{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2025-094\nPUBLI\u00c9 LE 22 AVRIL 2025\nSommaire\n63_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du Puy-de-D\u00f4me /\n63-2025-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22-04-2025 portant\nautorisation d'occupation des sols sur le site industriel anciennement\nexploit\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9s SELECTIS et SELECTIS ECO RECYCLAGE -\ncommune de Riom (4 pages) Page 3\n2\n63_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement du Puy-de-D\u00f4me\n63-2025-04-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22-04-2025 portant\nautorisation d'occupation des sols sur le site\nindustriel anciennement exploit\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9s\nSELECTIS et SELECTIS ECO RECYCLAGE -\ncommune de Riom\n63_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du\nPuy-de-D\u00f4me - 63-2025-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22-04-2025 portant autorisation d'occupation des sols sur le site industriel\nanciennement exploit\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9s SELECTIS et SELECTIS ECO RECYCLAGE - commune de Riom\n3\nEn PREFECTURE arate, 'DE-DOMED jection r\u00e9gionale de l'environnement,DU ARNE 1\u00b0 de l'am\u00e9nagement et du logementPUY-DE-D\u00d4ME 2025064 2 Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 3. bains. Gus  . .Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporairedes sols sur le site industriel anciennement exploit\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9sSELECTIS et SELECTIS ECO RECYCLAGEsur la commune de RIOM -1 rue Michel ServetLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 541-3,L. 556-3 et R. 512-751;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution destravaux publics ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 janvier 2024 chargeant la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de RiomLimagne Volcans de la r\u00e9alisation de travaux d'office pour la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site industrielanciennement exploit\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9s SELECTIS et SELECTIS ECO RECYCLAGE sur la commune de RIOM-1 rue Michel Servet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 janvier 2024 portant autorisation d'occupation temporaire des solssur le site industriel anciennement exploit\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9s SELECTIS et SELECTIS ECO RECYCLAGE sur lacommune de RIOM - 1 rue Michel Servet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 29 juillet 2024 prolongeant l'autorisation d'occupation temporaire dessols sur le site industriel anciennement exploit\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9s SELECTIS et SELECTIS ECO RECYCLAGEsur la commune de RIOM - 1 rue Michel Servet ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 5 novembre 2024 faisant suite \u00e0 lavisite du site industriel anciennement exploit\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9s SELECTIS et SELECTIS ECO RECYCLAGEsur la commune de RIOM -1 rue Michel Servet, r\u00e9alis\u00e9e le 25 octobre 2024 :Consid\u00e9rant que le d\u00e9part des caravanes stationn\u00e9es sur le site industriel anciennement exploit\u00e9 par lessoci\u00e9t\u00e9s SELECTIS et SELECTIS ECO RECYCLAGE sur la commune de RIOM - 1 rue Michel Servet, permetd'envisager la reprise de l'op\u00e9ration d'\u00e9vacuation des d\u00e9chets entam\u00e9e au printemps 2024 dans desconditions de s\u00e9curit\u00e9 satisfaisantes ;Consid\u00e9rant que l'autorisation d'occupation temporaire des sols d\u00e9livr\u00e9e le 19 janvier 2024 et prolong\u00e9ele 29 juillet 2024 par les arr\u00eat\u00e9s sus-vis\u00e9s, est \u00e9chue ;Consid\u00e9rant qu'il est donc n\u00e9cessaire d'autoriser \u00e0 nouveau l'occupation temporaire des terrainsanciennement exploit\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9s SELECTIS et SELECTIS ECO RECYCLAGE sur la commune de RIOM-1 rue Michel Servet, afin que les op\u00e9rations d'\u00e9vacuation de d\u00e9chets du site puissent se poursuivre ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me ;ARR\u00caTE\n18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand \u2014 Cedex 1T\u00e9l : 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr 1/4\n63_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du\nPuy-de-D\u00f4me - 63-2025-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22-04-2025 portant autorisation d'occupation des sols sur le site industriel\nanciennement exploit\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9s SELECTIS et SELECTIS ECO RECYCLAGE - commune de Riom\n4\nArticle 1\u00b0\" - Autorisation de p\u00e9n\u00e9tration ou d'occupation des parcellesLes repr\u00e9sentants de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Riom Limagne Volcans, ainsi que ceux desprestataires mandat\u00e9s par cette collectivit\u00e9, sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer ou occuper, Pour une dur\u00e9e de6 mois, les parcelles situ\u00e9es Parc Industriel du Mar\u00e9chat, 1 rue Michel Servet \u00e0 Riom sur le siteanciennement exploit\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9s SELECTIS et SELECTIS ECO RECYCLAGE et cadastr\u00e9es :\u2014 BL n\u00b0 84,97 197\u2014 BM n\u00b0 26, 27, 28, 31, 32, 287 et 289,'afin de proc\u00e9der \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations mentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de travaux d'officesusvis\u00e9.