{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2024-313\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUILLET 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'effarouchement\npar tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement\npastoral de Crab\u00e8re pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux. (4\npages) Page 3\n31-2024-07-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation des\ndispositions sp\u00e9cialis\u00e9es ORSEC \"T\u00e9l\u00e9cabine de la cr\u00e9maill\u00e8re\nexpress\" (1 page) Page 8\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-07-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'effarouchement\npar tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos) sur\nl'estive du groupement pastoral de Crab\u00e8re pour\npr\u00e9venir les dommages aux troupeaux.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos)\nsur l'estive du groupement pastoral de Crab\u00e8re pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux. 3\nPREFET  |\nDE LA HAUTE-  Direction  d\u00e9partementale\nGARONNE  des  territoires\nHabit\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  autorisant  l'effarouchement  par tirs non  l\u00e9taux  d'ours  brun\n(Ursus  arctos)  sur l'estive  du groupement  pastoral  de Crab\u00e8re  pour  pr\u00e9venir  les\ndommages  aux  troupeaux.\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu la directive  92/43/CEE  du Conseil  du 21 mai 1992  concernant  la conservation  des habitats\nnaturels  ainsi  que  de la faune  et de la flore  sauvages  ;\nVu le r\u00e8glement  (UE)  2020/2220  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 23 d\u00e9cembre  2020\n\u00e9tablissant  des dispositions  transitoires  relatives  au soutien  du Fonds  europ\u00e9en  agricole  pour  le\nd\u00e9veloppement  rural  et du Fonds  europ\u00e9en  agricole  de garantie  en 2021  et 2022  ;\nVu le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  L. 411-1,  L. 411-2  et R. 411-6  \u00e0 R. 411-14  ;\nVu le code  rural  et de la p\u00e9che  maritime,  notamment  son article  D. 114-11  ;\nVu le d\u00e9cret  num\u00e9ro  2004\u2014374  du 29 avril 2004  relatif  au pouvoir  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et a\nl'action  des services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 9 juillet  1999  fixant  la liste des esp\u00e8ces  de vert\u00e9br\u00e9s  prot\u00e9g\u00e9es  menac\u00e9es\nd'extinction  en France  et dont  l'aire  de r\u00e9partition  exc\u00e8de  le territoire  d'un  d\u00e9partement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 23 avril 2007  fixant  la liste des mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du\nterritoire  et les modalit\u00e9s  de leur  protection  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 28 novembre  2019  relatif  \u00e0 l'op\u00e9ration  de protection  de l'environnement  dans  les\nespaces  ruraux  portant  sur la protection  des troupeaux  contre  la pr\u00e9dation  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 30 d\u00e9cembre  2022  relatif  \u00e0 l'aide  \u00e0 la protection  des exploitations  et des troupeaux\ncontre  la pr\u00e9dation  du loup  et de l'ours  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 4 mai 2023  relatif  \u00e0 la mise  en place  de mesures  d'effarouchement  de\nours  brun  dans  les Pyr\u00e9n\u00e9es  pour  pr\u00e9venir  les dommages  aux  troupeaux  ;\nVu la d\u00e9rogation  d\u00e9livr\u00e9e  le 21 juin 2024  autorisant  la mise  en \u0153uvre  de mesures\nd'effarouchement  simple  de l'ours  brun  pour  pr\u00e9venir  des dommages  