{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b076-2024-155\nPUBLI\u00c9 LE 6 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /\n76-2024-08-02-00010 - CSA AVENANT 2024 N\u00b01 GLOBAL DAP-signe\n02-08-2024 (4 pages) Page 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /\nService pr\u00e9vention, \u00e9ducation aux Risques et gestion de Crises\n76-2024-08-29-00003 - ARR\u00caT\u00c9 DU 29 AO\u00dbT 2024\nPORTANT SUR LA\nR\u00c9GLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION\nDU 23\nSEPTEMBRE AU 18 OCTOBRE 2024 DURANT LA R\u00c9ALISATION DES\nTRAVAUX\nD'ENTRETIEN DE TERRE PLEIN CENTRAL SITU\u00c9S ENTRE\nLES PR 29+550 ET 32+919 SUR\nL'AUTOROUTE A150, ENTRE LES PR\n48+400 ET PR 69+450 ET ENTRE LES PR 32+950 ET\nPR 35+200 SUR\nL'AUTOROUTE A29 (4 pages) Page 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /\nService Transitions, Ressources et Milieux (STRM)\n76-2024-08-30-00001 - Accord du 30 ao\u00fbt 2024_EPR2_R\u00e9alisation de\npi\u00e9zom\u00e8tres de surveillance des eaux souterraines sur la commune de\nPetit Caux_EDF (7 pages) Page 14\n76-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration pour la cr\u00e9ation et l'exploitation d'un forage d'irrigation de\ncultures \u00e0 TOTES_Monsieur Paul VANDENBULCKE (15 pages) Page 22\n76-2024-08-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 29/08/2024 autorisant la FDAPPMA27\n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une p\u00eache de sauvegarde sur le Radicatel \u00e0 saint Jean\nde Folleville en septembre 2024 (6 pages) Page 38\n76-2024-09-02-00074 - LE HOULME_am\u00e9nagement parc Louis\nLaurent_ville Houlme_arr\u00eat\u00e9 prescriptions_2-09-24 (10 pages) Page 45\nDirection r\u00e9gionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /\nCABINET\n76-2024-09-02-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable de la\nTr\u00e9sorerie Hospitali\u00e8re (TH) de Bolbec \u00e0 compter du 02/09/2024 (2\npages) Page 56\n76-2024-09-02-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du\nService de Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et d'Enregistrement (SPFE) de Rouen \u00e0\ncompter du 02/09/2024 (2 pages) Page 59\n76-2024-09-02-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du\nService de Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et d'Enregistrement (SPFE) du Havre \u00e0\ncompter du 02/09/2024 (2 pages) Page 62\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau des affaires\ng\u00e9n\u00e9rales\n76-2024-09-02-00006 - Arr\u00e9t\u00e9 m\u00e9daille pour acte de courage et de\nd\u00e9vouement intervention 04 08 24 (1 page) Page 65\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyennet\u00e9 et de\nl\u00e9galit\u00e9\n76-2024-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2024 autorisant le conseil\nd\u00e9partemental \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et \u00e0 occuper temporairement des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et/ou publiques sur le territoire de la commune de\nNesle-Hodeng (13 pages) Page 67\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe / Bureau du cabinet\n76-2024-08-29-00004 - 39\u00e8 \u00e9dition de la course de c\u00f4te d'Arques, les\n07 et 08 septembre 2024 (17 pages) Page 81\n76-2024-09-27-00001 - Trailwalker OXFAM, du 13 au 15 septembre 2024 -\narr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation - (2 pages) Page 99\n3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2024-08-02-00010\nCSA AVENANT 2024 N\u00b01 GLOBAL DAP-signe\n02-08-2024\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-02-00010 - CSA AVENANT 2024 N\u00b01 GLOBAL\nDAP-signe 02-08-2024 4\n\u00cb\u00ca\u00c2UBL\u00c0?UEE ' Cauxps '\\ Seine% 7 aggloAvenant pour l'ann\u00e9e 2024 \u2014 N\u00b0 1\u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 2017-2024en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation\nCaux Seine agglo repr\u00e9sent\u00e9e par d\u00e9l\u00e9gation par Madame Charlie GOUDAL-MANOURY, Vice-Pr\u00e9sidente charg\u00e9e de I'Habitat ;etL'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet du D\u00e9partement de la Seine-Maritime ;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence prise pour 6 ans (2017-2022) en date du 07 juillet 2017, en application du XIII del'article 61 de la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu l'avenant prorogeant de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence de six ans 2016-2021 en date du 19 juillet 2023 ;Vu l'avis du comit\u00e9 r\u00e9gional de I'habitat et de l'h\u00e9bergement du 14 mars 2024 sur les propositions de r\u00e9partition des objectifs et moyenspour I'annee 2024 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil communautaire de Caux Seine agglo en date du 25 juin 2024 autorisant Madame la Vice-Pr\u00e9sidente \u00e0signer les avenants de gestion pour l'ann\u00e9e 2024 :Il a \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit :Objet de l'avenantLe pr\u00e9sent avenant \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour la gestion des aides \u00e0 la pierre du 07 juillet 2017 est \u00e9tabli pourpr\u00e9ciser les objectifs quantitatifs en termes de logements que le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 financer en 2024, concernant tant le parcpublic que le parc priv\u00e9, ainsi que les modalit\u00e9s selon lesquelles I'Etat lui d\u00e9l\u00e9guera les cr\u00e9dits n\u00e9cessaires pour ce faire.Afin d'optimiser l'utilisation des cr\u00e9dits publics et d'am\u00e9liorer la gestion en fin d'ann\u00e9e, les cr\u00e9dits seront d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux territoires endeux temps. |Pour le parc social, une premi\u00e8re enveloppe de cr\u00e9dits sera mise \u00e0 disposition en d\u00e9but d'ann\u00e9e \u00e0 hauteur de 60% de la r\u00e9partitionth\u00e9orique des objectifs affich\u00e9s pour l'ann\u00e9e. Le solde sera affect\u00e9 \u00e0 I'automne en fonction des bilans r\u00e9alis\u00e9s en cours d'ann\u00e9e sur labase de I'avancement des consommations de cr\u00e9dits, des d\u00e9p\u00f4ts effectifs des dossiers et des perspectives de r\u00e9alisation.Pour le parc priv\u00e9, l'enveloppe de cr\u00e9dits est susceptible d'\u00eatre abond\u00e9e par l'Anah en cours d'ann\u00e9e, en fonction de la consommationde I'enveloppe initiale, des besoins compl\u00e9mentaires du territoire et des moyens pouvant \u00eatre red\u00e9ploy\u00e9s par I'agence.Des ajustements pourront intervenir en fin d'ann\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice des d\u00e9l\u00e9gataires au vu du respect des priorit\u00e9s \u00e9nonc\u00e9es et del'attribution de l'enveloppe d\u00e9finitive \u00e0 la r\u00e9gion Normandie.\nTITRE | : Les objectifs de la convention.\nArticle |-2 : Les objectifs quantitatifs|-2-1 - Le d\u00e9veloppement et la diversification de I'offre de logements sociaux, interm\u00e9diaires et en accession socialePour l'ann\u00e9e 2024, les objectifs fix\u00e9s et moyens mis \u00e0 disposition d\u00e9coulent d'une r\u00e9partition territoriale valid\u00e9e en Comit\u00e9 R\u00e9gionalde l'Habitat et de 'H\u00e9bergement, en prenant en compte notamment les PLH des collectivit\u00e9s.Les principes de priorisation suivants doivent guider la programmation des op\u00e9rations :1. Lapriorit\u00e9 doit \u00e9tre donn\u00e9e au d\u00e9veloppement de l'offre nouvelle de logements familiaux. Cette production de logementssociaux sera prioritairement orient\u00e9e vers les territoires o\u00f9 l'acc\u00e8s au logement est le plus difficile. Elle sera \u00e9galementmaintenue dans les zones rurales (revitalisation des centre-bourgs) en privil\u00e9giant les acquisitions-am\u00e9liorations.Avenant 2024 N\u00b0 1 a la Convention DAP globale de Caux Seine agglo Page 1 sur 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-02-00010 - CSA AVENANT 2024 N\u00b01 GLOBAL\nDAP-signe 02-08-2024 5\n2. financement des op\u00e9rations de structures collectives r\u00e9pondant au besoin de publics sp\u00e9cifiques (Foyers detravailleurs migrants, les logements \u00e0 destination des jeunes et des personnes age\u00e9es...)3. Contribuer \u00e0 une gestion \u00e9conome de l'espace (acquisition-am\u00e9lioration, construction apr\u00e8s d\u00e9molition, r\u00e9sorption defriches, sur\u00e9l\u00e9vation...).4. Enlien avec le \u00ab Logement d'abord \u00bb et le droit au logement opposable (DALO), les financements en PLAI des logementsordinaires pour les m\u00e9nages pr\u00e9sentant des difficult\u00e9s d'int\u00e9gration seront prioritaires.5. Les op\u00e9rations mixtes (PLUS et PLAI et/ou PLS) seront privil\u00e9gi\u00e9es \u00e0 des op\u00e9rations financ\u00e9es uniquement en PLUS ouLe uniquement en PLS.6. Les logements ordinaires de petites typologies (T1, T2) restent une priorit\u00e9 de financement.7. La mobilisation des acteurs autour de l'objectif du d\u00e9veloppement des diff\u00e9rentes solutions de logements \u00e0 destinationdes jeunes, notamment en encourageant le d\u00e9veloppement d'op\u00e9rations relevant de l'article 109 de la loi ELAN qui permet\u00e0 titre d\u00e9rogatoire de d\u00e9dier prioritairement tout ou partie d'un programme de logements locatifs sociaux \u00e0 des jeunes demoins de 30 ans \u00e0 hauteur, a minima, d'une op\u00e9ration par d\u00e9partement.8. La n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer l'adaptation des logements au vieillissement et le maintien des personnes en perted'autonomie \u00e0 domicile, par le d\u00e9veloppement de l'habitat inclusif et la mise en \u0153uvre du dispositif d\u00e9rogatoire de l'article20 de la loi relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement (ASV). La convention APL type \u00ab logement foyer \u00bb a\u00e9galement \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e par d\u00e9cret n\u00b02021-1862 du 27 d\u00e9cembre 2021 pour faciliter la mise en \u0153uvre des projets d'habitatinclusif.De plus, en vue de favoriser la mixit\u00e9 sociale :e ... Dans les communes fortement dot\u00e9es en habitat social (plus de 40 % du parc de logements), le d\u00e9veloppement delogements sociaux PLUS et PLAI devra faire l'objet d'un examen approfondi, de mani\u00e8re \u00e0 ce que l'offre nouvellecontribue essentiellement au renouvellement du parc de logements (logements sociaux anciens ou priv\u00e9s d\u00e9grad\u00e9s) et \u00e0 sadiversification, conform\u00e9ment \u00e0 |'orientation donn\u00e9e par les lettres de programmation des aides \u00e0 la pierre.e \u2014 Laproduction de PLUS et de PLAI est exclue dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), sauf autorisationsp\u00e9cifique du pr\u00e9fet de d\u00e9partement (hors quartier ANRU), conform\u00e9ment aux principes \u00e9tablis par la lettre deprogrammation des aides \u00e0 la pierre pour 2020.\nPour 2024, les objectifs de d\u00e9but d'ann\u00e9e du parc public sont les suivants :- 15 logements PLAI (pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration), dont 3 PLAI adapt\u00e9s (logements tr\u00e8s sociaux \u00e0 bas niveau de quittanceb\u00e9n\u00e9ficiant de la subvention vis\u00e9e \u00e0 l'article R.331-25-1 du CCH).- 29 logements PLUS (pr\u00eat locatif \u00e0 usage social).Parmi les logements PLUS et PLAI, il est pr\u00e9vu la production de 24 logements au titre de l'objectif \u00ab recyclage foncier et immobilier \u00bb :e \u2014 logements en acquisition-am\u00e9lioration : 24e \u2014 logement en sur\u00e9l\u00e9vation d'immeuble : 0e \u2014 logements en construction suite \u00e0 d\u00e9molition de logement social obsol\u00e8te : 0e |ogements en requalification de friche dans un p\u00e9rimetre \u00ab Petite ville de demain \u00bb : 0Il n'est pas pr\u00e9vu la production de logements en structure (logement-foyer).Les collectivit\u00e9s d\u00e9l\u00e9gataires des aides \u00e0 la pierre qui confirment en cours de gestion 2024 leur capacit\u00e9 \u00e0 d\u00e9passer les objectifs fix\u00e9sdans les avenants de d\u00e9but de gestion 2024 pourraient b\u00e9n\u00e9ficier de red\u00e9ploiements de cr\u00e9dits compl\u00e9mentaires soit parred\u00e9ploiement au sein de l'enveloppe notifi\u00e9e pour la r\u00e9gion, soit dans le cadre d'un budget rectificatif si 'enveloppe r\u00e9gionale estinsuffisante.En ce qui concerne les PLUS et PLAI, les objectifs fix\u00e9s dans le cadre de I'avenant de d\u00e9but d'ann\u00e9e sont de 60 % des objectifsannuels, ce qui correspond \u00e0 :e \u2014 9 PLAI, dont 2 PLAI adapt\u00e9s,e 17PLUS.Ces premiers objectifs PLUS et PLAI comprennent 14 logements en \u00ab recyclage foncier et immobilier \u00bb, en acquisition-am\u00e9lioration.Le solde pourra \u00eatre affect\u00e9 dans le cadre d'un avenant de fin de gestion \u00e0 l'automne en fonction des bilans r\u00e9alis\u00e9s en cours d'ann\u00e9esur la base de l'avancement des consommations de cr\u00e9dits, des d\u00e9p\u00f4ts effectifs des dossiers et des perspectives de r\u00e9alisation.- 148 logements PLS (pr\u00eat locatif social) y compris les structures collectives (l'objectif comprend l'enveloppe d'agr\u00e9ments pour unEHPAD de 144 logements). L'enveloppe de PLS correspond \u00e0 la dotation annuelle et ne fait pas la distinction entre PLS ouverts auxbailleurs publics ou aux investisseurs priv\u00e9s. Elle est susceptible d'\u00eatre r\u00e9vis\u00e9e dans le cadre de l'avenant de fin de gestion, si led\u00e9l\u00e9gataire confirme sa capacit\u00e9 \u00e0 d\u00e9passer I'objectif fix\u00e9.\nAvenant 2024 N\u00b0 1 \u00e0 la Convention DAP globale de Caux Seine agglo Page 2 sur 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-02-00010 - CSA AVENANT 2024 N\u00b01 GLOBAL\nDAP-signe 02-08-2024 6\n- |l est pr\u00e9vu la r\u00e9alisation de 12 logements en location accession (PSLA). De la m\u00eame fagon, l'enveloppe de PSLA correspond \u00e0la dotation annuelle.- I n'est pas pr\u00e9vu de financement d'op\u00e9ration de d\u00e9molition de logements sociaux au titre de cette programmation.- Sur I'enveloppe octroy\u00e9e, le d\u00e9l\u00e9gataire pourra agr\u00e9er des logements en \u00ab Palulos communale \u00bb.Pour 2024 les objectifs en mati\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique (PALULOS) feront l'objet d'un avenant \u00e0 la pr\u00e9sente convention.Tableau r\u00e9capitulatif des objectifs du parc public pour l'ann\u00e9e 2024 : Objectif avenant d\u00e9but de | Objectif fin d'ann\u00e9egestionPLAI 9 15PLUS 17 29Total PLAI et PLUS 26 44Dont PLAI adapt\u00e9s 2 3Dont PLAI en r\u00e9sidence sociale 0 0Dont au titre | PLUS et PLAI en acquisition-am\u00e9lioration 14 24U 190Y0%6\u00b0 | PLUS et PLAI en sur\u00e9l\u00e9vation d'immeuble 0 0immobilier PLUS et PLAI en construction suite \u00e0 d\u00e9molition 0 0b\u00e2timent obsol\u00e8tePLUS et PLAI en friche en secteur ACV ou PVD 0 0PLS 148 148Total LLS (PLAI, PLUS, PLS) 174 192PSLA 12 12Total logement aid\u00e9 (PLAI, PLUS, PLS, PSLA) 186 204D\u00e9molition 0 0PALULOS r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique Sera fix\u00e9 par avenant n\u00b02PALULOS changement de vecteur Sera fix\u00e9 par avenant n\u00b02Total PALULOS\nArticle 1-2-2 : La r\u00e9habilitation du parc ancien et la requalification des copropri\u00e9t\u00e9sIl est pr\u00e9vu pour 2024, la r\u00e9habilitation de 153 logements priv\u00e9s, en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Agencenationale de l'habitat :- 145 logements de propri\u00e9taires occupants (PO), dont 89 PO \u00ab \u00e9nergie \u00bb (MPR PA), 53 PO \u00ab autonomie \u00bb (MPA) et 3 PO HI/TD ;- 2 logements de propri\u00e9taires bailleurs (PB) ;- 6 logements ou lot trait\u00e9s dans le cadre d'aides aux syndicats de copropri\u00e9taires.Il n'est pas pr\u00e9vu de conventionnement de logements en interm\u00e9diation locative (conventionnement sans travaux et conventionnementavec travaux).L'int\u00e9gralit\u00e9 des logements des propri\u00e9taires bailleurs aid\u00e9s est conventionn\u00e9e (sauf exceptions pr\u00e9cis\u00e9es dans le r\u00e9gime des aidesde l'Anah).\nTITRE Il : Modalit\u00e9s financi\u00e8resArticle Il-1 : Moyens mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire par l'Etat pour le parc locatif social etinterm\u00e9diairePour l'ann\u00e9e 2024, l'enveloppe pr\u00e9visionnelle des droits \u00e0 engagement du FNAP pour le parc public est de 234 990 \u20ac pour la r\u00e9alisationdes objectifs indiqu\u00e9s ci-dessus.Dans le cadre de ce premier avenant, I'enveloppe de cr\u00e9dits FNAP d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au titre des objectifs de d\u00e9but de gestion s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0Avenant 2024 N\u00b0 1 \u00e0 la Convention DAP globale de Caux Seine agglo Page 3 sur 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-02-00010 - CSA AVENANT 2024 N\u00b01 GLOBAL\nDAP-signe 02-08-2024 7\n141990,00 \u20ac, \u00e0 laquelle vient s'ajouter le reliquat de cr\u00e9dits FNAP de 2023 (45360,00 \u20ac).Tableau r\u00e9capitulatif des moyens financiers pour l'ann\u00e9e 2024 : Enveloppe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e end\u00e9but d'ann\u00e9eMoyens pr\u00e9visionnelsenvisag\u00e9s pour l'ann\u00e9ePLAI (5670 \u20ac/PLAI ; 7000 \u20ac/PLAI commune B1 du zonage ABC modifi\u00e9) 51 030 \u20ac 85 050 \u20acPLAI adapt\u00e9s (montants de r\u00e9f\u00e9rence 13 980 \u20ac/logement en logement ordinaire, 5 600 27 960 \u20ac 41940 \u20ac\u20ac/logement en structure)Prime PLAI en r\u00e9sidence sociale (3 250 &/logement)Prime Acquisition-am\u00e9lioration (4 500 \u20ac/logement) 63 000 \u20ac 108 000 \u20acrecyclage TR. Sur\u00e9l\u00e9vation d'immeuble (3 000 \u20ac/lgt)foncier etimmobilier | Construction suite \u00e0 d\u00e9molition de LLS obsol\u00e8te (3000(PLUS et \u20ac/logement)PLAI) Friche en secteur ACV ou PVD (3000 \u20ac/logement)D\u00e9molition (4104 \u20ac/logement)Sous-total offre nouvelle et d\u00e9molition (cr\u00e9dits FNAP) 141 990 \u20ac 234 990 \u20acReliquat FNAP de 2023 45 360 \u20ac 45 360 \u20acEnveloppe FNAP \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer au titre du d\u00e9but de gestion 96 630 \u20acPALULOS r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique (9 500 \u20ac/logement)Sera fix\u00e9 par avenant n\u00b02PALULOS changement de vecteur (1 500 \u20ac/logement)Sera fix\u00e9 par avenant n\u00b02Sous-total PALULOS (cr\u00e9dits BOP 135)Sera fix\u00e9 par avenant n\u00b02Total enveloppe DAPArticle Il-2 : Moyens mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire pour le parc priv\u00e9Pour 'ann\u00e9e d'application de l'avenant, l'enveloppe des droits \u00e0 engagements Anah destin\u00e9e au parc priv\u00e9 est fix\u00e9e \u00e0 3 148 722 \u20ac.Cette enveloppe est susceptible d'\u00eatre abond\u00e9e par l'Anah en cours d'ann\u00e9e, en fonction de la consommation de I'enveloppe initiale,des besoins compl\u00e9mentaires du territoire et des moyens pouvant \u00e9tre red\u00e9ploy\u00e9s par l'agence.Article II-4 : Interventions propres du d\u00e9l\u00e9gataireIl-4-1 Interventions financi\u00e8res du d\u00e9l\u00e9gatairePour 2024, le montant des cr\u00e9dits d'investissement que celui-ci affecte sur son propre budget \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs du pr\u00e9sentavenant s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 325 000 \u20ac sous r\u00e9serve d'inscription des cr\u00e9dits au budget, dont :- 325 000 \u20ac pour l'habitat priv\u00e9.Pour les autres dispositions, la convention initiale reste inchang\u00e9e.\nAvenant 2024 N\u00b0 1 \u00e0 la Convention DAP globale de Caux Seine agglo\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie,Seine-Maritime\nJean-Be\u00f1o\u00eet ALBERTINI/\nPage 4 sur 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-02-00010 - CSA AVENANT 2024 N\u00b01 GLOBAL\nDAP-signe 02-08-2024 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2024-08-29-00003\nARR\u00caT\u00c9 DU 29 AO\u00dbT 2024\nPORTANT SUR LA R\u00c9GLEMENTATION\nTEMPORAIRE DE LA CIRCULATION\nDU 23 SEPTEMBRE AU 18 OCTOBRE 2024\nDURANT LA R\u00c9ALISATION DES TRAVAUX\nD'ENTRETIEN DE TERRE PLEIN CENTRAL SITU\u00c9S\nENTRE LES PR 29+550 ET 32+919 SUR\nL'AUTOROUTE A150, ENTRE LES PR 48+400 ET PR\n69+450 ET ENTRE LES PR 32+950 ET\nPR 35+200 SUR L'AUTOROUTE A29\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-29-00003 - ARR\u00caT\u00c9 DU 29 AO\u00dbT 2024\nPORTANT SUR LA R\u00c9GLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION\nDU 23 SEPTEMBRE AU 18 OCTOBRE 2024 DURANT LA R\u00c9ALISATION DES TRAVAUX\nD'ENTRETIEN DE TERRE PLEIN CENTRAL SITU\u00c9S ENTRE LES PR 29+550 ET 32+919 SUR\nL'AUTOROUTE A150, ENTRE LES PR 48+400 ET PR 69+450 ET ENTRE LES PR 32+950 ET\nPR 35+200 SUR L'AUTOROUTE A29\n9\nExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nARR\u00caT\u00c9 DU 29 AO\u00dbT 2024\nPORTANT SUR LA R\u00c9GLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION\nDU 23 SEPTEMBRE AU 18 OCTOBRE 2024 DURANT LA R\u00c9ALISATION DES TRAVAUX\nD'ENTRETIEN DE TERRE PLEIN CENTRAL SITU\u00c9S ENTRE LES PR 29+550 ET 32+919 SUR\nL'AUTOROUTE A150, ENTRE LES PR 48+400 ET PR 69+450 ET ENTRE LES PR 32+950 ET\nPR 35+200 SUR L'AUTOROUTE A29.