{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b078-2025-208\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUIN 2025\nSommaire\nDDT / Service de l'environnement\n78-2025-06-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration\nadministrative de destruction des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier (Sus\nscrofa) par tir de nuit,\nsuite \u00e0 des dommages importants aux parcelles\nagricoles, dans les communes d'Ach\u00e8res, de Conflans-Sainte-Honorine\net Saint-Germain-en-Laye (5 pages) Page 3\nSous-Pr\u00e9fecture de Mantes-la-Jolie  / Bureau de la coordination, de\nl'animation territoriale et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\n78-2025-06-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-06-17-XXX\n\nportant fermeture administrative temporaire de\nl'\u00e9tablissement\n\u00ab\u00a0AUBERGE DU RENARD\u00a0\u00bb, sis 41 rue de\nl'Enclos \u00e0 HOUDAN (78\u00a0550) (4 pages) Page 9\n2\nDDT\n78-2025-06-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration\nadministrative de destruction des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit,\nsuite \u00e0 des dommages importants aux parcelles\nagricoles, dans les communes d'Ach\u00e8res, de\nConflans-Sainte-Honorine et\nSaint-Germain-en-Laye\nDDT - 78-2025-06-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit,\nsuite \u00e0 des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes d'Ach\u00e8res, de Conflans-Sainte-Honorine et\nSaint-Germain-en-Laye\n3\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService environnement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit,\nsuite \u00e0 des dommages importants aux parcelles agricoles,\ndans les communes d'Ach\u00e8res, de Conflans-Sainte-Honorine et Saint-Germain-en-Laye\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Yvelines, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et cl\u00f4ture de la\nchasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025 dans le d\u00e9partement\ndes Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nde Madame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-12-19-00041 du 19 d\u00e9cembre 2024, portant nomination de neuf\nlieutenants de louveterie sur le d\u00e9partement des Yvelines pour la p\u00e9riode du 1\ner janvier 2025 au 31\nd\u00e9cembre 2029 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-05-21-00001 du 21 mai 2025 portant ouverture et cl\u00f4ture de la\nchasse  et  instaurant  des  plans  de  chasse  pour  la  saison  cyn\u00e9g\u00e9tique  2025-2026  dans  le\nd\u00e9partement des Yvelines ;\nVu le signalement en date du 13 juin 2025, de Monsieur Richard GRAVET, exploitant agricole, faisant\n\u00e9tat de la pr\u00e9sence et de d\u00e9g\u00e2ts importants de sangliers sur ses parcelles agricoles situ\u00e9es dans la\ncommune d'Ach\u00e8res ;\nVu  le rapport en date du 15 juin 2025, de Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie\ntitulaire de la 1\u00e8re circonscription, confirmant la pr\u00e9sence  de  sangliers ainsi que  les dommages,\nobjets de la d\u00e9claration de Monsieur Richard GRAVET dans la commune d'Ach\u00e8res ;\nVu l'avis en date du 16 juin 2025 de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-\nFrance  ;\n78-2025-06-17-00001\nDDT - 78-2025-06-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit,\nsuite \u00e0 des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes d'Ach\u00e8res, de Conflans-Sainte-Honorine et\nSaint-Germain-en-Laye\n4\nConsid\u00e9rant le classement du sanglier comme esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts dans le\nd\u00e9partement des Yvelines ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration  de Monsieur Richard GRAVET, exploitant agricole, faisant \u00e9tat de la\npr\u00e9sence et de d\u00e9g\u00e2ts importants de sangliers sur ses parcelles agricoles situ\u00e9es dans la commune\nd'Ach\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant le rapport de Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1\n\u00e8re\ncirconscription, recommandant l'organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des\nanimaux de l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, sur l'ensemble des parcelles agricoles objets\nde la d\u00e9claration de Monsieur Richard GRAVET, situ\u00e9es dans la commune d'Ach\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant  l'importance  de  maintenir,  dans  le  d\u00e9partement  des  Yvelines,  les  populations  de\nsanglier \u00e0 un niveau compatible avec les int\u00e9r\u00eats d\u00e9finis par les dispositions de l'article R.427-6 du\ncode  de  l'environnement  