{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2024-091\nPUBLI\u00c9 LE  2 MAI 2024\nSommaire\nDIR ATLANTIQUE / MIMO\n17-2024-05-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-ang-26 du 2 mai 2024 relatif\naux travaux de pose de boucle de comptage de l'aire de repos de B\u00e9denac Est\nsur la RN 10 sur le territoire de la commune de B\u00e9denac (2 pages) Page 3\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE\nBORDEAUX /\n17-2024-04-23-00003 - D\u00e9cision du 23 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature -\nMaison d'Arr\u00eat de SAINTES - DSP plac\u00e9e (3 pages) Page 6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE SAINT\nJEAN D'ANGELY\n17-2024-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2024 n\u00b0SP 2024/98-EC\nportant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des\nd\u00e9clarations de candidature en vue des \u00e9lections municipales partielles\ncompl\u00e9mentaires de la commune de GRANDJEAN (5 pages) Page 10\n2\nDIR ATLANTIQUE\n17-2024-05-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-ang-26 du 2 mai 2024\nrelatif aux travaux de pose de boucle de comptage de\nl'aire de repos de B\u00e9denac Est sur la RN 10 sur le\nterritoire de la commune de B\u00e9denac\nDIR ATLANTIQUE - 17-2024-05-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-ang-26 du 2 mai 2024 relatif aux travaux de pose de boucle de comptage\nde l'aire de repos de B\u00e9denac Est sur la RN 10 sur le territoire de la commune de B\u00e9denac 3\nEx |PR\u00c9FET Direction interd\u00e9partementale des routesDE LA | AtlantiqueCHARENTE-MARITIMEL_ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-ang-26 du 0 2 LM 204relatif aux travaux de pose de boucle de comptage de l'aire de repos de B\u00e9denac Est sur laRN 10 sur le territoire de la commune de Bedenac\nLe pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, d\u00e9partements et r\u00e9gions ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00e9t\u00e9s quil'ont modifi\u00e9 ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ; 'Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Brice Blondel, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11':septembre 2023 du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime donnant d\u00e9l\u00e9gation de signatureau directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0sub-2024-17-03 du 7 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Fran\u00e7oisDuquesne, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;Vu la demande du concessionnaire du 21 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'en raison des travaux de pose de boucle de comptage de l'aire de repos de B\u00e9denac Est sur leterritoire de la commune de B\u00e9denac et \u00e0 la demande du concessionnaire, il convient de mettre en \u0153uvre desmesures temporaires d'exploitation,\n1/2\nDIR ATLANTIQUE - 17-2024-05-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-ang-26 du 2 mai 2024 relatif aux travaux de pose de boucle de comptage\nde l'aire de repos de B\u00e9denac Est sur la RN 10 sur le territoire de la commune de B\u00e9denac 4\nArr\u00e9teArticle 1 : afin de r\u00e9aliser les travaux ci-dessus cit\u00e9s,du mardi 14 mai 2024 \u00e0 8h00 au jeudi 23 mai 2024 \u00e0 18h00 :Ferm ir [ B EL'aire de repos de B\u00e9denac Est sur la RN10 peut \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 la circulation.Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interminist\u00e9rielle susvis\u00e9e.La fourniture, la pose, la d\u00e9pose et la maintenance de la signalisation sont assur\u00e9es par la directioninterd\u00e9partementale des routes Atlantique (district d'Angoul\u00e8me).Article 3 : outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours contentieuxpour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de |la pr\u00e9fecture de Charente-Maritime.Article 5 :\u00bb Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;- Monsieur le directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui est affich\u00e9 et publi\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Fait \u00e0 Bordeaux,Pour le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique\nLe directeur adjoin'fcharg\u00e9 de ll'pxpllpi}:z}._;ion'f\u00bbien\u00e7..v\u00e4Cl GABRIELL]L__,\n2/2\nDIR ATLANTIQUE - 17-2024-05-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-ang-26 du 2 mai 2024 relatif aux travaux de pose de boucle de comptage\nde l'aire de repos de B\u00e9denac Est sur la RN 10 sur le territoire de la commune de B\u00e9denac 5\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES\nPENITENTIAIRES DE BORDEAUX\n17-2024-04-23-00003\nD\u00e9cision du 23 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature - Maison d'Arr\u00eat de SAINTES - DSP