{"administration":"pref25","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Doubs","content":"PR\u00c9FET\nDU DOUBS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b025-2026-162\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUILLET 2026\nSommaire\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 /\n25-2026-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement\nde la for\u00eat communale de BRETIGNEY pour la p\u00e9riode 2026-2045 (2\npages) Page 3\n25-2026-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement\nde la for\u00eat communale de LA-TOUR-DE-SCAY pour la p\u00e9riode 2026-2045\n(2 pages) Page 6\n25-2026-07-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement\nde la for\u00eat communale de Pouilley-Les-Vignes pour la p\u00e9riode 2025-2044\n(2 pages) Page 9\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 / Unit\u00e9 Interd\u00e9partementale\n25/70/90\n25-2026-07-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure \u00e0 la\nSoci\u00e9t\u00e9 COEURDOR, de respecter ses prescriptions au titre des\ninstallations class\u00e9es pour son installation situ\u00e9e sur la commune de\nMa\u00eeche (6 pages) Page 12\n25-2026-07-15-00011 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures conservatoires en\napplication de l'article L.512-20 du code de l'environnement \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 COEURDOR sur la commune de MA\u00ceCHE (8 pages) Page 19\nPr\u00e9fecture du Doubs /\n25-2026-07-16-00001 - AP Conditions de passage du Tour de France dans le\nDoubs (6 pages) Page 28\n25-2026-07-15-00009 - Avenant pour l'ann\u00e9e 2026 \u00e0 la convention de\nd\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2024/2029\npass\u00e9e entre l'\u00c9tat et le D\u00e9partement du Doubs (20 pages) Page 35\nSous-Pr\u00e9fecture de Montb\u00e9liard /\n25-2026-07-16-00003 - L'HOPITAL SAINT LIEFFROY - \u00e9lection municipale\npartielle int\u00e9grale - arr\u00eat\u00e9 de convocation des \u00e9lecteurs (5 pages) Page 56\n2\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n25-2026-07-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement\nde la for\u00eat communale de BRETIGNEY pour la\np\u00e9riode 2026-2045\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2026-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nBRETIGNEY pour la p\u00e9riode 2026-2045 3\nE .PREFETEDE LA REGIONBOURGOGNE- _FRANCHE-COMTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nService R\u00e9gional de l'\u00c9conomie Agricole et Foresti\u00e8re\nD\u00e9partement : DOUBS - NFC\nFor\u00eat communale de BRETIGNEY\nContenance cadastrale : 61,3630 ha \nSurface de gestion : 61,36 ha\nR\u00e9vision document d'am\u00e9nagement :2026-2045\nArr\u00eat\u00e9 d'am\u00e9nagement n\u00b0 25-2026-07-15-00001\nportant approbation du document d'Am\u00e9nagement de \nla for\u00eat communale de BRETIGNEY pour la p\u00e9riode 2026-2045\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T \u00c9,\nPr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te d'Or, Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU les articles L124-1,1\u00b0, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2\u00b0, D214-15, et D214-16  \ndu Code Forestier ;\nVU le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement de la r\u00e9gion Franche-Comt\u00e9, arr\u00eat\u00e9 le 23/06/2006 ;\nVU la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  conseil  municipal  de  Bretigney  en  date  du  27/01/2026,  vis\u00e9  par  la \nPr\u00e9fecture  du  Doubs  le  16/02/2026,  donnant  son  accord  au  projet  d'am\u00e9nagement \nforestier qui lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine D\u00c9MARET, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bour-\ngogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-111 BAG du 27 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la \nPr\u00e9f\u00e8te \u00e0 Monsieur Bj\u00f6rn DESMET et la d\u00e9cision n\u00b02026-13- DRAAF BFC du 27 avril 2026, \nportant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Pierre LAMBAR\u00c9 ;\nSUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des For\u00eats ;\nSUR proposition du Directeur R\u00e9gional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat ; \nARR\u00caTE\nArticle  1er : La for\u00eat  communale de  BRETIGNEY (DOUBS),  d'une contenance de  61,36 ha, est  \naffect\u00e9e prioritairement \u00e0 la fonction de production ligneuse et \u00e0 la fonction \u00e9cologique, tout en \nassurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable  \nmultifonctionnelle. \nArticle 2 : Cette for\u00eat comprend une partie bois\u00e9e de 61,36 ha, actuellement compos\u00e9e de H\u00eatre \n(51%), Ch\u00eane sessile (25%), Charme (5%), Merisier (3%), Autres Feuillus (2%), Bouleau (2%), Douglas \n(2%), Erable champ\u00eatre (2%), M\u00e9l\u00e8ze d'Europe (2%), Pin noir d'Autriche (2%), Sapin pectin\u00e9 (2%),  \nEpic\u00e9a commun (1%), Pin sylvestre (1%). \nLes peuplements susceptibles de production ligneuse  seront trait\u00e9s en  Futaie r\u00e9guli\u00e8re  dont  \nconversion  en  futaie  r\u00e9guli\u00e8re  sur  54,96  ha,  Futaie  irr\u00e9guli\u00e8re  dont  conversion  en  futaie \nirr\u00e9guli\u00e8re sur 5,09 ha. \nLes essences-objectif, qui d\u00e9terminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces  \npeuplements,  seront  tr\u00e8s  majoritairement  feuillues :  prioritairement,  le  ch\u00eane  sessile.  Les \nessences-objectif r\u00e9sineuses resteront  localis\u00e9es et tr\u00e8s minoritaires  sur la for\u00eat  : le Douglas.  \nN\u00e9anmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'\u00e9volution des changements climatiques  \nen cours, ces choix d'essences pourront \u00eatre modul\u00e9s en cours d'application de l'am\u00e9nagement  \npour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif,  \n  \nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2026-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nBRETIGNEY pour la p\u00e9riode 2026-2045 4\naux \u00e9volutions des connaissances en mati\u00e8re de changements climatiques et d'adaptation des  \nessences \u00e0 ces changements. \nLes autres essences seront favoris\u00e9es comme essences-objectif associ\u00e9es ou comme essences  \nd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures. \nArticle 3 : Pendant une dur\u00e9e de 20 ans (2026 \u2013 2045) :\n- La for\u00eat sera divis\u00e9e en neuf groupes de gestion :\n\uf0a7 Deux groupes de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration, d'une contenance de 13,83 ha en sylviculture, au sein  \nduquel  13,83 ha  seront  nouvellement  ouverts  en  r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration,  4,96 ha  seront \nparcourus par une coupe d\u00e9finitive au cours de la p\u00e9riode ; \n\uf0a7 Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 12,99 ha en sylviculture, qui fera l'objet  \ndes travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9ducation des peuplements et qui pourra \u00eatre parcouru par \nune premi\u00e8re coupe d'\u00e9claircie en fin de p\u00e9riode ;\n\uf0a7 Trois groupes d'am\u00e9lioration, d'une contenance totale de 27,54 ha en sylviculture, qui  \nseront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 6 ans \u00e0 10 ans en  \nfonction de la croissance des peuplements ;\n\uf0a7 Un groupe de futaie irr\u00e9guli\u00e8re, de 5,09  ha en sylviculture, qui sera parcouru  par des \ncoupes visant \u00e0 se rapprocher d'une structure \u00e9quilibr\u00e9e, selon une rotation de 10 ans ;\n\uf0a7 Un groupe d'\u00eelots de vieillissement trait\u00e9 en futaie r\u00e9guli\u00e8re, de 0,60 ha en sylviculture, \nqui fera l'objet d'une gestion sp\u00e9cifique, au profit de la biodiversit\u00e9 ;\n\uf0a7 Un groupe d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique de 1,31 ha, qui sera laiss\u00e9 \u00e0 son \u00e9volution naturelle ;\n- Une place de d\u00e9p\u00f4t sera cr\u00e9\u00e9e afin d'am\u00e9liorer la desserte du massif et de s\u00e9curiser les  \nchargements en dehors de l'emprise de la RD 317 ;\n- l'Office National des For\u00eats informera r\u00e9guli\u00e8rement le Conseil Municipal de  BRETIGNEY  \nde l'\u00e9tat de l'\u00e9quilibre sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique dans la for\u00eat, et ce dernier mettra en \u0153uvre toutes les  \nmesures n\u00e9cessaires \u00e0 son maintien suivant la capacit\u00e9 d'accueil, et en s'assurant en particulier  \nque le niveau des demandes de plans de chasse concernant la for\u00eat est adapt\u00e9 compte tenu de  \nl'\u00e9volution des populations de grand gibier et des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les peuplements ;\n- les mesures d\u00e9finies par les consignes nationales de gestion visant \u00e0 la pr\u00e9servation de la  \nbiodiversit\u00e9 courante (notamment la conservation d'arbres isol\u00e9s \u00e0 cavit\u00e9s ou s\u00e9nescents) ainsi  \nqu'\u00e0 la pr\u00e9servation des sols et des eaux de surface, seront syst\u00e9matiquement mises en \u0153uvre.\nArticle 4 : Le Directeur R\u00e9gional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat, et le Directeur  \nTerritorial  de  l'Office  National  des  For\u00eats  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture  \nde DOUBS.\nBesan\u00e7on, le 15 juillet 2026\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur R\u00e9gional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjoint au Chef du Service R\u00e9gional de l'\u00c9conomie Agricole et Foresti\u00e8re\nSign\u00e9\nPierre LAMBAR\u00c9\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2026-07-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nBRETIGNEY pour la p\u00e9riode 2026-2045 5\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n25-2026-07-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement\nde la for\u00eat communale de LA-TOUR-DE-SCAY\npour la p\u00e9riode 2026-2045\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2026-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nLA-TOUR-DE-SCAY pour la p\u00e9riode 2026-2045 6\n| =PREFETEDE LA REGIONBOURGOGNE- .FRANCHE-COMTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nService R\u00e9gional de l'\u00c9conomie Agricole et Foresti\u00e8re\nD\u00e9partement : DOUBS\nFor\u00eat communale de LA-TOUR-DE-SCAY\nContenance cadastrale : 443,8939 ha \nSurface de gestion : 443,89 ha\nR\u00e9vision du document d'am\u00e9nagement :2026-2045\nArr\u00eat\u00e9 d'am\u00e9nagement n\u00b0 25-2026-07-15-00001\nportant approbation du document d'Am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\n LA-TOUR-DE-SCAY pour la p\u00e9riode 2026-2045\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T \u00c9,\nPr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te d'Or, Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU les articles L124-1,1\u00b0, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2\u00b0, D214-15, et D214-16  \ndu Code Forestier ;\nVU l'article R212-4 du Code Forestier ;\nVU le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement de la r\u00e9gion Franche-Comt\u00e9, arr\u00eat\u00e9 le 23/06/2006 ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de LA-TOUR-DE-SCAY en date du  \n21/11/2025, vis\u00e9 par la Pr\u00e9fecture de BESANCON le 27/11/2025, donnant son accord au  \nprojet d'am\u00e9nagement forestier qui lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9. \nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine D\u00c9MARET, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bour-\ngogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-111 BAG du 27 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la \nPr\u00e9f\u00e8te \u00e0 Monsieur Bj\u00f6rn DESMET et la d\u00e9cision n\u00b02026-13- DRAAF BFC du 27 avril 2026, \nportant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Pierre LAMBAR\u00c9 ;\nSUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des For\u00eats ;\nSUR proposition du Directeur R\u00e9gional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : La for\u00eat communale de LA-TOUR-DE-SCAY (DOUBS), d'une contenance de 443,89 ha, \nest affect\u00e9e prioritairement \u00e0 la fonction de production ligneuse et \u00e0 la fonction \u00e9cologique,  \ntout en assurant sa fonction sociale, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle. \nArticle 2 : Cette for\u00eat comprend une partie bois\u00e9e de  438,88 ha, actuellement compos\u00e9e de  \nCh\u00eane sessile ou p\u00e9doncul\u00e9 (30%), H\u00eatre (28%), Charme (13%), Autres Feuillus (19%), r\u00e9sineux  \n(10%). Le reste, soit 5,01 ha, correspond aux emprises des \u00e9oliennes et du chemin d'acc\u00e8s. \nLes peuplements susceptibles de production ligneuse seront trait\u00e9s en  futaie  r\u00e9guli\u00e8re dont  \nconversion  en  futaie  r\u00e9guli\u00e8re  sur  190,97  ha,  futaie  irr\u00e9guli\u00e8re  dont  conversion  en  futaie \nirr\u00e9guli\u00e8re sur 153,17 ha, futaie par parquets dont conversion en futaie par parquets sur 68,90 ha. \nLes essences-adapt\u00e9es, qui d\u00e9terminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces  \npeuplements, seront majoritairement feuillues ou r\u00e9sineuses  : prioritairement, les Ch\u00eanes sessile \net pubescent et le Sapin de Bormuller et, dans une moindre mesure, le Pin laricio de Calabre, le  \nPin de Salzmann et le sapin de C\u00e9phalonie. N\u00e9anmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur \nl'\u00e9volution des changements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront \u00eatre modul\u00e9s  \nen cours d'application de l'am\u00e9nagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-\n \n  \nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2026-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nLA-TOUR-DE-SCAY pour la p\u00e9riode 2026-2045 7\nobjectif,  ou  groupe  d'essences-objectif,  aux  \u00e9volutions  des  connaissances  en  mati\u00e8re  de \nchangements climatiques et d'adaptation des essences \u00e0 ces changements. \nSur les surfaces consacr\u00e9es aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changements \nclimatiques, les essences-objectif seront choisies lors des plantations parmi un panel d'essences  \nadapt\u00e9es  au  vu  des  connaissances  actualis\u00e9es  sur  les  changements  climatiques  et  sur  le \ncomportement  de  ces  essences.  Les  autres  essences  seront  favoris\u00e9es  comme  essences \nd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures. \nArticle 3 : Pendant une dur\u00e9e de 20 ans (2026 \u2013 2045) :\n- La for\u00eat sera divis\u00e9e en 9 groupes de gestion :\n\uf0a7   Un groupe de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration, d'une contenance de  41,16 ha en sylviculture, au sein  \nduquel  18,20 ha  seront  nouvellement  ouverts  en  r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration  et  41,16 ha  seront \nparcourus par une coupe d\u00e9finitive au cours de la p\u00e9riode ; \n\uf0a7 Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 63,98 ha en sylviculture, qui fera l'objet  \ndes travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9ducation des peuplements et qui pourra \u00eatre parcouru par \nune premi\u00e8re coupe d'\u00e9claircie en fin de p\u00e9riode ;\n\uf0a7 Trois groupes d'am\u00e9lioration, pour 85,83 ha en sylviculture, qui seront parcourus par  \ndes coupes variant de 8 \u00e0 10 ans en fonction de la croissance des peuplements ;\n\uf0a7 Un groupe de futaie par parquets, de 68,90 ha en sylviculture, au sein duquel 12,61 ha  \nseront nouvellement ouverts en r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration et parcourus par une coupe d\u00e9finitive,  \n3,52ha  de  parquets  de  jeunes  peuplements  seront  parcourus  par  des  travaux  et \n52,77ha seront parcourus par des coupes d'am\u00e9lioration selon une rotation de 10 ans \n\uf0a7 Un  groupe  de  futaie  irr\u00e9guli\u00e8re  extensive,  de  153,17 ha  en  sylviculture,  qui  sera \nparcouru par  des  coupes  visant  \u00e0  maintenir  une  structure  \u00e9quilibr\u00e9e,  selon  une \nrotation variant de 15 \u00e0 25 ans en fonction de la croissance des peuplements ;\n\uf0a7 Un groupe d'\u00eelots de s\u00e9nescence, pour 25,84 ha, laiss\u00e9 \u00e0 son \u00e9volution naturelle;\n\uf0a7 Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 5,01ha.\n- l'Office National des For\u00eats informera r\u00e9guli\u00e8rement le Conseil Municipal de LA TOUR DE  \nSCAY de l'\u00e9tat de l'\u00e9quilibre sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique dans la for\u00eat et ce dernier mettra en \u0153uvre  \ntoutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 son maintien suivant la capacit\u00e9 d'accueil, et en s'assurant en  \nparticulier que le  niveau des  demandes  de plans  de chasse concernant  la for\u00eat  est  adapt\u00e9 \ncompte tenu de l'\u00e9volution des populations de grand gibier et des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les peu -\nplements ;\n- les mesures d\u00e9finies par les consignes nationales de gestion visant \u00e0 la pr\u00e9servation de la  \nbiodiversit\u00e9 courante (notamment la conservation d'arbres isol\u00e9s \u00e0 cavit\u00e9s ou s\u00e9nescents) ainsi  \nqu'\u00e0 la pr\u00e9servation des sols et des eaux de surface, seront syst\u00e9matiquement mises en \u0153uvre.\nArticle 4 : Le Directeur R\u00e9gional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat, et le Directeur  \nTerritorial  de  l'Office  National  des  For\u00eats  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture  \nde DOUBS.\nBesan\u00e7on, le 15 juillet 2026\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur R\u00e9gional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjoint au Chef du Service R\u00e9gional de l'\u00c9conomie Agricole et Foresti\u00e8re\nSign\u00e9\nPierre LAMBAR\u00c9\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2026-07-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nLA-TOUR-DE-SCAY pour la p\u00e9riode 2026-2045 8\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n25-2026-07-16-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement\nde la for\u00eat communale de Pouilley-Les-Vignes\npour la p\u00e9riode 2025-2044 \nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2026-07-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nPouilley-Les-Vignes pour la p\u00e9riode 2025-2044 9\nE 3PREFETEDE LA REGIONBOURGOGNE- |FRANCHE-COMTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nService r\u00e9gional de l'\u00c9conomie Agricole et Foresti\u00e8re\nD\u00e9partement : DOUBS\nFor\u00eat communale de POUILLEY-LES-VIGNES\nContenance cadastrale : 160,0933 ha \nSurface de gestion\u00a0: 160,09\u00a0ha\nR\u00e9vision du document d'am\u00e9nagement\u00a0: 2025-2044\nArr\u00eat\u00e9 d'am\u00e9nagement n\u00b0 25-2026-07-16-00005\nportant approbation du document d'Am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de \nPouilley-Les-Vignes pour la p\u00e9riode 2025-2044\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T \u00c9,\nPr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te d'Or, Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nVU les articles L124-1,1\u00b0, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2\u00b0, D214-15, et D214-16  \ndu Code Forestier\u00a0;\nVU le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement de la r\u00e9gion Franche-Comt\u00e9, arr\u00eat\u00e9 le 23/06/2006\u00a0;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Pouilley-les-Vignes en date du  \n31/10/2025, vis\u00e9 par la Pr\u00e9fecture de Besan\u00e7on le 03/12/2025, donnant son accord au projet \nd'am\u00e9nagement forestier qui lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9.\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine D\u00c9MARET, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bour-\ngogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-111 BAG du 27 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la \nPr\u00e9f\u00e8te \u00e0 Monsieur Bj\u00f6rn DESMET et la d\u00e9cision n\u00b02026-13- DRAAF BFC du 27 avril 2026, \nportant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Pierre LAMBAR\u00c9 ;\nSUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des For\u00eats\u00a0;\nSUR proposition du Directeur R\u00e9gional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er\u00a0:  La  for\u00eat  communale de  POUILLEY-LES-VIGNES (DOUBS),  d'une  contenance  de \n160,09\u00a0ha, est affect\u00e9e prioritairement \u00e0 la fonction de production ligneuse et \u00e0 la fonction  \n\u00e9cologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une  \ngestion durable multifonctionnelle. \nArticle 2 \u00a0: Cette for\u00eat comprend une partie bois\u00e9e de  153,98 ha, actuellement compos\u00e9e de  \nCh\u00eane sessile  (37%), Charme (17%), Ch\u00eane p\u00e9doncul\u00e9 (14%), Sapin pectin\u00e9 (10%), H\u00eatre (6%),  \nAutres Feuillus (4%), Sapin de nordmann (3%), Erable champ\u00eatre (2%), Erable sycomore (2%),  \nMerisier (2%), Alisier torminal (1%), Ch\u00eane pubescent (1%), Fr\u00eane (1%). Le reste est constitu\u00e9 de  \n2,67 ha de rochers, 3,02 ha de batteries militaires et aire de jeux et 0,42 ha d'emprises.\nLes peuplements susceptibles de production ligneuse seront trait\u00e9s en  futaie  r\u00e9guli\u00e8re dont  \nconversion en futaie r\u00e9guli\u00e8re sur 134,68 ha. \nLes  essences-adapt\u00e9es,  qui  d\u00e9terminent  sur  le  long  terme  les  choix  de  gestion  de  ces \npeuplements, seront majoritairement feuillues  : prioritairement, le Ch\u00eane sessile \u00a0puis le Ch\u00eane  \np\u00e9doncul\u00e9, le Tilleul \u00e0 grandes feuilles, l'Erable champ\u00eatre, l'Erable plane et l'Alisier torminal.  \nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2026-07-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nPouilley-Les-Vignes pour la p\u00e9riode 2025-2044 10\nN\u00e9anmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'\u00e9volution des changements climatiques  \nen cours, ces choix d'essences pourront \u00eatre modul\u00e9s en cours d'application de l'am\u00e9nagement  \npour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif aux \u00e9volutions des connaissances  \nen mati\u00e8re de changements climatiques et d'adaptation des essences \u00e0 ces changements. \nSur  les  surfaces  consacr\u00e9es  aux  tests  pour  l'adaptation  des  essences  aux  changements \nclimatiques, les essences-objectif seront choisies \u00e0 la mise en \u0153uvre des plantations parmi un  \npanel d'essences adapt\u00e9es au vu des connaissances actualis\u00e9es sur les changements climatiques  \net sur le comportement de ces essences. Les autres essences seront favoris\u00e9es comme essences  \nd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.\u00a0\nArticle 3\u00a0: Pendant une dur\u00e9e de 20 ans (2025\u00a0\u2013\u00a02044) :\n- La for\u00eat sera divis\u00e9e en huit groupes de gestion\u00a0:\n\uf0a7  Un groupe de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration, d'une contenance de  56,80\u00a0ha en sylviculture, au sein  \nduquel  47,01\u00a0ha  seront  nouvellement  ouverts  en  r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration,  45,72\u00a0ha  seront \nparcourus par une coupe d\u00e9finitive au cours de la p\u00e9riode\u00a0; \n\uf0a7 Un groupe de jeunesse de 20,35 ha en sylviculture, qui fera l'objet de travaux pour  \nl'\u00e9ducation des peuplements comme une premi\u00e8re coupe d'\u00e9claircie ;\n\uf0a7 Un groupe  d'am\u00e9lioration, d'une contenance totale de 39,22 ha en sylviculture, qui  \nsera parcouru par des coupes selon une rotation variant de 9 \u00e0 11 ans en fonction de la \ncroissance des peuplements et tous les 8 ans pour les jeunes futaies ;\n\uf0a7 Un groupe de pr\u00e9paration, d'une contenance de 17,42 ha en sylviculture, qui sera  \nparcouru par des coupes selon une rotation variant de 10 \u00e0 11 ans. \n\uf0a7 Un groupe d'\u00eelots de vieillissement de  0,89\u00a0ha en sylviculture, qui fera l'objet d'une  \ngestion sp\u00e9cifique, au profit de la biodiversit\u00e9\u00a0;\n\uf0a7 Un groupe d'\u00eelot de s\u00e9nescence de 1,22\u00a0ha, laiss\u00e9 en \u00e9volution naturelle\u00a0;\n\uf0a7 Un groupe en hors sylviculture de 0,61\u00a0ha, \u00e0 vocation \u00e9cologique.