{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2026-078\nPUBLI\u00c9 LE 11 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-02-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la gestion au titre\nde la s\u00e9curit\u00e9 publique des ouvrages de Labastidette sur le canal de\nSaint-Martory par le Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement de la\nHaute-Garonne (SMEA R\u00e9seau 31) (5 pages) Page 3\n31-2026-01-28-00003 - D\u00e9cision du 28 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature (4 pages) Page 9\n31-2026-01-28-00004 - D\u00e9cision du 28 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature (2 pages) Page 14\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-02-06-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la gestion au titre de\nla s\u00e9curit\u00e9 publique des ouvrages de\nLabastidette sur le canal de Saint-Martory par le\nSyndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement de\nla Haute-Garonne (SMEA R\u00e9seau 31)\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la gestion au titre de la s\u00e9curit\u00e9 publique des ouvrages de\nLabastidette sur le canal de Saint-Martory par le Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement de la Haute-Garonne (SMEA R\u00e9seau 31) 3\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LA HAUTE- de l''amenagement et du logementGARONNE d'OccitanieEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVUVUVUVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la gestion au titre de la s\u00e9curit\u00e9 publique des ouvrages deLabastidette sur le canal de Saint-Martory par le Syndicat Mixte de l'Eau et del'Assainissement de la Haute-Garonne (SMEA R\u00e9seau 31)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nle code de l'\u00e9nergie et notamment ses articles L. 511-1et L. 521-16 ;le code de l'environnement et notamment son article L. 211-1;le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques;le code du domaine de l'\u00c9tat ;la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux pouvoirs du pr\u00e9fet de d\u00e9partement etnotamment l'article 34;le d\u00e9cret du 29 septembre 1975 relatif a l'am\u00e9nagement et a l'exploitation de l'usinehydro\u00e9lectrique de Labastidette dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et a l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 novembre 2017 relatif \u00e0 la gestion au titre de la s\u00e9curit\u00e9publique des ouvrages de Labastidette sur le Canal de Saint-Martory par la soci\u00e9t\u00e9Hydro-Exploitations pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique des ouvrages de Labastidette ;l'acte de reconnaissance de propri\u00e9t\u00e9 au profit de l'\u00c9tat du 31 d\u00e9cembre 2025 relatifaux d\u00e9pendances immobili\u00e9res de la concession de la chute de Labastidette ;le rapport en date du 2 f\u00e9vrier 2026 de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;\nDREAL Occitanie1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www. haute-garonne.gouv.fr 1/5\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la gestion au titre de la s\u00e9curit\u00e9 publique des ouvrages de\nLabastidette sur le canal de Saint-Martory par le Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement de la Haute-Garonne (SMEA R\u00e9seau 31) 4\nConsid\u00e9rant que la concession de Labastidette a pris fin le 31 d\u00e9cembre 2014 :Consid\u00e9rant la puissance maximale brute (PMB) de cet am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique\u00e9tantinf\u00e9rieure \u00e0 4 500 kW, celuic-ci ne peut faire l'objet d'un nouveau contrat de concession ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il est impossible, pour cet am\u00e9nagement, de recourir au principe desd\u00e9lais glissants, institu\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a 4 de l'article L. 521-16 du code de l'\u00e9nergie par l'ordonnancen\u00b0 2016-518 du 28 avril 2016, et assurant la prorogation des droits et obligations issus de laconcession hydro\u00e9lectrique jusqu'\u00e0 la date de d\u00e9livrance d'une autorisation d'exploitation desOuvrages;Consid\u00e9rant que les biens de l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique de Labastidette ont fait retour\u00e0 l'\u00c9tat;Consid\u00e9rant que l'exploitation de l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique de Labastidette peut \u00eatrepoursuivie uniquement sous le r\u00e9gime de l'autorisation pr\u00e9vue au livre V du code de l'\u00e9nergieet au livre II du code de l'environnement, apr\u00e8s d\u00e9livrance de celle-ci :Consid\u00e9rant qu'une interruption, durant cette p\u00e9riode, de l'exploitation et de la surveillancede cet am\u00e9nagement pourrait nuire gravement \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 des ouvrages, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des tierset \u00e0 la salubrit\u00e9 des eaux et qu'il est donc imp\u00e9ratif de les maintenir jusqu'\u00e0 ce que lesproc\u00e9dures de cession des biens et d'attribution d'une autorisation d'exploiter soient men\u00e9es\u00e0 