{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n07 MAI 2025\nPREFECTURE\u2014DPPPAT/BEAT\nIFS\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 03 - MAI 2025\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 07 MAI 2025\n  \n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE\n DPPPAT/BEAT\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 avril 2025 portant organisation et ouverture\nd'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration de projet valant mise\nen  comptabilit\u00e9  du  plan  local  d'urbanisme  de  la  commune  de\nCARCASSONNE en vue de la relocalisation de la gendarmerie\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDE L'AUDE Direction du pilotage des politiquesLibert\u00e9 publiques et de l'appui territorial\nEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de l'environnementet de l'am\u00e9nagement du territoire\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORALportant organisation et ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration de projetvalant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Carcassonne en vue de larelocalisation de la gendarmerie\nLe Pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 153-49 \u00e0 L. 153-59 ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. R\u00e9mi RECIO, sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9de sous-pr\u00e9fet de Narbonne ;\nVU le d\u00e9cret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Carcassonne ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Aude ;\nVU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Am\u00e9lie TRIOUX en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aude ;\nVU le d\u00e9cret du 14 mars 2025 n\u00b0 DPPPAT-BCI-2025-004 du 14 mars 2025 confiant la suppl\u00e9ance duposte de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aude, sous-pr\u00e9fet de Carcassonne ;\nVU l'avis en date du 06 mars 2025 de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 Environnementale (MRAe) ;\nVU le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union d'examen conjoint tenue le 20 mars 2025 ;\nVU les pi\u00e8ces du dossier soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique ;\nVU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablie pour l'ann\u00e9e 2025 pour led\u00e9partement de l'Aude ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 E25000044/34 du 04 avril 2025 de Mme la pr\u00e9sidente du tribunal administratif deMontpellier d\u00e9signant Monsieur Dominique TICHADOU, Directeur administratif \u00e0 l'agenced\u00e9partementale d'insertion \u00e0 St-Denis, en retraite, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire, etM. Laurent FABAS, ing\u00e9nieur, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;\n52 rue Jean BRINGER - 11836 CARCASSONNE Cedex 09T\u00e9l. : 04 68 10 2700wwwaaude gouv.fr 1/5\n\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de soumettre la d\u00e9claration de projet valant mise en compatibilit\u00e9 duplan local d'urbanisme de la commune de Carcassonne \u00e0 enqu\u00eate publique selon les formespr\u00e9vues aux articles R. 123-1 et suivants du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que ALOGEA intervient \u00e0 la demande de la gendarmerie, au titre de sacomp\u00e9tence unique de ma\u00eetre d'ouvrage du projet envisag\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 153-55 du code de l'urbanisme susvis\u00e9 et enabsence de portage de la proc\u00e9dure par la commune, l'enqu\u00eate publique pour cette d\u00e9clarationde projet adopt\u00e9e par l'\u00c9tat, est r\u00e9alis\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de l'Etat ;\nCONSID\u00c9RANT que le dossier d'enqu\u00eate publique comporte l'ensemble des pi\u00e8ces exig\u00e9es auxarticles R. 128-8 et suivants du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que la dispense d'\u00e9valuation environnementale d\u00e9livr\u00e9e par la MRAe permet der\u00e9duire la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate \u00e0 15jours en application de l'article L. 123-9 du code del'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT l'emp\u00eachement de M. Dominique TICHADOU ;\nCONSID\u00c9RANT que les modalit\u00e9s d'organisation de l'enqu\u00eate ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies avec le commissaireenqu\u00eateur ;\nSUR PROPOSITION de la directrice de cabinet, charg\u00e9e de la suppl\u00e9ance de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralede la pr\u00e9fecture de l'Aude emp\u00e9ch\u00e9e ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : OBJET ET DUR\u00c9E DE L'ENQU\u00caTE\nLe projet de relocalisation de la gendarmerie de Carcassonne est soumis \u00e0 une enqu\u00eate publiquepr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration de projet valant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de lacommune de Carcassonne.\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 du 12 mai au 27 mai inclus, soit pendant 15 jours a:* une enqu\u00eate sur l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'op\u00e9ration ;* une enqu\u00eate sur la mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune deCarcassonne.\nARTICLE 2 : DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ET PERMANENCES\nPar d\u00e9cision n\u00b0 E25000044/34 du 04 avril 2025 du tribunal administratif de Montpellier,M. Dominique TICHADOU, Directeur administratif a l'Agence d\u00e9partementale d'insertion \u00e0 Saint-Denis, en retraite, est d\u00e9sign\u00e9 commissaire enqu\u00eateur titulaire. M. Laurent FABAS, ing\u00e9nieur, estd\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant.