{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 255.2025 - \u00e9dition du 09/10/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nEu  Direction d\u00e9partementale\nPREFET des territoires et de la mer\nRES  Service eau, agriculture,pu  for\u00eat et espaces naturels\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-AP_n\u00b02025-220 Nice, le 9 eckeno 2Oo2S\nARR\u00caT\u00c9\nPortant ouverture de l'enqu\u00eate publique relative \u00e0 l'\u00e9tablissement de servitudes d'utilit\u00e9publique utiles \u00e0 la gestion de syst\u00e8mes d'endiguement sous responsabilit\u00e9 de laM\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur\nCommune de Drap, Lantosque et Saint-Etienne-de-Tin\u00e9e\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment l'article L. 566-12-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02011-2018 du 29 d\u00e9cembre 2011 portant r\u00e9forme de l'enqu\u00eate publiquerelative aux op\u00e9rations susceptibles d'affecter l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2012 du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et del'\u00e9nergie fixant les caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enqu\u00eatepublique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R123-11 du code de l'environnement ;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;\nVU la demande d'instauration de servitudes d\u00e9pos\u00e9e par la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azuren date du 12 ao\u00fbt 2025;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0E25000032/06 du Tribunal administratif de Nice, en date du 25 ao\u00fbt2025 d\u00e9signant le Commissaire Enqu\u00eateur ;\nConsid\u00e9rant que le dossier d'enqu\u00eate peut, en l'\u00e9tat de la proc\u00e9dure, \u00eatre soumis \u00e0enqu\u00eate publique,\nSUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\n1/5\n\nArticle 1er : Objet de l'enqu\u00eate\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique portant sur l'\u00e9tablissement de servitudes d'utilit\u00e9publique utiles \u00e0 la gestion de syst\u00e8mes d'endiguement sous responsabilit\u00e9 de laM\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur dans les communes de Drap (syst\u00e8mes d'endiguement desCroves et du Boulevard Stalingrad), de Lantosque (syst\u00e8me d'endiguement du Riou deLantosque) et de Saint-Etienne-de-Tin\u00e9e (syst\u00e8mes d'endiguement du Hameau de LaBlache et du village de Saint-Etienne-de-Tin\u00e9e).\nLe si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique est fix\u00e9 \u00e0 la :Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.\nAdresse : 147 boulevard du MercantourCADAM - b\u00e2timent Cheiron - SEAFEN/P\u00f4le eau06 200 Nice\nArticle 2 : D\u00e9signation du commissaire enqu\u00eateur\nPar d\u00e9cision n\u00b0E25000032/06 du 25 ao\u00fbt 2025 de la pr\u00e9sidente du tribunal administratifde Nice, sont d\u00e9sign\u00e9s :\nCommissaire Enqu\u00eateur titulaire : Monsieur Raymond HECHTCommissaire Enqu\u00eateur suppl\u00e9ant : Madame Alice KUHNE-BARBIER\nArticle 3 : D\u00e9roulement de l'enqu\u00eate\nL'enqu\u00eate publique se d\u00e9roule du lundi 27 octobre 2025 au vendredi 28 novembre 2025.Le public pourra prendre connaissance du dossier et soumettre ses observations selon lesmodalit\u00e9s suivantes :\nLe dossier d'enqu\u00eate publique sera d\u00e9pos\u00e9 et consultable pendant toute la dur\u00e9e del'enqu\u00eate publique aux jours et heures habituelles d'ouverture des mairies et des sallescommunales des trois communes concern\u00e9es sauf mention contraire ci-dessous :\n- \u00e0 Drap - accueil de la mairie;\n- \u00e0 Saint-Etienne-de-Tin\u00e9e - salle de r\u00e9union du service urbanisme, du lundi auvendredi de 9h \u00e0 12h et de 13h30 \u00e0 16h30;\n- \u00e0 Lantosque - salle du conseil municipal.\nDe plus, le dossier d'enqu\u00eate publique sera consultable en format num\u00e9rique ett\u00e9l\u00e9chargeable pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique sur le site internet suivant :\nhttps://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/\n2/5\n\nPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique, le public peut consigner ses observations,propositions et contre-propositions sur le registre d'enqu\u00e9te, tenu a sa disposition dansles m\u00e9mes salles communales que celles pr\u00e9vues pour le dossier d'enqu\u00e9te\nLe registre d'observations au format papier, associ\u00e9 au dossier d'enqu\u00e9te, sera ouvert etsera clos par le Commissaire Enqu\u00e9teur.\nLe public pourra \u00e9galement adresser ses observations par e-mail \u00e0 l'adresse suivante :\nddtm-enquetes-publiques@alpes-maritimes.gouv.fr\n- par courrier postal adress\u00e9 au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique, la DDTM des Alpes-Maritimes, \u00e0 l'adresse postale suivante: DDTMO6 - SEAFEN - P\u00f4le eau, CADAM,b\u00e2timent Cheiron, 147 boulevard du Mercantour, 06200 Nice, en mentionnant \u00abAl'intention de Monsieur Raymond HECHT, Commissaire Enqu\u00e9teur - Enqu\u00eate publique -SUP - MNCA \u00bb.\nPERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQU\u00caTEUR\nLe Commissaire Enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 disposition du public en mairie aux horaires depermanence suivants :\n- \u00e0 Drap- salle du conseil municipal : le mercredi 29 octobre matin (9h00 - 12h00) etvendredi 28 novembre apr\u00e8s-midi (14h00 - 17h00)- \u00e0 Saint-Etienne-de-Tin\u00e9e - salle de r\u00e9union du service urbanisme: le lundi 27 octobreapr\u00e8s-midi (13h30 - 16h30) et le mercredi 19 novembre matin (9h00 - 12h00)- \u00e0 Lantosque - salle du conseil municipal: le mardi 28 octobre (14h00 \u00e0 17h00) et lemercredi 26 novembre 2025 (09h00 \u00e0 12h00)\nArticle 4 : Publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate\nUn avis contenant les principales dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera port\u00e9 \u00e0 laconnaissance du public par affichage en mairie quinze jours au moins avant l'ouverturede l'enqu\u00eate publique et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci.\nEn outre, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, et sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9riellejustifi\u00e9e, le Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage du m\u00eameavis \u00e0 proximit\u00e9 des lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration. Ces affiches devront\u00eatre visibles et lisibles des voies publiques et \u00eatre conformes aux caract\u00e9ristiques etdimensions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable, destransports et du logement du 24 avril 2012.\nL'accomplissement de cette formalit\u00e9 d'affichage incombe respectivement \u00e0 la mairie dechacune des trois communes ainsi qu'au Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur.\nCet avis d'enqu\u00eate sera publi\u00e9 en caract\u00e8res apparents dans deux journaux r\u00e9gionaux oulocaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes, quinze jours au moins avant led\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 \u00e0 l'identique dans les huit premiers jours de celle-ci.\n3/5\n\nL'avis d'enqu\u00eate sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes dans la rubrique : Les services de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes - Publications- Enqu\u00eate publique.\nArticle 5 : Cl\u00f4ture du registre d'enqu\u00eate\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre mis \u00e0 la disposition de Monsieur leCommissaire Enqu\u00eateur est clos par ses soins.\nLe Commissaire Enqu\u00eateur, rencontrera, dans la huitaine, le service instructeur du projetet lui communiquera les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbalde synth\u00e8se.\nCe service, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, le p\u00e9titionnaire disposera d'un d\u00e9lai de quinze jours pourproduire leurs observations \u00e9ventuelles.\n\u00c0 l'issue de cette proc\u00e9dure, le Commissaire Enqu\u00eateur, transmettra au pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes le dossier d\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate accompagn\u00e9 du registre, de ses pi\u00e8cesannex\u00e9es, du rapport et des conclusions motiv\u00e9es du Commissaire Enqu\u00eateur.\nLe-dit rapport sera \u00e9tabli par le Commissaire Enqu\u00eateur, dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0compter de la fin de l'enqu\u00eate conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R123-19 duCode de l'environnement. II relatera le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et examinera lesobservations recueillies.\nLes conclusions motiv\u00e9es seront consign\u00e9es dans un document s\u00e9par\u00e9, en pr\u00e9cisant sielles sont favorables, favorables sous r\u00e9serve ou d\u00e9favorables au projet.\nLe Commissaire Enqu\u00eateur, transmettra simultan\u00e9ment une copie du rapportaccompagn\u00e9 de ses conclusions motiv\u00e9es \u00e0 Madame la Pr\u00e9sidente du Tribunaladministratif de Nice\nArticle 6 : Rapport et conclusions d'enqu\u00eate\nCopie du-dit rapport accompagn\u00e9 des conclusions motiv\u00e9es du Commissaire Enqu\u00eateursera adress\u00e9e, d\u00e8s leur r\u00e9ception, par le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, au serviceinstructeur du projet.\nUne copie du rapport et des conclusions de l'enqu\u00eate publique sera \u00e9galement adress\u00e9eaux communes concern\u00e9es, o\u00f9 s'est d\u00e9roul\u00e9e l'enqu\u00eate pour y \u00eatre, sans d\u00e9lai, tenus \u00e0 ladisposition du public pendant un an, \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate. Ellesera \u00e9galement publi\u00e9e sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes :\nhttps://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques,\n4/5\n\nArticle 7 : D\u00e9cision prise \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate, le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est d\u00e9sign\u00e9 autorit\u00e9 comp\u00e9tentepour prendre l'arr\u00eat\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur.\nArticle 8 : Service instructeur du projet\nLe service instructeur du projet est la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer \u2014 service eau agriculture for\u00eats espaces naturels, 147 Boulevard du Mercantour,06286 NICE CEDEX 3.\nArticle 9 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il peut \u00e9galementfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, dans lem\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nCes recours sont exerc\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 410-1 et suivantsdu Code des relations entre le public et l'administration.\nLe recours gracieux interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux. En cas de rejet expr\u00e8s ouimplicite du recours gracieux, un nouveau d\u00e9lai de deux mois est ouvert pour saisir letribunal administratif.\nLe tribunal administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens(www.telerecours.fr) ou par courrier postal.