aux troupeaux  durant  la\nsaison  2024  sur l'estive  du groupement  pastoral  (GP)  de Crab\u00e8re  ;\nVu le bilan  des op\u00e9rations  d'effarouchement  simple  r\u00e9alis\u00e9es  en date  du 2 et du 10 juillet  2024  ;\nVu la demande  de d\u00e9rogation  pour  la mise  en \u0153uvre  de mesures  d'effarouchement  renforc\u00e9  de\nours  brun  pour  pr\u00e9venir  des dommages  aux troupeaux  durant  la saison  2024  pr\u00e9sent\u00e9e  par le\npr\u00e9sident  du GP de Crab\u00e8re  en date  du 10 juillet  2024  ;\nService  environnement,  eau  et for\u00eat\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos)\nsur l'estive du groupement pastoral de Crab\u00e8re pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux. 4\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  du code  de l'environnement  et des  arr\u00eat\u00e9s  susvis\u00e9s  permettent\nle recours  \u00e0 une  d\u00e9rogation  \u00e0 l'interdiction  de perturbation  intentionnelle  d'une  esp\u00e8ce  prot\u00e9g\u00e9e,  a\ncondition  qu'il  n'existe  pas  d'autres  solutions  satisfaisantes,  et que  la d\u00e9rogation  ne nuise  pas  au\nmaintien,  dans  un \u00e9tat  de conservation  favorable,  des  populations  des  esp\u00e8ces  concern\u00e9es  dans\nleur  aire  de r\u00e9partition  naturelle  ; que  l'ours  brun  fait ainsi  partie  des  esp\u00e8ces  pour  lesquelles  la\nperturbation  intentionnelle  dans  le milieu  naturel  est interdite,  en vertu  de l'arr\u00eat\u00e9  du 23 avril  2007\nfixant  la liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du territoire  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  \u00e0 l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente\nd'autoriser  la mise  en place  de mesures  d'effarouchement  simple  et par tirs non  l\u00e9taux  de l'ours  :\nque  ces  mesures  constituent  une  d\u00e9rogation  \u00e0 l'interdiction  de perturbation  intentionnelle  des  ours\nbruns  afin  de prot\u00e9ger  les troupeaux  domestiques  des  dommages  importants  \u00e0 l'\u00e9levage  r\u00e9sultant\nde la pr\u00e9dation  de l'ours;  une  attaque  est d\u00e9finie  comme  toute  attaque  pour  laquelle  la\nresponsabilit\u00e9  de l'ours  n'a pas  pu \u00eatre  exclue  et donnant  lieu  \u00e0 au moins  une  victime\nindemnisable  au titre  de la d\u00e9pr\u00e9dation  de l'ours  ; il r\u00e9sulte  \u00e9galement  desdites  dispositions  que  la\nmise  en \u0153uvre  des  mesures  d'effarouchement  rev\u00eat  un caract\u00e8re  subsidiaire,  et est subordonn\u00e9e  :\n\u00e0 l'existence  de mesures  effectives  et proportionn\u00e9es  de protection  du troupeau,  pr\u00e9vues  par\nl'arr\u00eat\u00e9  du 28 novembre  2019  relatif  \u00e0 l'op\u00e9ration  de protection  de l'environnement  dans  les\nespaces  ruraux  portant  sur  la protection  des  troupeaux  contre  la pr\u00e9dation  ou de mesures\neffectives  et reconnues  \u00e9quivalentes  par  la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'estive  est fondamentale  du fait de la raret\u00e9  des  terres  cultivables  r\u00e9serv\u00e9es  \u00e0\nune  agriculture  de subsistance,  que  for\u00eats  et alpages  sont  la ressource  des  troupeaux  ovins\nbovins  et \u00e9quid\u00e9s,  que  l'agriculture  d'estives  fait vivre  des  populations  et prot\u00e8ge  de certains\nrisques  naturels  notamment  les feux  de for\u00eats,  et permet  le maintien  d'activit\u00e9s  de montagne\ntouristiques  ou de loisirs  ;\nConsid\u00e9rant  que  la pr\u00e9vention  des  dommages  importants,  notamment  \u00e0 l'\u00e9levage,  fait partie  des\nmotifs  justifiant  les