{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2021-349\nPUBLI\u00c9 LE  8 JUILLET 2021\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1h\u00e9bergement et du\nlogement / Unit\u00e9 d\u00e9partementale de  Paris\n75-2021-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des repr\u00e9sentants\nsuppl\u00e9ants de l association soliha Paris, Hauts de Seine Val d'oise au sein de\nla commission d\u00e9partementale de m\u00e9diation droit au logement opposable\n(2 pages) Page 3\n75-2021-07-08-00002 - Arret\u00e9 portant modification du repr\u00e9sentant titulaire\nde l'association Soliha Paris, Hts de Seine, Val d'Oise au sein de la\ncommission d\u00e9partementale de m\u00e9diation droit au logement opposable (2\npages) Page 6\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl\u25a1h\u00e9bergement et du logement\n75-2021-07-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant modification des repr\u00e9sentants\nsuppl\u00e9ants de l association soliha Paris, Hauts de\nSeine Val d'oise au sein de la commission\nd\u00e9partementale de m\u00e9diation droit au logement\nopposable\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1h\u00e9bergement et du logement - 75-2021-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification\ndes repr\u00e9sentants suppl\u00e9ants de l association soliha Paris, Hauts de Seine Val d'oise au sein de la commission d\u00e9partementale de\nm\u00e9diation droit au logement opposable3\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'H\u00e9bergement et du Logement\nParis\n             ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 \nPORTANT MODIFICATION DES REPR\u00c9SENTANTS SUPPL\u00c9ANTS\nDE L'ASSOCIATION SOLIHA PARIS.HAUTS DE SEINE.VAL D'OISE\nAU SEIN DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE M\u00c9DIATION\n\u00ab DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE \u00bb\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION ILE-DE-FRANCE,\nPR\u00c9FET DE PARIS,\n Officier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation ;\nVu la loi n\u00b02006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et notamment son article 70\ncr\u00e9ant la commission de m\u00e9diation ;\nVu la loi n\u00b02007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement et notamment son article 7 relatif \u00e0 la\ncomposition de la commission de m\u00e9diation ;\nVu la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et notamment\nson article 2-I-9\u00b0 relatif \u00e0 la composition de la commission de m\u00e9diation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02007-1677 du 28 novembre 2007 pris pour application de la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02014-116 du 11 f\u00e9vrier 2014 relatif au droit au logement opposable ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat dans la\nr\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de\nl'habitation en mati\u00e8re de demande et d'attribution de logement social ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02007-334-1 du 30 novembre 2007 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b075-2020-08-10-005 du 10 ao\u00fbt 2020 portant nomination des repr\u00e9sentantes suppl\u00e9ants de\nl'association SOLIHA Paris Hauts de Seine.Val d'Oise au sein de la commission d\u00e9partementale de m\u00e9diation\n\u00ab Droit au logement opposable \u00bb ;\nVu la demande de SOLIHA Paris Hauts de Seine Val d'Oise par message \u00e9lectronique du 16 juin 2021 ;\nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1h\u00e9bergement et du logement - 75-2021-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification\ndes repr\u00e9sentants suppl\u00e9ants de l association soliha Paris, Hauts de Seine Val d'oise au sein de la commission d\u00e9partementale de\nm\u00e9diation droit au logement opposable4\nARR\u00caT\u00c9 :\nArticle 1 :  L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b075-2020-08-10-005 du 10 ao\u00fbt 2020 est modifi\u00e9 comme suit :\nSont nomm\u00e9es, pour une dur\u00e9e de 3 ans, membres suppl\u00e9ants du coll\u00e8ge des bailleurs de la commission\nd\u00e9partementale de m\u00e9diation de Paris, en tant que repr\u00e9sentantes de SOLIHA Paris Hauts de Seine Val d'Oise :\n\u2022Madame Caroline BESSE \n\u2022Madame Christelle DORAN \nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 3 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b075-2020-08-10-005 du 10 ao\u00fbt 2020 est abrog\u00e9.\nArticle 4 : Tout recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit parvenir au tribunal administratif de Paris, dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 ou \u00e0 compter de sa\npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Paris.\nArticle 5 : La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (\u00e9chelon de Paris) de la\npr\u00e9fecture de r\u00e9gion \u00cele de France, pr\u00e9fecture de Paris, accessible \u00e0 l'adresse https://www.prefectures-\nregions.gouv.fr/ile-de-france.