{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-277\nPUBLI\u00c9 LE 18 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\n35-2026-09-18-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment de l'association \u00abTY AL LEVENEZ\u00bb,\nau titre des\narticles L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation\n(3 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n35-2026-09-15-00020 - D\u00e9claration de services \u00e0 la personne\nSIREN =\n320638570 (4 pages) Page 7\n35-2026-09-15-00016 - D\u00e9claration de services \u00e0 la personne\nSIREN =\n821643368 (4 pages) Page 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2026-09-16-00007 - 2026-09-16 AP Fermeture-elevages-gibier signe (6\npages) Page 17\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques /\n35-2026-09-17-00005 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de M.\nCharles LERAY, responsable de la paierie d\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine\n\u00e0 M. Mathieu JAOUEN (1 page) Page 24\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2026-09-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 26\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC\n35-2026-09-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2026 portant\nmodification des statuts du\nsyndicat mixte ouvert de transport\nd'hydrocarbures vers les \u00eeles (8 pages) Page 30\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n35-2026-09-18-00001\nARR\u00caT\u00c9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nde l'association \u00abTY AL LEVENEZ\u00bb,\nau titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du code\nde la construction et de l'habitation\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-09-18-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment de l'association \u00abTY AL LEVENEZ\u00bb,\nau titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation\n3\nPREFETE Direction d\u00e9partementale\n#\nD'ILLE- de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association \u00abTY AL LEVENEZ\u00bb,\nau titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de\nl'habitation\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne\npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest\npr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre\nl'exclusion ;\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 365-1, R. 353-165\net R. 365-1 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 24juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion\nBretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e9te d'Ille-et-Vilaine ;\nVU le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9f\u00e9te de Rennes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30juillet 2021 portant agr\u00e9ment de l'association \u00abTY AL LEVENEZ\u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Cyril DUWOYE directeur d\u00e9partemental de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marie\nARGOUARC'H, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rennes ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 29 juin 2026 du conseil d'administration de l'association \u00abTY AL\nLEVENEZ\u00bb ;\nVU les comptes financiers annuels transmis par l'association \u00abTY AL LEVENEZ\u00bb ;\nVU la demande du 30juillet 2026 relative au renouvellement de l'agr\u00e9ment ;\nDDETS d'Ille-et-Vilaine\nLe Newton - 3, bis avenue Belle Fontaine\nCS71714 \u2014 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX\nT\u00e9l : 0 800 71 36 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\nPR\u00c9F\u00c8TE \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9\nportant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association \u00abTY AL LEVENEZ\u00bb, \nau titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de \nl'habitation\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne \npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest \npr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre \nl'exclusion ;\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 365-1, R. 353-165 \net R. 365-1 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 24juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion \nBretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nVU le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la \npr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rennes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2021 portant agr\u00e9ment de l'association \u00abTY AL LEVENEZ\u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Cyril DUWOYE directeur d\u00e9partemental de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marie \nARGOUARC'H, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rennes ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 29 juin 2026 du conseil d'administration de l'association \u00abTY AL \nLEVENEZ\u00bb;\nVU les comptes financiers annuels transmis par l'association \u00abTY AL LEVENEZ\u00bb ;\nVU la demande du 30 juillet 2026 relative au renouvellement de l'agr\u00e9ment ;\nDDETS d'Ille-et-Vilaine\nLe Newton - 3, bis avenue Belle Fontaine\nCS71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX\nTel : 0 800 71 36 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-09-18-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment de l'association \u00abTY AL LEVENEZ\u00bb,\nau titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation\n4\nCONSID\u00c9RANT que l'objet social de l'association \u00abTY AL LEVENEZ\u00bb a pour objet la r\u00e9alisation\nde ses missions conform\u00e9ment a son objet statutaire. Ces activit\u00e9s sont r\u00e9parties en quatre\np\u00f4les : le dispositif Parents enfants, les r\u00e9sidences Habitat jeunes VARANGOT et MARIE LA\nCHAMBRE et le point logement jeunes ;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nd'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 :\nL'agr\u00e9ment de l'organisme \u00e0 gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab TY AL LEVENEZ \u00bb est renouvel\u00e9\npour les activit\u00e9s :\n- d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L365-3 du Code de la\nConstruction et de l'Habitation et en particulier :\n\u00a2 les activit\u00e9s mentionn\u00e9es au 2\u00b0b) de l'article R365-1 du Code de la Construction et de\n. l'Habitation : l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur\nmaintien dans le logement\n\u00b0 les activit\u00e9s mentionn\u00e9es au 2\u00b0d) de l'article R365-1 du Code de la Construction et de\nl'Habitation : la recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es\n- d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 365-4 du code\nde la construction et de l'habitation pour :\n\u00b0 les activit\u00e9s mentionn\u00e9es au 3\u00b0a) de l'article R. 365-1 du code de la construction et de\nl'habitation : la location de logements en vue de leur sous-location a des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es ;\n+ les activit\u00e9s mentionn\u00e9es au 3\u00b0c) de l'article R. 365-1 du code de la construction et de\nl'habitation : la gestion de r\u00e9sidences sociales.\nArticle 2:\nL'organisme adresse au pr\u00e9fet du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine (direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s), chaque ann\u00e9e, un compte rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e\net ses comptes financiers.\nArticle 3:\nL'organisme informe le pr\u00e9fet du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine (direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s), deux mois avant son entr\u00e9e en vigueur, de tout\nchangement statutaire ou organisationnel susceptible d'impacter toute disposition relevant\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/3\nCONSID\u00c9RANT que l'objet social de l'association \u00abTY AL LEVENEZ\u00bb a pour objet la r\u00e9alisation \nde ses missions conform\u00e9ment \u00e0 son objet statutaire. Ces activit\u00e9s sont r\u00e9parties en quatre \np\u00f4les: le dispositif Parents enfants, les r\u00e9sidences Habitat jeunes VARANGOT et MARIE LA \nCHAMBRE et le point logement jeunes ;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nd'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 :\nL'agr\u00e9ment de l'organisme \u00e0 gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab TY AL LEVENEZ \u00bb est renouvel\u00e9 \npour les activit\u00e9s :\n- d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L365-3 du Code de la \nConstruction et de l'Habitation et en particulier :\n\u2022 les activit\u00e9s mentionn\u00e9es au 2\u00b0b) de l'article R365-1 du Code de la Construction et de \nl'Habitation : l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur \nmaintien dans le logement\n\u2022 les activit\u00e9s mentionn\u00e9es au 2\u00b0d) de l'article R365-1 du Code de la Construction et de \nl'Habitation : la recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes \nd\u00e9favoris\u00e9es\n- d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 365-4 du code \nde la construction et de l'habitation pour :\n\u2022 les activit\u00e9s mentionn\u00e9es au 3\u00b0a) de l'article R. 365-1 du code de la construction et de \nl'habitation : la location de logements en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes \nd\u00e9favoris\u00e9es ;\n\u2022 les activit\u00e9s mentionn\u00e9es au 3\u00b0c) de l'article R. 365-1 du code de la construction et de \nl'habitation : la gestion de r\u00e9sidences sociales.\nArticle 2 :\nL'organisme adresse au pr\u00e9fet du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine (direction d\u00e9partementale de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s), chaque ann\u00e9e, un compte rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e \net ses comptes financiers.\nArticle 3 :\nL'organisme informe le pr\u00e9fet du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine (direction d\u00e9partementale de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s), deux mois avant son entr\u00e9e en vigueur, de tout \nchangement statutaire ou organisationnel susceptible d'impacter toute disposition relevant \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-09-18-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment de l'association \u00abTY AL LEVENEZ\u00bb,\nau titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation\n5\nArticle 4:\nL'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une p\u00e9riode de cing ann\u00e9es, a compter de la signature de l'arr\u00eat\u00e9,\nau terme de laquelle l'organisme devra renouveler sa demande d'agr\u00e9ment conform\u00e9ment aux\narticles R. 365-4 et 6 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 5 :\nL'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si\nl'organisme ne satisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un\nmanquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les\ndirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.\nArticle 6 :\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nd'Ille-et-Vilaine d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fete\nd'Ille et-Vilaine, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 du logement, d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de Rennes, y compris par voie informatique par\nl'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.\nArticle 7 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur d\u00e9partemental\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nd'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le \"4 9 SEP. 2076\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\ni\n\\ I ed\n3/3\nArticle 4 :\nL'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es, \u00e0 compter de la signature de l'arr\u00eat\u00e9, \nau terme de laquelle l'organisme devra renouveler sa demande d'agr\u00e9ment conform\u00e9ment aux \narticles R. 365-4 et 6 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 5 :\nL'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente si \nl'organisme ne satisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un \nmanquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations. Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les \ndirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.\nArticle 6 :\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du code de justice \nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \ndate de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nd'Ille-et-Vilaine d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fete \nd'IIle et-Vilaine, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 du logement, d'un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif de Rennes, y compris par voie informatique par \nl'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.\nArticle 7 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur d\u00e9partemental \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nd'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le g $[p, 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nRG\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation \nLa secr\u00e9tair g\u00e9n\u00e9rale\nUARCH\n3/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-09-18-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment de l'association \u00abTY AL LEVENEZ\u00bb,\nau titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation\n6\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n35-2026-09-15-00020\nD\u00e9claration de services \u00e0 la personne\nSIREN = 320638570\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-09-15-00020 - D\u00e9claration de services \u00e0 la personne\nSIREN = 320638570 7\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\n3 Bis avenue de Belle Fontaine \u2014 CS 71714\n35517 Cesson S\u00e9vign\u00e9 Cedex\nService Emploi\nT\u00e9l\u00e9phone : 02 99 12 59 21\nAffaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER ~\nM\u00e9l : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e\nsous le N\u00b0 SAP 320638570\net formul\u00e9e conform\u00e9ment\u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233- 2, R.7232-18 \u00e0 R.7232-24,\nD.