\n\uf0a7 Un groupe en hors sylviculture de 23,16\u00a0ha, \u00e0 vocation d'accueil du public.\n- Environ 0,35 km de route foresti\u00e8re empierr\u00e9e avec une place de d\u00e9p\u00f4t-retournement  \nseront cr\u00e9\u00e9es afin d'am\u00e9liorer la desserte du massif.\n- l'Office National des For\u00eats informera r\u00e9guli\u00e8rement le Conseil Municipal de POUILLEY LES  \nVIGNES de l'\u00e9tat de l'\u00e9quilibre sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique dans la for\u00eat, et ce dernier mettra en \u0153uvre  \ntoutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 son maintien suivant la capacit\u00e9 d'accueil, et en s'assurant  que  \nle niveau des demandes de plans de chasse concernant la for\u00eat est adapt\u00e9 compte tenu de l'\u00e9vo-\nlution des populations de grand gibier et des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les peuplements ;\n- les mesures d\u00e9finies par les consignes nationales de gestion visant \u00e0 la pr\u00e9servation de la  \nbiodiversit\u00e9 courante (notamment la conservation d'arbres isol\u00e9s \u00e0 cavit\u00e9s ou s\u00e9nescents) ainsi  \nqu'\u00e0 la pr\u00e9servation des sols et des eaux de surface, seront syst\u00e9matiquement mises en \u0153uvre.\nArticle 4 : Le Directeur R\u00e9gional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat, et le Directeur  \nTerritorial  de  l'Office  National  des  For\u00eats  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture  \ndu DOUBS.\nBesan\u00e7on, le 16 juillet 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur R\u00e9gional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjoint au Chef du Service R\u00e9gional de l'\u00c9conomie Agricole et Foresti\u00e8re\nSign\u00e9\nPierre LAMBAR\u00c9\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2026-07-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nPouilley-Les-Vignes pour la p\u00e9riode 2025-2044 11\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n25-2026-07-15-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9\nCOEURDOR, de respecter ses prescriptions au\ntitre des installations class\u00e9es pour son\ninstallation situ\u00e9e sur la commune de Ma\u00eeche\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2026-07-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 COEURDOR, de respecter ses\nprescriptions au titre des installations class\u00e9es pour son installation situ\u00e9e sur la commune de Ma\u00eeche 12\nE | Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,PR\u00c9FET de l'Am\u00e9nagement et du LogementDU DOUBS Bourgogne \u2014 Franche-Comt\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 du 45 JUIL. 2026portant mise en demeure a la Soci\u00e9t\u00e9 COEURDOR, de respecter ses prescriptions au titre desinstallations class\u00e9es pour son installation situ\u00e9e sur la commune de MaicheLe Pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6 \u00e0 8, L.172-1 et suivants, L.511-1 etL.514-5 ;Vu le code de la justice administrative ;Vu le d\u00e9cret du 13 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecturedu Doubs (groupe III), sous-pr\u00e9f\u00e8te de Besan\u00e7on - Madame VALLEIX Nathalie ;\nVu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi BASTILLE, Pr\u00e9fet duDoubs;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2565 (rev\u00eatementm\u00e9tallique ou traitement de surfaces par voie \u00e9lectrolytique ou chimique) de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 4423 du 12 juillet 1976 autorisant l'activit\u00e9 de traitement de surfacesexerc\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 COEURDOR sur la commune de Maiche ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2016-02-03-031 du 3 f\u00e9vrier 2016 recodificatif pour la soci\u00e9t\u00e9COEURDOR sur la commune de Maiche ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2025-02-12-00019 du 12 f\u00e9vrier 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9du 3 f\u00e9vrier 2016 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeNathalie VALLEIX, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs ;\nS voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 31269 - 25005 BESAN\u00c7ON Cedex1/6\n\u25a0fl\nPR\u00c9FET\nDU DOUBS\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale de ('Environnement, \nde ('Am\u00e9nagement et du Logement \nBourgogne - Franche-Comt\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 du '\u25a0 5 -J'-HL 2926\nportant mise en demeure \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 COEURDOR, de respecter ses prescriptions au titre des \ninstallations class\u00e9es pour son installation situ\u00e9e sur la commune de Ma\u00eeche\nLe Pr\u00e9fet du Doubs\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6 \u00e0 8, L.172-1 et suivants, L.511-1 et \nL.514-5 ;\nVu le code de la justice administrative ;\nVu le d\u00e9cret du 13 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture \ndu Doubs (groupe III), sous-pr\u00e9f\u00e8te de Besan\u00e7on - Madame VALLEIX Nathalie ;\nVu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi BASTILLE, Pr\u00e9fet du \nDoubs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux \ninstallations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2565 (rev\u00eatement \nm\u00e9tallique ou traitement de surfaces par voie \u00e9lectrolytique ou chimique) de la nomenclature des \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 4423 du 12 juillet 1976 autorisant l'activit\u00e9 de traitement de surfaces \nexerc\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 COEURDOR sur la commune de Ma\u00eeche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2016-02-03-031 du 3 f\u00e9vrier 2016 recodificatif pour la soci\u00e9t\u00e9 \nCOEURDOR sur la commune de Ma\u00eeche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2025-02-12-00019 du 12 f\u00e9vrier 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 \ndu 3 f\u00e9vrier 2016 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \nNathalie VALLEIX, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs ;\n5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 31269 - 25005 BESAN\u00c7ON Cedex\n1/6\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2026-07-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 COEURDOR, de respecter ses\nprescriptions au titre des installations class\u00e9es pour son installation situ\u00e9e sur la commune de Ma\u00eeche 13\nConsid\u00e9rant le rapport de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et duLogement Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, charg\u00e9e de l'inspection des installations class\u00e9es du1TM juillet 2026 transmis a l'exploitant conform\u00e9ment aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code del'environnement faisant suite \u00e0 la visite du 25 juin 2026 ;Consid\u00e9rant le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure transmis le 2 juillet 2026 al'exploitant en application de l'article L.171-6 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant l'absence d'observations de l'exploitant, transmises par courriel du 8 juillet 2026, auprojet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mis en demeure susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'article L.171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservationdes prescriptions applicables en vertu du pr\u00e9sent code aux installations, ouvrages, travaux,am\u00e9nagements, op\u00e9rations, objets, dispositifs et activit\u00e9s, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tentemet en demeure la personne \u00e0 laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un d\u00e9lai qu'elled\u00e9termine ;Consid\u00e9rant que l'article 54 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2019 susvis\u00e9 dispose que \u00ab lescapacit\u00e9s de r\u00e9tention sont con\u00e7ues de sorte qu'en situation accidentelle la pr\u00e9sence du produit nepuisse en aucun cas alt\u00e9rer une cuve ou une canalisation. Elles sont aussi con\u00e7ues pour recueillirtoute fuite \u00e9ventuelle provenant de toute partie de l'installation de traitement de surfaceconcern\u00e9e et r\u00e9alis\u00e9es de sorte que les produits incompatibles ne puissent s'y m\u00e9langer (cyanure etacide, hypochlorite et acide, bisulfite et acide, acide et base tr\u00e8s concentr\u00e9s, etc.).Les capacit\u00e9s de r\u00e9tention de plus de 7 000 litres sont munies d'un d\u00e9clencheur d'alarme en pointbas, \u00e0 l'exception de celles d\u00e9di\u00e9es au d\u00e9chargement. Les capacit\u00e9s de r\u00e9tention sont vides de toutliquide et ne sont pas munies de syst\u00e8mes automatiques de relevage des eaux \u00bb ;Consid\u00e9rant que la visite d'inspection du 25 juin 2026 a mis en \u00e9vidence :* les incompatibilit\u00e9s de certains produits et le manque de prise en compte des risques li\u00e9saux incompatibilit\u00e9s dans l'organisation des stockages et des r\u00e9tentions ;+ l'absence dejustificatif li\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de chaque r\u00e9tention;* le d\u00e9faut d'\u00e9quipement (absence de d\u00e9clencheur d'alarme en point bas) de certainesr\u00e9tentions de plus de 1000 litres, et l'absence de programme de maintenance pr\u00e9ventivepour celles d\u00e9j\u00e0 \u00e9quip\u00e9es de ces d\u00e9tecteurs.Consid\u00e9rant que l'article 4.2.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2016 susvis\u00e9 dispose que \u00ab lesr\u00e9seaux de collecte des effluents sont con\u00e7us et am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre curables, \u00e9tanches etr\u00e9sister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'ytransiter.L'exploitant s'assure par des contr\u00f4les appropri\u00e9s et pr\u00e9ventifs de leur bon \u00e9tat et de leur\u00e9tanch\u00e9it\u00e9.Les contr\u00f4les des canalisations de transport de fluides dangereux et de collecte d'effluents pollu\u00e9sou susceptibles de l'\u00eatre doivent \u00eatre consign\u00e9s dans un document pr\u00e9vu \u00e0 cet effet et tenu \u00e0 ladisposition de l'inspection des Installations Class\u00e9es.Les diff\u00e9rentes canalisations accessibles sont rep\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur.Les canalisations de transport de substances et pr\u00e9parations dangereuses \u00e0 l'int\u00e9rieur del'\u00e9tablissement sont a\u00e9riennes \u00bb ;5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 31269 - 25005 BESAN\u00c7ON Cedex2/6\nConsid\u00e9rant le rapport de la Direction R\u00e9gionale de ('Environnement, de ('Am\u00e9nagement et du \nLogement Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, charg\u00e9e de l'inspection des installations class\u00e9es du \n1er juillet 2026 transmis \u00e0 l'exploitant conform\u00e9ment aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de \nl'environnement faisant suite \u00e0 la visite du 25 juin 2026 ;\nConsid\u00e9rant le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure transmis le 2 juillet 2026 \u00e0 \nl'exploitant en application de l'article L.171-6 du Code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'observations de l'exploitant, transmises par courriel du 8 juillet 2026, au \nprojet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mis en demeure susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que l'article L.171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation \ndes prescriptions applicables en vertu du pr\u00e9sent code aux installations, ouvrages, travaux, \nam\u00e9nagements, op\u00e9rations, objets, dispositifs et activit\u00e9s, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente \nmet en demeure la personne \u00e0 laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un d\u00e9lai qu'elle \nd\u00e9termine ;\nConsid\u00e9rant que l'article 54 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2019 susvis\u00e9 dispose que \u00ab /es \ncapacit\u00e9s de r\u00e9tention sont con\u00e7ues de sorte qu'en situation accidentelle la pr\u00e9sence du produit ne \npuisse en aucun cas alt\u00e9rer une cuve ou une canalisation. Elles sont aussi con\u00e7ues pour recueillir \ntoute fuite \u00e9ventuelle provenant de toute partie de l'installation de traitement de surface \nconcern\u00e9e et r\u00e9alis\u00e9es de sorte que les produits incompatibles ne puissent s'y m\u00e9langer (cyanure et \nacide, hypochlorite et acide, bisulfite et acide, acide et base tr\u00e8s concentr\u00e9s, etc.).\nLes capacit\u00e9s de r\u00e9tention de plus de 7 000 litres sont munies d'un d\u00e9clencheur d'alarme en point \nbas, \u00e0 l'exception de celles d\u00e9di\u00e9es au d\u00e9chargement. Les capacit\u00e9s de r\u00e9tention sont vides de tout \nliquide et ne sont pas munies de syst\u00e8mes automatiques de relevage des eaux \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que la visite d'inspection du 25 juin 2026 a mis en \u00e9vidence :\n\u2022 les incompatibilit\u00e9s de certains produits et le manque de prise en compte des risques li\u00e9s \naux incompatibilit\u00e9s dans l'organisation des stockages et des r\u00e9tentions ;\n\u2022 l'absence de justificatif li\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de chaque r\u00e9tention ;\n\u2022 le d\u00e9faut d'\u00e9quipement (absence de d\u00e9clencheur d'alarme en point bas) de certaines \nr\u00e9tentions de plus de 1000 litres, et l'absence de programme de maintenance pr\u00e9ventive \npour celles d\u00e9j\u00e0 \u00e9quip\u00e9es de ces d\u00e9tecteurs.\nConsid\u00e9rant que l'article 4.2.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2016 susvis\u00e9 dispose que \u00ab les \nr\u00e9seaux de collecte des effluents sont con\u00e7us et am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre curables, \u00e9tanches et \nr\u00e9sister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y \ntransiter.\nL'exploitant s'assure par des contr\u00f4les appropri\u00e9s et pr\u00e9ventifs de leur bon \u00e9tat et de leur \n\u00e9tanch\u00e9it\u00e9.\nLes contr\u00f4les des canalisations de transport de fluides dangereux et de collecte d'effluents pollu\u00e9s \nou susceptibles de l'\u00eatre doivent \u00eatre consign\u00e9s dans un document pr\u00e9vu \u00e0 cet effet et tenu \u00e0 la \ndisposition de l'inspection des Installations Class\u00e9es.\nLes diff\u00e9rentes canalisations accessibles sont rep\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur.\nLes canalisations de transport de substances et pr\u00e9parations dangereuses \u00e0 l'int\u00e9rieur de \nl'\u00e9tablissement sont a\u00e9riennes \u00bb ;\n5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 31269 - 25005 BESAN\u00c7ON Cedex\n2/6\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2026-07-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 COEURDOR, de respecter ses\nprescriptions au titre des installations class\u00e9es pour son installation situ\u00e9e sur la commune de Ma\u00eeche 14\nConsid\u00e9rant que la visite d'inspection du 25 juin 2026 a mis en \u00e9vidence que l'exploitant nedispose pas d'une cartographie de ses tuyauteries, n'a pas r\u00e9alis\u00e9 de diagnostic complet de leurbon \u00e9tat et de leur \u00e9tanch\u00e9it\u00e9, et que ses premi\u00e8res investigations ont permis d'identifier lapr\u00e9sence de tuyauteries endommag\u00e9es (fuites dans les murs et sols) ;Consid\u00e9rant que l'article 7.4.1. de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2016 susvis\u00e9 dispose qu'\u00ab uneconsigne \u00e9crite doit pr\u00e9ciser les v\u00e9rifications \u00e0 effectuer, en particulier pour s'assurerp\u00e9riodiquement de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des dispositifs de r\u00e9tention, pr\u00e9alablement \u00e0 toute remise enservice apr\u00e8s arr\u00eat d'exploitation, et plus g\u00e9n\u00e9ralement aussi souvent que le justifieront lesconditions d'exploitation.Les v\u00e9rifications, les op\u00e9rations d'entretien et de vidange des r\u00e9tentions doivent \u00eatre not\u00e9es sur unregistre sp\u00e9cial tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es \u00bb :Consid\u00e9rant que la visite d'inspection du 25 juin 2026 a mis en \u00e9vidence l'absence de contr\u00f4lep\u00e9riodique de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des r\u00e9tentions ;Consid\u00e9rant que l'article 8.1.1.4.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2016 susvis\u00e9 dispose que \u00ab lessols des installations o\u00f9 sont stock\u00e9s, transvas\u00e9s ou utilis\u00e9s des liquides contenant des acides, desbases, des sels \u00e0 une concentration sup\u00e9rieure \u00e0 1 gramme par litre ou contenant des substancestr\u00e8s toxiques et toxiques d\u00e9finies par l' arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 1994 relatif \u00e0 la d\u00e9claration, laclassification, l'emballage et l'\u00e9tiquetage des substances sont munis d'un rev\u00eatement \u00e9tanche etinattaquable. Il est am\u00e9nag\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 diriger tout \u00e9coulement accidentel vers une capacit\u00e9 der\u00e9tention \u00e9tanche. |Les capacit\u00e9s de r\u00e9tention sont con\u00e7ues de sorte qu'en situation accidentelle la pr\u00e9sence du produitne puisse en aucun cas alt\u00e9rer une cuve, une canalisation et les liaisons. Elles sont aussi con\u00e7ues pourrecueillir toute fuite \u00e9ventuelle provenant de toute partie de l'\u00e9quipement concern\u00e9 et r\u00e9alis\u00e9es desorte que les produits incompatibles ne puissent s'y m\u00ealer (cyanure et acide, hypochlorite et acides,bisulfite et acide, acide et base tr\u00e8s concentr\u00e9s...) Elles sont \u00e9tanches aux produits qu'ellespourraient contenir et r\u00e9sistent \u00e0 leur action physique et chimique. Ii en est de m\u00eame pour lesdispositifs d'obturation \u00e9ventuels qui doivent \u00eatre maintenus ferm\u00e9s. Les capacit\u00e9s de r\u00e9tention deplus de 1000 | sont munies d'un d\u00e9clencheur d'alarme en point bas. Les capacit\u00e9s de r\u00e9tention ontvocation \u00e0 \u00eatre vides de tout liquide et ne sont pas munies de syst\u00e8mes automatiques de relevagedes eaux. l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du ou des r\u00e9servoirs associ\u00e9s doit pouvoir \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 tout moment.[...J\u00bb;Consid\u00e9rant que la visite d'inspection du 25juin 2026 a mis en \u00e9vidence l'absence d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 etde justificatif de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de certains sols et r\u00e9tentions des installations o\u00f9 sont stock\u00e9s,transvas\u00e9s ou utilis\u00e9s des liquides contenant des acides, des bases et des cyanures ;Consid\u00e9rant que l'article 8.1.1.4.2 du 3 f\u00e9vrier 2016 susvis\u00e9 dispose que \u00able stockage et lamanipulation de produits r\u00e9actifs, dangereux ou polluants, solides ou liquides sont effectu\u00e9s sur desaires \u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des fuites \u00e9ventuelles.Les stockages doivent \u00eatre associ\u00e9s \u00e0 des r\u00e9tentions conformes aux dispositions de l'article 7.4.3.Les r\u00e9servoirs fixes sont munis de jauges de niveau \u00bb :\n5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 31269 - 25005 BESAN\u00c7ON Cedex3/6\nConsid\u00e9rant que la visite d'inspection du 25 juin 2026 a mis en \u00e9vidence que l'exploitant ne \ndispose pas d'une cartographie de ses tuyauteries, n'a pas r\u00e9alis\u00e9 de diagnostic complet de leur \nbon \u00e9tat et de leur \u00e9tanch\u00e9it\u00e9, et que ses premi\u00e8res investigations ont permis d'identifier la \npr\u00e9sence de tuyauteries endommag\u00e9es (fuites dans les murs et sols) ;\nConsid\u00e9rant que l'article 7.4.1. de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2016 susvis\u00e9 dispose qu'\u00ab une \nconsigne \u00e9crite doit pr\u00e9ciser les v\u00e9rifications \u00e0 effectuer, en particulier pour s'assurer \np\u00e9riodiquement de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des dispositifs de r\u00e9tention, pr\u00e9alablement \u00e0 toute remise en \nservice apr\u00e8s arr\u00eat d'exploitation, et plus g\u00e9n\u00e9ralement aussi souvent que le justifieront les \nconditions d'exploitation.\nLes v\u00e9rifications, les op\u00e9rations d'entretien et de vidange des r\u00e9tentions doivent \u00eatre not\u00e9es sur un \nregistre sp\u00e9cial tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que la visite d'inspection du 25 juin 2026 a mis en \u00e9vidence l'absence de contr\u00f4le \np\u00e9riodique de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des r\u00e9tentions ;\nConsid\u00e9rant que l'article 8.1.1.4.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2016 susvis\u00e9 dispose que \u00ab les \nsols des installations o\u00f9 sont stock\u00e9s, transvas\u00e9s ou utilis\u00e9s des liquides contenant des acides, des \nbases, des sels \u00e0 une concentration sup\u00e9rieure \u00e0 7 gramme par litre ou contenant des substances \ntr\u00e8s toxiques et toxiques d\u00e9finies par I' arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 1994 relatif \u00e0 la d\u00e9claration, la \nclassification, l'emballage et l'\u00e9tiquetage des substances sont munis d'un rev\u00eatement \u00e9tanche et \ninattaquable. Il est am\u00e9nag\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 diriger tout \u00e9coulement accidentel vers une capacit\u00e9 de \nr\u00e9tention \u00e9tanche.\nLes capacit\u00e9s de r\u00e9tention sont con\u00e7ues de sorte qu'en situation accidentelle la pr\u00e9sence du produit \nne puisse en aucun cas alt\u00e9rer une cuve, une canalisation et les liaisons. Elles sont aussi con\u00e7ues pour \nrecueillir toute fuite \u00e9ventuelle provenant de toute partie de l'\u00e9quipement concern\u00e9 et r\u00e9alis\u00e9es de \nsorte que les produits incompatibles ne puissent s'y m\u00ealer (cyanure et acide, hypochlorite et acides, \nbisulfite et acide, acide et base tr\u00e8s concentr\u00e9s...). Elles sont \u00e9tanches aux produits qu'elles \npourraient contenir et r\u00e9sistent \u00e0 leur action physique et chimique. Il en est de m\u00eame pour les \ndispositifs d'obturation \u00e9ventuels qui doivent \u00eatre maintenus ferm\u00e9s. Les capacit\u00e9s de r\u00e9tention de \nplus de 1000 I sont munies d'un d\u00e9clencheur d'alarme en point bas. Les capacit\u00e9s de r\u00e9tention ont \nvocation \u00e0 \u00eatre vides de tout liquide et ne sont pas munies de syst\u00e8mes automatiques de relevage \ndes eaux. L'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du ou des r\u00e9servoirs associ\u00e9s doit pouvoir \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 tout moment. \n[\u25a0\u25a0\u25a0]\u00bb ;\nConsid\u00e9rant que la visite d'inspection du 25 juin 2026 a mis en \u00e9vidence l'absence d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et \nde justificatif de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de certains sols et r\u00e9tentions des installations o\u00f9 sont stock\u00e9s, \ntransvas\u00e9s ou utilis\u00e9s des liquides contenant des acides, des bases et des cyanures ;\nConsid\u00e9rant que l'article 8.1.1.4.2 du 3 f\u00e9vrier 2016 susvis\u00e9 dispose que \u00ab le stockage et la \nmanipulation de produits r\u00e9actifs, dangereux ou polluants, solides ou liquides sont effectu\u00e9s sur des \naires \u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des fuites \u00e9ventuelles.