{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-670\nPUBLI\u00c9 LE 26 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-11-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ndissolution du conseil d'administration de l'association communale de\nchasse agr\u00e9\u00e9e de GOUZENS, mise en place d'un comit\u00e9 de gestion et\nsuspension de la chasse sur la commune. (2 pages) Page 3\n31-2025-11-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement du\nclassement de l'Office de tourisme Intercommunal de la Communaut\u00e9\ndu Volvestre en cat\u00e9gorie II (2 pages) Page 6\n31-2025-11-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement du\nclassement de l'Office de tourisme Intercommunal Pyr\u00e9n\u00e9es 31\nHaut-Garonnaises en cat\u00e9gorie I (2 pages) Page 9\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-11-24-00003\nArr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\ndissolution du conseil d'administration de\nl'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e de\nGOUZENS, mise en place d'un comit\u00e9 de gestion\net suspension de la chasse sur la commune.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant dissolution du conseil d'administration de\nl'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e de GOUZENS, mise en place d'un comit\u00e9 de gestion et suspension de la chasse sur la\ncommune.\n3\nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant dissolution du conseil d'administration del'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e de GOUZENS, mise en place d'un comit\u00e9 degestion et suspension de la chasse sur la commune.Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de l'environnement et notamment les dispositions des articles R. 422-1 \u00e0 R. 422-4 ;Vu la loi n\u00b0 2012-325 du 7 mars 2012\u00a0;Vu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de la Haute-Garonne ;Consid\u00e9rant que le comit\u00e9 de gestion \u00e0 conduit \u00e0 \u00e9tablir la liste des membres de droit de l'ACCAainsi qu' \u00e0 l'\u00e9lection du nouveau conseil d'administration de l'ACCA et de son bureau ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9claration du nouveau bureau et des modifications des statuts de l'ACCA ont\u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s aupr\u00e8s du bureau des associations de la sous-pr\u00e9fecture de Muret ;Sur proposition du chef de p\u00f4le for\u00eat chasse milieux naturels\u00a0;A r r \u00ea t e \u00a0 :Art. 1er.\u00a0:  L'arr\u00eat\u00e9 portant dissolution du conseil d'administration de l'association communale dechasse agr\u00e9\u00e9e (ACCA) de Gouzens, mise en place d'un comit\u00e9 de gestion et suspension de lachasse sur la commune en date du 12 juillet 2022 ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 qui le prorogeait sont abrog\u00e9s.Art. 2. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  sa  notification,  soit  par  courrier,  soit  par  l'applicationinformatique t\u00e9l\u00e9-recours accessible  sur le site \u00ab\u00a0   http://www.telerecours.fr  \u00a0\u00bb.  Dans ce m\u00eamed\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recourscontentieux peut alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse. Le silence gard\u00e9pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.Art. 3.\u00a0: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne, la directrice d\u00e9partementaledes territoires de la Haute-Garonne, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Haute-Garonne, le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandantle  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  la  Haute-Garonne,  le  chef  du  serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Garonne ainsi que toutes lesService environnement, eau et for\u00eat,1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l.\u00a0: 05 34 45 34 45Site internet\u00a0: www.haute-garonne.gouv.fr1/2\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant dissolution du conseil d'administration de\nl'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e de GOUZENS, mise en place d'un comit\u00e9 de gestion et suspension de la chasse sur la\ncommune.\n4\nSignature num\u00e9rique\npersonnes habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions en mati\u00e8re de police de la chasse sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est affich\u00e9 dans la commune deGouzens, dont copie est adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs dela Haute-Garonne et dont un extrait est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Haute-Garonne.Fait \u00e0 Toulouse, le 24 novembre 2025pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,pour la directrice et par subd\u00e9l\u00e9gation,le chef de service environnement, eau, for\u00eat,Gr\u00e9goire GAUTIER\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant dissolution du conseil d'administration de\nl'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e de GOUZENS, mise en place d'un comit\u00e9 de gestion et suspension de la chasse sur la\ncommune.