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,\nVu l'agr\u00e9ment en date du 19 juillet 2022 attribu\u00e9 \u00e0 l'organisme A.D.M.R. MONTFORT SUR MEU ;\nVu le d\u00e9m\u00e9nagement de l'organisme en date du 27 novembre 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Pr\u00e9fet d'ille et Vilaine du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Cyril DUWOYE, \u00e0 l'effet de signer tous documents relevant de la comp\u00e9tence\nde la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine,\nVu la d\u00e9cision du 10 d\u00e9cembre 2025 du Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature des d\u00e9cisions, actes\nadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.\nCONSTATE,\nImmeuble \u00ab Le Newton \u00bb - 3 bis, avenue de Bellefontaine \u2014 CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX \u2014 Standard 02 99 12 22 22\nTravail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 \u20ac TTC/mn)\nwww.travail-solidarite.gouv.fr \u2014 www.minefe.gouv.fr\nEl\nPR\u00c9FET \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714\n35517 Cesson S\u00e9vign\u00e9 Cedex\nService Emploi\nT\u00e9l\u00e9phone: 02 99 12 59 21\nAffaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER\nM\u00e9l : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e \nsous le N\u00b0 SAP 320638570\net formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-18 \u00e0 R.7232-24, \nD.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,\nVu l'agr\u00e9ment en date du 19 juillet 2022 attribu\u00e9 \u00e0 l'organisme A.D.M.R. MONTFORT SUR MEU ;\nVu le d\u00e9m\u00e9nagement de l'organisme en date du 27 novembre 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Pr\u00e9fet d'Ille et Vilaine du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Monsieur Cyril DUWOYE, \u00e0 l'effet de signer tous documents relevant de la comp\u00e9tence \nde la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine,\nVu la d\u00e9cision du 10 d\u00e9cembre 2025 du Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature des d\u00e9cisions, actes \nadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.\nCONSTATE, \nImmeuble \u00ab Le Newton \u00bb - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22\nTravail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 \u20ac TTC/mn)\nwww.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-09-15-00020 - D\u00e9claration de services \u00e0 la personne\nSIREN = 320638570 8\nqu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration de modification\nd'activit\u00e9 de services a la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'Ille et Vilaine le 17 juin 2026 par l'A.D.M.R. de MONTFORT\nSUR MEU, sise 2, rue du Suroit - 35160 MONTFORT SUR MEU.\nApr\u00e9s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de A.D.M.R. de\nMONTFORT SUR MEU, sous le n\u00b0 SAP 320638570. Sa validit\u00e9 n'est pas limit\u00e9e dans le temps.\nSa date d'effet est le 27 novembre 2025.\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine de\nretrait de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de l'unit\u00e9 territoriale d'Ille\net Vilaine qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nLa structure exerce son activit\u00e9 selon le mode suivant : prestataire et mandataire.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre :\n- entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\n- petits travaux de jardinage\n- travaux de petit bricolage\n- garde d'enfants de plus de trois ans \u00e0 domicile\n- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs d\u00e9placements\n- Soutien scolaire \u00e0 domicile et/ou cours \u00e0 domicile\n- pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile\n- livraison de repas \u00e0 domicile, \u00e0 la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de\nservices incluant un ensemble d'activit\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 domicile\n- collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9, \u00e0 la condition que cette prestation soit comprise\ndans une offre de services incluant un ensemble d'activit\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 domicile\n- livraison de courses \u00e0 domicile, \u00e0 la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de\nservices incluant un ensemble d'activit\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 domicile\n- assistance informatique \u00e0 domicile\n- soins et promenades d'animaux de compagnie, \u00e0 l'exclusion des soins v\u00e9t\u00e9rinaires et du\ntoilettage, pour les personnes d\u00e9pendantes\n- maintenance et vigilance temporaires de r\u00e9sidence\n- assistance administrative \u00e0 domicile\n- Soins d'esth\u00e9tique \u00e0 domicile pour les personnes d\u00e9pendantes\n- t\u00e9l\u00e9assistance et visio-assistance\n- interpr\u00e8te en langue des signes, technicien de l'\u00e9crit et codeur en langage parl\u00e9 compl\u00e9t\u00e9\n- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle \u00e0 leur domicile,\n\u00e0 l'exclusion des soins relevant d'actes m\u00e9dicaux\n- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle \u00e0 leur\ndomicile dans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et au\ntransport, actes de la vie courante), \u00e0 la condition que cette prestation soit comprise dans une offre\nde services incluant un ensemble d'activit\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 domicile\n- prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une\naide personnelle \u00e0 leur domicile, \u00e0 la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de\nservices incluant un ensemble d'activit\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 domicile\n- coordination et d\u00e9livrance des services \u00e0 la personne\n- garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile\n- accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s dans\nleurs d\u00e9placements\n- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes \u00e2g\u00e9es/personnes handicap\u00e9es ou\npersonnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins)\n- accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques\ndans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile (incluant aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et transport), \u00e0\ncondition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble\nd'activit\u00e9s effectu\u00e9es au domicile\nImmeuble \u00ab Le Newton \u00bb - 3 bis, avenue de Bellefontaine \u2014 CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX \u2014 Standard 02 99 12 22 22\nTravail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 \u20ac TTC/mn)\nwww.travail-solidarite.gouv.fr \u2014 www.minefe.gouv.fr\nqu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration de modification \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'Ille et Vilaine le 17 juin 2026 par l'A.D.M.R. de MONTFORT \nSUR MEU, sise 2, rue du Suroit - 35160 MONTFORT SUR MEU.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de \nd\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de A.D.M.R. de \nMONTFORT SUR MEU, sous le n\u00b0 SAP 320638570. Sa validit\u00e9 n'est pas limit\u00e9e dans le temps. \nSa date d'effet est le 27 novembre 2025.\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine de \nretrait de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de l'unit\u00e9 territoriale d'Ille \net Vilaine qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nLa structure exerce son activit\u00e9 selon le mode suivant : prestataire et mandataire.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre :\n- entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\n- petits travaux de jardinage\n- travaux de petit bricolage\n- garde d'enfants de plus de trois ans \u00e0 domicile\n- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs d\u00e9placements\n- soutien scolaire \u00e0 domicile et/ou cours \u00e0 domicile\n- pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile\n- livraison de repas \u00e0 domicile, \u00e0 la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de \nservices incluant un ensemble d'activit\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 domicile\n- collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9, \u00e0 la condition que cette prestation soit comprise \ndans une offre de services incluant un ensemble d'activit\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 domicile\n- livraison de courses \u00e0 domicile, \u00e0 la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de \nservices incluant un ensemble d'activit\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 domicile\n- assistance informatique \u00e0 domicile\n- soins et promenades d'animaux de compagnie, \u00e0 l'exclusion des soins v\u00e9t\u00e9rinaires et du \ntoilettage, pour les personnes d\u00e9pendantes\n- maintenance et vigilance temporaires de r\u00e9sidence\n- assistance administrative \u00e0 domicile\n- soins d'esth\u00e9tique \u00e0 domicile pour les personnes d\u00e9pendantes\n- t\u00e9l\u00e9assistance et visio-assistance\n- interpr\u00e8te en langue des signes, technicien de l'\u00e9crit et codeur en langage parl\u00e9 compl\u00e9t\u00e9\n- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle \u00e0 leur domicile, \n\u00e0 l'exclusion des soins relevant d'actes m\u00e9dicaux\n- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle \u00e0 leur \ndomicile dans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et au \ntransport, actes de la vie courante), \u00e0 la condition que cette prestation soit comprise dans une offre \nde services incluant un ensemble d'activit\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 domicile\n- prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une \naide personnelle \u00e0 leur domicile, \u00e0 la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de \nservices incluant un ensemble d'activit\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 domicile\n- coordination et d\u00e9livrance des services \u00e0 la personne\n- garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile\n- accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s dans \nleurs d\u00e9placements\n- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes \u00e2g\u00e9es/personnes handicap\u00e9es ou \npersonnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins)\n- accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques \ndans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile (incluant aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et transport), \u00e0 \ncondition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble \nd'activit\u00e9s effectu\u00e9es au domicile\nImmeuble \u00ab Le Newton \u00bb - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22\nTravail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 \u20ac TTC/mn)\nwww.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-09-15-00020 - D\u00e9claration de services \u00e0 la personne\nSIREN = 320638570 9\n- prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes ag\u00e9es ou handicap\u00e9es ou atteintes\nde pathologies chroniques, a la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de\nservices incluant un ensemble d'activit\u00e9s effectu\u00e9es au domicile\n- aide et accompagnement des familles fragilis\u00e9es.\nDans le cas ou le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 inclut des prestations qui d\u00e9pendent du r\u00e9gime de\nl'autorisation d\u00e9partementale, leur exercice n'est possible que dans le p\u00e9rim\u00e8tre des communes\nlist\u00e9es sur l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation correspondant.\nCes activit\u00e9s exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous\nr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition),\nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\nLe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-22 aR.\n7232-24 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ile et\nVilaine. Le b\u00e9n\u00e9fice des exon\u00e9rations de cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\nL.241.10 du code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale est acquis \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit la\npublication du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).\nFait \u00e0 Cesson-S\u00e9vign\u00e9, le 15 septembre 2026\nPour le Pr\u00e9fet d'Ille et Vilaine,\nP/Le Directeur D\u00e9partemental l'Emploi; du Travail\net des Solidarit\u00e9s@'llle-et- viiaine\nLa responsable du service Mise en \u0153uvre des p\u00f4iiques territoriales,\nImmeuble \u00ab Le Newton \u00bb - 3 bis, avenue de Bellefontaine \u2014 CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX \u2014 Standard 02 99 12 22 22\nTravail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 \u20ac TTC/mn)\nwww.travail-solidarite.gouv.fr \u2014 www.minefe.qouv.fr\n- prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es ou atteintes \nde pathologies chroniques, \u00e0 la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de \nservices incluant un ensemble d'activit\u00e9s effectu\u00e9es au domicile\n- aide et accompagnement des familles fragilis\u00e9es.\nDans le cas o\u00f9 le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 inclut des prestations qui d\u00e9pendent du r\u00e9gime de \nl'autorisation d\u00e9partementale, leur exercice n'est possible que dans le p\u00e9rim\u00e8tre des communes \nlist\u00e9es sur l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation correspondant.