\nService Pr\u00e9vention et \u00c9ducation aux \nRisques et \u00e0 la gestion de Crise (SPERIC)\nBureau Gestion de Crise et \nR\u00e9glementation des Transports (BGCRT) \nAffaire suivie par : Emmanuel Lheureux\nM\u00e9l : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la voirie routi\u00e8re, et notamment son article L 111-1 ;\nVu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;\nVu la loi n\u00b082-623 du 22 juillet 1982 modifiant et compl\u00e9tant la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1962 relative\naux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions et pr\u00e9cisant les nouvelles\nconditions d'exercice du contr\u00f4le administratif sur les actes des autorit\u00e9s communales,\nd\u00e9partementales et r\u00e9gionales ;\nVu le d\u00e9cret du 3 mai 1995 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes\nParis Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation\nd'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif\naux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Jean-Beno\u00eet\nALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-034 en date du 12 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'activit\u00e9 \u00e0 M. Jean KUGLER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la\nSeine-Maritime ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 24-023 en date du 18 juillet 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'activit\u00e9s \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la\nsignalisation des routes et autoroutes ;\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever, \nBP 76001, 76032 ROUEN Cedex\nT\u00e9l : 02 76 78 32 00\nhttps://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4\nHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-\n16h30 (du lundi au jeudi)\n8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-29-00003 - ARR\u00caT\u00c9 DU 29 AO\u00dbT 2024\nPORTANT SUR LA R\u00c9GLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION\nDU 23 SEPTEMBRE AU 18 OCTOBRE 2024 DURANT LA R\u00c9ALISATION DES TRAVAUX\nD'ENTRETIEN DE TERRE PLEIN CENTRAL SITU\u00c9S ENTRE LES PR 29+550 ET 32+919 SUR\nL'AUTOROUTE A150, ENTRE LES PR 48+400 ET PR 69+450 ET ENTRE LES PR 32+950 ET\nPR 35+200 SUR L'AUTOROUTE A29\n10\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139, A\n150 et A 151 applicable dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime en date du 8 f\u00e9vrier 2018 ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre I-8\u00e8me partie signalisation\ntemporaire) approuv\u00e9e par les arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels des 5 et 6 novembre 1992 modifi\u00e9s ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau national ;\nVu la note du 2 f\u00e9vrier 2024 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion du territoire\nfixant le calendrier 2024 des jours \u00ab hors chantiers \u00bb ;\nVu la demande de la SAPN en date du 24 juillet 2024 ;\nVu l'avis favorable de la Gendarmerie en date du 24 juillet 2024 ;\nCONSIDERANT :\n- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers pendant la\nr\u00e9alisation des travaux d'entretien de terre plein central (TPC) situ\u00e9s \u00e0 partir du PR 29+550 et\njusqu'au 32+919 dans le sens les deux de l'autoroute A150 ;\n- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers pendant la\nr\u00e9alisation des travaux d'entretien des TPC situ\u00e9s \u00e0 partir du PR 48+400 et jusqu'au 69+450 et\nentre le PR 32+950 et jusqu'au 35+200 dans le sens les deux de l'autoroute A29 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er - Par d\u00e9rogation aux articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent d'exploitation sous chantier\nsign\u00e9 en date du 8 f\u00e9vrier 2018 pour le d\u00e9partement de la Seine Maritime :\n- le chantier restera en place pendant les jours dits hors chantier ;\n- un itin\u00e9raire de d\u00e9viation sera mis en place,\n- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra\n\u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nLa r\u00e9alisation des travaux d'entretien de terre plein central (TPC) situ\u00e9s \u00e0 partir du PR 29+550 jusqu'au\nPR 32+919 dans les deux sens de l'autoroute A150 ainsi qu'au PR 48+400 jusqu'au PR 69+450 et du\nPR 32+950 jusqu'au 35+200 sur l'autoroute A29, du 23 septembre au 18 octobre 2024, n\u00e9cessite les\nrestrictions suivantes :\n\u2022 Mesures d'exploitation :\n\u25e6 Pendant toute la dur\u00e9e du chantier :\nA 150 neutralisation des voies rapides entre les PR 29+550 et 32+919 dans les deux sens.\nA 29 neutralisation des voies rapides entre les PR 48+400 et 69+450 ainsi que les PR 32+950 et 35+200\nPhase : Entretien du TPC du 23 septembre au 18 octobre 2024 sur l'autoroute A29 et A150, d u lundi\n05h00 au vendredi 21h00, balisages de 6km dans les deux sens, selon l'avancement du chantier. \nA 150 neutralisation des voies rapide entre les PR 29+550 et 32+919 dans les deux sens.\nLa circulation s'effectuera sur la voie lente laiss\u00e9e libre \u00e0 la circulation.\nA 29 neutralisation des voies rapide entre les PR 48+400 et 69+450 dans les deux sens.\nLa circulation s'effectuera sur la voie lente laiss\u00e9e libre \u00e0 la circulation.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever, \nBP 76001, 76032 ROUEN Cedex\nT\u00e9l : 02 76 78 32 00\nhttps://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4\nHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-\n16h30 (du lundi au jeudi)\n8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-29-00003 - ARR\u00caT\u00c9 DU 29 AO\u00dbT 2024\nPORTANT SUR LA R\u00c9GLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION\nDU 23 SEPTEMBRE AU 18 OCTOBRE 2024 DURANT LA R\u00c9ALISATION DES TRAVAUX\nD'ENTRETIEN DE TERRE PLEIN CENTRAL SITU\u00c9S ENTRE LES PR 29+550 ET 32+919 SUR\nL'AUTOROUTE A150, ENTRE LES PR 48+400 ET PR 69+450 ET ENTRE LES PR 32+950 ET\nPR 35+200 SUR L'AUTOROUTE A29\n11\nLimites de vitesses :\nA29 Sens 1 : la vitesse sera limit\u00e9e progressivement \u00e0 110 km/h au PR 48+000 puis \u00e0 90 km/h au\nPR 48+200. Il sera interdit de d\u00e9passer \u00e0 tous les v\u00e9hicules.\nA29 Sens 2 (amorce Sens 1 A150) : la vitesse sera limit\u00e9e progressivement \u00e0 110 km/h au PR 29+150 (A150\nsens 1) puis \u00e0 90 km/h au PR 29+350 (A150 sens 1). Il sera interdit de d\u00e9passer \u00e0 tous les v\u00e9hicules. \nPhase : Entretien du TPC du 23 septembre au 18 octobre 2024 sur l'autoroute A29, d u lundi 05h00 au\nvendredi 21h00, balisages dans les deux sens, selon l'avancement du chantier.\nA 29 neutralisation de la voie rapide entre les PR 32+950 et 35+200 dans les deux sens.\nLa circulation s'effectuera sur la voie lente laiss\u00e9e libre \u00e0 la circulation.\nLimites de vitesses :\nA29 Sens 1: la vitesse sera limit\u00e9e progressivement \u00e0 110 km/h au PR 32+550 puis \u00e0 90 km/h au PR\n32+750. Il sera interdit de\nd\u00e9passer \u00e0 tous les v\u00e9hicules.\nA29 Sens 2: la vitesse sera limit\u00e9e progressivement \u00e0 110 km/h au PR 35+600 puis \u00e0 90 km/h au PR\n35+400. Il sera interdit de d\u00e9passer \u00e0 tous les v\u00e9hicules.\nArticle 2\u00e8me - Au sein de la p\u00e9riode vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l es dates de travaux et le\nphasage sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont susceptibles d'\u00eatre modifi\u00e9s.\nArticle 3\u00e8me - Des messages d'information seront diffus\u00e9s sur la radio 107 .7 et affich\u00e9s sur les panneaux\n\u00e0 messages variables.\nLes insertions des v\u00e9hicules de chantier se feront \u00e0 partir des voies laiss\u00e9es libres \u00e0 la circulation, dans\nle sens en travaux.\nLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de mat\u00e9riels ou d'engins hors gabarits\nen dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralis\u00e9e. Ils seront r\u00e9alis\u00e9s sous protection d'un\nbouchon mobile.\nLes bouchons mobiles seront form\u00e9s avec les forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes et des\nagents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.\nLa t\u00eate des bouchons mobiles sera mat\u00e9rialis\u00e9e par un v\u00e9hicule des forces de l'ordre et un v\u00e9hicule\nSAPN ou uniquement par des v\u00e9hicules SAPN en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.\nLa queue du bouchon mobile sera mat\u00e9rialis\u00e9e soit :\n\u2013 par la pose de panneaux de type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s en\naccotement et sur le terre plein central en amont de la zone \u00e0 r\u00e9aliser\n\u2013 par un v\u00e9hicule, \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message variable, plac\u00e9 en amont.\nLes sorties et/ou entr\u00e9es des aires de services ou de repos, et les entr\u00e9es et/ou sorties des diffuseurs ou\n\u00e9changeurs seront momentan\u00e9ment ferm\u00e9es \u00e0 la circulation.\nArticle 4\u00e8me \u2013 La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront install\u00e9es,\nentretenues et enlev\u00e9es par les services du centre d'entretien SAPN, conform\u00e9ment \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur \u00e9dict\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel sur la signalisation routi\u00e8re, livre 1-8 \u00e8me\npartie approuv\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9.\nLa signalisation de police permanente ne devra pas \u00eatre contradictoire avec une mesure d'exploitation\nprise pour un chantier.\nLa signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adapt\u00e9s aux\ncaract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du site.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever, \nBP 76001, 76032 ROUEN Cedex\nT\u00e9l : 02 76 78 32 00\nhttps://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4\nHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-\n16h30 (du lundi au jeudi)\n8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-29-00003 - ARR\u00caT\u00c9 DU 29 AO\u00dbT 2024\nPORTANT SUR LA R\u00c9GLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION\nDU 23 SEPTEMBRE AU 18 OCTOBRE 2024 DURANT LA R\u00c9ALISATION DES TRAVAUX\nD'ENTRETIEN DE TERRE PLEIN CENTRAL SITU\u00c9S ENTRE LES PR 29+550 ET 32+919 SUR\nL'AUTOROUTE A150, ENTRE LES PR 48+400 ET PR 69+450 ET ENTRE LES PR 32+950 ET\nPR 35+200 SUR L'AUTOROUTE A29\n12\nLes mesures prendront effet \u00e0 la mise en place de la signalisation r\u00e9glementaire et prendront fin \u00e0\nl'enl\u00e8vement de celle-ci.\nArticle 5\u00e8me \u2013 Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront ex\u00e9cut\u00e9s sous le contr\u00f4le\neffectif et permanent des services de la SAPN, assist\u00e9s des forces de gendarmerie territorialement\ncomp\u00e9tentes en fonction de leurs disponibilit\u00e9s.\nArticle 6\u00e8me \u2013 En cas d'incident, les deux services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 5\u00e8me seront autoris\u00e9s \u00e0\nprendre conjointement toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers circulant sur\nl'autoroute A 150 et A 29.\nArticle 7\u00e8me \u2013 Toute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux\nlois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 8\u00e8me \u2013 Le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, le commandant du\ngroupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionn\u00e9es dans le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Rouen, le 29 ao\u00fbt 2024\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable du Bureau Gestion de Crise\net R\u00e9glementation des Transports\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible par le site www.telerecours.fr.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever, \nBP 76001, 76032 ROUEN Cedex\nT\u00e9l : 02 76 78 32 00\nhttps://www.seine-maritime.gouv.fr 4/4\nHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-\n16h30 (du lundi au jeudi)\n8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-29-00003 - ARR\u00caT\u00c9 DU 29 AO\u00dbT 2024\nPORTANT SUR LA R\u00c9GLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION\nDU 23 SEPTEMBRE AU 18 OCTOBRE 2024 DURANT LA R\u00c9ALISATION DES TRAVAUX\nD'ENTRETIEN DE TERRE PLEIN CENTRAL SITU\u00c9S ENTRE LES PR 29+550 ET 32+919 SUR\nL'AUTOROUTE A150, ENTRE LES PR 48+400 ET PR 69+450 ET ENTRE LES PR 32+950 ET\nPR 35+200 SUR L'AUTOROUTE A29\n13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2024-08-30-00001\nAccord du 30 ao\u00fbt 2024_EPR2_R\u00e9alisation de\npi\u00e9zom\u00e8tres de surveillance des eaux\nsouterraines sur la commune de Petit Caux_EDF\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-30-00001 - Accord du 30 ao\u00fbt\n2024_EPR2_R\u00e9alisation de pi\u00e9zom\u00e8tres de surveillance des eaux souterraines sur la commune de Petit Caux_EDF 14\nExPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDE LA SEINE- -MARITIME des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Service Transitions,Ressources et Milieux El_ectricit\u00e9 De FranceBureau Protection de la 40 rue de NavarreRessource en Eau 76370 PETIT-CAUX\nDossier suivi par : M\u00e8l : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.frIsabelle BUISINE M\u00e8l : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frT\u00e9l. : 02 76 78 33 96 Objet : Dossier de d\u00e9claration instruit au titre des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6du code de l'environnement : EPR2_R\u00e9alisation de pi\u00e9zom\u00e8tres desurveillance des eaux souterraines sur la commune de Petit-CauxCourrier de notification de d\u00e9cisionR\u00e9f. : 0100053982_01Cette r\u00e9f\u00e9rence est \u00e0 rappeler dans 3 \u00db AUU\u00cf 202\"toute correspondance\nMadame, Monsieur,Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de d\u00e9claration au titre des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6du code de l'environnement concernant la r\u00e9alisation de pi\u00e9zom\u00e8tres de surveillance des eauxsouterraines sur la commune Petit-Caux pour lequel un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vous a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 en date du13 ao\u00fbt 2024, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition \u00e0 votred\u00e9claration. D\u00e8s lors, vous pouvez entreprendre cette op\u00e9ration \u00e0 compter de la r\u00e9ception de cecourrier.Par ailleurs vous avez \u00e9t\u00e9 destinataire des arr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales qu'il vous appartient derespecter compte tenu de la rubrique 1.1.1.0 concern\u00e9e par votre op\u00e9ration. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article10 de l'arr\u00eat\u00e9 concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de finde travaux en deux exemplaires dans un d\u00e9lai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.Le pr\u00e9sent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations, copies du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 et de ce courrier sont\u00e9galement adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune de Petit-Caux pour affichage pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis \u00e0 la disposition du public sur lesite internet de la pr\u00e9fecture de la SEINE-MARITIME durant une p\u00e9riode d'au moins six mois.Cette d\u00e9cision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, \u00e0compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le d\u00e9clarant dans un d\u00e9lai dedeux mois et par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la d\u00e9cision peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois le d\u00e9lai mentionn\u00e9.Je vous prie d'agr\u00e9er, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distingu\u00e9es.Pour le pr\u00e9fet de la Seine-Maritimeet par subd\u00e9l\u00e9gationint au Responsable du ServiceMilieux\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever, .BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l:0276 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-30-00001 - Accord du 30 ao\u00fbt\n2024_EPR2_R\u00e9alisation de pi\u00e9zom\u00e8tres de surveillance des eaux souterraines sur la commune de Petit Caux_EDF 15\n/0 /1 /2 /1 /3 /4 /5 /5 /1 \u25a1 /7 /8 \u25a1 /7 /1 /2 /9 /10 /11 /10 /12 /4 /13 /14 \n/15 /9 \u25a1 /16 /13 /17 /5 \u25a1 /8 /5 /12 \u25a1 /7 /1 /9 /4 /16 /11 /1 \u25a1 /17 /14 \u25a1 /11 /1 /2 /1 /3 /4 /5 /5 /1 \u25a1 /7 /8 \u25a1 /7 /1 /2 /9 /10 /11 /10 /12 /4 /13 /14 \u25a1 /5 /17 /4 /12 /8 \u25a1 /10 /17 \u25a1 /7 /1 /3 /18 /12 \u25a1 /7 /17 \u25a1 /7 /13 /5 /5 /4 /8 /11 \u25a1 /7 /8 \u25a1 /7 /1 /2 /9 /10 /11 /10 /12 /4 /13 /14 \u25a1 /15 /19 /20 /21 \u25a1 \n/2 /13 /14 /2 /8 /11 /14 /10 /14 /12 \u25a1 /9 /8 \u25a1 /3 /11 /13 /22 /8 /12 \u25a1 /23 /24 /0 /25 \u25a1 /24 /8 /14 /9 /26 \u25a1 /5 /17 /11 \u25a1 /9 /10 \u25a1 /2 /13 /27 /27 /17 /14 /8 \u25a1 /3 /11 /4 /14 /2 /4 /3 /10 /9 /8 \u25a1 /24 /23 /20 /15 /20 \u25a1 /28 /21 /29 /30 \u25a1 /31 /32 /32 /33 /34 /35 \n\u25a1 /28 /23 \u25a1 /0 /36 /28 /36 /24 /15 /37 /37 /36 \u25a1 /21 /20 /20 /23 /37 /20 /23 \u25a1 /38 /23 \u25a1 /39 /40 /23 /41 /0 /23 /42 /15 /37 /20 /0 /23 /43 /23 /41 /20 \u25a1 /38 /23 \u25a1 /44 /19 /20 /0 /23 \u25a1 /38 /23 /43 /21 /41 /38 /23 \u25a1 /43 /21 /15 /37 \u25a1 /41 /40 /21 /20 /20 /23 /41 /20 /15 /19 /41 \u25a1 /45 \n/21 /29 /20 /19 /0 /15 /37 /23 \u25a1 /24 /21 /37 \u25a1 /39 /23 \u25a1 /38 /36 /43 /21 /0 /0 /21 /42 /23 \u25a1 /15 /43 /43 /36 /38 /15 /21 /20 \u25a1 /38 /23 /37 \u25a1 /20 /0 /21 /44 /21 /29 /30 \n/46 /47 \u25a1 /49 /50 \u25a1 /51 /52 /53 /50 \u25a1 /53 /50 \u25a1 /49 /54 /50 /55 /56 /57 /58 /52 /55 /55 /50 /59 /50 /55 /60 /61 \u25a1 /50 /60 \u25a1 /55 /52 /60 /62 /59 /59 /50 /55 /60 \u25a1 /49 /50 /63 \u25a1 /62 /58 /60 /57 /51 /49 /50 /63 \u25a1 /64 /65 \u25a1 /66 /67 /67 /68 /67 /61 \u25a1 /64 /65 \u25a1 /66 /67 /69 /68 /67 \u25a1 /70 \u25a1 /64 /65 \u25a1 /66 /67 /69 /68 /71 \u25a1 /50 /60 \u25a1 /72 /65 \u25a1 /66 /67 /69 /68 /67 \u25a1 /70 \u25a1 /72 /65 \u25a1 \n/66 /67 /69 /68 /73 /71 \u25a1 /74 \n/46 /47 \u25a1 /49 /50 /63 \u25a1 /63 /51 /75 /76 /59 /62 /63 \u25a1 /53 /57 /58 /50 /51 /60 /50 /77 /58 /63 \u25a1 /50 /60 \u25a1 /49 /50 /63 \u25a1 /63 /51 /75 /76 /59 /62 /63 \u25a1 /53 /54 /62 /59 /76 /55 /62 /78 /50 /59 /50 /55 /60 \u25a1 /50 /60 \u25a1 /53 /50 \u25a1 /78 /50 /63 /60 /57 /52 /55 \u25a1 /53 /50 /63 \u25a1 /50 /62 /77 /79 \u25a1 /59 /50 /55 /60 /57 /52 /55 /55 /76 /63 \u25a1 /62 /77 /79 \u25a1 \n/62 /58 /60 /57 /51 /49 /50 /63 \u25a1 /64 /65 \u25a1 /66 /67 /66 /68 /67 \u25a1 /50 /60 \u25a1 /64 /65 \u25a1 /66 /67 /66 /68 /80 \u25a1 /81 /52 /60 /50 /55 /60 /57 /50 /49 /49 /50 /59 /50 /55 /60 \u25a1 /50 /55 \u25a1 /51 /52 /77 /58 /63 \u25a1 /53 /50 \u25a1 /56 /62 /49 /57 /53 /57 /60 /76 \u25a1 /63 /77 /58 \u25a1 /49 /50 \u25a1 /81 /76 /58 /57 /59 /82 /60 /58 /50 \u25a1 /53 /77 \u25a1 /81 /58 /52 /83 /50 /60 \u25a1 /74 \n/46 /47 \u25a1 /49 /50 \u25a1 /53 /52 /63 /63 /57 /50 /58 \u25a1 /53 /50 \u25a1 /53 /76 /51 /49 /62 /58 /62 /60 /57 /52 /55 \u25a1 /53 /76 /81 /52 /63 /76 \u25a1 /62 /77 \u25a1 /60 /57 /60 /58 /50 \u25a1 /53 /50 \u25a1 /49 /54 /62 /58 /60 /57 /51 /49 /50 \u25a1 /64 /65 \u25a1 /66 /67 /69 /68 /80 \u25a1 /53 /77 \u25a1 /51 /52 /53 /50 \u25a1 /53 /50 \u25a1 /49 /54 /50 /55 /56 /57 /58 /52 /55 /55 /50 /59 /50 /55 /60 \u25a1 /60 /58 /62 /55 /63 /59 /57 /63 \u25a1 /70 \u25a1 /49 /84 \n/62 /53 /59 /57 /55 /57 /63 /60 /58 /62 /60 /57 /52 /55 \u25a1 /50 /60 \u25a1 /51 /52 /55 /63 /57 /53 /76 /58 /76 \u25a1 /51 /52 /59 /81 /49 /50 /60 \u25a1 /50 /55 \u25a1 /53 /62 /60 /50 \u25a1 /53 /77 \u25a1 /67 /80 /85 /86 /87 /85 /66 /86 /66 /69 /61 \u25a1 /81 /58 /76 /63 /50 /55 /60 /76 \u25a1 /81 /62 /58 \u25a1 /88 /64 /88 /89 /90 /72 /91 /89 /91 /90 /88 \u25a1 /92 /88 \u25a1 /93 /72 /94 /95 /89 /88 \u25a1 /61 \u25a1 \n/50 /55 /58 /50 /78 /57 /63 /60 /58 /76 \u25a1 /63 /52 /77 /63 \u25a1 /49 /50 \u25a1 /55 /96 \u25a1 \u25a1 /50 /60 \u25a1 /58 /50 /49 /62 /60 /57 /97 \u25a1 /70 \u25a1 /88 /98 /72 /66 \u25a1 /98 /50 /55 /49 /99 \u25a1 /74 /38 /15 /19 /20 /21 /100 /25 /101 /34 /102 /103 /33 /100 /103 /33 /33 /104 /104 /25 /100 /33 /32 /102 /100 /34 /34 /101 \n/15 /9 \u25a1 /8 /5 /12 \u25a1 /7 /13 /14 /14 /1 \u25a1 /11 /1 /2 /1 /3 /4 /5 /5 /1 \u25a1 /7 /17 \u25a1 /7 /1 /3 /18 /12 \u25a1 /7 /8 \u25a1 /5 /10 \u25a1 /7 /1 /2 /9 /10 /11 /10 /12 /4 /13 /14 \u25a1 /10 /17 \u25a1 /7 /1 /2 /9 /10 /11 /10 /14 /12 \u25a1 /5 /17 /4 /16 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/19 \u25a1 /5 /1 /12 \u25a1 /8 /20 /21 /8 /14 /22 /20 /1 /12 \u25a1 /3 /14 /12 /13 /15 /9 /14 /21 /6 /1 /12 \u25a1 /12 /20 /8 \u25a1 /6 /1 \u25a1 /12 /14 /10 /1 \u25a1 /14 /9 /10 /1 /8 /9 /1 /10 \u25a1 /23 /10 /10 /13 /12 /24 /25 /25 /7 /14 /3 /7 /26 /14 /9 /1 /8 /14 /12 /26 /17 /8 /25 /6 /14 /12 /10 /1 /27 /3 /15 /5 /20 /28 /1 /9 /10 /12 /25 /29 \n/25 /29 /30 /31 /32 /33 /25 /29 \n/34 /35 \u25a1 /37 /38 /39 /40 /41 /42 /41 /43 /44 \u25a1 /43 /35 \u25a1 /45 /35 /46 /44 \u25a1 /45 /41 /47 \u25a1 /37 /38 /48 /46 /44 /35 /42 \u25a1 /40 /35 /47 \u25a1 /44 /42 /41 /49 /41 /46 /50 \u25a1 /41 /49 /41 /43 /44 \u25a1 /40 /35 \u25a1 /51 /52 /53 /51 /54 /53 /55 /54 /55 /56 \u25a1 /5 /15 /8 /8 /1 /12 /13 /15 /9 /3 /7 /9 /10 \u25a1 /7 /20 \u25a1 /3 /4 /6 /7 /14 \u25a1 /3 /1 \u25a1 /3 /1 /20 /57 \u25a1 \n/28 /15 /14 /12 \u25a1 /19 \u25a1 /5 /15 /28 /13 /10 /1 /8 \u25a1 /3 /1 \u25a1 /6 /7 \u25a1 /3 /7 /10 /1 \u25a1 /3 /1 \u25a1 /8 /4 /5 /1 /13 /10 /14 /15 /9 \u25a1 /3 /20 \u25a1 /3 /15 /12 /12 /14 /1 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mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-30-00001 - Accord du 30 ao\u00fbt\n2024_EPR2_R\u00e9alisation de pi\u00e9zom\u00e8tres de surveillance des eaux souterraines sur la commune de Petit Caux_EDF 17\n/0 /1 /2 /2 /3 /4 /5 \u25a1 /0 /7 /8 /1 /2 /7 /9 \n/10 /11 /3 /12 /1 /13 /2 /4 /5 /14 /15 /16 /3 /1 /12 \u25a1 /0 /4 /2 \u25a1 /0 /3 /2 /8 /1 /2 /3 /16 /3 /1 /12 /2 \u25a1 /17 /3 /18 /19 /5 /15 /12 /16 \u25a1 /0 /15 /12 /2 \u25a1 /20 /4 \u25a1 /0 /1 /2 /2 /3 /4 /5 \u25a1 /0 /7 /8 /1 /2 /7 \u25a1 /8 /1 /19 /5 /5 /15 \u25a1 /4 /12 /16 /5 /15 /21 /12 /4 /5 \u25a1 /20 /11 /15 /8 /8 /20 /3 /22 /15 /16 /3 /1 /12 \u25a1 /0 /4 /2 \u25a1 \n/2 /15 /12 /22 /16 /3 /1 /12 /2 \u25a1 /8 /5 /7 /14 /19 /4 /2 \u25a1 /23 \u25a1 /20 /11 /15 /5 /16 /3 /22 /20 /4 \u25a1 /24 /9 \u25a1 /25 /26 /27 /28 /26 /25 \u25a1 /0 /19 \u25a1 /22 /1 /0 /4 \u25a1 /0 /4 \u25a1 /20 /11 /4 /12 /14 /3 /5 /1 /12 /12 /4 /29 /4 /12 /16 /9 \n/30 /12 \u25a1 /15 /8 /8 /20 /3 /22 /15 /16 /3 /1 /12 \u25a1 /0 /4 \u25a1 /20 /31 /15 /5 /16 /3 /22 /20 /4 \u25a1 /24 /9 \u25a1 /25 /26 /32 /28 /32 /33 \u25a1 /0 /19 \u25a1 /22 /1 /0 /4 \u25a1 /0 /4 \u25a1 /20 /11 /4 /12 /14 /3 /5 /1 /12 /12 /4 /29 /4 /12 /16 /34 \u25a1 /16 /1 /19 /16 /4 \u25a1 /29 /1 /0 /3 /17 /3 /22 /15 /16 /3 /1 /12 \u25a1 /15 /8 /8 /1 /5 /16 /7 /4 \u25a1 /15 /19 /35 \u25a1 \n/1 /19 /14 /5 /15 /18 /4 /2 /34 \u25a1 /3 /12 /2 /16 /15 /20 /20 /15 /16 /3 /1 /12 /2 /34 \u25a1 /23 \u25a1 /20 /4 /19 /5 \u25a1 /29 /1 /0 /4 \u25a1 /0 /31 /19 /16 /3 /20 /3 /2 /15 /16 /3 /1 /12 /34 \u25a1 /23 \u25a1 /20 /15 \u25a1 /5 /7 /15 /20 /3 /2 /15 /16 /3 /1 /12 \u25a1 /0 /4 /2 \u25a1 /16 /5 /15 /14 /15 /19 /35 \u25a1 /1 /19 \u25a1 /23 \u25a1 /20 /31 /15 /29 /7 /12 /15 /18 /4 /29 /4 /12 /16 \u25a1 /4 /12 \u25a1 \n/5 /7 /2 /19 /20 /16 /15 /12 /16 /34 \u25a1 /23 \u25a1 /20 /31 /4 /35 /4 /5 /22 /3 /22 /4 \u25a1 /0 /4 /2 \u25a1 /15 /22 /16 /3 /14 /3 /16 /7 /2 \u25a1 /1 /19 \u25a1 /23 \u25a1 /20 /4 /19 /5 \u25a1 /14 /1 /3 /2 /3 /12 /15 /18 /4 \u25a1 /4 /16 \u25a1 /4 /12 /16 /5 /15 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commune de Petit Caux_EDF 18\n\u25a1/1 /2 /3 /4 /5 /2 /6 /7 /8 \u25a1 /9 /10 /11 /12 /13 /14 /9 \u25a1 /8 /7 /15 \u25a1 /16 /3 \u25a1 /17 /15 /6 /18 /3 /19 \u25a1 /12 /2 /3 /10 \u25a1 /10 /3 \u25a1 /8 /3 /15 /2 /20 /10 /3 \u25a1 /20 /13 /8 /19 /15 /7 /10 /19 /3 /7 /15 \u25a1 /12 /2 /12 /13 /19 \u25a1 /21 /3 \u25a1 /21 /9 /17 /6 /8 /3 /15 \u25a1 /10 /3 \u25a1 /21 /6 /8 /8 /20 /3 /15 \u25a1 /22 /23 /24 /25 \n/26 /7 /3 /16 \u25a1 /3 /8 /19 \u25a1 /16 /27 /12 /21 /15 /3 /8 /8 /3 \u25a1 /3 /28 /12 /20 /16 \u25a1 /21 /3 \u25a1 /16 /27 /12 /14 /3 /13 /19 \u25a1 /21 /7 \u25a1 /8 /3 /15 /2 /20 /10 /3 \u25a1 /20 /13 /8 /19 /15 /7 /10 /19 /3 /7 /15 \u25a1 /3 /13 \u25a1 /10 /11 /12 /15 /14 /3 \u25a1 /21 /3 \u25a1 /2 /6 /19 /15 /3 \u25a1 /21 /6 /8 /8 /20 /3 /15 \u25a1 /22 \u25a1 /29 /3 /30 /3 /28 /17 /16 /3 \u25a1 /31 \u25a1 \n\u25a1/13 /6 /28 /32 /3 /30 /3 /28 /17 /16 /3 /33 /10 /6 /28 /34 /35 /36 /37 /37 /38 /25 /39 /24 /40 /38 /41 /42 /41 /43 /39 /44 /45 /39 /25 /42 /39 /46 /35 /36 /43 /25 /37 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76-2024-08-30-00001 - Accord du 30 ao\u00fbt\n2024_EPR2_R\u00e9alisation de pi\u00e9zom\u00e8tres de surveillance des eaux souterraines sur la commune de Petit Caux_EDF 19\n\u25a1/1 /2 /3 \u25a1 /4 /5 /6 /7 /7 /8 /9 /10 /8 /11 \n\u25a1/12 /13 /14 /15 /2 /3 \u25a1 /4 /8 /11 /10 /16 \n\u25a1/17 /18 /19 /20 /21 /22 /14 \u25a1 /4 /23 /10 /11 /8 /16 /9 /8 /24 /11 \u25a1 /23 /8 /26 \u25a1 /27 /5 /8 /11 /6 /9 /10 /27 /7 /26 \n\u25a1 /28 \u25a1 \u25a1/29 /14 /20 /14 /30 /31 /2 /15 /32 \u25a1 /33 /21 /34 /32 \u25a1 /4 /35 /35 /36 /37 /37 /37 /37 /38 /38 /39 /37 \n\u25a1 /28 \u25a1 \u25a1/29 /14 /20 /14 /30 /31 /2 /15 /32 \u25a1 /30 /2 /13 /22 /19 /40 /20 /32 \u25a1 /4 /35 /35 /38 /41 /36 /42 /43 /39 /41 /41 /43 \n\u25a1/44 /45 /13 /32 /46 /46 /32 \u25a1 /32 /3 /19 /21 /20 \u25a1 /4 /47 /48 /49 /50 /51 /52 /53 /54 /54 /47 /55 /49 /47 /48 /56 /47 /57 /58 /51 /58 /48 \n/59 /14 /33 /14 /13 /32 /15 /22 \n\u25a1/1 /2 /3 \u25a1 /4 /60 /6 /61 /8 /24 /9 \n\u25a1/12 /13 /14 /15 /2 /3 \u25a1 /4 /8 /60 /8 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d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-30-00001 - Accord du 30 ao\u00fbt\n2024_EPR2_R\u00e9alisation de pi\u00e9zom\u00e8tres de surveillance des eaux souterraines sur la commune de Petit Caux_EDF 20\n/0 /1 /2 /1 /3 /4 /5 /2 /6 /7 /4 /6 /8 /9 /10 /7 \u25a1 /12 /9 \u25a1 /13 /2 /14 /15 /10 /4 \n/16 /10 \u25a1 /13 /2 /14 /15 /10 /4 \u25a1 /10 /7 /4 /17 /6 /18 \u25a1 /9 /19 \u25a1 /13 /18 /1 /19 \u25a1 /12 /10 \u25a1 /20 /10 /7 /4 /6 /14 /19 \u25a1 /5 /4 /1 /21 /18 /6 \u25a1 /13 /14 /9 /2 \u25a1 /18 /1 \u25a1 /2 /5 /1 /18 /6 /7 /1 /4 /6 /14 /19 \u25a1 /12 /22 /9 /19 /10 \u25a1 /14 /13 /5 /2 /1 /4 /6 /14 /19 \u25a1 /20 /2 /14 /9 /13 /5 /10 \u25a1 /12 /22 /10 /19 /4 /2 /10 /4 /6 /10 /19 \u25a1 /2 /5 /20 /9 /18 /6 /10 /2 \u25a1 \n\u25a1/12 /22 /9 /19 \u25a1 /3 /14 /9 /2 /7 \u25a1 /12 /22 /10 /1 /9 /23 \u25a1 /3 /1 /19 /1 /18 \u25a1 /14 /9 \u25a1 /13 /18 /1 /19 \u25a1 /12 /22 /10 /1 /9 \u25a1 /24 /25 /26 /27 \n\u25a1/16 /10 \u25a1 /13 /2 /14 /15 /10 /4 \u25a1 /10 /7 /4 /17 /6 /18 \u25a1 /9 /19 /10 \u25a1 /6 /19 /7 /4 /1 /18 /18 /1 /4 /6 /14 /19 \u25a1 /9 /4 /6 /18 /6 /7 /1 /19 /4 \u25a1 /18 /28 /5 /19 /10 /2 /20 /6 /10 \u25a1 /29 /30 /12 /2 /1 /9 /18 /6 /8 /9 /10 \u25a1 /24 /25 /26 /27 \n/31 \u25a1 /33 \u25a1 /34 /26 /35 /36 /37 /38 /27 /39 /40 \n\u25a1/41 /5 /7 /9 /42 /5 \u25a1 /19 /14 /19 \u25a1 /4 /10 /3 /29 /19 /6 /8 /9 /10 \u25a1 /43 /44 /25 /45 /46 /34 /38 /35 /47 /48 /49 /48 /39 /50 /26 /27 /46 /51 /52 /50 /38 /53 /46 /54 /26 /36 /35 /55 /26 /27 /46 /56 /52 /44 /51 /57 /58 /59 /60 \n\u25a1/61 /14 /3 /9 /42 /10 /19 /4 \u25a1 /12 /28 /6 /19 /3 /6 /12 /10 /19 /3 /10 \u25a1 /14 /9 \u25a1 /5 /4 /9 /12 /10 \u25a1 /12 /22 /6 /42 /13 /1 /3 /4 \u25a1 /43 /62 /36 /40 /39 /50 /60 /50 /35 /48 /39 /50 /26 /27 /46 /38 /63 /48 /47 /36 /48 /39 /50 /26 /27 /46 /38 /27 /63 /57 /58 /59 /60 \n\u25a1/64 /65 /1 /18 /9 /1 /4 /6 /14 /19 \u25a1 /12 /10 /7 \u25a1 /6 /19 /3 /6 /12 /10 /19 /3 /10 /7 \u25a1 /66 /1 /4 /9 /2 /1 \u25a1 /67 /68 /68 /68 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/50 /39 /38 /57 /53 /50 /58 \n\u25a1/85 /2 /5 /3 /6 /7 /6 /14 /19 /7 \u25a1 /43 /86 /38 /39 /39 /38 \u25a1 /59 /87 /35 /47 /48 /49 /48 /39 /50 /26 /27 \u25a1 /40 /88 /50 /27 /40 /35 /49 /50 /39 \u25a1 /59 /48 /27 /40 \u25a1 /47 /38 \u25a1 /35 /48 /59 /49 /38 \u25a1 /59 /38 /40 \u25a1 /39 /49 /48 /63 /48 /36 /89 \u25a1 /58 /49 /87 /58 /48 /49 /48 /39 /26 /50 /49 /38 /40 \u25a1 /56 /52 /44 /51 \u25a1 /52 /38 /27 /47 /90 \u25a1 /38 /39 \u25a1 /59 /38 \u25a1 \n/47 /88 /48 /58 /58 /47 /50 /35 /48 /39 /50 /26 /27 \u25a1 /59 /38 \u25a1 /47 /88 /48 /49 /39 /50 /35 /47 /38 \u25a1 /76 /78 /57 /75 \u25a1 /59 /36 \u25a1 /59 /87 /35 /49 /38 /39 \u25a1 /51 /73 /51 /74 /33 /31 /73 /31 /57 \u25a1 /91 /38 \u25a1 /58 /49 /26 /72 /38 /39 \u25a1 /35 /26 /27 /35 /38 /49 /27 /38 \u25a1 /47 /48 \u25a1 /49 /87 /48 /47 /50 /40 /48 /39 /50 /26 /27 \u25a1 /59 /38 \u25a1 /51 \u25a1 /58 /50 /87 /53 /26 /37 /92 /39 /49 /38 /40 \u25a1 \n/48 /36 \u25a1 /59 /49 /26 /50 /39 \u25a1 /59 /36 \u25a1 /93 /26 /36 /35 /55 /26 /27 \u25a1 /38 /27 /39 /49 /38 \u25a1 /47 /38 \u25a1 /35 /48 /27 /48 /47 \u25a1 /59 /88 /48 /37 /38 /27 /87 \u25a1 /59 /36 \u25a1 /86 /25 /52 /56 \u25a1 /52 /38 /27 /47 /90 \u25a1 /38 /39 \u25a1 /59 /36 \u25a1 /40 /50 /39 /38 \u25a1 /56 /52 /44 /51 \u25a1 /52 /38 /27 /47 /90 \u25a1 /58 /26 /36 /49 \u25a1 /47 /88 /26 /58 /87 /49 /48 /39 /50 /26 /27 \u25a1 \n/59 /38 \u25a1 /63 /50 /59 /48 /27 /94 /38 \u25a1 /59 /38 /40 \u25a1 /48 /27 /35 /50 /38 /27 /27 /38 /40 \u25a1 /60 /26 /27 /59 /48 /39 /50 /26 /27 /40 /57 \u25a1 /91 /38 \u25a1 /59 /26 /40 /40 /50 /38 /49 \u25a1 /48 \u25a1 /60 /48 /50 /39 \u25a1 /47 /88 /26 /93 /72 /38 /39 \u25a1 /59 /88 /36 /27 \u25a1 /59 /87 /58 /95 /39 \u25a1 /47 /38 \u25a1 /77 \u25a1 /48 /26 /36 /39 \u25a1 /40 /36 /49 \u25a1 /47 /48 \u25a1 \n/58 /47 /48 /39 /38 /60 /26 /49 /37 /38 \u25a1 /59 /88 /87 /35 /55 /48 /27 /94 /38 \u25a1 /26 /36 \u25a1 /49 /38 /94 /50 /40 /39 /49 /38 \u25a1 /27 /36 /37 /87 /49 /50 /96 /36 /38 \u25a1 /38 /27 /39 /49 /38 \u25a1 /56 /34 /82 /97 \u25a1 /93 /87 /27 /87 /60 /50 /35 /50 /48 /50 /49 /38 \u25a1 /59 /36 \u25a1 /59 /87 /35 /49 /38 /39 \u25a1 /59 /88 /48 /36 /39 /26 /49 /50 /40 /48 /39 /50 /26 /27 \u25a1 \n/38 /27 /63 /50 /49 /26 /27 /27 /38 /37 /38 /27 /39 /48 /47 /38 /97 \u25a1 /38 /39 \u25a1 /47 /38 /40 \u25a1 /40 /38 /49 /63 /50 /35 /38 /40 \u25a1 /59 /38 \u25a1 /47 /88 /56 /39 /48 /39 /57 \u25a1 /91 /38 \u25a1 /35 /26 /27 /39 /38 /27 /36 \u25a1 /59 /36 \u25a1 /59 /26 /40 /40 /50 /38 /49 \u25a1 /59 /38 \u25a1 /59 /87 /35 /47 /48 /49 /48 /39 /50 /26 /27 \u25a1 /48 \u25a1 /49 /38 /58 /49 /50 /40 \u25a1 /47 /38 \u25a1 \n/37 /26 /59 /92 /47 /38 \u25a1 /59 /38 \u25a1 /59 /26 /40 /40 /50 /38 /49 \u25a1 /59 /38 \u25a1 /59 /87 /35 /47 /48 /49 /48 /39 /50 /26 /27 \u25a1 /59 /38 /40 \u25a1 /60 /26 /49 /48 /94 /38 /40 \u25a1 /48 /36 \u25a1 /27 /50 /63 /38 /48 /36 \u25a1 /59 /36 \u25a1 /40 /50 /39 /38 \u25a1 /59 /38 \u25a1 /47 /48 \u25a1 /52 /49 /87 /60 /38 /35 /39 /36 /49 /38 \u25a1 /59 /38 \u25a1 /98 /38 /50 /27 /38 /33 /84 /48 /49 /50 /39 /50 /37 /38 \u25a1 \n/38 /39 \u25a1 /35 /26 /37 /58 /49 /38 /27 /59 \u25a1 /47 /38 /40 \u25a1 /59 /50 /60 /60 /87 /49 /38 /27 /39 /40 \u25a1 /58 /47 /48 /27 /40 \u25a1 /49 /87 /94 /47 /38 /37 /38 /27 /39 /48 /50 /49 /38 /40 \u25a1 /59 /38 /37 /48 /27 /59 /87 /40 /57 \u25a1 /99 /47 \u25a1 /35 /26 /37 /58 /26 /49 /39 /38 \u25a1 /38 /27 \u25a1 /58 /47 /36 /40 \u25a1 /36 /27 /38 \u25a1 /37 /48 /39 /49 /50 /35 /38 \u25a1 /59 /38 \u25a1 \n/35 /26 /27 /60 /26 /49 /37 /50 /39 /87 \u25a1 /48 /63 /38 /35 \u25a1 /47 /88 /100 /52 /101 \u25a1 /59 /38 \u25a1 /47 /48 \u25a1 /49 /36 /93 /49 /50 /96 /36 /38 \u25a1 /76 /57 /76 /57 /76 /57 /73 /57 \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-30-00001 - Accord du 30 ao\u00fbt\n2024_EPR2_R\u00e9alisation de pi\u00e9zom\u00e8tres de surveillance des eaux souterraines sur la commune de Petit Caux_EDF 21\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2024-08-30-00004\nArr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration\npour la cr\u00e9ation et l'exploitation d'un forage\nd'irrigation de cultures \u00e0 TOTES_Monsieur Paul\nVANDENBULCKE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques\n\u00e0 d\u00e9claration pour la cr\u00e9ation et l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures \u00e0 TOTES_Monsieur Paul VANDENBULCKE 22\nExPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDE LA SEINE- .MARITIME des territoires et de la merL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Service Transitions, _Ressources et Milieux Paul VANDENBULCKEBureau Protectiondela 2 hameau du BOSC AUX LIEVRESRessource en Eau 76890 TOTES\nDossier suivi par : M\u00e8l : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.frIsabelle BUISINE M\u00e8l : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frT\u00e9l.: 02 76 78 33 96 Objet : Dossier de d\u00e9claration instruit au titre des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6du code de l'environnement : Cr\u00e9ation d'un forage pour l'irrigation descultures sur la commune de T\u00f4tesArr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques\nR\u00e9f. : 0100038422_01 Rouen,le 3 0 AOUT 2024Cette r\u00e9f\u00e9rence est \u00e0 rappeler danstoute correspondance\nMadame, Monsieur,Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de d\u00e9claration instruit au titre des articles L.214-1 \u00e0L.214-6 du code de l'environnement concernant la cr\u00e9ation d'un forage pour l'irrigation des culturessur la commune T\u00f4tes, vous trouverez ci-joint l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions sp\u00e9cifiques relatif \u00e0cette op\u00e9ration.En compl\u00e9ment des arr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales qui vous ont \u00e9t\u00e9 transmis lors du d\u00e9p\u00f4t de votredossier, il vous appartient de respecter ces prescriptions sp\u00e9cifiques qui vous sont impos\u00e9es au vu dessp\u00e9cificit\u00e9s de votre ouvrage.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne vous dispense en aucun cas de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres r\u00e9glementations, notamment la d\u00e9claration de votre pr\u00e9l\u00e8vement aupr\u00e8s deI'Agence de l'Eau Seine-Normandie en charge de la perception de la redevance.Je vous prie d'agr\u00e9er, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distingu\u00e9es.Pour le pr\u00e9fet de la Seine-Maritimeet par subd\u00e9l\u00e9gationble' du Servicerces et MilieuxLe ResponTransitions, RAlexandre HE MENTP.J. : Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 - 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques\n\u00e0 d\u00e9claration pour la cr\u00e9ation et l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures \u00e0 TOTES_Monsieur Paul VANDENBULCKE 23\nPDI\u00c8\u00c9I\u00ceIE\u00c9EINE | Direction d\u00e9partementaleMARITIME ) des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEDU 3 0 AOUT 2024\n*| Imposant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration \u00e0 Monsieur Paul VANDENBULCKE pour lacr\u00e9ation et l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures \u00e0 TOTES, pris au titre de l'article L.214-3du code de l'environnement.\nService Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en EauR\u00e9f. : 0100038422_01\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive n\u00b0 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau ;Vu \u2014 le code de l'environnement ; notamment ses articles L.214-1 \u00e0 L.214-6, R.214-1 et suivants, R.214-57et R.214-58 ; 'Vu \u2014 le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eetALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixantles prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvragesouterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.2141 \u00e0 L.214-6 du code del''environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ; .Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables.aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration enapplication des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de I'environnement et relavant des rubriques11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993modifi\u00e9 ; ~Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieapprouv\u00e9 par Monsieur le pr\u00e9fet de bassin le 23 mars 2022 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juin 2023 d\u00e9finissant les seuils en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partementde la Seine-Maritime et les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitations ou d'interdictionsprovisoires des usages de l'eau ;Cit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever, -BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ; Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 113 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques\n\u00e0 d\u00e9claration pour la cr\u00e9ation et l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures \u00e0 TOTES_Monsieur Paul VANDENBULCKE 24\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 avril 2018 portant sur l'interdiction de l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques \u00e0 proximit\u00e9 des points d'eau non cartographi\u00e9s (IGN au 25000\u00b0TM)nomm\u00e9 \u00ab Arr\u00eat\u00e9s Foss\u00e9s \u00bb ; 'Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-034 du 12 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean KLUGER,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en mati\u00e8re d'activit\u00e9s ;Vu _ la d\u00e9cision n\u00b0 24-023 du 18 juillet 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s ;Vu la d\u00e9cision du 26 octobre 2023 de dispense d'\u00e9valuation environnementale en application del'article R122-3 du code de l'environnement du projet de cr\u00e9ation d'un forage d'irrigation au lieudit le Bosc aux li\u00e8vres sur la commune de T\u00f4tes (Seine-Maritime) ;Vu _ la d\u00e9claration re\u00e7ue le 22 janvier 2024, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 0100038422_01, d\u00e9pos\u00e9e autitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pr\u00e9sent\u00e9e par Paul VANDENBULCKE,relative \u00e0 la cr\u00e9ation et l'exploitation d'un forage d'irrigation sur la commune de TOTES ;Vu _ |es demandes de compl\u00e9ment en date du 20 mars 2024 et du 14 mai 2024, et les r\u00e9ponses re\u00e7uesle 10 avril 2024 et le 18 juin 2024 ;Vu _ la notification faite au p\u00e9titionnaire du projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 12 ao\u00fbt 2024 ;Vu _ l'absence de r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire le 28 ao\u00fbt 2024 ;\nCONSIDERANT :que le projet de pr\u00e9l\u00e8vement se fait dans la masse d'eau souterraine craie alt\u00e9r\u00e9e du Littoral Cauchois(FRHG221) ;que la d\u00e9claration porte sur un pr\u00e9l\u00e8vement de 70 000 m\u00b0 d'eau par an ;qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9server la ressource en eau en r\u00e9duisant I'impact du pr\u00e9l\u00e8vement ;que le projet d'irrigation implique la mise en place d'un r\u00e9seau de canalisation ;que M. Paul VANDENBULCKE met en place des mesures de r\u00e9duction et d'accompagnement ;que des prescriptions sp\u00e9cifiques doivent \u00eatre apport\u00e9es au projet ; |que l'op\u00e9ration projet\u00e9e est compatible avec le SDAGE du bassin Seine-Normandie ;que les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement sont pr\u00e9\u00e8erv\u00e9s.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime\nARR\u00caTE\nTitre | : OBJET DE LA D\u00c9CLARATION\nArticle 1\u00b0\" - Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte \u00e0 Monsieur Paul VANDENBULCKE, domicili\u00e9 au 2 hameau du Bosc aux Li\u00e8vres 76890T\u00f4tes, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire, de sa d\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du codede l'environnement, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants,concernant l'exploitation d'un forage en vue de l'irrigation de cultures. Les forages, objet de la pr\u00e9sented\u00e9claration sont localis\u00e9s sur les parcelles cadastrales section ZI 3 et ZI 61 de la commune de TOTES,appartenant \u00e0 M. Bruno Vandenbulcke, ayant donn\u00e9 son accord pour la cr\u00e9ation des forages et sonexploitation.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/13 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques\n\u00e0 d\u00e9claration pour la cr\u00e9ation et l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures \u00e0 TOTES_Monsieur Paul VANDENBULCKE 25\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 cet am\u00e9nagement rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques d\u00e9finies au tableaude l'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes :Arr\u00eat\u00e9s deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime prescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondant111.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, cr\u00e9ation depuits ou d'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 \u00e0 un usagedomestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche ou de la surveillance ; ; Arr\u00eat\u00e9 du 11; ; ' A D\u00e9clarationd'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement septembre 2003temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris :dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).11.2.0 Pr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'un forage, puitsou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, \u00e0 I'exclusion denappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 11drainage, d\u00e9rivation ou tout autre proc\u00e9d\u00e9, le volume total septembre 2003pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant: 1\u00b0 sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 m?*/an (A); 2\u00b0Sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m3/an mais inf\u00e9rieur \u00e0 200 000 m\u00b0/an (D)\nArticle 2 \u2014 Caract\u00e9ristiques des forages objet de la demandeLes trois forages sont localis\u00e9s et respecte les caract\u00e9ristiques suivantes (cf. annexe 1) :Forage d'essai n\u00b01Commune d'implantation 76890 TOTESCoordonn\u00e9es Lambert RGF 93 (m) X : 557 644Y :6954 547Aquifere concern\u00e9 par le pr\u00e9levementCraie alt\u00e9r\u00e9e du Littoral Cauchoix - FRHG221Parcelle cadastrale d'implantation de I'ouvrageZ1 61Profondeur de l'ouvrage80 m\u00e8tresCode BSS T\u00e9l\u00e9d\u00e9claration \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire sur :https://duplos.brgm.fr :Usage et volume de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vuIrrigation de cultures pour un volume annuel de70 000 m?*/an et un d\u00e9bit de 60 m\u00b0/h (un seul forageest conserv\u00e9) iForage d'essai n\u00b02Commune d'implantation 76890 TOTESCoordonn\u00e9es Lambert RGF 93 (m) X : 557 440Y : 6 954 606Aquif\u00e9re concern\u00e9 par le pr\u00e9l\u00e8vementCraie alt\u00e9r\u00e9e du Littoral Cauchoix - FRHG221Parcelle cadastrale d'implantation de l''ouvrageZ| 03Profondeur de l''ouvrage80 m\u00e8tresCode BSS T\u00e9l\u00e9d\u00e9claration \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire surhttps://duplos.brgm.frUsage et volume de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vuIrrigation de cultures pour un volume annuel de70 000 m\u00b0*/an et un d\u00e9bit de 60 m\u00b0/h (un seul forageest conserv\u00e9)\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexT\u00e9l : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- |16h30 (du lundi au jeudi)3/13 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques\n\u00e0 d\u00e9claration pour la cr\u00e9ation et l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures \u00e0 TOTES_Monsieur Paul VANDENBULCKE 26\nForage d'essai n\u00b03Commune d'implantation 76890 TOTESCoordonn\u00e9es Lambert RGF 93 (m) X : 557 317Y : 6 954 301Aquif\u00e9re concern\u00e9 par le pr\u00e9l\u00e8vement Craie alt\u00e9r\u00e9e du Littoral Cauchoix - FRHG221Parcelle cadastrale d'implantation de l'ouvrage | ZI 61Profondeur de l'ouvrage 80 m\u00e8tresCode BSS |T\u00e9l\u00e9d\u00e9claration \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire sur :' | https://duplos.brgm.frUsage et volume de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu Irrigation de cultures pour un volume annuel de70 000 m\u00b0/an et un d\u00e9bit de 60 m\u00b0/h (un seul forageest conserv\u00e9)Un seul forage est conserv\u00e9.Le rapport de fin de travaux est transmis au service en charge de la police de l'eau dans un d\u00e9lai dedeux mois suivant la fin des travaux, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration enapplication des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 dela nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 - NOR : DEVEO320170A.Le descriptif des \u00e9quipements d\u00e9finitifs est envoy\u00e9 au service en charge de la police de l'eau avantmise en service. '\nTitre Il : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES\nArticle 3 - Volume et d\u00e9bit de pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9sLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever pour I' lrrlgatlon de culture un volume de 70 000 m\u00b0/an \u00e0 un d\u00e9bitmaximal de 60 m\u00b0/h.Le volume de pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 sous r\u00e9serve du respect des prescriptions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 - Mise en serviceLe b\u00e9n\u00e9ficiaire avertit le service en charge de la police de l'eau de la fin des travaux et de l'\u00e9quipementdes ouvrages afin d'organiser une r\u00e9ception sur site des installations.La mise en service ne pourra avoir lieu qu'apr\u00e9s accord formalis\u00e9 du service en charge de la police del'eau.\nArticle 5 - Moyens d'analyses, de surveillance et de contr\u00f4leArticle 5.1Pendant la dur\u00e9e de l'exploitation, le propri\u00e9taire du forage veille au bon entretien de l'ouvrage et deses abords, de fa\u00e7on \u00e0 rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux aquif\u00e8resdiff\u00e9rents ainsi que toute pollution des eaux souterraines.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever, ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 : 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/13 . 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques\n\u00e0 d\u00e9claration pour la cr\u00e9ation et l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures \u00e0 TOTES_Monsieur Paul VANDENBULCKE 27\nLorsque des travaux de r\u00e9fection sont n\u00e9cessaires, le b\u00e9n\u00e9ficiaire en avise sans d\u00e9lai le service encharge de la police de l'eau \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Article 5.2Le d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 fait l'objet d''une mesure continue \u00e0 |'aide d'un compteur volum\u00e9trique. La remise \u00e0z\u00e9ro de ce dispositif de comptage est interdite.Les moyens de mesure et d'\u00e9valuation du volume pr\u00e9lev\u00e9 sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus, contr\u00f4l\u00e9s et,si n\u00e9cessaire, remplac\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 fournir en permanence une information fiable.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire consigne sur un registre ou cahier, les \u00e9l\u00e9ments du suivi de l'exploitation de I' ouvrage oude l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement ci-apr\u00e8s :\u00b0 les volumes pr\u00e9lev\u00e9s mensuellement et annuellement et le relev\u00e9 de I'index du compteurvolum\u00e9trique \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e civile ;\u00b0 les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure desvolumes pr\u00e9lev\u00e9s ou du suivi des grandeurs caract\u00e9ristiques ;e les entretiens, contr\u00f4les et remplacements des moyens de mesure et d'\u00e9valuation.Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents du contr\u00f4le ; les donn\u00e9es qu'il contient doivent \u00eatreconserv\u00e9es 3 ans par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 5.3Le b\u00e9n\u00e9ficiaire communique au service en charge de la police de l'eau de la Direction d\u00e9partementaledes territoires et de la mer de Seine-Maritime, dans les deux mois suivant la fin de chaque ann\u00e9e civile,un extrait ou une synth\u00e8se du registre ou cahier vis\u00e9 \u00e0 l'article 4-2.