par une  r\u00e9ponse  appropri\u00e9e, sans  les  \u00e9radiquer,  nuire  \u00e0  leur  \u00e9tat de\nconservation, ni mettre la survie de l'esp\u00e8ce en p\u00e9ril ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9 de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cages-\npi\u00e8ge, suite \u00e0 des d\u00e9g\u00e2ts et nuisances du sanglier notamment en compl\u00e9ment des actions des\nsoci\u00e9t\u00e9s de chasse en p\u00e9riode d'ouverture de la chasse ;\nConsid\u00e9rant les lieutenants de louveterie, nomm\u00e9s par l'autorit\u00e9 administrative et concourant sous\nson contr\u00f4le, \u00e0 la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts, en qualit\u00e9 de\ncollaborateurs asserment\u00e9s, b\u00e9n\u00e9voles et occasionnels d'un service public de l'\u00c9tat ;\nConsid\u00e9rant  les dispositions  de  l'article  L.427-6  du  code  de  l'environnement,  qui  donnent\ncomp\u00e9tence au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, apr\u00e8s\navis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale\nou interd\u00e9partementale des chasseurs, d'ordonner des op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces  non  domestiques  pour  diff\u00e9rents  motifs,  notamment  en  pr\u00e9vention  de  dommages\nimportants \u00e0 diverses formes de propri\u00e9t\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant  l'absence d'effet direct ou significatif de l'op\u00e9ration administrative de destruction,\nobjet  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sur  l'environnement,  qui  n'a  par  cons\u00e9quent  pas  \u00e0  \u00eatre  soumis  \u00e0  la\nparticipation du public.\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1\n\u00e8re circonscription\nagissant selon les r\u00e8gles de ses fonctions, est charg\u00e9  d'organiser une op\u00e9ration administrative de\ndestruction des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, sur l'ensemble des parcelles\nagricoles  objet  des  d\u00e9g\u00e2ts  et  dans  le  p\u00e9rim\u00e8tre  annex\u00e9  en  I  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et  ses  abords\nimm\u00e9diats (communes d'Ach\u00e8res, de Conflans-Sainte-Honorine et Saint-Germain-en-Laye), et dans\nles conditions fix\u00e9es dans les articles ci-apr\u00e8s.\nArticle 2 : L'op\u00e9ration de destruction se d\u00e9roule dans les conditions suivantes :\n- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 la DDT avant chaque\nsortie comme participant \u00e0 l'op\u00e9ration sont habilit\u00e9s \u00e0 tirer ;\n- l'op\u00e9ration prend la forme de tir de nuit ;\n- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqu\u00e9 \u00e0 partir d'une heure apr\u00e8s le coucher du soleil\net jusqu'\u00e0 une heure avant le lever du soleil ;\n- les tirs sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 balles, de mani\u00e8re fichante, \u00e0 une distance de moins de 100 m\u00e8tres ;\n- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;\n- l'arme \u00e0 feu employ\u00e9e est d'un calibre adapt\u00e9 au tir de sangliers adultes ;\n- les tirs peuvent \u00eatre effectu\u00e9s depuis un v\u00e9hicule automobile \u00e0 l'arr\u00eat ;\nDDT - 78-2025-06-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit,\nsuite \u00e0 des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes d'Ach\u00e8res, de Conflans-Sainte-Honorine et\nSaint-Germain-en-Laye\n5\n- l'emploi d'\u00e9quipements de vision thermiques et d'un mod\u00e9rateur de son sur l'arme est autoris\u00e9 ;\n- l'utilisation de sources lumineuses est autoris\u00e9e ;\n- toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 sont prises par le lieutenant de louveterie ;\n- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le v\u00e9hicule est autoris\u00e9e.\nArticle  3 : Jusqu'\u00e0  trois personnes  d\u00e9sign\u00e9es  par  le  lieutenant  de  louveterie  mobilis\u00e9  peuvent\nl'assister pour la conduite du v\u00e9hicule et l'utilisation de sources lumineuses.\nArticle 4 : Pr\u00e9alablement \u00e0 chaque intervention engag\u00e9e sur le terrain dans le cadre de l'op\u00e9ration\nde destruction, hors reconnaissances pr\u00e9alables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque\nintervention, le lieutenant de louveterie mobilis\u00e9 informe les services de police ou de gendarmerie\ncomp\u00e9tents  (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et  corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le\nservice  interd\u00e9partemental  des  Yvelines  et  du  Val-d'Oise  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9\n(t\u00e9l : 01.30.90.64.85,  sid78-95@ofb.gouv.fr)  et  la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  (ddt-se-\nfcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant \u00e0 l'intervention.