{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"Es\nPREFETE\nDE  L'HERAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0273 du 07 octobre 2026\nDirection des relations avec les collectivit\u00e9s locales \u2013 \nP\u00f4le juridique interminist\u00e9riel\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026.09.DRCL.0507 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la pr\u00e9f\u00e8te du  \nd\u00e9partement de l'H\u00e9rault \u00e0 Monsieur Jacques LUCBEREILH, sous-pr\u00e9fet de B\u00e9ziers\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026.09.DRCL.0508 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la pr\u00e9f\u00e8te du  \nd\u00e9partement de l'H\u00e9rault \u00e0 Madame C\u00e9lia POUGET, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Lod\u00e8ve\n\nE  =\nPREFETE\nDE  L'HERAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  des  relations  avec  les collectivit\u00e9s  locales\nP\u00f4le juridique  interminist\u00e9riel\n. Montpellier, le ~ 5 OCT. 2026\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0  2026.09.DRCL.0507\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de  la pr\u00e9f\u00e8te  du  d\u00e9partement  de  l'H\u00e9rault  \u00e0\nMonsieur  Jacques  LUCB\u00c9REILH,  sous-pr\u00e9fet  de  B\u00e9ziers\nLa  pr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur\nOfficier  de  l'Ordre  national  du  M\u00e9rite\nVU  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  dans  sa  version  issue  notamment  de  la loi n\u00b0\n99-291  du  15  avril 1999  relative  aux  polices  municipales  ;\nVU  la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,\ndes  d\u00e9partements  et  des  r\u00e9gions  ;\nVU  la loi d'orientation  n\u00b0  92-125  du  6  f\u00e9vrier  1992  modifi\u00e9e  relative  \u00e0 l'administration\nterritoriale  de  la R\u00e9publique  ;\nVU  la loi n\u00b0  2009-526  du  12  mai  2009  de  simplification  et de  clarification  du  droit  et\nd'all\u00e8gement  des  proc\u00e9dures ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et  \u00e0 l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et  les  d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2006-1100  du  30  ao\u00fbt  2006  relatif aux  gardes  particuliers  asserment\u00e9s,\ncompl\u00e9tant  le code  de  proc\u00e9dure  p\u00e9nale  et  modifiant  le code  de  l'environnement  et  le\ncode  forestier :\nVU  le d\u00e9cret  du  2 d\u00e9cembre  2025  portant  nomination  de  Mme  Chantal  MAUCHET  en  qualit\u00e9\n' de  pr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault ;\nVU  le d\u00e9cret  du  22  ao\u00fbt  2023  portant  nomination  de  M. Jacques  LUCB\u00c9REILH  en  qualit\u00e9 de\nsous-pr\u00e9fet  de  B\u00e9ziers  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2025  portant  nomination  de  Madame  V\u00e9ronique  MARTIN  SAINT\nLEON  en  qualit\u00e9  de  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  l'H\u00e9rault,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de\nMontpellier  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  24  mars  2026  portant  nomination  de  Madame  C\u00e9lia  POUGET  en  qualit\u00e9  de\nsous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Lod\u00e8ve  ;\nVU  la d\u00e9cision  minist\u00e9rielle  du  28  d\u00e9cembre  2023  portant  affectation  de  Mme  Catherine\nGALINIE,  conseill\u00e8re  d'administration  de  l'int\u00e9rieur  et  de  l'outre-mer,  en  qualit\u00e9  de\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la sous-pr\u00e9fecture  de  B\u00e9ziers  ;\nSUR  proposition  de  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  | 'H\u00e9rault,\n\nARRETE\nARTICLE  1: D\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e,  dans  les limites de  son  arrondissement,  a M. Jacques\nLUCBEREILH,  sous-pr\u00e9fet  de  l'arrondissement  de  B\u00e9ziers, pour  la signature  de  tous  documents\nrelatifs aux  domaines  ci-apr\u00e8s  :\n|- ADMINISTRATION  GENERALE\n1-1- Elections\n11-1- La constitution des  commissions  de  propagande  pr\u00e9vues  par l'article L 241  du  code\n\u00e9lectoral en  mati\u00e8re  d'\u00e9lections municipales,  ainsi que  l'enregistrement  et la d\u00e9livrance\nde  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  d\u00e9claration  de  candidatures  des  candidats  d\u00e9sireux  de  b\u00e9n\u00e9ficier  du\nconcours  de  ces  commissions.\n11-2- L'acceptation  de  la d\u00e9mission  des  adjoints  aux  maires.\n1-1-3- La d\u00e9signation  d'un  repr\u00e9sentant  de  l'administration, toutes  les fois que  ce  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nest pr\u00e9vu  dans  la composition  des  commissions  de  r\u00e9vision des  listes \u00e9lectorales,  pour  les\n\u00e9lections  politiques  ou  professionnelles.\nI-1-4- La constitution  des  commissions  de  contr\u00f4le  des  listes \u00e9lectorales  pr\u00e9vues  par\nl'article L.19  du  code  \u00e9lectoral.\nI-1-5- La d\u00e9livrance  des  re\u00e7us  de  d\u00e9p\u00f4t  de  candidatures  aux  \u00e9lections  municipales  et\ncommunautaires.\n1-2- Service  national\nLa d\u00e9livrance  des  certificats pr\u00e9vus  en  mati\u00e8re  de  convention  internationale  : d\u00e9claration\nd'option  au  titre de  l'accord  franco-alg\u00e9rien  du  11  octobre  1983.\n1-3- Urbanisme  et  droit  des  sols\nI-3-1- Les  recours  gracieux  en  mati\u00e8re  de  proc\u00e9dure  de  planification et d'application  du\ndroit  des  sols.  |\nI-3-2- La d\u00e9livrance  des  certificats d'urbanisme  op\u00e9rationnels,  permis  de  construire,\nd'am\u00e9nager,  de  d\u00e9molir  et les d\u00e9cisions  en  mati\u00e8re  de  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  dans  les\ncommunes  o\u00f9  il n'existe pas  de  document  d'urbanisme  approuv\u00e9  et celles dot\u00e9es  d'une\ncarte  communale  dont  le conseil  municipal  n'a pas  d\u00e9cid\u00e9  le transfert, en  cas  de\nd\u00e9saccord  entre  le Maire  et le responsable  du  service  de  l'\u00c9tat charg\u00e9  de  l'urbanisme\ndans  le d\u00e9partement.\n1-3-3- Les avis de  synth\u00e8se  des  services de  l'\u00c9tat dans  les proc\u00e9dures  d'adoption  ou de\nr\u00e9vision  de  plan  local d'urbanisme.\nI-4- Action  sociale,  emploi  et  logement\nI-4-1- Les  r\u00e9quisitions  de  logement  (signature,  notification, ex\u00e9cution,  renouvellement,\nannulation  et main  lev\u00e9e  des  ordres  de  r\u00e9quisition, actes  de  proc\u00e9dure  divers).