{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFETDE LAREUNIONLibert\u00e9EgaliteFraternit\u00e9\nLe vendredi 12 janvier 2024Arr\u00eat\u00e9 83/2024portant agr\u00e9ment d'une zone pour l'utilisation d'une h\u00e9lisurface en mer \u00e0 bord du navire\u00ab MARAN ARIADNE\u00bbLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9unionD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'Etat en merdans la zone maritime du Sud de l'oc\u00e9an IndienVU le Code de la d\u00e9fense;VU le Code des douanes;VU le Code des transports ;VU le Code p\u00e9nal et notamment son article R 610-5;VU l'ordonnance n\u00b02016-1687 du 8 d\u00e9cembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de lasouverainet\u00e9 ou de la juridiction de la R\u00e9publique fran\u00e7aise;VU le d\u00e9cret n\u00b077-778 du 7 juillet 1977, modifi\u00e9, relatif au r\u00e8glement international pour pr\u00e9venir lesabordages en mer ;VU le d\u00e9cret n\u00b02005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9, relatif \u00e0 I'organisation outre-mer de l'actionde l'\u00c9tat en mer ;VU le d\u00e9cret n\u00b02021-734 du 10 juin 2021 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle nationale de l'archipeldes Glorieuses;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 mai 1995, modifi\u00e9, relatif aux a\u00e9rodromes et autres emplacements utilis\u00e9spar les h\u00e9licopt\u00e8res;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b01970/2023 du 18 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'actionde l'Etat en mer;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2080-2022 du 14 octobre 2022 r\u00e9glementant les comptes rendus obligatoires, le suividu trafic, le mouillage et le stationnement dans les zones \u00e9conomiques exclusives et eaux territorialesfran\u00e7aises du sud de l'oc\u00e9an Indien;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02081-2022 du 14 octobre 2022 r\u00e9glementant le mouillage dans les zones d'atterragede c\u00e2bles sous-marins et dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la R\u00e9serve naturelle nationale marine de La R\u00e9union;Consid\u00e9rant l'avis donn\u00e9 par la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile en date du 11/01/2024;Consid\u00e9rant l'avis donn\u00e9 par la Direction de la mer Sud de l'oc\u00e9an Indien en date du 10/01/2024;Consid\u00e9rant l'avis donn\u00e9 par le Centre r\u00e9gional op\u00e9rationnel de surveillance et de sauvetage sud oc\u00e9anIndien en date du 12/01/2024;Consid\u00e9rant l'avis donn\u00e9 par l'Etat-major Interarm\u00e9es des Forces Arm\u00e9es Zone Sud de l'oc\u00e9an Indien endate du 11/01/2024;Sur proposition du commandant de la zone maritime Sud oc\u00e9an Indien;\n1/3\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n,\n \n \n \n \n \n\nArr\u00eateArticle 1erDans le but de permettre une rel\u00e8ve d'\u00e9quipage du navire MARAN ARIADNE, l'emploi del'h\u00e9lisurface est agr\u00e9\u00e9 dans les zones d\u00e9finies par les points suivants (coordonn\u00e9es WGS 84) :- A: Zone R\u00e9union (baie Saint-Paul) : 1 nq autour de la position 20\u00b056.20'S \u2014- 055\u00b011.80\"E ;- B:Zone R\u00e9union (zone L'Eperon): 1 nq autour de la position 21\u00b004S \u2014 055\u00b026E;Cet agr\u00e9ment est applicable le 13 janvier 2024.Article 2Dans les zones d\u00e9finies par l'article 1, l'h\u00e9lisurface du navire \u00ab MARAN ARIADNE\u00bb, IMO 9770517, pourra\u00eatre utilis\u00e9e afin de proc\u00e9der au transfert par voie a\u00e9rienne de personnels entre le navire et l'aire ded\u00e9pose.L'h\u00e9lisurface sera exploit\u00e9e sous la pleine responsabilit\u00e9 des pilotes commandants de bord, \u00e0 qui ilappartiendra de v\u00e9rifier eux-m\u00eames l'ad\u00e9quation de leurs caract\u00e9ristiques et de leur environnement(notamment leurs d\u00e9gagements) aux a\u00e9ronefs