\nArticle 5 : Tout animal bless\u00e9 doit \u00eatre recherch\u00e9, dans la mesure du possible, par un conducteur de\nchien de sang.  Les animaux tu\u00e9s doivent \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s et sont partag\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du\nlieutenant  de  louveterie,  en  priorit\u00e9  entre  les  participants  et  propri\u00e9taires  ou  possesseurs  des\nterrains objet de l'op\u00e9ration, de pr\u00e9f\u00e9rence les animaux de moins de 50 kg pleins \u00e0 raison d'un\nanimal maximum par personne, dans le respect des r\u00e8gles sanitaires en vigueur. Le surplus \u00e9ventuel\nd'animaux,  non  partag\u00e9  entre  les  participants  et  propri\u00e9taires  ou  possesseurs,  rel\u00e8ve  de  la\nresponsabilit\u00e9 du lieutenant de louveterie mobilis\u00e9, qui en assure la tra\u00e7abilit\u00e9 dans tous les cas o\u00f9\nl'animal n'est pas remis directement au consommateur final.\nArticle 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'op\u00e9ration de destruction, un compte-rendu \u00e9crit est\nadress\u00e9 par courriel par le lieutenant de louveterie \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires, en\npr\u00e9cisant notamment le nombre et l'esp\u00e8ce des animaux tu\u00e9s, les \u00e9ventuels incidents survenus\nrelev\u00e9s durant l'op\u00e9ration, ainsi que la destination des animaux tu\u00e9s qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 partag\u00e9s\nentre  les  participants  et  les  propri\u00e9taires  ou  possesseurs.  En  cas  de  vente  d'animaux  tu\u00e9s  au\nb\u00e9n\u00e9fice  de  l'association  d\u00e9partementale  des  lieutenants  de  louveterie  des  Yvelines  (ALLY),  ce\ncompte-rendu  est  accompagn\u00e9  par  la  fiche  d'examen  initial  du  gibier  attestant  de  l'absence\nd'anomalie et reprenant les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de tra\u00e7abilit\u00e9, ainsi que par la preuve d'achat et\nd'encaissement r\u00e9dig\u00e9e au nom de l'ALLY.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture, pour une dur\u00e9e de deux mois.\nArticle  8 : La  directrice d\u00e9partementale des territoires  est charg\u00e9e  de l'application du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui  sera  notifi\u00e9  au  lieutenant  de  louveterie mobilis\u00e9  pour  ex\u00e9cution,  transmis,  pour\ninformation, \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Germain-en-Laye, aux maires des communes d'Ach\u00e8res, de\nConflans-Sainte-Honorine  et  de  Saint-Germain-en-Laye, au  commandant  du  groupement  de\ngendarmerie d\u00e9partemental, au directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, au chef du service\ninterd\u00e9partemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au pr\u00e9sident\nde la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-France et  publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nVersailles, le  17 JUIN 2025\nLe chef de l'unit\u00e9 for\u00eat, chasse et milieux naturels\n Sign\u00e9\n   Fabien CHEBAUT\nDDT - 78-2025-06-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit,\nsuite \u00e0 des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes d'Ach\u00e8res, de Conflans-Sainte-Honorine et\nSaint-Germain-en-Laye\n6\nANNEXE I\nP\u00e9rim\u00e8tre d'intervention\nCommunes d'Ach\u00e8res, de Conflans-Sainte-Honorine et Saint-Germain-en-Laye\nDDT - 78-2025-06-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit,\nsuite \u00e0 des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes d'Ach\u00e8res, de Conflans-Sainte-Honorine et\nSaint-Germain-en-Laye\n7\nModalit\u00e9s et voies de recours     :  \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification, ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours\nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de\njustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : \n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet  des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versail les), ou un\nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 madame la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de\nla mer et de la p\u00eache (Minist\u00e8re de la transition \u00e9 cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la m er et de la\np\u00eache, DGALN/DEB, 92 055 Paris-La D\u00e9fense Cedex).