d\u00e9rogations  ;\nConsid\u00e9rant,  d'une  part,  que  l'effarouchement  dit simple  vise  \u00e0 l'utilisation  de moyens  sonores,\nolfactifs  et lumineux  pour  faire  fuir l'animal  ; pour  qu'il  puisse  \u00eatre  mis  en \u0153uvre,  il convient  qu'au\nmoins  une  attaque  sur l'estive  soit  survenue  au cours  de l'ann\u00e9e  pr\u00e9c\u00e9dant  la demande  ou quatre\nattaques  cumul\u00e9es  au cours  des  deux  ann\u00e9es  pr\u00e9c\u00e9dant  la demande  ; un compte-rendu  des\nop\u00e9rations  d'effarouchement  simple  r\u00e9alis\u00e9es,  o\u00f9 figurent  le lieu,  la p\u00e9riode  et la fr\u00e9quence\nd'utilisation,  les moyens  mis  en \u0153uvre  et les r\u00e9sultats  obtenus,  est envoy\u00e9  au pr\u00e9fet  par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  avant  le 30 novembre  de chaque  ann\u00e9e  ou lors  de la demande  de d\u00e9rogation  pour  la\nmise  en \u0153uvre  de l'effarouchement  renforc\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  d'autre  part  que  si cette  premi\u00e8re  r\u00e9ponse  est inefficace,  un effarouchement  dit\nrenforc\u00e9  peut  alors  \u00eatre  mis  en \u0153uvre  par  tirs \u00e0 effet  sonore  \u00e0 l'aide  d'un  fusil  de calibre  12 charg\u00e9\nde cartouches  a double  d\u00e9tonation  si le groupement  pastoral  remplit  l'une  des  conditions\nsuivantes  :\n\u2014 d\u00e8s  la deuxi\u00e8me  attaque  intervenue  dans  un d\u00e9lai  inf\u00e9rieur  \u00e0 un mois  malgr\u00e9  la mise  en \u0153uvre\neffective  d'op\u00e9rations  d'effarouchement  simple  au cours  de cette  p\u00e9riode  ;\nou\n\u2014 pour  les estives  ayant  subi  au moins  quatre  attaques  cumul\u00e9es  sur  les deux  ann\u00e9es\npr\u00e9c\u00e9dentes,  d\u00e8s  la premi\u00e8re  attaque  survenue  malgr\u00e9  la mise  en \u0153uvre  effective  d'op\u00e9rations\nd'effarouchement  simple  lors  de l'estive  en cours  ;\nou\n\u2014 pour  les estives  ayant  subi  en moyenne  plus  de dix attaques  par  an au cours  des  trois  saisons\nd'estive  pr\u00e9c\u00e9dentes,  ayant  mis en \u0153uvre  de mani\u00e8re  effective  l'effarouchement  simple  durant  les\ndouze  derniers  mois,  et ayant  d\u00e9j\u00e0  subi  une  attaque  apr\u00e8s  cette  mise  en \u0153uvre  effective.  Pour\nces  estives,  la demande  d'effarouchement  renforc\u00e9e  vaut  \u00e9galement  demande  d'effarouchement\nsimple  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces  mesures  sont  mises  en place  dans  les Pyr\u00e9n\u00e9es  depuis  2019  ; que  le\nrapport  annuel  du r\u00e9seau  ours  brun  publi\u00e9  par  l'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  le 2 avril  2024\n2/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos)\nsur l'estive du groupement pastoral de Crab\u00e8re pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux. 5\nestime  l'effectif,  minimal  d\u00e9tect\u00e9  pour  2023  \u00e0 83 individus;  que le taux  d'accroissement  moyen\nannuel  de la population  ursine  est sup\u00e9rieur  \u00e0 10 % pour  l'ensemble  des Pyr\u00e9n\u00e9es  entre  2006  et\n2022  ; qu'en  outre  les tirs d'effarouchement  renforc\u00e9  r\u00e9alis\u00e9s  depuis  2019  n'ont  entrain\u00e9  aucune\ns\u00e9paration  des  oursons  de leur  m\u00e8re  ;\nConsid\u00e9rant  qu'enfin  cette  d\u00e9rogation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  une p\u00e9riode  maximale  de 8 mois,  limit\u00e9e  a\nla saison  d'estive  et les conditions  de leur r\u00e9alisation  sont  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  3 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\nun