{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2024-285\nPUBLI\u00c9 LE 17 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2024-10-17-00004 - AP 2024-291-001 du 17 octobre 2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GP DES TROIS CABANES, \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la\npr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) (4 pages) Page 3\n04-2024-10-17-00005 - AP 2024-291-002 du 17 octobre 2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GP DU GRAND BERARD, \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la\npr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) (4 pages) Page 8\n04-2024-10-17-00006 - AP 2024-291-006 du 17 octobre 2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC RICHAUD AND CO, \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la\npr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) (4 pages) Page 13\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet\n04-2024-10-17-00001 - AP 2024-290-006 du 16 octobre 2024 portant\nmodification des zones constituant l'a\u00e9rodrome de\nCh\u00e2teau-Arnoux-Saint-Auban (2 pages) Page 18\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-10-17-00004\nAP 2024-291-001 du 17 octobre 2024 autorisant\nle b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP DES TROIS CABANES, \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation\npar le loup (Canis lupus)\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-17-00004 - AP 2024-291-001 du 17 octobre 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP\nDES TROIS CABANES, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus)3\nPREFET 7\nDES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE\nPROVENCEP\u00f4le Pastoralisme\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-bains le 17 OCT, 2824\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2024-44] - co\nAutorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP DES TROIS CABANES, a effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus)\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nStrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds\neurop\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 : R.411-6 \u00e0 R.41 1-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses\narticles D. 114-11 et suivants ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies\nau point 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore\nsauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\n_ VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont\nla destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux\ncontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux\nop\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement des Alpes-\nde-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites\ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets\nconcernant le loup (Canis lupus) ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 15/10/2024, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP DES TROIS CABANES, sollicitant\nl'autorisation pour la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de\ntype Ovin, Caprin) contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nAvenue Demontzey \u2014 CS 10211 \u2014 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouvfr\nHoraires d'ouverture au public : de 9h \u00e0 11h30 et l'apr\u00e8s-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi\nhttp://www.alpes-de-haute-provence. gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-17-00004 - AP 2024-291-001 du 17 octobre 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP\nDES TROIS CABANES, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus)4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-235-010 du 23 ao\u00fbt 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme CatherineGAILDRAUD, Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;\nCONSID\u00c9RANT les moyens de protection mis en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP DES TROIS CABANES,contre la pr\u00e9dation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins pr\u00e9vus dans le cadre du dispositif nationald'aide \u00e0 la protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection,Contention en parc \u00e9lectrifi\u00e9 de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP DES TROISCABANES, au regard notamment du niveau \u00e9lev\u00e9 de la pr\u00e9dation dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-\nProvence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables\nau titre de la pr\u00e9dation du loup) ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au(x) troupeau(x) d\u00e9tenu(s) par leb\u00e9n\u00e9ficiaire, GP DES TROIS CABANES, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autresolution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat deconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires ;\nARRETE :\nArticle 1 :\nLa pr\u00e9sente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation ant\u00e9rieure de tir ded\u00e9fense simple visant le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 2 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP DES TROIS CABANES, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de sontroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9sminist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditionsg\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finiesSous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 3 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du(des)troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-prot\u00e9geables), maintenues durant lesop\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 4:\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9s par :\ne le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour\nl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\ne toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0__ l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours etd'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup :\ne l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-362-001 du 28 d\u00e9cembre 2022 fixant\nla liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs ded\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans led\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\ne ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les lieutenants de louveterie et les agents de 'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projetspubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9\n2/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-17-00004 - AP 2024-291-001 du 17 octobre 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP\nDES TROIS CABANES, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus)5\nArticle 5:\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n- Sur le territoire de Val-d Oronaye :\n- \u00e0 proximit\u00e9 du ou des troupeaux du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ;\n- Sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0\nleur proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nSauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 6 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e\nthermique.\nArticle 7 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense,\nnotamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants\npeuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie. |\nArticle 8 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\ne les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\ne la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense :\ne les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\nles heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration :\nle nombre de loups observ\u00e9s ;\nle nombre de tirs effectu\u00e9s ;\nestimation de la distance de tir ;\nl'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :\nla nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\nla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s :\ne la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient\nsont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\u00b0 et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 9 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet\n(t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0\ncompter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9\nde conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son\nmandataire informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et service\nd\u00e9partemental de l'OFB. Le service d\u00e9partemental de l'OFB est charg\u00e9 de rechercher l'animal. Le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nl'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agr\u00e9\u00e9.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son\nmandataire, informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le service\nd\u00e9partemental de l''OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.