leur terme ;Consid\u00e9rant que suite aux arr\u00eats rendus le 9 d\u00e9cembre 2025 par la Cour administratived'appel de Toulouse (n\u00b0 24TL00728, n\u00b0 24TL00776 et n\u00b0 24TLOO825), la soci\u00e9t\u00e9Hydro-Exploitations lib\u00e9rera les d\u00e9pendances du canal de Saint Martory qu'elle occupait pourexploiter la centrale de Labastidette le 9 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant que ces d\u00e9cisions emportent automatiquement la fin des missions de s\u00e9curit\u00e9publique telles que pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 novembre 2017 ;Consid\u00e9rant la demande du Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement de laHaute-Garonne (SMEA R\u00e9seau 31), par courrier du 9 janvier 2026 au pr\u00e9fet de laHaute-Garonne, de b\u00e9n\u00e9ficier d'un mandat de gestion temporaire de l'ouvrage dans l'attentede la fin de la proc\u00e9dure de cession de l'am\u00e9nagement de Labastidette et d'autorisation autitre du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que le Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement de la Haute-Garonne (SMEAR\u00e9seau 31) exploite d\u00e9j\u00e0 des installations similaires sur le canal de Saint-Martory ;Consid\u00e9rant les d\u00e9marches en cours avec le P\u00f4le r\u00e9gional de l'immobilier de l'Etat et lavolont\u00e9 du Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement de la Haute-Garonne (SMEA R\u00e9seau31) de continuer l'exploitation de l'am\u00e9nagement au titre du code de l'environnement :Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00eateArt. 1\": L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 novembre 2017 relatif \u00e0 la gestion au titre de la s\u00e9curit\u00e9publique des ouvrages de Labastidette sur le canal de Saint-Martory par la soci\u00e9t\u00e9Hydro-Exploitations, est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 9 f\u00e9vrier 2026, \u00e0 l'issue de l'\u00e9tat de lieux.2/5\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la gestion au titre de la s\u00e9curit\u00e9 publique des ouvrages de\nLabastidette sur le canal de Saint-Martory par le Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement de la Haute-Garonne (SMEA R\u00e9seau 31) 5\nArt. 2. : A compter du 9 f\u00e9vrier 2026 et \u00e0 l'issue de l'\u00e9tat de lieux, pour garantir la s\u00fbret\u00e9 desouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des tiers, le Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement de laHaute-Garonne (SMEA R\u00e9seau 31) (SIREN 200023596), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 3, rueAndr\u00e9 Villet ZI Montaudran 31400 Toulouse, est mandat\u00e9 pour g\u00e9rer, \u00e0 titre temporaire, lachute hydro\u00e9lectrique de Labastidette d'une puissance maximale brute (PMB) de 815 kW surle canal de Saint-Martory.Art. 3. : Le Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement de la Haute-Garonne (SMEA R\u00e9seau31) exploite l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique de Labastidette selon les modalit\u00e9s identiques \u00e0celles d\u00e9finies ant\u00e9rieurement par le contrat de concession approuv\u00e9 par le d\u00e9cret du29 septembre 1975 ainsi que par les conventions pass\u00e9es avec les tiers.En contrepartie de la garde des ouvrages et de la r\u00e9alisation des obligations pr\u00e9vues dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dans les consignes de l'am\u00e9nagement, l'\u00c9tat maintient au mandataire toutecapacit\u00e9 \u00e0 produire et vendre, \u00e0 son b\u00e9n\u00e9fice, l'\u00e9lectricit\u00e9 produite par l'am\u00e9nagementhydro\u00e9lectrique de Labastidette.La responsabilit\u00e9 du mandataire se limite aux conditions normales d'exploitation, au sens desinstructions list\u00e9es au pr\u00e9sent article, sous r\u00e9serve d'avoir respect\u00e9 les dispositionsr\u00e9glementaires applicables visant \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des barrages et desconduites forc\u00e9es.\u00c0 cet effet, le Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement de la Haute-Garonne (SMEAR\u00e9seau 31) s'engage notamment \u00e0 :*__ r\u00e9diger les consignes de s\u00e9curit\u00e9, de surveillance et d'entretien de l'am\u00e9nagement, et \u00e0les tenir \u00e0 disposition du pr\u00e9fet;* effectuer la surveillance et l'entretien courant de l'am\u00e9nagement, notamment desouvrages en lien avec la s\u00e9curit\u00e9 publique.Toute anomalie relev\u00e9e \u00e0 l'occasion des visites et op\u00e9rations d'entretien courant doit \u00eatretransmise sans d\u00e9lai au pr\u00e9fet.Hors les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 4 de survenance d'\u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles n\u00e9cessitant desmesures exceptionnelles de s\u00e9curit\u00e9, le mandataire ne peut entreprendre que les actions outravaux qui sont strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation des ouvrages et \u00e0 la r\u00e9alisation desobligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3. Les travaux \u00e0 