{"administration":"pref54","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meurthe-et-Moselle","content":"PR\u00c9FET\nDE MEURTHE-ET-\nMOSELLE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0130 DU 10/11/2025\nPUBLI\u00c9 LE 10 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance\nActe n\u00b0 54-2025-11-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-ERC-2025-076 portant d\u00e9rogation aux p\u00e9riodes\nminimales d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s de type II sur les prairies de plus de 6 mois. (4 pages)Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nMeurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2025-11-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-ERC-2025-076 portant\nd\u00e9rogation aux p\u00e9riodes minimales d'interdiction\nd'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s de type II sur les prairies\nde plus de 6 mois.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0130 du 10/11/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-ERC-2025-076 portant\nd\u00e9rogation aux p\u00e9riodes minimales d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s de type II sur les prairies de plus de 6 mois.3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Environnement Risques ConnaissanceUnit\u00e9 Environnement Agriculture\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDT-ERC-2025-076portant d\u00e9rogation aux p\u00e9riodes minimales d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9sde type II sur les prairies de plus de 6 moisLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la l\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la directive europ\u00e9enne n\u00b091/676/CEE du 12 d\u00e9cembre 1991 concernant la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates a partir de sources agricoles, dite directive \u00ab nitrates \u00bb ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.212-1, L.216-3, R.122-17 \u00e0 R.122-21 et R.211-80\u00e0 R.211-84;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurSEGUY Yves en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel modifi\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 relatif au Programme d'Actions National(PAN) \u00e0 mettre en \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par lesnitrates d'origine agricole, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s du 23 octobre 2013, du 11 octobre 2016, du 27 avril2017 et du 30 janvier 2023 ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b02021/491 du 31 ao\u00fbt 2021 et n\u00b02021/601 du 28 octobre 2021, portantd\u00e9signation des zones vuln\u00e9rables aux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est n\u00b02024/257 du 4 juillet 2024 \u00e9tablissant le Programmed'Actions R\u00e9gional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agri-cole pour la r\u00e9gion Grand-Est ;VU les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques de l'ann\u00e9e 2025, et en particulier l'exc\u00e8s de pluviom\u00e9trie sur le moisde septembre et octobre et un indice d'humidit\u00e9 des sols \u00e9lev\u00e9 ;VU la demande de d\u00e9rogation aux p\u00e9riodes minimales d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9sde type Il, du 30 octobre 2025 (compl\u00e9t\u00e9e par m\u00e9l le 5 novembre 2025) sign\u00e9e conjointement par levice-pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEAS4), le\nPlace des Ducs de BarC.O. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91.40.00ddt-eeb@meurthe-et-moselle.gouv.fr | 1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0130 du 10/11/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-ERC-2025-076 portant\nd\u00e9rogation aux p\u00e9riodes minimales d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s de type II sur les prairies de plus de 6 mois.4\npr\u00e9sident des Jeunes Agriculteurs (JA54), le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de Meurthe-et-Moselle et le r\u00e9f\u00e9rent 54 de l'Association des M\u00e9thaniseurs du Grand Est (AMGE);VU que l'article R.211-81-5 du Code de l'environnement pr\u00e9voit que, dans les cas de situationsexceptionnelles, en particulier climatiques, le pr\u00e9fet de D\u00e9partement peut d\u00e9roger temporairementaux mesures pr\u00e9vues au 1\u00b0, 2\u00b0, 6\u00b0 et 7\u00b0 du | de l'article R.211-81, le cas \u00e9ch\u00e9ant renforc\u00e9es par lesProgrammes d'Actions R\u00e9gionaux en application de l'article R.211-81-1 apr\u00e8s avoir pris l'avis du ConseilD\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;VU l'avis des membres du Conseil D\u00e9partemental des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST),recueilli par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e du 5 au 7 novembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions relatives aux p\u00e9riodes d'interdiction des \u00e9pandages de fertilisantsazot\u00e9s sont pr\u00e9vues par le 1\u00b0 du I de l'article R. 211-81, et qu'elles peuvent faire l'objet de d\u00e9rogationspr\u00e9fectorales temporaires ;CONSID\u00c9RANT que les conditions climatiques et agronomiques constat\u00e9es en 2025 et sp\u00e9cifiquementsur les mois de septembre et octobre (pluviom\u00e9trie excessive), n'ont pas permis de r\u00e9aliser les travauxagricoles selon les calendriers habituels, notamment les \u00e9pandages des effluents de type II sur prairiesau cours du mois de novembre ;CONSID\u00c9RANT que les travaux d'\u00e9pandage des effluents de type II, n'ont pas pu s'effectuer selon lecalendrier habituel et en tout \u00e9tat de cause avant le 15 novembre pour les \u00e9pandages sur prairies ;CONSID\u00c9RANT que dans ces conditions, il est pr\u00e9f\u00e9rable de prolonger et d'adapter la p\u00e9rioded'autorisation des \u00e9pandages des effluents de type Il, afin de permettre aux