\n3/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-17-00004 - AP 2024-291-001 du 17 octobre 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP\nDES TROIS CABANES, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus)6\nArticle 10:\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini a l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23octobre 2020 fixant le nombre maximum de Sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9echaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e :\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 11 :\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas lesclauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.\nSa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e :\n* \u00e0 la mise en place des mesures de protection ;\net\n* \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre maximum despecimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00e9tre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e ;\nou\n* a la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au lil de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 13 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 14 :\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Marseille \u2014 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13235 Marseille CEDEX 02\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 15 :\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Pr\u00e9fets des arrondissements\nconcern\u00e9s, la Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'AgenceTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des For\u00eats, le Chef de l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9 des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement d\u00e9partemental de la gendarmerie\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.\nfar d\u00e9l\u00e9gation,Pour le ci AE astoralisme\n4,4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-17-00004 - AP 2024-291-001 du 17 octobre 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP\nDES TROIS CABANES, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus)7\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-10-17-00005\nAP 2024-291-002 du 17 octobre 2024 autorisant\nle b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP DU GRAND BERARD, \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation\npar le loup (Canis lupus)\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-17-00005 - AP 2024-291-002 du 17 octobre 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP\nDU GRAND BERARD, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus)8\nPREFET \u00c0\nDES ALPES- DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE-HAUTE- SERVICE \u00c9CONOMIE AGRICOLE\nPROVENCEP\u00f4le Pastoralisme\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9 .\nFraternit\u00e9\nDigne-les-bains le 17 OCT. 2024\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2024- 2%.) - co 2\nAutorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP DU GRAND BERARD, a effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue\nde la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus)\nLE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nStrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds\neurop\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural : |\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses\narticles D. 114-11 et suivants ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies\nau point 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore\nsauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont\nla destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux\ncontre la pr\u00e9dation du foup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux\nop\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement des Alpes-\nde-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites\ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction: peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets\nconcernant le loup (Canis lupus) ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 14/10/2024, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP DU GRAND BERARD, sollicitant l'autorisation\npour la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,\nCaprin) contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nAvenue Demontzey \u2014 CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr\nHoraires d'ouverture au public : de 9h \u00e0 11h30 \u00e9t l'apr\u00e8s-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi\nhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-17-00005 - AP 2024-291-002 du 17 octobre 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP\nDU GRAND BERARD, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus)9\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-235-010 du 23 ao\u00fbt 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Catherine\nGAILDRAUD, Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence :\nCONSID\u00c9RANT les moyens de protection mis en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP DU GRAND BERARD, contre\nla pr\u00e9dation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins pr\u00e9vus dans le cadre du dispositif national d'aide \u00e0 la\nprotection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc\n\u00e9lectrifi\u00e9 de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP DU GRAND\nBERARD, au regard notamment du niveau \u00e9lev\u00e9 de la pr\u00e9dation dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-\nProvence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables\nau titre de la pr\u00e9dation du loup) ; |\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au(x) troupeau(x) d\u00e9tenu(s) par leb\u00e9n\u00e9ficiaire, GP DU GRAND BERARD, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre\nsolution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups. dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires :\nARRETE :\nArticle 1 :\nLa pr\u00e9sente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation ant\u00e9rieure de tir ded\u00e9fense simple visant le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. :\nArticle 2 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP DU GRAND BERARD, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du.loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s\nminist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions\ng\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies\nsous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un li\u00e9utenant de louveterie.\nArticle 3 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du(des)\ntroupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-prot\u00e9geables), maintenues durant les\nop\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 4 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par :\ne le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour\nl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\ne toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0\nl'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour Pann\u00e9e en cours et\nd'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup :\ne ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-362-001 du 28 d\u00e9cembre 2022 fixant\nla liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de\nd\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024\nfixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\n+ ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du\ntroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets.\npubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00e9t\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9\n2/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-17-00005 - AP 2024-291-002 du 17 octobre 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP\nDU GRAND BERARD, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus)10\nArticle 5:\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n- sur le territoire de La Condamine-Chatelard ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du ou des troupeaux du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation :\n- Sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0\nleur proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nSauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 6 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e\nthermique.\nArticle 7 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense,\nnotamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants\npeuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement a:\n- Provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de |'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\n.louveterie.