\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un\nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recou rs contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expli cite ou\nimplicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal  administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011\nVersailles).\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible sur\nle site internet \nwww.telerecours.fr\nLes recours transmis par voie postale doivent \u00eatres adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nDDT - 78-2025-06-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation d'une op\u00e9ration administrative de destruction des animaux\nde l'esp\u00e8ce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit,\nsuite \u00e0 des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes d'Ach\u00e8res, de Conflans-Sainte-Honorine et\nSaint-Germain-en-Laye\n8\nSous-Pr\u00e9fecture de Mantes-la-Jolie \n78-2025-06-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-06-17-XXX \nportant fermeture administrative temporaire de\nl'\u00e9tablissement\n\u00ab\u00a0AUBERGE DU RENARD\u00a0\u00bb, sis 41 rue de l'Enclos\n\u00e0 HOUDAN (78\u00a0550)\nSous-Pr\u00e9fecture de Mantes-la-Jolie  - 78-2025-06-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-06-17-XXX \nportant fermeture administrative temporaire de l'\u00e9tablissement\n\u00ab\u00a0AUBERGE DU RENARD\u00a0\u00bb, sis 41 rue de l'Enclos \u00e0 HOUDAN (78\u00a0550)\n9\nSous-pr\u00e9fecture de Mantes-la-JolieE :. Bureau de la coordination, de l'animation territorialePREFET et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleDES YVELINESLibert\u00e9 '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-06-17-00002portant fermeture administrative temporaire de l'\u00e9tablissement\u00ab AUBERGE DU RENARD \u00bb, sis 41 rue de l'Enclos \u00e0 HOUDAN (78 550)\nLe Pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment l'alin\u00e9a 2 de l'article L. 3332-15 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations et notamment son article 24 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374[ du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant en conseil des ministres du 7 f\u00e9vrier 2024Monsieur [Fr\u00e9d\u00e9ric Rose, pr\u00e9fet des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du ler f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \u00c9ricZABOURAEFF, sous-pr\u00e9fet de Mantes-la-jolie ; _Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-135-0008 du 15 mai 2018 r\u00e9glementant les conditions d'ouverture etde fermeture des d\u00e9bits de boissons \u00e0 consommer sur place ;Vu le proc\u00e8s-verbal de constatations \u00e9tabli par la gendarmerie, relatant une agression dont a \u00e9t\u00e9victime la g\u00e9rante de l'\u00e9tablissement, imm\u00e9diatement suivie d'une violente altercation impliquantplusieurs clients fortement alcoolis\u00e9s, le 5 avril 2025 ;Vu le courrier adress\u00e9 en envoi simple et en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b01A17536107165, en date du mercredi 23 avril 2025, par lequel le sous-pr\u00e9fet de Mantes-la-Jolie invite'Madame Annick UBERTI, g\u00e9rante de l'\u00e9tablissement \u00ab Auberge du Renard \u00bb, \u00e0 pr\u00e9senter sesobservations \u00e9crites et/ou orales au plus tard le vendredi 16 mai 2025, en application de l'article 24de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e, relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ; -\nvzl sp-mantes-la-jolie@yvelines.qouv.fr1/4\nSous-Pr\u00e9fecture de Mantes-la-Jolie  - 78-2025-06-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-06-17-XXX \nportant fermeture administrative temporaire de l'\u00e9tablissement\n\u00ab\u00a0AUBERGE DU RENARD\u00a0\u00bb, sis 41 rue de l'Enclos \u00e0 HOUDAN (78\u00a0550)\n10\nVu le courrier en date du 20 mai 2025, par lequel Madame Annick UBERTI a transmis sesobservations ; ;\nConsid\u00e9rant que le client interpell\u00e9 \u00e0 la suite de l'agression se trouvait en \u00e9tat d'ivresse manifeste, lerendant incapable de justifier son comportement ;Consid\u00e9rant que la rixe survenue entre clients alcoolis\u00e9s a entrain\u00e9 des d\u00e9gradations au sein deslocaux de l'\u00e9tablissement ;Consid\u00e9rant que cet \u00e9tablissement a d\u00e9ja fait l'objet d'une mesure de fermeture administrativeprovisoire en raison de faits similaires, notamment une rixe entre clients en \u00e9tat d'ivresse ;Consid\u00e9rant que les troubles r\u00e9currents \u00e0 l'ordre public, observ\u00e9s aux abords de I'\u00e9tablissement,apparaissent directement li\u00e9s aux conditions d'exploitation du d\u00e9bit de boissons, notamment ensoir\u00e9e et en p\u00e9riode nocturne, et que le