{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2026-047\nPUBLI\u00c9 LE 13 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Marne / Cabinet\n51-2026-03-12-00001 - \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB - DS - BSI - PSP -\n2026 -  16\nportant interdiction de rassemblement automobile sur la\nvoie publique \ndans le d\u00e9partement de la Marne \ndu vendredi 13 mars\n2026 \u00e0 18h00 au lundi 16 mars 2026 \u00e0 8h00 (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Marne\n51-2026-03-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB - DS - BSI - PSP - 2026 -  16\nportant interdiction de rassemblement\nautomobile sur la voie publique \ndans le d\u00e9partement de la Marne \ndu vendredi 13 mars 2026 \u00e0 18h00 au lundi 16\nmars 2026 \u00e0 8h00\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-03-12-00001 - \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB - DS - BSI - PSP - 2026 -  16\nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique \ndans le d\u00e9partement de la Marne \ndu vendredi 13 mars 2026 \u00e0 18h00 au lundi 16 mars 2026 \u00e0 8h00\n3\nPREFETDE LA MARNE Cabinet du pr\u00e9fetEntr\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB - DS - BSI \u2014 PSP \u2014 2026 - 16portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publiquedans le d\u00e9partement de la Marnedu vendredi 13 mars 2026 \u00e0 18h00 au lundi 16 mars 2026 \u00e0 8h00\nLe pr\u00e9fet de la Marne,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;Vu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 4141-13 et suivants et L. 3136-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le desproduits explosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s auth\u00e9\u00e2tre;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 'er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Romain ROYET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Marne:Vu le d\u00e9cret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur ThomasMONTBABUT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-03-12-00001 - \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB - DS - BSI - PSP - 2026 -  16\nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique \ndans le d\u00e9partement de la Marne \ndu vendredi 13 mars 2026 \u00e0 18h00 au lundi 16 mars 2026 \u00e0 8h00\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s audivertissement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur ThomasMONTBABUT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne;Consid\u00e9rant que plusieurs rassemblements \u00ab tuning\u00bb ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s dans led\u00e9partement de la Marne, notamment dans la commune de Reims et ce de mani\u00e9rer\u00e9currente les week-ends au niveau de la zone commerciale de \u00ab La Neuvillette \u00bb aReims;Consid\u00e9rant que ces rassemblements ont donn\u00e9 lieu \u00e0 intervention des forces del'ordre pour la seule ann\u00e9e 2025, les 6 janvier 2025, 18 janvier 2025, 24 janvier 2025,28 f\u00e9vrier 2025, 3 mars 2025, 2 mai 2025, 9 mai 2025, 4 juillet 2025, 23 ao\u00fbt 2025, 12septembre 2025, 19 septembre 2025, 26 septembre 2025 et 3 octobre 2025notamment ;Consid\u00e9rant que le 28 f\u00e9vrier 2025, plusieurs conducteurs se r\u00e9unissaient sur ce secteursans autorisation, et s'adonnaient \u00e0 des \u00ab runs \u00bb et des \u00ab drifts \u00bb entre les deux ronds-points, en pr\u00e9sence d'une centaine de v\u00e9hicules et de 200 personnes, donnant lieuau relevage de 21 immatriculations par les services de police, \u00e0 cinq verbalisations, aun placement en garde \u00e0 vue pour outrage et \u00e0 deux immobilisations de v\u00e9hicules ;Consid\u00e9rant par ailleurs que le 23 ao\u00fbt 2025, une voiture a fonc\u00e9 dans la foule apr\u00e8s und\u00e9rapage incontr\u00f4l\u00e9 entra\u00eenant le transport de quatre personnes en soinshospitaliers sur cette m\u00eame zone;Consid\u00e9rant que pour le seul mois de septembre 2025, ont notamment \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s le 12septembre 2025 l'incendie d'un stock de pneus \u00e0 proximit\u00e9 d'un rassemblement dev\u00e9hicules, ainsi que le caillassage d'effectifs de police d\u00e9p\u00each\u00e9s sur site le 19septembre 2025 dans une configuration similaire, n\u00e9cessitant l'usage de grenades \u00e0gaz lacrymog\u00e9ne pour disperser la foule :Consid\u00e9rant qu'un rassemblement \u00ab tuning \u00bb s'est tenu le 26 septembre 2025 aux abordsde la zone commerciale de \u00ab La Neuvillette \u00bb et a donn\u00e9 lieu au relev\u00e9 de 17infractions (\u00e9quipements non conformes, vitesses excessives, non-pr\u00e9sentation depi\u00e8ces obligatoires) et que des dizaines des v\u00e9hicules \u00e9taient pr\u00e9sents malgr\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral interdisant un tel rassemblement: qu'un rassemblement similaire s'esttenu le 3 octobre 2026, donnant lieu au contr\u00f4le de 46 v\u00e9hicules et conduisant lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 relever 9 infractions ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement similaire s'est tenu au m\u00eame endroit le 27 f\u00e9vrier 2026,qu'environ 200 v\u00e9hicules et 500 participants y \u00e9taient constat\u00e9s, et qu'au coursduquel un v\u00e9hicule percut\u00e9 un cand\u00e9labre, que l'identification du conducteur \u00e9taitimpossible au vu de la densit\u00e9 