\nArticle 8 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\ne les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\ne la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\ne les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\nles heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\nle nombre de loups observ\u00e9s ;\nle nombre de tirs effectu\u00e9s :\nl'estimation de la distance de tir :\nl'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :\nla nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es :\nla nature.des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s :\ne la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu a la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient\nsont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\u00b0 et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 9:\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu a cet effet\n(t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0\ncompter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9\nde conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son\nmandataire informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et service\nd\u00e9partemental de FOFB. Le service d\u00e9partemental de l'OFB est charg\u00e9 de rechercher l'animal. Le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nl'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agr\u00e9\u00e9.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de.la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son\nmandataire, informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le service\nd\u00e9partemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.\n3/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-17-00005 - AP 2024-291-002 du 17 octobre 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP\nDU GRAND BERARD, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus)11\nArticle 10:\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9eChaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e :\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum deSp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du 1 de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 11 :\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas lesclauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.\nSa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e :\n* \u00e0 la mise en place des mesures de protection ;\net\n* \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre maximum deSp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e ;\nou\n* \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 13 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 14 :\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Marseille \u2014 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13235 Marseille CEDEX 02\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0partir du site www.telerecours. fr.\nArticle 15 :\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Pr\u00e9fets des arrondissements\nconcern\u00e9s, la Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'AgenceTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des For\u00eats, le Chef de l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9 des. Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement d\u00e9partemental de la gendarmerieSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.\n4/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-17-00005 - AP 2024-291-002 du 17 octobre 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP\nDU GRAND BERARD, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus)12\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-10-17-00006\nAP 2024-291-006 du 17 octobre 2024 autorisant\nle b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC RICHAUD AND CO, \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation\npar le loup (Canis lupus)\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-17-00006 - AP 2024-291-006 du 17 octobre 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC\nRICHAUD AND CO, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus)13\nPREFET. :\nDES ALPES- DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE-HAUTE- SERVICE \u00c9CONOMIE AGRICOLE\nPROVENCEP\u00f4le Pastoralisme\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-bains le 17 OCT, 2024\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2024- 74.1 - Oo\nAutorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC RICHAUD AND CO, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus)\nLE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds\neurop\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses\narticles D. 114-11 et suivants ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies\nau point 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore\nsauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont\n_[a destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux\ncontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux\nop\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement des Alpes-\nde-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites\ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets\nconcernant le loup (Canis lupus) ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 16/10/2024, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC RICHAUD AND CO, sollicitant\nl'autorisation pour la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de\ntype Ovin, Caprin) contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nAvenue Demontzey \u2014 CS 10211 \u2014 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr\nHoraires d'ouverture au public : de 9h \u00e0 11h30 et I'apr\u00e9s-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi\nhttp://www.alpes-de-haute-brovence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-17-00006 - AP 2024-291-006 du 17 octobre 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC\nRICHAUD AND CO, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus)14\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-235-010 du 23 ao\u00fbt 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Catherine\nGAILDRAUD, Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;\nCONSID\u00c9RANT les moyens de protection mis en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC RICHAUD AND CO, contre\nla pr\u00e9dation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins pr\u00e9vus dans le cadre du dispositif national d'aide \u00e0 la\nprotection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc\n\u00e9lectrifi\u00e9 de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC RICHAUD\nAND CO, au regard notamment du niveau \u00e9lev\u00e9 de la pr\u00e9dation dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-\nProvence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables\nau titre de la pr\u00e9dation du loup) ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au(x) troupeau(x) d\u00e9tenu(s) par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC RICHAUD AND CO, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre\nsolution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires ;\nARRETE :\nArticle 1 :\nLa pr\u00e9sente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation ant\u00e9rieure de tir de\nd\u00e9fense simple visant le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 2 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC RICHAUD AND CO, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s\nminist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions\ng\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies\nsous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. :\nArticle 3 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du(des)\ntroupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-prot\u00e9geables), maintenues durant les\nop\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 4 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par :\ne le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour\nl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n+ toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0\nl'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et\nd'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\ne l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-362-001 du 28 d\u00e9cembre 2022 fixant\nla liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de\nd\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024\nfixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;:\n\u00ae ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du\ntroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets\npubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\n2/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-17-00006 - AP 2024-291-006 du 17 octobre 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC\nRICHAUD AND CO, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus)15\nArticle 5:\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n- sur le territoire de Gr\u00e9oux-les-Bains ;\n- a proximit\u00e9 du ou des troupeaux du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation :\n- Sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0\nleur proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;\n- En dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nSauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 6 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e\nthermique.