\n1-4-2- D\u00e9cisions  d'indemnisation  du  bailleur apr\u00e8s  refus  d'accorder  le concours  de  la force\npublique.\nI-5- Gestion  du  patrimoine\nI-5-1- Les  actes  pris pour  la r\u00e9glementation  et la gestion  des  r\u00e9serves  naturelles  nationales\net r\u00e9serves  nationales  de  chasse  et faune  sauvage  de  l'arrondissement  de  B\u00e9ziers.\nI-5-2- En  ce  qui concerne  le site class\u00e9  du  r\u00e9seau  karstique  souterrain  s'\u00e9tendant  de  la\ngrotte  de  la Dev\u00e8ze  \u00e0 la grotte  du  Lauzinas  sur  le territoire des  communes  de  Courniou  et\nde  Saint-Pons-de-Thomi\u00e8res  :\n- la nomination  des  membres  du  comit\u00e9  technique  cr\u00e9\u00e9  \u00e0 l'article 2 de  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\ndu  10  janvier  2000  fixant  les conditions  de  visite du  r\u00e9seau  karstique;\n- l'organisation  et la pr\u00e9sidence  des  r\u00e9unions  de  ce  comit\u00e9  technique  ;\n- L'application  des  dispositions  r\u00e9glementaires  pr\u00e9vues  pour  la gestion  et la visite du  site.\n\nI-6-Environnement\nI-6-1- En  ce  qui concerne  les installations class\u00e9es  pour  la protection  de  l'environnement\nsoumises  \u00e0 autorisation  en  application  de  l'article L. 512-1  du  code  de  l'environnement  :\n- la nomination  des  membres  des  commissions  de  suivi de  site de  l'arrondissement  de\nB\u00e9ziers  ;\n- l'organisation  et la pr\u00e9sidence  des  r\u00e9unions  de  ces  commissions  de  suivi.\nI-6-2- La  d\u00e9signation  des  membres  de  la commission  consultative  de  l'environnement  de\nl'a\u00e9roport  de  B\u00e9ziers-Cap  d'Agde  et pr\u00e9sidence  de  ladite commission.\nIl - POLICE  GENERALE  ET S\u00c9CURIT\u00c9  PUBLIQUE\n111- L'octroi du  concours  de  la force  publique  y compris  dans  le cadre  de  l'instruction de  la\nproc\u00e9dure  administrative  d'\u00e9vacuation  forc\u00e9e  en  cas  de  squat,  pr\u00e9vu  par  l'article 38  de  la\nloi n\u00b0  2007-290  du  5 mars  2007.\nll-2- La d\u00e9livrance  de  toutes  autorisations  relatives \u00e0 la police de  la voie  publique,  d\u00e9bits  de\nboissons,  bals, spectacles  et autres  lieux publics exc\u00e9dant  la comp\u00e9tence  des  autorit\u00e9s\nmunicipales.\nll-3- En mati\u00e8re  de  police administrative, les avertissements  et d\u00e9cisions de  fermetures\nadministratives  d'\u00e9tablissements  ;\nIl-4- Toutes  mesures  relatives au  maintien  de  la salubrit\u00e9, de  la s\u00fbret\u00e9  et de  la tranquillit\u00e9\npublique  dans  les communes  de  l'arrondissement,  en  application  des  1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de\nl'article L. 2215-1  du CGCT.\nII-5- L'attestation pr\u00e9fectorale de d\u00e9livrance initiale d'un permis de chasser original ou\nduplicata.\nIl-6- Les oppositions \u00e0 sortie du territoire \u00e0 titre conservatoire pour  les mineurs.\n11-7- Missions  de  proximit\u00e9\nTout  document  relatif aux  missions  de  proximit\u00e9  concernant  les permis  de  conduire  et les\ncartes  grises  ainsi que  la d\u00e9livrance  des  cartes  m\u00e9dicales  d'aptitude  \u00e0 la conduite  pour\nles ambulances,  le ramassage  scolaire  et le transport  public  de  personnes.\n11-8- \u00c9preuves  sportives  (non  motoris\u00e9es)\nIl-9-1- Comp\u00e9titives : r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  d\u00e9claration  relative \u00e0 l'organisation d'une  \u00e9preuve\nsportive  et arr\u00eat\u00e9  d'autorisation  d'organisation  d'\u00e9preuves  sportives.\n11-9-2- Non  comp\u00e9titives : r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration relative \u00e0 l'organisation d'\u00e9preuves\nsportives.\n11-9-3- D\u00e9livrance  des  autorisations  d'organisation  de  manifestations  sportives  et f\u00eates\nnautiques,  ainsi que  d'autres  concentrations  de  bateaux  susceptibles  d'entraver  la\ncirculation  sur  les voies  navigables.  |\nI1-9- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  d\u00e9claration  de  revendeurs  d'objets  mobiliers  usagers.\n1110- Les  mesures  et sanctions  administratives  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article L 171-8  du  code  de\nl'environnement,  en  cas  de  non-respect  des  dispositions  relatives \u00e0 la diffusion de  musique\namplifi\u00e9e  \u00e0 titre habituel  par  les \u00e9tablissements  ou  locaux  recevant  du  public.\n1111- Les  mises  en  demeure  de  quitter  les lieux \u00e0 l'encontre  des  personnes  dites \"gens  du\nvoyage\"  occupant  de  fa\u00e7on  illicite un  terrain, en  application  de  la loi n\u00b02000-914  du  5 juillet\n2000  modifi\u00e9e.\n11-12- Dans  les communes  \u00e0 police \u00e9tatis\u00e9e, les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  d\u00e9claration  de  manifestation,  les\narr\u00eat\u00e9s  portant  interdiction de  manifestation  sur  la voie  publique,  en  application  du  code  de  la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\n\n11-13- La d\u00e9livrance aux  entreprises priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 d'autorisations, \u00e0 titre exceptionnel,\nd'exercer  des  missions  de  surveillance  sur  la voie  publique,  en  application  de  l'article L  613-1\ndu  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\n1114-  La  d\u00e9livrance  aux  entreprises  priv\u00e9es  de  s\u00e9curit\u00e9  et  \u00e0 leurs  agents  de  l'autorisation  de\nrecourir  aux  palpations  de  s\u00e9curit\u00e9,  en  cas  de  circonstances  particuli\u00e8res  de  s\u00e9curit\u00e9  publique,\ndans  les conditions  de  l'article L 613-2  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\n1115- Les  arr\u00eat\u00e9s  d'armement  g\u00e9n\u00e9ral  des  communes,  les arr\u00eat\u00e9s  d'agr\u00e9ment  des  agents  de\npolice  municipale,  les arr\u00eat\u00e9s  autorisant  l'armement  individuel  des  policiers  municipaux.\n1116- Cr\u00e9ation,  actualisation et abrogation  des  r\u00e9gies de  l'\u00c9tat charg\u00e9es  d'encaisser  les\namendes  forfaitaires  et  les consignations  par  les agents  de  police  municipale.\n1117- Signature  des  conventions  de  coordination  entre les forces de  s\u00e9curit\u00e9 de  l'\u00c9tat et les\npolices  municipales  des  communes  situ\u00e9es  dans  l'arrondissement  de  B\u00e9ziers.\n1118-  Signature  des  protocoles  de  participation  citoyenne.