\nLes stockages doivent \u00eatre associ\u00e9s \u00e0 des r\u00e9tentions conformes aux dispositions de l'article 7.4.3.\nLes r\u00e9servoirs fixes sont munis de jauges de niveau \u00bb ;\n5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 31269 - 25005 BESAN\u00c7ON Cedex\n3/6\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2026-07-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 COEURDOR, de respecter ses\nprescriptions au titre des installations class\u00e9es pour son installation situ\u00e9e sur la commune de Ma\u00eeche 15\nConsid\u00e9rant que la visite d'inspection du 25 juin 2026 a mis en \u00e9vidence |l'absence de justificatifde la conformit\u00e9 des volumes de r\u00e9tention et que les r\u00e9servoirs fixes contr\u00f4l\u00e9s par sondage nesont pas munis de jauges de niveau ;Consid\u00e9rant que l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 12 f\u00e9vrier 2025 susvis\u00e9dispose que \u00ab 'exploitant met en place une surveillance renforc\u00e9e de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des dalles etfosses au niveau des ateliers de traitement de surface, de stockage des produits et de traitement deseaux, ainsi que du puisard de rejet des eaux trait\u00e9es.I! met en place un protocole de surveillance adapt\u00e9 et proc\u00e8de \u00e0 une v\u00e9rification p\u00e9riodique qu'ilformalise sur un document mis \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es \u00bb ;Consid\u00e9rant que la visite d'inspection du 25 juin 2026 a mis en \u00e9vidence l'absence de protocolede surveillance adapt\u00e9 et de v\u00e9rification p\u00e9riodique des dalles, fosses et puisards ;Consid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L.171-8 | du Code de l'environnement, en mettant en demeure la Soci\u00e9t\u00e9 COEURDOR derespecter les dispositions : de l'article 54 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2019 susvis\u00e9 ; des articles4.2.3, 7.4.1, 8.1.1.4.1, 8.1.1.4.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2016 susvis\u00e9; de l'article 6 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 12 f\u00e9vrier 2025 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'article L.171-8 | du code de l'environnement dispose qu'en cas d'urgence,l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente fixe, par le m\u00eame acte ou par un acte distinct, les mesuresn\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les dangers graves et imminents pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 publique oul'environnement ;Consid\u00e9rant que certains manquements aux prescriptions constat\u00e9s lors de la visite d'inspectiondu 25 juin ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des incidents au sens de l'article R.512-69 du code del'environnement ;Consid\u00e9rant qu'au regard du principe de pr\u00e9caution, l'exploitant a pris l'initiative de suspendreson activit\u00e9 de traitement de surface et de traitement des effluents, et d'engager les d\u00e9marchesd'\u00e9limination de l'ensemble des bains et effluents li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de galvanoplastie ;Consid\u00e9rant qu'il convient d'encadrer ces d\u00e9marches par des mesures conservatoires ;Sur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1.- ObjetLa Soci\u00e9t\u00e9 COEURDOR, exploitant une installation de traitement de surfaces sur la commune deMa\u00eeche, 8 rue de la Batheuse, est mise en demeure, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 :\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 31269 - 25005 BESANCON Cedex4/6\nConsid\u00e9rant que la visite d'inspection du 25 juin 2026 a mis en \u00e9vidence l'absence de justificatif \nde la conformit\u00e9 des volumes de r\u00e9tention et que les r\u00e9servoirs fixes contr\u00f4l\u00e9s par sondage ne \nsont pas munis de jauges de niveau ;\nConsid\u00e9rant que l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 12 f\u00e9vrier 2025 susvis\u00e9 \ndispose que \u00ab l'exploitant met en place une surveillance renforc\u00e9e de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des dalles et \nfosses au niveau des ateliers de traitement de surface, de stockage des produits et de traitement des \neaux, ainsi que du puisard de rejet des eaux trait\u00e9es.\nIl met en place un protocole de surveillance adapt\u00e9 et proc\u00e8de \u00e0 une v\u00e9rification p\u00e9riodique qu'il \nformalise sur un document mis \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que la visite d'inspection du 25 juin 2026 a mis en \u00e9vidence l'absence de protocole \nde surveillance adapt\u00e9 et de v\u00e9rification p\u00e9riodique des dalles, fosses et puisards ;\nConsid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de \nl'article L.171-8 I du Code de l'environnement, en mettant en demeure la Soci\u00e9t\u00e9 COEURDOR de \nrespecter les dispositions : de l'article 54 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2019 susvis\u00e9 ; des articles \n4.2.3, 7.4.1, 8.1.1.4.1, 8.1.1.4.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2016 susvis\u00e9 ; de l'article 6 de \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 12 f\u00e9vrier 2025 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que l'article L.171-8 I du code de l'environnement dispose qu'en cas d'urgence, \nl'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente fixe, par le m\u00eame acte ou par un acte distinct, les mesures \nn\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les dangers graves et imminents pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 publique ou \nl'environnement ;\nConsid\u00e9rant que certains manquements aux prescriptions constat\u00e9s lors de la visite d'inspection \ndu 25 juin ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des incidents au sens de l'article R.512-69 du code de \nl'environnement ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard du principe de pr\u00e9caution, l'exploitant a pris l'initiative de suspendre \nson activit\u00e9 de traitement de surface et de traitement des effluents, et d'engager les d\u00e9marches \nd'\u00e9limination de l'ensemble des bains et effluents li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de galvanoplastie ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient d'encadrer ces d\u00e9marches par des mesures conservatoires ;\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1.-Objet\nLa Soci\u00e9t\u00e9 COEURDOR, exploitant une installation de traitement de surfaces sur la commune de \nMa\u00eeche, 8 rue de la Batheuse, est mise en demeure, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 :\n5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 31269 - 25005 BESAN\u00c7ON Cedex\n4/6\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2026-07-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 COEURDOR, de respecter ses\nprescriptions au titre des installations class\u00e9es pour son installation situ\u00e9e sur la commune de Ma\u00eeche 16\n1.1 - de respecter, dans un d\u00e9lai de quatre mois, les prescriptions de l'article '54 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 9 avril 2019 susvis\u00e9 ;1.2 - de respecter, dans un d\u00e9lai de huit mois, les prescriptions de l'article 4.2.3. de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2016 susvis\u00e9 ;1.3 - de respecter, dans un d\u00e9lai de deux mois, les prescriptions de l'article 7.4.1. de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2016 susvis\u00e9 par la mise en place d'un protocole de surveillance de sesr\u00e9tentions ;1.4 - de respecter, dans un d\u00e9lai de huit mois, les prescriptions de l'article 7.4.1. de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2016 susvis\u00e9 par la v\u00e9rification de l'ensemble des r\u00e9tentions;1.5 - de respecter, dans un d\u00e9lai de un an, les prescriptions de l'article 8.1.1.4.1. de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2016 susvis\u00e9 ;1.6 - de respecter, dans un d\u00e9lai de un an, les prescriptions de l'article 8.1.1.4.2. de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2016 susvis\u00e9 ;1.7 - de respecter, dans un d\u00e9lai de huit mois, les prescriptions de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralcompl\u00e9mentaire du 12 f\u00e9vrier 2025 susvis\u00e9.\nARTICLE 2 - Mesures conservatoires2.1 - L'exploitation des activit\u00e9s de traitement de surface et de traitement des effluents aqueuxest suspendue provisoirement.L'exploitant proc\u00e8de aux mesures de mise en s\u00e9curit\u00e9 suivantes :2.2 - Dans un d\u00e9lai de deux mois, tout stockage de liquides dangereux (produits ou d\u00e9chets)susceptibles de cr\u00e9er une pollution des eaux ou des sols est associ\u00e9 \u00e0 un dispositif de r\u00e9tentionprovisoire adapt\u00e9 aux risques associ\u00e9s.2.3 - Dans un d\u00e9lai de un mois, tous les produits (produits chimiques, m\u00e9langes, etc.) ainsi quel'ensemble des d\u00e9chets dangereux g\u00e9n\u00e9r\u00e9s sur le site doivent \u00eatre identifi\u00e9s par un \u00e9tiquetageclair, lisible et conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Chaque contenant doit porter une \u00e9tiquette permettant d'identifier son contenu, les risques\u00e9ventuels associ\u00e9s et toute information n\u00e9cessaire \u00e0 sa gestion, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes, la protection de l'environnement et la tra\u00e7abilit\u00e9.2.4 - Dans un d\u00e9lai de deux mois, l'ensemble des produits et d\u00e9chets dangereux cyanur\u00e9s sont\u00e9vacu\u00e9s du site aupr\u00e8s d'une fili\u00e8re autoris\u00e9e. Les justificatifs de leur bonne \u00e9limination sont tenus\u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 31269 - 25005 BESAN\u00c7ON Cedex5/6\n1.1 - de respecter, dans un d\u00e9lai de quatre mois, les prescriptions de l'article '54 de l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 9 avril 2019 susvis\u00e9 ;\n1.2 - de respecter, dans un d\u00e9lai de huit mois, les prescriptions de l'article 4.2.3. de l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2016 susvis\u00e9 ;\n1.3 - de respecter, dans un d\u00e9lai de deux mois, les prescriptions de l'article 7.4.1. de l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2016 susvis\u00e9 par la mise en place d'un protocole de surveillance de ses \nr\u00e9tentions ;\n1.4 - de respecter, dans un d\u00e9lai de huit mois, les prescriptions de l'article 7.4.1. de l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2016 susvis\u00e9 par la v\u00e9rification de l'ensemble des r\u00e9tentions ;\n1.5 - de respecter, dans un d\u00e9lai de un an, les prescriptions de l'article 8.1.1.4.1. de l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2016 susvis\u00e9 ;\n1.6 - de respecter, dans un d\u00e9lai de un an, les prescriptions de l'article 8.1.1.4.2. de l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2016 susvis\u00e9 ;\n1.7 - de respecter, dans un d\u00e9lai de huit mois, les prescriptions de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \ncompl\u00e9mentaire du 12 f\u00e9vrier 2025 susvis\u00e9.\nARTICLE 2 - Mesures conservatoires\n2.1 - L'exploitation des activit\u00e9s de traitement de surface et de traitement des effluents aqueux \nest suspendue provisoirement.\nL'exploitant proc\u00e8de aux mesures de mise en s\u00e9curit\u00e9 suivantes :\n2.2 - Dans un d\u00e9lai de deux mois, tout stockage de liquides dangereux (produits ou d\u00e9chets) \nsusceptibles de cr\u00e9er une pollution des eaux ou des sols est associ\u00e9 \u00e0 un dispositif de r\u00e9tention \nprovisoire adapt\u00e9 aux risques associ\u00e9s.\n2.3 - Dans un d\u00e9lai de un mois, tous les produits (produits chimiques, m\u00e9langes, etc.) ainsi que \nl'ensemble des d\u00e9chets dangereux g\u00e9n\u00e9r\u00e9s sur le site doivent \u00eatre identifi\u00e9s par un \u00e9tiquetage \nclair, lisible et conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nChaque contenant doit porter une \u00e9tiquette permettant d'identifier son contenu, les risques \n\u00e9ventuels associ\u00e9s et toute information n\u00e9cessaire \u00e0 sa gestion, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes, la protection de l'environnement et la tra\u00e7abilit\u00e9.\n2.4 - Dans un d\u00e9lai de deux mois, l'ensemble des produits et d\u00e9chets dangereux cyanur\u00e9s sont \n\u00e9vacu\u00e9s du site aupr\u00e8s d'une fili\u00e8re autoris\u00e9e. Les justificatifs de leur bonne \u00e9limination sont tenus \n\u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\n5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 31269 - 25005 BESAN\u00c7ON Cedex\n5/6\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2026-07-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 COEURDOR, de respecter ses\nprescriptions au titre des installations class\u00e9es pour son installation situ\u00e9e sur la commune de Ma\u00eeche 17\n2.5 - Dans un d\u00e9lai de cing mois, l'ensemble des produits et d\u00e9chets dangereux susceptibles decr\u00e9er une pollution des eaux ou des sols sont \u00e9vacu\u00e9s du site aupr\u00e8s d'une fili\u00e8re autoris\u00e9e. Lesjustificatifs de leur bonne \u00e9limination sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installationsclass\u00e9es.ARTICLE 3 - Sanctions administrativesFaute pour l'exploitant de se conformer dans les d\u00e9lais aux dispositions de la pr\u00e9sente mise endemeure, il pourra \u00eatre fait application des sanctions administratives pr\u00e9vues aux articles L.171-7,L. 171-8 Il et/ou R.541-3 du Code de l'environnement.ARTICLE 4 - Notification et publicit\u00e9Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur lesite internet de la pr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 COEURDOR.ARTICLE 5 - D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le Tribunal administratif de BESAN\u00c7ON (30, rueCharles Nodier, 25 000 Besan\u00e7on) ou sur le site https://www.telerecours.fr/, par le p\u00e9titionnairedans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notification.ARTICLE 6 - Ex\u00e9cutionMme la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs, M. le Directeur R\u00e9gional del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comt\u00e9, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copieleur sera adress\u00e9e ainsi qu'\u00e0 Monsieur le Maire de la commune de MAICHE.\nLe Pr\u00e9fet,\nN\n5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 31269 - 25005 BESANCON Cedex6/6\n2.5 - Dans un d\u00e9lai de cinq mois, l'ensemble des produits et d\u00e9chets dangereux susceptibles de \ncr\u00e9er une pollution des eaux ou des sols sont \u00e9vacu\u00e9s du site aupr\u00e8s d'une fili\u00e8re autoris\u00e9e. Les \njustificatifs de leur bonne \u00e9limination sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations \nclass\u00e9es.\nARTICLE 3 - Sanctions administratives\nFaute pour l'exploitant de se conformer dans les d\u00e9lais aux dispositions de la pr\u00e9sente mise en \ndemeure, il pourra \u00eatre fait application des sanctions administratives pr\u00e9vues aux articles L.171-7, \nL. 171-8 II et/ou R.541-3 du Code de l'environnement.\nARTICLE 4 - Notification et publicit\u00e9\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le \nsite internet de la pr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 COEURDOR.\nARTICLE 5 - D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le Tribunal administratif de BESAN\u00c7ON (30, rue \nCharles Nodier, 25 000 Besan\u00e7on) ou sur le site https://www.telerecours.fr/, par le p\u00e9titionnaire \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notification.\nARTICLE 6 - Ex\u00e9cution\nMme la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs, M. le Directeur R\u00e9gional de \n('Environnement, de ('Am\u00e9nagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comt\u00e9, sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie \nleur sera adress\u00e9e ainsi qu'\u00e0 Monsieur le Maire de la commune de MAICHE.\n5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 31269 - 25005 BESAN\u00c7ON Cedex\n6/6\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2026-07-15-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 COEURDOR, de respecter ses\nprescriptions au titre des installations class\u00e9es pour son installation situ\u00e9e sur la commune de Ma\u00eeche 18\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n25-2026-07-15-00011\nArr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures conservatoires en\napplication de l'article L.512-20 du code de\nl'environnement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 COEURDOR sur la\ncommune de MA\u00ceCHE\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2026-07-15-00011 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures conservatoires en application de l'article\nL.512-20 du code de l'environnement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 COEURDOR sur la commune de MA\u00ceCHE 19\nPREFET Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,DU DOUBS de l'Am\u00e9nagement et du LogementLibert\u00e9 Bourgogne \u2014 Franche-Comt\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 15 JUIL, 2926Prescrivant des mesures conservatoires en application de l'article L.512-20 du code del'environnement \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 COEURDOR sur la commune de MAICHE\nLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le titre | du livre V du Code de l'Environnement et notamment les articles L.511-1 ; L.512-20et R.512-69 ;Vu le d\u00e9cret du 13 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture du Doubs (groupe Ill), sous-pr\u00e9f\u00e8te de Besancon - Mme VALLEIX Nathalie ;\nVu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi BASTILLE, Pr\u00e9fet duDoubs;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2565(rev\u00eatement m\u00e9tallique ou traitement de surfaces par voie \u00e9lectrolytique ou chimique) de lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 4423 du 12 juillet 1976 autorisant l'activit\u00e9 de traitement de surfacesexerc\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 COEURDOR sur la commune de Ma\u00eeche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2016-02-03-031 du 3 f\u00e9vrier 2016 recodificatif pour la soci\u00e9t\u00e9COEURDOR sur la commune de Maiche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2025-02-12-00019 du 12 f\u00e9vrier 2025 portant modification del'arr\u00eat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2016 ;\n5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 31269 - 25005 BESANCON Cedex1/7\nPREFET\nDU DOUBS\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale de ('Environnement, \nde l'Am\u00e9nagement et du Logement \nBourgogne - Franche-Comt\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du J 5 ML 2926\nPrescrivant des mesures conservatoires en application de l'article L.512-20 du code de \nl'environnement \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 COEURDOR sur la commune de MA\u00ceCHE\nLe pr\u00e9fet du Doubs\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le titre I du livre V du Code de ('Environnement et notamment les articles L.511-1 ; L.512-20 \net R.512-69;\nVu le d\u00e9cret du 13 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la \npr\u00e9fecture du Doubs (groupe III), sous-pr\u00e9f\u00e8te de Besan\u00e7on - Mme VALLEIX Nathalie ;\nVu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi BASTILLE, Pr\u00e9fet du \nDoubs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux \ninstallations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2565 \n(rev\u00eatement m\u00e9tallique ou traitement de surfaces par voie \u00e9lectrolytique ou chimique) de la \nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 4423 du 12 juillet 1976 autorisant l'activit\u00e9 de traitement de surfaces \nexerc\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 COEURDOR sur la commune de Ma\u00eeche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2016-02-03-031 du 3 f\u00e9vrier 2016 recodificatif pour la soci\u00e9t\u00e9 \nCOEURDOR sur la commune de Ma\u00eeche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2025-02-12-00019 du 12 f\u00e9vrier 2025 portant modification de \nl'arr\u00eat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2016 ;\n5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 31269 - 25005 BESAN\u00c7ON Cedex\n1/7\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2026-07-15-00011 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures conservatoires en application de l'article\nL.512-20 du code de l'environnement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 COEURDOR sur la commune de MA\u00ceCHE 20\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeNathalie VALLEIX, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs ;Consid\u00e9rant le rapport et les propositions de l'inspection des installations class\u00e9es issus del'inspection du site le 25 juin 2026;Consid\u00e9rant le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mesures conservatoires transmis \u00e0 l'exploitantpar courriel du 2juillet 2026 ;Consid\u00e9rant l'absence d'observation formul\u00e9e par l'exploitant par courriel du 8 juillet 2026sur ce projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant la t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration du 1\u00b0 juin 2026 faite par la soci\u00e9t\u00e9 COEURDOR suite \u00e0 lad\u00e9couverte d'effluents cyanur\u00e9s dans une r\u00e9tention (3000 litres estim\u00e9s par l'exploitant), etde 6700 litres d'effluents acides dans une seconde r\u00e9tention ;Consid\u00e9rant que, lors de la visite du 25 juin 2026, l'inspection des installations class\u00e9es aconstat\u00e9 :* que l'exploitant a d\u00e9couvert plusieurs incidents lors des investigations li\u00e9es al'incident d\u00e9clar\u00e9 le ler juin 2026.* une m\u00e9connaissance par l'exploitant des volumes de ses cuves de produits/effluentschimiques ainsi que des capacit\u00e9s de r\u00e9tention associ\u00e9es.* des incompatibilit\u00e9s dans le stockage de certains produits et un manque de prise encompte des risques li\u00e9s aux incompatibilit\u00e9s dans l'organisation des stockages et desr\u00e9tentions.+ le d\u00e9faut d'\u00e9quipement (absence de d\u00e9clencheur d'alarme en point bas) de certainesr\u00e9tentions de plus de 1000 litres, et l'absence de programme de maintenancepr\u00e9ventive pour celles d\u00e9ja \u00e9quip\u00e9es de ces d\u00e9tecteurs.+ l'absence de cartographie des tuyauteries et de diagnostic complet de leur bon \u00e9tatet de leur \u00e9tanch\u00e9it\u00e9.+ la pr\u00e9sence de tuyauteries endommag\u00e9es (fuites dans les murs et sols).+ l'absence de contr\u00f4le p\u00e9riodique de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des r\u00e9tentions.+ l'absence d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et de justificatif de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de certains sols et r\u00e9tentionsdes installations o\u00f9 sont stock\u00e9s, transvas\u00e9s ou utilis\u00e9s des liquides contenant desacides, des bases et des cyanures.+ __ l'absence dejustificatif de la conformit\u00e9 des volumes de r\u00e9tention.