\nFait \u00e0 Paris, le 8 juillet 2021\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, \npr\u00e9fet de Paris,\n                                                                        Sign\u00e9\nMarc GUILLAUMEDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1h\u00e9bergement et du logement - 75-2021-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification\ndes repr\u00e9sentants suppl\u00e9ants de l association soliha Paris, Hauts de Seine Val d'oise au sein de la commission d\u00e9partementale de\nm\u00e9diation droit au logement opposable5\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl\u25a1h\u00e9bergement et du logement\n75-2021-07-08-00002\nArret\u00e9 portant modification du repr\u00e9sentant\ntitulaire de l'association Soliha Paris, Hts de\nSeine, Val d'Oise au sein de la commission\nd\u00e9partementale de m\u00e9diation droit au logement\nopposable\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1h\u00e9bergement et du logement - 75-2021-07-08-00002 - Arret\u00e9 portant modification du\nrepr\u00e9sentant titulaire de l'association Soliha Paris, Hts de Seine, Val d'Oise au sein de la commission d\u00e9partementale de m\u00e9diation\ndroit au logement opposable6\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'H\u00e9bergement et du Logement\nParis\n             ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 \nPORTANT MODIFICATION DU REPR\u00c9SENTANT TITULAIRE\nDE L'ASSOCIATION SOLIHA PARIS.HAUTS DE SEINE.VAL D'OISE\nAU SEIN DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE M\u00c9DIATION\n\u00ab DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE \u00bb\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION ILE-DE-FRANCE,\nPR\u00c9FET DE PARIS,\n Officier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation ;\nVu la loi n\u00b02006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et notamment son article 70\ncr\u00e9ant la commission de m\u00e9diation ;\nVu la loi n\u00b02007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement et notamment son article 7 relatif \u00e0 la\ncomposition de la commission de m\u00e9diation ;\nVu la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et notamment\nson article 2-I-9\u00b0 relatif \u00e0 la composition de la commission de m\u00e9diation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02007-1677 du 28 novembre 2007 pris pour application de la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02014-116 du 11 f\u00e9vrier 2014 relatif au droit au logement opposable ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat dans la\nr\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de\nl'habitation en mati\u00e8re de demande et d'attribution de logement social ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02007-334-1 du 30 novembre 2007 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02017-10-16-016 du 16 octobre 2017 portant nomination du repr\u00e9sentant titulaire de l'association\nSOLIHA Paris Hauts de Seine.Val d'Oise au sein de la commission d\u00e9partementale de m\u00e9diation \u00ab Droit au\nlogement opposable \u00bb ;\nVu la demande de SOLIHA Paris Hauts de Seine Val d'Oise par message \u00e9lectronique du 16 juin 2021 ;\nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1h\u00e9bergement et du logement - 75-2021-07-08-00002 - Arret\u00e9 portant modification du\nrepr\u00e9sentant titulaire de l'association Soliha Paris, Hts de Seine, Val d'Oise au sein de la commission d\u00e9partementale de m\u00e9diation\ndroit au logement opposable7\nARR\u00caT\u00c9 :\nArticle 1 :  L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02017-10-16-016 du 16 octobre 2017 est modifi\u00e9 comme suit :\nEst nomm\u00e9e, pour une dur\u00e9e de 3 ans, membre titulaire du coll\u00e8ge des bailleurs de la commission\nd\u00e9partementale de m\u00e9diation de Paris, en tant que repr\u00e9sentante de SOLIHA Paris Hauts de Seine.Val d'Oise :\n\u2022Madame Esther SOUTIF BELLENGER  \nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 3 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02017-10-16-016 du 16 octobre 2017 est abrog\u00e9.\nArticle 4 : Tout recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit parvenir au tribunal administratif de Paris, dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 ou \u00e0 compter de sa\npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Paris.\nArticle 5 : La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (\u00e9chelon de Paris) de la\npr\u00e9fecture de r\u00e9gion \u00cele de France, pr\u00e9fecture de Paris, accessible \u00e0 l'adresse https://www.prefectures-\nregions.gouv.fr/ile-de-france.\nFait \u00e0 Paris, le 8 juillet 2021\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, \npr\u00e9fet de Paris,\n                                                                                  Sign\u00e9\nMarc GUILLAUMEDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l\u25a1h\u00e9bergement et du logement - 75-2021-07-08-00002 - Arret\u00e9 portant modification du\nrepr\u00e9sentant titulaire de l'association Soliha Paris, Hts de Seine, Val d'Oise au sein de la commission d\u00e9partementale de m\u00e9diation\ndroit au logement opposable8","date":"2021-07-08","first_seen_on":"2024-10-03T04:35:47+00:00","id":"ddd028fd23d736dd5a763cd1fa46b074e255b815b9a347a80cf148206e56cb3b","name":"recueil-75-2021-349-recueil-des-actes-administratifs-special du 08 07 2021","pdf_creation_date":"2021-07-08T16:41:07+00:00","pdf_modification_date":"2021-07-08T14:42:03+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/84216/542916/file/recueil-75-2021-349-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2008%2007%202021.pdf"}