{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0971-2025-145\nPUBLI\u00c9 LE 27 JUIN 2025\nSommaire\nCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES /\n971-2025-06-04-00005 - D\u00e9cision N) 2025-13 installation et attributions du\ncoll\u00e8ge de d\u00e9ontologie du CHU (5 pages) Page 3\n971-2025-06-04-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 2025-16 relative \u00e0 la\nr\u00e9mun\u00e9ration des membres du coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie du CHU (1\npage) Page 9\nDEETS /\n971-2025-06-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution du titre\nma\u00eetre-restaurateur M (2 pages) Page 11\nPREFECTURE / CABINET - SIDPC\n971-2025-06-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-15 du 23 Juin 2025\nportant approbation des dispositions Orsec de la Guadeloupe\n\"Ph\u00e9nom\u00e8nes volcaniques\" (1 page) Page 14\n2\nCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE\nPAP-ABYMES\n971-2025-06-04-00005\nD\u00e9cision N) 2025-13 installation et attributions\ndu coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie du CHU\nCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES - 971-2025-06-04-00005 - D\u00e9cision N) 2025-13 installation et attributions du\ncoll\u00e8ge de d\u00e9ontologie du CHU 3\nDECISION n\u00b02025-13 PORTANT INSTALLATION ET ATTRIBUTIONS\"o,,,uu\" DU COLLEGE DE DEONTOLOGIE DU CHU DE LA GUADELOUPEUN 6p\u00a3 4LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LA GUADELOUPE,e Vulaloin\u00ae2022-401 du 21 mars 2022 visant \u00e0 am\u00e9liorer la protection des lanceursd'alerte ;e Vu laloi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de laR\u00e9publique ;e Vu la loi n\u00b0 2016-483 du 20 avril 2016 relative \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits etobligations des fonctionnaires, Vu la loi n\u00b0 2016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016 relative\u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 la modernisation de la vie\u00e9conomique ;e Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 6143-7 ;e Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment ses articles L. 124-1 \u00e0 L.124-3 ;e Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux proc\u00e9dures de recueil et detraitement des signalements \u00e9mis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste desautorit\u00e9s externes institu\u00e9es par la loi n\u00b0 2022-401 du 21 mars 2022 visant \u00e0am\u00e9liorer la protection des lanceurs d'alerte ;e Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1802 du 23 d\u00e9cembre 2021 relatif au r\u00e9f\u00e9rent laicit\u00e9 dans lafonction publique ;e Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contr\u00f4les d\u00e9ontologiquesdans la fonction publique ;e Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9ontologue dans lafonction publique ;e Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux proc\u00e9dures de recueil dessignalements \u00e9mis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droitpublic ou de droit priv\u00e9 ou des administrations de l'Etat,DECIDEArticle 1 - L'installation d'un coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie :Un coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie exer\u00e7ant les fonctions de r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9ontologue est institu\u00e9 au seindu Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe, conform\u00e9ment aux dispositions del'article L. 124-2 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique.Ce coll\u00e8ge exerce \u00e9galement les fonctions de \u00ab r\u00e9f\u00e9rent dans le cadre de la proc\u00e9dure designalement par un lanceur d'alerte \u00bb conform\u00e9ment \u00e0 la loi susvis\u00e9e du 9 d\u00e9cembre 2016relative \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 la modernisation de la vie\u00e9conomique.Article 2 - Champ de comp\u00e9tences en tant que r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9ontologue :Le coll\u00e8ge assurant les fonctions de r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9ontologue est comp\u00e9tent pour r\u00e9pondre, demani\u00e8re confidentielle, aux questions relatives \u00e0 des situations individuelles, dont il pourrait\u00eatre saisi par les chefs de service ou les int\u00e9ress\u00e9s, aux fins de recommander toute mesurepropre \u00e0 faire respecter les obligations et principes d\u00e9ontologiques et \u00e0 pr\u00e9venir ou fairecesser une situation de conflit