\nArticle 6 - \u00c9quipement des ouvragesLes ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau doivent \u00e9tre con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter le gaspillaged'eau. \u00c0 ce titre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages ded\u00e9rivation, des r\u00e9seaux et installations aliment\u00e9s par le pr\u00e9l\u00e8vement.L'ouvrage est \u00e9quip\u00e9 d'un clapet anti-retour sur la canalisation de refoulement et d'une vanne desectionnement afin d'isoler le r\u00e9seau de la nappe. Cette vanne est en position ferm\u00e9e en dehors descampagnes d'irrigation.L'ouvrage est identifi\u00e9 par une plaque mentionnant son num\u00e9ro BSS et la r\u00e9f\u00e9rence de l'ouvragen\u00b0 0100038422.\nArticle 7 - Syst\u00e8me d'irrigationUn r\u00e9seau de canalisation, principalement enterr\u00e9, est mis en place par le b\u00e9n\u00e9ficiaire selon le trac\u00e9fourni dans le dossier de d\u00e9claration susvis\u00e9 (annexe 2).Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 respecter les attendus suivants :o le respect des normes de remblaiement afin d'\u00e9viter tout tassement du tuyau ;o la mise en \u0153uvre d'essais sous pression \u00e0 la r\u00e9ception afin de s'assurer de la bonne\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du r\u00e9seau, les r\u00e9sultats devant \u00eatre disponibles pour les agents de contr\u00f4le ;o respecter un rendement primaire du r\u00e9seau d'au minimum 90 % durant la vie du projet.Un porter \u00e0 connaissance comportant le plan du r\u00e9seau d\u00e9finitif et ses caract\u00e9ristiques techniques esttransmis au service en charge de la police de l'eau 2 mois avant la r\u00e9alisation des travaux.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire y pr\u00e9cise si l'irrigation fertilisante est pr\u00e9vue. Dans ce cas, un dispositif de s\u00e9curit\u00e9suppl\u00e9mentaire est propos\u00e9 afin de prot\u00e9ger la nappe.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ; Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/13 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques\n\u00e0 d\u00e9claration pour la cr\u00e9ation et l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures \u00e0 TOTES_Monsieur Paul VANDENBULCKE 28\nEnfin, le porter \u00e0 connaissance pr\u00e9sente un planning d'entretien pr\u00e9ventif des \u00e9quipements en placesur le r\u00e9seau. Un registre associ\u00e9 est disponible sur site.\nArticle 8 - Mesures d'accompagnement |De mani\u00e8re \u00e0 limiter les pertes par \u00e9vapotranspiration, l'irrigation ne peut \u00eatre pratiqu\u00e9e qu'en fin etd\u00e9but de journ\u00e9e et de nuit.Afin de pr\u00e9lever au plus juste de la demande des cultures, une irrigation pilot\u00e9e bas\u00e9e sur le suivi del'\u00e9tat hydrique des parcelles est mise en \u0153uvre.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire met \u00e9galement en place sur son exploitation des mesures d'agro\u00e9cologie permettantd'augmenter les infiltrations lentes \u00e0 la nappe notamment la pratique du travail superficiel tel qued\u00e9crit dans le dossier de d\u00e9claration susvis\u00e9 pour les parcelles figurant en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les noues et haies existantes sont conserv\u00e9es. Une haie compl\u00e9mentaire de 1000 m\u00e8tres est implant\u00e9edans un d\u00e9lai d''un an \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet un plan de localisation du lin\u00e9aire de haie dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compterde la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n'Article 9 \u2014 Protection de la ressourceArticle 9.1 . |En application de l''arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2024 portant sur l'interdiction de l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques \u00e0 proximit\u00e9 des points d'eau non cartographi\u00e9s (IGN au 25.000\u00b0TM) nomm\u00e9\u00ab Arr\u00eat\u00e9 Foss\u00e9s \u00bb, une Zone Non Trait\u00e9e (ZNT) est respect\u00e9e dans un rayon d'un m\u00e8tre autour duforage.Article 9.2Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est invit\u00e9 \u00e0 suivre r\u00e9guli\u00e8rement l'\u00e9volution des conditions de s\u00e9cheresse dans led\u00e9partement de Seine-Maritime sur la zone 3 \u00ab Sa\u00e2ne - Vienne \u2014 Scie - Varenne - Arques \u00bb dontd\u00e9pend la commune de T\u00f4tes. Pour ce faire, il peut consulter le site national VigiEau. En cas ded\u00e9clenchement de mesures de restrictions/interdictions, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit s'y conformer si elles sontplus restrictives que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTitre 11l - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 7 - Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales relatives a certaines rubriquesLe d\u00e9clarant respecte les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s suivants :< l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixantles prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvragesouterrain soumis a d\u00e9claration en application des articles L.214-1 a L.214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 - NOR : DEVEO320170A.< |'arr\u00e9t\u00e9 du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration enapplication des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relavant des rubriques11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993modifi\u00e9.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex , Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 ' ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/13 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques\n\u00e0 d\u00e9claration pour la cr\u00e9ation et l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures \u00e0 TOTES_Monsieur Paul VANDENBULCKE 29\nIl est rappel\u00e9 que l'ouvrage respecte les prescriptions suivantes (cf. annexe 4) :\u00ab |l est r\u00e9alis\u00e9 une margelle b\u00e9tonn\u00e9e, con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9loigner les eaux de chacune de leurt\u00eate. Cette margelle est de 3 m? au minimum autour de chaque t\u00e9te et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel.< Lorsque la t\u00eate de l'ouvrage d\u00e9bouche dans un local ou une chambre de comptage, cettemargelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptagedoit d\u00e9passer d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.- La t\u00eate des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'\u00e9l\u00e8ve au moins \u00e0 0,5 m au-dessusdu terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle d\u00e9bouche. Cettehauteur minimale est ramen\u00e9e \u00e0 0,2 m lorsque la t\u00eate d\u00e9bouche \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un local. Elle esten outre ciment\u00e9e sur 1m de profondeur compt\u00e9e \u00e0 partir du niveau du terrain naturel. En zoneinondable, cette t\u00e9te est rendue \u00e9tanche ou est situ\u00e9e dans un local lui-m\u00e9me \u00e9tanche.* Un capot de fermeture ou tout autre dispositif appropri\u00e9 de fermeture \u00e9quivalent est install\u00e9sur la t\u00e9te du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conserv\u00e9 pour pr\u00e9lever a titretemporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doitpermettre un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterraln des inondationset de toute pollution par les eaux superficielles.< En dehors des p\u00e9riodes d'exploitation ou d'intervention, l'acc\u00e8s \u00e0 I' int\u00e9rieur du sondage forage,puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de s\u00e9curit\u00e9.< Les conditions de r\u00e9alisation et d'\u00e9quipement des forages, puits, sondages et ouvragessouterrains conserv\u00e9s pour pr\u00e9lever \u00e0 titre temporaire ou permanent des eaux souterraines oupour effectuer leur surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe auminimum par sonde \u00e9lectrique.\nArticle 8 - Conformit\u00e9 au dossier et modificationsToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 I'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et-entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration est port\u00e9e, trois mois avant sa r\u00e9alisation,\u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, pr\u00e9alablement \u00e0 son ex\u00e9cution, accompagn\u00e9 d'un dossier d\u00e9finissant lescaract\u00e9ristiques du projet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 214-40 du code deI'environnement.\nArticle 9 - Restriction de l'usageL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exercantses pouvoirs de police.Si \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, I'administration d\u00e9cidait dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, notamment dupoint de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration, dans le but de satisfaire ou deconcilier les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement, de modifier d'une .mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive l'usage des avantages conc\u00e9d\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiairene pourrait r\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9. |Faute par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer lad\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et prendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre auxfrais du b\u00e9n\u00e9ficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir ces dommages dansI'int\u00e9r\u00e9t de I'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice de l'application desdispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions au code de l'environnement. |Il en est de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00e9tre conform\u00e9 aux dispositions prescrites, le b\u00e9n\u00e9ficiairechange ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par la pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9, ous'il ne maintient pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever, :BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 7113 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques\n\u00e0 d\u00e9claration pour la cr\u00e9ation et l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures \u00e0 TOTES_Monsieur Paul VANDENBULCKE 30\nArticle 10 - Transfert de b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9l\u00e8vementle b\u00e9n\u00e9fice de la pr\u00e9sente d\u00e9claration est transmis \u00e0 une autre personne que celle qui estmentionn\u00e9e \u00e0 |'article 1\u00a5, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge de |'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9butde l'exercice de son activit\u00e9.Cette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, pr\u00e9nom et domicile dunouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ou, sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Il estdonn\u00e9 acte de cette d\u00e9claration. '\nArticle 11 - D\u00e9claration des incidents ou accidentsLes installations en surface et les abords sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus de mani\u00e8re \u00e0 garantir laprotection de la ressource en eau.Le stockage de fluides ou de mat\u00e9riaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol estproscrit dans un rayon de 35 m\u00e8tres autour du forage.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation quisont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit prendre ou faire prendretoutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour \u00e9valuerses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 12 - Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau ont libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9sautoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans les conditions fix\u00e9es par le code de l'environnement.IIs peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utlle au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 13 - Arr\u00eat d'exploitation - Cessation d\u00e9finitive des pr\u00e9l\u00e8vementsTout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain qui n'est plus exploit\u00e9 d\u00e9finitivement ou pour unep\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans par le p\u00e9titionnaire est combl\u00e9 par des techniques appropri\u00e9espermettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les diff\u00e9rentes nappes d'eau souterrainecontenues dans les formations g\u00e9ologiques aquif\u00e8res travers\u00e9es et l'absence de transfert de pollution.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire communique au pr\u00e9fet dans les deux mois qui suivent le comblement un rapport detravaux pr\u00e9cisant les r\u00e9f\u00e9rences de l'ouvrage combl\u00e9, l'aquif\u00e8re exploit\u00e9 \u00e0 partir de cet ouvrage, lestravaux de comblement effectu\u00e9s. Cette formalit\u00e9 met fin aux obligations d'entretien et desurveillance de l'ouvrage.\nArticle 14 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 15 - Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/13 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques\n\u00e0 d\u00e9claration pour la cr\u00e9ation et l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures \u00e0 TOTES_Monsieur Paul VANDENBULCKE 31\nArticle 16 - Publication et information des tiersConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 accompagn\u00e9e d'une copie du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 et d'un exemplaire du dossier de d\u00e9clarationsont d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la mairie d'Ectot-l\u00e8s-Baons et peuvent y \u00eatre consult\u00e9s.Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de T\u00f4tes pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois. Unproc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire.L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-Maritime pendant unedur\u00e9e minimale de six mois.\nArticle 17 - Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer de la Seine-Maritime, le maire de la commune de T\u00f4tes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e :- \u00e0la directrice du secteur \u00ab Seine-Aval \u00bb de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;- au chef de service d\u00e9partementale de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Seine-Maritime ;- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Maritime ;* au maire de la commune de T\u00f4tes.\nFait \u00e0 Rouen, le 3 U AUUT 2024\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Maritimeet par subd\u00e9l\u00e9gation,du Servicerces et MilieuxLe ResponTransitions, R\u00e9:Alexandie HERMENTAnnexes :- plan de localisation- plans des parcelles irrigables- plans du r\u00e9seau d'irrigation- protection et \u00e9quipement de la t\u00eate de forage\nVoies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent acte peut \u00e9tre directement contest\u00e9 devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 |'article R. 514-3-1 du codede l'environnement :1\u00b0 par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification,2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 depublication.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.frLe pr\u00e9sent acte peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique selon les dispositions de l'article R..514-3-1 du code del'environnement.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 9/13 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques\n\u00e0 d\u00e9claration pour la cr\u00e9ation et l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures \u00e0 TOTES_Monsieur Paul VANDENBULCKE 32\nANNEXE 1Localisation\n\\Gt Sn ity\n\u00ab R\u00e9f\u00e9rences cadastrales et coordonn\u00e9es\nSection Num\u00e9ro - Commune ' Surface mZI 61 ' Totes 190117Z1 3 Totes 189400Les coordonn\u00e9es Lambert 93 du forage seront approximativement :Localisation 1 : X : 557644 : Y : 6954547Localisation ? : X : 557440 : \u0178 : 6954606Localisation 3 : X : 557317 : Y : 6954301\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 10/13 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques\n\u00e0 d\u00e9claration pour la cr\u00e9ation et l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures \u00e0 TOTES_Monsieur Paul VANDENBULCKE 33\nANNEXE 2Plan des parcelles irrigables\n-\ns avec les trois \u00e9ventuels emplacements du forage.\n=\narcelles arrigablePlan des p L\u00e9gende :@ Forage\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever, _BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 11/13 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques\n\u00e0 d\u00e9claration pour la cr\u00e9ation et l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures \u00e0 TOTES_Monsieur Paul VANDENBULCKE 34\nANNEXE 3Plan du r\u00e9seau d'irrigation\nv \"4W Le r\u00e9seau d'irrigation }L |==7 g 10l/\nAW T\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture': 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 12/13 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques\n\u00e0 d\u00e9claration pour la cr\u00e9ation et l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures \u00e0 TOTES_Monsieur Paul VANDENBULCKE 35\nProtection et \u00e9quipement de la t\u00eate de forageANNEXE 4\nCiment\nNiveau Niveau de l'eaudelanappe \u2014 dans le forageau repos(inject\u00e9 par la be'\u00e6.}_\nTerrain d\u00e9noy\u00e9b..l\"...'...........l......C\u00f4ne de rabattementdu forage en productionJoint d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9(Argile) \u00e9vitel'invasion de l'aquif\u00e8reetdu gravier par lecimentMassif filtrant(gravier calibr\u00e9)s+setaste uus Be 60e\\ ...\nTube d\u00e9passant du sol(50 cm au minimum)Margelle en ciment(hauteur de 30 cmminimum>Centreur< Tubage de protection\"4t.\"0er:sr#vuuonvnecaunause\nCentreur(obligatoire)Cr\u00e9pine(adapt\u00e9e \u00e0 la formationaquif\u00e8re et sous le niveaude I'eau en pompage)Tube plein \u00e0 la base de7 la cr\u00e9pineY'oo-:a;-o-u-'n-o-o\nCapot verrouillableTube guidede mesure\nSch\u00e9ma de principe des prescriptions techniques attendues (source documentaire BRGM :d'apr\u00e8s la plaquette \u00ab Des forages de qualit\u00e9 en r\u00e9gion Centre \u00bb, sch\u00e9ma modifi\u00e9).\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexT\u00e9l : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-13/13 16h30 (du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques\n\u00e0 d\u00e9claration pour la cr\u00e9ation et l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures \u00e0 TOTES_Monsieur Paul VANDENBULCKE 36\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques\n\u00e0 d\u00e9claration pour la cr\u00e9ation et l'exploitation d'un forage d'irrigation de cultures \u00e0 TOTES_Monsieur Paul VANDENBULCKE 37\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2024-08-29-00006\nArr\u00eat\u00e9 du 29/08/2024 autorisant la FDAPPMA27 \u00e0\nproc\u00e9der \u00e0 une p\u00eache de sauvegarde sur le\nRadicatel \u00e0 saint Jean de Folleville en septembre\n2024\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 29/08/2024 autorisant la\nFDAPPMA27 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une p\u00eache de sauvegarde sur le Radicatel \u00e0 saint Jean de Folleville en septembre 2024 38\nPREFET Direction d\u00e9partementalDE LA SEINE- d i\" '?tv_eP t\u00e2 letaeMARITIME ; es territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEDU 29 AQUT 202kAUTORISANT LA FEDERATION DE L'EURE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DUMILIEU AQUATIQUE A PROCEDER A UNE PECHE DE SAUVEGARDE SUR LE RADICATELA SAINT-JEAN-DE-FOLLEVILLE EN SEPTEMBRE 2024\nService Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversit\u00e9 et de la Strat\u00e9gie Fonci\u00e8reM\u00e9l : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-M\u00e0ritime,Chevalier de la l\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu \u2014 le Code de I'environnement et notamment les articles L 436-9, R. 432-5 \u00e0 R. 432-11 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contr\u00f4le despeuplements piscicoles ; ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1989 portant d\u00e9rogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du d\u00e9cret du 14novembre 1998 pour l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eetALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-034 du 12 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean KUGLER,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en mati\u00e8re d'activit\u00e9s ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent du 13 mars 2020 portant r\u00e9glementation de la p\u00eache en eau doucedans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime ;Vu la d\u00e9cision du n\u00b0 24-023 du 18 juillet 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'activit\u00e9s ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration de l'Eure pour la P\u00e9che et la Protection du MilieuAquatique ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,\nARR\u00caTE\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 29/08/2024 autorisant la\nFDAPPMA27 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une p\u00eache de sauvegarde sur le Radicatel \u00e0 saint Jean de Folleville en septembre 2024 39\nArticle 1: B\u00e9n\u00e9ficiaire ;Monsieur le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Eure pour la P\u00e9che et la Protection du Milieu Aquatique ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e FDAAPPMA27, immeuble Leipzig, avenue de l'Europe, 27500 PONT-AUDEMER - 02 3257 10 73, est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une p\u00eache de sauvegarde, dans les conditions et sous les r\u00e9servespr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants.\nArticle 2 : Lieu des operatlonsLa p\u00eache de sauvegarde s\u00e9 'd\u00e9roulera: sur le Radicatel \u00e0 Saint-Jean- de Folleville (76) (cf. localisation enannexe). :\nArticle 3 : Esp\u00e8cesToutes les esp\u00e8ces de poissons et crustac\u00e9s (dont \u00e9crevisses) pr\u00e9sentes dans ces milieux.\nArticle 4 : Responsabilit\u00e9 et ex\u00e9cution technique* FDAAPPMA27:Germain SANSON, directeur (*)Geoffrey BAILLEUL, responsable techniqueVictor ZUNIGAS, technicien (*)St\u00e9phane DELPEYROUX, responsable d\u00e9veloppementR\u00e9mi LETONDOT, charg\u00e9s d'\u00e9tudesBaptiste COMBESCOT, alternant- FDAAPPMA76o |van MIRKOVIC, responsable techniqueo Jean-Philippe HANCHARD, charg\u00e9 de d\u00e9veloppemento Th\u00e9o LAQUIEVRE, charg\u00e9 d'\u00e9tudeso Lucie RIVIERE, charg\u00e9e d'\u00e9tudes* SEINORMIGRo Florian DESHAYES, charg\u00e9 d'\u00e9tudesS\u00e9bastien GRALL, charg\u00e9 d'\u00e9tudesAdrien BARAULT, charg\u00e9 d'\u00e9tudesAlice LEMONNIER, charg\u00e9e d'\u00e9tudesMaxime POTIER, charg\u00e9 d'\u00e9tudes\no 0O O O O oO O O OHugo MANGUET, charg\u00e9 d'\u00e9tudes \u00e0 la FDAAPPMAZ27, sera d\u00e9sign\u00e9 chef de I'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle desop\u00e9rations. En cas d'absence, les personnes ci-dessus indiqu\u00e9es par le signe (*) pourront \u00e9tre d\u00e9sign\u00e9es.