\nArticle 7 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense,\nnotamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants\npeuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs, :\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 8 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e a la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\ne les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi.que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\ne la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense : |\ne les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration :\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\nles heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\nle nombre de loups observ\u00e9s ;\nle nombre de tirs effectu\u00e9s ;\nl'estimation de la distance de tir ;\nl'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :\nla nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\nla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s :\ne la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu a la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient\nsont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\u00b0 et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 9 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet\n(t\u00e9l:04 92 30 55 03) et le service d\u00e9partemental de l''OFB de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0\ncompter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9\nde conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son\nmandataire informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et service\nd\u00e9partemental de l'OFB. Le service d\u00e9partemental de l'OFB est charg\u00e9 de rechercher l'animal. Le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nl'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agr\u00e9\u00e9.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son\nmandataire, informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le service\nd\u00e9partemental de OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.\n3/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-17-00006 - AP 2024-291-006 du 17 octobre 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC\nRICHAUD AND CO, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus)16\nArticle 10 :\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l''arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23\noctobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e\nchaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants : |\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de\nspecimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 11 :\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les\nclauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.\nSa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e :\n* \u00e0 la mise en place des mesures de protection ;\net\n* \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque\nann\u00e9e ;\nou\n* \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 13 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 14 :\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Marseille \u2014 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13235 Marseille CEDEX 02\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0\npartir du site www.telerecours.fr.\nArticle 15 :\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Pr\u00e9fets des arrondissements\nconcern\u00e9s, la Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence\nTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des For\u00eats, le Chef de l'Office Fran\u00e7ais de la\nBiodiversit\u00e9 des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement d\u00e9partemental de la gendarmerie\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.\n4/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-17-00006 - AP 2024-291-006 du 17 octobre 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC\nRICHAUD AND CO, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus)17\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-10-17-00001\nAP 2024-290-006 du 16 octobre 2024 portant\nmodification des zones constituant l'a\u00e9rodrome\nde Ch\u00e2teau-Arnoux-Saint-Auban\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-17-00001 - AP 2024-290-006 du 16 octobre 2024 portant modification des zones\nconstituant l'a\u00e9rodrome de Ch\u00e2teau-Arnoux-Saint-Auban 18\nPREFET DIRECTION DU CABINET\nDES ALPES- Service du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nDE-HAUTE-\nPROVENCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 16 octobre 2024\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2024-290-006\nportant modification des zones constituant l'a\u00e9rodrome de Chateau-Arnoux-Saint-Auban\nLE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le code des transports, notamment sa sixi\u00e9me partie ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-150-004 du 30 mai 2023 modifi\u00e9 relatif aux mesures de police applicables\nsur les a\u00e9rodromes secondaires, notamment son article 18 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-144-007 du 23 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MTM Chlo\u00e9\nDEMEULENAERE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nDigne-les-Bains ;\nVU la demande de modification temporaire du c\u00f4t\u00e9 piste de l'a\u00e9rodrome de Ch\u00e2teau-Arnoux-Saint-\nAuban pr\u00e9sent\u00e9e le 27 septembre 2024 par le centre national de vol \u00e0 voile, repr\u00e9sent\u00e9 par\nM Ludivine COUVELARD, dans le cadre d'une journ\u00e9e portes ouvertes le 19 octobre 2024 ;\nVU l'avis de la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Est en date du 30 septembre 2024 ;\nSUR proposition de la directrice de cabinet ;\nARRETE:\nArticle 1\u00b0 : Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mai 2023 susvis\u00e9, les limites des\nzones \u00ab c\u00f4t\u00e9 piste \u00bb et \u00ab c\u00f4t\u00e9 ville \u00bb de l'a\u00e9rodrome de Chateau-Arnoux-Saint-Auban sont modifi\u00e9es\nconform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2: La modification pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1\u00b0 s'applique uniquement le 19 octobre 2024 aux fins\nd'organisation d'une journ\u00e9e portes ouvertes par le centre national de vol \u00e0 voile.\nTout report de la date pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a pour des raisons m\u00e9t\u00e9orologiques est d\u00e9clar\u00e9 par le\ncentre national de vol \u00e0 voile \u00e0 la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (pref-declaration-drones@alpes-de-haute-provence.gouv.fr).\nArticle 3: \u00c0 l'issue de la p\u00e9riode pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2, les zones modifi\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 font\nl'objet d'une visite de s\u00e9curit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 \u00e9vacuer tout objet abandonn\u00e9.\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du Docteur-Romieu \u2014 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX\nT\u00e9l : 0492 36 72 00 : http //www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @PrefetO4 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-17-00001 - AP 2024-290-006 du 16 octobre 2024 portant modification des zones\nconstituant l'a\u00e9rodrome de Ch\u00e2teau-Arnoux-Saint-Auban 19\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois :\n* d'un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du\ncabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;\n_* d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, direction des\nlibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et du\ncontentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;\n* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-Fran\u00e7ois-\nLeca, 13235 Marseille Cedex 2).\nL'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de la\nd\u00e9cision administrative contest\u00e9e.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0\npartir du site www.telerecours.fr\nArticle 5: La directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 la capitaine commandant la brigade de gendarmerie des\ntransports a\u00e9riens de Marseille- Provence.\nPowr le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla seCr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\n2/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-17-00001 - AP 2024-290-006 du 16 octobre 2024 portant modification des zones\nconstituant l'a\u00e9rodrome de Ch\u00e2teau-Arnoux-Saint-Auban 20","date":"2024-10-17","first_seen_on":"2024-10-17T16:05:13+00:00","id":"dd8365894c42e36e40f0b1320faedda2b6f7ff9bacb8eb57103ce9d463df869f","name":"recueil-04-2024-285-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-10-17T14:05:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/40427/240773/file/recueil-04-2024-285-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}