d'int\u00e9r\u00eats. Cette saisine peut \u00eatre effectu\u00e9e par toute personne[1]CHU de la Guadeloupe Route de Chauvel 97159 PAP C\u00e9dex - T\u00e9l. 0590 89 10 20 / 059 93 46 55 sec.dg@chu-guadeloupe.fr\nCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES - 971-2025-06-04-00005 - D\u00e9cision N) 2025-13 installation et attributions du\ncoll\u00e8ge de d\u00e9ontologie du CHU 4\nemploy\u00e9e par le CHU de la Guadeloupe, quel que soit son statut. Le coll\u00e8ge peut \u00eatre amen\u00e9,notamment, \u00e0 se prononcer dans les domaines suivants :- La dignit\u00e9, l'impartialit\u00e9, l'int\u00e9grit\u00e9, la probit\u00e9, l'\u00e9galit\u00e9, la la\u00efcit\u00e9, la neutralit\u00e9 et lesecret professionnel ;- La pr\u00e9vention des situations susceptibles d'\u00eatre qualifi\u00e9es de conflit d'int\u00e9r\u00eats ;- Les questions li\u00e9es aux cumuls d'activit\u00e9s ;- Dans le cadre du code de la recherche, notamment ses articles L. 531-1 et suivants,v\u00e9rification de la compatibilit\u00e9 entre, d'une part, l'activit\u00e9 d'un professionnel de sant\u00e9et, d'autre part, un concours scientifique et/ou de demande de prise de participationdans une soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour valoriser des travaux de recherche.Le coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie est \u00e9galement comp\u00e9tent pour \u00e9mettre des avis et formuler desrecommandations sur les questions d'ordre g\u00e9n\u00e9ral relatives \u00e0 l'application des r\u00e8gles ded\u00e9ontologie au sein du CHU de la Guadeloupe, ainsi qu'en mati\u00e8re de pr\u00e9vention dessituations de conflits d'int\u00e9r\u00eats, \u00e0 la demande du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9tablissement, dupr\u00e9sident de la commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement et/ou du doyen de l'UFR Sant\u00e9.Article 3 - R\u00e9f\u00e9rent dans le cadre de la proc\u00e9dure de signalement par un lanceurd'alerte :Toute personne physique membre, \u00e0 quel titre que ce soit, du personnel du CHU de laGuadeloupe peut t\u00e9moigner aupr\u00e8s du coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie de faits constitutifs d'un conflitd'int\u00e9r\u00eats, entendu comme toute situation d'interf\u00e9rence entre un int\u00e9r\u00eat public et desint\u00e9r\u00eats publics ou priv\u00e9s qui est de nature \u00e0 influencer ou para\u00eetre influencer l'exerciceind\u00e9pendant, impartial et objectif de ses fonctions.Article 4 - Recommandations, sensibilisation et formation :Le coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie peut mener, avec l'accord du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9tablissement,toute r\u00e9flexion sur les questions d\u00e9ontologiques int\u00e9ressant les services et faire touteproposition de nature \u00e0 pr\u00e9venir et traiter les situations de conflits d'int\u00e9r\u00eats, \u00e9ventuellementen formulant des propositions ou recommandations ou encore assurer toute action desensibilisation, d'information ou de formation entrant dans le champ des missions qui luisont confi\u00e9es.Article 5 - Avis, propositions et recommandations rendus par le coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie :Les demandes relatives \u00e0 la situation individuelle d'un agent font l'objet, \u00e0 la diligence dusecr\u00e9tariat du coll\u00e8ge, d'une communication individuelle et confidentielle \u00e0 l'agent, sansd\u00e9livrance de copie \u00e0 son autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique.Sauf situation exceptionnelle ou cas particulier, les autres avis du coll\u00e8ge, anonymis\u00e9s, ainsique ses propositions et recommandations sont rendus publics par tous moyens qui semblentadapt\u00e9s au coll\u00e8ge.Article 6 \u2014 Obligations :Les membres du coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie exercent leur fonction avec impartialit\u00e9 et en touteind\u00e9pendance. Ils ne re\u00e7oivent aucune instruction dans l'exercice de leurs fonctions.Les saisines et les d\u00e9bats sont soumis \u00e0 confidentialit\u00e9 et ne doivent faire l'objet d'aucunediffusion ext\u00e9rieure au coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie.Les membres du coll\u00e8ge, ainsi que les agents qui en assurent le secr\u00e9tariat, sont tenus auxm\u00eames obligations que tout agent public employ\u00e9 au sein du CHU de la Guadeloupe, et enparticulier aux principes de neutralit\u00e9, de probit\u00e9 et d'int\u00e9grit\u00e9 et sont soumis \u00e0 uneobligation de r\u00e9serve, de stricte confidentialit\u00e9, de discr\u00e9tion et de respect du secretprofessionnel.