compte-rendu  de r\u00e9alisation  est transmis  au pr\u00e9fet  ;\nConsid\u00e9rant  que seulement  5 estives  sur les 1270  estives  des Pyr\u00e9n\u00e9es  ont mobilis\u00e9\nl'effarouchement  renforc\u00e9  en 2023  ;\nConsid\u00e9rant  qu'ainsi,  la d\u00e9rogation  ne porte  pas atteinte  au maintien  de l'esp\u00e8ce  dans  son aire de\nr\u00e9partition  naturelle  et ne compromet  pas l'am\u00e9lioration  de l'\u00e9tat  de l'esp\u00e8ce  ;\nConsid\u00e9rant  que le GP de Crab\u00e8re  accueille  un troupeau  d'ovins  conduit  par 2 bergers  et\nregroup\u00e9  tous  les soirs  et que 7 chiens  de protection  prot\u00e8gent  le troupeau  ;\nConsid\u00e9rant  que le GP de Crab\u00e8re  a subi 40 attaques  cumul\u00e9es  en 2021,  2022  et 2023,  soit plus\n10 attaques  en moyenne  par an au cours  des estives  2021,  2022  et 2023  ;\nConsid\u00e9rant  que la mise  en place  de mesures  d'effarouchement  simple  par le groupement\npastoral  est effective  depuis  le 21 juin 2024;  deux  attaques  sont  cependant  survenues  les 24 juin\net 02 juillet  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que le 2 juillet  2024,  une pr\u00e9dation  \u00e0 eu lieu malgr\u00e9  la pr\u00e9sence  de 7 patous  et des 2\nbergers  et que la berg\u00e9re  se trouvant  \u00e0 proximit\u00e9  de l'ours  a d\u00e9clar\u00e9  que cet individu  n'\u00e9tait\nnullement  effray\u00e9  par la pr\u00e9sence  humaine  et l'action  des chiens  patous  ;\nConsid\u00e9rant  par cons\u00e9quent  qu'il convient  dans  ces conditions  telles  que pr\u00e9vues  \u00e0 l'alin\u00e9a  2 de\nl'article  4 de l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  susvis\u00e9  du 4 mai 2023  d'autoriser  le GP de Crab\u00e9re  \u00e0 mettre\nen \u0153uvre  des mesures  d'effarouchement  renforc\u00e9  de l'ours  brun  pour  pr\u00e9venir  des dommages\naux  troupeaux  ;\nSur proposition  de la directrice  d\u00e9partementale  des territoires  de la Haute-Garonne  ;\nArr\u00eate  :\nArt. 1\u00b0'. : \u00c0 la demande  du groupement  pastoral  (GP)  de Crab\u00e8re,  il est autoris\u00e9  la mise  en \u0153uvre\ndes tirs d'effarouchement  non l\u00e9taux  de l'ours  brun  pour  pr\u00e9venir  les dommages  aux troupeaux\nselon  les modalit\u00e9s  fix\u00e9es  dans  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Le pr\u00e9sident  du GP de Crab\u00e8re  s'engage  a\ncontinuer  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  a minima  les mesures  de protection  suivantes  : gardiennage  et\nchiens  de protection  ;\nArt. 2. : Les op\u00e9rations  d'effarouchement  renforc\u00e9  sont  effectu\u00e9es  uniquement  par des agents  de\nl'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  (OFB)  aux dates  suivantes  :\n* le 16 juillet  2024  \u00e0 compter  de 20 h jusqu'au  17 juillet  2024  \u00e0 7h30  ;\n- le 17 juillet  2024  \u00e0 compter  de 20 h jusqu'au  18 juillet  2024  \u00e0 7h30  ;\n+ le 18 juillet  2024  \u00e0 compter  de 20 h jusqu'au  18 juillet  2024  \u00e0 7h30.\nCes op\u00e9rations  d'effarouchement  renforc\u00e9  sont  r\u00e9alis\u00e9es  de nuit, avec  une extension  aux p\u00e9riodes\ncr\u00e9pusculaires  ou matinales.\nLes agents  r\u00e9alisant  les op\u00e9rations  ne d\u00e9tiennent  aucune  munition  l\u00e9tale  du calibre  des armes\nutilis\u00e9es.\nArt. 3.: Les op\u00e9rations  d'effarouchement  renforc\u00e9  sont  mises  en \u0153uvre  autour  d'un  troupeau\nregroup\u00e9  pour  la nuit, lorsqu'il  est expos\u00e9  \u00e0 la pr\u00e9dation  de l'ours  brun  et qu'un  ours  est rep\u00e9r\u00e9  a\nsa proximit\u00e9  imm\u00e9diate.  