\u00c0 cet effet, sans pr\u00e9judice des dispositions de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, ils peuvent effectuer toutes lesop\u00e9rations que la r\u00e9alisation de ces travaux rend indispensables.La liste des propri\u00e9taires de ces parcelles, est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - interdiction de perturber l'ex\u00e9cution des prestationsLes propri\u00e9taires ou locataires des parcelles doivent suspendre toute intervention de nature \u00e0 perturberla r\u00e9alisation des op\u00e9rations mentionn\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de travaux d'office susvis\u00e9.Article 3 - Information des propri\u00e9taires sur le d\u00e9roul\u00e9 des travauxSont a minima pr\u00e9vues sur le site objet des travaux, deux r\u00e9unions en pr\u00e9sence des propri\u00e9taires desterrains ou de leurs repr\u00e9sentants, de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Riom Limagne Volcans et d'unrepr\u00e9sentant du pr\u00e9fet. Une r\u00e9union se tient pr\u00e9alablement \u00e0 l'engagement des travaux et l'autrepost\u00e9rieurement \u00e0 leur r\u00e9alisation.Article 4 - P\u00e9remption de la d\u00e9cisionLa pr\u00e9sente autorisation est p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'effet dans les six mois \u00e0compter de sa date d'application.Article 5 - Publicit\u00e9 et notificationEn vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est PUBUE au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Riom Limagne Volcans, aumaire de Riom et: aux propri\u00e9taires et locataires \u00e9ventuels des parcelles r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es en annexe.La communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Riom Limagne Volcans et la commune de Riom s'assurent de l'affichagedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au 1 rue Michel Servet \u00e0 Riom, site des entreprises SELECTIS et SELECTIS ECORECYCLAGE. Il est \u00e9galement affich\u00e9 pendant un mois :\u2014 en mairie de Riom par les soins de M. le maire qui adresse \u00e0 la pr\u00e9fecture un certificat constatantl'accomplissement de cette formalit\u00e9,\u2014 au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Riom Limagne Volcans par les soins de M. lepr\u00e9sident qui adresse \u00e0 la pr\u00e9fecture un certificat constatant l'accomplissement de cetteformalit\u00e9.\nArticle 6 - Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s des services de lapr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me ainsi que d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de\n2/4\n63_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du\nPuy-de-D\u00f4me - 63-2025-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22-04-2025 portant autorisation d'occupation des sols sur le site industriel\nanciennement exploit\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9s SELECTIS et SELECTIS ECO RECYCLAGE - commune de Riom\n5\nl'environnement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 lajuridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de [tribunal comp\u00e9tent], dans les d\u00e9laispr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.\nArticle 7 - Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cutionUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :\u2014 M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me :\u2014 Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Riom ; |M. le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Riom Limagne Volcans ;- M.le maire de Riom;M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne Rh\u00f4neAlpes,charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'application et l'ex\u00e9cution. Chacun des responsablescharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des prestations doit \u00eatre muni d'une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'il est tenu depr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.Clermont-Ferrand, le 2 2 AVR. 2095\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taj\nCAT\n3/4\n63_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du\nPuy-de-D\u00f4me - 63-2025-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22-04-2025 portant autorisation d'occupation des sols sur le site industriel\nanciennement exploit\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9s SELECTIS et SELECTIS ECO RECYCLAGE - commune de Riom\n6\nAnnexe : liste des propri\u00e9taires des parcelles occup\u00e9es\nSCI DOVEBL n\u00b0 84, 97, 197BM n\u00b0 26, 27, 28, 31, 32, 287 et 289\n4/4\n63_UDDREAL_Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du\nPuy-de-D\u00f4me - 63-2025-04-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22-04-2025 portant autorisation d'occupation des sols sur le site industriel\nanciennement exploit\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9s SELECTIS et SELECTIS ECO RECYCLAGE - commune de Riom\n7","date":"2025-04-22","first_seen_on":"2025-04-22T14:21:21+00:00","id":"ddb607a86b7b0cb8d6a25b078355f32b09966bc767042a5ca5e85ac15470af38","name":"RAA n\u00b063-2025-094 du 22 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-22T13:46:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/29310/238395/file/RAA%20n%C2%B063-2025-094%20du%2022%20avril%202025.pdf"}