\nCes activit\u00e9s exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous \nr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\nLe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-22 \u00e0 R. \n7232-24 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille et \nVilaine. Le b\u00e9n\u00e9fice des exon\u00e9rations de cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale mentionn\u00e9es \u00e0 l'article \nL.241.10 du code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale est acquis \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit la \npublication du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).\nFait \u00e0 Cesson-S\u00e9vign\u00e9, le 15 septembre 2026\net des Solidarit\u00e9\nLa responsable du service Mise 'en\nAudre\nPour le Pr\u00e9fet d'Ille et Vilaine, \nP/Le Directeur D\u00e9partementaJ KEmploirdu'<^ravail \n'llle-et-Vilain\u00ea,\nvre des politiques territoriales,\nImmeuble \u00ab Le Newton \u00bb - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22\nTravail Info Service : 0 821 347 347 (O ,12 \u20ac TTC/mn)\nwww.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-09-15-00020 - D\u00e9claration de services \u00e0 la personne\nSIREN = 320638570 10\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-09-15-00020 - D\u00e9claration de services \u00e0 la personne\nSIREN = 320638570 11\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n35-2026-09-15-00016\nD\u00e9claration de services \u00e0 la personne\nSIREN = 821643368\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-09-15-00016 - D\u00e9claration de services \u00e0 la personne\nSIREN = 821643368 12\nE =\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\n3 Bis avenue de Belle Fontaine \u2014 CS 71714\n35517 Cesson S\u00e9vign\u00e9 Cedex\nService Emploi\nT\u00e9l\u00e9phone : 02 99 12 59 21\n_ Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER\nM\u00e9l : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e\nsous le N\u00b0 SAP 821643368 |\net formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-18 \u00e0 R.7232-24,\nD.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5, |\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,\nVu l'autorisation du Conseil D\u00e9partemental d'Ille et Vilaine en date du 24 avril 2017 ;\nVu le d\u00e9m\u00e9nagement de l'entreprise FREE DOM' COMBOURG en date du 16 d\u00e9cembre 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Pr\u00e9fet d'Ile et Vilaine du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Cyril DUWOYE, \u00e0 l'effet de signer tous documents relevant de la comp\u00e9tence\nde la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine,\nVu la d\u00e9cision du 10 d\u00e9cembre 2025 du Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature des d\u00e9cisions, actes\nadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.\nCONSTATE,\nImmeuble \u00ab Le Newton \u00bb - 3 bis, avenue de Bellefontaine \u2014 CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX \u2014 Standard 02 99 12 22 22\nTravail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 \u20ac TTC/mn)\nwww.travail-solidarite.gouv.fr \u2014 www.minefe.gouv.fr\nPR\u00c9FET \nD'ILLE- \nET-VILAINE \nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n3 Bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714\n35517 Cesson S\u00e9vign\u00e9 Cedex\nService Emploi\nT\u00e9l\u00e9phone: 02 99 12 59 21\nAffaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER \nM\u00e9l : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e \nsous le N\u00b0 SAP 821643368\net formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-18 \u00e0 R.7232-24, \nD.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,\nVu l'autorisation du Conseil D\u00e9partemental d'Ille et Vilaine en date du 24 avril 2017 ;\nVu le d\u00e9m\u00e9nagement de l'entreprise FREE DOM' COMBOURG en date du 16 d\u00e9cembre 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Pr\u00e9fet d'Ille et Vilaine du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Monsieur Cyril DUWOYE, \u00e0 l'effet de signer tous documents relevant de la comp\u00e9tence \nde la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d\u00eflie-et-Vilaine,\nVu la d\u00e9cision du 10 d\u00e9cembre 2025 du Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature des d\u00e9cisions, actes \nadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.\nCONSTATE, \nImmeuble \u00ab Le Newton \u00bb - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22\nTravail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 \u20ac TTC/mn)\nwww.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-09-15-00016 - D\u00e9claration de services \u00e0 la personne\nSIREN = 821643368 13\nqu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration de modification\nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'Ile et Vilaine le 23 juin 2026 par la S.A.S.U. AIDE A\nDOMICILE COMBOURG, sise 11, rue Chateaubriand - 35270 COMBOURG.\nApr\u00e9s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de AIDE A DOMICILE\nCOMBOURG, sous le n\u00b0 SAP 821643368. Sa validit\u00e9 n'est pas limit\u00e9e dans le temps. Sa date\nd'effet est le 16 d\u00e9cembre 2025.\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine de\nretrait de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de l'unit\u00e9 territoriale d'llle.\net Vilaine qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nLa structure exerce son activit\u00e9 selon le mode suivant : prestataire.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre :\n- entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\n- petits travaux de jardinage\n- travaux de petit bricolage\n- garde d'enfants de plus de trois ans \u00e0 domicile\n- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs d\u00e9placements\n- livraison de repas \u00e0 domicile, \u00e0 la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de\nservices incluant un ensemble d'activit\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 domicile\n- maintenance et vigilance temporaires de r\u00e9sidence\n- t\u00e9l\u00e9assistance et visio-assistance\n- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes \u00e2g\u00e9es/personnes handicap\u00e9es ou\npersonnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins)\n- accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques\ndans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile (incluant aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et transport), \u00e0\n\"condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble\nd'activit\u00e9s effectu\u00e9es au domicile\n- prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es ou atteintes\nde pathologies chroniques, \u00e0 la condition que cette prestation. soit comprise dans une offre de\nservices incluant un ensemble d'activit\u00e9s effectu\u00e9es au domicile.\nDans le cas o\u00f9 le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 inclut des prestations qui d\u00e9pendent du r\u00e9gime de\nl'autorisation d\u00e9partementale, leur exercice n'est possible que dans le p\u00e9rim\u00e8tre des communes\nlist\u00e9es sur l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation correspondant.\nCes activit\u00e9s exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous\nr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition),\nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\nLe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-22 \u00e0 R.\n7232-24 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'llle et\nVilaine. Le b\u00e9n\u00e9fice des exon\u00e9rations de cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\nL.241.10 du code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale est acquis \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit la\npublication du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).\nImmeuble \u00ab Le Newton \u00bb - 3 bis, avenue de Bellefontaine \u2014 CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX \u2014 Standard 02 99 12 22 22\nTravail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 \u20ac TTC/mn)\nwww.travail-solidarite.qouv.fr \u2014 www.minefe.gouv.fr\nqu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration de modification \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'Ille et Vilaine le 23 juin 2026 par la S.A.S.U. AIDE A \nDOMICILE COMBOURG, sise 11, rue Chateaubriand - 35270 COMBOURG.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de \nd\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de AIDE A DOMICILE \nCOMBOURG, sous le n\u00b0 SAP 821643368. Sa validit\u00e9 n'est pas limit\u00e9e dans le temps. Sa date \nd'effet est le 16 d\u00e9cembre 2025.\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine de \nretrait de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de l'unit\u00e9 territoriale d'Ille \net Vilaine qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nLa structure exerce son activit\u00e9 selon le mode suivant : prestataire.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre :\n- entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\n- petits travaux de jardinage\n-travaux de petit bricolage\n- garde d'enfants de plus de trois ans \u00e0 domicile\n- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs d\u00e9placements\n- livraison de repas \u00e0 domicile, \u00e0 la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de \nservices incluant un ensemble d'activit\u00e9s effectu\u00e9es \u00e0 domicile\n- maintenance et vigilance temporaires de r\u00e9sidence\n- t\u00e9l\u00e9assistance et visio-assistance\n- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes \u00e2g\u00e9es/personnes handicap\u00e9es ou \npersonnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins)\n- accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques \ndans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile (incluant aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et transport), \u00e0 \ncondition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble \nd'activit\u00e9s effectu\u00e9es au domicile\n- prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es ou atteintes \nde pathologies chroniques, \u00e0 la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de \nservices incluant un ensemble d'activit\u00e9s effectu\u00e9es au domicile.\nDans le cas o\u00f9 le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 inclut des prestations qui d\u00e9pendent du r\u00e9gime de \nl'autorisation d\u00e9partementale, leur exercice n'est possible que dans le p\u00e9rim\u00e8tre des communes \nlist\u00e9es sur l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation correspondant.\nCes activit\u00e9s exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous \nr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\nLe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-22 \u00e0 R. \n7232-24 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille et \nVilaine. Le b\u00e9n\u00e9fice des exon\u00e9rations de cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale mentionn\u00e9es \u00e0 l'article \nL.241.10 du code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale est acquis \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit la \npublication du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).\nImmeuble \u00ab Le Newton \u00bb - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22\nTravail Info Service : 0 821 347 347 (O ,12 \u20ac TTC/mn)\nwww.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-09-15-00016 - D\u00e9claration de services \u00e0 la personne\nSIREN = 821643368 14\nFait \u00e0 Cesson-S\u00e9vign\u00e9, le 15 septembre 2026\nPour le Pr\u00e9fet d'Ille et Vilaine,\nP/Le Directeur D\u00e9partem al de Emploi, du Travail\nidarit\u00e9s dille-et-Vilaine:....\n\\\n\\\u0153uvre des politiques territoriales,\n|\nImmeuble \u00ab Le Newton \u00bb - 3 bis, avenue de Bellefontaine \u2014 CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX \u2014 Standard 02 99 12 22 22\nTravail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 \u20ac TTC/mn)\nwww.travail-solidarite.gouv.fr \u2014 www.minefe.gouv.fr\nFait \u00e0 Cesson-S\u00e9vign\u00e9, le 15 septembre 2026\nPour le Pr\u00e9fet d'Ille et Vilaipe^ \nP/Le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi/du Travail \n \net des Solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaihe,..\n\u0153uvre des politiques territoriales,\n< ! 1\nLa responsable du service Mise\nAudre\nImmeuble \u00ab Le Newton \u00bb - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22\nTravail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 \u20ac TTC/mn)\nwww.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.qouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-09-15-00016 - D\u00e9claration de services \u00e0 la personne\nSIREN = 821643368 15\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-09-15-00016 - D\u00e9claration de services \u00e0 la personne\nSIREN = 821643368 16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-09-16-00007\n2026-09-16 AP Fermeture-elevages-gibier signe\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-16-00007 - 2026-09-16 AP Fermeture-elevages-gibier signe 17\n| |\nPREFETE\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nARR\u00caT\u00c9\nportant fermeture de plusieurs \u00e9tablissements d'\u00e9levage, de vente ou de transit \nd'animaux appartenant \u00e0 des esp\u00e8ces de gibier dont la chasse est autoris\u00e9e\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne\npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest \npr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\nVu le Code de l'environnement et en particulier les articles L.413-2 et L.413-3 et R.413-24 \u00e0 R.413-41 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUB\u00c9E en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te \nde la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry LATAPIE-\nBAYROO, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;\nVu les courriers adress\u00e9s par la D irection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer (DDTM) aux \npropri\u00e9taires des \u00e9tablissements recens\u00e9s en Ille-et-Vilaine afin de mettre \u00e0 jour les donn\u00e9es \nadministratives de leurs \u00e9levages ;\nVu les r\u00e9ponses r\u00e9ceptionn\u00e9es \u00e0 la DDTM concernant le statut de plusieurs \u00e9levages ;\nConsid\u00e9rant que plusieurs propri\u00e9taires ont \u00e0 cette occasion d\u00e9clar\u00e9 la fermeture de leurs \u00e9levages ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de fermer administrativement les \u00e9levages ayant cess\u00e9 de fonctionner et \nne d\u00e9tenant plus d'animaux ;\nSur proposition du chef du p\u00f4le biodiversit\u00e9 ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 er : Fin de l'autorisation d'ouverture des \u00e9tablissements d'\u00e9levage de gibier\nIl est mis fin \u00e0 l'autorisation d'ouverture des \u00e9tablissements d'\u00e9levage de gibier list\u00e9s dans le tableau \nannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : \u00c9quipements et installations\nLes \u00e9quipements de ces \u00e9tablissements d'\u00e9levage doivent \u00eatre neutralis\u00e9s, de pr\u00e9f\u00e9rence par un \nretrait des filets de couverture et/ou un retrait des cl\u00f4tures.