g\u00e9rant n'a pas mis en \u0153uvre les mesures n\u00e9cessaires pour enpr\u00e9venir les cons\u00e9quences sur la tranquillit\u00e9 publique ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Mantes-la-Jolie ;\nARR\u00caTE:-Article 1er : L'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab L'AUBERGE DU RENARD \u00bb, situ\u00e9 41 rue de l'Enclos \u00e0 Houdan,est ferm\u00e9 pour une dur\u00e9e de dix jours calendaires \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: En cas de non-respect des dispositions de l'article Ter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitants'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 3352-6 du code de la sant\u00e9 publique, \u00e0 savoir deux moisd'emprisonnement et 3 750 \u20ac d'amende.Article 3 : Le document joint en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre appos\u00e9 par l'exploitant sur ladevanture de l'\u00e9tablissement pendant toute la dur\u00e9e de fermeture.Article 4: Le Chef d'escadron commandant la compagnie de gendarmerie d\u00e9partementale deMantes-la-Jolie, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont la copie sera adress\u00e9e au Maire de Houdan, est publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de Mantes-la-Jolie,\n_\u2014 \u2014\u2014e  \u00bb\u00c9ric ZABOURAEFF\n\\\\=! sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr 2/4i D=L\nSous-Pr\u00e9fecture de Mantes-la-Jolie  - 78-2025-06-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-06-17-XXX \nportant fermeture administrative temporaire de l'\u00e9tablissement\n\u00ab\u00a0AUBERGE DU RENARD\u00a0\u00bb, sis 41 rue de l'Enclos \u00e0 HOUDAN (78\u00a0550)\n11\nVoies et d\u00e9lais de recours :Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services.- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer, des collectivit\u00e9s territoriales et de I'immigration, Direction des libert\u00e9s publiques et des affairesjuridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue deSaint-cloud \u00e0 Versailles - greffe.ta-versailles@juradm.fr )Ce recours juridictionnel doit \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux moissuivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique.\nNotification de l'arr\u00eat\u00e9iLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 titre de notification, par la Gendarmerie nationale,|1L B A {111 O  \u2014\u2014\n\u00c0 : (nom et qualit\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement)\nAccus\u00e9 de r\u00e9ception par le repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement :| p p p|kSignature pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \"lu et regu\")E .||||\n'\u00c2z g mantes la |ol|@yvelines.gouv_f( ' 3/4= ds |arraips C1 M [T ES-J A-JOLIE Cades\nSous-Pr\u00e9fecture de Mantes-la-Jolie  - 78-2025-06-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-06-17-XXX \nportant fermeture administrative temporaire de l'\u00e9tablissement\n\u00ab\u00a0AUBERGE DU RENARD\u00a0\u00bb, sis 41 rue de l'Enclos \u00e0 HOUDAN (78\u00a0550)\n12\n\u0152 :- Sous-pr\u00e9fecture de Mantes-la-JoliePREFETDES YVELINESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n\" AVIS DE FERMETURE ADMINISTRATIVE PROVISOIRE\nPar arr\u00eat\u00e9 n\u00b078-2025-06-17-00002 en date du 17 juin 2025Le pr\u00e9fet des Yvelines a ordonn\u00e9 la fermeture administrative del''\u00e9tablissement \u00ab AUBERGE DU RENARD \u00bb, sis 41 rue de l'Enclos \u00e0 HOUDAN(78 550)Pour une dur\u00e9e de DIX (10) JOURS CALENDAIRESDU.......1000000s0s000 ... (date de notification de l'arr\u00eat\u00e9)AU..................vroreroocs... (date de r\u00e9ouverture).Sanctions en cas d'infraction (art. L.3352-6 CSP) :- 2 mois d'emprisonnement- 3750\u20ac d'amendeAffiche appos\u00e9e le (date)\nSignature de [|'Officier de PoliceJudiciaire charg\u00e9 de l'affichage :\nL&' sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr 4/43/20 rus da Lerraire - 73 20 \\ NTES} JAM | ES-LA-NLQL e Lans\nSous-Pr\u00e9fecture de Mantes-la-Jolie  - 78-2025-06-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-06-17-XXX \nportant fermeture administrative temporaire de l'\u00e9tablissement\n\u00ab\u00a0AUBERGE DU RENARD\u00a0\u00bb, sis 41 rue de l'Enclos \u00e0 HOUDAN (78\u00a0550)\n13","date":"2025-06-17","first_seen_on":"2025-09-05T16:28:51+00:00","id":"dda3abfc3a3152cf450615213a42208e5da48fb32fd6d274b1467732d2bbfca0","name":"RAA N\u00b0208 du 17 juin 2025 (nominatif)","pdf_creation_date":"2025-06-17T15:44:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/35117/224694/file/recueil-78-2025-208-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}