\n1119-  Signature  des  autorisations  aux  maires  de  communes  limitrophes  ou  appartenant  \u00e0 une\nm\u00eame  agglom\u00e9ration  lors d'une  manifestation  exceptionnelle,  \u00e0  utiliser en  commun,  sur  le\nterritoire  d'une  ou  plusieurs  communes,  pour  un  d\u00e9lai  d\u00e9termin\u00e9,  tout  ou  partie  des  moyens  et\ndes  effectifs  de  leurs  services  de  police  municipale.\nIl-20- Pr\u00e9sidence de la commission de s\u00e9curit\u00e9 de l'arrondissement de B\u00e9ziers (ERP des\ncat\u00e9gories  2 \u00e0 5 et  suivi  des  ERP  non  conformes) et  signature  de  tout  document  s'y rapportant.\n11-21- Pr\u00e9sidence  de  la sous-commission  d\u00e9partementale  de  s\u00e9curit\u00e9  relative  aux  ERP  de  1\u00e9re\ncat\u00e9gorie  et  signature  de  tout  document  s'y  rapportant.\n11-22- Mise en demeure  et fermeture  administrative des  ERP.\n111 -  ADMINISTRATION  LOCALE\n1H1-1- La  signature  au  titre du  contr\u00f4le  administratif  et  budg\u00e9taire  exerc\u00e9  par  la pr\u00e9fecture  pour\ntous  les arr\u00eat\u00e9s,  les d\u00e9lib\u00e9rations  et  les actes  administratifs  en  application  de  la loi n\u00b0  82-213\ndu  2 mars  1982  relative  aux  droits  et libert\u00e9s  des  communes,  des  d\u00e9partements  et des\nr\u00e9gions  :\n\u00b0 des  assembl\u00e9es  et  autorit\u00e9s  municipales.\n\u00b0 des  \u00e9tablissements  publics  communaux  et  intercommunaux,  des  syndicats  mixtes\nayant  leur  si\u00e8ge  dans  l'arrondissement,  \u00e0 l'exception  des  syndicats  mixtes\ninterd\u00e9partementaux.  |\nIlI-1- L'exercice  du  contr\u00f4le  sp\u00e9cifique  des  soci\u00e9t\u00e9s  d'\u00e9conomie  mixte  locales  ayant  leur  si\u00e8ge\nsocial  dans  l'arrondissement  de  B\u00e9ziers,  dans  le cadre  des  articles  L1524-1  et  L1524-3  du\nCGCT.  |\nH1-2- L'information,  \u00e0 la demande  de  l'autorit\u00e9  locale,  de  son  intention  de  ne  pas  saisir le\ntribunal  administratif  dans  le cadre  du  contr\u00f4le  administratif  pr\u00e9vu  par  la loi du  2 mars  1982\npr\u00e9cit\u00e9e.\nI11-3- En  mati\u00e8re  de  contr\u00f4le  budg\u00e9taire  des  collectivit\u00e9s  locales,  la signature  des  lettres\nd'observations  pr\u00e9alables  a une  \u00e9ventuelle  saisine  de  la chambre  r\u00e9gionale  des  comptes  par  le\nrepr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement.  En  mati\u00e8re  de  contr\u00f4le  administratif, les lettres\nd'observations  pr\u00e9alables  \u00e0 une  \u00e9ventuelle  saisine  du  tribunal  administratif.\nHl-4-  L'autorisation  de  cr\u00e9ation,  fusion,  dissolution  et  toute  modification  de  syndicats\nintercommunaux  et syndicats  mixtes  regroupant  des  collectivit\u00e9s  et des  \u00e9tablissements\nappartenant  exclusivement  \u00e0 son  arrondissement.\nHI-5- La  constitution  des  associations  fonci\u00e8res  de  remembrement  et approbation  de  leurs\nd\u00e9lib\u00e9rations,  march\u00e9s  et  travaux  et  tous  actes  administratifs  les concernant.\n\nIll-6- La  constitution  des  associations  syndicales  autoris\u00e9es  ainsi  que  tous  actes  administratifs\nles  concernant.\n111-7- Toutes  demandes  d'information  aupr\u00e8s  des  autorit\u00e9s  des  collectivit\u00e9s  territoriales  pr\u00e9vues\npar  la loi n\u00b0  82-213  du  2 mars  1982  ;\nIll-8- Les  arr\u00eat\u00e9s  d'attribution ou  d'annulation  des  subventions  d'investissement  ;\nI11-9- Les  lettres  de  notification  de  subvention  et de  paiement  aux  collectivit\u00e9s  locales  ;\n111-10- Les  ordres  de  paiement,  les certificats  de  paiement  relatifs aux  dotations  et  subventions\nattribu\u00e9es  aux  collectivit\u00e9s  locales  et  aux  EPCI,  les arr\u00eat\u00e9s  d'annulation  du  reliquat  de  la\nsubvention  lorsque,  l'op\u00e9ration  termin\u00e9e,  le montant  des  travaux  subventionn\u00e9s  n'est  pas\natteint,  ainsi  que  tout  document  aff\u00e9rent  \u00e0 l'instruction  des  dossiers  et aux  paiements  des\nsubventions  ;\n111-11- Signature  des  cartes  d'identit\u00e9  des  \u00e9lus  de  l'arrondissement  de  B\u00e9ziers.\nIV - COORDINATION  DE L'ACTION DES SERVICES  D\u00c9CONCENTRES  DE L'\u00c9TAT\nSignature  de  tout  acte  ou  document  (parmi  lesquels  toute  demande  d'information)  n\u00e9cessaire\n\u00e0 l'exercice  de  son  pouvoir  de  coordination  de  l'action des  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  l'\u00c9tat, et\nnotamment;  les actes  portant  d\u00e9claration  d'abandon  de  bateau  et transfert  de  propri\u00e9t\u00e9  au\ngestionnaire  du  cours  d'eau  concern\u00e9  et les arr\u00eat\u00e9s  portant  d\u00e9limitation  du  domaine  public\nfluvial.\nARTICLE  2 : D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e,  pour  l'ensemble  du  d\u00e9partement  de  l'H\u00e9rault,  \u00e0 M.  Jacques\nLUCB\u00c9REILH,  sous-pr\u00e9fet  de  l'arrondissement  de  B\u00e9ziers,  pour  la signature  de  tous  documents\nrelatifs aux  domaines  ci-apr\u00e9s  : |\n2-1- Professions  r\u00e9glement\u00e9es\n2-1-1- Transport  de  personnes  (taxis, VTC,  ...) et  fourri\u00e9res\n2-1-1-1: La d\u00e9livrance des cartes professionnelle de conducteur  de taxi, de conducteur\nde  voiture  avec  transport  de  chauffeur  (VTC)  et des  conducteurs  des  v\u00e9hicules\nmotoris\u00e9s  a deux  ou  trois roues  (VMDTR)\n2-1-1-2 : La  d\u00e9livrance  des  agr\u00e9ments  de  gardiens  des  fourri\u00e8res  automobiles  et des\ncentres  de  formation  des  conducteurs  T3P\n2-1-1-3 : La  d\u00e9livrance  des  autorisations  de  stationnement  (ADS)  pour  les a\u00e9roports  de\nMontpellier-M\u00e9diterran\u00e9e  et  de  B\u00e9ziers-Cap  d'Agde\n2-1-1-4:  La  d\u00e9livrance  des  cartes  m\u00e9dicales  d'aptitude  a la conduite  pour  les\nconducteurs  de  taxi, de  VTC,  de  VMDTR  et  de  transport  public  de  personnes\n2-1-1-5 : Les arr\u00eat\u00e9s de suspension ou de retrait de carte professionnelle de chauffeur\nde  taxi,  de  VIC  et  de  VMDTR\n2-1-1-6 : Les  arr\u00eat\u00e9s  de  suspension  ou  de  retrait d'agr\u00e9ment  de  gardiens  de  fourri\u00e9re\nautomobile  et  des  centres  de  formation  des  conducteurs  T3P\n2-1-1-7: Les  arr\u00e9t\u00e9s  de  suspension  ou  de  retrait d'ADS  pour  les a\u00e9roports  de\nMontpellier-  M\u00e9diterran\u00e9e  et  de  B\u00e9ziers-Cap  d'Agde\n2-1-1-8: Les avis, les comptes-rendus et les rapports dans le cadre de la pr\u00e9sidence\nde  la commission  locale  des  transports  publics  particuliers  de  personnes  (CLT3P)\n2-1-2- Gardes  particuliers  .\n2-1-2-1 : Reconnaissance  de  l'aptitude  technique  des  gardes  particuliers.