\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0 800 71 36 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-16-00007 - 2026-09-16 AP Fermeture-elevages-gibier signe 18\nLe chef du Service Eau et Biodiversit\u00e9\nBenoit ARCHAMBAULT\nArticle 3 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de \nla d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la \ndemande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre \nd\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ;\n\u2022 par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent, de mani\u00e8re \ntraditionnelle par voie postale ou en se pr\u00e9sentant \u00e0 l'accueil de la juridiction, ou de \nmani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le site \nhttps://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 4 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, les maires des communes concern\u00e9es, le \npr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine, le chef du service \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur d\u00e9partemental des territoires et \nde la mer, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera \npubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rennes, le\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0 800 71 36 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 2/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-16-00007 - 2026-09-16 AP Fermeture-elevages-gibier signe 19\nAnnexe\nTableau r\u00e9capitulatif des diff\u00e9rents \u00e9levages de faune sauvage captive ayant cess\u00e9 leur \nactivit\u00e9\nN\u00b0 d'\u00e9levage NOM Pr\u00e9nom Site/Lieu dit\nCode Postal \nCommune de \nl'\u00e9levage\nEsp\u00e8ce \ngibier Cat\u00e9gorie Activit\u00e9 \nprincipale\nCapacit\u00e9 \nmaximale\n35-135 AUFFREY Jean-\nYves\nLa \nMichonnais 35420 POILLEY Li\u00e8vres a\nCycle \nd'\u00e9levage \ncomplet\n20 couples de \nli\u00e8vre\n110 levreaux\n35-089 BABLE Pierre Le Chemin \nChauss\u00e9e 35250 MOUAZE Faisans a\nCycle \nd'\u00e9levage \ncomplet\n7500 faisans\n35-201 BARATTE \nSerge La Maroti\u00e8re 35440 FEINS Lapins de \ngarenne a\nCycle \nd'\u00e9levage \ncomplet\n25 \nreproducteurs \n(lapins de \ngarenne)\n35-133 BEUCHER \nOlivier Picour\u00e9e 35650 LE RHEU Faisans a\nCycle \nd'\u00e9levage \ncomplet\n1000 faisans\n35-227\nBIDEAU-\nKERAVEC \nEliane\nSaint Denis \n35250 SAINT \nSULPICE LA \nFORET\nCerfs b\nCycle \nd'\u00e9levage \ncomplet + \nvente ou \ntransit\nCerfs \nreproducteurs \n: 15 femelles \net 1 m\u00e2le\n35-038 BOUROUT \nC\u00e9cile Les Muriaux 35120 SAINT \nBROLADRE Faisans a\nCycle \nd'\u00e9levage \ncomplet\n2 500 faisans \net 500 perdrix \nrouges et \ngrises\n35-140 BOUVIER \nJoseph La Haie 35113 \nDOMAGNE Faisans a\nCycle \nd'\u00e9levage \ncomplet\n50 faisans\n35-219 BRIZE Andr\u00e9 Cameru 35580 \nGUICHEN\nDaims et \nmouflons a\nCycle \nd'\u00e9levage \ncomplet\n15 daims et 10 \nmouflons\n35-315 CARR\u00c9 Annick La \nGuittonni\u00e8re 35370 ETRELLES Daims a et b\nCycle \nd'\u00e9levage \ncomplet\n120 daims\n35-138 DESHOMMES \nJean-Marc Montgazon 35140 \nDOMLOUP Faisans a et b\n\u00c9levage et \npr\u00e9paration \nau l\u00e2cher + \nvente ou \ntransit\n1500 faisans\n35-086 DENOUAL \nAnnick Le Bauchet 35360 \nMEDREAC Faisans a\n\u00c9levage et \npr\u00e9paration \nau l\u00e2cher\n1400 faisans\n35-105\nDES DORIDES \nArmelle \n(G\u00e9rante de la \nSARL Elevage \nPetit Launay)\nLe Pas Bizeul, \nCoesmes 35240 RETIERS Faisans a\n\u00c9levage et \npr\u00e9paration \nau l\u00e2cher\n60 000 faisans\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0 800 71 36 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 3/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-16-00007 - 2026-09-16 AP Fermeture-elevages-gibier signe 20\n35-204 DOLAIS \nChristian Les Touches \n35420 ST \nGEORGES DE \nREINTEMBAULT\nFaisans, \nperdrix et \nlapins\na\nCycle \nd'\u00e9levage \ncomplet\n7 500 faisans + \n4000 perdrix \n(grises et \nrouges) + \n12000 lapins \ndont 700 \nreproducteurs\n35-210 DROYAUX \nBernard\nLa \nPigeonni\u00e8re \n35370 SAINT \nGERMAIN DU \nPINEL\nCanards a\nCycle \nd'\u00e9levage \ncomplet\n150 canards \n(reproducteur\ns : 3 m\u00e2les - 6 \nfemelles)\n35-248 DUGREE \nBernard La Joliveterie\n35130\nAVAILLES SUR \nSEICHE\nFaisans a\n\u00c9levage et \npr\u00e9paration \nau l\u00e2cher\n330 faisans\n35-189 DUGUEN \nRobert La Boutti\u00e8re 35750 IFFENDIC Faisans b\nCycle \nd'\u00e9levage \ncomplet\n100 faisans\n35-170 DUVAL Pierre La Cour \n35470\nBAIN DE \nBRETAGNE\nFaisans a\n\u00c9levage et \npr\u00e9paration \nau l\u00e2cher\n290 faisans\n35-246 FOUGEROUX \nClaude L'Izenderie GOSNE Daims a\nCycle \nd'\u00e9levage \ncomplet\n3 m\u00e2les et 10 \nfemelles en \nreproducteurs\n35-312 GARNIER Jean-\nYves La No\u00eb 35190 TRIMER Daims a\nCycle \nd'\u00e9levage \ncomplet\n3 adultes\n35-308 GAUDIN \nPascal\nLa \nFeuillardi\u00e8re 35370 BRIELLES Faisans et \nperdrix a Repeuplem\nent\n800 faisans + \n200 v\u00e9n\u00e9r\u00e9s + \n550 perdrix \ngrises + 550 \nperdrix rouges\n35-094 GERARD\nLes Brosses \net \nl'Hermitage\n35420\nBAZOUGE DU \nDESERT\nFaisans, \nperdrix et \nlapins\na et b\nCycle \nd'\u00e9levage \ncomplet\n10500 faisans \n+ 8500 perdrix \n(grises et \nrouges) + 50 \nlapins \nreproducteur \n+ 1000 jeunes \nlapin/an\n35-245 GOURMON \nEric Les No\u00ebs 35630 \nDOMALAIN Canards a Production \nde poussins\n2630 \nreproducteurs\n35-300\nGroupement \ndes amis de la \nchasse\nLa Ville \nMouette 35440 GUIPEL Lapins de \ngarenne a\nCycle \nd'\u00e9levage \ncomplet\n120 lapins\n35-077 HUBERT Jean-\nBaptiste\n35450 VAL \nD'IZE\nLa Petite Lande \n(VAL D'IZE) Faisans a\nCycle \nd'\u00e9levage \ncomplet\nreproducteurs \n: 90 femelles \net 20 m\u00e2les - \n4000 \nfaisandeaux\n35-202 HUE \nJacqueline\nLa Ville \nMainguy\n35430 SAINT \nPERE MARC EN \nPOULET\nAnatid\u00e9s \net \nAns\u00e9rid\u00e9s\na\nCycle \nd'\u00e9levage \ncomplet\n80 couples de \nreproducteurs \n(et 300 issus) + \n20 couples de \nreproducteurs \n(et 50 issus)\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0 800 71 36 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 4/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-16-00007 - 2026-09-16 AP Fermeture-elevages-gibier signe 21\n35-141 JEZEQUEL \nIsabelle La St\u00e9pillais 35500 TAILLIS Faisans a et b\n\u00c9levage et \npr\u00e9paration \nau l\u00e2cher\n1 500 faisans\n35-305 LARUE \nFran\u00e7ois Le Claray 35380 MAXENT Lapins de \ngarenne a \u00c9levage + \nvente 3000 lapins\n35-221\nLe Pr\u00e9sident \nde l'ACCA de \nSt Germain en \nCogl\u00e8s\nPissotte\n35133 SAINT \nGERMAIN EN \nCOGLES\nLapins de \ngarenne a\n\u00c9levage et \npr\u00e9paration \nau l\u00e2cher\n180 lapins de \ngarenne\n35-304 LECAUDEY \nS\u00e9bastien Le Tertre 31150 \nCHANTELOUP Faisans a\n\u00c9levage et \npr\u00e9paration \nau l\u00e2cher\n5000 \ncommuns et \n500 v\u00e9n\u00e9r\u00e9s\n35-183 LEPRINCE \nJean-Paul La Gancherie 35370 GENNES \nSUR SEICHE Faisans a\nCycle \nd'\u00e9levage \ncomplet\n60 faisans\n35-157 LIZE Georges Freulun 35130 RANNEE Faisans a\n\u00c9levage et \npr\u00e9paration \nau l\u00e2cher\n2500 faisans\n35-190 MARECHAL \nAndr\u00e9 St Laurent 35370 GENNES \nSUR SEICHE Faisans a\nCycle \nd'\u00e9levage \ncomplet\n100 faisans\n35-314 MARNEUR \nMireille\nLe pont \nCorb\u00e9 35620 TEILLAY Sanglier b D\u00e9tention 2 m\u00e2les \ncastr\u00e9s\n35-100 MARTIN Jean-\nClaude Le Bourg 35290 LE \nCROUAIS Faisans a\nCycle \nd'\u00e9levage \ncomplet\n450 faisans\n 35-240 MAUDET \nRaymond\nLa Lande du \nBouvet \n35530 \nLA CHAPELLE \nDU LOU\nDaims a et b\nCycle \nd'\u00e9levage \ncomplet\n1 couple de \ndaims\n35-239 MOLLE Daniel Le Clos \nBourde\n35310 \nCHAVAGNE\nLapins de \ngarenne a\n\u00c9levage et \npr\u00e9paration \nau l\u00e2cher\n40 lapins de \ngarenne\n35-230 MONDOR \nMichel La Ravariais\n35240 \nMARCILLE \nROBERT\nFaisans a\n\u00c9levage et \npr\u00e9paration \nau l\u00e2cher\n60 faisans\n35-188 PICHON Pierre Trohel 35120 BAGUER \nPICAN\nLapins de \ngarenne a\n\u00c9levage et \npr\u00e9paration \nau l\u00e2cher\n30 \nreproducteurs \n(environ 300 \nlapereaux)\n35-181 PORAS Pierre La Grette\n35140 MEZIERES \nSUR \nCOUESNON\nLapins de \ngarenne a\nCycle \nd'\u00e9levage \ncomplet\nProduction \nannuelle : \nenviron 80 \nindividus par \nan \n35-156 RENOU Pierre-\nYves La Masure\n35500 SAINT \nAUBIN DES \nLANDES\nFaisans a et b\nCycle \nd'\u00e9levage \ncomplet\n200 faisans\n35-182 ROUXEL \nChantal\nLa \nQuenaudi\u00e8re\n35190 \nQUEBRIAC\nLapins de \ngarenne a\n\u00c9levage et \npr\u00e9paration \nau l\u00e2cher\nReproducteur\ns ( 1100 \nfemelles - 15 \nm\u00e2les) Lapins \nde garenne\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0 800 71 36 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 5/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-16-00007 - 2026-09-16 AP Fermeture-elevages-gibier signe 22\n35-319 SAINI Jasjit Ch\u00e2teau du \nVal \n35550 SAINT-\nJUST Faisans a\n\u00c9levage et \npr\u00e9paration \nau l\u00e2cher\n500 faisans\n35-223 TALIGOT \nDenis Laleu 35133 LUITRE Faisans a\n\u00c9levage et \npr\u00e9paration \nau l\u00e2cher\n400 faisans\n35-224 TONELLI Jean-\nClaude L'Emondais 35470 BAIN DE \nBRETAGNE\nDaims, \nfaisans, \nlapins et \nmouflons\na et b\nCycle \nd'\u00e9levage \ncomplet\n20 daims, 5 \nmouflons, 510 \nfaisans et 50 \nlapins\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0 800 71 36 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 6/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-16-00007 - 2026-09-16 AP Fermeture-elevages-gibier signe 23\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2026-09-17-00005\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de M. Charles\nLERAY, responsable de la paierie d\u00e9partementale\nd'Ille-et-Vilaine \u00e0 M. Mathieu JAOUEN\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-09-17-00005 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de M. Charles LERAY,\nresponsable de la paierie d\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine \u00e0 M. Mathieu JAOUEN 24\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDE BRETAGNE ET DU D\u00c9PARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE\nCit\u00e9 administrative\nAvenue Janvier\nBP 72102\n35021 RENNES CEDEX 9\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE\nVU : l'article 16 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n\u00b00262 du 10 novembre \n2012 et Livre VI articles L610-1 \u00e0 L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et \u00e0 la liquidation \njudiciaire des entreprises.\nJe soussign\u00e9 Charles LERAY, nomm\u00e9 Payeur d\u00e9partemental par arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2023 d\u00e9clare :\n- constituer pour mandataire sp\u00e9cial et g\u00e9n\u00e9ral Monsieur Mathieu JAOUEN , Inspecteur des Finances publiques\n- lui donner pouvoir de g\u00e9rer et administrer, pour lui et en son nom, la Paierie d\u00e9partementale d'Ille et Vilaine,\n\u2022 d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception,\n\u2022 de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre \nque ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est \nconfi\u00e9e,\n\u2022 d'exercer toutes poursuites,\n\u2022 d'agir en justice et signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances en cas de proc\u00e9dures collectives et autres actes \nn\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement desdites proc\u00e9dures,\n\u2022 d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites \npar les r\u00e8glements,\n\u2022 d'op\u00e9rer \u00e0 la direction r\u00e9gionale des Finances publiques les versements aux \u00e9poques prescrites et en \nretirer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon, \n\u2022 de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, \nquittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par \nl'administration,\n\u2022 de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration des Postes pour toute op\u00e9ration, \n\u2022 de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de \nsigner les ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor, de signer les ordres de paiement, de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s de la \nBanque de France,\n\u2022 de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tous \nles actes relatifs \u00e0 la gestion de la Paierie d\u00e9partementale d'Ille et Vilaine et aux affaires qui s'y \nrattachent.\n En cons\u00e9quence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'\u00e9lire domicile et de faire, d'une mani\u00e8re \ng\u00e9n\u00e9rale, toutes les op\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion de la Paierie d\u00e9partementale d'Ille et Vilaine, \nentendant ainsi transmettre \u00e0 Monsieur Mathieu JAOUEN tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans \nson concours, mais sous sa responsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou administrer tous les services qui lui sont confi\u00e9s.\nPrendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la pr\u00e9sente \nprocuration.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement d'Ille et Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 17 septembre 2026\nSignature du d\u00e9l\u00e9gataire\nSign\u00e9\nMathieu JAOUEN, Inspecteur des finances \npubliques\nSignature du d\u00e9l\u00e9guant 1\nLe Payeur d\u00e9partemental\nSign\u00e9\nCharles LERAY, Administrateur des \nFinances publiques\n1 faire pr\u00e9c\u00e9der la signature de la mention \u00ab Bon pour pouvoir \u00bb\n1\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-09-17-00005 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de M. Charles LERAY,\nresponsable de la paierie d\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine \u00e0 M. Mathieu JAOUEN 25\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-09-17-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 26\n| |\nPREFETE\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nARRETE PREFECTORAL\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION BRETAGNE\nPR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST\nPR\u00c9F\u00c8TE D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;\nVu le code civil, notamment son article 1\u00b0 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande du 16 septembre 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police\nnationale d'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des\nimages a Rennes, au moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins de s\u00e9curiser la\nmanifestation d\u00e9clar\u00e9e par La France Insoumise samedi 19 septembre 2026 \u00e0 Rennes ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice\nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des per-\nsonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\net pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre pu-\nblic ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\n\u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux\nouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou\nde r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves\n\u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration en date du 03 septembre 2026 qui appelle \u00e0 un rassemblement le samedi\n19 septembre 2026 \u00e0 15h00 place Charles de Gaulle; que ce rassemblement sera suivi d'une\nd\u00e9ambulation dans les rues de Rennes sur l'itin\u00e9raire suivant : cours des Alli\u00e9s, rue d'Isly, boulevard de\nla Libert\u00e9, rue Jean Janvier, quai Emile Zola, place de la R\u00e9publique, quai Lamenais, place de Bretagne,\nboulevard de la Libert\u00e9 ; rue d'Isly, cours des Alli\u00e9s ;\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION BRETAGNE \nPR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST \nPR\u00c9F\u00c8TE D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le code civil, notamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande du 16 septembre 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police \nnationale d'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des \nimages \u00e0 Rennes, au moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins de s\u00e9curiser la \nmanifestation d\u00e9clar\u00e9e par La France Insoumise samedi 19 septembre 2026 \u00e0 Rennes ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice \nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des per\u00ad\nsonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \net pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre pu\u00ad\nblic ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \noeuvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux \nouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou \nde r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \n\u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration en date du 03 septembre 2026 qui appelle \u00e0 un rassemblement le samedi \n19 septembre 2026 \u00e0 15h00 place Charles de Gaulle; que ce rassemblement sera suivi d'une \nd\u00e9ambulation dans les rues de Rennes sur l'itin\u00e9raire suivant : cours des Alli\u00e9s, rue d'Isly, boulevard de \nla Libert\u00e9, rue Jean Janvier, quai Emile Zola, place de la R\u00e9publique, quai Lamenais, place de Bretagne, \nboulevard de la Libert\u00e9 ; rue d'Isly, cours des Alli\u00e9s ;\nPR\u00c9F\u00c8TE \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 27\nConsid\u00e9rant que cette manifestation est \u00e9galement susceptible de mobiliser des \u00e9l\u00e9ments plus\nradicaux qui pourraient profiter de cette occasion pour g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre public et\ncommettre des m\u00e9faits et des d\u00e9gradations sur les commerces ou les b\u00e2timents institutionnels ;\nConsid\u00e9rant le risque que certains participants \u00e0 la manifestation ne profitent de la d\u00e9ambulation\npour se rendre dans d'autres secteurs de la ville en vue de perturber le d\u00e9roulement d'autres\n\u00e9v\u00e8nements publics ;\nConsid\u00e9rant que, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, les manifestations dans le centre-ville de Rennes ont \u00e9t\u00e9\nr\u00e9guli\u00e8rement l'occasion pour des militants d'engendrer des troubles \u00e0 l'ordre public comme ce fut le\ncas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et 27 f\u00e9vrier 2025 ou encore le 1er\navril 2025 o\u00f9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure avaient \u00e9t\u00e9 la cible de jets de projectiles et que des\nd\u00e9gradations avaient \u00e9t\u00e9 commises sur des centres bancaires, des agences immobili\u00e8res ou encore des\n\u00e9quipements publicitaires ; que le 1er mai 2025, lors de la manifestation de l'intersyndicale, des tags et\nd\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 commis sur les b\u00e2timents publics et des vitrines de commerces ; que ce m\u00eame\njour, des d\u00e9bordements ont eu lieu sur la place Sainte-Anne n\u00e9cessitant l'intervention des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que le 19 juin 2025, \u00e0 la suite d'une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour d\u00e9noncer les\ncontr\u00f4les de police dans les gares et dans les trains pour lutter contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, un\nrassemblement non d\u00e9clar\u00e9 a d\u00e9ambul\u00e9 dans l'hyper-centre de Rennes jusqu'\u00e0 la gare afin de bloquer\nles rails et le fonctionnement de la gare et des transports en commun, ce rassemblement avait donn\u00e9\nlieu \u00e0 de multiples violences envers les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure les obligeant \u00e0 utiliser la force pour\nr\u00e9tablir l'ordre ; que le 10 septembre 2025, \u00e0 l'issue d'une manifestation organis\u00e9e dans le cadre du\nmouvement \u00ab Bloquons tout \u00bb, des feux de poubelles ont \u00e9t\u00e9 allum\u00e9s sur la place Sainte-Anne ; qu'\u00e0 la.\nsuite de la dispersion des manifestants, des groupes radicaux ont commis de nombreuses exactions en\ncentre-ville et ont allum\u00e9 plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jet\u00e9 des projectiles sur les forces\nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que la journ\u00e9e du 10 septembre 2025 a donn\u00e9 lieu \u00e0 plus de 43 interpellations,\n22 gardes \u00e0 vue et un bilan de dix bless\u00e9s dont un gendarme ;\nConsid\u00e9rant que le 21 f\u00e9vrier 2026, \u00e0 l'occasion du rassemblement d'hommage \u00e0 Quentin Deranque,\nune cinquantaine d'\u00e9l\u00e9ments radicaux ont tent\u00e9 de forcer le barrage form\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure ; qu'un individu a \u00e9t\u00e9 agress\u00e9 lors de ce rassemblement ; que le 7 mars 2026, \u00e0 l'occasion\nd'un \u00e9v\u00e8nement dans le quartier de Cleunay, des projectiles ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s en direction des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, des d\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 commises sur une agence immobili\u00e8re et des vols ont \u00e9t\u00e9\nperp\u00e9tr\u00e9s dans un commerce du quartier ; que le 14 mars 2026, \u00e0 l'occasion du rassemblement contre\nle racisme, le fascisme, les violences polici\u00e8res, les crimes d'\u00c9tat, pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et la\nsolidarit\u00e9, un jet de bouteille en verre avait vis\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure place de Bretagne \u00e0\nRennes ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troubler\nla tranquillit\u00e9 publique ou \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand\nangle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement\ndes forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et\nadapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans la commune\nde Rennes; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont susceptibles de se\ncommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de\nl'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e de 11h30; qu'au regard des circonstances\nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que cette manifestation est \u00e9galement susceptible de mobiliser des \u00e9l\u00e9ments plus \nradicaux qui pourraient profiter de cette occasion pour g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre public et \ncommettre des m\u00e9faits et des d\u00e9gradations sur les commerces ou les b\u00e2timents institutionnels ;\nConsid\u00e9rant le risque que certains participants \u00e0 la manifestation ne profitent de la d\u00e9ambulation \npour se rendre dans d'autres secteurs de la ville en vue de perturber le d\u00e9roulement d'autres \n\u00e9v\u00e8nements publics ;\nConsid\u00e9rant que, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, les manifestations dans le centre-ville de Rennes ont \u00e9t\u00e9 \nr\u00e9guli\u00e8rement l'occasion pour des militants d'engendrer des troubles \u00e0 l'ordre public comme ce fut le \ncas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et 27 f\u00e9vrier 2025 ou encore le 1er \navril 2025 o\u00f9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure avaient \u00e9t\u00e9 la cible de jets de projectiles et que des \nd\u00e9gradations avaient \u00e9t\u00e9 commises sur des centres bancaires, des agences immobili\u00e8res ou encore des \n\u00e9quipements publicitaires ; que le 1er mai 2025, lors de la manifestation de l'intersyndicale, des tags et \nd\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 commis sur les b\u00e2timents publics et des vitrines de commerces ; que ce m\u00eame \njour, des d\u00e9bordements ont eu lieu sur la place Sainte-Anne n\u00e9cessitant l'intervention des forces de \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que le 19 juin 2025, \u00e0 la suite d'une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour d\u00e9noncer les \ncontr\u00f4les de police dans les gares et dans les trains pour lutter contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, un \nrassemblement non d\u00e9clar\u00e9 a d\u00e9ambul\u00e9 dans l'hyper-centre de Rennes jusqu'\u00e0 la gare afin de bloquer \nles rails et le fonctionnement de la gare et des transports en commun, ce rassemblement avait donn\u00e9 \nlieu \u00e0 de multiples violences envers les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure les obligeant \u00e0 utiliser la force pour \nr\u00e9tablir l'ordre; que le 10 septembre 2025, \u00e0 l'issue d'une manifestation organis\u00e9e dans le cadre du \nmouvement \u00ab Bloquons tout \u00bb, des feux de poubelles ont \u00e9t\u00e9 allum\u00e9s sur la place Sainte-Anne ; qu'\u00e0 la \nsuite de la dispersion des manifestants, des groupes radicaux ont commis de nombreuses exactions en \ncentre-ville et ont allum\u00e9 plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jet\u00e9 des projectiles sur les forces \nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que la journ\u00e9e du 10 septembre 2025 a donn\u00e9 lieu \u00e0 plus de 43 interpellations, \n22 gardes \u00e0 vue et un bilan de dix bless\u00e9s dont un gendarme ;\nConsid\u00e9rant que le 21 f\u00e9vrier 2026, \u00e0 l'occasion du rassemblement d'hommage \u00e0 Quentin Deranque, \nune cinquantaine d'\u00e9l\u00e9ments radicaux ont tent\u00e9 de forcer le barrage form\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure; qu'un individu a \u00e9t\u00e9 agress\u00e9 lors de ce rassemblement; que le 7 mars 2026, \u00e0 l'occasion \nd'un \u00e9v\u00e8nement dans le quartier de Cleunay, des projectiles ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s en direction des forces de \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, des d\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 commises sur une agence immobili\u00e8re et des vols ont \u00e9t\u00e9 \nperp\u00e9tr\u00e9s dans un commerce du quartier ; que le 14 mars 2026, \u00e0 l'occasion du rassemblement contre \nle racisme, le fascisme, les violences polici\u00e8res, les crimes d'\u00c9tat, pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et la \nsolidarit\u00e9, un jet de bouteille en verre avait vis\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure place de Bretagne \u00e0 \nRennes ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troubler \nla tranquillit\u00e9 publique ou \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand \nangle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement \ndes forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et \nadapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans la commune \nde Rennes ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont susceptibles de se \ncommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de \nl'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e de 11h30; qu'au regard des circonstances \nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 28\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens\nadapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera\nl'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux du service utilisateur ; que ces moyens d'information\nsont adapt\u00e9s ;\nSur proposition de Madame la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale,\nArr\u00eate\nArticle 1% La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens aux fins de s\u00e9curiser les manifestations d\u00e9clar\u00e9e du\nsamedi 19 septembre 2026, de 12h00 \u00e0 23h30.