[2]CHU de la Guadeloupe Route de Chauvel 97159 PAP C\u00e9dex - T\u00e9l. 0590 89 10 20 / 059 93 46 55 sec.de(@chu-guadeloupe.fr\nCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES - 971-2025-06-04-00005 - D\u00e9cision N) 2025-13 installation et attributions du\ncoll\u00e8ge de d\u00e9ontologie du CHU 5\nConform\u00e9ment au 2\u00b0 de l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b0 2016-1967 du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif \u00e0l'obligation de transmission d'une d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eats pr\u00e9vue aux articles L. 122-2 \u00e0 L.122-9 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, les membres du coll\u00e8ge sont soumis \u00e0l'obligation de d\u00e9claration. Les modalit\u00e9s de d\u00e9claration et conservation des d\u00e9clarationsd'int\u00e9r\u00eat sont celles pr\u00e9vues par le d\u00e9cret du 28 d\u00e9cembre 2016. Pour l'application de cetexte, le directeur g\u00e9n\u00e9ral est l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique et l'autorit\u00e9 de nomination.Si l'un des membres du coll\u00e8ge estime \u00eatre dans une situation de conflit d'int\u00e9r\u00eats oul'emp\u00eachant de se prononcer en toute ind\u00e9pendance sur une question soumise au coll\u00e8ge ded\u00e9ontologie, il en avertit les autres membres et s'abstient de participer aux travaux sur cettequestion.Le directeur g\u00e9n\u00e9ral peut mettre fin au mandat d'un des membres du coll\u00e8ge de d\u00e9ontologiepour tout manquement grave aux obligations qui sont les siennes, et ce \u00e0 la demande d'unautre membre ou sur son initiative.Article 7 - La saisine du coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie :Le coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie assurant les fonctions de r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9ontologue peut \u00eatre saisi partout agent dont le CHU de la Guadeloupe est l'employeur, quel que soit son statut.Les personnels m\u00e9dicaux r\u00e9gis par le code de la sant\u00e9 publique disposent \u00e9galement de lafacult\u00e9 de le saisir, sans pr\u00e9judice de la facult\u00e9, pour les praticiens hospitalo-universitairesainsi que les praticiens en formation, de saisir le r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9ontologue de l'Universit\u00e9 dont ilsrel\u00e8vent.Le coll\u00e8ge peut \u00e9galement \u00eatre saisi par le directeur g\u00e9n\u00e9ral, par le pr\u00e9sident de lacommission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement et/ou par le doyen de l'UFR Sant\u00e9.Le coll\u00e8ge a la facult\u00e9 de s'autosaisir.Article 8 - Les modalit\u00e9s de saisine du coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie :Pour toute demande relevant de son p\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tence, le coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie peut\u00eatre saisi :- De pr\u00e9f\u00e9rence, par courriel \u00e0 l'adresse suivante : sec.affaires-juridiques@chu-guadeloupe.fr ;- Ou par voie postale \u00e0 l'adresse suivante, avec la mention \u00ab CONFIDENTIEL, NE PASOUVRIR\u00bb :R\u00e9f\u00e9rent d\u00e9ontologueDirection des Affaires JuridiquesCHU de la GuadeloupeRoute de Chauvel97159 Pointe-\u00e0-Pitre CEDEXLa saisine doit comporter tous les \u00e9l\u00e9ments d'information et documents n\u00e9cessaires \u00e0 lacompr\u00e9hension de la ou des questions soulev\u00e9es. Le demandeur doit notamment pr\u00e9ciserses nom, pr\u00e9nom, coordonn\u00e9es postales et \u00e9lectroniques, fonctions et service d'affectation.Article 9 - Le secr\u00e9tariat du coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie :La direction des affaires juridiques assure le secr\u00e9tariat du coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie et a acc\u00e8s\u00e0 ses informations et outils de travail. Le secr\u00e9tariat accuse r\u00e9ception de toutes les saisines,\n3] (3]CHU de la Guadeloupe Route de Chauvel 97159 PAP C\u00e9dex - T\u00e9l. 0590 89 10 20 / 059 93 46 55 sec.de(@chu-guadeloupe.fr\nCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES - 971-2025-06-04-00005 - D\u00e9cision N) 2025-13 installation et attributions du\ncoll\u00e8ge de d\u00e9ontologie du CHU 6\nles enregistre et les transmet au Pr\u00e9sident du coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie pour appr\u00e9cier les suitesa donner.Le