{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"EsPREFETEDE L'HERAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0219 du 26 ao\u00fbt 2026\nDirection D\u00e9partementale des finances publiques\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la gestion de l'aide aux entreprises  \ndu secteur du b\u00e2timent et des travaux publics utilisant du gazole non routier\n\nREPUBLIQUE ainFRANCAISE ALibert\u00e9 FINANCES PUBLIQUESEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de l'H\u00e9rault334 All\u00e9e Henri I] de MontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la gestionde l'aide aux entreprises du secteur du b\u00e2timent et des travaux publicsutilisant du gazole non routier\nL'adjoint du Directeur Ressources de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques del'H\u00e9rault,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dansles services de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2026-356 du 8 mai 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur dub\u00e2timent et des travaux publics utilisant du gazole non routier;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-577 du 30 juin 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur dub\u00e2timent et des travaux publics utilisant du gazole non routier;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-720 du ler ao\u00fbt 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur dub\u00e2timent et des travaux publics utilisant du gazole non routier;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Claude SORHOUETGARAY dansl'emploi de directeur du pdle ressources de la direction d\u00e9partementale des financespubliques de l'H\u00e9rault \u00e0 compter du 1er mars 2025;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 avril 2025 modifi\u00e9 portant d\u00e9signation d'ordonnateurs secondaires pour laprescription des aides financi\u00e8res de l'\u00c9tat dont la gestion est confi\u00e9e \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques, notamment son article 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancementsecondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et pr\u00e9cisant qu'en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, la d\u00e9l\u00e9gationd'ordonnancement conf\u00e9r\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juin 2026, pourra \u00eatre exerc\u00e9e parM. Philippe de CORNELISSEN, Administrateur des Finances publiques, adjoint au directeur dup\u00f4le ressources de la direction d\u00e9partementale des Finances publiques de l'H\u00e9rault ;\n\nVu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint des finances publiques du 4 juin 2026 d\u00e9signant lesdirections r\u00e9gionales ou d\u00e9partementales des finances publiques charg\u00e9es de l'aide pr\u00e9vue parle d\u00e9cret n\u00b0 2026-356 du 8 mai 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur dub\u00e2timent et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;Vu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint des finances publiques du 9 juillet 2026 d\u00e9signantles directions r\u00e9gionales ou d\u00e9partementales des finances publiques charg\u00e9es de l'aide pr\u00e9vuepar le d\u00e9cret n\u00b0 2026-577 du 30 juin 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur dub\u00e2timent et des travaux publics utilisant du gazole non routier;Vu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint des finances publiques du 18 ao\u00fbt 2026 d\u00e9signantles directions r\u00e9gionales ou d\u00e9partementales des finances publiques charg\u00e9es de l'aide pr\u00e9vuepar le d\u00e9cret n\u00b0 2026-720 du ter ao\u00fbt 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur dubatiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion conclue le 4 juin 2026 entre la direction g\u00e9n\u00e9raledes entreprises et la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques pour la gestion de l'aide auxentreprises du secteur du b\u00e2timent et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;\nVu l'avenant n\u00b01 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion conclue le 9 juillet 2026 modifi\u00e9eentre la direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises et la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques pourla gestion de l'aide aux entreprises du secteur du b\u00e2timent et des travaux publics utilisant dugazole non routier;\nVu l'avenant n\u00b0 2 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion conclue le 18 ao\u00fbt 2026 modifi\u00e9eentre la direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises et la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques pourla gestion de l'aide aux entreprises du secteur du b\u00e2timent et des travaux publics utilisant dugazole non routier;\nD\u00c9CIDE :\nArticle 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs aux op\u00e9rations d'instruction li\u00e9esaux aides pr\u00e9vues par les d\u00e9crets du 8 mai 2026, du 30 juin 2026 et du ler ao\u00fbt 2026 susvis\u00e9s,dans la limite de leurs attributions, a:\nM. Jean claude BOUDEGNA, AFIPA, responsable de la division de l'action \u00e9conomique;\nM. Franck BESSE, Contr\u00f4leur des finances publiques;\nMme Fabienne BRENEY, Inspectrice des finances publiques;\nM. Denis DE BLOCK, Contr\u00f4leur des finances publiques ;\nMme Laurence GARCIA, Inspectrice des finances publiques ;\nMme Odile JEAN BAPTISTE, Contr\u00f4leuse des finances publiques ;\nM. St\u00e9phane MERLAND, Contr\u00f4leur des finances publiques ;\nM. C\u00e9dric BUSSON, Contr\u00f4leur des finances publiques.