\nLe si\u00e8ge de l'enqu\u00eate est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de Carcassonne (32 rue Aim\u00e9 Ramond 11835 CarcassonneCEDEX 9). Le commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 disposition du public dans les bureaux de lamairie de Carcassonne les :* Lundi 12 mai de 9h00 \u00e0 12h00+ Mardi 27 mai de 14h00 \u00e0 17h00\n2/5\n\nARTICLE 3 : COMPOSITION DU DOSSIER\nLe dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique comprend le dossier de d\u00e9claration de projet lequel porte surl'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'op\u00e9ration et sur la mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de lacommune de Carcassonne, ainsi que les pi\u00e8ces exig\u00e9es \u00e0 l'article R. 123-8 du code del'environnement :+ __ la d\u00e9cision de la MRAe relative \u00e0 la dispense d'\u00e9valuation environnementale ;+ les avis r\u00e9glementaires des services, consult\u00e9s dans le cadre de l'instruction du dossier,consign\u00e9s dans le proc\u00e8s verbal de r\u00e9union d'examen conjoint qui s'est tenue le 20 mars2025.\nARTICLE 4 : PUBLICIT\u00c9 DE L'ENQU\u00caTE\nQuinze jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique et pendant toute sa dur\u00e9e, un avisd'ouverture de l'enqu\u00eate sera affich\u00e9 dans la commune de Carcassonne sur les panneaux habituelsdestin\u00e9s \u00e0 l'information du public et port\u00e9 \u00e0 sa connaissance par tout autres proc\u00e9d\u00e9s en usagedans la commune. Un certificat du maire qui sera annex\u00e9 au dossier, justifiera de l'accomplissementde cette formalit\u00e9.\nDans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e et sauf impossibilit\u00e9 majeure justifi\u00e9e, il seraproc\u00e9d\u00e9 par les soins du responsable du projet \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis sur les lieux pr\u00e9vus pourla r\u00e9alisation du projet. Ces affiches devront \u00eatre visibles et lisibles de l\u00e0, ou s'il y a lieu, des voiespubliques et \u00eatre conformes aux caract\u00e9ristiques et dimensions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du09 septembre 2021 modifi\u00e9, notamment ses articles 3 et 5, du ministre charg\u00e9 de l'environnementmentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 123-11 du code de l'environnement.\nCet avis sera par ailleurs publi\u00e9 en caract\u00e8res apparents par le pr\u00e9fet de l'Aude aux frais dudemandeur, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiersjours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement de l'Aude.\nIl sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Aude au lien suivant :https://www.aude.gouv.fr/Publications/Consultations-et-Enquetes-publiques/Enquetes-publiques/Declarations-de-projet-valant-mise-en-compatibilite\nARTICLE 5 : CONSULTATION DU DOSSIER D'ENQUETE\nLe dossier d'enqu\u00e9te pr\u00e9alable a la d\u00e9claration de projet valant mise en compatibilit\u00e9 du plan locald'urbanisme de la commune de Carcassonne en vue de la relocalisation de la gendarmerie serad\u00e9pos\u00e9 a la mairie de Carcassonne (32 rue Aim\u00e9 Ramond 11835 Carcassonne CEDEX 9), si\u00e9ge del'enqu\u00eate.\nChacun pourra prendre connaissance du dossier d'enqu\u00eate aux jours et heures habituelsd'ouverture au public. Le dossier sera par ailleurs consultable en version d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e :* sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Aude :https://www.aude.gouv.fr/Publications/Consultations-et-Enquetes- iques/Enquetes-ues/Declarations-de-projet-valant-mise-en-compatibilite* gratuitement sur un poste informatique a la mairie de Carcassonne (45 rue Aim\u00e9 Ramond11835 Carcassonne CEDEX 9) aux jours et heures habituels d'ouverture au public\nNonobstant les dispositions du titre ler du livre Ill du code des relations entre le public etl'administration, le dossier d'enqu\u00eate est communicable \u00e0 toute personne sur sa demande et \u00e0 sesfrais, avant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique ou pendant celle-ci aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de l'Aude(Direction du Pilotage des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial - Bureau de l'Environnementet de l'Am\u00e9nagement du Territoire).\n3/5\n\nARTICLE 6 : OBSERVATIONS DU PUBLIC\nPr\u00e9alablement \u00e0 l'ouverture de l'enqu\u00eate, le registre \u00e0 feuillets non mobiles sera, ouvert, cot\u00e9 etparaph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur.\nPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le public pourra consigner ses observations et propositions surl'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'op\u00e9ration et la mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la communede Carcassonne :* directement sur les registres d'enqu\u00eate ;* par correspondance \u00e0 l'attention de M. Laurent FABAS, commissaire enqu\u00eateur \u00e0 la mairiede Carcassonne (32 rue Aim\u00e9 Ramond 11835 Carcassonne CEDEX 9);* transmission par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00e9teur \u00e0 l'adressesuivante : pref-dp-gendarmerie-carcassonne@aude.gouv.fr\nLes observations \u00e9crites et orales portant sur l'enqu\u00e9te publique seront \u00e9galement re\u00e7ues par lecommissaire enqu\u00eateur lors des permanences fix\u00e9es a l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes observations et propositions formul\u00e9es par voie postale seront annex\u00e9es au registre d'enqu\u00eatetenu \u00e0 la disposition du public au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate.\nLes observations re\u00e7ues via l'adresse mail d\u00e9di\u00e9e seront mises en ligne sur le site internet desservices de l'\u00c9tat dans l'Aude, dans les meilleurs d\u00e9lais possibles, au lien suivant :https://www.aude.gouv.fr/Publications/Consultations-et-Enquetes-publiques/Enquetes-publiques/Declarations-de-projet-valant-mise-en-compatibilite\nToutes observations, courriers et courriels r\u00e9ceptionn\u00e9s avant la date d'ouverture et apr\u00e8s ladate de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate ne pourront pas \u00eatre pris en consid\u00e9ration par le commissaireenqu\u00eateur.\nARTICLE 7 : INFORMATIONS COMPL\u00c9MENTAIRES\nToutes les informations techniques relatives au projet pourront \u00eatre demand\u00e9es \u00e0 :+ Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric Azevedo, en qualit\u00e9 de chef d'unit\u00e9 territoire ouest et Monsieur Jean-Louis Rollot, chef adjoint du service logement, am\u00e9nagement, mer et territoires (DDTM 11)Courriel : ddtm-slamt@aude.gouv.fr - T\u00e9l : 04.68.10.31.00* Monsieur Denis Dupuy, en qualit\u00e9 de responsable adjoint de la ma\u00eetrise d'ouvrage (ALOGEA)Courriel : denis.dupuy@alogea.fr \u2014 T\u00e9l. : 04.68.47.71.36\nARTICLE 8 : CLOTURE DE L'ENQU\u00caTE\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1, le registre sera clos et sign\u00e9 par le commissaireenqu\u00eateur, il examinera les observations recueillies et entendra toute personne qu'il lui para\u00eetrautile de consulter, s'il en fait la demande.\nEn application des articles R. 214-8 et R. 123-18 du code de l'environnement, il rencontrera dans lahuitaine, le responsable du projet pour :e lui communiquer sur place les observations \u00e9crites et orales recueillies durant l'enqu\u00eate etconsign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se,e l'inviter \u00e0 produire un m\u00e9moire en r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de quinze jours.\n4/5\n\nARTICLE 9: ELABORATION ET REMISE DU RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIREENQUETEUR\nDans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaireenqu\u00eateur transmettra au pr\u00e9fet de l'Aude - Direction du pilotage des politiques publiques et del'appui territorial - Bureau de l'environnement et de l'am\u00e9nagement du territoire, le dossierd'enqu\u00eate accompagn\u00e9 du registre et des pi\u00e8ces annex\u00e9es avec son rapport et ses conclusionsmotiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant si elles sont favorables ou non \u00e0 l'op\u00e9ration projet\u00e9e.\nLe dossier de mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme, \u00e9ventuellement modifi\u00e9 pour tenircompte des avis joints au dossier d'enqu\u00eate publique, des observations du public et des r\u00e9sultatsde l'enqu\u00eate, le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur ainsi que le proc\u00e8s-verbal dela r\u00e9union d'examen conjoint sont soumis pour avis par le pr\u00e9fet au conseil municipal deCarcassonne. Cet avis est r\u00e9put\u00e9 favorable s'il n'est pas \u00e9mis dans le d\u00e9lai de deux mois.\nIl transmettra simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions \u00e0 Mme la pr\u00e9sidente dutribunal administratif de Montpellier.\nUne copie du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur pourra \u00eatre consult\u00e9e pendantune p\u00e9riode d'un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture des enqu\u00eates :+ \u00e0 la mairie de Carcassonne,* \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Aude (Direction du pilotage des politiques publiques et de l'appuiterritorial - Bureau de l'environnement et de l'am\u00e9nagement du territoire) sur rendez-vousuniquement aux jours et heures habituels d'ouverture* sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Aude :https://www.aude.gouv.fr/Publications/Consultations-et-Enquetes-publiques/Enquetes-publiques/Declarations-de-projet-valant-mise-en-compatibilite\nARTICLE 10 : DECISION SUSCEPTIBLE D'ETRE ADOPTEE \u00c0 L'ISSUE DE L'ENQU\u00caTE\nLe pr\u00e9fet adopte par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral la d\u00e9claration de projet au vu de l'ensemble des pi\u00e9ces dudossier. La d\u00e9claration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du plan locald'urbanisme.\nARTICLE 11 : EXECUTION\nLa directrice de cabinet, charg\u00e9e de la suppl\u00e9ance de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de'Aude emp\u00e9ch\u00e9e, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le directeur g\u00e9n\u00e9ral deALOGEA, le maire de la commune de Carcassonne et le commissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.\nFait \u00e0 Carcassonne, le ; 7 AYR, 209\"\nLe Pr\u00e9fet,\nChristian POUGET\n5/5\nwie","date":"2025-05-07","first_seen_on":"2025-05-07T10:07:22+00:00","id":"dd978f11e8073a1a8299e06ea6a6ffb2f4b94ceb8665ff08c7638326b6651cc9","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 03_MAI 2025","pdf_creation_date":"2025-04-18T09:39:32+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-07T08:46:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/32997/227090/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2003_MAI%202025.pdf"}