Elles  sont  r\u00e9alis\u00e9es  de nuit, avec  une extension  possible  aux p\u00e9riodes\ncr\u00e9pusculaires  ou matinales.\n3/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos)\nsur l'estive du groupement pastoral de Crab\u00e8re pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux. 6\nElles  sont  r\u00e9alis\u00e9es  en bin\u00f4me,  une  personne  \u00e9clairant  l'ours  et validant  la possibilit\u00e9  de tir et une\nautre  manipulant  l'arme.\nElles  sont  mises  en \u0153uvre  depuis  un poste  fixe  ; si un seul  bin\u00f4me  est pr\u00e9sent,  plusieurs  postes\npourront  \u00eatre  identifi\u00e9s  autour  du troupeau,  et le bin\u00f4me  pourra  changer  de poste  fixe  durant  la\nnuit  ; en cas  de pr\u00e9sence  de plusieurs  bin\u00f4mes  autour  d'un  troupeau,  tout  changement  de poste\nfixe  pendant  l'op\u00e9ration  est strictement  interdit  pour  des  raisons  de s\u00e9curit\u00e9.\nLes  tirs de munitions  \u00e0 double  d\u00e9tonation  sont  effectu\u00e9s  en veillant  \u00e0 ce que  ceux-ci  restent  entre\nle troupeau  ou le poste  fixe  et la zone  estim\u00e9e  de pr\u00e9sence  de l'ours  ; ils ne sont  pas  effectu\u00e9s  en\ndessous  d'un  angle  de 45\u00b0  par  rapport  au sol.\nLes  tirs de munitions  \u00e0 double  d\u00e9tonation  sont  r\u00e9alis\u00e9s  tant  que  le pr\u00e9dateur  persiste  dans  un\ncomportement  intentionnel  de pr\u00e9dation.\nLes  tirs de munition  \u00e0 double  d\u00e9tonation  prennent  en compte  le risque  incendie  sur  la v\u00e9g\u00e9tation\nou les constructions.\nArt.  4.:  Chaque  op\u00e9ration  d'effarouchement  renforc\u00e9  doit  faire  l'objet  d'un  compte-rendu  de\nr\u00e9alisation  d\u00e9taillant  le lieu,  la date,  le nombre  d'ours  observ\u00e9,  les moyens  mis  en \u0153uvre\n(munitions,  effectifs),  le comportement  du troupeau  et des  ours.  Celui-ci  est \u00e9tabli  par  les agents\nayant  mis  en \u0153uvre  l'op\u00e9ration  et transmis  au pr\u00e9sident  du GP de Crab\u00e9re  et \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale  des  territoires  de la Haute-Garonne.\nArt.  5. : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  :\n* d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Toulouse  dans  un d\u00e9lai  de deux\nmois  a compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Le tribunal  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application\ninformatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  depuis  le site  Internet  www.telerecours.fr  ;\n* d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ainsi  que  d'un  recours\nhi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  comp\u00e9tent  dans  le m\u00eame  d\u00e9lai  : l'absence  de r\u00e9ponse  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa r\u00e9ception  par l'autorit\u00e9  administrative  vaut  d\u00e9cision  implicite\nde rejet  ; la d\u00e9cision  implicite  ou explicite  rejetant  ce recours  peut  alors  faire  l'objet  d'un  recours\ncontentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Toulouse,  selon  les modalit\u00e9s  cit\u00e9es  ci-avant,  dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de la d\u00e9cision  explicite  ou de la date  \u00e0 laquelle\nna\u00eet  une  d\u00e9cision  implicite.