plac\u00e9e\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2024-04-23-00003 - D\u00e9cision du 23 avril 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - Maison d'Arr\u00eat de SAINTES - DSP plac\u00e9e 6\nMINISTEREDE LA JUSTICE Direction\u00cb\u00cb\u0391\u00cf\u00cb | de l'administration p\u00e9nitentiaireFraternit\u00e9\nDIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT\nDECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interr\u00e9gional des Services P\u00e9nitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique entr\u00e9 en vigueur l\u00e9 1\" mars 2022,- Vu le Code p\u00e9nitentiaire entr\u00e9 en vigueur le 1\" mai 2022,- Vu la loi n\u00b02007-148 du 02 f\u00e9vrier 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le d\u00e9cret n\u00b066-874 du 21 novembre 1966 modifi\u00e9 relatif au statut sp\u00e9cial des fonctionnaires desservices d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0I'organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux et des commissions de r\u00e9forme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires,- Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-338 du 12 mars 2007 portant modification du d\u00e9cret n\u00b086-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents non titulaires de l'\u00c9tat pris pour applicationde l'article 7 de la loi n\u00b084-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique de l'\u00c9tat,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration,- Vu le d\u00e9cret n\u00b094-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics,- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 07 janvier 1997 portant d\u00e9concentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Minist\u00e8re de la Justice,-- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 03 juillet 2009 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de lagestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de lagestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, \u00e0 compter du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2023,- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du directeur de l'administration p\u00e9nitentiaire en date du 31 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Franck LINARES, directeur des services p\u00e9nitentiaires de Bordeaux, pourl'ensemble des actes relatifs aux affaires des services plac\u00e9s sous autorit\u00e9,- Vu l'arr\u00e9t\u00e9 d'affectation portant nomination de Madame S\u00e9verine DUPART, en qualit\u00e9 de cheffed'\u00e9tablissement par int\u00e9rim \u00e0 la maison d'arr\u00e9t de Saintes, \u00e0 compter du 02 au 03 mai 2024 inclus,- Vu la circulaire Fonction Publique n\u00b01711 du 30 janvier 1989 relative \u00e0 la protection sociale desfonctionnaires \u00e9t stagiaires de l'\u00c9tat contre les risques maladie et accidents de service.\nDISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509T\u00e9l\u00e9phone : 05 57 81 45 00T\u00e9l\u00e9copie : 05 56 44 04 11\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2024-04-23-00003 - D\u00e9cision du 23 avril 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - Maison d'Arr\u00eat de SAINTES - DSP plac\u00e9e 7\nDECIDEQu'une d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente, est donn\u00e9e \u00e0 Madame S\u00e9verine DUPART, directrice horsclasse d\u00e9s services p\u00e9nitentiaires, en qualit\u00e9 de cheffe d'\u00e9tablissement par int\u00e9rim \u00e0 la maison d'arr\u00eatde Saintes aux fins d'arr\u00e9ter les d\u00e9cisions suivantes :\n*kkkkkk\nArticle 1\u00a21) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration p\u00e9nitentiaire, secr\u00e9taires administratifs du minist\u00e9re de la justice,adjoints administratifs du minist\u00e9re de la justice, techniciens de l'administration p\u00e9nitentiaire, adjointstechniques de l'administration p\u00e9nitentiaire, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des cong\u00e9s annuels;- Octroi ou renouvellement des cong\u00e9s ordinaires de maladie \u00e0 plein traltement- Octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption;- Octroi des cong\u00e9s de paternit\u00e9;- Octroi de cong\u00e9s sp\u00e9ciaux pour infirmit\u00e9 de guerre;- autorisations d'absence, seulement celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical en application des articles12 et 13 du d\u00e9cret n\u00b0 82-447 du 28 mai 1982;- Octroi des cong\u00e9s de repr\u00e9sentation;2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration p\u00e9nitentiaire, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants:- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 11de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des cong\u00e9s annuels;- Octroi ou renouvellement des cong\u00e9s ordinaires