\n2-1-2-2  : Agr\u00e9ment  des  gardes  particuliers.\n2-1-2-3 : Retrait  ou  suspension  de  l'agr\u00e9ment.\n\n2- 2- P\u00f4le  d\u00e9partemental  d'expertise  du  FCTVA\n2-2-1- Les  arr\u00eat\u00e9s  de  versement  des  attributions  de  FCTVA  et  leurs  notifications  pour\nl'ensemble  des  collectivit\u00e9s  locales  et  EPCI  du  d\u00e9partement,  ainsi  que  les arr\u00eat\u00e9s  de\nreversement  en  cas  d'attributions  per\u00e7ues  ind\u00fbment  ;\n2-2-2-  Les  lettres  notifiant  aux  collectivit\u00e9s  locales  et  EPCI  du  d\u00e9partement  l'in\u00e9ligibilit\u00e9\nde  d\u00e9penses  au  titre du  FCTVA  et  leur  retrait de  l'assiette  des  d\u00e9penses  retenues.\n2-2-3-  Toutes  autres  correspondances  adress\u00e9es  aux  \u00e9lus  dans  le cadre  de  l'instruction  du\nFCTVA.\nARTICLE  3 : La d\u00e9l\u00e9gation  consentie  aux  articles 1 et 2 int\u00e8gre  la signature  des  m\u00e9moires  en\nd\u00e9fense  dans  le cadre  des  contentieux  ressortant  de  la comp\u00e9tence  des  tribunaux\nadministratifs.\nARTICLE  4 : D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est donn\u00e9e  \u00e0 M.  Jacques  LUCBEREILH,  sous-pr\u00e9fet  de\nl'arrondissement  de  B\u00e9ziers,  \u00e0 l'effet de  signer  tous  les  documents  relevant  de  la politique  de  la\nville concernant  les  quartiers  prioritaires  situ\u00e9s  dans  les  communes  de  B\u00e9ziers,  Agde  et\nB\u00e9darieux.\nARTICLE  5 : En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  de  M.  Jacques  LUCBEREILH,  sous-pr\u00e9fet  de\nl'arrondissement  de  B\u00e9ziers,  la suppl\u00e9ance  est  assur\u00e9e  par  Mme  C\u00e9lia  POUGET,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de\nLod\u00e8ve.\nARTICLE  6:  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Catherine  GALINI\u00c9,  conseill\u00e8re\nd'administration  de  l'int\u00e9rieur  et  de  l'outre-mer,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la sous-pr\u00e9fecture  de\nB\u00e9ziers,  pour  les mati\u00e8res  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article 1 (\u00e0 l'exception  des  rubriques  11-17, 11-19, III\net  IV), ainsi  que  pour  les  mati\u00e8res  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article 2 \u00e0 l'exception  de  la rubrique  2-2  et  \u00e0\nl'exception  des  articles  3  et  4.\nARTICLE  7  : Dans  la limite  de  leurs  attributions,  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  \u00e9galement\naccord\u00e9e  \u00e0 :\n7-1- Mme  Sihame  MOHAMEDI,  chef du  bureau  de  la coh\u00e9sion  sociale et du d\u00e9veloppement\n\u00e9conomique,  et  Mme  Sabine  PEREZ,  adjointe  au  chef  de  bureau,  pour  signer :\n*_ dans  le cadre  de  la politique  de  la ville concernant  les  quartiers  prioritaires  situ\u00e9s  dans\nles  communes  de  BEZIERS,  AGDE  et  BEDARIEUX,  les  copies  conformes  et  bordereaux\nd'envoi  ;\ne pour  les  mati\u00e8res  relevant  de  la comp\u00e9tence  du  bureau  des  courriers  de  demandes  de\ncompl\u00e9ments  d'information  et  de  transmission,  \u00e0 l'exception  de  ceux  adress\u00e9s  aux  \u00e9lus.\n7-2- M. Fr\u00e9d\u00e9ric DEROIN,  chef  du  bureau  des  collectivit\u00e9s et des  actions territoriales et M.\nSamuel  DUTHOIT,  adjoint  au  chef  de  bureau,  pour  les  mati\u00e8res  suivantes  :\ne l'organisation  et  la pr\u00e9sidence  des  r\u00e9unions  du  comit\u00e9  technique  de  gestion  du  r\u00e9seau\nkarstique  souterrain  s'\u00e9tendant  de  la grotte  de  la Dev\u00e8ze  \u00e0  la grotte  du  Lauzinas  sur  le\nterritoire  des  communes  de  Courniou  et  de  Saint-Pons-de-Thomi\u00e8res  ;\n\u00a2 l'organisation et la pr\u00e9sidence  des  r\u00e9unions  des  commissions  de  suivi de  site ;\n\u00b0__ les courriers  d'instruction  et  les  notifications  relatives  au  FCTVA,  et  plus  g\u00e9n\u00e9ralement\ntoute  correspondance  dans  le cadre  des  articles  2.2.2.  et  2.2.3.  ;\ne la validation  informatique  dans  l'application  d\u00e9di\u00e9e  \u00ab Alice  \u00bb des  sommes  \u00e0 verser  au\ntitre du  Fonds  de  Compensation  pour  la TVA  (FCTVA),  apr\u00e8s  visa  de  M.  Jacques\nLUCB\u00c9REILH,  sous-pr\u00e9fet  de  B\u00e9ziers  ;\n\u00b0 tout  courrier  de  transmission  d'information  pour  les  autres  mati\u00e8res  relevant.  des\narticles  1-3,  1-6,  1-7,  Ill, IV et  2-2,  \u00e0 l'exception  de  ceux  adress\u00e9s  aux  \u00e9lus.\n\n7-3- M.  Emmanuel  RIBAS,  chef  du  bureau  de  la s\u00e9curit\u00e9  et  de  la r\u00e9glementation  et  a M.  Yohan\nROBERT,  adjoint  au  chef  de  bureau,  pour  les mati\u00e8res  suivantes  ::\nla d\u00e9livrance  des  re\u00e7us  de  d\u00e9p\u00f4t  de  candidatures  aux  \u00e9lections  municipales  et\ncommunautaires  ;\nl'enregistrement  et  la d\u00e9livrance  de  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  d\u00e9claration  de  candidatures\npour  b\u00e9n\u00e9ficier  du  concours  des  commissions  de  propagande  ;\nla d\u00e9livrance  des  certificats  relatifs au  droit  d'option  au  titre de  l'accord  franco-\nalg\u00e9rien  (article  1-2) ;\nl'attestation  pr\u00e9fectorale  de  d\u00e9livrance  initiale d'un  permis  de  chasser  ou  un\nduplicata  (article  II-5) ;\ntout  courrier  de  transmission  d'information  \u00e0 l'exception  de  courriers  adress\u00e9s  aux\n\u00e9lus  ;\nsigner  les  proc\u00e9s-verbaux  de  la commission  d'arrondissement  de  B\u00e9ziers  pour  la\ns\u00e9curit\u00e9  contre  les risques  d'incendie  et  de  panique  dans  les \u00e9tablissements\nrecevant  du  public,  les  convocations  des  membres  de  la commission  dans  le cadre\ndes  visites  p\u00e9riodiques,  de  contr\u00f4le,  de  r\u00e9ception  de  travaux  avant  l'ouverture  au\npublic  et  des  visites  inopin\u00e9es\nsigner  les  proc\u00e8s-verbaux  de  la sous-commission  d\u00e9partementale  de  s\u00e9curit\u00e9,  les\nconvocations  des  membres  de  la commission  dans  le cadre  des  visites\np\u00e9riodiques,  de  contr\u00f4le,  de  r\u00e9ception  de  travaux  avant  l'ouverture  au  public  et\ndes  visites  inopin\u00e9es.\n7-5- Mme  Nicole  FONTAINE,  agent  du  bureau  de  la s\u00e9curit\u00e9  et  de  la r\u00e9glementation  pour  signer\nles proc\u00e8s-verbaux  de  la commission  d'arrondissement  de  B\u00e9ziers  pour  la s\u00e9curit\u00e9  contre  les\nrisques  d'incendie.et  de  panique  dans  les \u00e9tablissements  recevant  du  public,  les convocations\ndes  membres  de  la commission  dans  le cadre  des  visites  p\u00e9riodiques,  de  contr\u00f4le,  de  r\u00e9ception\nde  travaux  avant  l'ouverture  au  public  et  des  visites  inopin\u00e9es.