\nArticle 5 : P\u00e9riode de validit\u00e9 de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est valable du 1\u00b0\" septembre au 30 septembre 2024.\nArticle 6 : Moyens et mode de captureLes captures s'effectueront par p\u00eache \u00e9lectrique.Le mat\u00e9riel de p\u00eache \u00e9lectrique utilis\u00e9 sera de la marque DREAM ELECTRONIQUE, mod\u00e8le \u00ab H\u00e9ron \u00bb,conforme aux exigences de s\u00e9curit\u00e9 (Normes Europ\u00e9ennes), entretenus et contr\u00f4l\u00e9s annuellement(agr\u00e9ment de conformit\u00e9).L'ensemble des intervenants est form\u00e9 aux techniques de p\u00eache \u00e0 I'\u00e9lectricit\u00e9, formation dispens\u00e9e aucentre de formation de l'OFB. Ils sont habilit\u00e9s par leur pr\u00e9sident pour la r\u00e9alisation de p\u00e9che \u00e0l'\u00e9lectricit\u00e9 apr\u00e8s avoir re\u00e7u une formation aux risques electrlques dlspensee par l'APAVE certifiantl'obtention du BE Man\u0153uvre.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 29/08/2024 autorisant la\nFDAPPMA27 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une p\u00eache de sauvegarde sur le Radicatel \u00e0 saint Jean de Folleville en septembre 2024 40\nLes autres personnes susceptibles de participer aux op\u00e9rations recevront une information sur la p\u00eache \u00e0I'\u00e9lectricit\u00e9 par le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle avant chaque d\u00e9but d'op\u00e9ration (objectif,mat\u00e9riel, s\u00e9curit\u00e9,...).La p\u00e9che de sauvegarde de la rivi\u00e8re sera compl\u00e8te sur environ 600 m (zone de travaux). Un filet serainstall\u00e9 en amont et un autre en aval afin d'emp\u00eacher les poissons de p\u00e9n\u00e9trer dans la zone de travaux.Le lin\u00e9aire \u00e0 p\u00eacher ne pouvant \u00e9tre fait en une seule journ\u00e9e, un troisi\u00e8me filet interm\u00e9diaire serapositionn\u00e9.Le cours d'eau de 6 \u00e0 8 m de large n\u00e9cessitera une \u00e9quipe avec 2 porteurs d'anodes, 2 \u00e0 3 agents avecdes \u00e9puisettes et plusieurs agents qui recupereront et transf\u00e9reront les poissons hors de la zone dechantier. Au moins deux passages seront n\u00e9cessaires pour maximiser la r\u00e9cup\u00e9ration des poissons.Par ailleurs, il est n\u00e9cessaire que des mesures prophylaxiques soient prises afin d'\u00e9viter tout risque decontamination/dispersion entre les sites de p\u00e9che. Les \u00e9quipements et le mat\u00e9riel seront doncd\u00e9sinfect\u00e9s entre chaque station.\nArticle 7 \u00a2Tous les poissons captur\u00e9s seront remis smgneusement dans leur milieu d'origine apr\u00e8s d\u00e9nombrementet biom\u00e9trie (poids) en dehors de la zone de chantier.Les esp\u00e8ces susceptibles de provoquer un d\u00e9s\u00e9quilibre biologique (poissons et \u00e9crevisses) serontd\u00e9truites sur place.Les poissons morts seront transport\u00e9s et d\u00e9pos\u00e9s en \u00e9quarrissage.\nArticle 8 : AutorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont Iles la pr\u00e9sente autorisation que s'il a obtenul'accord du ou des d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache et du droit de passage.\nArticle 9 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser une d\u00e9claration \u00e9crite pr\u00e9cisant le programme, lesdates et les lieux de capture \u00e0 l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 service d\u00e9partemental de la Seine-Maritime et \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.\nArticle 10 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est tenu d'adresser \u00e0 M. Le Pr\u00e9fet (direction d\u00e9partementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime), \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associationsagr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection des milieux aquatiques de la Seine-Maritime et \u00e0 l'office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9 service d\u00e9partemental de la Seine-Maritime un rapport de synth\u00e8se sur les op\u00e9rationsr\u00e9alis\u00e9es, indiquant les lieux, dates, objets et r\u00e9sultats obtenus.\nArticle 11 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration doit \u00eatre porteur de lapr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toutedemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle 12 :La pr\u00e9sente autorisation est incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire ne respecte pas l'ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever, . ; ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 29/08/2024 autorisant la\nFDAPPMA27 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une p\u00eache de sauvegarde sur le Radicatel \u00e0 saint Jean de Folleville en septembre 2024 41\nArticle 13 :Les droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 14 : ' _La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le responsable d\u00e9partemental de |'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es pourla p\u00eache et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant comp\u00e9tence en mati\u00e8re depolice de la p\u00e9che, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui estpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs. -Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,L'Adjoint Spo\u00f1sable du ServiceTransifions, Ressoufces et Milie=Cyril TEILLET\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site www.telerecours.fr.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever, :BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr . 4/4 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 29/08/2024 autorisant la\nFDAPPMA27 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une p\u00eache de sauvegarde sur le Radicatel \u00e0 saint Jean de Folleville en septembre 2024 42\n191831peg\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 29/08/2024 autorisant la\nFDAPPMA27 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une p\u00eache de sauvegarde sur le Radicatel \u00e0 saint Jean de Folleville en septembre 2024 43\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 29/08/2024 autorisant la\nFDAPPMA27 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une p\u00eache de sauvegarde sur le Radicatel \u00e0 saint Jean de Folleville en septembre 2024 44\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2024-09-02-00074\nLE HOULME_am\u00e9nagement parc Louis\nLaurent_ville Houlme_arr\u00eat\u00e9\nprescriptions_2-09-24\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00074 - LE HOULME_am\u00e9nagement parc\nLouis Laurent_ville Houlme_arr\u00eat\u00e9 prescriptions_2-09-24 45\nPDl\u00c8\u00c9{lEEEINE Direction d\u00e9partementaleMARITIME ' des territoires et \u00e7le la mer\nFraternit\u00e9\nARRETEDU 02 SEP. 2024_ PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'AM\u00c9NAGEMENT DU PARC URBAIN\u00ab LOUIS LAURENT \u00bb SUR LA COMMUNE DU HOULME (76)\nService Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : J\u00e9r\u00f4me BARBETT\u00e9l. : 02 76 78 33 83M\u00e9l : jerome.barbet@seine-maritime.gouv.frDossier n\u00b076-2023-0100048489/ML\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu \u2014 la directive cadre sur l'eau ;Vu \u2014 le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;Vu \u2014 le code civil et notamment son article 640 ;Vu _ le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de ge\u00e4tion des. eaux du bassin Seine-Normandie ;Vu _ le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eetALBERTINI pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-010 du 14 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme B\u00e9atriceSTEFFAN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime ;\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00074 - LE HOULME_am\u00e9nagement parc\nLouis Laurent_ville Houlme_arr\u00eat\u00e9 prescriptions_2-09-24 46\nVu\nVu\nVu .\nVuVu\nVu\nI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-034 du 12 juillet 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'activit\u00e9s \u00e0 M. Jean KUGLER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en mati\u00e8re d'activit\u00e9s ;la d\u00e9cision n\u00b0 24-024 du 26 ao\u00fbt 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'activit\u00e9s ; 'le dossier de d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau, re\u00e7u par le bureau des milieux aquatiques etmarins de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en datedu 29 mai 2024 ;le dossier des pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui du projet ;le courrier \u00e9lectronique en date du 12 juillet 2024 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire selon le principe ducontradictoire ;la r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire en date du 26 juillet 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT :- que le projet est situ\u00e9 sur la commune du Houlme, en bordure du Cailly (localisation pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0l'annexe 1) et porte sur 'am\u00e9nagement d'un parc urbain en lieu et place d'une emprise existante ;- que le projet conduit \u00e0 une imperm\u00e9abilisation suppl\u00e9mentaire de 703 m\u00e8tres carr\u00e9s ;- que le projet est situ\u00e9 hors zone inondable par d\u00e9bordement du cours d'eau, ce qui exclut unimpact sur le lit majeur ; '- que le projet comporte une petite surface concern\u00e9e par un al\u00e9a faible d''inondation parruissellement, qui n'est pas impact\u00e9e de mani\u00e8re suppl\u00e9mentaire ;- que la berge, zone \u00e0 faible pr\u00e9disposition de zone humide selon la cartographie \u00ab Carmen \u00bb dela DREAL, n'est pas impact\u00e9e par le projet ;- que la gestion des eaux pluviales sera r\u00e9alis\u00e9e au moyen de noues d'infiltration dimensionn\u00e9essur la base d'un \u00e9v\u00e8nement pluvieux d'occurrence centennale incluant le bassin versantintercept\u00e9 (1 200 m\u00e8tres carr\u00e9s), ce qui est conforme \u00e0 la doctrine d\u00e9partementale de gestion deseaux pluviales ; |- que le projet est compatible avec les sc\u00e9narios de restauration de continuit\u00e9 \u00e9cologique\u00e9labor\u00e9s sur ce secteur du Cailly ;- que le projet constitue une am\u00e9lioration de l'existant par la mise en place d'ouvrages de gestionpluviale permettant une r\u00e9duction des d\u00e9bits renvoy\u00e9s vers l'aval ;- que des prescriptions sp\u00e9cifiques sont apport\u00e9es au projet.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00074 - LE HOULME_am\u00e9nagement parc\nLouis Laurent_ville Houlme_arr\u00eat\u00e9 prescriptions_2-09-24 47\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime\nARRETEArticle 1er - Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la Commune du Houlme, demeurant 7 place des Canadiens au Houlme (76770), desa d\u00e9claration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve desdispositions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant l'op\u00e9ration suivante :Am\u00e9nagement d'un parc urbainsur la commune du Houlme (76770)(l'annexe 1 pr\u00e9sente la localisation de l'op\u00e9ration)Les rubriques de la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration ou autorisation au titre del'article L214-3 du code de l'environnement, d\u00e9finies dans le tableau de l'article R214-1 du code del'environnement, sont les suivantes :Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime2150 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou D\u00e9clarationsur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,augment\u00e9e de la surface correspondant \u00e0 la partie du bassinnaturel dont les \u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet, surface totale : 1,57 ha\u00e9tant : (projet : 1,44 ha1\u00b0 Sup\u00e9ri U \u00e9gale \u00e0 20 ha ; ;uperieure ou egale \u00e0 @ bassin naturel amont : 0,12 ha)2\u00b0 Sup\u00e9rieure a 1 ha mais inf\u00e9rieure a 20 ha.Article 2 - Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesLe d\u00e9clarant respecte les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sents dans son dossier.Article 3 \u2014 Prescriptions sp\u00e9cifiquesArticle 3.1 \u2014 Gestion des eaux pluviales du parcLes eaux pluviales issues des surfaces du projet sont g\u00e9r\u00e9es dans des ouvrages d'infiltration, r\u00e9alis\u00e9sconform\u00e9ment au dossier et au plan de masse pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 2.\u00c0 l'exception de l'ouvrage install\u00e9 dans la zone 3 (ouvrage enterr\u00e9 drainant), les ouvrages sontconstitu\u00e9s par des noues d'infiltration.Les ouvrages pr\u00e9sentent globalement un volume utile minimal de 246,5 m\u00e8tres cubes et une surfaced'infiltration de 1 852 m\u00e8tres carr\u00e9s.Les ouvrages et leur volume sont d\u00e9taill\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s.Les zones sont pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'annexe 3.Les ouvrages sont localis\u00e9s \u00e0 l'annexe 4.|Zone de projet Volume utile minimal Surface d'infiltration minimaleZone 1 17 m\u00e8tres cubes 85 m\u00e8tres carr\u00e9sZone 2 67 m\u00e8tres cubes . 600 m\u00e8tres carr\u00e9sZone 3 - _ 27,5 m\u00e8tres cubes 550 m\u00e8tres carr\u00e9sZone 4 , |45 m\u00e8tres cubes 200 m\u00e8tres carr\u00e9sZone 5 38 metres cubes 200 metres carr\u00e9sZone 6 52 m\u00e8tres cubes 217 m\u00e8tres carr\u00e9s\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever, ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00074 - LE HOULME_am\u00e9nagement parc\nLouis Laurent_ville Houlme_arr\u00eat\u00e9 prescriptions_2-09-24 48\nLe volume pluvial d\u00e9fini pour la zone 3 est mis en place sous la forme d'une grave drainante install\u00e9esous le terrain de jeux. Le terrain de jeux est rev\u00e9tu d'un b\u00e9ton poreux permettant le transfert de I'eauvers la couche drainante sous-jacente. Le sch\u00e9ma de principe de la structure est pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 4.Article 3.2 - Modalit\u00e9s de surveillance et d'entretien des ouvragesLa surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est r\u00e9alis\u00e9e selon une fr\u00e9quencetrimestrielle, ainsi qu'apr\u00e9s chaque \u00e9pisode pluvieux important. L'entretien est r\u00e9alis\u00e9 en tant quebesoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacit\u00e9 de transfert des canalisations.La pr\u00e9sence de produits phytosanitaires est interdite dans et \u00e0 proximit\u00e9 des ouvrages destin\u00e9s \u00e0 lagestion pluviale.Article 3.3 - Transmission des plans de r\u00e9colement de l'op\u00e9rationA l'issue des travaux, le p\u00e9titionnaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossiercomprenant de mani\u00e8re minimale les plans de r\u00e9colement d\u00e9taill\u00e9s des ouvrages de gestion pluviale.Article 4 - Modifications des prescriptionsSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant, vautrejet.Article 5 - Conformit\u00e9 au dossier et modifications _Les installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux planset contenus du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Toutes modifications apport\u00e9es aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 I'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration sont port\u00e9es, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.Article 6 \u2014- D\u00e9but et fin des travaux - mise en service ;Le p\u00e9titionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du pr\u00e9sent dossier, des dates de d\u00e9marrage etde fin des travaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installationArticle 7 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 8 \u2014 Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 9 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recoursEn application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9trecontest\u00e9e devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :1\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L211-1, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;2\u00b0 par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e.En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques oumorales ont la facult\u00e9 d'utiliser la voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site internet \"www.telerecours.fr\" pour saisirla juridiction administrative comp\u00e9tente.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr - 4/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00074 - LE HOULME_am\u00e9nagement parc\nLouis Laurent_ville Houlme_arr\u00eat\u00e9 prescriptions_2-09-24 49\nArticle 10 - Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00e9t\u00e9 est transmise \u00e0la mairie de la commune du Houlme pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Ces informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.Article 11 - Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune du Houlme, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime. sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est mis \u00e0 disposition du public sur le site internetde la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue \u00e0 la disposition du public danschaque mairie int\u00e9ress\u00e9e. \u2014\nFait \u00e0 Rouen, le \u00db 2 SEP 207'9Pour le pr\u00e9fet de |a Seine-Maritimeet par subd\u00e9l\u00e9gationLe responsable du ServiceTransitions Ressources et Milieux\n\\HERMENT\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever, ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex , Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00074 - LE HOULME_am\u00e9nagement parc\nLouis Laurent_ville Houlme_arr\u00eat\u00e9 prescriptions_2-09-24 50\nAnnexe 1- Iocalisationn L \"* contieuille Caliot Fauvlle-en-Cous = Mautot le vatats\ne Maraisvefnier\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexT\u00e9l : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.fr\n'yc ;\n6/9\no St Jocques-sur- '\u00c0:M\": wDarneta' -\u00bb Imfi...;'LeMesni EM ...b\u00f1m mhsww\nHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00074 - LE HOULME_am\u00e9nagement parc\nLouis Laurent_ville Houlme_arr\u00eat\u00e9 prescriptions_2-09-24 51\nAnnexe 2 - zonage d'al\u00e9a faible de ruissellement (PPRI)\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever, ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00074 - LE HOULME_am\u00e9nagement parc\nLouis Laurent_ville Houlme_arr\u00eat\u00e9 prescriptions_2-09-24 52\nAnnexe 3 - zones de projet pour la gestion pluviale-~ o \\\\ i /\n= -\nZWEZC : EotWG \u20ac : ZoV\nmts\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00074 - LE HOULME_am\u00e9nagement parc\nLouis Laurent_ville Houlme_arr\u00eat\u00e9 prescriptions_2-09-24 53\n= ouvrage drainant\nes Aires de jeux olQYSIS 818City stade en b\u00e9ton poreux- .onserv\u00e9\nStructure :- B\u00e9ton poreux sur |Ocm d'\u00e9paisseur- Grave dramante sur | S5em d'\u00e9paisseur- Lit gramant en concass\u00e9 20/40porosit\u00e9 30% : \u00e9paisseur | 7cm mnmum\nsch\u00e9ma de principe de l'ouvrage drainant\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l:0276 783200 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 9/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00074 - LE HOULME_am\u00e9nagement parc\nLouis Laurent_ville Houlme_arr\u00eat\u00e9 prescriptions_2-09-24 54\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00074 - LE HOULME_am\u00e9nagement parc\nLouis Laurent_ville Houlme_arr\u00eat\u00e9 prescriptions_2-09-24 55\nDirection r\u00e9gionale des finances de Normandie\net de la Seine-Maritime\n76-2024-09-02-00005\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable de la\nTr\u00e9sorerie Hospitali\u00e8re (TH) de Bolbec \u00e0 compter\ndu 02/09/2024\nDirection r\u00e9gionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nresponsable de la Tr\u00e9sorerie Hospitali\u00e8re (TH) de Bolbec \u00e0 compter du 02/09/2024 56\nEx | | | b}REPUBLIQUE | nFRAN\u00c7AISE | - - FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9DIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIE ET DE LA SEINE- MARITIMETR\u00c9SORERIE HOSPITALI\u00c8RE DE BOLBEC412 Avenue Mar\u00e9chal JoffreCS 7006376210 BOLBEC\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TR\u00c9SORERIE HOSPITALI\u00c8RE DE BOLBEC\nLe comptable, responsable de la tr\u00e9sorerie Hospitali\u00e8re de Bolbec,' Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des.finances publiques ; _Vu le d\u00e9cret n\u00b0 20121246 du 7 novembre 2012 relatlf \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publlque et notammentson article 16 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel d'affectation du comptable en date du 29/01/2021,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0:D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est,donn\u00e9e en premier lieu \u00e0 : Xavier BOURCIER, IFIP, adjoint au comptable , \u00e0l'effet de signer au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, tous les actes et documentsd'administration et de gestion du service, y compris les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;Les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement sup\u00e9rieur \u00e0 15 000 \u20ac et/ou dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 24 mois.\n\" Article 2 :D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e \u00e0 Ali GHEDDACHE, IFIP, adjoint au comptable, \u00e0 l'effet de signer au .nom et sous la respo'nsab\u00eelit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, tous les actes et documents d'administration et de gestiondu service, y compris les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;Les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement sup\u00e9rieur \u00e0 15 000 \u20ac et/ou dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 24 mois\nArticle 3 :D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e \u00e0 Armelle GRANDPIERRE, Contr\u00f4leuse principale, Charg\u00e9e deI'animation et pilotage service Accueil-Recette- Recouvrement a leffet de signer au nom et sous la responsablhtedu comptable soussign\u00e9,Les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement , le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 24 mois et portersur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 15 000 \u20ac.Tous les actes et documents d'administration et de gestion relative au recouvrement, y compris les actes depoursuites et .d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justiceTous les autres actes et documents d'administration et de gestion du service en l'absence des d\u00e9l\u00e9gatairespr\u00e9c\u00e9dents.