{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-278\nPUBLI\u00c9 LE 17 MAI 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-05-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction\ntemporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la\nHaute-garonne du 17 mai au 19 mai 2025 (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-05-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction\ntemporaire de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical et interdiction de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 sur l'ensemble du\nterritoire du d\u00e9partement de la Haute-garonne\ndu 17 mai au 19 mai 2025\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical et interdiction de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon autoris\u00e9 sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Haute-garonne du 17 mai au 19 mai 2025\n3\nPREFETCARONNE Pr\u00e9fectureLibert\u00e9 Direction des services du cabinet\u00c9galit\u00e9 et des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant dumat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical nonautoris\u00e9 sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Haute-Garonne du 17 mai2025 au 19 mai 2025\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion OccitaniePr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'Ordre national duM\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-2 etL.2215-1;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.211-5 a L.211-8, L.211-10,L.271-15, R. 211-2 a R. 211-9, R. 211-21 et R. 211-27 \u00e0 R.211-30 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-16 et suivants et 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 ;Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de pr\u00e9fet et de sous-pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux membres du corpspr\u00e9fectoral durant les permanences ;\nBureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical et interdiction de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon autoris\u00e9 sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Haute-garonne du 17 mai au 19 mai 2025\n4\nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement festif 4 caract\u00e9re musical de type \u00ab free Party, teknivalOu rave party \u00bb est susceptible d'\u00eatre organis\u00e9 entre le 17 et le 19 mai 2025 sur le territoiredu d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9clarationpr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequel l'\u00e9v\u00e9nement se situe ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de laHaute-Garonne pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesuresenvisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et latranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant le risque de troubles \u00e0 l'ordre public occasionn\u00e9s par de tels \u00e9v\u00e9nements,qu'ils soient li\u00e9s \u00e0 l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool et destup\u00e9fiants ou en raison du tr\u00e8s fort niveau sonore de la musique auquel sont soumis lesriverains ;Consid\u00e9rant que ce type de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical est susceptible derassembler Un nombre important de personnes sans qu'il ne soit pr\u00e9vu de dispositifs des\u00e9curit\u00e9s ni de secours \u00e0 personnes adapt\u00e9s ;Consid\u00e9rant les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical organis\u00e9s r\u00e9cemment dans led\u00e9partement de la Haute-Garonne, notamment dans la nuit du 31 d\u00e9cembre 2023 au 1\u00b0janvier 2024, le 25 f\u00e9vrier et le 18 mai 2024, et les troubles \u00e0 l'ordre public occasionn\u00e9s parlesdits rassemblements ;Consid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la tranquillit\u00e9publique, et les pouvoirs que le Pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article 11 du d\u00e9cret du 29avril 2004 ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Gaudens ;\nArr\u00eateArticle 1\u00b0 : la tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (de type \u00ab free party,teknival ou rave party \u00bb) r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'articleR.211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autre que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s,est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Haute-Garonne du 17 mai2025 \u00e0 partir de 10h00 au 19 mai 2025 \u00e0 10h00 inclus.Article 2: la circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9pour une manifestation festive \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, free party ou rave(notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, ...) est interdite sur l'ensemble desr\u00e9seaux routiers durant la p\u00e9riode vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\", dans tout le d\u00e9partement.Article 3 : toute infraction du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'articleR. 211-27 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel envue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical et interdiction de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon autoris\u00e9 sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Haute-garonne du 17 mai au 19 mai 2025\n5\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e9s-verbal dress\u00e9 par les forces del'ordre.\nArticle 4: le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Gaudens, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Garonne et le G\u00e9n\u00e9ral de division,commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmissans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Toulouse, le 17 mai 2025\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation :Le sous-pr\u00e9fet de permanence,\nFL \\ =,'Gilles PELLEGRIN7\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative etdu livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Etienne 31038 TOULOUSE Cedex 9;- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulousecedex 7Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internetwww.telerecours.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical et interdiction de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon autoris\u00e9 sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Haute-garonne du 17 mai au 19 mai 2025\n6\nPREFECTURE 31 - 31-2025-05-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical et interdiction de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon autoris\u00e9 sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Haute-garonne du 17 mai au 19 mai 2025\n7","date":"2025-05-17","first_seen_on":"2025-05-17T10:13:16+00:00","id":"dd89e64e20392cea22273d3da6d263bc73e57bfc7a8e9b23e7e0d6fe1c96ecd8","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-278","pdf_creation_date":"2025-05-17T08:09:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/57071/413679/file/recueil-31-2025-278-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}