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 quatre cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI \u00bb.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre form\u00e9 par les voies suivantes : boulevard\ndu Colombier, boulevard de Guines, rue Michel Servet, rue Claude Bernard, rue Malakoff, quai de la\nPr\u00e9valaye, pont Robert Schuman, mai Fran\u00e7ois Mitterrand, rue Louis Guilloux, rue de Saint-Brieuc,\nboulevard Saint Jean Baptiste de la Salle, avenue Winston Churchill, avenue Charles et Raymonde\nTillon, rue de Saint-Malo, rue Saint-Martin, rue d'Antrain, boulevard Volney, boulevard de Metz,\nboulevard de Strasbourg, avenue Sergent Maginot, boulevard Ren\u00e9 La\u00e9nnec, rue Saint-H\u00e9lier, rue\nPierre Martin, rue de Quineleu, rue de Chatillon, rue de l'Alma, boulevard du Colombier.\nArticle 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Madame la directrice interd\u00e9partementale de la police\nnationale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 17 SEP, 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nEmmanuelle DUB\u00c9E\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application\nT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-\net-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une\nd\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de\nrejet).\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens \nadapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera \nl'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux du service utilisateur; que ces moyens d'information \nsont adapt\u00e9s ;\nSur proposition de Madame la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale,\nArr\u00eate\nArticle 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction \ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens aux fins de s\u00e9curiser les manifestations d\u00e9clar\u00e9e du \nsamedi 19 septembre 2026, de 12h00 \u00e0 23h30.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 quatre cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI \u00bb.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre form\u00e9 par les voies suivantes : boulevard \ndu Colombier, boulevard de Guines, rue Michel Servet, rue Claude Bernard, rue Malakoff, quai de la \nPr\u00e9valaye, pont Robert Schuman, mai Fran\u00e7ois Mitterrand, rue Louis Guilloux, rue de Saint-Brieuc, \nboulevard Saint Jean Baptiste de la Salle, avenue Winston Churchill, avenue Charles et Raymonde \nTillon, rue de Saint-Malo, rue Saint-Martin, rue d'Antrain, boulevard Volney, boulevard de Metz, \nboulevard de Strasbourg, avenue Sergent Maginot, boulevard Ren\u00e9 La\u00ebnnec, rue Saint-H\u00e9lier, rue \nPierre Martin, rue de Quineleu, rue de Chatillon, rue de l'Alma, boulevard du Colombier.\nArticle 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de la \npr\u00e9fecture.\nArticle S - Monsieur le directeur de cabinet et Madame la directrice interd\u00e9partementale de la police \nnationale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 1 7 SEP, 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nCA.\nEmmanuelle DUB\u00c9E\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application \nT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te d'Ille- \net-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une \nd\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de \nrejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 29\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-09-16-00006\nArr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2026 portant\nmodification des statuts du\nsyndicat mixte ouvert de transport\nd'hydrocarbures vers les \u00eeles\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2026 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte ouvert de transport d'hydrocarbures vers les \u00eeles 30\n| =\nPREFETE\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE\ndu 16 SEP, 2026\nportant modification des statuts du\nsyndicat mixte ouvert de transport d'hydrocarbures vers les iles\nModification : financement par le syndicat du co\u00fbt de gestion assur\u00e9e par la R\u00e9gion Bretagne\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne\npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest\npr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment l'article L. 5721-1 et suivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 d\u00e9cembre 2017 modifi\u00e9, portant modification des statuts du syndicat\nmixte de transport d'hydrocarbures vers les \u00eeles ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 10 mars 2026 du comit\u00e9 syndical du syndicat mixte de transport\nd'hydrocarbures vers les \u00eeles se pronon\u00e7ant favorablement sur l'actualisation de ses statuts ;\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 9 des statuts du syndicat mixte de transport\nd'hydrocarbures vers les \u00eeles, l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration des organes d\u00e9lib\u00e9rants de la r\u00e9gion\nBretagne et de la r\u00e9gion Pays de La Loire dans le d\u00e9lai de trois mois suivant la notification de la\nd\u00e9lib\u00e9ration du 10 mars 2026 vaut avis favorable ;\nConsid\u00e9rant que les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 9 pr\u00e9cit\u00e9 sont r\u00e9unies ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : A l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2017 susvis\u00e9, la phrase \u00ab Le secr\u00e9tariat du\nsyndicat mixte sera assur\u00e9 par la r\u00e9gion Bretagne\u00bb est remplac\u00e9e par la phrase \u00ab La gestion\nadministrative, financi\u00e8re et technique du syndicat mixte est assur\u00e9e par les services de la r\u00e9gion\n1/8\nPR\u00c9F\u00c8TE \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 \ndu 1 6 SEP. 2026 \nportant modification des statuts du \nsyndicat mixte ouvert de transport d'hydrocarbures vers les \u00eeles\nModification : financement par le syndicat du co\u00fbt de gestion assur\u00e9e par la R\u00e9gion Bretagne\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne \npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest \npr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment l'article L. 5721-1 et suivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 d\u00e9cembre 2017 modifi\u00e9, portant modification des statuts du syndicat \nmixte de transport d'hydrocarbures vers les \u00eeles ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 10 mars 2026 du comit\u00e9 syndical du syndicat mixte de transport \nd'hydrocarbures vers les \u00eeles se pronon\u00e7ant favorablement sur l'actualisation de ses statuts ;\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 9 des statuts du syndicat mixte de transport \nd'hydrocarbures vers les \u00eeles, l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration des organes d\u00e9lib\u00e9rants de la r\u00e9gion \nBretagne et de la r\u00e9gion Pays de La Loire dans le d\u00e9lai de trois mois suivant la notification de la \nd\u00e9lib\u00e9ration du 10 mars 2026 vaut avis favorable ;\nConsid\u00e9rant que les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 9 pr\u00e9cit\u00e9 sont r\u00e9unies ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er : A l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2017 susvis\u00e9, la phrase \u00ab Le secr\u00e9tariat du \nsyndicat mixte sera assur\u00e9 par la r\u00e9gion Bretagne\u00bb est remplac\u00e9e par la phrase \u00ab La gestion \nadministrative, financi\u00e8re et technique du syndicat mixte est assur\u00e9e par les services de la r\u00e9gion\nTel : 02 21 36 25 35\nDCTC / BCLI\nww w. i I le-e t-vi I ai n e.go u v. fr\n8'1 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 1/8\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2026 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte ouvert de transport d'hydrocarbures vers les \u00eeles 31\nBretagne. Cette mission est prise en charge financi\u00e8rement par le syndicat mixte selon les\ndispositions valid\u00e9es par le comit\u00e9 syndical \u00bb.\nARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifi\u00e9s sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, la directrice r\u00e9gionale des\nfinances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, le pr\u00e9sident du syndicat mixte\nde transport d'hydrocarbures vers les \u00eeles, les pr\u00e9sidents des collectivit\u00e9s membres, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et affich\u00e9 un mois au si\u00e8ge du syndicat mixte de\ntransport d'hydrocarbures vers les \u00eeles et de ses membres.\nRennes, le \u00c0 6 SEP. 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e9te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nMarie h\u00e9 is\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de\nforclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le\ntribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la\npossibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services. Ce recours gracieux interrompt le\nd\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de ma r\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet\nn\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n2/8\nBretagne. Cette mission est prise en charge financi\u00e8rement par le syndicat mixte selon les \ndispositions valid\u00e9es par le comit\u00e9 syndical \u00bb.\nARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifi\u00e9s sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, la directrice r\u00e9gionale des \nfinances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, le pr\u00e9sident du syndicat mixte \nde transport d'hydrocarbures vers les \u00eeles, les pr\u00e9sidents des collectivit\u00e9s membres, sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et affich\u00e9 un mois au si\u00e8ge du syndicat mixte de \ntransport d'hydrocarbures vers les \u00eeles et de ses membres.\nRennes, le 1 g SEP, 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nMarie ARC QUARC'H\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de \nforclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le \ntribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la \npossibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services. Ce recours gracieux interrompt le \nd\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de ma r\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet \nn\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n2/8\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2026 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte ouvert de transport d'hydrocarbures vers les \u00eeles 32\nANNEXE a\nl'arr\u00eat\u00e9 du 1.6 SEP, 2026\nportant modification des statuts du syndicat mixte ouvert\nde transport d'hydrocarbures vers les iles\nSTATUTS\ndu syndicat mixte ouvert\nde transport d'hydrocarbures vers les iles\nPREAMBULE\nAu-del\u00e0 de leur insularit\u00e9, l'\u00eele d'Yeu situ\u00e9e au large de la Vend\u00e9e et Belle-lle-en-Mer ont de\nnombreuses caract\u00e9ristiques communes, en particulier, celle de se trouver quasiment \u00e0\n\u00e9quidistance du principal terminal p\u00e9trolier situ\u00e9 \u00e0 Donges en Loire-Atlantique. Toutes deux ont \u00e9t\u00e9\nconfront\u00e9es au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000 a des difficult\u00e9s d'approvisionnement en produits p\u00e9troliers.\nC'est dans ce contexte, et en consid\u00e9ration des comp\u00e9tences que la loi leur a conf\u00e9r\u00e9es (cf. article\nL. 5431-1 du code des transports), que les D\u00e9partements du Morbihan et de Vend\u00e9e ont constitu\u00e9\nen 2003, le syndicat mixte de transports des hydrocarbures vers les \u00eeles dont l'objet statutaire est le\nsuivant : \u00ab Le syndicat mixte a pour objet d'assurer le transport maritime d'hydrocarbures entre les\nlieux d'approvisionnement sur le continent et les \u00celes morbihannaises et vend\u00e9enne. A ce titre, il est\ncomp\u00e9tent pour organiser des services publics r\u00e9guliers de transport d'hydrocarbures et assurer, en\nlieu et place de ses membres, la r\u00e9alisation et la gestion des \u00e9quipements de transport n\u00e9cessaires \u00e0\nl'exercice de ses comp\u00e9tences \u00bb.\nAfin de lui permettre de r\u00e9aliser son objet, le syndicat mixte est devenu propri\u00e9taire d'un navire\nd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab l'Anatife \u00bb qu'il a fait construire et mis \u00e0 disposition de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Marine Energie \u00bb\ndans le cadre d'une convention de d\u00e9l\u00e9gation de service public, sign\u00e9e le 20 juillet 2011 et\ns'achevant le 31 d\u00e9cembre 2017.\nL'article 15 de la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la\nR\u00e9publique, dite loi \u00ab NOTRe \u00bb, a modifi\u00e9 l'article L. 5431-1 du code des transports, en transf\u00e9rant\naux R\u00e9gions, \u00e0 compter du ter janvier 2017, l'exercice de la comp\u00e9tence relative aux transports\nmaritimes r\u00e9guliers publics de personnes et de biens pour la desserte des \u00eeles.\nPratiquement, afin qu'il n'y ait pas de rupture dans l'ex\u00e9cution de la mission de service public\nsusvis\u00e9e, les R\u00e9gions Bretagne et Pays-de-la-Loire ont d\u00e9cid\u00e9 d'adh\u00e9rer au syndicat mixte de\ntransport d'hydrocarbures vers les \u00eeles, les D\u00e9partements du Morbihan et de Vend\u00e9e s'en retirant,\nd\u00e8s l'approbation des pr\u00e9sents statuts par le ou les pr\u00e9fets comp\u00e9tents, faute de comp\u00e9tence pour\npouvoir y demeurer (cf. article L. 5721-6-3 du CGCT dans sa r\u00e9daction issue de l'article 69-II de la loi\n\u00ab NOTRe \u00bb).