{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2024-407\nPUBLI\u00c9 LE 16 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n64-2024-12-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (2 pages) Page 3\n64-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de transport et\nd'utilisation de mat\u00e9riel de type drone sur la commune de Pau (2 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-12-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\n| = Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\nPREFET  Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  publique\nDES PYRENEES-  et des polices  administratives\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b064-2024-12-\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L.242-8  et R.242-8  \u00e0 R.242-\n14;\nVU le d\u00e9cret  2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et a\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 6 novembre  2024  portant  nomination  de M. Jean-Marie  GIRIER  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer,  en date  du 19 avril  2023,  relatif  au nombre\nmaximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque\nd\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 5 d\u00e9cembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Anne-Sophie\nMARCON,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU la demande  en date  du 11 d\u00e9cembre  2024  d\u00e9pos\u00e9e  par  la brigade  des  moyens  a\u00e9riens  de la\ndirection  interd\u00e9partementale  de la police  nationale  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  visant  \u00e0 obtenir\nl'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des  images  au moyen  d'un  a\u00e9ronef  sans\n\u00e9quipage  \u00e0 bord,  dot\u00e9  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e,  aux  fins  de r\u00e9aliser  une  op\u00e9ration  de pr\u00e9vention  des\natteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  dans  le cadre  de la lutte  contre  le trafic  de\nstup\u00e9fiants,  le mardi  17 d\u00e9cembre  2024,  de 14h00  \u00e0 19h00,  sur la commune  de Pau  (64000),  dans  le\nsecteur  d\u00e9limit\u00e9  au nord  par  l'avenue  Copernic,  \u00e0 l'ouest  par  l'avenue  de Buros,  au sud  par  le boulevard\nde la paix  et \u00e0 l'est  par  l'avenue  des  lilas  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et des  biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images\nau moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des\nbiens  et pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  porte  sur l'engagement  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  afin  de r\u00e9aliser  une\nop\u00e9ration  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  le cadre  du\ndispositif  du groupe  local  de traitement  de la d\u00e9linquance  (GLTD),  en application  de l'article  78-2  du\ncode  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  men\u00e9  par  M. le Procureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de\nPau  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'op\u00e9ration  se d\u00e9roule  sur une p\u00e9riode  limit\u00e9e  \u00e0 quelques  heures  et ne concerne\nqu'un  p\u00e9rim\u00e8tre  restreint  de la commune  de Pau;\nCONSID\u00c9RANT  qu'au  regard  des circonstances  pr\u00e9cit\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas\ndisproportionn\u00e9e  ;\n1/2\n2, rue  du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nSUR  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  de la pr\u00e9fecture  ;\nARRETE:\nArticle  1\u00b0: La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par la brigade  des  moyens  a\u00e9riens\nde la direction  interd\u00e9partementale  de la police  nationale  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  sont  autoris\u00e9es  au\ntitre  de la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  dans  le cadre  d'une\nop\u00e9ration  programm\u00e9e  le 17 d\u00e9cembre  2024,  de 14h00  \u00e0 19h00,  sur la commune  de Pau,  et en appui\ndes  personnels  au sol.\nArticle  2: Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0 est fix\u00e9  \u00e0 une  cam\u00e9ra.\nArticle  3: La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  d\u00e9clar\u00e9  et constitu\u00e9  du\nsecteur  d\u00e9limit\u00e9  au nord  par  l'avenue  Copernic,  \u00e0 l'ouest  par  l'avenue  de Buros,  au sud  par  le boulevard\nde la paix  et \u00e0 l'est  par  l'avenue  des  lilas.\nArticle  4: La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  la dur\u00e9e  de l'op\u00e9ration,  soit  le 17 d\u00e9cembre  2024,\nde 14h00  \u00e0 19h00.\nArticle  5: Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis\nchaque  semaine  au repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement.\nArticle  6 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et peut  faire\nl'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Pau  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\npublication.