secr\u00e9tariat contribue \u00e0 la pr\u00e9paration, \u00e0 l'organisation et \u00e0 la bonne tenue des s\u00e9ances,auxquelles il est susceptible d'assister sans voix d\u00e9lib\u00e9rative et, dans ce cas, tient la liste despersonnes pr\u00e9sentes ou entendues, \u00e9tablit les projets de d\u00e9lib\u00e9rations, r\u00e9dige les relev\u00e9s ded\u00e9cisions et proc\u00e8de \u00e0 la notification des avis rendus.Article 10 - Proc\u00e9dure d'examen des saisines :Avant d'instruire un dossier, le pr\u00e9sident du coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie s'assure de la recevabilit\u00e9de la demande. Une saisine sera d\u00e9clar\u00e9e irrecevable lorsque son objet n'entre pas dans lechamp des missions du coll\u00e8ge. Si le pr\u00e9sident d\u00e9clare une demande irrecevable, sa r\u00e9ponsedoit alors \u00eatre suffisamment motiv\u00e9e. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il conseille au demandeur de saisir leservice comp\u00e9tent, s'il l'a identifi\u00e9.Les saisines les plus simples \u00e0 traiter ou les cas d\u00e9j\u00e0 rencontr\u00e9s peuvent faire l'objet d'unesimple transmission par voie num\u00e9rique de la r\u00e9ponse envisag\u00e9e par la pr\u00e9sidence auxmembres du coll\u00e8ge. Les membres expriment leur avis avant transmission \u00e0 l'agent concern\u00e9.Les autres saisines sont trait\u00e9es coll\u00e9gialement.Le pr\u00e9sident du coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie peut choisir de d\u00e9signer un ou des rapporteurs parsaisine, choisi(s) parmi ses membres. Sous la stricte r\u00e9serve de la confidentialit\u00e9 des\u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 l'auteur de la demande, le coll\u00e8ge peut proc\u00e9der \u00e0 toute mesure d'enqu\u00eateutile en sollicitant notamment toute personne susceptible de l'\u00e9clairer.Les avis et d\u00e9cisions peuvent \u00eatre adopt\u00e9s par tout moyen, y compris par r\u00e9union en visio, \u00e0la majorit\u00e9 simple sans obligation de quorum.Un traitement automatis\u00e9 des demandes et saisines est mis en place conform\u00e9ment \u00e0 ce quiest pr\u00e9vu par la proc\u00e9dure de recueil et de traitement des signalements d'une alerte.Les avis du coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie sont consultatifs et ne lient pas l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique.Article 11 - Les membres du coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie :Cette fonction est organis\u00e9e sous la forme coll\u00e9giale compos\u00e9e de membrespluridisciplinaires, nomm\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ral du CHU de la Guadeloupe pour unedur\u00e9e de trois ans renouvelable. Lorsqu'il est proc\u00e9d\u00e9 au remplacement d'un membre ducoll\u00e8ge, la d\u00e9signation intervient pour la dur\u00e9e des fonctions restant \u00e0 courir pour cemembre.Le directeur g\u00e9n\u00e9ral du CHU de la Guadeloupe nomme, parmi les membres d\u00e9sign\u00e9s, lePr\u00e9sident du coll\u00e8ge.Une d\u00e9cision, prise par le directeur g\u00e9n\u00e9ral du CHU de la Guadeloupe, d\u00e9signera lesmembres du coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie ainsi que le Pr\u00e9sident du coll\u00e8ge et pr\u00e9cisera les modalit\u00e9sde r\u00e9mun\u00e9ration du pr\u00e9sident et des autres membres. Ces derniers recevront unegratification sous la forme de vacations dont les montants forfaitaires seront fix\u00e9s par cettem\u00eame d\u00e9cision.Il peut \u00eatre mis fin aux fonctions d'un membre \u00e0 sa demande, sous r\u00e9serve d'un d\u00e9lai depr\u00e9avis d'un mois sauf cas de force majeure.Un membre du coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie peut \u00eatre exclu par d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral duCHU de la Guadeloupe en cas d'emp\u00eachement prolong\u00e9 ou de manquement grave dansl'exercice de ses fonctions.2E (4]CHU de la Guadeloupe Route de Chauvel 97159 PAP C\u00e9dex - T\u00e9l. 0590 89 10 20 / 059 93 46 55 sec.de(@chu-guadeloupe.fr\nCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES - 971-2025-06-04-00005 - D\u00e9cision N) 2025-13 installation et attributions du\ncoll\u00e8ge de d\u00e9ontologie du CHU 7\nLe coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie peut \u00e9tre dissous pour les m\u00e9mes motifs et selon les m\u00e9mes voies.Article 12 - R\u00e9glement int\u00e9rieur :Le coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie pr\u00e9cise, dans un r\u00e8glement int\u00e9rieur, son