+ l'absence de jauges de niveau sur les r\u00e9servoirs fixes contr\u00f4l\u00e9s par sondage.+ l'absence de protocole de surveillance adapt\u00e9 et de v\u00e9rification p\u00e9riodique desdalles, fosses et puisards.\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 31269 - 25005 BESANCON Cedex2/7\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \nNathalie VALLEIX, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs ;\nConsid\u00e9rant le rapport et les propositions de l'inspection des installations class\u00e9es issus de \nl'inspection du site le 25 juin 2026 ;\nConsid\u00e9rant le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mesures conservatoires transmis \u00e0 l'exploitant \npar courriel du 2 juillet 2026 ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'observation formul\u00e9e par l'exploitant par courriel du 8 juillet 2026 \nsur ce projet d'arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant la t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration du 1er juin 2026 faite par la soci\u00e9t\u00e9 COEURDOR suite \u00e0 la \nd\u00e9couverte d'effluents cyanur\u00e9s dans une r\u00e9tention (3000 litres estim\u00e9s par l'exploitant), et \nde 6700 litres d'effluents acides dans une seconde r\u00e9tention ;\nConsid\u00e9rant que, lors de la visite du 25 juin 2026, l'inspection des installations class\u00e9es a \nconstat\u00e9 :\n\u2022 que l'exploitant a d\u00e9couvert plusieurs incidents lors des investigations li\u00e9es \u00e0 \nl'incident d\u00e9clar\u00e9 le 1er juin 2026.\n\u2022 une m\u00e9connaissance par l'exploitant des volumes de ses cuves de produits/effluents \nchimiques ainsi que des capacit\u00e9s de r\u00e9tention associ\u00e9es.\n\u2022 des incompatibilit\u00e9s dans le stockage de certains produits et un manque de prise en \ncompte des risques li\u00e9s aux incompatibilit\u00e9s dans l'organisation des stockages et des \nr\u00e9tentions.\n\u2022 le d\u00e9faut d'\u00e9quipement (absence de d\u00e9clencheur d'alarme en point bas) de certaines \nr\u00e9tentions de plus de 1000 litres, et l'absence de programme de maintenance \npr\u00e9ventive pour celles d\u00e9j\u00e0 \u00e9quip\u00e9es de ces d\u00e9tecteurs.\n\u2022 l'absence de cartographie des tuyauteries et de diagnostic complet de leur bon \u00e9tat \net de leur \u00e9tanch\u00e9it\u00e9.\n\u2022 la pr\u00e9sence de tuyauteries endommag\u00e9es (fuites dans les murs et sols).\n\u2022 l'absence de contr\u00f4le p\u00e9riodique de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des r\u00e9tentions.\n\u2022 l'absence d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et de justificatif de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de certains sols et r\u00e9tentions \ndes installations o\u00f9 sont stock\u00e9s, transvas\u00e9s ou utilis\u00e9s des liquides contenant des \nacides, des bases et des cyanures.\n\u2022 l'absence de justificatif de la conformit\u00e9 des volumes de r\u00e9tention.\n\u2022 l'absence de jauges de niveau sur les r\u00e9servoirs fixes contr\u00f4l\u00e9s par sondage.\n\u2022 l'absence de protocole de surveillance adapt\u00e9 et de v\u00e9rification p\u00e9riodique des \ndalles, fosses et puisards.\n5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 31269 - 2500S BESAN\u00c7ON Cedex\n2/7\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2026-07-15-00011 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures conservatoires en application de l'article\nL.512-20 du code de l'environnement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 COEURDOR sur la commune de MA\u00ceCHE 21\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de la visite d'inspection du 25 juin 2026, des actions correctives etdes mesures de pr\u00e9vention des risques de pollution accidentelle doivent \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9es parl'exploitant ;Consid\u00e9rant que les incidents rep\u00e9r\u00e9s par l'exploitant, du fait des caract\u00e9ristiques et desquantit\u00e9s de produits impliqu\u00e9s, sont susceptibles d'avoir engendr\u00e9 une dispersion desubstances susceptibles de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s aux articles L.511-1 et L.211-1 ducode de l'environnement et qu'il convient, d\u00e8s lors, de prescrire \u00e0 l'exploitant un diagnosticenvironnemental ;Consid\u00e9rant qu'il convient de prescrire la r\u00e9alisation d'un diagnostic afin d'\u00e9valuerpr\u00e9cis\u00e9ment la consistance et l'\u00e9tendue d'une \u00e9ventuelle pollution et d'identifier les ciblespotentielles ainsi que les voies de transfert ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re karstique des sols au droit du site, il importe de renforcer lasurveillance pi\u00e9zom\u00e9trique (surveillance des \u00e9coulements de subsurfaces) et de mettre enplace une surveillance de la source du Bief de Bran, unique point de r\u00e9surgence des eauxsouterraines, situ\u00e9 en aval;Consid\u00e9rant qu'il importe d'engager rapidement l'ensemble de ces dispositions, enapplication de l'article L.512-20 du code de l'environnement, afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eatsvis\u00e9s aux articles L.511-1 et L.211-1 du Code de l'Environnement ;Consid\u00e9rant que cette urgence est incompatible avec la convocation du ConseilD\u00e9partemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Respect des prescriptionsLa soci\u00e9t\u00e9 COEURDOR est tenue de respecter, pour son site exploit\u00e9 sur la commune deMAICHE, les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ces dispositions sont prises \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et s'appliquentsans pr\u00e9judice des dispositions des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieurs.\nArticle 2 : Renforcement de la surveillance pi\u00e9zom\u00e9triqueL'exploitant met en place une surveillance hebdomadaire, pendant une dur\u00e9e de 3 mois, duniveau pi\u00e9zom\u00e9trique au droit de Pz1 Pz2, et consigne ses relev\u00e9s sur un document tenu \u00e0 ladisposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\n5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 31269 - 25005 BESAN\u00c7ON Cedex3/7\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de la visite d'inspection du 25 juin 2026, des actions correctives et \ndes mesures de pr\u00e9vention des risques de pollution accidentelle doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par \nl'exploitant ;\nConsid\u00e9rant que les incidents rep\u00e9r\u00e9s par l'exploitant, du fait des caract\u00e9ristiques et des \nquantit\u00e9s de produits impliqu\u00e9s, sont susceptibles d'avoir engendr\u00e9 une dispersion de \nsubstances susceptibles de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s aux articles L.511-1 et L.211-1 du \ncode de l'environnement et qu'il convient, d\u00e8s lors, de prescrire \u00e0 l'exploitant un diagnostic \nenvironnemental ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prescrire la r\u00e9alisation d'un diagnostic afin d'\u00e9valuer \npr\u00e9cis\u00e9ment la consistance et l'\u00e9tendue d'une \u00e9ventuelle pollution et d'identifier les cibles \npotentielles ainsi que les voies de transfert ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re karstique des sols au droit du site, il importe de renforcer la \nsurveillance pi\u00e9zom\u00e9trique (surveillance des \u00e9coulements de subsurfaces) et de mettre en \nplace une surveillance de la source du Bief de Bran, unique point de r\u00e9surgence des eaux \nsouterraines, situ\u00e9 en aval ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe d'engager rapidement l'ensemble de ces dispositions, en \napplication de l'article L.512-20 du code de l'environnement, afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats \nvis\u00e9s aux articles L.511-1 et L.211-1 du Code de l'Environnement ;\nConsid\u00e9rant que cette urgence est incompatible avec la convocation du Conseil \nD\u00e9partemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er: Respect des prescriptions\nLa soci\u00e9t\u00e9 COEURDOR est tenue de respecter, pour son site exploit\u00e9 sur la commune de \nMA\u00ceCHE, les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCes dispositions sont prises \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et s'appliquent \nsans pr\u00e9judice des dispositions des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieurs.\nArticle 2 : Renforcement de la surveillance pi\u00e9zom\u00e9trique\nL'exploitant met en place une surveillance hebdomadaire, pendant une dur\u00e9e de 3 mois, du \nniveau pi\u00e9zom\u00e9trique au droit de Pz1 Pz2, et consigne ses relev\u00e9s sur un document tenu \u00e0 la \ndisposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\n5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 31269 - 25005 BESAN\u00c7ON Cedex\n3/7\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2026-07-15-00011 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures conservatoires en application de l'article\nL.512-20 du code de l'environnement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 COEURDOR sur la commune de MA\u00ceCHE 22\nEn pr\u00e9sence d'eau dans les pi\u00e9zom\u00e9tres (eaux d'infiltration), l'exploitant proc\u00e8de a uneanalyse de la qualit\u00e9 des eaux sur les param\u00e8tres suivants : Arsenic, Cadmium, Chrome total,Cuivre, Fer, Nickel, Zinc, Etain, Cyanures.Ces analyses sont r\u00e9alis\u00e9es une fois par mois, d\u00e8s que de l'eau est pr\u00e9sente.Les pr\u00e9l\u00e8vements, l'\u00e9chantillonnage, le conditionnement et les analyses des \u00e9chantillonsd'eau seront effectu\u00e9s dans la mesure du possible conform\u00e9ment aux m\u00e9thodes normalis\u00e9esen vigueur. Les conditions de pr\u00e9l\u00e8vement, d'\u00e9chantillonnage, de conditionnement etd'analyse des \u00e9chantillons seront document\u00e9es.Les seuils de d\u00e9tection retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les r\u00e9sultatsaux valeurs de r\u00e9f\u00e9rence en vigueur (normes de potabilit\u00e9, normes de qualit\u00e9 fix\u00e9es par leSDAGE,...).L'exploitant suit les r\u00e9sultats des mesures qu'il r\u00e9alise en application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lesanalyse et les interpr\u00e8te. Dans le cas o\u00f9 les r\u00e9sultats sont non conformes aux valeurs der\u00e9f\u00e9rence, il prend imm\u00e9diatement les mesures de gestion correctives adapt\u00e9es et alertel'inspection des installations class\u00e9es.\nArticle 3 : Renforcement de la surveillance \u00e0 la source du Bief de BranL'exploitant met en place une surveillance au niveau de fa source du Bief de Bran pendantune dur\u00e9e de 3 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle consiste en :* un pr\u00e9l\u00e8vement et une analyse \u00e0 fr\u00e9quence bimensuelle par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 parle minist\u00e8re de l'environnement a minima des param\u00e8tres Arsenic, Cadmium, Chrometotal, Cuivre, Fer, Nickel, Zinc, Etain, Cyanures. Cette liste de param\u00e8tres peut \u00eatre\u00e9largie \u00e0 l'initiative de l'exploitant ou sur demande de l'inspection des installationsclass\u00e9es;+ les r\u00e9sultats d'analyses sont compar\u00e9s aux valeurs de r\u00e9f\u00e9rence en vigueur (normes depotabilit\u00e9, valeurs seuil de qualit\u00e9 des eaux, valeurs du SDAGE....) et accompagn\u00e9s descommentaires du laboratoire de contr\u00f4le et de l'exploitant.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements, l'\u00e9chantillonnage et le conditionnement des \u00e9chantillons d'eau doivent\u00eatre effectu\u00e9s conform\u00e9ment aux m\u00e9thodes normalis\u00e9es en vigueur. Les seuils de d\u00e9tectionretenus pour les analyses doivent permettre de comparer les r\u00e9sultats aux valeurs der\u00e9f\u00e9rence en vigueur.L'exploitant suit les r\u00e9sultats des mesures qu'il r\u00e9alise en application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lesanalyse et les interpr\u00e8te. Dans le cas o\u00f9 les r\u00e9sultats sont non conformes aux valeurs der\u00e9f\u00e9rence, il prend imm\u00e9diatement les mesures de gestion correctives adapt\u00e9es et alertel'inspection des installations class\u00e9es.\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 31269 - 25005 BESANCON Cedex4/7\nEn pr\u00e9sence d'eau dans les pi\u00e9zom\u00e8tres (eaux d'infiltration), l'exploitant proc\u00e8de \u00e0 une \nanalyse de la qualit\u00e9 des eaux sur les param\u00e8tres suivants : Arsenic, Cadmium, Chrome total, \nCuivre, Fer, Nickel, Zinc, Etain, Cyanures.\nCes analyses sont r\u00e9alis\u00e9es une fois par mois, d\u00e8s que de l'eau est pr\u00e9sente.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements, l'\u00e9chantillonnage, le conditionnement et les analyses des \u00e9chantillons \nd'eau seront effectu\u00e9s dans la mesure du possible conform\u00e9ment aux m\u00e9thodes normalis\u00e9es \nen vigueur. Les conditions de pr\u00e9l\u00e8vement, d'\u00e9chantillonnage, de conditionnement et \nd'analyse des \u00e9chantillons seront document\u00e9es.\nLes seuils de d\u00e9tection retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les r\u00e9sultats \naux valeurs de r\u00e9f\u00e9rence en vigueur (normes de potabilit\u00e9, normes de qualit\u00e9 fix\u00e9es par le \nSDAGE,...).\nL'exploitant suit les r\u00e9sultats des mesures qu'il r\u00e9alise en application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les \nanalyse et les interpr\u00e8te. Dans le cas o\u00f9 les r\u00e9sultats sont non conformes aux valeurs de \nr\u00e9f\u00e9rence, il prend imm\u00e9diatement les mesures de gestion correctives adapt\u00e9es et alerte \nl'inspection des installations class\u00e9es.\nArticle 3 : Renforcement de la surveillance \u00e0 la source du Bief de Bran\nL'exploitant met en place une surveillance au niveau de la source du Bief de Bran pendant \nune dur\u00e9e de 3 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle consiste en :\n\u2022 un pr\u00e9l\u00e8vement et une analyse \u00e0 fr\u00e9quence bimensuelle par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 par \nle minist\u00e8re de l'environnement a minima des param\u00e8tres Arsenic, Cadmium, Chrome \ntotal, Cuivre, Fer, Nickel, Zinc, Etain, Cyanures. Cette liste de param\u00e8tres peut \u00eatre \n\u00e9largie \u00e0 l'initiative de l'exploitant ou sur demande de l'inspection des installations \nclass\u00e9es ;\n\u2022 les r\u00e9sultats d'analyses sont compar\u00e9s aux valeurs de r\u00e9f\u00e9rence en vigueur (normes de \npotabilit\u00e9, valeurs seuil de qualit\u00e9 des eaux, valeurs du SDAGE....) et accompagn\u00e9s des \ncommentaires du laboratoire de contr\u00f4le et de l'exploitant.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements, l'\u00e9chantillonnage et le conditionnement des \u00e9chantillons d'eau doivent \n\u00eatre effectu\u00e9s conform\u00e9ment aux m\u00e9thodes normalis\u00e9es en vigueur. Les seuils de d\u00e9tection \nretenus pour les analyses doivent permettre de comparer les r\u00e9sultats aux valeurs de \nr\u00e9f\u00e9rence en vigueur.\nL'exploitant suit les r\u00e9sultats des mesures qu'il r\u00e9alise en application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les \nanalyse et les interpr\u00e8te. Dans le cas o\u00f9 les r\u00e9sultats sont non conformes aux valeurs de \nr\u00e9f\u00e9rence, il prend imm\u00e9diatement les mesures de gestion correctives adapt\u00e9es et alerte \nl'inspection des installations class\u00e9es.\n5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 31269 - 25005 BESAN\u00c7ON Cedex\n4/7\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2026-07-15-00011 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures conservatoires en application de l'article\nL.512-20 du code de l'environnement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 COEURDOR sur la commune de MA\u00ceCHE 23\nArticle 4 : Identification de l'impact du site\nArticle 4.1: Etat des lieuxAfin d'identifier l'impact potentiel de la pollution de son site sur le(s) milieu(x) (air, eauxsouterraines et de surface, sol, sous-sol), l'exploitant r\u00e9alise dans un d\u00e9lai de 2 mois une\u00e9tude de caract\u00e9risation du site et de son environnement comprenant a minima les \u00e9tapessuivantes:* une \u00e9tude historique du site visant \u00e0 recenser les activit\u00e9s qui se sont succ\u00e9d\u00e9es, leurlocalisation pr\u00e9cise, les pratiques de gestion environnementale industrielle, la natureet la quantit\u00e9 (si possible) des polluants susceptibles d'avoir entra\u00een\u00e9 une pollutiondes milieux ;* une \u00e9tude documentaire du site et de son environnement (situation g\u00e9ographique,donn\u00e9es g\u00e9ologiques, hydrog\u00e9ologiques, m\u00e9t\u00e9orologiques, aspects r\u00e9glementairespropres au site,...) ;* une \u00e9tude documentaire de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des milieux \u00e0 la pollution permettant depr\u00e9ciser, notamment, les param\u00e8tres conditionnant les modes de transfert despolluants et les enjeux potentiels (habitations, sources d'alimentation en eau potable,puits priv\u00e9s...) susceptibles d'\u00eatre atteints ;* un diagnostic des milieux comprenant a minima :\u00b0 en ce qui concerne la phase documentaire : le recueil des donn\u00e9es existantes surl'\u00e9tat des milieux, le recensement des points de pr\u00e9l\u00e8vement, d'\u00e9chantillonnagepermettant de proc\u00e9der au contr\u00f4le de l'\u00e9tat des milieux, la localisation des lieuxpotentiellement pollu\u00e9s,\u00b0 ence qui concerne les campagnes de mesures sur le terrain : la d\u00e9termination dela nature et teneurs en polluants dans les milieux, l'extension des zones impact\u00e9es,l'\u00e9tude analytique de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des milieux visant \u00e0 caract\u00e9riser (propri\u00e9t\u00e9sphysico-chimiques, hydrog\u00e9ologiques, m\u00e9t\u00e9orologiques...) les milieux de transfertet les milieux d'exposition.Les r\u00e9sultats sont repr\u00e9sent\u00e9s sous forme de sch\u00e9mas conceptuels (bilans factuels de l'\u00e9tatdu site). Les r\u00e9sultats des analyses pour les milieux caract\u00e9ris\u00e9s sont compar\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tat initialdu site lorsqu'il a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9. Ils sont aussi compar\u00e9s, pour les sols, au fonds g\u00e9ochimiquelocal exempt de toute pollution industrielle ou anthropique, et pour les autres milieux, \u00e0 desvaleurs de gestion r\u00e9glementaires d\u00e9finissant le niveau de risques accept\u00e9 par les pouvoirspublics pour l'ensemble de la population (ex : valeurs fix\u00e9es par l'Organisation Mondiale de laSant\u00e9, valeurs fix\u00e9es par le d\u00e9cret eau potable, valeurs fix\u00e9es par le SDAGE, valeurs pour laqualit\u00e9 de l'air ambiant, valeurs pour les denr\u00e9es alimentaires, etc.).\nArticle 4.2 : \u00c9tat des milieuxEn cas d'impact r\u00e9v\u00e9l\u00e9 ou suspect\u00e9 hors du site, l'exploitant r\u00e9alise dans un d\u00e9lai de 3 moisune d\u00e9marche d'interpr\u00e9tation de l'\u00e9tat des milieux (IEM). L'objectif principal de cetted\u00e9marche est de conna\u00eetre: d'une part, les usages r\u00e9els des milieux et d'autre part, lesmodes plausibles de contamination.\n5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 31269 - 25005 BESAN\u00c7ON CedexSZ\nArticle 4 : Identification de l'impact du site\nArticle 4.1 : \u00c9tat des lieux\nAfin d'identifier l'impact potentiel de la pollution de son site sur le(s) milieu(x) (air, eaux \nsouterraines et de surface, sol, sous-sol), l'exploitant r\u00e9alise dans un d\u00e9lai de 2 mois une \n\u00e9tude de caract\u00e9risation du site et de son environnement comprenant a minima les \u00e9tapes \nsuivantes :\n\u2022 une \u00e9tude historique du site visant \u00e0 recenser les activit\u00e9s qui se sont succ\u00e9d\u00e9es, leur \nlocalisation pr\u00e9cise, les pratiques de gestion environnementale industrielle, la nature \net la quantit\u00e9 (si possible) des polluants susceptibles d'avoir entra\u00een\u00e9 une pollution \ndes milieux ;\n\u2022 une \u00e9tude documentaire du site et de son environnement (situation g\u00e9ographique, \ndonn\u00e9es g\u00e9ologiques, hydrog\u00e9ologiques, m\u00e9t\u00e9orologiques, aspects r\u00e9glementaires \npropres au site,...) ;\n\u2022 une \u00e9tude documentaire de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des milieux \u00e0 la pollution permettant de \npr\u00e9ciser, notamment, les param\u00e8tres conditionnant les modes de transfert des \npolluants et les enjeux potentiels (habitations, sources d'alimentation en eau potable, \npuits priv\u00e9s...) susceptibles d'\u00eatre atteints ;\n\u2022 un diagnostic des milieux comprenant a minima :\n0 en ce qui concerne la phase documentaire : le recueil des donn\u00e9es existantes sur \nl'\u00e9tat des milieux, le recensement des points de pr\u00e9l\u00e8vement, d'\u00e9chantillonnage \npermettant de proc\u00e9der au contr\u00f4le de l'\u00e9tat des milieux, la localisation des lieux \npotentiellement pollu\u00e9s,\n0 en ce qui concerne les campagnes de mesures sur le terrain : la d\u00e9termination de \nla nature et teneurs en polluants dans les milieux, l'extension des zones impact\u00e9es, \nl'\u00e9tude analytique de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des milieux visant \u00e0 caract\u00e9riser (propri\u00e9t\u00e9s \nphysico-chimiques, hydrog\u00e9ologiques, m\u00e9t\u00e9orologiques,...) les milieux de transfert \net les milieux d'exposition.\nLes r\u00e9sultats sont repr\u00e9sent\u00e9s sous forme de sch\u00e9mas conceptuels (bilans factuels de l'\u00e9tat \ndu site). Les r\u00e9sultats des analyses pour les milieux caract\u00e9ris\u00e9s sont compar\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tat initial \ndu site lorsqu'il a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9. Ils sont aussi compar\u00e9s, pour les sols, au fonds g\u00e9ochimique \nlocal exempt de toute pollution industrielle ou anthropique, et pour les autres milieux, \u00e0 des \nvaleurs de gestion r\u00e9glementaires d\u00e9finissant le niveau de risques accept\u00e9 par les pouvoirs \npublics pour l'ensemble de la population (ex : valeurs fix\u00e9es par ('Organisation Mondiale de la \nSant\u00e9, valeurs fix\u00e9es par le d\u00e9cret eau potable, valeurs fix\u00e9es par le SDAGE, valeurs pour la \nqualit\u00e9 de l'air ambiant, valeurs pour les denr\u00e9es alimentaires, etc.).\nArticle 4.2 : \u00c9tat des milieux\nEn cas d'impact r\u00e9v\u00e9l\u00e9 ou suspect\u00e9 hors du site, l'exploitant r\u00e9alise dans un d\u00e9lai de 3 mois \nune d\u00e9marche d'interpr\u00e9tation de l'\u00e9tat des milieux (IEM). L'objectif principal de cette \nd\u00e9marche est de conna\u00eetre : d'une part, les usages r\u00e9els des milieux et d'autre part, les \nmodes plausibles de contamination.\n5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 31269 - 25005 BESAN\u00c7ON Cedex\n5/7\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2026-07-15-00011 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures conservatoires en application de l'article\nL.512-20 du code de l'environnement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 COEURDOR sur la commune de MA\u00ceCHE 24\nPour cela, l'identification de l'\u00e9tat des milieux bas\u00e9e autour d'un sch\u00e9ma conceptuel (bilanfactuel de l'\u00e9tat des milieux) consiste en la r\u00e9alisation a minima des quatre \u00e9tapes pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0l'article 4.1. ci-dessus. Cette identification s'appuie si possible sur la mesure analytique desmilieux (milieux sources et milieux d'exposition) et est compl\u00e9t\u00e9e en tant que de besoin pardes mod\u00e9lisations ayant pour objet d'orienter la recherche des zones impact\u00e9es.Les r\u00e9sultats des analyses pour les milieux caract\u00e9ris\u00e9s sont compar\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tat initial du milieuconsid\u00e9r\u00e9 lorsqu'il a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9. Ils sont aussi compar\u00e9s, pour les sols au fonds g\u00e9ochimiquelocal exempt de toute pollution industrielle ou anthropique, et pour les autres milieux, auxvaleurs de gestion r\u00e9glementaires cit\u00e9es \u00e0 l'article 4.1 ci-dessus.