du public dont certains marquaient ouvertement leurhostilit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence polici\u00e8re sur les lieux:2/4\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-03-12-00001 - \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB - DS - BSI - PSP - 2026 -  16\nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique \ndans le d\u00e9partement de la Marne \ndu vendredi 13 mars 2026 \u00e0 18h00 au lundi 16 mars 2026 \u00e0 8h00\n5\nConsid\u00e9rant que certaines zones commerciales avec de grands parkings notamment lazone de \u00ab La Neuvillette \u00bb et ses abords sont des lieux connus des associations detuning et ont d\u00e9ja accueilli ce type de rassemblements de mani\u00e9re non d\u00e9clar\u00e9e etorganis\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es avec plusieurs centaines de v\u00e9hicules causantd'importants troubles \u00e0 l'ordre public et mobilisant fortement les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ; que le secteur choisi est de ce fait propice \u00e0 un tel rassemblement auregard de son importante zone commerciale :Consid\u00e9rant que de tels rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s ont engag\u00e9 une forte pr\u00e9sence desforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que les contr\u00f4les effectu\u00e9s sur place ont donn\u00e9 lieu \u00e0plusieurs infractions ; que ces rassemblements automobiles donnent lieu \u00e0 destroubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles non d\u00e9clar\u00e9s et sans Organisateurclairement identifi\u00e9 regroupent un nombre important de personnes et de v\u00e9hicules:qu'ils donnent lieu \u00e0 des man\u0153uvres dangereuses (\u00ab drifts \u00bb, \u00ab burns \u00bb) pour lesSpectateurs notamment, et \u00e0 des courses de vitesse avec des exc\u00e8s de vitesse ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles ne font l'objet d'aucune d\u00e9claration ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles annonc\u00e9s via l\u00e9s r\u00e9seaux sociaux ou viades messageries crypt\u00e9es ne font par ailleurs l'objet d'aucune mesure de s\u00e9curisationde la part de leurs initiateurs:Consid\u00e9rant que de tels rassemblements sont annonc\u00e9s les 13 et 14 mars 2026 :Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police de prendre lesmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionnelles pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0l'ordre public ; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 de prendre les mesuresn\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir la commission d'infractionsp\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinteexcessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales : qu'\u00e0 ce titre, lepr\u00e9fet du d\u00e9partement peut prendre toute mesure n\u00e9cessaire dans le champd'application exc\u00e8de le territoire d'une commune :Consid\u00e9rant qu'au regard de l'article L.211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis \u00e0l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements depersonnes, et d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique ; queces \u00e9v\u00e9nements, compte tenu des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s au public, de son attraitm\u00e9diatique, de son objet et de sa publicit\u00e9, constituent des r\u00e9unions publiques etdes rassemblements au sens de la loi:Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne :\n3/4\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-03-12-00001 - \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB - DS - BSI - PSP - 2026 -  16\nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique \ndans le d\u00e9partement de la Marne \ndu vendredi 13 mars 2026 \u00e0 18h00 au lundi 16 mars 2026 \u00e0 8h00\n6\nARRETEArticle 1er : Tout rassemblement de personnes et de v\u00e9hicules dont l'objectif est der\u00e9aliser des d\u00e9monstrations de \u00ab running \u00bb est interdit dans le d\u00e9partementde la Marne du vendredi 13 mars 2026 \u00e0 18h00 au lundi 16 mars 2026 \u00e0 8h00.Article 2 : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre dissip\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant selon les dispositions de l'article L.211-9du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'Int\u00e9rieur. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur lesite www.telerecours.fr.Article 5 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Marne, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Marne et les maires des communesconcern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 12 MARS 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nThomas MONTBABUT\n4/4\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-03-12-00001 - \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB - DS - BSI - PSP - 2026 -  16\nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique \ndans le d\u00e9partement de la Marne \ndu vendredi 13 mars 2026 \u00e0 18h00 au lundi 16 mars 2026 \u00e0 8h00\n7","date":"2026-03-13","first_seen_on":"2026-03-13T09:26:42+00:00","id":"ddb332049209ba3f527c423783a84e3774ef4cfc22c15170af42af93a7e05028","name":"RAA n\u00b051-2026-047 du 13 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-13T07:23:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/52826/375379/file/recueil-51-2026-047-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}