\n5\nPREFECTURE 31\n31-2025-11-25-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement du\nclassement de l'Office de tourisme\nIntercommunal de la Communaut\u00e9 du Volvestre\nen cat\u00e9gorie II\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement du classement de l'Office de tourisme\nIntercommunal de la Communaut\u00e9 du Volvestre en cat\u00e9gorie II 6\nExPREFETDE LA HAUTE- nedGARONNE Sous-pr\u00e9fecture de MuretLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement du classement de l'Office de tourismeIntercommunal de la Communaut\u00e9 de Communes du Volvestre en cat\u00e9gorie Il\nVu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-10-1 et D.133-20 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2019 fixant les crit\u00e8res de classement des Offices de tourisme ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 C20250626-080 en date du 26 juin 2025 de la Communaut\u00e9 de Communesdu Volvestre sollicitant le renouvellement du classement de l'Office de tourisme de Rieux-volvestreen cat\u00e9gorie Il ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 6 octobre 2025, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPascal BAGDIAN ;Sur proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet de Muret ;Article.1 : L Office de tourisme intercommunal de la Communaut\u00e9 de Communes du Volvestre estclass\u00e9 dans la cat\u00e9gorie Il. Ce classement est prononc\u00e9 pour une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter dela date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article.2: L'Office de tourisme devra signaler son classement par un panonceau conforme aumod\u00e8le en vigueur, fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du tourisme.Article.3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communesdu Volvestre et une copie en sera adress\u00e9e \u00e0 Atout France.\nP\u00f4le animation territoriale et cabinetcellule d\u00e9partementale du tourisme10, All\u00e9es Niel BP 2021231605 Muret cedexT\u00e9l : 05.36.25.94.32Site internet : www.haute-garonne.gouv,\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement du classement de l'Office de tourisme\nIntercommunal de la Communaut\u00e9 du Volvestre en cat\u00e9gorie II 7\nArticle.4 : Cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification, aupr\u00e8s du tribunal administratif de TOULOUSE. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, il peut fairel'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale.Article.5: Monsieur le Sous-pr\u00e9fet de Muret est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Toulouse et transmis pour information\u00e0 Madame le Maire de Rieux-Volvestre et la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises au Minist\u00e8re del'Economie et des Finances.\nMuret le 25 NOV, 28: Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Muret,\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement du classement de l'Office de tourisme\nIntercommunal de la Communaut\u00e9 du Volvestre en cat\u00e9gorie II 8\nPREFECTURE 31\n31-2025-11-24-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement du\nclassement de l'Office de tourisme\nIntercommunal Pyr\u00e9n\u00e9es 31 Haut-Garonnaises en\ncat\u00e9gorie I\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement du classement de l'Office de tourisme\nIntercommunal Pyr\u00e9n\u00e9es 31 Haut-Garonnaises en cat\u00e9gorie I 9\n| 3PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9a Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nSous-pr\u00e9fecture de Muret\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement du classement de l'Office de tourismeIntercommunal Pyr\u00e9n\u00e9es 31 Haut-Garonnaises en cat\u00e9gorie |\nVu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-10-1 et D.133-20 et suivants :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2019 fixant les crit\u00e8res de classement des Offices de tourisme :Vu la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 31 juillet 2025 de la Communaut\u00e9 de Communes Pyr\u00e9n\u00e9es 31 Haut-Garonnaises sollicitant le renouvellement du classement de l'Office de tourisme de Bagn\u00e9res-de-Luchon en cat\u00e9gorie | :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 6 octobre 2025, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPascal BAGDIAN ;Sur proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet de Muret ;\nARRETE\nArticle.1 : L'Office de tourisme intercommunal de la Communaut\u00e9 de Communes Pyr\u00e9n\u00e9es 31Haut-Garonnaises est class\u00e9 dans la cat\u00e9gorie |. Ce classement est prononc\u00e9 pour une p\u00e9riodede 5 ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article.2: L'Office de tourisme devra signaler son classement par un panonceau conforme aumod\u00e8le en vigueur, fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du tourisme.Article.3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communesPyr\u00e9n\u00e9es 31 Haut-Garonnaises et une copie en sera adress\u00e9e \u00e0 Atout France.\nP\u00f4le animation territoriale et cabinetcellule d\u00e9partementale du tourisme10, All\u00e9es Niel BP 2021231605 Muret cedexT\u00e9l : 05.36.25.94.32Site internet : www.haute-garonne.gouv,\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement du classement de l'Office de tourisme\nIntercommunal Pyr\u00e9n\u00e9es 31 Haut-Garonnaises en cat\u00e9gorie I 10\nArticle.4 : Cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter desa notification, aupr\u00e8s du tribunal administratif de TOULOUSE. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, il peut fairel'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale.Article.5: Monsieur le Sous-pr\u00e9fet de Muret est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Toulouse et transmis pour information\u00e0 Monsieur le Maire de Bagn\u00e8res-de-Luchon et la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises au Minist\u00e8rede l'Economie et des Finances.\nFait\u00e0 Muret, le 24 NOV, 2995\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Muret,\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement du classement de l'Office de tourisme\nIntercommunal Pyr\u00e9n\u00e9es 31 Haut-Garonnaises en cat\u00e9gorie I 11","date":"2025-11-26","first_seen_on":"2025-11-26T15:21:20+00:00","id":"ddb1fe5ba29ee8c607b7650893fac74c55c63bf4f0f3e897c5f230851f296c75","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-670 PUBLI\u00c9 LE 26 NOVEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-11-26T12:39:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/60269/433523/file/recueil-31-2025-670-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}