organisation et lesmodalit\u00e9s de son fonctionnement. Ce r\u00e8glement est adopt\u00e9 lors de sa premi\u00e8re r\u00e9union.Article 13 - Proc\u00e9dure de recueil des signalements \u00e9mis par les lanceurs d'alerte :Le coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie d\u00e9finira, dans un document d\u00e9di\u00e9, la proc\u00e9dure de recueil et detraitement des signalements internes \u00e9mis par les lanceurs d'alerte applicable au CHU de laGuadeloupe.Article 14 - Publication :La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e sur le site du CHU de la Guadeloupe et transmise amonsieur le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupe pour publication au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement. Elle sera port\u00e9e a la connaissance de monsieur le tr\u00e9sorierprincipal et aux tiers par affichage au sein de l'\u00e9tablissement.\nPointe-a-Pitre, le 04/06/2025\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral\n\u2014\u2014\u2014\u2014_\u2014\u2014CHU de la Guadeloupe Route de Chauvel 97159 PAP C\u00e9dex - T\u00e9l. 0590 89 10 20 / 059 93 46 55 sec.de(@chu-guadeloupe.fr\nCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES - 971-2025-06-04-00005 - D\u00e9cision N) 2025-13 installation et attributions du\ncoll\u00e8ge de d\u00e9ontologie du CHU 8\nCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE\nPAP-ABYMES\n971-2025-06-04-00006\nD\u00e9cision n\u00b0 2025-16 relative \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration\ndes membres du coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie du CHU\nCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES - 971-2025-06-04-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 2025-16 relative \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des\nmembres du coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie du CHU 9\n2y\nDECISION n\u00b02025-16 Relative \u00e0 la fixation du montant de la r\u00e9mun\u00e9ration desM\u00bb'\" membres du Coll\u00e8ge de D\u00e9ontologie du CHU de la GuadeloupeAIRF oufl\"f\u00e4;\"\" fp\u00a3 LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LA GUADELOUPE,e Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique ;Vu la loi N\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 lasant\u00e9 et aux territoires ;Vu la loi n\u00b0 2016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruptionet \u00e0 la modernisation de la vie \u00e9conomique ;e Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9ontologue dans la fonctionpublique;Vu la loi n\u00b0 2019-828 du 6 ao\u00fbt 2019 de transformation de la fonction publique ;Vu la d\u00e9cision 2025-13 portant cr\u00e9ation du coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie du CHUG:e Vu la d\u00e9cision 2025-14 portant nomination des membres du coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie du CHUG.DECIDEArticle 1 \u2014 R\u00e9mun\u00e9ration des membres du coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie :Il est vers\u00e9 aux membres du Coll\u00e8ge de D\u00e9ontologie une r\u00e9mun\u00e9ration, au titre de collaborateur occasionnel duservice public, pour leur contribution aux travaux du Coll\u00e8ge de D\u00e9ontologie du CHU de la Guadeloupe. Lessalari\u00e9s du CHU de la Guadeloupe en activit\u00e9 n'y sont pas \u00e9ligibles.Article 2 \u2014 Taux de r\u00e9mun\u00e9ration :- Le taux de base de la vacation r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e est fix\u00e9 \u00e0 67 euros hors charges sociales :- _ Lavacation est vers\u00e9e aux taux suivants : Participation effective \u00e0 une s\u00e9ance du Coll\u00e8ge : taux de base(67 euros) ;- Pr\u00e9sident : taux double (134 euros par s\u00e9ance) ;- R\u00e9daction d'un avis par le Rapporteur d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9sident : une vacation (67 euros) par avis. Ce tauxest cumulable avec la participation \u00e0 la s\u00e9ance.Article 3 \u2014 Prise d'effet :La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 04juin 2025. Elle s'applique aux demandes formul\u00e9es \u00e0 partir decette date.Article 4 \u2014 Application de la d\u00e9cision :La Direction des Affaires Juridiques et la Direction des Ressources Humaines sont charg\u00e9es de l'application dela pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera communiqu\u00e9e \u00e0 Monsieur le Receveur des Finances.Pointe-\u00e0-Pitre;Te04 juin 2025,/\"Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral\nCHU de la Guadeloupe