entreprendre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, doivent obtenirl'accord pr\u00e9alable du pr\u00e9fet (Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement etdu Logement d'Occitanie).Art. 4. : En cas de situations d'exploitation exceptionnelles en lien avec la s\u00e9curit\u00e9publique (notamment s\u00e9isme, crue), le Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement dela Haute-Garonne (SMEA R\u00e9seau 31) r\u00e9alise les visites et inspections pr\u00e9vues par lesconsignes prescrites \u00e0 l'article 3 et en informe, sans d\u00e9lai, le pr\u00e9fet.En cas de situation d'urgence en lien avec la s\u00e9curit\u00e9 publique, le mandataire met en\u0153uvre les mesures de sauvegarde n\u00e9cessaires et en informe, sans d\u00e9lai, le pr\u00e9fet.Art. 5: Le Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement de la Haute-Garonne (SMEAR\u00e9seau 31) souscrit \u00e0 une police d'assurance garantissant notamment sa responsabilit\u00e9 civile,le vol, les explosions et incendies, bris de machines et dommages aux ouvrages de g\u00e9nie civil.\n3/5\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la gestion au titre de la s\u00e9curit\u00e9 publique des ouvrages de\nLabastidette sur le canal de Saint-Martory par le Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement de la Haute-Garonne (SMEA R\u00e9seau 31) 6\nArt. 6 : RedevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toutenature procur\u00e9s par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevanced'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment auxprincipes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L. 2125-1 et L.2125-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques.La pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiementd'une redevance d'un montant annuel de 15 377 euros (quinze mille trois cent soixante-dix-sept euros).Cette part sera annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indice INSEE duco\u00fbt de la construction (ICC). L'indice ICC initial est celui du 2e trimestre 2025 (2086).La redevance est payable d'avance, d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation, aupr\u00e8s ducomptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera \u00e0 r\u00e9ception du titre de perception :\u2014 par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement uniquesur compte bancaire;\u2014 par ch\u00e8que \u00e0 envoyer a un centre d'encaissement;\u2014 par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s:BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN).Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXXmentionn\u00e9es sur le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au tauxannuel applicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral dela propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise endemeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Art. 7: Le Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement de la Haute-Garonne (SMEAR\u00e9seau 31) acquitte l'ensemble des imp\u00f4ts, taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0l'am\u00e9nagement qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Art. 8: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas constitutif de droits r\u00e9els au sens des articles L. 2122-6 etsuivants du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Art. 9 : La pr\u00e9sente autorisation est valable un (1) an \u00e0 compter de sa date de signature et nonrenouvelable tacitement. Elle expire automatiquement si l'acte de vente est sign\u00e9 avantl'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Art. 10: Le Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement de la Haute-Garonne (SMEAR\u00e9seau 31) s'engage \u00e0 mettre en oeuvre tous les moyens pour d\u00e9poser aupr\u00e8s de ladirection d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne un dossier complet etr\u00e9gulier de demande d'autorisation d'exploiter l'am\u00e9nagement au titre du code del'environnement (comprenant la promesse de vente tenant lieu de justificatif de ma\u00eetrisefonci\u00e8re) avant l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 8.\n4/5\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la gestion au titre de la s\u00e9curit\u00e9 publique des ouvrages de\nLabastidette sur le canal de Saint-Martory par le Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement de la Haute-Garonne (SMEA R\u00e9seau 31) 7\nArt. 11: L'\u00e9ventuel renouvellement de ce mandat doit \u00eatre demand\u00e9 trois mois avantl'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 8 et accompagn\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments justifiant le renouvellementdemand\u00e9.Art. 12: Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitementinformatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 deresponsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat publicqu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat etredevances associ\u00e9es de toute nature.