\nArticle  7: La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,  et le directeur  interd\u00e9partemental  de la police\nnationale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9\nau recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\n2/2\n2, rue  du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-12-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de transport et\nd'utilisation de mat\u00e9riel de type drone sur la\ncommune de Pau\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de transport et d'utilisation de mat\u00e9riel de\ntype drone sur la commune de Pau 6\nPREFET  or  ye\nDES  PYRENEES-  Direction  des BECUTITES\nATLANTIQUES  Bureau  de la S\u00e9curit\u00e9  Publique\n\u00c9palit\u00e9 et des Polices  Administratives\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nportant  interdiction  de transport  et d'utilisation  de mat\u00e9riel  de type  drone\nsur la commune  de Pau\nLe Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 211-5  \u00e0 L. 211-8,  L. 211-15,  R. 211-2  \u00e0 R.\n211-9  et R. 211-27  \u00e0 R. 211-30;\nVU le code  p\u00e9nal  ;\nVU le code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVU le code  des  tranports  ;\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  ses articles  L. 2212-2,  L. 2215-1  et L.\n2214-4  ;\nVU la loi n\u00b02017-1510  du 30 octobre  2017  modifi\u00e9e,  renforcant  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et la lutte  contre  le\nterrorisme  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 6 novembre  2024  portant  nomination  de M. Jean-Marie  GIRIER  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 5 d\u00e9cembre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Anne-Sophie\nMARCON,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nCONSIDERANT  que,  \u00e0 l'occasion  de la visite  officielle  du Premier  ministre  dans  le d\u00e9partement  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  le 16 d\u00e9cembre  2024,  il convient  de prendre  les mesures  adapt\u00e9es  de nature  \u00e0\npr\u00e9venir  les risques  de l'utilisation  de moyens  a\u00e9riens  de type  drone,  quelle  que  soit  sa cat\u00e9gorie,  pour\nla commission  de tout  acte  malveillant  susceptible  de provoquer  des troubles  s\u00e9rieux  \u00e0 l'ordre  public,\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  a\u00e9rienne  et des  personnes,  ainsi  qu'\u00e0  la tranquillit\u00e9  publique  ;\nCONSIDERANT  en outre  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  administrative  de prendre  des mesures\nappropri\u00e9es  afin  de pr\u00e9venir  et de limiter  les cons\u00e9quences  des menaces  possibles  sur l'ordre,  la\ns\u00e9curit\u00e9  et la tranquillit\u00e9  publics  ;\n1/2\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.  fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de transport et d'utilisation de mat\u00e9riel de\ntype drone sur la commune de Pau 7\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  de cabinet\nArr\u00eate  :\nArticle  1\u00b0 : A l'exception  du service  d\u00e9partemental  d'incendie  et de secours  qui b\u00e9n\u00e9ficie  d'une\nautorisation  l\u00e9gale  et de la direction  interd\u00e9partementale  de la police  nationale,  le transport  et\nl'utilisation  de mat\u00e9riel  de type  drone  (quelle  que  soit  sa cat\u00e9gorie),  non  sp\u00e9cifiquement  autoris\u00e9  par  la\npr\u00e9fecture,  sont  interdits  sur l'ensemble  du territoire  de la commune  de Pau  le lundi  16 d\u00e9cembre  2024\nde 16h00  \u00e0 22h00.\nArticle  2 : Toute  infraction  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est passible  de sanctions  pr\u00e9vues  par  les articles  L6232-5\net L6232-12  et suivants  du code  des  transports  et peut  donner  lieu  \u00e0 la saisie  du mat\u00e9riel  en vue  de sa\nconfiscation  par  le tribunal.\nArticle  3 - voies  et d\u00e9lais  de recours  : Conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.421-1  \u00e0 R.421-5  du\ncode  de justice  administrative,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le\ntribunal  administratif  de Pau  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.  Le tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site\ninternet  www.telerecours.fr.\nArticle  4 : la directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale,  le\ncommandant  du groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture.\nPau,  le 16 d\u00e9cembre  2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice  de cabihet\nie MARCON\n2/2\n2, rue  du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-12-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de transport et d'utilisation de mat\u00e9riel de\ntype drone sur la commune de Pau 8","date":"2024-12-16","first_seen_on":"2024-12-16T09:27:22+00:00","id":"ddcd76e0222be3d55e560817677ae96245c9b74254b5c3575e35fd538559c491","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial n\u00b064-2024-407 du 16 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-16T08:16:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/54972/405783/file/recueil-64-2024-407-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}