Route de Chauvel 97159 PAP C\u00e9dex - T\u00e9l. 05968\nCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES - 971-2025-06-04-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 2025-16 relative \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des\nmembres du coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie du CHU 10\nDEETS\n971-2025-06-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution du titre\nma\u00eetre-restaurateur M\nDEETS - 971-2025-06-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution du titre ma\u00eetre-restaurateur M 11\ne DirectionPR\u00c9FET de l'\u00e9conomie, de l'emploiDE LA R\u00c9GION du travail et des solidarit\u00e9sGUADELOUPEL_il)crtc'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 du 20 juin 2025portant attribution du titre ma\u00eetre-restaurateur \u00e0 Monsieur Eric BRIONES,G\u00e9rant de la SARL SOCIETE NOUVELLE LES TROIS DUCS exploitant le restaurant\u00ab L'Autre Version - La Table d'Eric \u00bb sise Section Seze Galerie Crystal Beach,97118 SAINT-FRANCOIS\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de la consommation, notamment son article L.122-21 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment son article 244 quater Q ;Vu le code de I'\u00e9ducation, notamment ses articles R.335-12 et suivants ;Vu la loi n\u00b02014-344 du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation, notamment son article 7 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de ma\u00eetre-restaurateur ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de ma\u00eetre-restaurateur ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe \u2014 M. LEFORT (Xavier) en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe ;\nxVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 12 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l''\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la Direction de I'Economie, del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 septembre 2007 relatif \u00e0 l'attribution du titre de ma\u00eetre-restaurateur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des comp\u00e9tencesrequises pour b\u00e9n\u00e9ficier du titre de ma\u00eetre-restaurateur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes \u00e0 r\u00e9aliser l'audit externerelatif \u00e0 la d\u00e9livrance du titre de ma\u00eetre-restaurateur ;\n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDEETS - 971-2025-06-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution du titre ma\u00eetre-restaurateur M 12\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de ma\u00eetre-restaurateur ;Vu le dossier pr\u00e9sent\u00e9 le 19 mai 2025 par monsieur Eric BRIONES, g\u00e9rant de la SARL SOCIETENOUVELLE LES TROIS DUCS, en vue d'obtenir le titre de ma\u00eetre-restaurateur pour l'exploitation durestaurant \u00e0 l'enseigne \u00ab L'AUTRE VERSION - LA TABLE D'ERIC \u00bb sise Section Seze Galerie CrystalBeach, 97118 SAINT-FRANCOIS ;Vu le rapport d'audit \u00e9tabli en date du 14 mai 2025 par l'organisme AFNOR CERTIFICATION etcertifiant que le restaurant \u00ab L'AUTRE VERSION - LA TABLE D'ERIC \u00bb, exploit\u00e9 par la SARL SOCIETENOUVELLE LES TROIS DUCS, respecte tous les crit\u00e8res du cahier des charges du titre de ma\u00eetre-restaurateur tel qu'il a pu le v\u00e9rifier sur place le 17 avril 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il ressort de l'analyse des pi\u00e8ces du dossier pr\u00e9sent\u00e9 que celui-ci est r\u00e9put\u00e9 complet \u00e0la date du S juin 2025 ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Le titre de ma\u00eetre-restaurateur est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de quatre ans \u00e0 compter de ladate du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 Monsieur Eric BRIONES, g\u00e9rant de la SARL SOCIETE NOUVELLE LES TROISDUCS sise 10 rue des Novalles, 21240 TALANT immatricul\u00e9e sous le n\u00b0 SIRET 407 497 619 00038 auR.C.S. de Dijon et exer\u00e7ant son activit\u00e9 dans le restaurant \u00e0 l'enseigne \u00ab L'AUTRE VERSION - LA TABLED'ERIC \u00bb sise Section Seze Galerie Crystal Beach, 97118 SAINT-FRANCOISArticle 2 : Monsieur Eric BRIONES informe le pr\u00e9fet de toute modification apport\u00e9e aux prestations deservice exig\u00e9es pour l'obtention du titre de ma\u00eetre-restaurateur et de tout changement notoire desituation de la soci\u00e9t\u00e9 ou de I'enseigne concern\u00e9e par la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 3 : Monsieur Eric BRIONES