\nArticle 4.3 : \u00c9valuation quantitative des risques sanitairesSi une incompatibilit\u00e9 entre l'\u00e9tat des milieux et leurs usages est suspect\u00e9e ou identifi\u00e9e al'issue de la d\u00e9marche d'identification de l'\u00e9tat des milieux vis\u00e9e \u00e0 l'article 4.2 ci-dessus et enparticulier si les analyses montrent que certains milieux d'exposition pr\u00e9sentent des teneurssup\u00e9rieures aux valeurs de gestion r\u00e9glementaires pr\u00e9cit\u00e9es, l'exploitant r\u00e9alise une\u00e9valuation quantitative des risques sanitaires. Le choix des donn\u00e9es, des hypoth\u00e8ses et desoutils utilis\u00e9s doit \u00eatre explicitement justifi\u00e9. Cette \u00e9valuation est \u00e9galement requise dans lecas oU aucune valeur de gestion r\u00e9glementaire sur les milieux d'exposition n'est disponible.\nArticle 4.4 : Plan de gestionSi l'\u00e9valuation quantitative des risques sanitaires vis\u00e9e \u00e0 l'article 4.3 ci-dessus confirmel'incompatibilit\u00e9 entre l'\u00e9tat des milieux et leurs usages, l'exploitant \u00e9tablit un plan degestion devant identifier les diff\u00e9rentes options de gestion possibles des milieux impact\u00e9s(excavations de taches de contamination concentr\u00e9es, recouvrement, restrictions d'usage,surveillance, ...) sur la base d'un bilan co\u00fbts - avantages.Un processus it\u00e9ratif de modification du plan de gestion suivie d'une \u00e9valuation quantitativedes risques sanitaires r\u00e9siduels est conduit jusqu'\u00e0 la d\u00e9finition des mesures permettant derendre compatible l'\u00e9tat des milieux avec leurs usages.\nArticle 5 : suspension provisoire de l'activit\u00e9, et remise en serviceL'exploitation du site est suspendue provisoirement.La remise en service de tout ou partie des installations est conditionn\u00e9e a:+ la justification de la prise en compte du retour d'exp\u00e9rience du sinistre ;* la justification du respect de l'ensemble des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3f\u00e9vrier 2016 susvis\u00e9, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 12 f\u00e9vrier 2025 susvis\u00e9et de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 9 avril 2019 susvis\u00e9 afind'apporter les garanties n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1du code de l'environnement ;+ l'accord de l'inspection des installations class\u00e9es.\n5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 31269 - 25005 BESANCON Cedex6/7\nPour cela, l'identification de l'\u00e9tat des milieux bas\u00e9e autour d'un sch\u00e9ma conceptuel (bilan \nfactuel de l'\u00e9tat des milieux) consiste en la r\u00e9alisation a minima des quatre \u00e9tapes pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 \nl'article 4.1. ci-dessus. Cette identification s'appuie si possible sur la mesure analytique des \nmilieux (milieux sources et milieux d'exposition) et est compl\u00e9t\u00e9e en tant que de besoin par \ndes mod\u00e9lisations ayant pour objet d'orienter la recherche des zones impact\u00e9es.\nLes r\u00e9sultats des analyses pour les milieux caract\u00e9ris\u00e9s sont compar\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tat initial du milieu \nconsid\u00e9r\u00e9 lorsqu'il a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9. Ils sont aussi compar\u00e9s, pour les sols au fonds g\u00e9ochimique \nlocal exempt de toute pollution industrielle ou anthropique, et pour les autres milieux, aux \nvaleurs de gestion r\u00e9glementaires cit\u00e9es \u00e0 l'article 4.1 ci-dessus.\nArticle 4.3 : \u00c9valuation quantitative des risques sanitaires\nSi une incompatibilit\u00e9 entre l'\u00e9tat des milieux et leurs usages est suspect\u00e9e ou identifi\u00e9e \u00e0 \nl'issue de la d\u00e9marche d'identification de l'\u00e9tat des milieux vis\u00e9e \u00e0 l'article 4.2 ci-dessus et en \nparticulier si les analyses montrent que certains milieux d'exposition pr\u00e9sentent des teneurs \nsup\u00e9rieures aux valeurs de gestion r\u00e9glementaires pr\u00e9cit\u00e9es, l'exploitant r\u00e9alise une \n\u00e9valuation quantitative des risques sanitaires. Le choix des donn\u00e9es, des hypoth\u00e8ses et des \noutils utilis\u00e9s doit \u00eatre explicitement justifi\u00e9. Cette \u00e9valuation est \u00e9galement requise dans le \ncas o\u00f9 aucune valeur de gestion r\u00e9glementaire sur les milieux d'exposition n'est disponible.\nArticle 4.4 : Plan de gestion\nSi l'\u00e9valuation quantitative des risques sanitaires vis\u00e9e \u00e0 l'article 4.3 ci-dessus confirme \nl'incompatibilit\u00e9 entre l'\u00e9tat des milieux et leurs usages, l'exploitant \u00e9tablit un plan de \ngestion devant identifier les diff\u00e9rentes options de gestion possibles des milieux impact\u00e9s \n(excavations de taches de contamination concentr\u00e9es, recouvrement, restrictions d'usage, \nsurveillance,...) sur la base d'un bilan co\u00fbts - avantages.\nUn processus it\u00e9ratif de modification du plan de gestion suivie d'une \u00e9valuation quantitative \ndes risques sanitaires r\u00e9siduels est conduit jusqu'\u00e0 la d\u00e9finition des mesures permettant de \nrendre compatible l'\u00e9tat des milieux avec leurs usages.\nArticle 5 : suspension provisoire de l'activit\u00e9, et remise en service\nL'exploitation du site est suspendue provisoirement.\nLa remise en service de tout ou partie des installations est conditionn\u00e9e \u00e0 :\n\u2022 la justification de la prise en compte du retour d'exp\u00e9rience du sinistre ;\n\u2022 la justification du respect de l'ensemble des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 \nf\u00e9vrier 2016 susvis\u00e9, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 12 f\u00e9vrier 2025 susvis\u00e9 \net de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 9 avril 2019 susvis\u00e9 afin \nd'apporter les garanties n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 \ndu code de l'environnement ;\n\u2022 l'accord de l'inspection des installations class\u00e9es.\n5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 31269 - 25005 BESAN\u00c7ON Cedex\n6/7\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2026-07-15-00011 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures conservatoires en application de l'article\nL.512-20 du code de l'environnement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 COEURDOR sur la commune de MA\u00ceCHE 25\nEn cas de modification notable des installations ou de leurs modalit\u00e9s d'exploitation parrapport aux conditions initiales d'autorisation, l'exploitant engagera la ou les proc\u00e9duresr\u00e9glementaires applicables (porter \u00e0 connaissance, enregistrement, autorisation, ...).\nArticle 6 : SanctionsEn cas d'inex\u00e9cution des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ind\u00e9pendamment des poursuitesp\u00e9nales qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es, il pourra \u00eatre fait application des mesures pr\u00e9vues \u00e0l'article L.171-8 et suivants du Code de l'Environnement.\nArticle 7 : Notification et recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant. Il sera affich\u00e9 pendant un mois \u00e0 la mairie deMA\u00ceCHE par les soins du Maire.En vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des servicesde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative par l'int\u00e9ress\u00e9 dans un d\u00e9laide deux mois, qui commence \u00e0 courir \u00e0 compter du jour o\u00f9 ledit acte lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 8 : Ex\u00e9cutionLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement,de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ainsi que le Maire deMA\u00ceCHE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontcopie leur sera adress\u00e9e.\n5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 31269 - 25005 BESANCON Cedex7/7\nEn cas de modification notable des installations ou de leurs modalit\u00e9s d'exploitation par \nrapport aux conditions initiales d'autorisation, l'exploitant engagera la ou les proc\u00e9dures \nr\u00e9glementaires applicables (porter \u00e0 connaissance, enregistrement, autorisation,...).\nArticle 6 : Sanctions\nEn cas d'inex\u00e9cution des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ind\u00e9pendamment des poursuites \np\u00e9nales qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es, il pourra \u00eatre fait application des mesures pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article L.171-8 et suivants du Code de ('Environnement.\nArticle 7 : Notification et recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant. Il sera affich\u00e9 pendant un mois \u00e0 la mairie de \nMA\u00ceCHE par les soins du Maire.\nEn vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services \nde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative par l'int\u00e9ress\u00e9 dans un d\u00e9lai \nde deux mois, qui commence \u00e0 courir \u00e0 compter du jour o\u00f9 ledit acte lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 8 : Ex\u00e9cution\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs, le Directeur R\u00e9gional de ('Environnement, \nde l'Am\u00e9nagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ainsi que le Maire de \nMA\u00ceCHE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont \ncopie leur sera adress\u00e9e.\n5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 31269 - 25005 BESAN\u00c7ON Cedex\n7/7\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2026-07-15-00011 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures conservatoires en application de l'article\nL.512-20 du code de l'environnement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 COEURDOR sur la commune de MA\u00ceCHE 26\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2026-07-15-00011 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures conservatoires en application de l'article\nL.512-20 du code de l'environnement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 COEURDOR sur la commune de MA\u00ceCHE 27\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2026-07-16-00001\nAP Conditions de passage du Tour de France\ndans le Doubs\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-16-00001 - AP Conditions de passage du Tour de France dans le Doubs 28\nPREFET :DU DOUBS CabinetLiber Direction des S\u00e9curit\u00e9salit\u00e9Fraternit\u00e9 P\u00f4le Polices AdministrativesArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Fixant les conditions de passage du 113 Tour de France dansle d\u00e9partement du Doubs13 \u00e9tape - Dole/ Belfortle vendredi 17juillet 2026Le pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'aviation civile ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivant,L. 2215-1, L. 3221-4 et L 3221-5;VU le code de la route;VU le code du sport, notamment ses articles L.331-5 \u00e0 L.331-7, L.331-9, D.331-5, R.331-6 a R.331-17 et A.331-2 \u00e0 A.331-7 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1295 du 28 octobre2010, relatif au remboursement de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police etde gendarmerie;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1279 du 9 ao\u00fbt 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b02011-1371 du 27 octobre2011 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 octobre 2010, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2014,fixant le montant des remboursements de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces depolice et de gendarmerie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 1958 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne desh\u00e9licopt\u00e8res ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2006 relatif aux r\u00e8gles de l'air et aux services de la circulation a\u00e9riennemodifi\u00e9, notamment son annexe 1, \u00a73.1.2 niveau minimal et 8 4.6 r\u00e8gles de vol \u00e0 vue;VU l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de d\u00e9livrance desd\u00e9rogations aux hauteurs minimales de vol ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 2 mars 2015 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hiculesde transport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;\n8 bis, rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03 81 25 10 93M\u00e9l : olivier.dard@doubs.gouv.fr 1/5\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-16-00001 - AP Conditions de passage du Tour de France dans le Doubs 29\nCabinetDirection des S\u00e9curit\u00e9sP\u00f4le Polices AdministrativesVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26 d\u00e9cembre 2025 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes \u00e0 grande circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e2025;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Doubs - M. R\u00e9mi BASTILLE ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeJennifer ROUSSELLE, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice du Cabinet ;VU les avis des autorit\u00e9s administratives int\u00e9ress\u00e9es ;VU les arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s par les services gestionnaires des routes concern\u00e9es ;VU les avis des maires des communes travers\u00e9es par le Tour de France 2026 ;SUR proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Doubs ;ARR\u00caTEARTICLE 1: L'\u00e9preuve sportive d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Tour de France 2026 \u00bb empruntera le vendredi17juillet 2026, dans le d\u00e9partement du Doubs, l'itin\u00e9raire suivant :\nFi Communes a rare 46km/h 44km/h 42km/hD673 - D13 SAINT-VIT 11h37 13h51 13h53 13h54D13 FERRIERES LES BOIS 11h44 13h57 13h58 14h00D13-D11-D13 CORCELLES-FERRIERES 11h49 14h00 14h02 14h04D13 LAVERNAY 11h52 14h03 14h05 14h07D13 FRANEY 11h56 14h06 14h08 14h10D13-D15-D67 RECOLOGNE 11h58 14h07 14h09 14h12D67 RUFFEY LE CH\u00c2TEAU 12h02 14h10 14h13 14h15D67-D279 Sortie du d\u00e9partement 12h03 14h11 14h13 14h16D29 MONTAGNEY-SERVIGNEY 13h31 15h17 15h22 15h28D29 MONTFERNEY 13h35 15h20 15h25 15h31D29-D486 ROUGEMONT 13h37 15h22 15h27 15h33D486-D50 CUSE ET ADRISANS 13h42 15h25 15h30 15h36D50 CUBRIAL 13h45 15h28 15h33 15h39D50 CUBRY 13h51 15h32 15h37 15h44\n8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESAN\u00c7ON Cedex 2/5\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-16-00001 - AP Conditions de passage du Tour de France dans le Doubs 30\nCabinetDirection des S\u00e9curit\u00e9sP\u00f4le Polices AdministrativesLa circulation et le stationnement sur les voies emprunt\u00e9es par le Tour de France 2026 sontr\u00e9glement\u00e9s selon l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BAU-2026-73-ACT du 02 juillet 2026 pris conjointement par leD\u00e9partement du Doubs et les communes de Saint-Vit, Ferri\u00e8res les Bois, Corcelles-Ferri\u00e8res,Lavernay, Franey, Rougemont et CubrialARTICLE 2 : Cette manifestation sportive est autoris\u00e9e en d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du26 d\u00e9cembre 2025 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives surles routes \u00e0 grande circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e 2026.ARTICLE 3: L'apposition d'une marque distinctive sur les v\u00e9hicules \u00e0 deux ou quatre rouesportant la mention \u00ab Tour de France \u00bb n'est autoris\u00e9e que sur les v\u00e9hicules ayant re\u00e7u desorganisateurs l'autorisation de participer ou de suivre, en totalit\u00e9 ou en partie, cettecomp\u00e9tition; cette autorisation sera exigible a toutes r\u00e9quisitions des agents de la forcepublique.ARTICLE 4 : Sauf dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2, aucun v\u00e9hicule non porteur de ces marquesdistinctives ne peut s'int\u00e9grer dans la caravane accompagnant cette comp\u00e9tition.ARTICLE 5: Sur les voies emprunt\u00e9es par le Tour de France, les journaux ne peuvent \u00eatreannonc\u00e9s, en vue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leurs r\u00e9dacteurs.ARTICLE 6: Toute vente de produits, denr\u00e9es, objets quelconques sur la voie publique estinterdite \u00e0 l'ext\u00e9rieur des agglom\u00e9rations, sur les voies emprunt\u00e9es par le Tour de France, lejour de son passage dans le d\u00e9partement.Sur les m\u00eames voies, \u00e0 l'int\u00e9rieur des agglom\u00e9rations, la vente ambulante de tous produits,denr\u00e9es, articles et objets quelconques ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e qu'\u00e0 des heures et en deslieux autoris\u00e9s par l'autorit\u00e9 municipale.Nonobstant toutes dispositions contraires, est interdit, quatre heures avant le passage duTour de France, le stationnement en vue d'effectuer des op\u00e9rations de vente sur les trottoirs,all\u00e9es, contre-all\u00e9es, places, etc. situ\u00e9s en agglom\u00e9rations et bordant imm\u00e9diatement lesvoies emprunt\u00e9es par les concurrents.ARTICLE 7: A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des v\u00e9hicules de lacaravane publicitaire du Tour de France peuvent, sous r\u00e9serve des restrictions \u00e9ventuelles\u00e9dict\u00e9es par l'autorit\u00e9 municipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles.Cette autorisation ne concerne que les \u00e9missions ayant pour but de diffuser des informationssportives, des consignes de s\u00e9curit\u00e9 pour le public ou les coureurs, des annonces de publicit\u00e9commerciale, \u00e0 l'exclusion de toute autre forme de communication.ARTICLE 8 : Toute publicit\u00e9 par haut-parleurs effectu\u00e9e par avion, h\u00e9licopt\u00e8re ou a\u00e9rostat estinterdite.ARTICLE 9: Le vendredi 17juillet 2026 de 06h00 \u00e0 17h00, aucun a\u00e9ronef ou a\u00e9rostat ne seraautoris\u00e9 \u00e0 survoler le territoire des communes travers\u00e9es par le Tour de France, \u00e0 une altitude\n8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESAN\u00c7ON Cedex 3/5\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-16-00001 - AP Conditions de passage du Tour de France dans le Doubs 31\nCabinetDirection des S\u00e9curit\u00e9sP\u00f4le Polices Administrativesinf\u00e9rieure \u00e0 500m, sous r\u00e9serve des prescriptions plus s\u00e9v\u00e8res impos\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957, en ce qui concerne les planchers impos\u00e9s pour le survoldes agglom\u00e9rations urbaines et des rassemblements importants.Les pilotes sont tenus de respecter l'ensemble des textes r\u00e9glementant la circulationa\u00e9rienne; sont en particulier interdits les vols en piqu\u00e9, les rase-mottes et, d'une mani\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale, tout vol acrobatique.Des d\u00e9rogations pr\u00e9fectorales peuvent \u00eatre accord\u00e9es dans les conditions strictement fix\u00e9espar l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 1957 susvis\u00e9, notamment aux appareils affr\u00e9t\u00e9s par lessoci\u00e9t\u00e9s de t\u00e9l\u00e9vision nationales, mais en aucun cas pour des raisons publicitaires ou pour desbapt\u00eames de l'air.Cette interdiction de survol ne s'applique pas aux aires de d\u00e9gagement des a\u00e9rodromes, niaux appareils appartenant \u00e0 l'\u00c9tat ou affr\u00e9t\u00e9s par les services publics et autoris\u00e9s, ni \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e pour la retransmission du Tour de France.L'usage de drone est interdit le vendredi 17 juillet 2026 de 06h00 \u00e0 17h00 sur l'ensemble duterritoire des communes travers\u00e9es par le Tour de France sauf autorisation pr\u00e9fectoraleexpresse.ARTICLE 10 : Sont interdits sur les communes travers\u00e9es par le Tour de France, du jeudi 16juillet\u00e0 20h00 au vendredi 17juillet \u00e0 17h00, la distribution, la vente et l'achat de carburants dans toutr\u00e9cipient transportable, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client et v\u00e9rifi\u00e9e, en tant que debesoin, avec le concours des services de police locaux.Les d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposentd'appareils automatis\u00e9s permettant la distribution de carburants, doivent prendre lesdispositions n\u00e9cessaires pour faire respecter cette interdiction.ARTICLE 11 : Sur le parcours stricto sensu du Tour de France. la vente de boissons alcooliaues oualcoolis\u00e9es \u00e0 emporter. sur la voie publiaue et l'espace public ainsi aue dans les \u00e9tablissementspratiauant la vente de boissons \u00e0 emporter des communes travers\u00e9es est interdite le vendredi17 iuillet 2026 de 06h00 \u00e0 17h00 sauf autorisation communale expresse pour les espaces festifssans g\u00eane pour le bon d\u00e9roul\u00e9 de l'\u00e9preuve ou la circulation des spectateurs en bordure deroute.ARTICLE 12: A la suite de l'\u00e9valuation des incidences sur les sites Natura 2000, pr\u00e9vue auxarticles L. 414-4 et R. 414-19 du code de l'environnement, l'emprunt de routes carrossable apeu d'impact sur les milieux naturels. Pour des raisons de d\u00e9rangement potentiel des oiseaux,aucun survol par h\u00e9licopt\u00e8re ne sera autoris\u00e9 au-dessus des sites Natura 2000 travers\u00e9s.ARTICLE 13: Toute infraction aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es etpoursuivies conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 610.5 du code p\u00e9nal, sans pr\u00e9judicedes p\u00e9nalit\u00e9s plus graves pr\u00e9vues le cas \u00e9ch\u00e9ant par les lois et r\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 14 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9laissuivants :\u2014 Un recours gracieux adress\u00e9 au p\u00f4le polices administratives, direction des s\u00e9curit\u00e9s de lapr\u00e9fecture du Doubs ;- Un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - DLPAJ- Place Beauvau -75 800 PARIS cedex 08\u2014 Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on - 30, rueCharles Nodier \u2014 25 000 BESANCON. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESAN\u00c7ON Cedex 4/5\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-16-00001 - AP Conditions de passage du Tour de France dans le Doubs 32\nCabinetDirection des S\u00e9curit\u00e9sP\u00f4le Polices AdministrativesLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant ladate de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votrerecours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Il devra \u00eatre joint imp\u00e9rativement \u00e0 l'appui du recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, tout document utile \u00e0 l'instruction de la requ\u00eate.