\nARTICLE  8:  L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2026.06.DRCL.0217  du  9  juin  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  de  la pr\u00e9f\u00e8te  du  d\u00e9partement  de  l'H\u00e9rault  \u00e0 Monsieur  Jacques  LUCBEREILH,  sous-\npr\u00e9fet  de  B\u00e9ziers  est  abrog\u00e9.\nARTICLE  9 : La  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  l'H\u00e9rault  et  le sous-pr\u00e9fet  de  B\u00e9ziers  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  l'H\u00e9rault.\nLa  pr\u00e9f\u00e8te\na)\nChantal  MAUCHET\n\n| af |  Direction  des  relations  avec  les collectivit\u00e9s locales\nPR\u00c9F\u00c8TE  P\u00f4le juridique interminist\u00e9riel\nDE  L'HERAULT\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMontpellier, le \u2014 5 OCT. 2026\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0  2026.09.DRCL.0508\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de  la pr\u00e9f\u00e8te  du  d\u00e9partement  de  l'H\u00e9rault\n\u00e0 Madame  C\u00e9lia  POUGET,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Lod\u00e8ve\nLa  pr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur\nOfficier  de  l'Ordre  national  du  M\u00e9rite\nVU  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  dans  sa  version  issue  notamment  de  la loi n\u00b0  99-291\ndu  15  avril 1999  relative  aux  polices  municipales ;  .\nVU  la loi n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements  et  des  r\u00e9gions ;\nVU  la loi n\u00b0  92-125  du  6 f\u00e9vrier  1992  relative  \u00e0 l'administration  territoriale  de  la R\u00e9publique  ;\nVU  la loi n\u00b0 2009-526  du  12  mai  2009  de  simplification  et  de  clarification  du  droit  et  d'allegement  des\nproc\u00e9dures  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  2 d\u00e9cembre  2025  portant  nomination  de  Mme  Chantal  MAUCHET  en  qualit\u00e9  de\npr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  22  ao\u00fbt  2023  portant  nomination  de  M. Jacques  LUCB\u00c9REILH  en  qualit\u00e9  de  sous-\npr\u00e9fet  de  B\u00e9ziers  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2025  portant  nomination  de  Madame  V\u00e9ronique  MARTIN  SAINT  LEON  en\nqualit\u00e9  de  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  l'H\u00e9rault,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Montpellier ;\nVU  le d\u00e9cret  du  24  mars  2026  portant  nomination  de  Madame  C\u00e9lia  POUGET  en  qualit\u00e9  de  sous-\npr\u00e9f\u00e8te  de  Lod\u00e8ve  ; |\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  1\u00b0  f\u00e9vrier  2024  portant  prise  en  charge  et  affectation  de  Mme  Ir\u00e8ne\nPOUTIER  \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture  de  Lod\u00e8ve  :\nSUR  proposition  de  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE  :\n\nARTICLE  1\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e,  dans  les limites  de  l'arrondissement,  \u00e0 Mme  C\u00e9lia  POUGET,  sous-\npr\u00e9f\u00e8te  de  Lod\u00e8ve  pour:\n1- ADMINISTRATION  GENERALE\nI-1- Elections\nI-1-1- La  constitution  des  commissions  de  propagande  pr\u00e9vues  par  l'article  L. 241  du  code\n\u00e9lectoral,  en  mati\u00e8re  d'\u00e9lections  municipales,  ainsi que  l'enregistrement  et  la d\u00e9livrance  de\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  des  d\u00e9clarations  de  candidatures ;\nI-1-2- La  d\u00e9signation  d'un  repr\u00e9sentant  de  l'administration,  toutes  les fois  que  ce  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  est\npr\u00e9vu  dans  la composition  des  commissions  de  r\u00e9visions  des  listes \u00e9lectorales,  politiques  et\nprofessionnelles  ;\n11-3-  L'acceptation  de  la d\u00e9mission  des  adjoints  aux  maires  ;\n11-4-  La  constitution  des  commissions  de  contr\u00f4le  des  listes  \u00e9lectorales  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 19\ndu  code  p\u00e9nal  ;\n1-2- Urbanisme  et  droit  des  sols\n1-2-1- Les  recours  gracieux  en  mati\u00e8re  de  proc\u00e9dure  de  planification  et  d'application  du  droit  des\nsols  ;\nI-2-2- La  d\u00e9livrance  des  certificats  d'urbanisme  op\u00e9rationnels,  permis  de  construire,\nd'am\u00e9nager,  de  d\u00e9molir  et  les d\u00e9cisions  en  mati\u00e8re  de  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  dans  les communes\no\u00f9  il n'existe  pas  de  document  d'urbanisme  approuv\u00e9  et  celles  dot\u00e9es  d'une  carte  communale\ndont  le conseil  municipal  n'a  pas  d\u00e9cid\u00e9  le transfert,  en  cas  de  d\u00e9saccord  entre  le Maire  et  le\nresponsable  du  service  de  l'\u00c9tat charg\u00e9  de  l'urbanisme  dans  le d\u00e9partement  ;\nI-2-3- Les avis de  synth\u00e8se  des  services  de  l'\u00c9tat dans  les proc\u00e9dures  d'adoption  ou  de  r\u00e9vision\nde  plan  local  d'urbanisme  ;\n1-3- Action  sociale,  emploi  et  logement\n1-31-  Les d\u00e9cisions  en  mati\u00e8re  d'admission  en  soins  psychiatriques  prises en  application  du  code\nde  la sant\u00e9  publique ;  |\nI-3-2-  Les  r\u00e9quisitions  de  logement  (signature,  notification,  ex\u00e9cution,  renouvellement,\nannulation  et  main  lev\u00e9e  des  ordres  de  r\u00e9quisition,  actes  de  proc\u00e9dure  divers)  ;\n1-3-3-  Pr\u00e9sidence  de  la commission  de  coordination  des  actions  de  pr\u00e9vention  des  expulsions\n(CCAPEX)  et  signature  de  tous  les documents  et  courriers  relevant  des  expulsions  locatives  ;\nI-3-4-  D\u00e9cisions  d'indemnisation  des  bailleurs  apr\u00e8s  refus  d'accorder  le concours  de  la force\npublique ;\n1-3-5- Ordre  d'ex\u00e9cution  imm\u00e9diate  des  mesures  prescrites  par  les r\u00e8gles  d'hygi\u00e8ne  en  mati\u00e8re\nd'habitat,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article L 1311-4  du  code  de  la sant\u00e9  publique  et  du  r\u00e8glement\nsanitaire  d\u00e9partemental  et  faute  d'ex\u00e9cution,  ex\u00e9cution  d'office  aux  frais de  celle  par  la\npersonne  qui  y  est  tenue  ;\n1-3-6-  Les  actes,  conventions  et  contrats  relatifs  au  fonctionnement  et  a la coordination  des\ndiff\u00e9rentes  structures  publiques  et  priv\u00e9es  intervenant  en  mati\u00e8re  d'action  sociale  et  d'emploi.