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\u2014 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\u2014 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8sdu gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de ladate de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b07817du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s,l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es leconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail: diesupport-figaro@d\u00a3gfip.finances.gouv.fr .Il a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es duminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 ruede Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles des'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conformeaux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire uner\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).Art. 13: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Art. 14: Le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, la directrice d\u00e9partementale des territoires de laHaute-Garonne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques d'Occitanie et du d\u00e9partementde la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement de laHaute-Garonne (SMEA R\u00e9seau 31) et dont une copie sera adress\u00e9e, pour information, aumaire de la commune de Labastidette et au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationMuretain Agglo. Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gation :r\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,Fait \u00e0 Toulouse, le 5/5\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la gestion au titre de la s\u00e9curit\u00e9 publique des ouvrages de\nLabastidette sur le canal de Saint-Martory par le Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement de la Haute-Garonne (SMEA R\u00e9seau 31) 8\nPREFECTURE 31\n31-2026-01-28-00003\nD\u00e9cision du 28 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-28-00003 - D\u00e9cision du 28 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 9\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCOUR D'APPEL DE TOULOUSE\nD\u00e9cision du 28 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel de Toulouse, le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour,Vu le code de l'organisation judiciaire ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la loiorganique n\u00b0 2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret du n\u00b02007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux judiciaires ;Vu le d\u00e9cret du 18 juillet 2022 portant nomination de madame Chantal MONARD-FERREIRA auxfonctions de premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel de Toulouse ;Vu le d\u00e9cret du 2 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de monsieur Nicolas JACQUET aux fonctions deprocureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Toulouse.Vu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux en date du 6 novembre 2025 nommant monsieur DavidGELSOMINO dans le statut d'emploi de direction du groupe IV du minist\u00e8re de la justice, pourexercer les fonctions de directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire de la cour d'appelde Toulouse ;Vu l'article R312-73 du code de l'organisation judiciaire ;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre la cour d'appel d'Agen et la cour d'appel deToulouse en date du 26 f\u00e9vrier 2025 :Vu notre d\u00e9cision du 17 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;DECIDENT :Article 1%; D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents figurant nominativement dansl'annexe 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaireen d\u00e9penses et en recettes ex\u00e9cut\u00e9s par le p\u00f4le Chorus h\u00e9berg\u00e9 au SAR de la cour d'appel deToulouse. Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement valable pour les actes du p\u00f4le Chorus\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-28-00003 - D\u00e9cision du 28 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 10\nex\u00e9cut\u00e9s en application de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion vis\u00e9e supra au profit de la cour d'appeld' Agen.\nSont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation, les ordres de r\u00e9quisition du comptable public assignataire etles d\u00e9cisions de passer outre aux refus de visa du contr\u00f4leur financier local.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace notre pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision en date du17 novembre 2025.Article 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e au(x) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s) des (de la) d\u00e9l\u00e9gation(s) ettransmis au comptable assignataire de la d\u00e9pense de la cour d'appel de Toulouse h\u00e9bergeantle p\u00f4le Chorus.