\n3/8\nANNEXE \u00e0 \nl'arr\u00eat\u00e9 du 1 $ StP. 2026 \nportant modification des statuts du syndicat mixte ouvert \nde transport d'hydrocarbures vers les \u00eeles\nSTATUTS \ndu syndicat mixte ouvert \nde transport d'hydrocarbures vers les \u00eeles\nPREAMBULE\nAu-del\u00e0 de leur insularit\u00e9, l'\u00eele d'Yeu situ\u00e9e au large de la Vend\u00e9e et Belle-lle-en-Mer ont de \nnombreuses caract\u00e9ristiques communes, en particulier, celle de se trouver quasiment \u00e0 \n\u00e9quidistance du principal terminal p\u00e9trolier situ\u00e9 \u00e0 Donges en Loire-Atlantique. Toutes deux ont \u00e9t\u00e9 \nconfront\u00e9es au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000 \u00e0 des difficult\u00e9s d'approvisionnement en produits p\u00e9troliers.\nC'est dans ce contexte, et en consid\u00e9ration des comp\u00e9tences que la loi leur a conf\u00e9r\u00e9es (cf. article \nL. 5431-1 du code des transports), que les D\u00e9partements du Morbihan et de Vend\u00e9e ont constitu\u00e9 \nen 2003, le syndicat mixte de transports des hydrocarbures vers les \u00eeles dont l'objet statutaire est le \nsuivant : \u00ab Le syndicat mixte a pour objet d'assurer le transport maritime d'hydrocarbures entre les \nlieux d'approvisionnement sur le continent et les \u00eeles morbihannaises et vend\u00e9enne. A ce titre, il est \ncomp\u00e9tent pour organiser des services publics r\u00e9guliers de transport d'hydrocarbures et assurer, en \nlieu et place de ses membres, la r\u00e9alisation et la gestion des \u00e9quipements de transport n\u00e9cessaires \u00e0 \nl'exercice de ses comp\u00e9tences \u00bb.\nAfin de lui permettre de r\u00e9aliser son objet, le syndicat mixte est devenu propri\u00e9taire d'un navire \nd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab l'Anatife \u00bb qu'il a fait construire et mis \u00e0 disposition de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Marine Energie \u00bb \ndans le cadre d'une convention de d\u00e9l\u00e9gation de service public, sign\u00e9e le 20 juillet 2011 et \ns'achevant le 31 d\u00e9cembre 2017.\nL'article 15 de la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la \nR\u00e9publique, dite loi \u00ab NOTRe \u00bb, a modifi\u00e9 l'article L. 5431-1 du code des transports, en transf\u00e9rant \naux R\u00e9gions, \u00e0 compter du 1er janvier 2017, l'exercice de la comp\u00e9tence relative aux transports \nmaritimes r\u00e9guliers publics de personnes et de biens pour la desserte des \u00eeles.\nPratiquement, afin qu'il n'y ait pas de rupture dans l'ex\u00e9cution de la mission de service public \nsusvis\u00e9e, les R\u00e9gions Bretagne et Pays-de-la-Loire ont d\u00e9cid\u00e9 d'adh\u00e9rer au syndicat mixte de \ntransport d'hydrocarbures vers les \u00eeles, les D\u00e9partements du Morbihan et de Vend\u00e9e s'en retirant, \nd\u00e8s l'approbation des pr\u00e9sents statuts par le ou les pr\u00e9fets comp\u00e9tents, faute de comp\u00e9tence pour \npouvoir y demeurer (cf. article L. 5721-6-3 du CGCT dans sa r\u00e9daction issue de l'article 69-II de la loi \n\u00ab NOTRe \u00bb).\n3/6\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2026 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte ouvert de transport d'hydrocarbures vers les \u00eeles 33\nLes R\u00e9gions Bretagne et Pays-de-la-Loire adoptent un fonctionnement identique, en r\u00e9glant, en lieu\net place des D\u00e9partements ant\u00e9rieurement membres, et suivant les m\u00e9mes modalit\u00e9s, la\nparticipation financi\u00e9re pr\u00e9vue statutairement. Les D\u00e9partements du Morbihan et de Vend\u00e9e\nr\u00e8glent les d\u00e9penses aff\u00e9rentes a l'ex\u00e9cution du service public engag\u00e9es avant le 31 d\u00e9cembre 2016.\nLes pr\u00e9sents statuts traduisent l'adh\u00e9sion des R\u00e9gions Bretagne et Pays-de-la-Loire et sont actualis\u00e9s\nen consid\u00e9ration des dispositions intervenues dans le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\nnotamment depuis la loi \u00ab NOTRe \u00bb.\nArticle 1er : Composition, d\u00e9nomination et objet du syndicat mixte\nIl est cr\u00e9\u00e9 en application des articles L. 5721-1 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales et des pr\u00e9sents statuts, un syndicat mixte compos\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales\nsuivantes :\n- la R\u00e9gion Bretagne ;\n- la R\u00e9gion Pays de la Loire.\nLe syndicat mixte est d\u00e9nomm\u00e9 :\n\u00ab syndicat mixte de transport d'hydrocarbures vers les \u00eeles \u00bb .\nLe syndicat mixte a pour objet d'assurer le transport maritime d'hydrocarbures entre les lieux\nd'approvisionnement sur le continent et les \u00eeles morbihannaises et vend\u00e9ennes. A ce titre, il est\ncomp\u00e9tent pour organiser des services publics r\u00e9guliers de transport d'hydrocarbures et assurer, en\nlieu et place de ses membres, la r\u00e9alisation et la gestion des \u00e9quipements de transport n\u00e9cessaires \u00e0\nl'exercice de ses comp\u00e9tences.\nArticle 2 : Dur\u00e9e et si\u00e8ge\nLe syndicat est cr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9eillimit\u00e9e.\nLe si\u00e8ge du syndicat mixte est fix\u00e9 \u00e0\nH\u00f4tel de la R\u00e9gion Bretagne, 283 av du G\u00e9n\u00e9ral Patton,\nCS 21101, 35711 RENNES CEDEX 7.\nIl pourra \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 en tout autre lieu par d\u00e9lib\u00e9ration du bureau.\nArticle 3 : Comit\u00e9 syndical\nLe comit\u00e9 syndical est compos\u00e9 de :\n- 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour la R\u00e9gion Bretagne ;\n- 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour la R\u00e9gion Pays de la Loire.\n4/8\nLes R\u00e9gions Bretagne et Pays-de-la-Loire adoptent un fonctionnement identique, en r\u00e9glant, en lieu \net place des D\u00e9partements ant\u00e9rieurement membres, et suivant les m\u00eames modalit\u00e9s, la \nparticipation financi\u00e8re pr\u00e9vue statutairement. Les D\u00e9partements du Morbihan et de Vend\u00e9e \nr\u00e8glent les d\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'ex\u00e9cution du service public engag\u00e9es avant le 31 d\u00e9cembre 2016.\nLes pr\u00e9sents statuts traduisent l'adh\u00e9sion des R\u00e9gions Bretagne et Pays-de-la-Loire et sont actualis\u00e9s \nen consid\u00e9ration des dispositions intervenues dans le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, \nnotamment depuis la loi \u00ab NOTRe \u00bb.\nArticle 1er : Composition, d\u00e9nomination et objet du syndicat mixte\nIl est cr\u00e9\u00e9 en application des articles L. 5721-1 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales et des pr\u00e9sents statuts, un syndicat mixte compos\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales \nsuivantes :\n- la R\u00e9gion Bretagne ;\n- la R\u00e9gion Pays de la Loire.\nLe syndicat mixte est d\u00e9nomm\u00e9 :\n\u00ab syndicat mixte de transport d'hydrocarbures vers les \u00eeles \u00bb .\nLe syndicat mixte a pour objet d'assurer le transport maritime d'hydrocarbures entre les lieux \nd'approvisionnement sur le continent et les \u00eeles morbihannaises et vend\u00e9ennes. A ce titre, il est \ncomp\u00e9tent pour organiser des services publics r\u00e9guliers de transport d'hydrocarbures et assurer, en \nlieu et place de ses membres, la r\u00e9alisation et la gestion des \u00e9quipements de transport n\u00e9cessaires \u00e0 \nl'exercice de ses comp\u00e9tences.\nArticle 2 : Dur\u00e9e et si\u00e8ge\nLe syndicat est cr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nLe si\u00e8ge du syndicat mixte est fix\u00e9 \u00e0\nH\u00f4tel de la R\u00e9gion Bretagne, 283 av du G\u00e9n\u00e9ral Patton, \nCS 21101, 35711 RENNES CEDEX 7.\nIl pourra \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 en tout autre lieu par d\u00e9lib\u00e9ration du bureau.\nArticle 3 : Comit\u00e9 syndical\nLe comit\u00e9 syndical est compos\u00e9 de :\n-3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour la R\u00e9gion Bretagne ;\n- 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour la R\u00e9gion Pays de la Loire.\n4/8\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2026 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte ouvert de transport d'hydrocarbures vers les \u00eeles 34\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont \u00e9lus par les assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des membres du syndicat mixte. Leur\nmandat prend fin lors de leur remplacement par l'assembl\u00e9e qui les a \u00e9lus.\nLe comit\u00e9 syndical r\u00e8gle, par ses d\u00e9lib\u00e9rations, les affaires du syndicat mixte.\nSauf dispositions contraires pr\u00e9vues par les pr\u00e9sents statuts, les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndical\nsont prises \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s. En cas de partage \u00e9gal des voix, celle du\npr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nLe comit\u00e9 syndical ne peut d\u00e9lib\u00e9rer que si toutes les collectivit\u00e9s membres sont repr\u00e9sent\u00e9es et si\nla majorit\u00e9 de ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s est pr\u00e9sente.\nToutefois, si le comit\u00e9 syndical ne se r\u00e9unit pas au jour fix\u00e9 par la convocation en nombre suffisant,\nla r\u00e9union se tient de plein droit dans un d\u00e9lai maximum de trente jours. Les d\u00e9lib\u00e9rations sont alors\nvalables quel que soit le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents, d\u00e8s lors que tous les membres sont\nrepr\u00e9sent\u00e9s.\nLe comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit \u00e0 l'initiative de son pr\u00e9sident au moins une fois par an.\nLe pr\u00e9sident fixe l'ordre du jour de la r\u00e9union du comit\u00e9 syndical.\nLa convocation est adress\u00e9e par le pr\u00e9sident aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s 12 jours au moins avant la r\u00e9union du\ncomit\u00e9 syndical. Elle est accompagn\u00e9e de l'ordre du jour et d'un rapport sur chacune des affaires\nqui doivent leur \u00eatre soumises.\nEn cas de vacance parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par suite de d\u00e9c\u00e8s, d\u00e9mission ou pour toute autre cause, il\ndoit \u00eatre pourvu \u00e0 leur remplacement dans un d\u00e9lai de quatre mois par le membre int\u00e9ress\u00e9.\nParticipent \u00e9galement aux r\u00e9unions du comit\u00e9 syndical deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, repr\u00e9sentant\nd'une part la commune de l'Ile d'Yeu et d'autre part la communaut\u00e9 de communes de Belle-lle-en-\nMer (CCBI) eu \u00e9gard \u00e0 la comp\u00e9tence exerc\u00e9e.\nLe comit\u00e9 syndical peut se r\u00e9unir en visioconf\u00e9rence.\nArticle 4 : Pr\u00e9sident et vice-pr\u00e9sident\n41. Le pr\u00e9sident du syndicat mixte est \u00e9lu par le comit\u00e9 syndical parmi ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s dans les\nconditions pr\u00e9vues par l'article L. 5211-2 du CGCT. Il exerce ses fonctions dans les conditions\npr\u00e9vues par l'article L. 5211-9 du CGCT. Le pr\u00e9sident du syndicat mixte peut recevoir d\u00e9l\u00e9gation du\ncomit\u00e9 syndical dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 5211-10 du CGCT.\nPour l'\u00e9lection du pr\u00e9sident, le comit\u00e9 syndical ne peut d\u00e9lib\u00e9rer que si les deux tiers des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nsont pr\u00e9sents et si tous les membres sont repr\u00e9sent\u00e9s. Si cette condition n'est pas remplie, la\nr\u00e9union se tient de plein droit dans les quinze jours. La r\u00e9union peut alors avoir lieu sans condition\nde quorum.\n5/8\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont \u00e9lus par les assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des membres du syndicat mixte. Leur \nmandat prend fin lors de leur remplacement par l'assembl\u00e9e qui les a \u00e9lus.\nLe comit\u00e9 syndical r\u00e8gle, par ses d\u00e9lib\u00e9rations, les affaires du syndicat mixte.\nSauf dispositions contraires pr\u00e9vues par les pr\u00e9sents statuts, les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndical \nsont prises \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s. En cas de partage \u00e9gal des voix, celle du \npr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nLe comit\u00e9 syndical ne peut d\u00e9lib\u00e9rer que si toutes les collectivit\u00e9s membres sont repr\u00e9sent\u00e9es et si \nla majorit\u00e9 de ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s est pr\u00e9sente.\nToutefois, si le comit\u00e9 syndical ne se r\u00e9unit pas au jour fix\u00e9 par la convocation en nombre suffisant, \nla r\u00e9union se tient de plein droit dans un d\u00e9lai maximum de trente jours. Les d\u00e9lib\u00e9rations sont alors \nvalables quel que soit le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents, d\u00e8s lors que tous les membres sont \nrepr\u00e9sent\u00e9s.\nLe comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit \u00e0 l'initiative de son pr\u00e9sident au moins une fois par an.\nLe pr\u00e9sident fixe l'ordre du jour de la r\u00e9union du comit\u00e9 syndical.\nLa convocation est adress\u00e9e par le pr\u00e9sident aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s 12 jours au moins avant la r\u00e9union du \ncomit\u00e9 syndical. Elle est accompagn\u00e9e de l'ordre du jour et d'un rapport sur chacune des affaires \nqui doivent leur \u00eatre soumises.\nEn cas de vacance parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par suite de d\u00e9c\u00e8s, d\u00e9mission ou pour toute autre cause, il \ndoit \u00eatre pourvu \u00e0 leur remplacement dans un d\u00e9lai de quatre mois par le membre int\u00e9ress\u00e9.