\n1-3-7- Repr\u00e9sentation  de  l'\u00c9tat dans  les structures  de  l'arrondissement  dans  lesquelles le Pr\u00e9fet\nest  membre  de  droit  ( MLJ,  CIL  , CLLA)J...) ;\nI-3-8- Repr\u00e9sentation  de  l'\u00c9tat pour  le comit\u00e9  local pour  l'emploi  (CLPE)  ;\n\n1-4-  Environnement\n1-4-1- Arr\u00e9t\u00e9s  de  renouvellement  de  la composition  des  commissions  de  suivi de  site (CSS)  de\nl'arrondissement  de  Lod\u00e8ve  ;\n1-4-2-  Organisation  et  pr\u00e9sidence  des  commissions  de  suivi  de  site  de  l'arrondissement  de\nLod\u00e8ve ;\nIl- POLICE  G\u00c9N\u00c9RALE  ET  S\u00c9CURIT\u00c9  PUBLIQUE\n11-1- L'octroi  du  concours  de  la force  publique  ;\n11-2- La  d\u00e9livrance  de  toutes  autorisations  relatives  \u00e0 la police  de  la voie  publique,  d\u00e9bits  de  boissons,\nbals,  spectacles  et  autres  lieux  publics  exc\u00e9dant  la comp\u00e9tence  des  autorit\u00e9s  municipales  ;\n11-3- En  mati\u00e8re  de  police  administrative,  les avertissements  et  d\u00e9cisions  de  fermetures  administratives\nd'\u00e9tablissements  ; |\nIl-4- La  substitution  au  maire,  dans  les cas  pr\u00e9vus  par  l'article  L. 2215-1  du  Code  G\u00e9n\u00e9ral  des\nCollectivit\u00e9s  Territoriales  ; |\nIl-5- Toute  d\u00e9cision  relative  \u00e0 la police  administrative  et  \u00e0 la r\u00e9alisation  des  enqu\u00eates  administratives\nde  s\u00e9curit\u00e9  ;\n11-6- En  mati\u00e8re  d'\u00e9preuves  sportives  (non  motoris\u00e9es)  :\n11-61  Comp\u00e9titives  : r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  d\u00e9claration  relatif \u00e0 l'organisation  d'une  \u00e9preuve  sportive  et\narr\u00eat\u00e9  d'autorisation  d'organisation  d'\u00e9preuves  sportives  ;\n11-6-2  Non  comp\u00e9titives  : r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  d\u00e9claration  relatif  \u00e0 l'organisation  d'\u00e9preuves  sportives ;\n11-7- En  mati\u00e8re  de  polices  municipales  :\n11-71- Les  arr\u00eat\u00e9s  d'armement  g\u00e9n\u00e9ral  des  communes,  les arr\u00eat\u00e9s  d'agr\u00e9ment  des  agents  de\npolice  municipale,  les arr\u00eat\u00e9s  d'armement  individuel  des  policiers  municipaux,  les demandes\nde  formation  et  de  cartes  professionnelles,  les autorisations  d'acc\u00e8s  \u00e0 certains  fichiers  ;\n11-7-2- Autorisation  d'acquisition,  de  d\u00e9tention  et  de  conservation  d'armes  et  de  reconstitution\ndes  stocks  de  munitions  des  polices  municipales  ;\n11-7-3- Cr\u00e9ation,  modification  et dissolution  des  r\u00e9gies de  l'\u00c9tat charg\u00e9es  d'encaisser  les\namendes  forfaitaires  et  les consignations  par  les agents  de  police  municipale  ;\n11-7-4- Signature  des  conventions  de  coordination  entre  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00c9tat et les\npolices  municipales  des  communes  situ\u00e9es  dans  l'arrondissement  de  Lod\u00e8ve.\n11-8- \u00c9tablissements  recevant  du  public\n11-8-1- Pr\u00e9sidence  de  la commission  d'arrondissement  de  Lod\u00e8ve  pour  la s\u00e9curit\u00e9  contre  les\nrisques  d'incendie  et  de  panique  dans  les \u00e9tablissements  recevant  du  public  (ERP  des\ncat\u00e9gories  2 \u00e0 5), suivi des  \u00e9tablissements  sous  avis d\u00e9favorables,  signature  des  proc\u00e8s-verbaux\net  de  tout  acte  y  aff\u00e9rant  ;\n11-8-2- Mise  en  demeure  et  fermeture  administrative  temporaire  et  d\u00e9finitive  des  ERP.\n\n111 -  ADMINISTRATION  LOCALE\nIll-1- Le  contr\u00f4le  administratif  en  application  de  la loi n\u00b0  82-213  du  2 mars  1982  de  tous  arr\u00eat\u00e9s,\nd\u00e9lib\u00e9rations  et  actes  administratifs  :\n- des  assembl\u00e9es  et  autorit\u00e9s  municipales  ;\n- des  \u00e9tablissements  publics  communaux  et  intercommunaux,  des  syndicats  mixtes  ayant  leur\nsi\u00e8ge  dans  l'arrondissement  \u00e0 l'exception  des  syndicats  mixtes  interd\u00e9partementaux ;\nl11-2- L'exercice de  ses attributions en  mati\u00e8re  budg\u00e9taire  pr\u00e9vues  aux  articles L. 1612-1 et suivants du\ncode  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\n111-3- L'autorisation  de  cr\u00e9ation,  fusion,  dissolution  et  toute  modification  des  syndicats\nintercommunaux  regroupant  des  collectivit\u00e9s  et  des  \u00e9tablissements  appartenant  exclusivement  \u00e0 son\narrondissement  ;\nIll-4- Toutes  demandes  d'information  aupr\u00e8s  des  autorit\u00e9s  des  collectivit\u00e9s  territoriales  pr\u00e9vues  par  la\nloi n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  ;\nI11-5- Dotations  de  l'\u00c9tat aux  collectivit\u00e9s locales et EPCI  :\n- Les  arr\u00eat\u00e9s  d'attribution  des  subventions  d'investissement  ;\n- Concernant  toutes  les subventions  : les demandes  de  pi\u00e8ces  compl\u00e9mentaires,  les accus\u00e9s  r\u00e9ception\ndes  dossiers  complets,  les lettres  de  notification  et  de  rejet  de  subvention,  les ordres  et  certificats  de\npaiement,  les arr\u00eat\u00e9s  d'annulation  du  reliquat  et  tout  document  aff\u00e9rent  \u00e0 l'instruction  des  dossiers\net  aux  paiements  des  subventions.\nIV  -  POLITIQUE  DE  LA  VILLE\nDocuments  relevant  de  la politique  de  la ville concernant  les contrats  de  ville de  Lod\u00e8ve  et  de  Clermont-\nl'H\u00e9rault  \u00e0 l'exclusion  des  documents  financiers.\nV - COORDINATION  DE  L'ACTION  DES  SERVICES  D\u00c9CONCENTR\u00c9S  DE  L'\u00c9TAT\nTous  actes  ou  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'exercice  de  son  pouvoir  de  coordination  de  l'action  des  services\nd\u00e9concentr\u00e9s  de  l'\u00c9tat en  application  du  d\u00e9cret  n\u00b0 2010-146  du  16 f\u00e9vrier 2010.