de maladie \u00e0 plein traitement;- Octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption;- Octroi des cong\u00e9s de paternit\u00e9;- autorisations d'absence, seulement celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical en application des articles12 et 13 du d\u00e9cret n\u00b0 82-447 du 28 mai 1982;- Octroi des cong\u00e9s de repr\u00e9sentation;- Octroi de cong\u00e9s sp\u00e9ciaux pour infirmit\u00e9 de guerre;3) Pour les agents non titulaires, les actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont les suivants :- d\u00e9cision accordant ou refusant le b\u00e9n\u00e9fice de la protectlon fonctionnelle prevue \u00e0 l'article 11de la loi n\u00b0 83-634'du 13 juillet 1983;- octroi des cong\u00e9s annuels;- autorisations d'absence, sauf celles d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 titre syndical;- Octroi de cong\u00e9s repr\u00e9sentation;\nArticle 2Toutes dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 celles de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont abrog\u00e9es.\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2024-04-23-00003 - D\u00e9cision du 23 avril 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - Maison d'Arr\u00eat de SAINTES - DSP plac\u00e9e 8\nArticle 3Le personnel concern\u00e9 est charg\u00e9 en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de l\u00e0 pr\u00e9sente d\u00e9cision quisera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nArticle 4Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 compter du 02 au 03 mai 2024 inclus.\nA Bordeaux, le 23 avril 2024\n\u0178/ Le Directeur Interr\u00e9gional,\nFranck LINARES\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2024-04-23-00003 - D\u00e9cision du 23 avril 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - Maison d'Arr\u00eat de SAINTES - DSP plac\u00e9e 9\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-04-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2024 n\u00b0SP 2024/98-EC\nportant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les dates\net lieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature en\nvue des \u00e9lections municipales partielles\ncompl\u00e9mentaires de la commune de GRANDJEAN\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2024 n\u00b0SP 2024/98-EC portant convocation\ndes \u00e9lecteurs et fixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature en vue des \u00e9lections municipales partielles compl\u00e9mentaires de\nla commune de GRANDJEAN\n10\nEZPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 SP-2024-98-ECportant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarationsde candidature en vue des \u00e9lections municipales partielles compl\u00e9mentairesde la commune de GRANDJEANLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code \u00e9lectoral et notamment ses articles L. 247, L. 267 et R. 25-1 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2121-1 \u00e0 L. 2121-3 et R.2121-1 \u00e0 R. 2121-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-1546 du 30 d\u00e9cembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de m\u00e9tropole,des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la R\u00e9union, etdes collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 10 janvier 2023 portant nomination deMme Marie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualit\u00e9 de Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Jeand'Ang\u00e9ly (groupe V) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie-PierreLAMOUR, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de I'arrondissement de SAINT-JEAN D'ANG\u00c9LY ;Vu la circulaire INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative \u00e0 l'organisation des \u00e9lections partielles ;Vu le chiffre de la population municipale l\u00e9gale de la commune de Grandjean de 300 habitants au1* janvier 2020 ;Vu l'effectif de 11 conseillers municipaux applicables aux communes de 100 \u00e0 499 habitants ;Consid\u00e9rant que le conseil municipal de Grandjean comporte plus d'un tiers de si\u00e8ges vacants depuisle 29 avril 2024 ;Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 2122-8 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9lections municipales partielles compl\u00e9mentairesen vue de compl\u00e9ter le conseil municipal ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2024 n\u00b0SP 2024/98-EC portant convocation\ndes \u00e9lecteurs et fixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature en vue des \u00e9lections municipales partielles compl\u00e9mentaires de\nla commune de GRANDJEAN\n11\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.258 du Code \u00e9lectoral, il y a lieu deproc\u00e9der a des \u00e9lections municipales partielles