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution dela d\u00e9cision administrative contest\u00e9e.ARTICLE 15: La Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Doubs, le Sous-Pr\u00e9fet de Pontarlier, lesMaires des communes travers\u00e9es, le Commandant du Groupement de Gendarmerie duDoubs, le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale \u00e0 Besan\u00e7on, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:=> Mme la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental du Doubs - D.R.ITMmes et MM. les maires des communes travers\u00e9es par la courseM. le Directeur d\u00e9partemental des Services d'Incendie et de SecoursM. le Directeur des Services D\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale - ServiceD\u00e9partemental Jeunesse Engagement SportsM. le Chef du Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection CivileAmaury Sport Organisation - 40-42 Quai du Pont - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT\nYi yyYY\nBesancon, le {96 JUIL. Een\nPour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation\nJennifer ROUSSELLE\n8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESAN\u00c7ON Cedex 5/5\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-16-00001 - AP Conditions de passage du Tour de France dans le Doubs 33\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-16-00001 - AP Conditions de passage du Tour de France dans le Doubs 34\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2026-07-15-00009\nAvenant pour l'ann\u00e9e 2026 \u00e0 la convention de\nd\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre\n2024/2029 pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et le D\u00e9partement\ndu Doubs\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-15-00009 - Avenant pour l'ann\u00e9e 2026 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la\npierre 2024/2029 pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et le D\u00e9partement du Doubs 35\nPREFETsyoubs BU BoursLibertele Departement 5Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAvenant n\u00b02026-01Avenant pour l'ann\u00e9e 2026 \u00e0 la conventionde d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2024 - 2029pass\u00e9e entre l'Etat et le D\u00e9partement du Doubs\nLe pr\u00e9sent avenant est \u00e9tabli entre\nLe D\u00e9partement du Doubs, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame Christine BOUQUIN, Pr\u00e9sidente du D\u00e9partement,etL'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur R\u00e9mi BASTILLE, Pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Doubs,\nVu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi BASTILLE, Pr\u00e9fet du Doubs,Vu le d\u00e9cret du 13 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX Secr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a MadameNathalie VALLEIX Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs,Vu le Code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment l'article L.301-5-1 et L.302-5 etsuivants,Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-901 du 1\u00b0 juillet 2016 portant cr\u00e9ation du Fond National des Aides \u00e0 la Pierre(FNAP),Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence 2024-2029 pour la gestion des aides a la pierre endate du 13 mai 2024 conclue entre le D\u00e9partement du Doubs et l'\u00c9tat et ses avenants,Vu l'avis du comit\u00e9 r\u00e9gional de l'habitat et de l'h\u00e9bergement du 28 avril 2026 sur la r\u00e9partition desobjectifs et des cr\u00e9dits,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil D\u00e9partemental en date du 18 mars 2024 autorisant la Pr\u00e9sidente duD\u00e9partement du Doubs a signer les avenants a la convention de d\u00e9l\u00e9gation entre le D\u00e9partement etl'\u00c9tat 2024-2029.\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-15-00009 - Avenant pour l'ann\u00e9e 2026 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la\npierre 2024/2029 pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et le D\u00e9partement du Doubs 36\nIl a \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit :\n\u00c0 \u2014 OBJET DE LAVENANTLe pr\u00e9sent avenant a pour objet de d\u00e9finir pour l'ann\u00e9e 2026, les obligations r\u00e9ciproques de chacunedes parties, concernant les modifications apport\u00e9es \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence initiale susvis\u00e9edu 13 mai 2024.Les modifications portent sur les objectifs quantitatifs pr\u00e9visionnels et les modalit\u00e9s financi\u00e8resrelatifs au d\u00e9veloppement de logements locatifs sociaux dans le parc public. Un avenant distinct estr\u00e9dig\u00e9 pour ce qui concerne la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9.\nB \u2014 PRINCIPES DE PROGRAMMATION 2026Les objectifs et la dotation 2026 des aides \u00e0 la pierre de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ont faitl'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration du Fonds National des Aides \u00e0 la Pierre (FNAP)r\u00e9uni le 19 f\u00e9vrier 2026.La production de logements sociaux pour l'ann\u00e9e 2026 est orient\u00e9e en priorit\u00e9 := vers la satisfaction des obligations des communes soumises aux obligations de rattrapaged\u00e9coulant de l'article 55 de la loi SRU renforc\u00e9 par la loi du 18 janvier 2013, afin de mettre enplace la mixit\u00e9 sociale en tout point du territoire, mixit\u00e9 qui constitue une des priorit\u00e9s dugouvernement ;\" vers une limitation voire une interdiction de cr\u00e9ation d'une offre nouvelle de logementssociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 forteproportion d'habitat social ;= vers l'offre nouvelle sur les territoires o\u00f9 l'acc\u00e8s au logement est le plus difficile du fait d'unniveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 des loyers du parc priv\u00e9 et o\u00f9 les indicateurs du march\u00e9 attestent del'urgence des besoins ;\" vers une offre plus importante sur des petites typologies (T1 et T2) port\u00e9e par les logementsfinanc\u00e9s en PLAI et les logements \u00e0 destination des jeunes et \u00e9tudiants ;\" vers une production de logements sociaux \u00e9conome en foncier, gr\u00e2ce \u00e0 un bonus sp\u00e9cifiquevisant \u00e0 bonifier les op\u00e9rations relevant de la sobri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re \u00cbLa production de logements dans les zones plus d\u00e9tendues peut \u00eatre maintenue quand les besoins enlogements conventionn\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s, tout en veillant \u00e0 ce que la production de logementsSociaux ne contribue pas \u00e0 augmenter la vacance du parc public ou \u00e0 d\u00e9grader le march\u00e9 priv\u00e9.Le financement des PALULOS communales, principalement situ\u00e9es en zone 5, n'est possible qu'\u00e0 lacondition qu'elles soient prioritairement situ\u00e9es dans des centres-bourgs b\u00e9n\u00e9ficiant de services depremi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 et que ce soit un bailleur social qui g\u00e8re le logement.Il est rappel\u00e9 que la production de logements locatifs sociaux doit r\u00e9pondre \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des besoinssur les territoires et en particulier sur la typologie des logements financ\u00e9s et sur la prise en comptedes difficult\u00e9s \u00e0 se loger des publics sp\u00e9cifiques (jeunes, \u00e2g\u00e9s et/ou handicap\u00e9s). La programmationinfrar\u00e9gionale des objectifs et des cr\u00e9dits doit tenir compte des objectifs des diff\u00e9rents plans etprogrammes du gouvernement, d'une part le plan logement d'abord 2, ainsi que les objectifs derevitalisation des villes moyennes en proie \u00e0 un d\u00e9ficit d'attractivit\u00e9 (Action C\u0153ur de Ville, Op\u00e9rationsde Revitalisation de Territoires).Le financement des d\u00e9molitions introduit en 2018 est reconduit pour l'ann\u00e9e 2026, avec les m\u00eamesmodalit\u00e9s de financement et d'utilisation de l'enveloppe (financement de d\u00e9molitions exclusivementen zones d\u00e9tendues B2 et C et en dehors de toutes op\u00e9rations localis\u00e9es sur des p\u00e9rim\u00e8tres PNRU et\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-15-00009 - Avenant pour l'ann\u00e9e 2026 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la\npierre 2024/2029 pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et le D\u00e9partement du Doubs 37\nNPNRU, dans le respect de la circulaire 2001-77 du 15 novembre 2001 sur le financement desd\u00e9molitions de logements locatifs sociaux).Comme en 2025, une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e aux op\u00e9rations sobres en foncier afin detraduire en programmation l'objectif du Z\u00e9ro Artificialisation Nette. Priorit\u00e9 confirm\u00e9e en 2026 pourles op\u00e9rations en acquisition-am\u00e9lioration et transformation de bureaux en logements. Le bonus\u00ab recyclage foncier et immobilier - transformation de bureaux en logements \u00bb s'applique aux PLAI etPLUS pour les op\u00e9rations r\u00e9pondant aux d\u00e9finitions suivantes :- Op\u00e9rations d'acquisition-am\u00e9lioration- Op\u00e9rations de sur\u00e9l\u00e9vations sur de l'habitat collectif existant ;~ Op\u00e9rations sur des friches, en particulier lorsque les contraintes de d\u00e9pollution des solsinduisent un surco\u00fbt important ;- Op\u00e9rations de d\u00e9molition reconstruction (hors op\u00e9ration ANRU), d\u00e8s lors que la d\u00e9molitionest in\u00e9vitable ;- Op\u00e9rations de densifications autour des gares de transport en commun structurante ;\u2014 Op\u00e9rations int\u00e9grant une part de renaturation de fonciers artificialis\u00e9s ;- Construction en dents creuses (cf. annexe 5 pour d\u00e9finition des caract\u00e9ristiques d'une dentcreuse au titre du financement LLS).\nCe bonus \u00ab recyclage foncier et immobilier - transformation de bureaux en logements \u00bb n'est pascumulable avec le forfait d\u00e9molition, destin\u00e9 aux d\u00e9molitions \u00ab s\u00e8ches \u00bb (sans reconstruction).Enfin, pour tenir compte du d\u00e9calage entre la composition des m\u00e9nages et l'offre disponible dans leparc social : 50 % de la programmation devra \u00eatre orient\u00e9e vers des petites typologies (T1 ou T2),notamment logements en PLAI et logements pour jeunes et \u00e9tudiants.\nC - LES OBJECTIFS QUANTITATIFS PREVISIONNELS POUR 2026\nC.1 : Le d\u00e9veloppement, l'am\u00e9lioration et la diversification de l'offre de logements \u00e0 lover mod\u00e9r\u00e9Les objectifs pr\u00e9visionnels pour l'ann\u00e9e 2026, valid\u00e9s lors du CRHH du 28 avril 2026 sont les suivants :La r\u00e9alisation par construction neuve, par acquisition-am\u00e9lioration ou acquisition en vente en l'\u00e9tatfutur d'ach\u00e8vement d'un objectif global de 74 logements locatifs sociaux r\u00e9partis comme suit :> 20 logements PLAI (pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration)> 41 logements PLUS (pr\u00eat locatif \u00e0 usage social)> 13 logements PLS (pr\u00eat locatif social)\nVv7 logements PSL-A (pr\u00e9t social de location-accession)\nVvAucune d\u00e9molition n'a \u00e9t\u00e9 programm\u00e9e pour l'ann\u00e9e 2026.\nll est signal\u00e9 que les objectifs fix\u00e9s en PLAI et en PLUS constituent une priorit\u00e9 pour ce qui est de lamobilisation des moyens d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par l'Etat.\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-15-00009 - Avenant pour l'ann\u00e9e 2026 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la\npierre 2024/2029 pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et le D\u00e9partement du Doubs 38\nLe montant forfaitaire de subvention PLAI d\u00e9pend de la zone dans laquelle se trouve la communed'implantation du projet :* Communes zone 4: (liste jointe en annexe 4)= Montant forfaitaire de subvention de 7 000 \u20ac par logement\"Communes zone 5 : (liste jointe en annexe 4)= Montant forfaitaire de subvention de 6 000 \u20ac par logement\nPar ailleurs, une bonification du financement PLAI est fix\u00e9e \u00e0 1 000 \u20ac pour les logements situ\u00e9s dansles communes situ\u00e9es dans une zone frontali\u00e8re de 10 km. La liste de ces communes est jointe enannexe 4.Consid\u00e9rant que l'objet premier du logement social est de favoriser l'acc\u00e8s au logement des m\u00e9nages\u00e0 faibles ressources, une diff\u00e9renciation de la bonification pour les op\u00e9rations n'entrainant pasd'artificialisation nette des espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que pour les op\u00e9rations detransformation de bureaux en logements est op\u00e9r\u00e9e par type de produit \u00e0 raison de: 3 200 \u20ac parPLAI et 1 000 \u20ac par PLUS.La dotation pour les PLAI adapt\u00e9s r\u00e9sulte de l'application du montant de subvention pr\u00e9vu par lecadre national de d\u00e9veloppement de l'offre des logements tr\u00e8s sociaux \u00e0 savoir pour l'ann\u00e9e 2026 := 6560 \u20ac par PLAI adapt\u00e9 en logement foyer (pension de famille ou r\u00e9sidence sociale),\" 20000 \u20ac par PLAI adapt\u00e9 en logement ordinaire.Cette dotation vient s'ajouter au socle de dotation PLAI classique pour les op\u00e9rations \u00e9ligibles.Enfin, une bonification de 3 245 \u20ac/logement est fix\u00e9e pour soutenir la production de logements foyerde type \u00ab pension de famille et r\u00e9sidence sociale \u00bb.Au 30 juin 2026, environ 50 % des dossiers PLUS et PLAI devront \u00eatre financ\u00e9s afin de pouvoirb\u00e9n\u00e9ficier des \u00e9ventuels ajustements-red\u00e9ploiements de programmation au second semestre.Enfin, afin de faciliter l'instruction des dossiers de financement, la date limite de d\u00e9p\u00f4t des dossierscomplets est fix\u00e9e au 15 septembre 2026.\nC.2 : La requalification du parc priv\u00e9 ancien, des copropri\u00e9t\u00e9s et la production d'une offre enlogements \u00e0 lovers maitris\u00e9sLes objectifs de l'Anah concernant la requalification du parc priv\u00e9 ancien, des copropri\u00e9t\u00e9s et laproduction d'une offre en logements \u00e0 loyers ma\u00eetris\u00e9s pour 2026 sont les suivants :\u00ab 309 logements de propri\u00e9taires occupants dont 4 logements indignes ou tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s, 105logements pour la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et 200 logements pour l'autonomiede la personne ;= 36 logements de propri\u00e9taires bailleurs ;= 75 logements ou lots trait\u00e9s dans le cadre d'aide aux syndicats de copropri\u00e9taires\nLa mise a jour de la d\u00e9clinaison annuelle des objectifs et du tableau de bord de suivi de la conventionfigure en annexe 1.\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-15-00009 - Avenant pour l'ann\u00e9e 2026 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la\npierre 2024/2029 pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et le D\u00e9partement du Doubs 39\nD \u2014 MODALITES FINANCI\u00c8RES POUR 2026D.1 : Moyens mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire de l'EtatPour 2026, l'enveloppe pr\u00e9visionnelle de droits \u00e0 engagements pour la r\u00e9alisation des objectifsmentionn\u00e9s au C.1 du pr\u00e9sent avenant est fix\u00e9e \u00e0 130 000 \u20ac r\u00e9partie comme suit :Cr\u00e9ation de logements tr\u00e8s sociaux, y compris les bonifications de sobri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re, communescarenc\u00e9es et r\u00e9sidences sociales soit le domaine fonctionnel 0135-01-17 code activit\u00e9 013501010102.Fonds FNAP :e 130000 \u20ac pour la cr\u00e9ation de logements tr\u00e8s sociaux (PLAI) (Fonds 479)Il n'y a pas de reliquat disponible aupr\u00e8s du d\u00e9l\u00e9gataire au titre des droits \u00e0 engagements de l'ann\u00e9e2025.Pour 2026, l'\u00c9tat allouera au d\u00e9l\u00e9gataire son enveloppe de droits \u00e0 engagement dans les conditionssuivantes :> jusqu'\u00e0 80 % de la dotation pr\u00e9visionnelle pour l'ann\u00e9e auxquels est soustrait le montant dereliquats disponibles, \u00e0 la signature du pr\u00e9sent avenant le fonds FNAP ;o soit 104 000 \u20ac pour cr\u00e9ation de logements tr\u00e8s sociaux, y compris les bonifications desobri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re, communes carenc\u00e9es et r\u00e9sidences sociales soit le domainefonctionnel 0135-01-17 code activit\u00e9 013501010102,> le solde des droits \u00e0 engagement de l'ann\u00e9e sera notifi\u00e9 au plus tard le 10 novembre enfonction de | '\u00e9tat des r\u00e9alisations constat\u00e9es et des perspectives pour la fin de l'ann\u00e9e, et ce,dans la limite des droits \u00e0 engagement disponibles. L'avenant de fin de gestion arr\u00eateral'enveloppe d\u00e9finitive des droits \u00e0 engagement allou\u00e9e pour l'ann\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataire.\nD.2. Pour l'habitat priv\u00e9La convention conclue entre l'Anah et le d\u00e9l\u00e9gataire en vertu de l'article L 321-1-2 du code de la cons-truction et de l'habitation (CCH) et modifi\u00e9e par avenant dit \u00ab Avenant juridique \u00bb en date du 5 juin2025, d\u00e9finit les modalit\u00e9s de financement et les conditions de gestion par l'agence ou, \u00e0 sa de-mande, par le d\u00e9l\u00e9gataire des aides destin\u00e9es \u00e0 l'habitat priv\u00e9.Pour 2026, suite \u00e0 la r\u00e9partition des droits \u00e0 engagement par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans la R\u00e9gionen application de l'article L301-3 du CCH, l'enveloppe pr\u00e9visionnelle de droits \u00e0 engagement est de7 235 229 \u20ac.\nl'enveloppe pr\u00e9visionnelle totale des droits \u00e0 engagements 2026 est fix\u00e9e a 7 365 229 \u20ac soit130 000 \u20ac pour le parc public et 7 235 229 \u20ac pour le parc prive.\nD.3: Interventions propres du d\u00e9l\u00e9gatairePour 2026, le montant des cr\u00e9dits qu'il affecte sur son propre budget a la r\u00e9alisation des objectifs dela convention s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1 117 000 \u20ac dont 317 000 \u20ac pour le logement locatif social et 800 000 \u20ac pourl'habitat priv\u00e9.\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-15-00009 - Avenant pour l'ann\u00e9e 2026 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la\npierre 2024/2029 pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et le D\u00e9partement du Doubs 40\nD.4 : Calcul et mise \u00e0 disposition des droits \u00e0 engagementsLes cr\u00e9dits seront mis \u00e0 disposition par l'\u00c9tat dans la limite des disponibilit\u00e9s budg\u00e9taires etconform\u00e9ment aux dispositions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article II-5 de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence sign\u00e9ele 13 mai 2024.\nE \u2014 LE SYST\u00c8ME D'INFORMATION DES AIDES A LA PIERRE (SIAP)L'Etat met \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire le logiciel d'aide \u00e0 l'instruction des dossiers (SIAP), qui assurela transmission automatique des donn\u00e9es pour les dossiers instruits par ce moyen.Le d\u00e9l\u00e9gataire doit se former \u00e0 l'outil des aides \u00e0 la pierre mis a disposition par l'\u00c9tat et identifier unformateur relais, ayant pour mission de former les autres agents de la collectivit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire ;Le d\u00e9l\u00e9gataire peut n\u00e9anmoins choisir de s'\u00e9quiper de son propre logiciel d'instruction. Il s'engagealors a ce que son logiciel prenne en charge la transmission automatique des donn\u00e9es, a lest\u00e9l\u00e9verser en continu dans le SIAP et a r\u00e9percuter toutes les modifications que l'Etat aura jug\u00e9 utiled'effectuer. Dans ce cas, l'Etat s'engage \u00e0 pr\u00e9venir le d\u00e9l\u00e9gataire dans des d\u00e9lais raisonnables et, sibesoin, d'instaurer une p\u00e9riode transitoire pour la mise aux normes de la transmission.Le d\u00e9l\u00e9gataire identifie un r\u00e9f\u00e9rent technique (c'est-\u00e0-dire un contact privil\u00e9gi\u00e9 sur les sujets St, apriori l'administrateur SIAP pour sa structure dans le cadre de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e des habilitations)et un r\u00e9f\u00e9rent pilote de la d\u00e9l\u00e9gation (chef de service habitat, DGS) ;- Barbara MARLET-CHAPOTET est d\u00e9sign\u00e9e en tant que r\u00e9f\u00e9rent technique.De plus, les donn\u00e9es de suivi li\u00e9es aux d\u00e9cisions de financement doivent \u00eatre transmises en continuau syst\u00e8me d'informations.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 renseigner \u00e9galement le syst\u00e8me d'information sur les mises en chantier(num\u00e9ro du permis de construire), les mises en service (num\u00e9ro de la convention APL) et les cr\u00e9ditsde paiement vers\u00e9s pour chaque op\u00e9ration (date et montant).L'Etat met \u00e9galement \u00e0 disposition des partenaires locaux dans le SIAP, un t\u00e9l\u00e9service (portail internet)permettant aux ma\u00eetres d'ouvrages de d\u00e9poser une demande d'agr\u00e9ment et/ou d'aide \u00e0 la pierredirectement aupr\u00e8s des services responsables de la programmation.ll permet de disposer de l'information la plus compl\u00e8te sur la vie d'une op\u00e9ration depuis saconception jusqu'\u00e0 la livraison, d'assurer un suivi des dossiers optimis\u00e9, de simplifier et uniformiser lepartage des informations entre acteurs locaux, d'enrichir et permettre une meilleure connaissancedes besoins en financements.\nF \u2014 AUTRES DISPOSITIONS\nLes autres dispositions de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence continuent de s'appliquer pourl'ann\u00e9e 2026.\nG \u2014 PUBLICATION\nLe pr\u00e9sent avenant fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etdu D\u00e9partement du Doubs.\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-15-00009 - Avenant pour l'ann\u00e9e 2026 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la\npierre 2024/2029 pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et le D\u00e9partement du Doubs 41\nFait \u00e0 Besancon, le 45 JUL. 2026\npartement,Le Pr\u00e9fet el  La Pr\u00e9sidente/du\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-15-00009 - Avenant pour l'ann\u00e9e 2026 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la\npierre 2024/2029 pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et le D\u00e9partement du Doubs 42\nANNEXES\n1 \u2014 Objectifs de r\u00e9alisation de la convention \u2014 Parc public et priv\u00e9 ~ Tableau de bord\n2 \u2014 Modalit\u00e9s de calcul des loyers et redevances maximaux\n3 \u2014 Liste des communes avec \u00e9quipements et offre de service\n4 \u2014 Liste des communes et zonage\n5 \u2014 D\u00e9finition de dent creuse pour 2026 au sens de la programmation LLS pour l'octroi dubonus \u00ab recyclage foncier et immobilier \u00bb\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-15-00009 - Avenant pour l'ann\u00e9e 2026 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la\npierre 2024/2029 pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et le D\u00e9partement du Doubs 43\n3000058\n3000008\n3000009\nynoUoloU\n|\nNYNdNJUOPGVOYNdJUOP140\nS@\nS@\nSE\nLA:\n79\n002\nTT\nZot\n98\nSpE\nShe\n022\n\u00a38T\nST\nAIT\ntot\nanbnadaua\u2014\u2014_\u2014--_\u2014_}\nzs\nr\u00e9)\nOcT\nSd\nia\nrae)\n0z\n8] 4 lelelo|& /#/8) 2\nTA\ns\nLAS\ng\n00\u20ac\nODE\n007\ntt\nS9T\nTO\n[Lure\n002\nSOT\nBit\u20ac\nSTS\nTE\n\u00a392\n202\n66\u00a2\nEOLETZT\n3008\u00a5SZ\n300008/\nuolyjowad\n6S\nuone1l|Iqeu9x\nOT\nts\nQT\nOT\nOT\not\nau\nST\nET\n02\nss\nSE\nS\u00a3\nSL\n19\nra\n(cai\niy\nES JEIE:\n0S\n9\u20ac\nSZ\nsg\nSN1d\nSZ\nstUaLATahar\nJanueysuasjwsgoueuy\n121jUBU)a)BeDoeuasw\nSt\n0z\nLT\nis\nJ91jueu)\nuasiw\nSas74SnAald\nSnAaid\nSnAg\nSnAadd\nsnadid\nTWLOL\n6202\nL70Z\n9202\nST\nvaoc\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-15-00009 - Avenant pour l'ann\u00e9e 2026 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la\npierre 2024/2029 pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et le D\u00e9partement du Doubs 44\nAnnexe 2 - Modalit\u00e9s de calcul des loyers et des redevances maximalesLe loyer maximal au m2 ou la redevance maximale fix\u00e9(e) dans chaque convention ouvrant droit a l'aidepersonnalis\u00e9e au logement est calcul\u00e9 en application de l'avis loyer annuel.Le bar\u00e8me des majorations locales (ML) applicable en fonction de la qualit\u00e9 de l'op\u00e9ration est \u00e9tabli selonles principes retenus dans le tableau ci-dessous :\nConstruction neuveConstruction neuveConstruction neuvesoumise \u00e0 RT 2012 soumise \u00e0 RE2020 soumise \u00e0 RE2020 Acquisition-Am\u00e9liorationMARGES LOCALES ET NATIONALES (PC d\u00e9pos\u00e9 avant le (PC d\u00e9pos\u00e9 entre le (PC d\u00e9pos\u00e9 apr\u00e8s le01/01/22) 01/01/22 et le 31/12/24 | 01/01/25Ascenseur non obligatoire(batiment de moins de 3 \u00e9tages 5%o0u6% 5%o0u6% 5% 0u6% 5% 0u6%\nMargeslocales etnationalestechniquescommunesa tous lesd\u00e9l\u00e9ga-taires\naccueillant du logement au-dessus ou en dessous du RDC)(si desserte sous-sol)(si desserte sous-sol)(si desserte sous-sol)(si desserte sous-sol)\nLocaux collectifs r\u00e9sidentiels\nMajoration recommand\u00e9eSi SLCR/SU < 10% =0%Si SLCR/SU compris entre10% et 20% =[20*(SLCR/SU)] -2Si SLCR/SU > 20%=2%Certification de l'atteinte duniveau RT 2012-10 % 11%\nCertification de l'atteinte duniveau RT 2012 - 20% 12%\nLabel BEPOSCertification de l'atteinte duniveauIc \u00e9nergie \u2014 10 %Certification de l'atteinte duniveauIc \u00e9nergie - 20%Certification de l'atteinte desseuils 2025 de la RE 2020Certification de l'atteinte du seuil2028de la RE 2020 pour ICconstruction (bonus)\nexigences r\u00e9glementaires) de laqualit\u00e9 d'usage ou de service du\nCertification de l'am\u00e9liorationsignificative (au-dela des\nlogement (qualit\u00e9 acoustique,qualit\u00e9 de l'air int\u00e9rieur, taille des |pi\u00e9ces,...), appr\u00e9ci\u00e9e sur notejustificative du bailleur etappuy\u00e9e soit sur un label soit sur |le r\u00e9f\u00e9rentiel multicrit\u00e8re d'unorganisme certificateurA valider en amont par le CD25.