\nParticipent \u00e9galement aux r\u00e9unions du comit\u00e9 syndical deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, repr\u00e9sentant \nd'une part la commune de l'Ile d'Yeu et d'autre part la communaut\u00e9 de communes de Belle-lle-en- \nMer (CCBI) eu \u00e9gard \u00e0 la comp\u00e9tence exerc\u00e9e.\nLe comit\u00e9 syndical peut se r\u00e9unir en visioconf\u00e9rence.\nArticle 4 : Pr\u00e9sident et vice-pr\u00e9sident\n4.1. Le pr\u00e9sident du syndicat mixte est \u00e9lu par le comit\u00e9 syndical parmi ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s dans les \nconditions pr\u00e9vues par l'article L. 5211-2 du CGCT. Il exerce ses fonctions dans les conditions \npr\u00e9vues par l'article L. 5211-9 du CGCT. Le pr\u00e9sident du syndicat mixte peut recevoir d\u00e9l\u00e9gation du \ncomit\u00e9 syndical dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 5211-10 du CGCT.\nPour l'\u00e9lection du pr\u00e9sident, le comit\u00e9 syndical ne peut d\u00e9lib\u00e9rer que si les deux tiers des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \nsont pr\u00e9sents et si tous les membres sont repr\u00e9sent\u00e9s. Si cette condition n'est pas remplie, la \nr\u00e9union se tient de plein droit dans les quinze jours. La r\u00e9union peut alors avoir lieu sans condition \nde quorum.\n5/8\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2026 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte ouvert de transport d'hydrocarbures vers les \u00eeles 35\nLe pr\u00e9sident est \u00e9lu pour une dur\u00e9e de six ans, sans que la dur\u00e9e de son mandat puisse exc\u00e9der\ncelle de son mandat de conseiller r\u00e9gional.\nLe pr\u00e9sident est l'ex\u00e9cutif du syndicat mixte. A ce titre, il :\n- pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndical et du bureau ;\n- est l'ordonnateur des d\u00e9penses et prescrit l'ex\u00e9cution des recettes ;\n- a autorit\u00e9 sur les services et/ou les personnels mis \u00e0 disposition du syndicat mixte ;\n- repr\u00e9sente le syndicat mixte en justice et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, dans tous les actes de la vie civile.\nLe pr\u00e9sident ne peut, sauf cas d'urgence, ester en justice qu'apr\u00e8s y avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par le bureau.\nLe pr\u00e9sident peut d\u00e9l\u00e9guer, sous sa surveillance et sa responsabilit\u00e9, une partie de ses fonctions au\nvice-pr\u00e9sident ou, en cas d'emp\u00eachement de ce dernier, \u00e0 des membres du comit\u00e9 syndical.\n4.2. Le vice-pr\u00e9sident est \u00e9lu par le comit\u00e9 syndical parmi ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues\npar l'article L. 5211-2 du CGCT. Il exerce ses fonctions dans les conditions pr\u00e9vues par cet article.\nArticle 5 : Participation financi\u00e8re\nTous les membres du syndicat mixte contribuent aux d\u00e9penses de celui-ci. Leurs participations sont\nd\u00e9finies par le comit\u00e9 syndical \u00e0 parts \u00e9gales entre eux pour les d\u00e9penses de fonctionnement et\nd'investissement.\nArticle 6 : Budget du syndicat mixte\nLes recettes du syndicat mixte sont celles d\u00e9finies par l'article L. 5212-19 du CGCT, \u00e0 savoir :\n- [a contribution des membres ;\n- le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat mixte ;\n- les sommes qu'il per\u00e7oit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en\n\u00e9change d'un service rendu ;\n- les subventions de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements ;\n- le produit des dons et legs ;\n- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s ;\n- le produit des emprunts ;\n- et toutes autres ressources autoris\u00e9es.\nLes d\u00e9penses mises \u00e0 la charge du syndicat comprennent l'ensemble des frais n\u00e9cessaires \u00e0\nl'exercice de ses comp\u00e9tences.\nLa gestion administrative, financi\u00e8re et technique du syndicat mixte est assur\u00e9e par les services de\nla r\u00e9gion Bretagne. Cette mission est prise en charge financi\u00e8rement par le syndicat mixte selon les\ndispositions valid\u00e9es par le comit\u00e9 syndical.\n6/8\nLe pr\u00e9sident est \u00e9lu pour une dur\u00e9e de six ans, sans que la dur\u00e9e de son mandat puisse exc\u00e9der \ncelle de son mandat de conseiller r\u00e9gional.\nLe pr\u00e9sident est l'ex\u00e9cutif du syndicat mixte. \u00c0 ce titre, il :\n- pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndical et du bureau ;\n- est l'ordonnateur des d\u00e9penses et prescrit l'ex\u00e9cution des recettes ;\n- a autorit\u00e9 sur les services et/ou les personnels mis \u00e0 disposition du syndicat mixte ;\n- repr\u00e9sente le syndicat mixte en justice et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, dans tous les actes de la vie civile.\nLe pr\u00e9sident ne peut, sauf cas d'urgence, ester en justice qu'apr\u00e8s y avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par le bureau.\nLe pr\u00e9sident peut d\u00e9l\u00e9guer, sous sa surveillance et sa responsabilit\u00e9, une partie de ses fonctions au \nvice-pr\u00e9sident ou, en cas d'emp\u00eachement de ce dernier, \u00e0 des membres du comit\u00e9 syndical.\n4.2. Le vice-pr\u00e9sident est \u00e9lu par le comit\u00e9 syndical parmi ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \npar l'article L. 5211-2 du CGCT. Il exerce ses fonctions dans les conditions pr\u00e9vues par cet article.\nArticle 5 : Participation financi\u00e8re\nTous les membres du syndicat mixte contribuent aux d\u00e9penses de celui-ci. Leurs participations sont \nd\u00e9finies par le comit\u00e9 syndical \u00e0 parts \u00e9gales entre eux pour les d\u00e9penses de fonctionnement et \nd'investissement.\nArticle 6 : Budget du syndicat mixte\nLes recettes du syndicat mixte sont celles d\u00e9finies par l'article L. 5212-19 du CGCT, \u00e0 savoir :\n- la contribution des membres ;\n- le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat mixte ;\n- les sommes qu'il per\u00e7oit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en \n\u00e9change d'un service rendu ;\n- les subventions de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements ;\n- le produit des dons et legs ;\n- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s ;\n- le produit des emprunts ;\n- et toutes autres ressources autoris\u00e9es.\nLes d\u00e9penses mises \u00e0 la charge du syndicat comprennent l'ensemble des frais n\u00e9cessaires \u00e0 \nl'exercice de ses comp\u00e9tences.\nLa gestion administrative, financi\u00e8re et technique du syndicat mixte est assur\u00e9e par les services de \nla r\u00e9gion Bretagne. Cette mission est prise en charge financi\u00e8rement par le syndicat mixte selon les \ndispositions valid\u00e9es par le comit\u00e9 syndical.\n6/8\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2026 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte ouvert de transport d'hydrocarbures vers les \u00eeles 36\nArticle 7 : Comptabilit\u00e9\nLes fonctions de receveur du syndicat mixte sont assur\u00e9es par le comptable public responsable de\nla paierie r\u00e9gionale de Bretagne.\nArticle 8 : Modification territoriale\nLes modifications territoriales \u00e9ventuelles seront r\u00e9gl\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions du Code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (articles L. 5211-18 et 19, L. 5212-29 et 30 et L. 5721-6-2). Pour\nl'application de ces articles, l'ex\u00e9cutif et les organes d\u00e9lib\u00e9rants des membres du syndicat mixte\njouent le r\u00f4le d\u00e9volu au maire et au conseil municipal par ces articles.\nArticle 9 : Modification statutaire\nLes modifications \u00e9ventuelles de comp\u00e9tences ou de fonctionnement du syndicat mixte seront\nr\u00e9alis\u00e9es dans les conditions suivantes.\nLe comit\u00e9 syndical d\u00e9lib\u00e9re sur l'extension des attributions et la modification des conditions\ninitiales de fonctionnement ou de dur\u00e9e du syndicat mixte. La d\u00e9lib\u00e9ration est notifi\u00e9e \u00e0 l'ex\u00e9cutif\nde chacun des membres du syndicat mixte.\nLes organes d\u00e9lib\u00e9rants de chacun des membres disposent d'un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de\ncette notification pour se prononcer sur la modification envisag\u00e9e. A d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans\nce d\u00e9lai, leur d\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9e favorable.\nLa d\u00e9cision de modification est subordonn\u00e9e \u00e0 l'accord unanime des organes d\u00e9lib\u00e9rants des\nmembres du syndicat mixte. Elle est prise par arr\u00eat\u00e9 des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions\nint\u00e9ress\u00e9es.\nArticle 10 : Retrait des membres\nLes membres du syndicat mixte ne peuvent se retirer qu'avec le consentement du comit\u00e9 syndical\nexprim\u00e9 par une d\u00e9lib\u00e9ration vot\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s.\nLe comit\u00e9 syndical fixe, en accord avec l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du membre int\u00e9ress\u00e9, les conditions\nauxquelles s'op\u00e8re ce retrait.\nArticle 11 : Dissolution\nPour la dissolution du syndicat mixte, il sera fait application des dispositions de l'article L. 5721-7 du\nCGCT.\nQuel que soit le cas de dissolution, la r\u00e9partition de l'actif et du passif du syndicat fera l'objet d'une\nconcertation entre les membres du syndicat mixte.\n7/8\nArticle 7 : Comptabilit\u00e9\nLes fonctions de receveur du syndicat mixte sont assur\u00e9es par le comptable public responsable de \nla paierie r\u00e9gionale de Bretagne.\nArticle 8 : Modification territoriale\nLes modifications territoriales \u00e9ventuelles seront r\u00e9gl\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions du Code \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (articles L. 5211-18 et 19, L. 5212-29 et 30 et L. 5721-6-2). Pour \nl'application de ces articles, l'ex\u00e9cutif et les organes d\u00e9lib\u00e9rants des membres du syndicat mixte \njouent le r\u00f4le d\u00e9volu au maire et au conseil municipal par ces articles.\nArticle 9 : Modification statutaire\nLes modifications \u00e9ventuelles de comp\u00e9tences ou de fonctionnement du syndicat mixte seront \nr\u00e9alis\u00e9es dans les conditions suivantes.\nLe comit\u00e9 syndical d\u00e9lib\u00e8re sur l'extension des attributions et la modification des conditions \ninitiales de fonctionnement ou de dur\u00e9e du syndicat mixte. La d\u00e9lib\u00e9ration est notifi\u00e9e \u00e0 l'ex\u00e9cutif \nde chacun des membres du syndicat mixte.\nLes organes d\u00e9lib\u00e9rants de chacun des membres disposent d'un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de \ncette notification pour se prononcer sur la modification envisag\u00e9e. A d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans \nce d\u00e9lai, leur d\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9e favorable.\nLa d\u00e9cision de modification est subordonn\u00e9e \u00e0 l'accord unanime des organes d\u00e9lib\u00e9rants des \nmembres du syndicat mixte. Elle est prise par arr\u00eat\u00e9 des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions \nint\u00e9ress\u00e9es.\nArticle 10 : Retrait des membres\nLes membres du syndicat mixte ne peuvent se retirer qu'avec le consentement du comit\u00e9 syndical \nexprim\u00e9 par une d\u00e9lib\u00e9ration vot\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s.\nLe comit\u00e9 syndical fixe, en accord avec l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du membre int\u00e9ress\u00e9, les conditions \nauxquelles s'op\u00e8re ce retrait.\nArticle 11 : Dissolution\nPour la dissolution du syndicat mixte, il sera fait application des dispositions de l'article L. 5721-7 du \nCGCT.\nQuel que soit le cas de dissolution, la r\u00e9partition de l'actif et du passif du syndicat fera l'objet d'une \nconcertation entre les membres du syndicat mixte.\n7/8\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2026 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte ouvert de transport d'hydrocarbures vers les \u00eeles 37\nArticle 12 : Divers\nPour toutes les questions relatives \u00e0 l'administration et au fonctionnement du syndicat mixte non\nexplicitement mentionn\u00e9es dans les pr\u00e9sents statuts, il sera fait application des dispositions\nl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur du titre Il du livre VII de la cinqui\u00e8me partie du Code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et, pour le surplus, de celles concernant les syndicats de\ncommunes.\nDans ce dernier cas, l'ex\u00e9cutif et les organes d\u00e9lib\u00e9rants des membres du syndicat mixte jouent le\nr\u00f4le d\u00e9volu au maire et au conseil municipal dans les syndicats de communes.\n8/8\nArticle 12 : Divers\nPour toutes les questions relatives \u00e0 l'administration et au fonctionnement du syndicat mixte non \nexplicitement mentionn\u00e9es dans les pr\u00e9sents statuts, il sera fait application des dispositions \nl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur du titre II du livre VII de la cinqui\u00e8me partie du Code \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et, pour le surplus, de celles concernant les syndicats de \ncommunes.\nDans ce dernier cas, l'ex\u00e9cutif et les organes d\u00e9lib\u00e9rants des membres du syndicat mixte jouent le \nr\u00f4le d\u00e9volu au maire et au conseil municipal dans les syndicats de communes.\n8/8\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2026 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte ouvert de transport d'hydrocarbures vers les \u00eeles 38","date":"2026-09-18","first_seen_on":"2026-09-18T16:59:01+00:00","id":"ddaa86bbd28b0d1bde06e5515f1a850b440fb03c6926b17d54e63ab47ca55eb2","name":"RAA-35-2026-277 du 18 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-18T15:47:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/83742/652337/file/recueil-35-2026-277-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}