compl\u00e9mentaires en vue de compl\u00e9ter le conseilmunicipal ;Consid\u00e9rant que le nombre de conseillers municipaux \u00e0 \u00e9lire s'\u00e9l\u00e9ve \u00e0 six ;Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.247 du Code \u00e9lectoral, les \u00e9lecteurssont convoqu\u00e9s pour les \u00e9lections partielles compl\u00e9mentaires par arr\u00e9t\u00e9 du sous-pr\u00e9fet et que cetarr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 dans la commune concern\u00e9e six semaines au moins avant les \u00e9lections ;Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.255-4 du Code \u00e9lectoral, uned\u00e9claration de candidature est obligatoire ;Sur proposition de Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Jean d'Ang\u00e9ly,\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : Convocation des \u00e9lecteursLe r\u00e9gime \u00e9lectoral applicable \u00e9tant celui des communes de moins de 1000 habitants, l'\u00e9lection se feraau scrutin plurinominal majoritaire \u00e0 deux tours, tel qu'il est d\u00e9fini dans le chapitre Il du titre IV du livre1\u00b0 du code \u00e9lectoral.Les \u00e9lecteurs de la commune de Grandjean sont convoqu\u00e9s le dimanche 23 juin 2024 pour proc\u00e9der\u00e0 l'\u00e9lection de six conseillers municipaux.Si un deuxi\u00e8me tour de scrutin est n\u00e9cessaire, il aura lieu le dimanche 30 juin 2024.Article 2 : Mode de scrutinLe scrutin sera ouvert le dimanche 23 juin 2024 \u00e0 8 heures dans le bureau de vote unique de lacommune, et clos le m\u00eame jour \u00e0 18 heures.Les conseillers municipaux de Grandjean seront \u00e9lus au scrutin plurinominal majoritaire \u00e0 deuxtours (articles L.227 et L.252 Code \u00e9lectoral).Si n\u00e9cessaire, un second tour de scrutin se d\u00e9roulera le dimanche 30 juin 2024 aux m\u00eames lieux etheures qu'au premier tour.Les suffrages sont d\u00e9compt\u00e9s individuellement par candidat, y compris en cas de candidature group\u00e9e,c'est-\u00e0-dire lorsque plusieurs candidats ont manifest\u00e9 leur volont\u00e9 de pr\u00e9senter leur candidatureensemble sur un m\u00eame bulletin de vote.Pour \u00e9tre \u00e9lu au premier tour de scrutin, les candidats doivent recueillir la majorit\u00e9 absolue dessuffrages exprim\u00e9s et un nombre de suffrages au moins \u00e9aal au auart de celui des \u00e9lecteursinscrits sur les listes \u00e9lectorales.S'il est n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 un second tour de scrutin, la majorit\u00e9 relative suffit, quel que soit lenombre de votants. En cas d'\u00e9galit\u00e9 de suffrages, le plus \u00e2g\u00e9 des candidats est \u00e9lu. (article L.253 duCode \u00e9lectoral).Article 3 : Le d\u00e9pouillementD\u00e8s la cl\u00f4ture du scrutin, il est proc\u00e9d\u00e9 au d\u00e9nombrement des \u00e9margements et le d\u00e9pouillements'effectuera conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.65 et L. 66 du Code \u00e9lectoral.Le proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations \u00e9lectorales est \u00e9tabli en double exemplaire sign\u00e9 de tous les membresdu bureau de vote.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des candidats sont obligatoirement invit\u00e9s \u00e0 contresigner ces deux exemplaires.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2024 n\u00b0SP 2024/98-EC portant convocation\ndes \u00e9lecteurs et fixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature en vue des \u00e9lections municipales partielles compl\u00e9mentaires de\nla commune de GRANDJEAN\n12\nL'un de ces exemplaires sera d\u00e9pos\u00e9 aux archives de la mairie, 'autre sera imm\u00e9diatement adress\u00e9 \u00e0la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Jean d'Ang\u00e9ly, accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces qui y sont r\u00e9glementairementannex\u00e9es.D\u00e8s I'\u00e9tablissement du proc\u00e8s-verbal centralisateur, le r\u00e9sultat sera proclam\u00e9 en public par le pr\u00e9sidentdu bureau de vote et affich\u00e9 en toutes lettres par ses soins en mairie.Article 4 : Liste \u00e9lectoraleLes listes \u00e9lectorales \u00e0 prendre en compte pour l'\u00e9lection sont la liste principale et la listecompl\u00e9mentaire municipale arr\u00e9t\u00e9e au plus tard le 03 juin 2024, soit le lendemain de la r\u00e9union de lacommission de contr\u00f4le qui devra se r\u00e9unir entre le 24e et le 21e jour avant le scrutin, soit entre le 30mai et le 02 juin 2024 telle qu'elle pourrait \u00eatre ult\u00e9rieurement modifi\u00e9e en application des dispositionsdes articles L.30 \u00e0 L.32 et L.20 du Code \u00e9lectoral.Article 5 : CandidatureLes d\u00e9clarations de candidatures sont pr\u00e9sent\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 255-2\u00e0 LO. 255-5 (communes de