peut demander le renouvellement du titre de ma\u00eetre-restaurateur enpr\u00e9sentant sa demande au moins deux mois avant son expiration.Article 4: Le Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Gourbeyre, le 20 JUIN 2025DEL3 -* Economie, de l'Emfravail et des Solidarit\u00e9s pPar D\u00e9l\u00e9gationeur Adjoint de la DEETS'Onsable du P\u00e2le 3E\nLe Directeur d\n; ire\nChristian BALINVoies et d\u00e9lais de recours et t\u00e9l\u00e9 recours: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupe (Palais d'Orl\u00e9ans, rue Lardenoy 97109 Basse-Terre) ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrede l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique (T\u00e9l\u00e9doc 151 - 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12). Elle peut \u00e9galementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Basse-Terre,Rue Lardenoy 97100 BASSE-TERRE. Le Tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite internet www.telerecours.fr .En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunaladministratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.T\u00e9l : 05 90 93 15 82M\u00e9l : naomi.petrine@deets.gouv.frImmeuble Rapha\u00ebl - Lot n\u00b013, ZAC de Hou\u00eblbourg sud - 97122 BAIE-MAHAULThttps://guadeloupe.deets.gouv.fr\nDEETS - 971-2025-06-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution du titre ma\u00eetre-restaurateur M 13\nPREFECTURE\n971-2025-06-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-15 du 23 Juin 2025\nportant approbation des dispositions Orsec de la\nGuadeloupe \"Ph\u00e9nom\u00e8nes volcaniques\"\nPREFECTURE - 971-2025-06-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-15 du 23 Juin 2025 portant approbation des dispositions Orsec de la\nGuadeloupe \"Ph\u00e9nom\u00e8nes volcaniques\" 14\nS -. CABINETPREFET SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSEDE LA ET DE PROTECTION CIVILESGUADELOUPELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 2055 JAS cAB/sIDPC du _ 2 3 JUIN 2025Portant approbation des dispositions sp\u00e9cifiques ORSEC de la Guadeloupe\u00ab Ph\u00e9nom\u00e8nes volcaniques \u00bb\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2002-367 du 13 mars 2002 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 88-622 du 6 mai 1988 relatifaux plans d'urgence;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pourapplication de l'article 14 de la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de las\u00e9curit\u00e9 civile;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b097-1173/CAB/SIDPC/ du 24 ao\u00fbt 1999 portant approbation du plan de secourssp\u00e9cialis\u00e9 Volcan de la Soufri\u00e8re;VU Varr\u00e9t\u00e9 n\u00b0910/CAB/SIDPC du 30 juin 2006 portant approbation du plan ORSECd\u00e9partemental;Sur proposition de Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet,ARR\u00caT\u00c9ARTICLE 1 : Les dispositions sp\u00e9cifiques du plan ORSEC de la Guadeloupe \u00ab Ph\u00e9nom\u00e8nesvolcaniques \u00bb annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont approuv\u00e9es.ARTICLE 2 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0009/CAB/SIDPC/ du 9 mai 2018 portant approbation des dispositionssp\u00e9cifiques Orsec de la Guadeloupe \u00ab Ph\u00e9nom\u00e8nes volcaniques\u00bb est abrog\u00e9.ARTICLE 3 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Sous-Pr\u00e9fet, le Directeur du Cabinet,le sous-Pr\u00e9fet de I'arrondissement de Pointe-\u00e0-Pitre, le Chef du Service Interminist\u00e9riel deD\u00e9fense et de Protection Civiles et les Chefs des services op\u00e9rationnels concern\u00e9s, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9au recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Basse-Terre, le 23';...\u2014., 2021Le Pr\u00e9feK /Xavier LEFORT\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nPREFECTURE - 971-2025-06-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-15 du 23 Juin 2025 portant approbation des dispositions Orsec de la\nGuadeloupe \"Ph\u00e9nom\u00e8nes volcaniques\" 15","date":"2025-06-27","first_seen_on":"2025-09-28T18:29:39+00:00","id":"ddc90e45331a9d5f95c9836a502672d51dc15fdb20c6807aab28dc9ef293faa0","name":"RAA N\u00b0 971-2025-145 publi\u00e9 le 27 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-27T12:00:02+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-27T14:16:13+00:00","timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/34760/252867/file/RAA%20N%C2%B0%20971-2025-145%20publi%C3%A9%20le%2027%20juin%202025.pdf"}