\n\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs aux op\u00e9rations d'ordonnancementdes d\u00e9penses et des recettes li\u00e9es aux aides pr\u00e9vues par les d\u00e9crets du 8 mai 2026, du 30 juin2026 et du ler ao\u00fbt 2026 susvis\u00e9s sur le programme 134 \u00ab D\u00e9veloppement des entreprises etr\u00e9gulations \u00bb, dans la limite de leurs attributions, a:\nM. Denis ROSLER, AFIPA, responsable de la Division Budget-Immobilier-Logistique;\nM. Laurent CASSIGNOL, Inspecteur divisionnaire;\nMme Florence PAUZIER, Inspectrice des finances publiques, responsable du service budget;\nMme Emmanuelle LIGOUZAT, Contr\u00f4leur des finances publiques;\nMme Laurence PLANTIER, Contr\u00f4leur des finances publiques;\nMme C\u00e9cile SERVANT, Contr\u00f4leur des finances publiques ;\nMme Elodie KERMAGORET, Agent des finances publiques ;\nM. Olivier PY, Contr\u00f4leur des finances publiques, \u00e9quipe d\u00e9partementale de renfort ;\nMme Karoline VORONCOVA, Auxiliaire,\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rationsd'ordonnancement des d\u00e9penses li\u00e9es aux aides pr\u00e9vues par les d\u00e9crets du 8 mai 2026, du 30juin 2026 et du 1er ao\u00fbt 2026 susvis\u00e9s sur le programme 134 \u00ab D\u00e9veloppement des entrepriseset r\u00e9gulations \u00bb, dans la limite de leurs attributions, a:\nNOM Pr\u00e9nom GradeADELMANN Virginie AgentASTAY | Jean-No\u00ebl AgentAYOT \u00c9lodie AgenteBALDASSARI Myriam | Contr\u00f4leuseBEAUZEMONT Xavier AgentBESSE Franck Contr\u00f4leurBIHI Mimount AgenteBOUSQUET Mihaela AgenteBUONGIORNO Olivier Inspecteur divisionnaireCARIA Dominique Contr\u00e9leuse principaleCAUSSE Agn\u00e9s Contr\u00e9leuseCHANE WOR THY Thierry _ AgentCHATENAY Gis\u00e9le 7 Contrd\u00e9leuseCHAUVETON S\u00e9bastien Agent\n\nCOUSIN Fanny Contr\u00f4leuseCARDONNET Patricia AgenteFABIE Marine Inspectrice principaleFOULOUS Fatima InspectriceGABRIAC Florence AgenteGAMBLIN Albane Contr\u00e9leuseGRUJARD Sandra Contr\u00e9leuseIMBERT L David Contr\u00f4leur principalJARRI\u00c9 Nicolas AgentLAIRIS \u00c9ric AgentLARDEUX Thierry Contr\u00f4leur principalMARCO Michele Contr\u00f4leuse principaleMARECHAUX | Aur\u00e9ly AgenteMATEOS St\u00e9phane Contr\u00f4leurNAJIB Abdelkader Agent 7PAVIA Julia AgenteRADIONOFF Th\u00e9o AgentROUGIER C\u00e9cile Contr\u00f4leuse principaleSEMELET M\u00e9lanie AgenteZICRY-MULLER Christine Contrd\u00e9leuseAgents du d\u00e9partement d\u00e9pensesintervenant en renfort :DE CHAZERON Richard Contr\u00f4leurIGOUNET Amandine Agente aLEGER a Elodie AgenteMARIE Margaret-Christine Contr\u00f4leuseROUX [Beno\u00eet Agent\nCette d\u00e9l\u00e9gation ne porte pas sur les actes relatifs \u00e0 la prescription de ces op\u00e9rations.\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs aux recours engag\u00e9s devant letribunal administratif \u00e0 l'encontre des d\u00e9cisions relatives aux aides pr\u00e9vues par les d\u00e9crets du8 mai 2026, du 30juin 2026 et du ler ao\u00fbt 2026 susvis\u00e9s a:M. Patrick REBOUL, AFIPA, responsable de la Division des Affaires Juridiques ;\nMme Laurence GUARDIOLA, Inspectrice principale.\n\nArticle 5\nLes d\u00e9cisions publi\u00e9es les 11 juin, 9 juillet et 17 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturepour la gestion de l'aide aux entreprises du secteur du b\u00e2timent et des travaux publics utilisantdu gazole non routier, sont abrog\u00e9es.\nArticle 6\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision entre en vigueur le lendemain de sa publication.\nArticle 7\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'H\u00e9rault.\nFait \u00e0 Montpellier, le 26/08/2026,\nPour le Directeur Ressources,\n# \\\nM. Philippe De CornelissenResponsable du p\u00f4le ressources de la DDFiP34,Administrateur des Finances Publiques.","date":"2026-08-26","first_seen_on":"2026-08-26T16:48:38+00:00","id":"dd8665c7469874bce6af10fbe42ba595475cfe2fb5dad2543315df941a814a9a","name":"Recueil_sp\u00e9cial_n\u00b0219_du_26_ao\u00fbt_2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-08-26T13:34:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/57745/421367/file/2026-08-26_219_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0219_du_26_ao%C3%BBt_2026.pdf"}