\nArt.  6. : La directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  de la Haute-Garonne  et la directrice  grands\npr\u00e9dateurs  terrestres  de l'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  sont  charg\u00e9es,  chacune  en ce qui la\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse,  le if 5 JUIL. 2028\nPr\u00e9fet  de |3 r\u00e9gion  Occitanie,\nPr\u00e9fet  de la Hafte-Garonne\nLierehndr\u00e9  D\u00dcRAND  |\n4/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos)\nsur l'estive du groupement pastoral de Crab\u00e8re pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux. 7\nPREFECTURE 31\n31-2024-07-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation des\ndispositions sp\u00e9cialis\u00e9es ORSEC \"T\u00e9l\u00e9cabine de\nla cr\u00e9maill\u00e8re express\"\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation des dispositions sp\u00e9cialis\u00e9es ORSEC \"T\u00e9l\u00e9cabine de la\ncr\u00e9maill\u00e8re express\" 8\n|\nPREFET\nGARGN  + 7 TE- Pr\u00e9fecture\nLibert\u00e9 Direction  des services  du cabinet\npoe et des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  approbation  | |\ndes  dispositions  sp\u00e9cialis\u00e9es  ORSEC  \u00ab TELECABINE  DE LA CREMAILLERE  EXPRESS  \u00bb\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu le code  de l'environnement,  notamment  son  livre  V ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu la circulaire  du 25 juin  2005  relative  \u00e0 la prise  en charge  des  frais  d'op\u00e9ration  de secours;\nVu la circulaire  du 6 juin  2011  relative  aux  orientations  g\u00e9n\u00e9rales  pour  la mise  en \u0153uvre  des  moyens\npublics  concourant  au secours  en montagne  et sa formalisation  dans  le cadre  d'une  disposition\nsp\u00e9cifique  ORSEC  ;\nVu l'avis  des  diff\u00e9rents  chefs  de services  concern\u00e9s  ;\nSur proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate\nArt-ler.:  Les dispositions  sp\u00e9cialis\u00e9es  ORSEC  T\u00e9l\u00e9cabine  de la Cr\u00e9maill\u00e8re  Express,  annex\u00e9es  au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,  sont  approuv\u00e9es.  Ce plan  s'int\u00e8gre  au dispositif  ORSEC  d\u00e9partemental.\nArt.  2. : L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 25 janvier  2017  approuvant  les dispositions  sp\u00e9cialis\u00e9es  ORSEC  T\u00e9l\u00e9port\u00e9\n'de Bagn\u00e9res-de-Luchon  est abrog\u00e9.\nArt.  3.: Le directeur  de cabinet,  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,  les sous-\npr\u00e9fets,  le directeur  d\u00e9partemental  des  services  d'incendie  et de secours,  les chefs  des  services\nmentionn\u00e9s  dans  le pr\u00e9sent  plan,  le maire  de Bagn\u00e8res-de-Luchon,  le maire  de Saint-Aventin,  le pr\u00e9sident\ndu Conseil  d\u00e9partemental  de la Haute-Garonne  et le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  du Syndicat  Mixte  Haute-Garonne\nMontagne,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le\n1 2 JUIL. 2024\nPierre-Andr\u00e9  DURAND\nService  interminist\u00e9riel  R\u00e9gional  des  Affaires  Civiles\net \u00c9conomiques  de D\u00e9fense  et de Protection  Civile  (SIRACEDPC)\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  C\u00e9dex  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1/1\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation des dispositions sp\u00e9cialis\u00e9es ORSEC \"T\u00e9l\u00e9cabine de la\ncr\u00e9maill\u00e8re express\" 9","date":"2024-07-17","first_seen_on":"2024-07-17T10:16:10+00:00","id":"ddae03ff03fccccd73866a9686c027c2d6a0b1ebeef59ede3ba61ee81cd3e829","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b031-2024-313 publi\u00e9 le 16 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-16T07:55:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/53238/390478/file/recueil-31-2024-313-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}