\nMajoration recommand\u00e9eSi SLCR/SU <10%=0%Si SLCR/SU compris entre10%et20% =[20*(SLCR/SU)] -2Si SLCR/SU >20%=2%\nMajorationrecommand\u00e9eSi SLCR/SU < 10% =0%Si SLCR/SU compris entre10% et 20% =[20*(SLCR/SU)] -2Si SLCR/SU >20%=2%\n2 % pour chaqueam\u00e9lioration justifi\u00e9e et\"| valid\u00e9e par le CD25 dans talimite de 6%\n2 % pour chaqueam\u00e9lioration justifi\u00e9e etvalid\u00e9e par le CD25 dansla limite de 6%\nMajoration recommand\u00e9eSi SLCR/SU <10%=0%Si SLCR/SU compris entre10% et 20% =[20*(SLCR/SU)] -2Si SLCR/SU > 20% =2%\nBBC r\u00e9novation 2024 ~ 1\u00e8re\u00e9tapeBBC r\u00e9novation r\u00e9sidentiel 2024 12%Individuel3% 3% 3%\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-15-00009 - Avenant pour l'ann\u00e9e 2026 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la\npierre 2024/2029 pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et le D\u00e9partement du Doubs 45\nCD 25\nCommunes \u00ab Petites Villes dedemain \u00bbArcey, Baume-les-Dames, Pays deClerval, Frasne, L'Isle sur leDoubs, Levier, Morteau, Ornans,Quingey, Rougemont, Le Russey,Valdahon\n5% 5% 5% 5%\nCommunes avec \u00e9quipementset offre de services(voir liste en annexe)5% 5% 5% 5%\nTOTAL MAXIMUM MARGESLOCALES ET NATIONALES15% 15% 15% 15%\nLe bar\u00e8me des loyers accessoires (LA) applicable en fonction de la qualit\u00e9 de l'op\u00e9ration est \u00e9tabli selon lesprincipes retenus dans le tableau ci-dessous :\nZone frontali\u00e8re 10 km fronti\u00e8re suisseTypologie de loyer accessoire |\nACCESSOIRES\nPLAI PLUS PLSPlace de stationnement en surface 15\u20ac 20 \u20ac 30 \u20acPlace de stationnement couverte : carport, place de 22 \u20ac 30 \u20ac 42 \u20ac 13\u20ac 20 \u20ac 30 \u20acstationnement en parking couvert collectifGarage individuel en surface ou enterr\u00e9 30 \u20ac 40 \u20ac 50 \u20ac 20 \u20ac 30 \u20ac 40 \u20acEspace priatif* d'une surface inf\u00e9rieure ou 5 \u20ac 7\u20ac 10\u20ac 5\u20ac 7\u20ac 10\u20ac\u00e9gale \u00e0 30 m?Espace privatif\" d'une surface sup\u00e9rieure \u00e0 30 m? 10\u20ac 12\u20ac 15\u20ac BE 10 \u20ac 15\u20acet inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 150 m?space privatif* d'une surface sup\u00e9rieure \u00e0 150 15\u20ac 17 \u20ac 20 \u20ac 15\u20ac 17 \u20ac 25\u20acPLAFOND EN CAS DE CUMUL DE LOYERS 40 \u20ac 50 \u20ac 60 \u20ac 30 \u20ac 35\u20ac 4\u20ac\n* exemple espace privatif : cour, jardin, terrasse\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-15-00009 - Avenant pour l'ann\u00e9e 2026 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la\npierre 2024/2029 pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et le D\u00e9partement du Doubs 46\nAnnexe 3 - Liste des communes avec \u00e9quipements et offre de services\nCC Altitude 800 : Val-d'UsiersCC Doubs Baumois : RoulansCC Loue-Lison : Arc-et-Senans, Ama ncey, VuillafansCC entre Doubs et Loue : GilleyCC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs: Les Fourgs, Les H\u00f4pitaux-Neufs, Jougne, Labergement-Sainte-Marie,M\u00e9tabief, MoutheCC Portes du Haut-Doubs : Avoudrey, Bouclans, Etalans, Orchamps-Vennes, Pierrefontaine-les-Varans,Vercel-Villedieu-le-CampCC Grand Pontarlier : Chaffois, La Cluse-et-Mijoux, Dommartin, Doubs, Houtaud, Granges-Narboz, PontarlierCC Pays de Maiche : Charquemont, Damprichard, Maiche, Saint-HippolyteCC Val de Morteau: Les Fins, Grand'Combe-Chateleu, Montlebon, Villers-le-LacCC du Val Marnaysien : Emagny, Recologne,CC Pays de Sancey-Belleherbe : Belleherbe, Sancey\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-15-00009 - Avenant pour l'ann\u00e9e 2026 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la\npierre 2024/2029 pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et le D\u00e9partement du Doubs 47\nAnnexe 4Liste des communes du D\u00e9partement du Doubs et de leurs zonages loyers(date de mise a jour 12/09/2025)Zonage loyer\u00b0 -Ar er ao\u00fb urNEINSEE! COMMUNES 2014 plafonds de loyers den INSEE DREAL BFC 10(tension du march\u00e9 LLS 2010 KMimmobilier local)25001 ABBANS DESSOUS CC Loue-Lison C 3 525002 |ABBANS DESSUS CC Loue-Lison C 3 525003 |ABBENANS CC des deux vall\u00e9es vertes Cc 3 525005 j|ACCOLANS CC des deux vall\u00e9es vertes C 3 525006 |ADAM-LES-PASSAVANT CC Doubs Baumois C 3 525007 |ADAM-LES-VERCEL CC du pays des Portes du Haut Doubs C 3 525008 |AIBRE CC du Pays d'H\u00e9ricourt (Haute Sa\u00f4ne) C 3 525009 |AISSEY CC Doubs Baumois C 3 525012 LES ALLIES CC entre Doubs et Loue C 3 5 OUI25015 |AMANCEY CC Loue-Lison C 3 525016 j|AMATHAY VESIGNEUX CC Loue-Lison C 3 525017 |AMONDANS CC Loue-Lison Cc 3 525018 ANTEUIL CC des deux vall\u00e9es vertes C 3 525019 |APPENANS CC des deux vall\u00e9es vertes C 3 525021 ARC-ET-SENANS CC Loue-Lison C 3 525022 |ARCEY CC des deux vall\u00e9es vertes Cc 3 525024 |ARCON CC entre Doubs et Loue Cc 3 5 OUI25025 |ARC-SOUS-CICON CC entre Doubs et Loue C 3 525026 |ARC-SOUS-MONTENOT CC Altitude 800 C 3 525029 |AUBONNE CC entre Doubs et Loue C 3 525032 |AUTECHAUX CC Doubs Baumois C 3 525038 AVILLEY CC des deux vall\u00e9es vertes C 3 525039 j|AVOUDREY CC du pays des Portes du Haut Doubs C 3 3)CC du Plateau de Frasne et du Val du25041 _|BANNANS Drugeon C 3 525042 [LE BARBOUX CC du Plateau du Russey Cc 3 5 OUI25044 |BARTHERANS CC Loue-Lison Cc 3 525045 |BATTENANS-LES-MINES CC Doubs Baumois C 3 525046 |BATTENANS-VARIN CC du Pays de Maiche C 3 525047 |BAUME-LES-DAMES CC Doubs Baumois C 3 525049 |BELFAYS CC du Pays de Maiche Cc 3 5 OUI25050 LE BELIEU CC du Val de Morteau C 3 5 OUI25051 BELLEHERBE CC du Pays de Sancey-Belleherbe C 3 525052 IBELMONT CC du pays des Portes du Haut Doubs C 3 525053 |BELVOIR CC du Pays de Sancey-Belleherbe C 3 525055 |BERTHELANGE CC du Val Marnaysien C 3 525060 [VAL D'USIERS CC Altitude 800 C 3 525061 BIEF CC du Pays de Ma\u00efche C 3 5 OUI25062 LE BIZOT CC du Plateau du Russey C 3 5 OUI25065 BLARIANS CC Doubs Baumois Cc 3 525066 |BLUSSANGEAUX CC des deux vall\u00e9es vertes C 3 525067 |BLUSSANS CC des deux vall\u00e9es vertes Cc 3 525070 BOLANDOZ CC Loue-Lison C 3 525072 |BONNAL CC du Pays de Villersexel (Haute Sa\u00f4ne) c 3 525074 |BONNETAGE CC du Plateau du Russey C 3 5 OUICC du Plateau de Frasne et du Val du25075 |BONNEVAUX Drugeon C 3 525077 LA BOSSE CC du Plateau du Russey C 3 5 OUI25078 BOUCLANS CC du pays des Portes du Haut Doubs C 3 5CC du Plateau de Frasne et du Val du25079 [BOUJAILLES Drugeon Cc 3 525083 |BOURNOIS CC des deux vall\u00e9es vertes C 3 5CC du Piateau de Frasne et du Val du25085 |BOUVERANS Drugeon C 3 525087 BRANNE CC des deux vall\u00e9es vertes C 3 525088 BRECONCHAUX CC Doubs Baumois Cc 3 525089 |BREMONDANS CC du pays des Portes du Haut Doubs C 3 525090 |BRERES CC Loue-Lison C 3 525091 LES BRESEUX CC du Pays de Ma\u00efche C 3 5 OUI25092 LA BRETENIERE CC Doubs Baumois C 3 525094 |BRETIGNEY-NOTRE-DAME CC Doubs Baumois Cc 3 525095 (BRETONVILLERS ICC du Pays de Sancey-Belleherbe C 3 5CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs25096 BREY-ET-MAISON-DU-BOIS C 3 5 OUI25098 BUFFARD CC Loue-Lison C 5 525098 BUGNY {CC entre Doubs et Loue S 3 5 OUI[CC du Plateau de Frasne et du Val du25100 BULLE Drugeon C 3 525101 |BURGILLE CC du Val Marnaysien Cc 3 525102 |BURNEVILLERS CC du Pays de Maiche C 3 5 OUI25104 BY CC Loue-Lison C 3 5\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-15-00009 - Avenant pour l'ann\u00e9e 2026 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la\npierre 2024/2029 pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et le D\u00e9partement du Doubs 48\n25104 [BY CC Loue-Lison C 3 525106 |CADEMENE CC Loue-Lison iC 3 525107 |CENDREY CC Doubs Baumois C 3 525108 |CERNAY-LEGLISE CC du Pays de Maiche C 3 5 OUI25109 |CESSEY CC Loue-Lison C 3 525110 |CHAFFOIS CC du Grand Pontariier Cc 3 525113 |CHAMESEY CC du Pays de Sancey-Belleherbe C 3 525114 |CRAMESOL CC du Pays de Maiche C 3 5 QUI25116 |CHAMPLIVE CC Doubs Baumois C 3 a)25120 |CHKANTRANS CC Loue-Lison C 3 525121 JCHAFELLE-DES-ECIS CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs C 3 5 QUI25122 |CHAPELLE-DHUIN CC Alttude 800 C 3 525124 |CHARMAUVILLERS CC du Pays de Maiche C 3 5 QUI25125 |CHARMOILLE CC du Pays de Sances-Belleherbe re 3 525126 |CHARNAY CC Loue-Lisen C 3 525127 |CHARQUEMONT CC du Pays de Ma\u00efche Cc 3 5 QUI25129 _|cHASSAGNE-SAINT-DENIS ICC Loue-Lison C 3 525130 _|cHaTeauweux-tes-rosses [CC Loue-Lison (a 3 525131 |CHATELBLANC CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs C 3 5 OUI25132 |CHATILLON-GUYOTTE CC Doubs Saumois Cc 3 525139 [LA CHAUX CC entre Doubs et Loue c 3 5 oul25141 |CHAUX-LES-PASSAVANT CC du pays des Portes du Haut Doubs e 3 525142 _|CHAUX-NEUVE CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs ic 3 5 oul25143 |CHAY CC Loue-Lison \u20ac 3 525145 |CHAZOT CC du Pays de Sancey-Belleherbe C 3 525148 |LACHENALOTTE CC du Plateau du Russey C 3 5 QUI25149 ICHENECEY-BUILLON CC Loue-Lison Cc 3 525151 _ ICHEVMGNEY LES VERCEL CC du pays des Portes du Haut Doubs Cc 3 525150 _|CHEVIGNEY-SUR-LOGNON |CC du Val Mamaysien c 3 525154 [CHOUZELOT CC Loue-Lison Cc 3 525155 CLERON _ CC Loue-Lison Cc 3 525157 ILA CLUSE-ET-MIJOUX CC du Grand Fontarlier Bt 3 5 \u2014 O\u00d9 :25160 \u00ceLES COMBES CC du Val de Morteau CE 3 5 ses Our, 2CONSOLATION-25161 [MAISONNETTES CC du pays des Portes du Haut Doubs c 3 525163 CORCELLE-MIESLOT _ CC Doubs Baumois Cc 3 525162 |CORCELLES-FERRIERES [CC du Val Marnaysien C 3 525164 [CORCONDRAY CC du Val Mamaysien CG 3 525166 |COTEBRUNE CC Doubs Baumois (EG 3 525173 ICOUR-SAINT-MAURICE CC du Pays de Maiche C 3 5COURCELLES LES25171 [QuINGEY CC Eee eiion C 3 525172 |COURCHAPON CC du Vai Mamaysien C 3 525174 |COURTEFONTAINE CC du Pays de Maiche Cc 3 5 QUI iy25175 _|COURTETAIN-ET-SALANS CC du pays des Portes du Haut Doubs C 3 5CC du Plateau de Frasne et du Val du25176 |COURVIERES Drugeon Cc 3 525177 CROSEY-LE-GRAND CC du Pays de Sancey-Belleherbe Cc 3 525178 {CROSEY-LE-PETIT CC du Pays de Sancey-Belleherbe C 3 525179 \u00ceLE CROUZET CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs ic 3 5 > OUI \"25180 |CROUZET-MIGETTE CC Loue-Lison C 3 525181 ICUBRIAL CC des deux vall\u00e9es vertes C 3 525182 |ICUBRY CC des deux vall\u00e9es vertes C 3 525183 |CUSANCE CC Doubs Baumois C 3 D25184 |CUSE-ET-ADRISANS CC des deux vall\u00e9es vertes G 3 525185 |CUSSEY SUR LISON CC Loue-Lison C 3 5DAMMARTIN-LES-25189 [TEMPLIERS nn  c 3 525193 |DAMPRICHARD CC du Pays de Maiche Cc 3 5 SS)25198 |DESANDANS CC des deux vall\u00e9es vertes C 3 525199 |DESERVILLERS CC Loue-Lison \u20ac 3 525201 DOMMARTIN CC du Grand Pontarlier B1 3 4 O\u00d9CC du Plateau de Frasne et du Va! du25202 _|DOMPIERRE-LES-TILLEULS|Orugeon Cc 3 523203 [DOMPREL CC du pays des Portes du Haut Doubs C 3 525204 [DOUSS CC du Grand Pontarlier Bi 3 4 = QUI25208 [DURNES CC Loue-Lison re 3 525209 |ECHAY CC Loue-Lison Cc 3 525211 JECHEVANNES CC Loue-Lison Cc 3 525213 |LESECORCES CC du Pays de Maiche C 3 5 QUI25215 [L'ECOUVOTTE CC Doubs Baumois C 3 525217 |EMAGNY CC du Val Marnaysien C 3 525218 |EPENOUSE CC du pays des Portes du Haut Doubs \u00c7 3 525219 J\u00c9FENOY CC du pays des Portes du Haut Doubs Cc 3 525220 + |EPEUGNEY CC Loue-Lison C 3 525221 |ESNANS CC Doubs Baumois (ei 3 525222 |ETALANS CC du pays des Portes du Haut Doubs Cc 3 5EIERNOZ-VALLEE-DLE25223 |UISON CC Loue-Lison c 3 525225 |ETRABONNE CC du Val Marnaysien Cc 3 525226 JETRAFFE CC des deux vailees vertes Cc 3 525227 |ETRAY CC du pays des Portes du Haut Doubs C 3 525229 |EVILLERS CC Aihtude 300 C 3 525231 |EYSSON CC du pays des Portes du Haut Doubs \u00a9 3 5\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-15-00009 - Avenant pour l'ann\u00e9e 2026 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la\npierre 2024/2029 pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et le D\u00e9partement du Doubs 49\n25232 |FAIMBE CC des deux vallees vertes C 3 525233 |FALLERANS CC du pays des Portes du Haut Doubs C 3 525234 |FERRIERES-LE-LAC CC du Pays de Maiche c 3 5 OUI25235 |FERRIERES-LES-BOIS CC du Val Marnaysien CG 3 525236 |FERTANS CC Loue-Lison Cc 3 525238 |FESSEVILLERS CC du Pays de Maiche Cc 3 5 QUI25240 \u00ceLES FINS CC du Val de Morteau Bi 3 5 QUI25241 |FLAGEY CC Loue-Lison Cc A 525242 |FLAGEY-RIGNEY CC Doubs Baumois Cc 3 525243 |FLANGEBOUCHE CC du pays des Portes du Haut Doubs (3 3 525244 |FLEUREY CC du Pays de Maiche Cc 3 5 OU25246 _|FONTAINE-LES-CLERVAL CC des deux vall\u00e9es vertes C 3 525247 |FONTENELLE-MONTBY CC des deux valiees vertes Cc 3 525248 |LES FONTENELLES CC du Plateau du Russey Cc 3 5 QUI25249 |FONTENOTTE CC Doubs Baumois Cc 3 525251 |FOURBANNE CC Doubs Baumois Cc 3 5FOURCATIER-ET-MAISON-25252 [NEUVE CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs c 3 5 oul25253 |FOURG CC Loue-Lison C 3 525254 ILES FOURSS CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs Bi 3 5 oulFOURNET- ;25255 [BLANCHEROCHE CCAR LIVE de RES c 3 5 oul25256 |FRAMBOUHANS CC du Pays de Maiche iS 3 5 OUI25257 [FRANEY CC du Val Marmaysien Cc 3 5CC du Piateau de Frasne et du Val du25259 |FRASNE Drugeon C 3 525261 _|PROIDEVAUX CC du Pays de Sancey-Belleherbe c 3 525262 _JFUANS CC du pays des Portes du Haut Doubs C 3 525263 |GELLIN CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs GC 3 5 \u00c8 oul25264 |GEMONVAL CC des deux valiees vertes c 3 525266 |GENEY CC des deux vall\u00e9es vertes C 3 525268 IGERMEFONTAINE CC du pays des Portes du Haut Doubs Cc 3 525269 |GERMONDANS CC Doubs Baumois Cc 3 525270 |GEVRESIN CC Altitude 800 C 3 525271 |GILLEY CC entre Doubs et Loue B1 3 5 OUI25273 |GLAMONDANS CC Doubs Baumois Cc 3 525275 |GLERE CC du Pays de Maiche C 3 5 QUIGONDENANS-LES- CC des deux vall\u00e9es vertes25277 [MOULINS C 3 525276 |GONDENANS-MONTBY CC des deux valiees vertes Cc 3 525278 |GONSANS CC du pays des Portes du Haut Doubs C 3 525279 |GOUHELANS CC des deux vall\u00e9es vertes Cc 3 525280 |GOUMOIS CC du Pays de Maiche C 3 5 OU!25283 |GOUX-SOUS-LANDET CC Loue-Lison e 3 525285 [GRANDCOMBE-CHATELEU [CC du Val de Morteau Bi 3 5 QUI25286 |GRAND'COMBE-DES-BOIS CC du Plateau du Russey C 3 5 : OUI25288 |FOURNETS-LUISANS CC du pays des Portes du Haut Doubs c 3 5GRANDFONTAINE-SUR-25289 [CREUSE CC du pays des Portes du Haut Doubs c 3 525290 [LA GRANGE _ CC du Pays de Sancey-Belleherbe C 3 525293 \u00ceLES GRANGES NARBCZ CC du Grand Pontarlier Cc 3 5 _OUI25295 \u00ceLES GRANGETTES CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs C 3 5 OUI25296 \u00ceLES GRAS CC du Val de Morteau C 3 5 I OUI25298 |GROSBOIS CC Doubs Baumois C 3 525299 |GUILLON-LES-BAINS CC Doubs Baumois Cc 3 5125300 |GUYANS-DURNES CC du pays des Portes du Haut Doubs C 3 525301 |GUYANS-VENNES CC du pays des Portes du Haut Doubs Cc 3 525305 LHOPITAL-DU-GROSBOIS CC Loue-Lison C 3 5L'HOPITAL-SAINT- CC des deux vall\u00e9es vertes25306 ILIEFFROY Cc 3 525307 [LES HOPITAUX-NEUFS [CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs B1 3 5 oul25308 [LES HOPITAUX-VIEUX CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs B1 3 5 QUI25308 |HOUTAUD CC du Grand Pontarlier Bi 3 4 OUI25310 |HUANNE MONTMARTIN CC des deux vall\u00e9es vertes Cc 3 525311 |RYEMONDANS CC des deux vallees vertes C 3 525312 |HYEVRE-MAGNY CC Doubs Baumois C 3 525313 |HYEVRE-PAROISSE CC Doubs Baumois Cc 3 525314 [INDEVILLERS CC du Pays de Maiche Cc 3 5 Cul.25315 |LISLE-SUR-LE-DOUBS CC des deux vall\u00e9es vertes Cc 3 525317 |JALLERANGE CC du Val Marnaysien C 3 525318 |JOUGNE CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs B1 3 5 oulLABERGEMENT-SAINTE- ICC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs25320 [MARIE B1 3 5 oul25322 [LAIRE CC du Pays d'Hencourt (Haute Sa\u00f4ne) \u0152 3 525323 |LAISSEY CC Doubs Baumois Cc 3 525324 |LANANS CC du Pays de Sancey-Belleherbe \u0152 3 525325 |LANDRESSE CC du pays des Portes du Haut Doubs Cc 3 525326 |LANTENNE-VERTIERE CC du Val Mamaysien Cc 3 525327 |LANTHENANS CC des deux vall\u00e9es vertes @ 3 525329 |LAVAL-LE-PRIEURE CC du Plateau du Russey G 3 525330 |LAVANS-QUINGEY CC Loue-Lison Cc 3 525331 |LAVANS VUILLAFANS CC Loue-Lison C 3 525332 JLAVERNAY CC du Val Mamaysien C 3 525333 |LAVIRON CC du pays des Portes du Haut Doubs C 3 525334 = |LEVIER CC Altitude 800 ic 3 5\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-15-00009 - Avenant pour l'ann\u00e9e 2026 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la\npierre 2024/2029 pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et le D\u00e9partement du Doubs 50\n25335 |LIEBVILLERS CC du Pays de Maiche C 3 5 OUI25336 |LIESLE CC Loue-Lison \u20ac 3 525338 {LIZINE CC Loue-Lison C 3 525338 |LODS CC Loue-Lison Cc 3 525340 [LOMBARD CC Loue-Lison E 3 525341 JLOMONT-SUR-CRETE CC Doubs Baumois Cc 3 525342 |LONGECHAUX CC du pays des Portes du Haut Doubs C 3 525343 |LONGEMAISON CC du pays des Portes du Haut Doubs C 3 525344 |LONGEVELLE-LES-RUSSEY [CC du Pays de Sancey-Belleherbe Cc 3 525346 |LONGEVILLE CC Loue-Lison C 3 525348 |LONGEVILLES-MONT-D''OR [CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs C 3 5 OUI25349 [LORAY CC du pays des Portes du Haut Doubs C 3 525351 \u00ceLE LUHIER CC du Plateau du Russey Cc 3 5 QUI25354 [LUXIOL CC Doubs Baumois C 3 525355 |MAGNY-CHATELARD CC du pays des Portes du Haut Doubs iS 3 525356 |MAICHE CC du Pays de Maiche C 3 5 oulMAISONS-DU-BOIS-25357 _|LIEVREMONT CC entre Doube:et Loue c 3 5 CURE25359 |MALANS CC Loue-Lison GE 3 525360 |MALBRANS CC Lous-Lison C 3 525361 |MALBUISSON CC Lacs et Montagnes du Haut-Douhs B1 3 5 oul25362 |MALPAS CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs iC 3 525365 |MANCENANS CC des deux vailees vertes \u0152 3 525366 |MANCENANS-LIZERNE CC du Pays de Maiche Cc 3 525369 |MARVELISE CC des deux vall\u00e9es vertes C 3 525372 |MEDIERE CC des deux vall\u00e9es vertes C 3 525373 \u00ceLE MEMONT CC du Plateau du Russey Cc 3 5 QUI25374 |MERCEY-LE-GRAND CC du Val Marnaysien Cc 3 5)25375 \u00ceLES MONTS-RONDS CC Loue-Lison Cc 3 525377 |MESANDANS CC des deux vall\u00e9es vertes Cc 3 525379 + |MESMAY CC Loue-Lison c 3 525380 |METABIEF CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs B1 3 5 \u2014 QUI25382 |MONCEY CC Doubs Baumois C 3 525383 |MONCLEY CC du Val Mamaysien iC 3 525384 |MONDON CC des deux valiees vertes C 3 525391 [MONT-DE-LAVAL CC du Plateau du Russey C 3 525392 |MONT-DE-VOUGNEY CC du Pays de Maiche Cc 3 525385 |MONTAGNEY SERVIGNEY CC des deux vallees vertes G 3 525386 |MONTANCY CC du Pays de Maiche C 3 5 \u201425387 |MONTANDON CC du Pays de Maiche C 3 5 j25369 _|MONTBELIARDOT CC du Plateau du Russey C 3 5 \u2014 =25390 |PAYS-DE-MONTBENOIT CC entre Doubs et Loue C 3 5 125393 _[MONTECHEROUX CC du Pays de Maiche Cc 3 5 COR25400 |MONTGESOYE CC Loue-Lison Cc 3 525401 _|MONTIVERNAGE CC Doubs Baumois C 3 525402 IMONTJOIE-LE-CHATEAU ICC du Pays de Maiche Cc 3 5 i oul25403 |MONTLEBON CC du Val de Morteau B1 3 5 O\u00d925404 |MONTMAHOUX CC Loue-Lison Cc 3 525405 _IMONTPERREUX CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs Bi 3 5 O\u00d925406 |MONTROND LE CHATEAU CC Loue-Lison Cc 3 525408 |MONTUSSAINT CC des deux vall\u00e9es vertes C 3 525411 [MORTEAU CC du Val de Morteau B1 3 5 aa? =25413 |MOUTHE CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs B1 3 5 TT25414 |LEMOUTHEROT CC du Val Mamaysien Cc 3 525415 _JMOUTHIER-HAUTE-PIERRE [CC Loue-Lison C 3 525416 |MYON CC Loue-Lison Cc 3 525417 |NAISEY LES GRANGES CC du pays des Portes du Haut Doubs C 3 525419 [NANS CC des deux vallees vertes Cc 3 525420 INANS-SOUS SAINTE.ANNE ICC Loue-Lison Cc 3 525421 {LE NARBIEF CC du Plateau du Russey Cc 3 5 OUI25424 _|LES PREMIERS SAPINS CC du pays des Portes du Haut Doubs Cc 3 525425 _|NOEL-CERNEUX CC du Plateau du Russey C 3 5 \u2014 Fi25430 {CLLANS CC Doubs Baumois C 3 525431 |ONANS CC des deux vall\u00e9es vertes Cc 3 525432 JORCHAMPS-VENNES CC du pays des Portes du Haut Doubs Cc 3 5ORGEANS *25433 [BLANCHEFONTAINE FE du Pays de its c 3 525434 |ORNANS CC Loue-Lison C 3 525435 |ORSANS CC du pays des Portes du Haut Doubs C 3 525436 |ORVE CC du Pays de Sancey-Belleherhe Ic 3 525437 |OSSE CC Doubs Baumois C 3 525439 |OUGNEY-DOUVOT CC Doubs Baumois E 3 525440 |OUHANS CC entre Doubs et Loue C 3 525441 [OUVANS CC du pays des Portes du Haut Doubs C 3 525442 |OYE-ET-PALLET CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs C 3 5 oul25443 |PALANTINE CC Loue-Lison C 3 525445 |PAROY CC Loue-Lison C 3 525446 |PASSAVANT CC Doubs Baumots \u0152 3 525447 [PASSONFONTAINE CC du pays des Portes du Haut Doubs C 3 525156 PAYS DE CLERVAL CC des deux vall\u00e9es vertes C 3 525449 |PESEUX CC du Pays de Sancey-Belleherbe Ce 3 525450 |PESSANS CC Loue-Lison GC 3 525451 |PETITE-CHAUX CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs fe 3 5 OUIPIERREFONTAINE-LES-25453 |VARANS CC du pays des Portes du Haut Doubs c 3 5\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-15-00009 - Avenant pour l'ann\u00e9e 2026 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la\npierre 2024/2029 pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et le D\u00e9partement du Doubs 51\n25455 [PLACEYCC du Val Marnaysien25456 |PLAIMBOIS-DU-MIROIRCC du Plateau du Russey\n[pile] Le)\nfa] Gt Go\nAnn25457 _|PLAIMBOIS-VENNESCC du pays des Portes du Haut DoubsLES-PLAINS-ET-GRANDS-25458 |ESSARTSCC du Pays de Maiche\n25557 |TOURNANSCC des deux vallees vertes25559 |TREPOTCC Loue-Lison\nC 3 5 OUI25459 |ILAPLANEE CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs C 3 525451 |POMPIERRE SUR DOUES [CC des deux vall\u00e9es vertes C 3 525465 |PONT-LES-MOULINS CC Doubs Baumois C 3 525462 |PONTARLIER CC du Grand Pontariier Bi 3 4 OUI25464 \u00ceLES FONTETS CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs GC 3 5 oul25468 |POULIGNEY-LUSANS CC Doubs Baumois C 3 525470 |LAPRETIERE\u00a9 CC des deux vall\u00e9es vertes c 3 525471 |PROVENCHERE CC du Pays de Sancey-Belleherbe C 3 525472 [PUESSANS CC des deux vall\u00e9es vertes C 3 525474 |LE PUY CC Doubs Baumois C 3 525475 |QUINGEY CC Loue-Lison Cc 3 525476 |RAHON CC du Pays de Sancey-Bellenarbe Gc 3 525478 |RANDEVILLERS CC du Pays de Sancey-Belleherbe (e 3 525479 |RANG CC des deux vallees vertes CE 3 525432 |RECOLOGNE CC du Val Marnaysien C 3 525483 |RECULFOZ CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs C 3 5 OUI25486 |REMORAY-BOUJEONS CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs C 3 5 OUI25487 [RENEDALE _ CC entre Doubs et Loue C 3 525488 [RENNES-SUR-LQUE CC Loue-Lison c 3 525489 |REUGNEY CC Loue-Lison G 3 525490 |RIGNEY CC Doubs Baumois Cc 3 525491 |RIGNOCSOT CC Doubs Baumois C 3 525492 =|RILLANS CC Doubs Baumots GC 3 5CC du Plateau de Frasne et du Vai du25493 |LARIVIERE-DRUGEON Drugeon (js 3 525496 |ROCHE-LES-CLERVAL CC des deux vall\u00e9es vertes Cc 3 525494 |IROCHEJEAN CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs TE 3 5 OU!254938 |ROGNON CC des deux vall\u00e9es vertes C 3 525499 [ROMAIN CC des deux vallees vertes C 3 525500 |RONCHAUX CC Loue-Lison C 3 52550t [RONDEFONTAINE CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs (3 3 5 OUIROSIERES-SUR- y-25503 |BARBECHE CC du Pays de Sancey-Belleherbe c 3 525504 |ROSUREUX CC du Pays de Maiche C 3 525505 |ROUGEMONT CC des deux vall\u00e9es vertes Cc 3 5(5505 ROUGEMONTOT CC Doubs Baumois C 3 525507 |ROUHE CC Loue-Lison CG 3 525508 |ROULANS CC Doubs Baumois Cc 3 525510 |RUFFEY-LE-CHATEAU CC du Val Marnaysien C 3 525511 RUREY CC Loue-Lison C 3 525512 ILE RUSSEY CC du Ptateau du Russey Cc 3 5 OUI25514 |SAINT-ANTOINE CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs Bi 3 5 oul25516 _|SAINT-GEORGES.ARMONT [CC des deux vallees vertes iC 3 525517 SAINT. GORGON MAIN CC entre Doubs et Loue ic 3 525518 |SAINT-HILAIRE CC Doubs Baumois Cc 3 525519 [SAINT-HIPPOLYTE CC du Pays de Maiche Cc 3 5 oul25520 |SAINT-JUAN CC Doubs Baumois C 3 525522 [saNT-suuiEnLES-ruSSEY/C \u00a9 9 Piaieau du Russey c 3 5 oul25525 ISAINT-POINT-LAC CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs Cc 3 5 Qui25513 JSAINTE-ANNE _ CC Loue-Lison Cc 3 525515 _ |SAINTE-COLOMBE CC du Grand Pontarlier C 3 525528 |SAMSON CC Loue-Lison C 3 525529 |SANCEY CC du Pays de Sancey-Belleherbe C 3 525534 |SARRAGEOIS CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs \u20ac 3 5 oul25535 |SAULES CC Loue-Lison C 3 525536 |SAUVAGNEY CC du Val Marmaysien C 3 525537 |SCEY-MAISIERES CC Loue-Lison Cc 3 525538 |SECHIN CC Doubs Baumots C 3 525541 SEPTFONTAINES CC Altitude 800 Cc 3 525544 |SERVIN CC du Pays de Sancey-Belleherbe C 3 525545 |SILLEY-AMANCEY CC Loue-Lison Cc 3 525546 |SILLEY-BLEFOND CC Doubs Baumois Cc 3 525559 [LA SOMMETTE CC du pays des Portes du Haut Doubs Cc 3 5 =25551 |SOULCE-CERNAY CC du Pays de Maiche EC 3 5 QUI25552 |SOURANS CC des deux vallees vertes Cc 3 525553 |SOYE CC des deux vallees vertes G 3 525554 |SURMONT CC du Pays de Sancey-Belleherbe Cc 3 525556 |TALLANS CC des deux vallees vertes Cc 3 525558 |TARCEMAY FOUCHERANS __|CC Loue-Lison c 3 525138 |LES TERRES-DE-CHAUX {CC du Pays de Maiche Cc 3 525559 |THIEBOUHANS CC du Pays de Maiche Cc 3 5 Qui25563 |THUREY-LE-MONT CC Doubs Baumois G 3 525555 |TOUILLON-ET-LOUTELET |CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs 81 3 5 QUI25566 JLA-TOUR-DE-SCAY CC Doubs Baumais Cc 3 5c 3 5Cc 3 525570 |TRESSANDANSCC du Pays de Villersexel (Haute Sadne)\nw25571 [TREVILLERSCC du Pays de Maiche\nayo\nWin\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-15-00009 - Avenant pour l'ann\u00e9e 2026 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la\npierre 2024/2029 pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et le D\u00e9partement du Doubs 52\n25572 |TROUVANS CC des deux vall\u00e9es vertes Cc 3 525573 |URTIERE CC du Pays de Maiche C 3 5 QUI25574 |UZELLE CC des deux vallees vertes Cc 3 525460 \u00ceLE VAL CC Loue-Lison C 3 525579 JVAL-DE-ROULANS CC Doubs Baumois C 3 525578 |[VALDAHON CC du pays des Portes du Haut Doubs Bi 3 525582 |VALLEROY CC Doubs Baumois C 3 525583 [VALONNE CC du Pays de Sancey-Belleherbe Cc 3 525584 |VALOREILLE CC du Pays de Maiche Cc 3 525588 [VAUCLUSE CC du Pays de Maiche Cc 3 525589 |VAUCLUSOTTE CC du Pays de Maiche (G 3 525590 [VAUDRIVILLERS CC du Pays de Sancey-Belleherbe Cc 3 525591 |VAUFREY CC du Pays de Maiche Cc 3 5 QUICC du Piateau de Frasne et du Val du25592 [VAUX-ET-CHANTEGRUE [Drugeon Cc 3 525595 IVELLEROT-LES-8ELVOIR |CC du Pays de Sancey-Beileherbe c 3 525596 [VELLEROT-LES-VERCEL ICC du Days des Portes du Haut Doubs Cc 3 525597 |VELLEVANS CC du Pays de Sancey-Belleherbe C 3 525599 [VENNANS CC Doubs Baumois S 3 525600 |VENNES CC du pays des Portes du Haut Doubs C 3 5VERCEL-VILLEDIEU-LE-25601 CAMP CC du pays des Portes du Haut Doubs c 3 525602 |VERGRANNE CC Doubs Baumois C 3 525604 |VERNE CC Doubs Baumois C 3 525605 |VERNIERFONTAINE CC du pays des Portes du Haut Doubs C 3 525607 |VERNOISLES BELVOIR CC du Pays de Sancey-Belleherbe C 3 525608 ILE VERNOY CC du Pays d'H\u00e9ricourt (Haute Sa\u00f4ne) (e 3 525609 |VERRIERES-DE-JOUX CC du Grand Pontarlier C 3 5 QUI25613 |VIETHOREY CC des deux vall\u00e9es vertes Cc 3 525619 JLES VILLEDIEU CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs Cc 3 5 OUI25621 [VILLENEUVE-D'AMONT CC Altitude 800 Cc 3 525622 [VILLERS-BUZON CC du Val Marnaysien C 3 525623 [VILLERS-CHIEF CC du pays des Portes du Haut Doubs C 3 525624 |VILLERS-GRELOT CC Doubs Baumois \u0152 3 525625 [VILLERS-LA-COMBE CC du pays des Portes du Haut Doubs Cc 3 525321 VILLERS-LE-LAC CC du Val de Morteau B1 9 5 oO25626 [VILLERS-SAINT-MARTIN CC Doubs Baumois Cc 3 5VILLERS-SOUS- :25627 _|CHALAMONT CC ARMES 800 c 3 525629 |VOILLANS CC Doubs Baumois Cc 3 525630 |VOIRES CC du pays des Portes du Haut Doubs Cc 3 525633 |VUILLAFANS CC Loue-Lison C 3 525634 [VUILLECIN CC du Grand Pontartier C 3 5 QUI25635 [VYT-LES-BELVOIR CC du Pays de Sancey-Belleherbe Cc 3 5\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-15-00009 - Avenant pour l'ann\u00e9e 2026 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la\npierre 2024/2029 pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et le D\u00e9partement du Doubs 53\nAnnexe 5 \u2014 D\u00e9finition de \u00ab Dent Creuse \u00bb pour 2026 au sens de la programmation LLS pour l'octroi dubonus \u00ab recyclage foncier et immobilier \u00bb\nLa dent creuse est une parcelle :* non-batie (les extensions de la d\u00e9finition permettent une certaine tol\u00e9rance)* qui n'est pas situ\u00e9e en limite de zone urbanis\u00e9e.* constructible : pour les communes en RNU, dans la partie urbanis\u00e9e de lacommune et lorsqu'un document d'urbanisme couvre le territoire communal enzone U dans le plan local d'urbanisme, (les secteurs de taille et de capacit\u00e9d'accueil limit\u00e9es -STECAL- ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif) ou dansl'enveloppe constructible de la carte communale.La typologie du b\u00e2timent qui peut \u00eatre construit doit s'int\u00e9grer dans les trames et formesurbaines du quartier (soit en front b\u00e2ti, soit en coh\u00e9rence urbaine avec le reste duquartier). Globalement, la dent creuse est donc une unit\u00e9 urbaine dont la forme etl'emplacement s'inscrivent en continuit\u00e9 des parcelles b\u00e2ties environnantes et qui peutrecevoir un b\u00e2timent en harmonie avec l'urbanisme du secteur, de pr\u00e9f\u00e9rence enalignement sur la voirie.La parcelle en dent creuse est entour\u00e9e :\u00a2 d'au moins 3 parcelles b\u00e2ties (pignons ou terrains avec b\u00e2timent) et d'une voirie(avec des parcelles b\u00e2ties en vis-a-vis de la voirie jouxtant ladite parcelle) ,* ou d'au moins 2 parcelles b\u00e2ties (pignons ou terrains avec b\u00e2timent) et 2 voiries(avec des parcelles b\u00e2ties en vis-\u00e0-vis d'au moins une des deux voiries jouxtantladite parcelle),\u00b0 des cas atypiques peuvent exister (la parcelle pouvant jouxter un parc urbain, unefriche ou une autre dent creuse),* une certaine tol\u00e9rance est admise, \u00e0 l'appr\u00e9ciation des services instructeurs, si leterrain voisin de la dent creuse (\u00e0 l'arri\u00e8re ou \u00e0 l'oppos\u00e9 de la voirie) est un espacenon b\u00e2ti, ou si les parcelles en vis-\u00e0-vis de la voirie ne sont pas b\u00e2ties.\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-15-00009 - Avenant pour l'ann\u00e9e 2026 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la\npierre 2024/2029 pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et le D\u00e9partement du Doubs 54\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-07-15-00009 - Avenant pour l'ann\u00e9e 2026 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la\npierre 2024/2029 pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et le D\u00e9partement du Doubs 55\nSous-Pr\u00e9fecture de Montb\u00e9liard\n25-2026-07-16-00003\nL'HOPITAL SAINT LIEFFROY - \u00e9lection municipale\npartielle int\u00e9grale - arr\u00eat\u00e9 de convocation des\n\u00e9lecteurs\nSous-Pr\u00e9fecture de Montb\u00e9liard - 25-2026-07-16-00003 - L'HOPITAL SAINT LIEFFROY - \u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale - arr\u00eat\u00e9 de\nconvocation des \u00e9lecteurs 56\nAEE ET Sous-pr\u00e9fecture de Montb\u00e9liardDons Bureau de l'Action territoriale et du D\u00e9veloppement local\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n| Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 25-20 26-0t-A6 -coco3Election municipale partielle int\u00e9grale - commune de L'H6pital-Saint-Lieffroyconvocation des \u00e9lecteursLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le Code Electoral et notamment ses articles L247, L251, L252 et L255-2 ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment l'article L 2121-2 ;Vu la loi n\u00b02025-4444 du 21 mai 2025 visant \u00e0 harmoniser le mode de scrutin aux \u00e9lections munici-pales afin de garantir la vitalit\u00e9 d\u00e9mocratique, la coh\u00e9sion municipale et la parit\u00e9 :Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date de renouvellement des conseillers municipauxet communautaires et portant convocation des \u00e9lecteurs ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du Pr\u00e9fet du Doubs - M. R\u00e9mi BASTILLE,Vu le d\u00e9cret du 27 f\u00e9vrier 2025 portant nomination de M. Renaud NURY, sous-pr\u00e9fet de Montb\u00e9liard.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Renaud NURY, Sous-pr\u00e9fet de Montb\u00e9liard ;Vu la circulaire n\u00b0INTA 1625463 J du 19 septembre 2016 relative aux \u00e9lections partielles ;Vu la circulaire NOR INTA000661J du 16 janvier 2020 relative au d\u00e9roulement des op\u00e9rations \u00e9lecto-rales lors des \u00e9lections au suffrage universel ;Vu la circulaire NOR INTP2600020C du 12 janvier 2026 relative \u00e0 l'organisation mat\u00e9rielle et au d\u00e9-roulement des \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-2026-07-10-00001 du 10 juillet 2026 portant institution d'une d\u00e9l\u00e9gationsp\u00e9ciale dans la commune de L'H\u00f4pital-Saint-Lieffroy ;Consid\u00e9rant la d\u00e9cision du Tribunal Administratif du 03 juin 2026 annulant l'\u00e9lection municipale :Consid\u00e9rant qu'une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale a \u00e9t\u00e9 mise en place et a pour mission d'organiser de nou-velles \u00e9lections ;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L264 du code \u00e9lectoral, une d\u00e9claration de candidature estobligatoire pour chaque tour de scrutin ;Sur proposition du Sous-Pr\u00e9fet de Montb\u00e9liard ;\n43 avenue du Mar\u00e9chal Joffre25204 MONTB\u00c9LIARD cedexT\u00e9l : 03 70 07 61 00 1/5\nSous-Pr\u00e9fecture de Montb\u00e9liard - 25-2026-07-16-00003 - L'HOPITAL SAINT LIEFFROY - \u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale - arr\u00eat\u00e9 de\nconvocation des \u00e9lecteurs 57\nSous-pr\u00e9fecture de Montb\u00e9liardBureau de l'Action territoriale et du D\u00e9veloppement local\nARRETE\nArticle 1.: Les \u00e9lecteurs de la commune de L'H\u00f4pital-Saint-Lieffroy sont convoqu\u00e9s le dimanche 6 sep-tembre 2026 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant pour le second tour, le dimanche 13 septembre 2026 \u00e0 l'effet de pro-c\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de onze conseillers municipaux.Article 2.: Une d\u00e9claration de candidature est obligatoire pour les 2 tours.Les listes de candidats doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es par la personne ayant la qualit\u00e9 de responsable de listeou par un mandataire d\u00e9sign\u00e9 par elle.Le d\u00e9p\u00f4t des candidatures doit \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 la Sous-Pr\u00e9fecture de Montb\u00e9liard aux dates et horairessuivants :Premier tour :\nlundi 17 ao\u00fbt 2026 09h00 \u2014 11h30 14h00 \u2014 17h00mardi 18 ao\u00fbt 2026 09h00 \u2014 11h30 14h00 \u2014 17h00mercredi 19 ao\u00fbt 2026 09h00 \u2014 11h30 14h00 \u2014 17h00jeudi 20 ao\u00fbt 2026 09h00 \u2014 11h30 14h00 \u2014 18h00\nSecond tour :Lundi 07 septembre 2026 | 09h00 \u2014 11h30 14h00 \u2014 17h00Mardi 08 septembre 2026 09h00 \u2014 11h30 14h00 \u2014 18h00\nLe d\u00e9posant, candidat t\u00eatede liste ou mandataire, devra fournir les documents suivants :- CERFA 14998*03 \u2014 formulaire t\u00eate de liste- CERFA 17609*01 \u2014 annexe n\u00b02- CERFA 14997*04 \u2014 formulaire \u00e0 remplir par chaque candidat, comportant la mention manuscrite et si-gnature originales, accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces justificatives indiqu\u00e9es au verso du document.- le cas \u00e9ch\u00e9ant, mandat sign\u00e9 du responsable de liste et pi\u00e8ce d'identit\u00e9 du mandataire.Aucun autre mode de d\u00e9claration de candidature, notamment par voie postale, par t\u00e9l\u00e9copie oupar messagerie \u00e9lectronique, n'est admis.\n43 avenue du Mar\u00e9chal Joffre25204 MONTBELIARD cedex 2/5\nSous-Pr\u00e9fecture de Montb\u00e9liard - 25-2026-07-16-00003 - L'HOPITAL SAINT LIEFFROY - \u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale - arr\u00eat\u00e9 de\nconvocation des \u00e9lecteurs 58\nSous-pr\u00e9fecture de Montb\u00e9liardBureau de l'Action territoriale et du D\u00e9veloppement local\nArticle 3. : composition des listes de candidatsLa liste de candidats au mandat de conseiller municipal doit comprendre au moins 9 noms et au plus13 noms et \u00eatre compos\u00e9e alternativement d'un candidat de chaque sexe.Article 4 : Les conseillers municipaux sont \u00e9lus au scrutin de liste \u00e0 2 tours, sans adjonction ni sup-pression de noms et sans modification de l'ordre de pr\u00e9sentation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L262 du Code Electoral, au premier tour de scrutin, il est attribu\u00e9 \u00e0 la liste quia recueilli la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s un nombre de si\u00e8ges \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 du nombredes si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, arrondi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'entier sup\u00e9rieur lorsqu'il y a plus de quatre si\u00e8ges \u00e0pourvoir et \u00e0 l'entier inf\u00e9rieur lorsqu'il y a moins de quatre si\u00e8ges \u00e0 pourvoir. Cette attribution op\u00e9r\u00e9e,les autres si\u00e8ges sont r\u00e9partis entre toutes les listes \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnelle suivant la r\u00e8glede la plus forte moyenne.Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5% des suffrages exprim\u00e9s ne sont pas admises \u00e0 r\u00e9partitiondes si\u00e8ges.Si aucune liste n'a recueilli la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s au premier tour, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0un second tour.En application de l'article L264 du Code Electoral, seules peuvent se pr\u00e9senter au second tour leslistes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins \u00e9gal \u00e0 10 % du total des suf-frages exprim\u00e9s.Ces listes peuvent \u00eatre modifi\u00e9es dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figur\u00e9au premier tour sur d'autres listes, sous r\u00e9serve que celles-ci ne se pr\u00e9sentent pas au second tour etqu'elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprim\u00e9s.En cas de modification de la composition d'une liste, l'ordre de pr\u00e9sentation des candidats peut \u00e9gale-ment \u00eatre modifi\u00e9.Les candidats ayant figur\u00e9 sur une m\u00eame liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour quesur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifi\u00e9 aux servicesde la sous-pr\u00e9fecture par la personne ayant eu la qualit\u00e9 de responsable de la liste constitu\u00e9e par cescandidats au premier tour.Il est attribu\u00e9 \u00e0 la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de si\u00e8ges \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 du nombre dessi\u00e8ges \u00e0 pourvoir, arrondi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'entier sup\u00e9rieur lorqu'il y a plus de quatre si\u00e8ges \u00e0 pou-voir et \u00e0 l'entier inf\u00e9rieur lorsqu'il y a moins de quatre si\u00e8ges \u00e0 pourvoir. En cas d'\u00e9galit\u00e9 de suffragesentre les listes arriv\u00e9es en t\u00eate, ces si\u00e8ges sont attribu\u00e9s \u00e0 la liste dont les candidats ont la moyenned'\u00e2ge la plus \u00e9lev\u00e9e.Cette attribution op\u00e9r\u00e9e, les autres si\u00e8ges sont r\u00e9partis entre toutes les listes \u00e0 la repr\u00e9sentation pro-portionnelle suivant la r\u00e8gle de la plus forte moyenne.Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprim\u00e9s ne sont pas admises \u00e0 r\u00e9partitiondes si\u00e8ges.\n43 avenue du Mar\u00e9chal Joffre25204 MONTBELIARD cedex 3/5\nSous-Pr\u00e9fecture de Montb\u00e9liard - 25-2026-07-16-00003 - L'HOPITAL SAINT LIEFFROY - \u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale - arr\u00eat\u00e9 de\nconvocation des \u00e9lecteurs 59\nSous-pr\u00e9fecture de Montb\u00e9liardBureau de l'Action territoriale et du D\u00e9veloppement local\nLes si\u00e8ges sont attribu\u00e9s aux candidats dans l'ordre de pr\u00e9sentation sur chaque liste.Si plusieurs listes ont la m\u00eame moyenne pour l'attribution du dernier si\u00e8ge, celui-ci revient \u00e0 la liste quia obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'\u00e9galit\u00e9 de suffrages, le si\u00e8ge est attribu\u00e9 au plus\u00e2g\u00e9 des candidats susceptibles d'\u00eatre prociam\u00e9s \u00e9lus.Lorsque le nombre de si\u00e8ges attribu\u00e9 \u00e0 une liste est sup\u00e9rieur \u00e0 son nombre de candidats, les si\u00e8gesqui ne peuvent \u00eatre r\u00e9partis restent vacants.Article 5: Les \u00e9lecteurs ont la possibilit\u00e9 de demander leur inscription sur les listes \u00e9lectorales princi-pale et compl\u00e9mentaire municipale pour participer au scrutin, jusqu'au vendredi 31 juillet 2026.Par exception, les personnes remplissant l'une des conditions de l'article L.30 du Code Electoralpeuvent \u00e9galement demander leur inscription sur la liste \u00e9lectorale jusqu'au 10e jour pr\u00e9c\u00e9dant le scru-tin, soit le jeudi 27 ao\u00fbt 2026.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.19 du Code Electoral, la commission de contr\u00f4le doit se r\u00e9unir entre le 24eet le 21e jour avant le scrutin, soit entre le jeudi 13 ao\u00fbt 2026 et dimanche 16 ao\u00fbt 2026 pour s'assu-rer de la r\u00e9gularit\u00e9 de la liste \u00e9lectorale.Les \u00e9lections se feront sur la base des listes \u00e9lectorales principale et compl\u00e9mentaire municipale ex-traites du R\u00e9pertoire Electoral Unique et \u00e0 jour :- du tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la derni\u00e8re r\u00e9union de la commission decontr\u00f4le (publi\u00e9 le lendemain de la r\u00e9union de la commission, et au plus tard le 20e jour qui pr\u00e9c\u00e8de lescrutin, soit le lundi 17 ao\u00fbt 2026)- du tableau des inscriptions prises en application des articles L.30 et L.31, et des radiations depuis lar\u00e9union de la commission de contr\u00f4le (publi\u00e9 au plus tard cinq jours pr\u00e9c\u00e9dant le scrutin, soit le mardi01 septembre 2026).Article 6: Le bureau de vote sera \u00e9tabli \u00e0 la Mairie ou, \u00e0 d\u00e9faut, dans le local qui sert habituellement \u00e0la tenue des r\u00e9unions du conseil municipal. Trois membres au moins du bureau seront pr\u00e9sents pen-dant la dur\u00e9e des op\u00e9rations.Article 7: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.41 du Code \u00c9lectoral, le scrutin sera ouvert \u00e0 8heures et clos le m\u00eame jour \u00e0 18 heures.Article 8: La liste d'\u00e9margement, destin\u00e9e \u00e0 constater la participation de chaque \u00e9lecteur au scrutin,sera d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau.Article 9: Les op\u00e9rations \u00e9lectorales devront avoir lieu conform\u00e9ment aux dispositions du Code \u00c9lecto-ral et des circulaires minist\u00e9rielles sus-vis\u00e9es.Article 10: Le d\u00e9pouillement du scrutin se fera conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.65, L.66,L.67 et L.68 du Code Electoral.Article 11: Toute r\u00e9clamation qui s'\u00e9l\u00e9verait pendant le d\u00e9roulement du vote et les op\u00e9rations de d\u00e9-pouillement sera jug\u00e9e provisoirement par le bureau de vote et consign\u00e9e au proc\u00e8s-verbal ; mais le\n43 avenue du Mar\u00e9chal Joffre25204 MONTB\u00c9LIARD cedex 4/5\nSous-Pr\u00e9fecture de Montb\u00e9liard - 25-2026-07-16-00003 - L'HOPITAL SAINT LIEFFROY - \u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale - arr\u00eat\u00e9 de\nconvocation des \u00e9lecteurs 60\nSous-pr\u00e9fecture de Montb\u00e9liardBureau de l'Action territoriale et du D\u00e9veloppement local\nbureau de vote n'est pas juge de la validit\u00e9 de l'\u00e9lection sur laquelle il appartient au Tribunal Adminis-tratif de se prononcer.Article 12: Imm\u00e9diatement apr\u00e8s l'\u00e9lection, le proc\u00e8s-verbal et ses pi\u00e8ces annexes sont adress\u00e9s \u00e0 laSous-Pr\u00e9fecture de Montb\u00e9liard.Article 13: Le Sous-Pr\u00e9fet de Montb\u00e9liard et le Pr\u00e9sident du de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de la communede L'H6pital-Saint-Lieffroy sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Doubs et affich\u00e9 en mairie.Article 14: Par application de l'article R 421-5 du Code de Justice Administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besan\u00e7on 30 rue CharlesNodier 25044 Besan\u00e7on cedex 3, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Durant ce d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet. En application de l'articleR421-2, 1er alin\u00e9a du code pr\u00e9cit\u00e9 : \u00ab Sauf disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire contraire, dans lescas o\u00f9 le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative sur une demande vaut d\u00e9cision de rejet, l'int\u00e9ress\u00e9dispose, pour former un recours, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e uned\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expirationde cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courir le d\u00e9lai de recours \u00bb. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisipar l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .Le 4 6 JUIL. 2026\nLe Sous-Pr\u00e9fet\n$$\nRenaud NURY\nx\n43 avenue du Mar\u00e9chal Joffre25204 MONTB\u00c9LIARD cedex 5/S\nSous-Pr\u00e9fecture de Montb\u00e9liard - 25-2026-07-16-00003 - L'HOPITAL SAINT LIEFFROY - \u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale - arr\u00eat\u00e9 de\nconvocation des \u00e9lecteurs 61","date":"2026-07-16","first_seen_on":"2026-07-16T17:34:03+00:00","id":"ddaefcb9c25fd5343bcad339cc1001bcb7480426f9503b726769579f1b441eed","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b025-2026-162 du 16 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-16T15:14:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.doubs.gouv.fr/contenu/telechargement/46867/312187/file/recueil-25-2026-162-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}