\n\u2022 par les tiers, personnes  physiques  ou morales, les communes  int\u00e9ress\u00e9es ou leurs\ngroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dan gers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9 s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du\nm\u00eame code dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l a publication ou de l'affichage du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4     : Publication et information des tiers  \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'envi ronnement, en vue de l'information des\ntiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site int ernet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\nde l'Aveyron pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 5     : Ex\u00e9cution  \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyro n, les maires des communes de M\u00c9LAGUES\net d'ARNAC-SUR-DOURDOU, le directeur r\u00e9gional de l' environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de la r\u00e9gion Occitanie sont charg\u00e9s, chacu n en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 \u00e0 la  SAS \u00c9NERGIE DU H AUT-DOURDOU et publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rodez, le 12/02/2025\nPour la pr\u00e9fete et par d\u00e9l\u00e9gation,\n        La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n        V\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-02-12-00004 - APMD SAS Energie du haut Dourdou communes M\u00e9lague et Arnac sur Dourdou-1.odt 10","date":"2025-02-12","first_seen_on":"2025-09-19T21:57:25+00:00","id":"dd81f64a4e98bd16d4faa55ad9518b67602e0d21d1957cb9a93bc39e7c44922c","name":"RAA N\u00b012-2025-063 du 12 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-12T13:05:49+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-12T13:06:26+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/26839/219014/file/RAA%20N%C2%B012-2025-063%20du%2012%20f%C3%A9vrier%202025.pdf"}