\nDirection r\u00e9gionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nresponsable de la Tr\u00e9sorerie Hospitali\u00e8re (TH) de Bolbec \u00e0 compter du 02/09/2024 57\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :- les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et d\u00e9 montant indiqu\u00e9esdans le tableau ci-apr\u00e8s ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Nom et pr\u00e9nom des agents | grade Dur\u00e9e et MontantL\u00e9na LAGACHE Agent administratif 6 mois et 1500 \u20acJessie MARCOTTE Agent administratif 6 mois et 1500 \u20acAna\u00efs ARMETTE . __ Agent administratif 6 mois et 1500 \u20ac\nArticle 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 abroge les d\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es ant\u00e9rieurement et sera-Pubdig// actesadministratifs du d\u00e9partement de Seine-Maritime.\nDirection r\u00e9gionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nresponsable de la Tr\u00e9sorerie Hospitali\u00e8re (TH) de Bolbec \u00e0 compter du 02/09/2024 58\nDirection r\u00e9gionale des finances de Normandie\net de la Seine-Maritime\n76-2024-09-02-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du\nService de Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et d'Enregistrement\n(SPFE) de Rouen \u00e0 compter du 02/09/2024\nDirection r\u00e9gionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nresponsable du Service de Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et d'Enregistrement (SPFE) de Rouen \u00e0 compter du 02/09/2024 59\nREPUBLIQUE T | S | 0FRAN\u00c7AISE - | ' ; FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9 . . _ '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiquesde Normandie et du d\u00e9partement de la Seine-Maritime :SERVICE DE LA PUBLICITE FONCI\u00c8RE ET DE L'ENREGISTREMENT de ROUEN\"38 cours Cl\u00e9menceau76037 ROUEN CEDEX 1\nDELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABL\u00c8 DU SPFE DE ROUEN\nLa Comptable responsable du SERVICE DE LA PUBLICIT\u00c9 FONCI\u00c8RE ET DE L'ENREGISTREMENT deROUEN. 'Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les artlcles 408 et 410 de son annexe ll et les articles212 \u00e0 217 de son annexe IV ; ' '- Vu le livre des proc\u00e9dures flscales et notamment les artlcles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatlves la direction- g\u00e9n\u00e9rale des flnances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de Ia dlrectlon g\u00e9n\u00e9rale. des finances publiques ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budgetalre et comptable publique,et notamment son article 16 ;Vu la note DRFIP 76 d'affectation du responsable du serv1ce de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et deIenreglstrement en date du 01/07/2023 ' | 'Arr\u00eate :Article 1\u00b0\"D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame BARLOT Claire, inspectrice pr\u00eencipalecorrespondante SPFE ROUEN, \u00e0 Madame SAVARY Yvette inspectrice, Madame COLLARD Christelle. inspectrice, Monsieur DOPPIA Antony inspecteur et Monsieur EL-HACHMI Karim inspecteur,'adjoints au responsable du service de la pUbIlClte fonci\u00e8re et de I' enreglstrement de ROUEN \u00e0 l'effetde signer : -1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 \u20ac ;3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des dec:lsrons contentleuses et graCIeusessans limitation de montant ;4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, les actes relatifs \u00e0 la publicit\u00e9 fonci\u00e8reet, plus generalement tous actes d'administration et de gestlon du service.Artlcle 2\nDirection r\u00e9gionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nresponsable du Service de Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et d'Enregistrement (SPFE) de Rouen \u00e0 compter du 02/09/2024 60\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette,les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitutiond'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ourejet : '1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDavid FABULET\n2\u00b0')'dan's la limite de 10 000 \u20ac, aux contr\u00f4leurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apres :Sylvie GUEUDEVILLE Jennifer MARTIN \u2014 V Aur\u00e9lie HERVIEUIsabelle BARRAY Sandrine BOYER '3\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :'Sara SCHNEIDER\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 01/09/2023 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement de la Seine-Maritime oA Rouen, le 2 septembre 2024 ;La comptable, responsable de service de la\" publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement deRouen,\nDirection r\u00e9gionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nresponsable du Service de Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et d'Enregistrement (SPFE) de Rouen \u00e0 compter du 02/09/2024 61\nDirection r\u00e9gionale des finances de Normandie\net de la Seine-Maritime\n76-2024-09-02-00002\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du\nService de Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et d'Enregistrement\n(SPFE) du Havre \u00e0 compter du 02/09/2024\nDirection r\u00e9gionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nresponsable du Service de Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et d'Enregistrement (SPFE) du Havre \u00e0 compter du 02/09/2024 62\nEx | eR\u00c9PUBLIQUE _ _ . 1 | |FRANCAISE | - FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9xgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale'des Finances publiquesde Normandie et du departement de la Seine-MaritimeSERVICE DE LA PUBLICIT\u00c9 FONCI\u00c8RE ET DE L'ENREGISTREMENT du HAVRE.\" 19 avenue du G\u00e9n\u00e9ral LECLERC76085 LE HAVRE CEDEX\nDELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SPFE DU HAVRELa Comptable responsable du SERVICE DE LA PUBLICIT\u00c9 FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT dUHAVREVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et les articles212 \u00e0 217 de son annexe IV ; ; : :Vu le livre-des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suwantsVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avrll 2008 portant dlverses dnsposrclons relatives \u00e0 la dlrectlong\u00e9n\u00e9rale des finances publlquesVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ; ' 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etkcor'nptable publique,et notamment son article 16 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel d affectatlon du responsable du service de la pUbllc:lte fonci\u00e8re' et deI enreglstrement en date du 01/05/2018Arr\u00eate :Article 1\u00a2 '\nx. D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame MARECHAL Marie-Pierre, contr\u00f4leuse principalecheffe de controle, \u00e0 Madame MALTHANER Monna inspectrice, \u00e0 Madame TROCLET Vanessa. mspectrlce, \u00e0 Monsieur CIVES Pasquale inspecteur, adjoints au responsable du service de lapublicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement du HAVRE, \u00e0 l'effet de signer : -1\u00b0) en mati\u00e8re de contentleux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale d'admission partielle_ ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant ren'rise, mod\u00e9ration, transac_t\u00eeon OU rejetdans la limite de 60 000 \u20ac ; : '3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ; '4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, les actes relatifs \u00e0-la publicit\u00e9 fonci\u00e8re -et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, tous actes d'administration et de gestion du service. ''Article 2.\nDirection r\u00e9gionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nresponsable du Service de Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et d'Enregistrement (SPFE) du Havre \u00e0 compter du 02/09/2024 63\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette,les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitutiond'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ourejet : |15) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n2\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux contr\u00f4leurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Pierre-Fran\u00e7ois OHL St\u00e9phanie FERAY ' S\u00e9verine LOUIS -\n3\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n, Article 3' Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 abroge lf'arr\u00eat\u00e9 du 01/09/2023 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement de la Seine-Maritime |Au Havre, le 2 septembre 2024La comptable, responsable de service de lapublicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement du- HAVRE, -\nMurielle ROBERT Inspectrice principale\nDirection r\u00e9gionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nresponsable du Service de Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et d'Enregistrement (SPFE) du Havre \u00e0 compter du 02/09/2024 64\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2024-09-02-00006\nArr\u00e9t\u00e9 m\u00e9daille pour acte de courage et de\nd\u00e9vouement intervention 04 08 24\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-02-00006 - Arr\u00e9t\u00e9 m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement\nintervention 04 08 24 65\nPREFETDE LA SEINE-MARITIMEEgalit\u00e9 SFraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 .portant attribution de la m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouementLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'attribution de lam\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement ;VU le d\u00e9cret n\u00b070-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d''attributionde la m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023, portant nominationM. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;CONSID\u00c9RANT Que le dimanche 4 ao\u00fbt 2024, peu avant 2h du matin, \u00e0 Pierreval (76), une altercation\u00e9clate entre Mme C\u00e9line DUVAL et un homme qu'elle a \u00e9conduit ; que cet hommeouvre le feu dans sa direction sans la blesser ; que Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LEVACHER, voisinde Mme DUVAL, alert\u00e9 par le bruit, se rend chez sa voisine, accompagn\u00e9 de son\u00e9pouse, pensant intervenir pour un accident de circulation ; que devant l'insistance deI'agresseur, M. LEVACHER envoie son \u00e9pouse et Mme DUVAL se mettre \u00e0 l'abri ; que,alors qu'il tente de dissuader le forcen\u00e9 de poursuivre Mme DUVAL, ce dernierI'asperge de gaz lacrymog\u00e8ne ; que M. LEVACHER utilise alors son tracteur, \u00e9quip\u00e9d'une fourche, pour d\u00e9grader le v\u00e9hicule de l'agresseur dans lequel il venait deremonter ; que ce dernier ouvre le feu sur M. LEVACHER, le blessant \u00e0 l'\u00e9paule, puisprend la :fuite ; que Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LEVACHER a fait preuve de courage et ded\u00e9vouement, au p\u00e9ril de sa vie, en faisant face au forcen\u00e9 et en proc\u00e9dant ausauvetage et \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 de sa voisine, menac\u00e9e par arme \u00e0 feu ;sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet,\nARR\u00caTEArticle 1 \u2014 La m\u00e9daille d'argent 2\u00a2 classe pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :- Fr\u00e9d\u00e9ric LEVACHERArticle 2 Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 a M. LEVACHER.\u00c0 Rouen, le 02 SEP. 2024\nVoies de recours conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de Justice Administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-02-00006 - Arr\u00e9t\u00e9 m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement\nintervention 04 08 24 66\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL\n76-2024-09-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2024 autorisant le conseil\nd\u00e9partemental \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et \u00e0 occuper\ntemporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et/ou\npubliques sur le territoire de la commune de\nNesle-Hodeng\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2024 autorisant le conseil d\u00e9partemental \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer\net \u00e0 occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et/ou publiques sur le territoire de la commune de Nesle-Hodeng 67\n\u00cbx Direction de la citoyennet\u00e9PR\u00c9FET et de la l\u00e9galit\u00e9DE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Bureau de l'intercommunalit\u00e9et du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9du 30 AOUT 2024portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occupation temporaire dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et/oupubliques sur le territoire de la commune de Nesle-Hodeng.Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d''honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code p\u00e9nal et notamment les articles 322-1 \u00e0 322-3-1 et 433-11 ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e pourl'ex\u00e9cution des travaux publics ;Vu la loi n\u00b0 43.374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie,pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-030 du 30 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. MarcRENAUD, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 ;Vu la demande en date du 30 juillet 2024 par laquelle le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Maritime, Direction des routes dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 H\u00f4tel du d\u00e9partement, quai Jean Moulin76101 Rouen Cedex a sollicit\u00e9 l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement desparcelles priv\u00e9es et/ou publiques sur le territoire de la commune de Nesle-Hodeng afin der\u00e9aliser des lev\u00e9s topographiques dans le cadre de la r\u00e9alisation d'un \u00e9tat des lieux de l'ouvraged'art situ\u00e9 sur la route d\u00e9partementale n\u00b01314.\nConsid\u00e9rant que le conseil d\u00e9partemental a comp\u00e9tence en mati\u00e8re de cr\u00e9ation, d'am\u00e9nagement etde gestion des routes d\u00e9partementales ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2024 autorisant le conseil d\u00e9partemental \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer\net \u00e0 occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et/ou publiques sur le territoire de la commune de Nesle-Hodeng 68\nConsid\u00e9rant que l'emplacement des travaux envisag\u00e9s est pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9fini sur les plans annex\u00e9s aupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9Consid\u00e9rant que les propri\u00e9taires sont clairement identifi\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de permettre la r\u00e9alisation desdits travaux ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTEArticle 1\" - Les agents du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et lespersonnes mandat\u00e9es par le conseil d\u00e9partemental sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0p\u00e9n\u00e9trer et occuper temporairement des parcelles priv\u00e9es et/ou publiques sur le territoire de lacommune de Nesle-Hodeng sur le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La liste des propri\u00e9taires concern\u00e9s figure en annexe 1.Les op\u00e9rations consistent \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 r\u00e9aliser des lev\u00e9s topographiques dans le cadre de la r\u00e9alisationd'un \u00e9tat des lieux de l'ouvrage d'art situ\u00e9 sur la route d\u00e9partementale n\u00b01314.\nArticle 2 - || est strictement interdit de p\u00e9n\u00e9trer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit \u00e9tabli sur leur valeur ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il n'ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation destin\u00e9e\u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation des dommages.Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autoris\u00e9s dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non closes, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit au pr\u00e9alable \u00eatre affich\u00e9 par la maire de Nesle-Hodeng aux lieux ordinairesd'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le d\u00e9but des op\u00e9rations.L'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s closes ne peut avoir lieu que cing jours apr\u00e8s notificationaux propri\u00e9taires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faciliter l'acc\u00e8s despersonnes autoris\u00e9es pour la r\u00e9alisation de leur mission.\u00c0 d\u00e9faut de propri\u00e9taire, locataire ou gardien connu, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notification faite\u00e0 la mairie. Ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacun des ing\u00e9nieurs ou agents charg\u00e9s des missions susvis\u00e9es est muni d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition.Article 4 - Apr\u00e8s l'accomplissement des formalit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9dentes et \u00e0 d\u00e9faut de convention amiable,I''occupation doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e par la constatation de l'\u00e9tat des lieux, \u00e9tabli de mani\u00e8re contradictoiredans les conditions fix\u00e9es aux articles 5 \u00e0 7 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 susvis\u00e9e.\u00c0 cet effet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation fait, au(x) propri\u00e9taire(s) concern\u00e9(s),pr\u00e9alablement \u00e0 toute occupation des terrains, une notification par lettre recommand\u00e9e, indiquant lejour et l'heure o\u00f9 il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit yavoir un intervalle de dix jours au moins.\u00c0 d\u00e9faut pour le ou les propri\u00e9taires de se faire repr\u00e9senter sur les lieux, le maire leur d\u00e9signe d'officeun repr\u00e9sentant pour op\u00e9rer contradictoirement avec le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation. Leproc\u00e8s verbal est dress\u00e9 en 3 exemplaires (un est d\u00e9pos\u00e9 en mairie et les deux autres sont remis auxparties int\u00e9ress\u00e9es).\n2/3\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2024 autorisant le conseil d\u00e9partemental \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer\net \u00e0 occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et/ou publiques sur le territoire de la commune de Nesle-Hodeng 69\nSi les parties ou les repr\u00e9sentants sont d'accord, les travaux autoris\u00e9s peuvent commencer.D\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure ou au cours de celle-ci, le pr\u00e9sident du tribunal administratif d\u00e9signe, \u00e0 lademande du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propri\u00e9taire de signer leproc\u00e8s-verbal ou en cas de d\u00e9saccord sur l'\u00e9tat des lieux, dresse d'urgence le proc\u00e8s-verbal pr\u00e9vu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussit\u00f4t apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du proc\u00e8s verbal.Article 5 - La pr\u00e9sente autorisation est valable deux ans \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9au recueil des actes administratifs. Elle est p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'ex\u00e9cution des \u00e9tudes ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.Article 6 - Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9taires par lepersonnel charg\u00e9 des travaux, sont \u00e0 la charge du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Maritime.A d\u00e9faut d'entente amiable, elles sont r\u00e9gl\u00e9es par le tribunal administratif de ROUEN.L'action en indemnit\u00e9 des propri\u00e9taires ou autres ayants droit, est prescrite par un d\u00e9lai de deux ans \u00e0partir du moment o\u00f9 cesse l'occupation des terrains.Article 7 \u2014 La maire de Nesle-Hodeng , les forces de police et de gendarmerie, les gardes champ\u00e9tres etles propri\u00e9taires sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistance aux ing\u00e9nieurs, ainsi qu'aux personnelseffectuant les \u00e9tudes ou travaux.lls prennent les mesures n\u00e9cessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou rep\u00e8res.La destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration ou le d\u00e9placement des signaux, bornes et rep\u00e8res donnent lieu \u00e0l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code p\u00e9nal.D\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires d'apporter aux agents charg\u00e9s des \u00e9tudes ou des travaux, g\u00eane,trouble ou emp\u00eachement de quelque nature que ce soit.En cas de r\u00e9sistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et \u00e0 tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'ex\u00e9cution des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent.Article 8 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, le pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental de la Seine-Maritime, la maire de Nesle-Hodeng, le commandant du groupement degendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur interd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de laSeine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui estpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.Pour le pr\u00e9fet/et par d\u00e9l\u00e9gation,\narc RENAUD\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 \u00e0 R421-5 du code de justice administrative,le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr\n3/3\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2024 autorisant le conseil d\u00e9partemental \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer\net \u00e0 occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et/ou publiques sur le territoire de la commune de Nesle-Hodeng 70\n@ 81)sepe2 W3 IDNOJ 38/HISYN3 \u00bbs dl \u0178 Yna \u00bbs dWi \u00e0 YN3 \u00a3v dl \u00e0 60 Z\u00a5 1NO9\u00a5 d30 WOD UN3\u00bbS I1BVSOJWI AIY VD YVHsna0 ox3 4 anao OXZ \u00e0 uns .L oxa 40 |4eui v |s \u00e9 60 zb zo d v | 1008 - 3unewt - R- \u2014s l.ll.fles | 91 1 | nonoves | we | vn | 72| \" ananss | sowvnainos | n | #8Svi0 | MSs | ans | \u00a5gh | A0 | Wi | ISS 3sss4ov || W | 1088 |yz...u..._w..._fim..._ NOLLYNIVAZ SALIIWdOHd S30 NOLYNDISIO' . 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Nwinad 1 9L Ty (noiLovss| Nv | rvn | 1199 NN3A3Y JONYNILNOD wN | 7SSY19| up [ 408 | g | ra4 | OuVd.N | 3000 9SSSuav N n | 1235 |yzwfinw... NOILYNIVAI SIL3IHdOWd SIO NOILYNDIS3A) S311VE NON S3LINdONd \u2014 ;AVNE N3 13LVHO4NIN 92 P ONZOOH-31S3N 02294 S3OWO4 30 LY 6626564/20/22 31 (2)aN 13INVO HIO0Y SIOONVHA/INDIATT W Wzavaw uoISIAIpU)/aIIRIELId0I gAVHE N3 TZ1VHOJNIN 92 \u20ac ONJOOH-31S3N 02292 S3ONO4 30 314 6621961/80/21 94 (9)9N 3NISNOHdTV 3IYVW-3NNV/1N3SS3HO 3WNW NZEYEW uoisiApuyaneipudod1w0009 Jwflmfiflmu 313/HdOWd 30 37313 3104 ONJCOH-31S3N 6Sb | WOD | 092 | Mioda0 | ezoz MVN 33NNV$3)310U0} SSINPH00/d 89/A195vecnmtue $31LNOY S30 NOLLIZHIO- 39vdIWILIHYW-3NI3S 30 INSW31YVd30\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2024 autorisant le conseil d\u00e9partemental \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer\net \u00e0 occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et/ou publiques sur le territoire de la commune de Nesle-Hodeng 78\nANVNIY d1EWuoneba. z569 BUN 0, e en uo\n@ 2nsepe2 YI/ONOA 381HIS\n\u00a5N3 0 d # \u00a5N3 0 dWi Y \u00a5N3 0 dWI Y 19 1 1N09\u00a5 430 WOD NN30 318VSOJWI A3 VO V VH\u00a5N3 0 oxau sna0 oxa u \u00a5N3 0 oxau0 191 s v | zL00 Lo0g 'Iv \" aunev 2y | v .l....