utilis\u00e9s, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations envisag\u00e9espour les personnes transport\u00e9es, pour eux-m\u00eames, pour les biens et pour les personnes au solL'h\u00e9lisurface devra \u00eatre utilis\u00e9e dans le respect des conditions fix\u00e9es par la r\u00e8glementation de lacirculation a\u00e9rienne, par celle relative \u00e0 l'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale et dans lerespect de la reglementation en mati\u00e8re de transport a\u00e9rien.L'h\u00e9lisurface est utilis\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 des pilotes commandant de bord et de l''op\u00e9rateurd'h\u00e9licopt\u00e8re HELILAGON. Elle sera exclusivement accessible aux a\u00e9ronefs d'HELILAGON disposantd'un agr\u00e9ment pour l'exploitation en mer d'h\u00e9licopt\u00e8res (HOFO).Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'emporte aucune d\u00e9rogation aux r\u00e8gles de l'air, notamment celles relatives :aux restrictions de l'espace a\u00e9rien ;au survol de la r\u00e9gion maritime par les a\u00e9ronefs en vol VFR;aux altitudes minimales de survol au-dessus de la surface et des obstacles fixes ou mobiles.En outre, l'utilisation de l'h\u00e9lisurface est soumise aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 06 mai 1995 susvis\u00e9.Article 4Les r\u00e8gles suivantes seront notamment observ\u00e9es :l'aire d'atterrissage est libre de tout obstacle et isol\u00e9e par tous moyens appropri\u00e9s. Seules y ontacc\u00e8s les personnes strictement n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations;lors des survols, l'appareil conserve une altitude telle qu'il soit toujours en mesure de regagner unterrain d\u00e9gag\u00e9 sans dommage pour les personnes et les biens au sol ;les trajectoires d''arriv\u00e9e et de d\u00e9part de l'h\u00e9lisurface \u00e9vitent le survol des agglom\u00e9rations et derassemblement de personnes;les documents du pilote et de I'a\u00e9ronef sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et encours de validit\u00e9. Le pilote doit en particulier \u00eatre titulaire d'une carte, en cours de validit\u00e9,d'autorisation permanente d'utilisation des h\u00e9lisurfaces;l'h\u00e9licopt\u00e8re utilis\u00e9 emporte un \u00e9quipement conforme \u00e0 la r\u00e8glementation en vigueur;Article 5L'autorisation accord\u00e9e est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable.\n \n \n \n \n  \n  \n  \n \n  \n  \n  \n \n. \n \n- \n  \n- \n  \n- \n \n- \n \n- \n \n- \n \n- \n \n- \n  \n\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 exposent leurs auteurs aux peines et sanctions pr\u00e9vues par les articlesL. 52421 et L. 5242-2 du Code des transports et par les articles 131-13 et R. 610-5 du Code p\u00e9nal.Article 6Le commandant de la zone maritime Sud de l'oc\u00e9an Indien, le directeur de la mer Sud oc\u00e9an Indien, ledirecteur du CROSS Sud oc\u00e9an Indien, les personnes \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article L. 6142-1 du Code destransports, les officiers et agents charg\u00e9s de la police de la navigation, les officiers et agents de policejudiciaire, ainsi que les agents des douanes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe capitaine de vaisseau Cyrille de CERVALCommandant de la zone maritime sud de l'oc\u00e9an IndienORIGINAL SIGNE","date":"2024-01-12","first_seen_on":"2025-09-15T10:23:34+00:00","id":"dda8dec8c5323ca9f5059297134aca57d20f2fa3013e71143f79d1c408933bfc","name":"20240112_Arr\u00eat\u00e9 N\u00b083-2024 portant agr\u00e9ment h\u00e9lisurface Maran Ariadne","pdf_creation_date":"2024-01-12T10:33:53+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-12T10:33:53+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/40863/305451/file/20240112_Arr%C3%AAt%C3%A9%20N%C2%B083-2024%20portant%20agr%C3%A9ment%20h%C3%A9lisurface%20Maran%20Ariadne.pdf"}