\nArticle 10 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le Directeur de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le Pr\u00e9sident de laM\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur, les maires de trois communes concern\u00e9es et le CommissaireEnqu\u00e9teur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont copie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nPour le Pr\u00e9fetcr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralSG 4931\nJik AMOUSSOU-ADEBLE /\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9feteaneniaes Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\nFraterait\u00e9\n2025- 1433\nArr\u00eat\u00e9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Nicele jeudi 09 octobre 2025\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et\nR. 242-8 \u00e0 R. 242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ; ;\nWu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de directrice decabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-238 du ministre de l'Int\u00e9rieur, en date du 19 avril 2023, relatif \u00e0la mise en \u0153uvre de dispositifs de captation install\u00e9s sur les a\u00e9ronefs pour desmissions de police administrative ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer;\n\nVu la demande en date du 7 octobre 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9parte-\nmentale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant \u00e0 obtenir l'autorisation\nde capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra ins-\ntall\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des at-teintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre\npublic et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nque notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs\npeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs\ncaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, devol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection\ndes b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\nCONSID\u00c9RANT l'op\u00e9ration de police visant \u00e0 lutter contre la recrudescenced'infractions \u00e0 la l\u00e9gislation aux stup\u00e9fiants dans le quartier concern\u00e9, qui est\ndifficile d'acc\u00e8s ; que compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision globale\ndans le cadre de l'op\u00e9ration de police pr\u00e9cit\u00e9e, le recours aux dispositifs decaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; et qu'il n'existe pas\nde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9ele jeudi 9 octobre 2025 de 19h00 \u00e0 21h00 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement\nlimit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini dans le quartier Fenoglio de Briga sur la commune de\nNice, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la\ndemande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nSur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des\nAlpes- Maritimes :\nARR\u00caTE\nArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la\ndirection interd\u00e9partementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, sont\nautoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiquesou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic\nd'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents\net installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\nCADAM147 Bd du Mercantour\u2014 06286 Nice CedexT\u00e9l. : 04 93 72 20 00 / www.alpes-maritimes.gouvfr 2\n\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 une ;\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini dans\nle quartier Fenoglio de Briga sur la commune de Nice :\nBd Louis Braille\nRue Escoffier\nBd Pierre Semard\nRue Jules Michel\nPont Michel\nVVVVV\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement d\u00e9livr\u00e9e pour la p\u00e9riode dujeudi 9 octobre 2025 de 19h00 \u00e0 21h00.\nArticle 5 - L'information du public se fera par la publication du pr\u00e9sent acte au\nrecueil des actes administratifs.\nArticle 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de\nl'op\u00e9ration ;\nArticle 7- La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, etle contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9;\n0 30CT. 22\nPour Ie Pr\u00e9fet\nLa Sous-Pr\u00a3 ne el: cabinet\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :-un recours gracieux,adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet,-un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9au ministre de l'int\u00e9rieur- Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours'accessiblepar le site internet : wem:telerecoursfr\nFait \u00e0 Nice, le\nCADAM147 Bd du Mercantour\u2014 06286 Nice CedexT\u00e9l. : 04 93 72 20 00 / wwwalpes-maritimes.gouvfr >\n\n                      Recueil special 255.2025 09/10/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nD.D.I...........................................................................2\n     D.D.T.M....................................................................2\n          Environnement.........................................................2\n               AP 2025.220 Ouv. EP servitudes UP gest.syst.endiguemt............2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................7\n     Direction des Securites....................................................7\n          Securite publique.....................................................7\n               AP 2025.1493 Nice Aut.cameras aeronefs le 09.10.2025.............7\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.1493 Nice Aut.cameras aeronefs le 09.10.2025.............7\n               AP 2025.220 Ouv. EP servitudes UP gest.syst.endiguemt............2\n     D.D.T.M....................................................................2\n     Direction des Securites....................................................7\nD.D.I...........................................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................7","date":"2025-10-09","first_seen_on":"2025-10-09T16:07:37+00:00","id":"dda47c494b4be112659a2d5695bd836e5513562c13e32a4d4d50dda39986ae47","name":"Recueil sp\u00e9cial 255.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/57188/438837/file/Recueil%20special%20255.2025.pdf"}