\u00e4. NOLIVNTVAZ S3LZINdONd S30 NOLVNOIS30n ) S311vE NON S3131HdOWd -AVHE NI T3LVHOIN3N 92 P ON3AOH-31S3N 04794 $39804 30 314 6676561/20/4Z 1 (3)9N TAINVO H39ON SIOONVHA/ZND3A3T W nzevaw UOISIA:PU;/asEIEUdOIgAVYE N3 T31VHDJNZN 92 P ON3ZJOH-31S3N 04292 SIOMHO4 30 31N 6621961/80/L1 21 (2)aN INISNOHJ TV 3IYVN-3NNV/LN3SS3HO IWW NZEvaW VOISIA|PUI/OUjE IL dO1gLv0009 fifl\u00e6fifimu 313/WdOWd 30 3A313H _ 3108 ONZCOH-31S3N 65t | WOD | 092 | WIOd30 | czoz MVN 33NNYe L S@/alDUO; wo%umuoa aoiaasVZOZ/P0/62L 39vdSIALNOW S30 NOILI3HIO3WILIYVW-3NISS 30 INIWILHVE30\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2024 autorisant le conseil d\u00e9partemental \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer\net \u00e0 occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et/ou publiques sur le territoire de la commune de Nesle-Hodeng 79\nRNVVCAC <\n\u2014 DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL\nLe plan visualis\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9par le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :SDIF - PTGC 7638 Cours Cl\u00e9menceau CS 81002 7603776037 ROUEN CEDEXt\u00e9l. 02.32.18.92.11. -faxsdif76.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr\n\u00c9chelle d'origine : 1/2000\u00c9chelle d'\u00e9dition : 1/2000 WDate d'\u00e9dition : 24/07/2024(fuseau horaire de Paris)Coordonn\u00e9es en projection : RGF93CC50\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des FinancesPubliques\nCet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par :\ncadastre.gouv.fr\n1591200 1591400\n7 g'/**;M GuievodMne Sout}\nooo\u0153(o]D\n19\n\u2014BDW 1S ON\n= '\\'ll' -SN,\"3' Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 . E\n1591400\nc>] ,\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2024 autorisant le conseil d\u00e9partemental \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer\net \u00e0 occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et/ou publiques sur le territoire de la commune de Nesle-Hodeng 80\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe\n76-2024-08-29-00004\n39\u00e8 \u00e9dition de la course de c\u00f4te d'Arques, les 07\net 08 septembre 2024\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-08-29-00004 - 39\u00e8 \u00e9dition de la course de c\u00f4te d'Arques, les 07 et 08 septembre 2024 81\n\u00cbZPR\u00c9FET | Sous-Pr\u00e9fecture de DieppeDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau du CabinetSection r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\nArr\u00e9t\u00e9 du 29ao\u00fbt 2024 |portant autorisation d'organiser la \"39\u00b0TM course de c\u00f4te d'Arquesles 07 et 08 septembre 2024 \u00e0 ARQUES LA BATAILLELe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du sport, notamment les articles L331 -5 \u00e0 L331-12, R331-3, R331-18 \u00e0 R331-34 R331-45, A331-20, A331-21, A331-37 et suivants, -Vu le code de la route,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19,Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Seine-Maritime n\u00b0 24-018 du 09 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Pascal VION, Sous-Pr\u00e9fet de DIEPPE,Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 10 juin 2024 par M. J\u00e9r\u00f4me NORMAND, pr\u00e9sident de l'association Arquesauto sport, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser conjointement avec l'Association SportiveAutomobile (ASA) du pays de Dieppe repr\u00e9sent\u00e9e par M. Paul HAUCHECORNE, un \u00e9v\u00e9nement sportifmotoris\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 \"39\u00b0TM course de c\u00f4te d'Arques\", les 07 et 08 septembre 2024 \u00e0 ARQUES LABATAILLE,Vu le r\u00e8glement, le parcours et les horaires des \u00e9preuves,Vu l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 d\u00e9pos\u00e9e par M. J\u00e9r\u00f4me NORMAND,Vu le permis d'organisation n\u00b0 405 d\u00e9livr\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Sport Automobile (FFSA) le 06 -juin 2024, '\nSous-Pr\u00e9fecture de Dieppe5 rue du 8 mai 1945 \u2014 CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-08-29-00004 - 39\u00e8 \u00e9dition de la course de c\u00f4te d'Arques, les 07 et 08 septembre 2024 82\nVu la police d'assurance n\u00b0149497177 souscrite le 22 ao\u00fbt 2024 par l'Association Arques auto sportaupr\u00e8s des Assurances MMA garantissant sa responsabilit\u00e9 civile lors de la \"39\u00b0\"\u00b0 course de c\u00f4ted'Arques\" les 07 et 08 septembre 2024,\nVu les avis favorables \u00e9mis par :< le directeur departemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de Seine-Maritime le 26 juin 2024,* le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime le 12 juin 2024,< le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de Seine-Maritime le 09 juillet2024,< le directeur des routes du conseil departemental de Seine-Maritime le 08 juillet 2024,\u00bb le maire de la commune concern\u00e9e,* la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re si\u00e9geant en section sp\u00e9cialis\u00e9e des\u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives lors de la s\u00e9ance du 07 ao\u00fbt 2024, 'sur proposition du Sous-Pr\u00e9fet de DIEPPE,ARRETE:\nArticle 1MM. J\u00e9r\u00f4me NORMAND, presudent d'Arques auto sport et Paul HAUCHECORNE preSIdent de I'ASAdu pays de Dieppe, sont autoris\u00e9s, selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites au dossier examin\u00e9 en commissionsusvis\u00e9e et les plans joints en annexe 1, \u00e0 organiser la \"39*TM course de c\u00f4te d'Arques\" du samedi 07septembre - 07h00 au dimanche 08 septembre 2024 - 21h00, \u00e0 ARQUES LA BATAILLE. 'Article 2Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte application :< des textes susvis\u00e9s ;\u2014 des r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par la FFSA ;- des prescriptions des diff\u00e9rentes autorit\u00e9s consult\u00e9es (annexe 2) ;Article 3La \"39\u00b0TM course de c\u00f4te d'Arques\" se d\u00e9roule conform\u00e9ment au reglement particulier joint enannexe 3.Elle consiste en la mont\u00e9e \u00e0 quatre reprises de la RD 23 sur une dlstance de 1400 m. Le retour aupoint de d\u00e9part se fait par la RD 100.Article 4L'int\u00e9gralit\u00e9 du parcours de la manifestation (mont\u00e9e + retour \u00e0 la Ilgne d\u00e9part) est soumise \u00e0 unusage privatif de la chauss\u00e9e.L'interdiction de circulation et de stationnement et les d\u00e9viations n\u00e9cessit\u00e9es par l'organisation dela manifestation font l'objet d'arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux et / ou municipaux.Les concurrents respectent rigoureusement les dispositions du code de la route lors du parcours deliaison permettant de rallier la ligne de d\u00e9part. IIs circulent \u00e0 une vitesse raisonnable et veillent \u00e0 nepas troubler la tranquillit\u00e9 publique.Article 6 -Avant l'ouverture de l'\u00e9preuve, M. Jerome NORMAND effectue une visite du parcours afin de v\u00e9rifierla mise en place et l'efficacit\u00e9 des mesures de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que la pr\u00e9sence des commissaires decourse aux emplacements pr\u00e9vus. Il compl\u00e8te l'attestation de conformit\u00e9 (annexe 4) qu'il remet aurepr\u00e9sentant des forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes et qu'il transmet, par mail, \u00e0l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale ayant autoris\u00e9 la manifestation.Article 7M. Hubert VERGNORY est d\u00e9sign\u00e9 directeur de course.\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-08-29-00004 - 39\u00e8 \u00e9dition de la course de c\u00f4te d'Arques, les 07 et 08 septembre 2024 83\nM. Dominique HEBERT est nomm\u00e9 responsable s\u00e9curit\u00e9. Il assure en totalit\u00e9 la s\u00e9curit\u00e9 desconcurrents, des participants et des spectateurs. Il est le coordonnateur des secours et fait appelaux secours publics en cas d'incident.Article 8Le dispositif m\u00e9dical mis en place se compose de : 1 m\u00e9decin, 1 ambulance priv\u00e9e, une \u00e9quipe desecours et 1 VPSP.Article 9 'M. J\u00e9r\u00f4me NORMAND veille \u00e0 ce que la tenue de la manifestation n'engendre pas de rejet ded\u00e9chets dans la nature. Il s'engage \u00e0 limiter, ramasser et trier les d\u00e9chets qui se trouvent sur le site.Article 10La fourniture des dispositifs publics de s\u00e9curit\u00e9, de secours et de protection contre l'incendie,exceptionnellement mis en place, est \u00e0 la charge de M. J\u00e9r\u00f4me NORMAND.Article 11 'M. J\u00e9r\u00f4me NORMAND est responsable des accidents de toute nature caus\u00e9s aux tiers et desd\u00e9gradations qui pourraient \u00eatre commises au cours de la manifestation. A ce titre, il a souscrit uncontrat d'assurance couvrant ces risques.Article 12 ,-Le sous-pr\u00e9fet de Dieppe, le maire d'Arques la Bataille, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9publique de Seine-Maritime, le directeur des routes du conseil d\u00e9partemental de Seine-Maritime, le. directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture. Un exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 MM. J\u00e9r\u00f4me NORMAND et Paul HAUCHECORNE.\n' Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de DIEPPE/\nPasdal VION\nVoies et d\u00e9lais de recours : conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de r\u00e9ception de la notification s'agissant de l'organisateur et\u00e0 compter de sa publication en ce qui concerne les tiers. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'applicationinformatique \"telerecours citoyen\" accessible par le site www.telerecours.fr. '\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-08-29-00004 - 39\u00e8 \u00e9dition de la course de c\u00f4te d'Arques, les 07 et 08 septembre 2024 84\nHpneyxe \u00c0COURSE DE COTE REGIONALED'ARQUES LA BATAILLEPLAN DE SITUATION\nCim. milit\nARQUES-LA-BATAILLE\nGruchet' t\n102\"\n\\\n%\\o \\.\\18e0%\nSt-Laurent\nvs\" !.\"_\\,09 : { __ Qu\u00e9vremont\nles Ma\n0 km1.300 km |37m|\nCC Arques la Bataille ARQUES-LA-BATAILLE\n97m| 60m |\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-08-29-00004 - 39\u00e8 \u00e9dition de la course de c\u00f4te d'Arques, les 07 et 08 septembre 2024 85\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-08-29-00004 - 39\u00e8 \u00e9dition de la course de c\u00f4te d'Arques, les 07 et 08 septembre 2024 86\n;\nInfo 0,820\nle Talou\nOONeV, IO ool a\n-\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-08-29-00004 - 39\u00e8 \u00e9dition de la course de c\u00f4te d'Arques, les 07 et 08 septembre 2024 87\nAnnexe 2\nPRESCRIPTIONS\nLes participants sont tenus de respecter toutes injonctions des agents de la force publique.Les moyens de sonorisation doivent \u00e9tre utilis\u00e9s dans le strict respect des arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux des28/05/1990 et 01/03/1991.Direction des routes du conseil d\u00e9partemental de la Seine-MaritimeL'organisateur est tenu de remettre en \u00e9tat le domaine public routier departemental et doit veiller arespecter les dispositions suivantes :\u00ab lejalonnement de l'\u00e9preuve doit \u00eatre imm\u00e9diatement enlev\u00e9 d\u00e8s la fin de la manifestation,\u00ab le jalonnement ne doit en aucun cas cr\u00e9er de masque de visibilit\u00e9 \u00e0 signalisationpermanente en place, | |- le marquage sur chauss\u00e9e (mscnptlons et fl\u00e8ches) est autoris\u00e9 sous r\u00e9serve que ces marquesaient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 h apr\u00e8s lepassage de l'\u00e9preuve (instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re - 7\u00b0TM partie -article 118-8). L'emploi de peinture est interdit, un m\u00e9lange eau + farine peut \u00eatre utilis\u00e9 sibesoin,\u00ab le parcours doit faire l'objet d'une reconnaissance pr\u00e9alable les jours pr\u00e9c\u00e9dents lamanifestation.Toute infraction au domaine public fera l'objet d'une proc\u00e9dure conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementationen vigueur.Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS)L'organisateur d\u00e9signe le responsable s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation. Ensemble, ils respectentscrupuleusement les prescriptions \u00e9dict\u00e9es par les textes en vigueur.lls restent en permanence en liaison durant la manifestation.Le responsable s\u00e9curit\u00e9 doit pr\u00e9venir les risques en \u00e9tudiant les causes d'accident et en mettant enceuvre tous les moyens pour les \u00e9viter ou en limiter les cons\u00e9quences. Garant des missions desecours jusqu'\u00e0 l'arriv\u00e9e des services publics, il doit prendre toutes dispositions pour :- _ d\u00e9couvrir rapidement tout \u00e9v\u00e9nement accidentel et remonter l'information \u00e0 l'organisateurpour interrompre \u00e9ventuellement la manifestation,< transmettre l'alarme \u00e0 ses moyens de secours,- transmettre l'alerte aux secours publics (sapeurs-pompiers 18 ou 112, SAMU 15, Police ouGendarmerie 17), '< commander les actions de secours jusqu'\u00e0 l arriv\u00e9e des secours publics,< guider et accueillir les secours publics jusqu'au lieu de l'accident,- rendre compte de la situation et des actions men\u00e9es aux responsables des secours publics,- _ permettre la transmission de l'alerte aupr\u00e8s des services de secours publics au moyen d'unposte t\u00e9l\u00e9phonique au moins, parfaitement signal\u00e9 et accessible en toutes circonstances.Apposer \u00e0 proximit\u00e9 de cet appareil les num\u00e9ros d'appel des services d'urgence.L'organisateur prend toutes mesures n\u00e9cessaires pour r\u00e9glementer la circulation et le stationnementde v\u00e9hicules afin :< d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du public aux abords de la manifestation,< de permettre au public d''acc\u00e9der et de quitter sans risque les diff\u00e9rents sites de lamanifestation m\u00eame pendant son d\u00e9roulement (interdire tout obstacle dans les axesd'\u00e9vacuation et interdire les \"culs de sacs\").L'organisateur met en place des liaisons radiot\u00e9l\u00e9phoniques sur I'ensemble du parcours de fa\u00e7on \u00e0pr\u00e9venir, dans les meilleurs d\u00e9lais, le directeur de course de tout incident ou accident. Cettecouverture peut \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9e par tout autre systeme offrant les m\u00e9mes garanties.\nSous-Pr\u00e9fecture de Dieppe5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-08-29-00004 - 39\u00e8 \u00e9dition de la course de c\u00f4te d'Arques, les 07 et 08 septembre 2024 88\nL'organisateur assure le libre acc\u00e9s des engins d'incendie et de secours en tous points de lamanifestation. Les voies d'acc\u00e9s maintenues pour les secours ne devront \u00e9tre inf\u00e9rieures \u00e0 3,5m\u00e8tres minimum en largeur. Les acc\u00e9s aux \u00e9tablissements, habltatlons riveraines et cours int\u00e9rieuressont libres de tout obstacle.L'organisateur veille \u00e0 conserver la possibilit\u00e9 aux engins des services d'urgence de traverser leparcours en tous points. Toutes mesures devront \u00eatre prises pour stopper les participants lors de latravers\u00e9e \u00e9ventuelle d'un v\u00e9hicule de secours.L'organisateur veille \u00e0 ce que les poteaux et bouches \u00e0 incendie, les vannes s\u00e9curit\u00e9 gaz,\u00e9lectricit\u00e9...soient visibles et d\u00e9gag\u00e9s en permanence. 'Lors des parcours de liaison, les concurrents et participants devront respecter les dispositions ducode de la route.L'organisateur s'assure que les installations techniques mises en \u0153uvre ont \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9es etpr\u00e9alablement contr\u00f4l\u00e9es conform\u00e9ment aux normes en vigueur. Interdire notamment au publicl'acc\u00e8s \u00e0 tous les dispositifs techniques de production d'\u00e9lectricit\u00e9. Les c\u00e2bles d'alimentation nedoivent en aucun cas pr\u00e9senter un danger pour le public.L'organisateur doit s'assurer que les podiums, estrades et mat\u00e9riels utilis\u00e9s par les organisateursr\u00e9pondent en tous points aux normes en vigueur et soient install\u00e9s dans les r\u00e8gles de l'art.L'organisateur mat\u00e9rialise les zones de danger de fa\u00e7on suffisamment dissuasive (barri\u00e8res,signalisation, service d'ordre..) pour emp\u00e9cher toute personne non autoris\u00e9e d'y acc\u00e9der,notamment : '- \u2014 aux zones pr\u00e9visibles de sortie de route,- _ aux zones de ravitaillement et de maintenance des v\u00e9hicules participant aux \u00e9preuvesL'organisateur prend toutes dispositions pour pr\u00e9venir tout risque de pollution de l'environnementque pourrait g\u00e9n\u00e9rer la manifestation, notamment aux cours d'eau, aux sols, \u00e0 l'air et aux r\u00e9seauxdivers (\u00e9gouts...).En cas de pr\u00e9sence de stands \u00e0 caract\u00e8re commercial utilisant des bouteilles de gaz liqu\u00e9fi\u00e9, celles-cidoivent \u00eatre hors d'atteinte du public et prot\u00e9g\u00e9es contre les chocs. Les bouteilles vides doivent\u00eatre retir\u00e9es imm\u00e9diatement du site. Les tuyaux de raccordement doivent correspondre aux normesen vigueur.L'organisateur doit disposer d'extincteurs ou de moyens d'extinction adapt\u00e9s, en nombre suffisant-et en bon \u00e9tat de fonctionnement, plus particuli\u00e8rement :- _ aux points de contr\u00f4le des \u00e9preuves situ\u00e9s tout au long du circuit. Chaque commissaire decourse ou de piste doit avoir \u00e0 sa disposition au moins un extincteur adapt\u00e9 aux risques,- - aux zones techniques (parc \u00e0 carburant, zones de ravitaillement et de maintenance desv\u00e9hicules....).Des personnes comp\u00e9tentes sont d\u00e9sign\u00e9es pour manoeuvrer ces appareils rapidement en casd'incident, et sont dot\u00e9s d'\u00e9quipements de protection individuelle r\u00e9sistant au feu.\nEXTRAITS CODE DU SPORTASSURANCEArticle R331-30Toute concentration ou manifestation ne peut d\u00e9buter qu'apr\u00e9s production \u00e0 l'autorit\u00e9administrative comp\u00e9tente ou \u00e0 son repr\u00e9sentant d'une police d'assurance souscrite parl'organisateur aupr\u00e8s d'une ou de plusieurs soci\u00e9t\u00e9s agr\u00e9\u00e9es en France, dans un autre Etat membrede la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne ou dans un autre \u00c9tat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomiqueeurop\u00e9en. |\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-08-29-00004 - 39\u00e8 \u00e9dition de la course de c\u00f4te d'Arques, les 07 et 08 septembre 2024 89\nLa police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilit\u00e9 civile del'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui pr\u00e9te son concours \u00e0l'organisation avec l'accord de l'organisateur. La police garantissant la concentration n'est pas tenuede couvrir la responsabilit\u00e9 civile des participants.Un arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie et du ministre charg\u00e9 des sports d\u00e9termine lemontant minimal des garanties couvrant respectivement les dommages corporels et les dommagesmat\u00e9riels.Article L331-10L'organisation par toute personne autre que l'Etat de manifestations sportives comportant laparticipation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur est subordonn\u00e9e \u00e0 la souscription par l'organisateurde garanties d'assurance.Ces garanties d'assurance couvrent la responsabilit\u00e9 civile de l'organisateur, de toute personne quipr\u00eate son concours \u00e0 l'organisation avec l'accord de l'organisateur et des participants.Les assur\u00e9s sont tiers entre eux.\nREGLES TECHNIQUES ET DE SECURITEArticle R331-19 ; 'Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu d\u00e9l\u00e9gation, les f\u00e9d\u00e9rations sportivesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 131-16 \u00e9dictent les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 applicables aux\u00e9v\u00e9nements et aux sites de pratique mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 331-18.Dans les autres disciplines, les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 applicables aux m\u00eames \u00e9v\u00e9nementssont \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'int\u00e9rieur et du ministre charg\u00e9 des sports.\nZONES SPECTATEURSArticle R331-21 | ;Sur les-circuits, terrains ou parcours, des zones r\u00e9serv\u00e9es aux spectateurs doivent \u00eatre d\u00e9limit\u00e9es parl'organisateur technique et \u00eatre conformes aux r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9.L'organisateur technique de la manifestation met en \u0153uvre les moyens humains et mat\u00e9rielsn\u00e9cessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont r\u00e9serv\u00e9es et de ce que l'acc\u00e8s \u00e0toute autre zone leur est strictement interdit, conformement aux plans d\u00e9taill\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.331-26 et aux r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9.\nATTESTAT_ION DE CONFORMITEArticle R331-27- Toute manifestation autoris\u00e9e ne peut d\u00e9buter qu'apr\u00e8s la production par l'organisateur technique\u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation ou \u00e0 son repr\u00e9sentant d'une attestation \u00e9crite pr\u00e9cisant quetoutes les prescriptions mentionn\u00e9es dans l'autorisation ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.\nSUSPENSION DE L'AUTORISATIONArticle R331-28L'autorisation peut \u00eatre suspendue ou rapport\u00e9e \u00e0 tout moment s'il appara\u00eet que les conditions des\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus r\u00e9unies ou que l'organisateur, malgr\u00e9 la mise en demeure qui lui en estfaite par l'autorit\u00e9 administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants etles spectateurs des dispositions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement particulier de la manifestation en vue deleur protection.