exploitants de r\u00e9aliserleurs travaux d'\u00e9pandage dans les meilleures conditions sur les prairies de plus de 6 mois ;SUR proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Meurthe-et-Moselle ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : PORT\u00c9ELes mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent sur l'ensemble des zones vuln\u00e9rables \u00abnitrates\u00bb dud\u00e9partement d\u00e9finies en application de l'article R.211-77 du Code de l'environnement,\u00e0 l'exception :* des p\u00e9rim\u00e8tres des Zones d'Actions Renforc\u00e9es (ZAR)* d\u00e9finies \u00e0 l'article 18 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b02024/257 du 4 juillet 2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional nitrates duGrand Est. Pour ce qui concerne les ZAR situ\u00e9es sur le plateau de Vicherey-Beuvezin, cep\u00e9rim\u00e8tre est \u00e9tendu \u00e0 la Zone de Protection (ZP) des aires d'alimentation des captages duplateau de Vicherey-Beuvezin d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2012 portantd\u00e9limitation de cette zone de protection.* des P\u00e9rim\u00e8tres de Protection Rapproch\u00e9s (PPR) des captages faisant l'objet d'une d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique approuv\u00e9e (DUP) ;*: lorsqu'un exploitant dispose d'un parcellaire majoritairement voire totalement localis\u00e9 en ZAR, il peut, sur demande justifi\u00e9e,b\u00e9n\u00e9ficier de cette d\u00e9rogation temporaire apr\u00e8s accord formel de la DDT du si\u00e8ge de son exploitation :\nPlace des Ducs de BarC.O. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91.40.00ddt-eeb@meurthe-et-moselle. gouv.fr 2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0130 du 10/11/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-ERC-2025-076 portant\nd\u00e9rogation aux p\u00e9riodes minimales d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s de type II sur les prairies de plus de 6 mois.5\n\u00a9 si le parcellaire est totalement localis\u00e9 en ZAR, la DDT accorde automatiquementl'autorisation d'\u00e9pandage ;\u00a9 sile parcellaire est majoritairement localis\u00e9 en ZAR, la DDT instruit la demande.Article 2 : D\u00c9ROGATIONSDans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle, il est d\u00e9rog\u00e9 temporairement aux p\u00e9riodes d'interdictiondes \u00e9pandages des fertilisants azot\u00e9s de type II, dispositions du Programme d'Actions National et duProgramme R\u00e9gional en vigueur en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitratesd'origine agricole (mesure vis\u00e9e au 1\" du | de l'article R.211-81), de la fa\u00e7on suivante :* les \u00e9pandages de fertilisants azot\u00e9s de type Il sur les prairies de plus de 6 mois restent autoris\u00e9sjusqu'au 15 d\u00e9cembre 2025;Article 3: CONDITIONS DE MISE EN \u0152UVRE DE LA DEROGATIONLa d\u00e9rogation n'est pas soumise a la r\u00e9alisation de reliquats azot\u00e9s avant \u00e9pandage ou de bilan azot\u00e9post r\u00e9colte, pr\u00e9conis\u00e9s dans l'annexe 2 b de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02024/257.Les autres dispositions du programme d'action r\u00e9gional nitrates du Grand-Est restent applicables.Article 4 : RECOMMANDATIONSAfin de limiter le risque de lixivation des nitrates vers les eaux souterraines et superficielles, il estrecommand\u00e9:* compte tenu de la date tardive, de limiter les apports sur prairie \u00e0 35 kg d'AzotePotentiellement Lib\u00e9r\u00e9e en Sortie d'Hiver (APLSH) / ha;Article 5 : PUBLICIT\u00c9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle.Il sera transmis pour information au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est ainsi qu'aux ministres en charge del'agriculture et de l'\u00e9cologie.Article 6 : VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adress\u00e9 au service Environnement Risques Connaissance de laDirection D\u00e9partementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle, soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9\u00e0 Madame la Ministre de la Transition \u00c9cologique.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le Tribunal administratif de Nancy dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra \u00eatre saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.\nPlace des Ducs de BarC.O. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91.40.00ddt-eeb@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0130 du 10/11/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-ERC-2025-076 portant\nd\u00e9rogation aux p\u00e9riodes minimales d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s de type II sur les prairies de plus de 6 mois.6\nArticle 7: EXECUTION DE L'ARR\u00caT\u00c9Le directeur d\u00e9partemental des territoires de Meurthe-et-Moselle, et les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3du Code de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nancy,le #7 \u00a5Py\nLe pr\u00e9fet,LIT\nYves S\u00c9GUY\nPlace des Ducs de BarC.O. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91.40.00ddt-eeb@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0130 du 10/11/2025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-ERC-2025-076 portant\nd\u00e9rogation aux p\u00e9riodes minimales d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s de type II sur les prairies de plus de 6 mois.7","date":"2025-11-10","first_seen_on":"2025-11-10T09:23:01+00:00","id":"dda3e1d1014567caf84ae5179760980c1d714099267153c4197dcea09693ef3d","name":"Num\u00e9ro 130 du 10 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-10T06:45:22+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-10T06:46:18+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/contenu/telechargement/34999/264456/file/Num%C3%A9ro%20130%20du%2010%20novembre%202025.pdf"}