\nARTICLE  2\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e,  pour  l'ensemble  du  d\u00e9partement  de  l'H\u00e9rault,  a Mme  C\u00e9lia\nPOUGET,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Lod\u00e8ve,  pour  :\n2-1- CDPPT : la repr\u00e9sentation  de  l'\u00c9tat au sein de  la commission  d\u00e9partementale  de  la pr\u00e9sence\npostale  territoriale ;\n2-2- MSP : la repr\u00e9sentation  de  l'\u00c9tat au  sein du  comit\u00e9  r\u00e9gional de  s\u00e9lection  des  projets des  Maisons\nde  Sant\u00e9  Pluri-professionnelles ;\n2-3-  BDF  : la pr\u00e9sidence  de  la commission  de  surendettement  de  la Banque  de  France  ;\n2-4-  Loup  : l'organisation  et  pr\u00e9sidence  du  comit\u00e9  de  veille  d\u00e9partemental  loup  ;\n2-5-  Loup:  les arr\u00eat\u00e9s  d'autorisation  de  r\u00e9alisation  de  tirs de  d\u00e9fense  simple  et  de  tirs de  d\u00e9fense\nrenforc\u00e9e  en  vue  de  la protection  des  troupeaux  contre  la pr\u00e9dation  du  loup  (canis  lupus) ;\n2-6- SDAASAP:  la repr\u00e9sentation  de  l'\u00c9tat au  sein des  instances  d'\u00e9laboration  du  sch\u00e9ma\nd'am\u00e9lioration  de  l'accessibilit\u00e9  des  services  au  public  ;\n\n2-7- Ruralit\u00e9 : la repr\u00e9sentation  de  l'\u00c9tat au  sein du  comit\u00e9  de  suivi d\u00e9partemental  des  comit\u00e9s\ninterminist\u00e9riels  aux  ruralit\u00e9s  (CIR) ;\n2-8- Ruralit\u00e9 : la repr\u00e9sentation  de  l'\u00c9tat au  titre de  la ruralit\u00e9 ;\n2-9- MFS  : la repr\u00e9sentation  de  l'\u00c9tat au  sein du  comit\u00e9  de  suivi France  Services ;\n2-10- NEW  DEAL:  la repr\u00e9sentation  de  l'\u00c9tat au  sein de  l'\u00e9quipe-projet  en  charge  des  infrastructures\nnum\u00e9riques  ;\n2-11- Les  mandatements  d'office  ;\n2-12-  Fun\u00e9raire  : le p\u00f4le  d\u00e9partemental  fun\u00e9raire  et  tous  les actes  y  aff\u00e9rents  ;\n2-13-  Professions  r\u00e9glement\u00e9es  :\n2-13-1-  Guide-conf\u00e9rencier:  d\u00e9livrance  de  la carte  professionnelle,  avertissement,  retrait\ntemporaire  ou  d\u00e9finitif ;\n2-13-2-  Domiciliation  d'entreprise : d\u00e9livrance  de  l'arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment  pr\u00e9fectoral  d'habilitation\nou  de  retrait  ;\n2-14-  Pr\u00e9sidence  de  la sous-commission  d\u00e9partementale  de  s\u00e9curit\u00e9  pour  la s\u00e9curit\u00e9  contre  les risques\nd'incendie  et  de  panique  dans  les \u00e9tablissements  recevant  du  public  (ERP  de  cat\u00e9gorie  1 \u00e0 5),\nsignature  des  proc\u00e8s-verbaux  et  de  tout  acte  y  aff\u00e9rant  ;\n2-15-  Le  contr\u00f4le  administratif  et  budg\u00e9taire  des  d\u00e9lib\u00e9rations  en  mati\u00e8re  fiscale  et  signature  des\nactes  aff\u00e9rents.\nARTICLE  3\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  de  Mme  C\u00e9lia  POUGET,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Lod\u00e8ve,  la suppl\u00e9ance  est\nassur\u00e9e  par  M. Jacques  LUCB\u00c9REILH,  sous-pr\u00e9fet  de  B\u00e9ziers.\nARTICLE  4\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Ir\u00e8ne  POUTIER,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la sous-pr\u00e9fecture  de\nLod\u00e8ve  pour  les mati\u00e8res  suivantes  :\n4-1- Elections:  Signature  des  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  d\u00e9clarations  de  candidatures  lors des  \u00e9lections\nmunicipales  ;\n4-2-  Action  sociale,  emploi  et  logement\n4-2-1- Pr\u00e9sidence  de  la commission  de  coordination  des  actions  de  pr\u00e9vention  des  expulsions\n(CCAPEX)  et  signature  de  tous  les documents  et  courriers  relevant  des  expulsions  locatives  ;\n4-2-2- D\u00e9cisions d'indemnisation des bailleurs en cas de refus d'accorder le concours de la force\npublique ;\n4-2-3- Repr\u00e9sentation  de  l'\u00c9tat dans  les structures  de  l'arrondissement  dans  lesquelles le Pr\u00e9fet\nest  membre  de  droit ( MLJ,  CIL  , CLLAJ...)  ;\n4-2-4- Repr\u00e9sentation  de  l'\u00c9tat pour  le comit\u00e9  local pour  l'emploi (CLPE) ;\n4-3-  Police  g\u00e9n\u00e9rale\n4-3-1- Octroi  du  concours  de  la force  publique  ;\n4-3-2-  Pr\u00e9sidence  de  la commission  d'arrondissement  de  Lod\u00e8ve  pour  la s\u00e9curit\u00e9  contre  les\nrisques  d'incendie  et  de  panique  dans  les \u00e9tablissements  recevant  du  public  (ERP  de  cat\u00e9gorie  2\n\u00e0 5), suivi des  \u00e9tablissements  sous  avis d\u00e9favorables,  signature  des  proc\u00e8s-verbaux  et  de  tout\nacte  y  aff\u00e9rant  ;\n\n4-4-  Administration  locale\n4-4-1-  Contr\u00f4le  administratif  en  application  de  la loi n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  de  tous  arr\u00eat\u00e9s,\nd\u00e9lib\u00e9rations  et  actes  administratifs  des  assembl\u00e9es  et  autorit\u00e9s  municipales  et  des\n\u00e9tablissements  publics  communaux  et  intercommunaux,  des  syndicats  mixtes  ayant  leur  si\u00e8ge\ndans  l'arrondissement,  \u00e0 l'exception  des  syndicats  mixtes  interd\u00e9partementaux ;\n4-4-2-  l'exercice  de  ses  attributions  en  mati\u00e8re  budg\u00e9taire  pr\u00e9vues  par  les articles  1612-1  et\nsuivants  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\n4-4-3-  Toutes  demandes  d'information  aupr\u00e8s  des  autorit\u00e9s  des  collectivit\u00e9s  territoriales\npr\u00e9vues  par  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\n4-4-4-  Les  demandes  de  pi\u00e8ces  compl\u00e9mentaires,  les accus\u00e9s  de  r\u00e9ception  des  dossiers\ncomplets,  les ordres  et  certificats  de  paiement,  les arr\u00eat\u00e9s  d'annulation  du  reliquat ;\n4-5- Coordination  de  l'action des  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  l'\u00c9tat :\n4-5-1-  Tous  actes  ou  documents  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'exercice  de  son  pouvoir  de  coordination  de\nl'action des  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  l'\u00c9tat conform\u00e9ment  au  d\u00e9cret  n\u00b0 2010-146  du  16  f\u00e9vrier\n2010 ;\n4-5-2-  Les  factures  relatives  au  fonctionnement  de  la sous-pr\u00e9fecture  ;\n4-6-  P\u00f4le  fun\u00e9raire  (dans  le d\u00e9partement  de  l'H\u00e9rault)  :\n4-6-1-  Les  demandes  de  d\u00e9rogation  aux  d\u00e9lais  l\u00e9gaux  d'inhumation  et  de  cr\u00e9mation;\n4-6-2-  Les  autorisations  d'inhumation  en  propri\u00e9t\u00e9  particuli\u00e8re  ;\n4-6-3-  Les  autorisations  de  transports  de  corps  et  de  cendres  ;\nnN\n4-6-4-  Les  habilitations  des  entreprises  autoris\u00e9es  a exercer  certaines  activit\u00e9s  de  pompes\nfun\u00e8bres  ;\n4-6-5-  Les  cr\u00e9ations,  agrandissement  et  translation  d'un  cimeti\u00e8re  dans  les cas  pr\u00e9vus  par  le cas\npr\u00e9vu  par  l'article L. 2223-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales ;\n4-7-  Professions  r\u00e9glement\u00e9es  (dans  le d\u00e9partement  de  l'H\u00e9rault)  :\n4-71-  Guide-conf\u00e9rencier:  d\u00e9livrance  de  la carte  professionnelle,  avertissement,  retrait\ntemporaire  ou  d\u00e9finitif ;\n4-7-2-  Domiciliation  d'entreprise : les arr\u00eat\u00e9s  d'agr\u00e9ments  pr\u00e9fectoraux  d'habilitation  ou  de\nretrait ;\n4-8- \u00c9tablissements  recevant  du  public  (dans  le d\u00e9partement  de  l'H\u00e9rault) :\nPr\u00e9sidence  de  la sous-commission  d\u00e9partementale  de  s\u00e9curit\u00e9  pour  la s\u00e9curit\u00e9  contre  les risques\nd'incendie  et  de  panique  dans  les \u00e9tablissements  recevant  du  public  (ERP  de  cat\u00e9gorie  1 \u00e0 5),\nsignature  des  proc\u00e8s-verbaux  et  de  tout  acte  y  aff\u00e9rent  ;\n4-9-  Politique  de  la ville :\nDocuments  relevant  de  la politique  de  la ville concernant  le contrat  de  ville de  Lod\u00e8ve  et  de\nClermont  l'H\u00e9rault,  \u00e0 l'exclusion  des  documents  financiers  :\n4-10- Divers :\nLa  validation  des  frais de  d\u00e9placement  des  agents  plac\u00e9s  sous  sa  hi\u00e9rarchie  sur  la plateforme  Chorus\nDT.  -\n\nARTICLE  5\nDans  le cadre  de  leurs  attributions  respectives,  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  \u00e9galement  accord\u00e9e  a :\n5-1- Mme  Anne  AUBIGNAT,  cheffe  du  bureau  des  relations  avec  les collectivit\u00e9s  locales,  pour  les\nmati\u00e8res  \u00e9nonc\u00e9es  aux  rubriques  ci-apr\u00e8s  :\nsignature  de  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  d\u00e9clarations  de  candidature  lors des  \u00e9lections  municipales  ;\nles demandes  de  pi\u00e8ces  compl\u00e9mentaires  et  d'avis  techniques  relatives  aux  subventions  de\nl'\u00c9tat;\nles demandes  de  pi\u00e8ces  compl\u00e9mentaires,  les accus\u00e9s  r\u00e9ception  des  dossiers  complets,  les ordres\net  certificats  de  paiement  dans  le cadre  des  BOP  380  (fonds  vert)  et  119  (DETR)  ;\nles duplicatas  de  permis  de  chasse.\nAu  titre  du  p\u00f4le  d\u00e9partemental  fun\u00e9raire  :\nles demandes  de  d\u00e9rogation  aux  d\u00e9lais  l\u00e9gaux  d'inhumation  et  de  cr\u00e9mation  ;\nles autorisations  d'inhumation  en  propri\u00e9t\u00e9  particuli\u00e8re  ;\nles autorisations  de  transports  de  corps  et  de  cendres  ;\nles habilitations  des  entreprises  autoris\u00e9es  \u00e0 exercer  certaines  activit\u00e9s  de  pompes  fun\u00e8bres  ;\nles cr\u00e9ations,  agrandissement  et  translation  d'un  cimeti\u00e8re  dans  les cas  pr\u00e9vus  pr\u00e9vu  par  l'article\nL. 2223-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales.\n5-2- Monsieur  Thibaud  PETIT, chef  du  bureau  de  la s\u00e9curit\u00e9  et des  polices  administratives-\nr\u00e9glementation,  pour  les mati\u00e8res  \u00e9nonc\u00e9es  aux  rubriques  ci-apr\u00e8s  :\nsignature  de  tout  document  de  transmission  d'information  ou  d'enqu\u00eate  administrative  de\ns\u00e9curit\u00e9. |\nAu  titre  de  la commission  d'arrondissement  de  Lod\u00e8ve  pour  la s\u00e9curit\u00e9  contre  les risques\nd'incendie  et  de  panique  dans  les \u00e9tablissements  recevant  du  public  (ERP)  :\npr\u00e9sidence  de  la commission  d'arrondissement  de  Lod\u00e8ve  ;\nsignature  des  convocations  des  membres  de  la commission,  des  visites p\u00e9riodiques,  de  contr\u00f4le\nou  de  r\u00e9ception  de  travaux  avant  ouverture  au  public,  des  visites inopin\u00e9es  ;\nsignature  des  proc\u00e8s  verbaux  des  commissions  et  des  courriers  relatifs aux  ERP  ;\nsuivi des  \u00e9tablissements  sous  avis  d\u00e9favorables.\nAu  titre  de  l'action  sociale  et  du  logement  :\npr\u00e9sidence  de  la commission  d'arrondissement  de  coordination  des  actions  de  pr\u00e9vention  des\nexpulsions  (CCAPEX)  ;\nsignature des convocations des membres  de la CCAPEX  et du compte rendu de s\u00e9ance ;\nsignature  des  courriers  d'accompagnement  dans  le cadre  de  la pr\u00e9vention  des  expulsions\nlocatives  : courriers  adress\u00e9s  aux  locataires  \u00e0 chaque  stade  de  la proc\u00e9dure  (pr\u00e9vention,\ncommandement  de  payer  le loyer, assignation,  commandement  de  quitter  les lieux, r\u00e9quisition\nforce  publique),  des  mesures  d'accompagnement  fix\u00e9es  en  commission,  aux  bailleurs  et  huissiers\nainsi  qu'aux  maires  et  des  demandes  d'enqu\u00eates  administratives.\nsignature  des  documents  aff\u00e9rents  \u00e0 l'instruction  des  dossiers  dans  le cadre  de  la responsabilit\u00e9\nde  l'\u00c9tat en  cas  de  refus d'accorder  le concours  de  la force  publique.\nProfessions  r\u00e9glement\u00e9es  (dans  le d\u00e9partement  de  l'H\u00e9rault)  :\nsignature  des  demandes  de  pi\u00e8ces  compl\u00e9mentaires  dans  le cadre  de  l'instruction  des  demandes\nde  cartes  professionnelles  de  guide  conf\u00e9rencier  et  de  l'agr\u00e9ment  pr\u00e9fectoral  de  domiciliataire\nd'entreprises.\n\nAu  titre  de  la sous-commission  d\u00e9partementale  pour  la s\u00e9curit\u00e9  contre  les risques  d'incendie  et  de\npanique  dans  les \u00e9tablissements  recevant  du  public  (ERP  de  cat\u00e9gorie  1 \u00e0 5  ):\n- pr\u00e9sidence  de  la sous-commission  d\u00e9partementale  pour  la s\u00e9curit\u00e9  contre  les risques\nd'incendie  et  de  panique  dans  les ERP ;\n- signature  des  convocations  des  membres  de  la sous-commission  d\u00e9partementale,  des  visites\np\u00e9riodiques, de  contr\u00f4le ou de  r\u00e9ception de travaux avant ouverture au public, des visites\ninopin\u00e9es  ;\n- signature  des  proc\u00e8s  verbaux  des  commissions  et  des  courriers  relatifs aux  ERP  ;\n- suivi  des  ERP  sous  avis  d\u00e9favorables.\nARTICLE  6\nLa  d\u00e9l\u00e9gation  consentie  aux  articles  1 et  2 int\u00e8gre  la signature  des  m\u00e9moires  en  d\u00e9fense  dans  le cadre\ndes  contentieux  ressortant  de  la comp\u00e9tence  des  tribunaux  administratifs.\nARTICLE  7\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2026.06.DRCL.0216  du  9 juin 2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de  la pr\u00e9f\u00e8te\ndu  d\u00e9partement  de  l'H\u00e9rault  \u00e0 Madame  C\u00e9lia  POUGET,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Lod\u00e8ve,  est  abrog\u00e9.\nARTICLE  8\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  l'H\u00e9rault  et  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Lod\u00e8ve  sont  charg\u00e9es,  chacune\nen  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs\nde  la pr\u00e9fecture  de  l'H\u00e9rault.\nLa  pr\u00e9f\u00e8te\nChantal  MAUCHET","date":"2026-10-07","first_seen_on":"2026-10-07T16:49:20+00:00","id":"ddcc2985c3b77b753549be48e34c343c1543cb22d09a0cd96888cdcc05275076","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0273 du 07 octobre 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