\nREMISE EN ETAT DES VOIES DE CIRCULATION\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-08-29-00004 - 39\u00e8 \u00e9dition de la course de c\u00f4te d'Arques, les 07 et 08 septembre 2024 90\nArticle R331-32L'organisateur a l'obligation de remettre en \u00e9tat les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique et leursd\u00e9pendances dont il a obtenu l'usage privatif \u00e0 l'occasion de la concentration ou de lamanifestation.LISTE DES PARTICIPANTSArticle A331-21Si l'itin\u00e9raire de la manifestation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article A. 331-20 pr\u00e9voit un ou plusieurs parcours deliaison au sens de l'article R. 331-18, le dossier de demande d'autorisation comprend \u00e9galement laliste des participants comportant leur nom, pr\u00e9nom, date et lieu de naissance, num\u00e9ro de permis deconduire, nationalit\u00e9 et adresse de domicile ainsi que le num\u00e9ro d'inscription de leur v\u00e9hiculed\u00e9livr\u00e9 par l'organisateur. Cette liste doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale au moins six joursfrancs avant le d\u00e9but de la manifestation. L'organisateur doit veiller \u00e0 ce que le num\u00e9ro d'inscriptionattribu\u00e9 soit report\u00e9 sur le v\u00e9hicule correspondant, de mani\u00e8re clairement lisible et visible, \u00e0 l'avantet \u00e0 l'arri\u00e8re pour les v\u00e9hicules de cat\u00e9gorie M, \u00e0 l'arri\u00e8re ou sur un dossard port\u00e9 par le conducteurpour les v\u00e9hicules de cat\u00e9gorie L, au sens de l' article R. 311-1 du code de la route . A d\u00e9faut durespect de l'ensemble des dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent alin\u00e9a, la d\u00e9rogation pr\u00e9vue \u00e0 l'articleR. 411-29 du m\u00eame code n'est pas applicable.\nDISPOSITIONS PENALESArticle L331-12Le fait pour une personne organisant une manifestation sportive d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 331-9 de ne passouscrire les garanties d'assurance pr\u00e9vues \u00e0 cet article est puni de six mois d'emprisonnement et de7 500 euros d'amende.Article R331-45Hors le cas, sanctionn\u00e9 par l'article L. 411-7 du code de la route, de l'organisation sans autorisationde courses de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur les voies ouvertes \u00e0 la.circulation publique, le faitd'organiser sans la d\u00e9claration ou l'autorisation pr\u00e9alables pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 331-20 du pr\u00e9sentcode une concentration ou une manifestation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur est punl des peinespr\u00e9vues pour les contraventions de la cinqui\u00e8me classe.Est puni des m\u00eames peines le fait, pour un organisateur, de fournir de faux renseignements lorsd'une d\u00e9claration ou d'une demande d'autorisation.Est puni des peines pr\u00e9vues pour les contraventions de la cinqui\u00e8me classe le fait, par l'organisateur,de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisationadministrative qui lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la troisi\u00e8me classe le fait de participer \u00e0 unemanifestation, comportant la participation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur, non autoris\u00e9e alors qu'elle \u00e9taitsoumise \u00e0 autorisation en application de l'article R. 331-20 du pr\u00e9sent code.Le fait pour tout spectateur d'une manifestation de contrevenir aux indications pr\u00e9vues parl'organisateur technique conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 331-21 et mettant en \u0153uvre les mesures des\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es en vertu de l'article R. 331-26 est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventionsde la quatri\u00e8me classe.\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-08-29-00004 - 39\u00e8 \u00e9dition de la course de c\u00f4te d'Arques, les 07 et 08 septembre 2024 91\nFFSAIFEOERATION FRAN\u00c7AISE DU SPORT AUTOMOBILE\nREGLEMENT PARTICULIER SPORTIFCOURSE DE COTE d'ARQUES-LA-BATAILLE\nLe pr\u00e9sent r\u00e8glement particulier compl\u00e8te le r\u00e8glement standard des courses de c\u00f4te.\nL'ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE PAYS DE DIEPPE organise le 08 Septembre 2024 avec leconcours de l'Ecurie Arques Auto Sport une comp\u00e9tition automobile r\u00e9gionale d\u00e9nomm\u00e9e : 39\u00b0TMeCourse de c\u00f4te d'Arques-la-Bataille.Coupe de France de la Montagne 2025Championnat de la Ligue du Sport Automobile de Normandie 2024 |Le pr\u00e9sent r\u00e8glement a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par la Ligue du Sport Automobile de Normandie sous le num\u00e9ro ...en date du ..., et enregistr\u00e9 \u00e0 la FFSA sous le permis d'organisation num\u00e9ro ... en date du ...Organisateur techniqueNom: \u2014 Ecurie ARQUES AUTO SPORTAdresse : Place Pierre Descelliers \u00e0 Arques-la-Bataille 76880Les organisateurs s'engagent \u00e0 respecter l'ensemble de la r\u00e9glementation applicable \u00e0 l'\u00e9v\u00e9nementpr\u00e9vu et notamment le titre ler des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales \u00e9dict\u00e9es par la FFSA\nARTICLE 1P. ORGANISATION DE LA COURSE1.1P. OFFICIELSComp\u00e9titions r\u00e9gionalesPr\u00e9sident du Coll\u00e8ge des Commissaires Sportifs ......... C. FAULIN LECAT ......s Licence n\u00b0126053Commissaires Sportifs (au nombre de 2 ou 4) b AUBERT vircasemnenenenennnmnn Licence n\u00b0245502J.Y. FAULIN ..., Licence n\u00b011116Directeur de Course H. VERGNORY ........................................cccrrsess Licence n\u00b07092Directeur de Course Stagiaire 0 LT E Licence n\u00b038286Commissaires Techniques - IM. DESSE.............................crerrrseccccrernse Licence n\u00b05538M. LEBEAU .........................ccrccerseerssenserennse Licence n\u00b08842Charg\u00e9 de la mise en place des moyens D. HEBERT ...........................ccrerrersreree Licence n\u00b0203186Charg\u00e9s des relations avec les concurrents (CS) D VIBER sv sccsearme en en Licence n\u00b047235C. LEBRUN ............................cerceressensensenss Licence n\u00b034860Charg\u00e9 des Commissaires de route L R \u2014 R Licence n\u00b0253359Chronom\u00e9treurs | B. LE V en \u2014\u2014 Licence n\u00b09337A. AVENEL .......................cccorsseesensensensences Licence n\u00b0205351R. VOISIN........... R S cr e Licence n\u00b02118341.2P. HORAIRES _Parution du reglement d\u00e8s r\u00e9ception du visaOuverture des engagements d\u00e8s r\u00e9ception du visa-1- - \u20ac207 ITIVLV9-VI-SINDUV 310D 30 ISYNOD YIMNIILYVd LNIWNI1D3N\"\"\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-08-29-00004 - 39\u00e8 \u00e9dition de la course de c\u00f4te d'Arques, les 07 et 08 septembre 2024 92\nCl\u00f4ture des engagementsMar 03/09/2024_ 23h59Publication de la liste des engag\u00e9s Jeu 05/09/2024V\u00e9rifi ';e:bif\u00ab;-fi;\u00ff:;';\u00e4l_,;nf \u00c0 ,7 Sam 07/09/2024 Mairie d'Arques-la-Bataille16h00 a 18h45Dim 08/09/202407h00 a 08h45Sam 07/09/2024 Parc Concurrents16h15 \u00e0 19h00Dim 08/09/202407h15 \u00e0 09h00Briefing des commissaires Dim 08/09/2024 Mairie d'Arques-la-Bataille| 08h00 |Briefing des concurrents Remise \u00e9crit aux concurrents lors desv\u00e9rifications administratives '1% r\u00e9union du Coll\u00e9ge des commissaires Dim 08/09/2024 Mairie d'Arques-la-Bataille08h00R\u00e9unions suivantes du Coll\u00e8geFix\u00e9es par le pr\u00e9sidentMairie d'Arques-la-BatailleAffichage de la liste des concurrents autoris\u00e9s \u00e0Dim 08/09/2024Mairie d'Arques-la-Batailleprendre part aux essais 09h20 | Parc ConcurrentsEssais non chronom\u00e9tr\u00e9s Dim 08/09/2024A partir de 08h15Essais chronom\u00e9tr\u00e9s Dim 08/09/2024A partir de 09h30Affichage de la liste des concurrents autoris\u00e9s \u00e0 | Dim 08/09/2024 Mairie d'Arques-la-Batailleprendre part \u00e0 la course 10h45 | Parc ConcurrentsDim 08/09/2024A partir de 11h002\u00e8me Mont\u00e9e de course Dim 08/09/2024A partir de 13h303\u00e8me Mont\u00e9e de courseDim 08/09/2024\u00e0 l'issue de la 2\u00e8meg\u00e8me Mont\u00e9e de courseDim 08/09/2024\u00e0 l'issue de la 3\u00e8meAffichage des r\u00e9sultats provisoiresApr\u00e8s l'arriv\u00e9e dudernier concurrent enparc ferm\u00e9Mairie d'Arques-la-BatailleParc ConcurrentsRemise des prix Dim 08/09/202430 minutes apr\u00e8s led\u00e9lai de r\u00e9clamation\n1.3P. VERIFICATIONS .V\u00e9rifications administratives : voir article 1.2P HORAIRESV\u00e9rifications techniques : voir article 1.2P HORAIRESV\u00e9rifications n\u00e9cessitant un d\u00e9montage seront effectu\u00e9es au Garage :\n.......................................\nTaux horaire maximum de la main-d'\u0153uvre : 60 \u20ac TTCLes concurrents devront pr\u00e9senter leur permis de conduire ainsi que leur licence et sont tenus depr\u00e9senter la fiche d'homologation de leur voiture et le passeport technique (pour les concurrentsfran\u00e7ais).\nGarage OPEL, ZI Verte, rue Louis Delaporte, Rouxmesnil-Bouteille 76370\n\u20acZOZ IT1/VLV9-VI-SINDYV 3LOI 30 ISYNOI YIMNIILYVd LNIN3193Y\"\",\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-08-29-00004 - 39\u00e8 \u00e9dition de la course de c\u00f4te d'Arques, les 07 et 08 septembre 2024 93\nAucune v\u00e9rification ne sera effectu\u00e9e apr\u00e8s l'heure de fermeture de contr\u00f4le soit le Dimanche 08Septembre 2024 \u00e0 09h00. 'A l'issue des v\u00e9rifications techniques, la liste exacte des partants aux essais sera obligatoirementaffich\u00e9e apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 ent\u00e9rin\u00e9e par le Coll\u00e8ge des Commissaires Sportifs dont la r\u00e9union est fix\u00e9e parle Pr\u00e9sident du Coll\u00e8ge.Pesage des voitures libre ou obligatoire\n..............................................................................................................\n1.5P. DISPOSITIONS PARTICULIERES\nARTICLE 2P. ASSURANCESVoir r\u00e8glement standard des courses de c\u00f4te et slaloms.\nARTICLE 3P. CONCURRENTS ET PILOTES3.1P. ENGAGEMENTSLes engagements seront re\u00e7us \u00e0 partir de la parution du pr\u00e9sent r\u00e9glement \u00e0 l'adresse ci-dessous,jusqu'au Mardi 03 Septembre 2024 \u00e0 23h59.RALLYGT 19 rue Hamelin 27700 LES ANDELYST\u00e9l : 0651776254 Adresse-mail : rvoisin@rallygt.frLes droits d'engagement sont fix\u00e9s \u00e0 220\u20ac, r\u00e9duits \u00e0 110\u20ac, pour les concurrents acceptant la publicit\u00e9optionnelle de l'organisateur.Pour \u00eatre valables, les engagements devront obligatoirement \u00eatre accompagn\u00e9s des droitsd'engagement. ;Si quatre jours avant le d\u00e9but de la comp\u00e9tition, le nombre d'engagements enregistr\u00e9s est inf\u00e9rieur \u00e040, les organisateurs se r\u00e9servent le droit d'annuler la comp\u00e9tition. Les int\u00e9ress\u00e9s seraientimm\u00e9diatement pr\u00e9venus de cette d\u00e9cision.\nARTICLE 4P. VOITURES T EQUIPEMENTS4.1P. VOITURES ADMISESLe nombre des voitures admises est fix\u00e9 a 120.Les groupes et classes admis sont pr\u00e9cis\u00e9s dans l'article 4 du r\u00e8glement standard des courses de c\u00f4te.4.2P. CARBURANT - PNEUMATIQUES - EQUIPEMENTSVoir r\u00e8glement standard des courses de c\u00f4te.4,3P. NUMEROS DE COURSEVoir r\u00e8glement standard des courses de c\u00f4te.4.4P. WMESURES ET DISPOSITIFS DE SECURITEVoir tableau de s\u00e9curit\u00e9.\nA l'issue du parc Concurrents\n\u20ac202 ITIVLV9-VI-SINOYV 310D 1O ISYNOO YIMNIILYVd LNIN3193Y\"\"\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-08-29-00004 - 39\u00e8 \u00e9dition de la course de c\u00f4te d'Arques, les 07 et 08 septembre 2024 94\nARTICLE 5P. PUBLICITESVoir r\u00e8glement standard des courses de c\u00f4te.Les \u00e9ventuelles publicit\u00e9s rachetables et optionnelles seront pr\u00e9cis\u00e9es par un communiqu\u00e9 del'organisateur distribu\u00e9 lors des v\u00e9rifications administratives.\nARTICLE 6P. SITES ET INFRASTRUCTURES\nLa course de c\u00f4te d'Arques-la-Bataille a le parcours suivant RD 23 / RD 54La course se d\u00e9roulera en 4 mont\u00e9es.Proc\u00e9dure de d\u00e9part : chaque voiture partira dans l'ordre de passage pr\u00e9vu \u00e0 l'article 7 du reglementstandard.D\u00c9PAIT ........srocorecencrersrseneescansansanenarensecsenentencannenensensrcenannan nsesessenee Croisement de la RD 23 / RD 100BITIVOR rrrn rr \u00e0 A F A E e RE r r ns m rn rr RD 23PS OE aeucnrdionenmenvanannnsrnntennntnntnnatastmmeenes T \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014 RESRE 4%Longueur du parcours R 1400 m\u00e8tresModalit\u00e9s de retour au OODUT \u00c9 sv e rr RVN RER SEN TEEE S ENTRE US ETEN PREVET RD 23 et RD 100Parc de d\u00e9part o =17 ) PRSPPSO RD 100 et RD 23Parc d'artit\u00e9& (ME\u00dc) rirceemaaenaannaenantannnana\u00cannsannanannannan en qs RD 23 au pied de la c\u00f4te6.2P. ROUTE DE COURSEPr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s au d\u00e9part.6.3P. FILE DE DEPARTFile de d\u00e9part : lieu .................. RD 100 et RD 23, au minimum 10 minutes avant l'heure de d\u00e9part pr\u00e9vue6.4P. SIGNALISATIONVoir r\u00e8glement standard des courses de c\u00f4te.6.5P. PARC CONCURRENT |Les parcs concurrents \u00ab A/N/F2000 \u00bb et \u00ab C/DE/FC/GT \u00bb seront situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 et sur la RD 100conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe \u00ab Parcs d'assistance \u00bb.Les parcs concurrents seront accessibles d\u00e8s l'arriv\u00e9e des concurrents.Les concurrents devront installer leur assistance dans le parc pr\u00e9vu \u00e0 leur groupe, sauf d\u00e9cision del'Organisateur. |lls respecteront scrupuleusement la signalisation mise en place sur la RD 100 afin de faciliter lacirculation des voitures. 'Les concurrents qui ne respecteraient pas cette clause, en causant une g\u00eane \u00e0 la circulation eng\u00e9n\u00e9ral, seront passibles d'une p\u00e9nalit\u00e9 de 100\u20ac \u00e0 l'appr\u00e9ciation du Coll\u00e8ge des CommissairesSportifs.6.6P. PARC FERME FINALLe parc ferm\u00e9 final obligatoire (sous peine de disqualification d'office) pour tous les concurrents_ Class\u00e9s @St SItU\u00c9 .....c.ooveiiiiiiec s RD 23 au pied de la cote\n\u20ac207 31MIV1VE-V1-SINDYY 310D 1Q ISYNOO YIMNIILYVd LNIN3193Y\"\"\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-08-29-00004 - 39\u00e8 \u00e9dition de la course de c\u00f4te d'Arques, les 07 et 08 septembre 2024 95\n6.7P. TABLEAUX D'AFFICHAGE OFFICIELSLes tableaux d'affichage seront plac\u00e9s := _ pendant les v\u00e9rifications au parc des v\u00e9rifications : ...... Mairie d'Arques-la-Bataille= _ pendant les essais et la course au parc d\u00e9part ......s Mairie d'Arques-la-Bataille= _ pendant le d\u00e9lai de r\u00e9clamation apr\u00e8s l'arriv\u00e9e, au parc ferm\u00e9 d'arriv\u00e9e .... Mairie d'Arques-la-BatailleTous les documents port\u00e9s \u00e0 la connaissance des concurrents sur le tableau d'affichage leurs serontopposables. Les pilotes assumeront seuls les cons\u00e9quences d'une \u00e9ventuelle ignorance de leur part desdispositions ou des cha\u00f1gements d'horaires qui pourraient se d\u00e9cider dans l'heure qui pr\u00e9c\u00e8de leurd\u00e9part.6.8P. PERMANENCEPendant la comp\u00e9tition, une (ou des) permanences (s) se tiendra (ont) :LIBU e P nn Mairie d'Arques-la-BatailleB ;5 \u2014\u2014\u2014\u2014 T S es nranenrenmenenen ns Samedi 07 et Dimanche 08 Septembre 2024T\u00e9l\u00e9phone permanence N ..........................cerreennnnnnnmnnnnnnnnnennnnnnnnnmnnnnnnnnnnnnnn*n+enne 02.35.85.50.26Centre de secours le plus proche : ' |Lieu : Pompiers d'Arques-la-Bataille............................erssecerssesesceceerenenee T\u00e9l\u00e9phone n\u00b0 ...... 18 ou 112\nARTICLE 7P. DEROULEMENT DE L'EPREUVE,7.2P. CONFERENCE AUX PILOTES (BRIEFING) .La conf\u00e9rence aux pilotes se d\u00e9roulera au Podium de d\u00e9part le Dimanche 08 Septembre 2024 \u00e0 09h20.La pr\u00e9sence de tous les pilotes et des commissaires chefs de poste y-est obligatoire.7.3P. COURSEVoir r\u00e8glement standard des courses de c\u00f4te.Proc\u00e9dure de d\u00e9part : aux feux tricolores.7.4P. ECHAUFFEMENT DES PNEUMATIQUESTout moyen de chauffe des pneumatiques est interdit dans les comp\u00e9titions r\u00e9gionales.\nARTICLE 8P. PENALITESVoir reglement standard des courses de c\u00f4te.\nARTICLE 9P. CLASSEMENTSLes classements suivants seront \u00e9tablis := un classement g\u00e9n\u00e9ral pour les voitures de Sport (s\u00e9rie A),= un classement g\u00e9n\u00e9ral pour les voitures de Production (s\u00e9rie B),= un classement par groupe et par classe (s\u00e9ries A et B confondues)\n\u20ac207 ITIVLV9-VI-SINDYV 310D 30 ISYNOO YIMNIILLYVd LNIN3193H\"\"\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-08-29-00004 - 39\u00e8 \u00e9dition de la course de c\u00f4te d'Arques, les 07 et 08 septembre 2024 96\nARTICLE 10P. PRIXRemise des prix le Dimanche 08 Septembre 2024, 30 minutes apr\u00e8s le d\u00e9lai de r\u00e9clamation, auChapiteau au d\u00e9part (Arques-la-Bataille).Des coupes seront remises aux 3 premiers du scratchDes prix seront remis \u00e0 chaque pilote pr\u00e9sent \u00e0 la remise des prix.\nANNEXE : PARC D'ASSISTANCEL'axe routier \u00e0 privil\u00e9gier pour votre arriv\u00e9e est :D915 A28 => DieppeA Beaumais, prendre \u00e0 droite la D100 et poursuivre vers Arques-la-Bataille| \u00ab rue Henri IV \u00bb\u00ab route d'Aubermesnil \u00bb\n\u00ef\n9 Pr\u00e9-grille \u00c7 >Stationnement interdit\nL'escalelArquaise '- -\nt .Chateau de, # ; \"\u2014_ ;Arg es La Bataille' \u00bb#3 v?. ;\n\u00ef\n| Parc r\u00e9serv\u00e9 aux v\u00e9hicules .Nde groupe A/ N et F2000\nParc \u00ab C/IDE/FC/GT \u00bbParc r\u00e9serv\u00e9 aux v\u00e9hiculesde groupe| C/DE,FC, GT et GTTS\n- \u20acZOZ ITNVLVA-VI-SINDYV 310D 30 ISYNOI YIFMNIILYVd LNIN3193H\"\"\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-08-29-00004 - 39\u00e8 \u00e9dition de la course de c\u00f4te d'Arques, les 07 et 08 septembre 2024 97\nAnnexe 439\u00b0TM course de c\u00f4te d'Arquesle 08 septembre 2024\nATTESTATION DE CONFORMITEArticle R331-27 du Code du Sport\"Toute concentration ou manifestation autoris\u00e9e ne peut d\u00e9buter qu'apr\u00e8s la production par l'organisateurtechnique \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation ou \u00e0 son repr\u00e9sentant d'une attestation \u00e9crite pr\u00e9cisant que toutesles prescriptions mentionn\u00e9es dans l'autorisation ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es\"\nM. agissant en qualit\u00e9d'organisateur technique (ou son repr\u00e9sentant d\u00fbment mandat\u00e9 en casd'emp\u00e9chement) atteste apr\u00e8s visite du parcours, du parcours de liaison, du circuit,de la (des) piste(s), de la mise en place et de l'efficacit\u00e9 des mesures de s\u00e9curit\u00e9, et,avant le lancement de la manifestation ou de la concentration, que celle-ci r\u00e9pond \u00e0la r\u00e9glementation en vigueur et aux prescriptions particuli\u00e8res de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nFait \u00e0Le Signature\n\u00bb avant le d\u00e9part de l'\u00e9preuve, l'organisateur technique remettra cette attestation au repr\u00e9sentant des forces del'ordre (Gendarmerie ou Police) '; \u00bb avant le d\u00e9but de l'\u00e9preuve, l'organisateur technique transmettra un exemplaire de cette attestation \u00e0 la Sous-Pr\u00e9fecture de DIEPPE par fax (02.35.82.94.74) ou par messagerie \u00e9lectronique (sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr) '\u00bb dans le cas d'un rallye, une attestation de conformit\u00e9 par \u00e9preuve sp\u00e9ciale\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - Standard : 02 35 06 30 00Horaires d'ouverture : 09h \u00e0 12h / 14h - 16h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-08-29-00004 - 39\u00e8 \u00e9dition de la course de c\u00f4te d'Arques, les 07 et 08 septembre 2024 98\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe\n76-2024-09-27-00001\nTrailwalker OXFAM, du 13 au 15 septembre 2024\n- arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation -\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-09-27-00001 - Trailwalker OXFAM, du 13 au 15 septembre 2024 - arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation - 99\nEx _PREFET ; Sous- Pr\u00e9fecture de DIEPPEDE LA SEINE- |MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau du CabinetSection r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleAffaire suivie par : A.LETONDEURT\u00e9l : 02.35.06.30.25Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU :* le code de la route,< le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,* le code du sport,* le code p\u00e9nal,* le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,< le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,* le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 juillet 2022 nommant M. Pascal VION, sous-pr\u00e9fet de Dieppe, -- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 f\u00e9vrier 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime,\u00ab l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-018 du 09 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pascal VION,- la d\u00e9claration produite par la soci\u00e9t\u00e9 KCO EVENT, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Nathan VIGNEAU, relative\u00e0 l'organisation de randonn\u00e9es p\u00e9destres non comp\u00e9titives intitul\u00e9es \u00abTrailwalker Oxfam 2024\u00bb,du 13 au 15 septembre 2024 au d\u00e9part de Dieppe,Consid\u00e9rant : |e que la manifestation susvis\u00e9e pr\u00e9voit de traverser et/ou d'emprunter les RD 154, RD 54, RD 54b,RD 75 et RD 925, routes interdites d'utilisation aux concentrations et manifestations sportivesdans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime,e que l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 f\u00e9vrier 2011 permet des derogatlons \u00e0 ce typed'interdiction d\u00e8s lors que les conditions de circulation et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res le permettent,\nSous-Pr\u00e9fecture de Dieppe5 rue du 8 mai 1945 - CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr1/2\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-09-27-00001 - Trailwalker OXFAM, du 13 au 15 septembre 2024 - arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation - 100\nLes avis favorables \u00e9mis par :< le g\u00e9n\u00e9ral commandant la r\u00e9gion de gendarmerie de Normandie,< le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de Seine-Maritime,le directeur des routes du conseil d\u00e9partemental de Seine-Maritime,\n- ARR\u00caTE -Article ler - Suivant l'itin\u00e9raire annex\u00e9, les participants de la manifestation sontautoris\u00e9s, \u00e0 titre exceptionnel, \u00e0 traverser ou emprunter les RD 154, RD 54, RD 54b, RD 75et RD 925. | 'Article 2 - Le sous-pr\u00e9fet de Dieppe, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la r\u00e9gion de gendarmerie deNormandie, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de Seine-Maritime, ledirecteur des routes du conseil d\u00e9partemental de Seine-Maritime sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 M.Nathan VIGNEAU.Fait \u00e0 DIEPPE, le 27 ao\u00fbt 2024. Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Dieppe,\nPascal VION\n2/2\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-09-27-00001 - Trailwalker OXFAM, du 13 au 15 septembre 2024 - arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation - 101","date":"2024-09-06","first_seen_on":"2025-03-16T00:40:58+00:00","id":"dd884450d6e8afd77f254909bc78ad3b7aa6e9fec3fb0575189d4e5d2976ba4e","name":"recueil-76-2024-155-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-09-06T10:27:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/63393/447550/file/recueil-76-2024-155-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}