\nArticle 4 : Le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel et le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite coursont charg\u00e9s, conjointement, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera affich\u00e9e dans leslocaux de la cour et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nToulouse, le 28 janvier 2026\nLa Premi\u00e8re Pr\u00e9sidente\npe gess +Se\nNicolas JACQUET Chantal MONARD-FERREIRA\nSp\u00e9cimens des signatures pour accr\u00e9ditationaupr\u00e8s de l'administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques du d\u00e9partement d\u00e9 la Haute-Garonne :\nDavid GELSOMI\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-28-00003 - D\u00e9cision du 28 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 11\n\"9PUBLILUOD\n:SNIOU)SUBPSLIPUOIIS\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-28-00003 - D\u00e9cision du 28 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 12\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-28-00003 - D\u00e9cision du 28 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 13\nPREFECTURE 31\n31-2026-01-28-00004\nD\u00e9cision du 28 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-28-00004 - D\u00e9cision du 28 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 14\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCOUR D' APPEL DE TOULOUSE\nD\u00e9cision du 28 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel de Toulouse et le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour,Vu le code de l'organisation judiciaire ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par laloi organique n\u00b0 2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012, modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;Vu le d\u00e9cret du n\u00b02007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionauxjudiciaires ;Vu le d\u00e9cret du 18 juillet 2022 portant nomination de madame Chantal MONARD-FERREIRA aux fonctions de premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel de Toulouse ;Vu le d\u00e9cret du 2 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de monsieur Nicolas JACQUET auxfonctions de procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Toulouse.Vu l'article D.312-66 du code de l'organisation judiciaire ;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre la cour d'appel d'Agen et la cour d'appel deToulouse en date du 26 f\u00e9vrier 2025 ;\nDECIDENT :Article 1\u00b0\": D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur David GELSOMINO, directeurd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire de la cour d'appel de Toulousc, pour l'excreiccde la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire du budget de la justice, afin de r\u00e9aliser lesop\u00e9rations de d\u00e9penses et de recettes des juridictions du ressort de la cour d'appel deToulouse.Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de monsieur David GELSOMINO, cetted\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par madame H\u00e9lo\u00efse FOLIOT, responsable de la gestionbudg\u00e9taire pour les d\u00e9penses relevant du programme 166, hors titre 2.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-28-00004 - D\u00e9cision du 28 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 15\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de monsieur David GELSOMINO, directeurd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a l'administration r\u00e9gionale judiciaire de la cour d'appel de Toulouse, cetted\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par madame Corinne MAJOREL, responsable de la gestionbudg\u00e9taire pour les d\u00e9penses relevant du programme 101 et du programme 166.Article 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e au(x) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s) des (de la) d\u00e9l\u00e9gation(s) ettransmis au comptable assignataire de la d\u00e9pense de la cour d'appel de Toulouse h\u00e9bergeantle p\u00f4le Chorus.Article 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision du 17 novembre 2025.Article 6 : Le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel et le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite coursont charg\u00e9s, conjointement, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera affich\u00e9e dans leslocaux de la cour et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nToulouse, le 28 janvier 2026\nLe Procureur G\u00e9n\u00e9ral La Premi\u00e8re Pr\u00e9sidente\n\u2014 \u2014_\u2014\nNicolas JACQUET Chantal MONARD-FERREIRA\nSp\u00e9cimens des signatures pour accr\u00e9ditation\n\" . $e . , ~ 4 A , .aupr\u00e8s de l'administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques du d\u00e9partement de la Haute-Garonne :\nDavid GHLSOMINO\nH\u00e9lo\u00efse FOLIOT Corinne MAYVOREL7\nPREFECTURE 31 - 31-2026-01-28-00004 - D\u00e9cision du 28 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 16","date":"2026-02-11","first_seen_on":"2026-02-11T15:59:16+00:00","id":"ddb0c535c86d2764eb4a2b5c19084837cd917f716d5af01ec107db2e3f8b6cb4","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2026-078 PUBLI\u00c9 LE 11 F\u00c9VRIER 2026","pdf_creation_date":"2026-02-11T13:32:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/61738/443041/file/recueil-31-2026-078-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}