moins de 1 000 habitants).Les d\u00e9clarations de candidatures sont r\u00e9dig\u00e9es sur un imprim\u00e9 et doivent \u00eatre accompagn\u00e9es desjustificatifs pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.124 du Code \u00e9lectoral.La d\u00e9claration de candidature est obligatoire pour le premier tour.Les candidats non \u00e9lus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.Les candidats qui ne se seraient pas pr\u00e9sent\u00e9s au premier tour ne peuvent d\u00e9poser une d\u00e9claration decandidature pour le second tour que dans le cas o\u00f9 le nombre de candidats pr\u00e9sents au premier touraurait \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieur au nombre de si\u00e8ges de conseillers municipaux \u00e0 pourvoir.Pour le premier tour, les d\u00e9clarations de candidatures peuvent se pr\u00e9senter de fa\u00e7on isol\u00e9e ougroup\u00e9e. Quelles que soient les modalit\u00e9s de la candidature, chaque candidat doit d\u00e9poser uned\u00e9claration individuelle \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Jean d'Ang\u00e9ly accompagn\u00e9e des pi\u00e8cesjustificatives demand\u00e9es.Le retrait de candidature entre les deux tours est impossible.Les d\u00e9clarations de candidature comportent (article L.255-4 du Code \u00e9lectoral) :- une d\u00e9claration de candidature (cerfa n\u00b014996*03) ;- les pi\u00e8ces attestant de l'\u00e9ligibilit\u00e9 ;- Un mandat en vue du d\u00e9p\u00f4t d'une candidature ;Les pi\u00e8ces permettant d'attester de I'\u00e9ligibilit\u00e9 d''un candidat sont :- soit une attestation d'inscription sur une liste \u00e9lectorale (comportant les nom, pr\u00e9nom, domicile, our\u00e9sidence et date et lieu de naissance du candidat) de la commune dans laquelle le candidat sepr\u00e9sente, d\u00e9livr\u00e9e dans les trente jours pr\u00e9c\u00e9dant la date du d\u00e9p\u00f4t de la candidature ;- soit une copie de la d\u00e9cision de justice ordonnant l'inscription de l'int\u00e9ress\u00e9 (l'original doit toutefois\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 lors du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration de candidature) ;- soit si le candidat n'est inscrit sur aucune liste \u00e9lectorale, un certificat de nationalit\u00e9, le passeport ou lacarte nationale d'identit\u00e9 en cours de validit\u00e9 pour prouver sa nationalit\u00e9 et un bulletin n\u00b0 3 du casierjudiciaire d\u00e9livr\u00e9 depuis moins de trois mois pour \u00e9tablir qu'il dispose de ses droits civils et politiques.Lorsque le candidat n'est pas inscrit sur la liste \u00e9lectorale de la commune o\u00f9 il se pr\u00e9sente, il doit enoutre prouver son attache avec cette commune en joignant :- soit un avis d'imposition ou un extrait de r\u00f4le qui \u00e9tablissent que le candidat est inscrit au r\u00f4le descontributions directes de la commune o\u00f9 il se pr\u00e9sente au 1\u00b0\" janvier 2024 ;- soit une copie d'un acte notari\u00e9 \u00e9tablissant que le candidat est devenu au cours de I'ann\u00e9e 2023,propri\u00e9taire ou locataire d'un immeuble dans cette commune, ou d'un acte sous seing priv\u00e9 enregistr\u00e9au cours de la m\u00eame ann\u00e9e \u00e9tablissant qu'il est devenu locataire d'un immeuble dans cette commune ;- soit une attestation du directeur d\u00e9partemental ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9gional des finances publiques\u00e9tablissant que le candidat, au vu notamment des r\u00f4les de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle de l'\u00e9lection et des\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2024 n\u00b0SP 2024/98-EC portant convocation\ndes \u00e9lecteurs et fixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature en vue des \u00e9lections municipales partielles compl\u00e9mentaires de\nla commune de GRANDJEAN\n13\n\u00e9l\u00e9ments que celui-ci produit, et sous r\u00e9serve d'une modification de sa situation dont l'autorit\u00e9comp\u00e9tente n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait \u00e9tre inscrit au r\u00f4le des contributionsdirectes dans la commune ou il se pr\u00e9sente \u00e0 la date du 1\" janvier 2024.Lorsque le candidat est ressortissant d'un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne autre que la France, sanationalit\u00e9 est port\u00e9e sur la d\u00e9claration de candidature.En outre, cette d\u00e9claration de candidature est compl\u00e9t\u00e9e par une d\u00e9claration certifiant qu'il n'est pasd\u00e9chu du droit d'\u00e9ligibilit\u00e9 dans l'Etat dont il a la nationalit\u00e9 (article LO.255-5 du Code \u00e9lectoral).Aucune d\u00e9claration de candidature ne peut-\u00eatre re\u00e7ue apr\u00e8s la cl\u00f4ture des d\u00e9p\u00f4ts.Toutefois, les candidats pr\u00e9sents sur le lieu de d\u00e9p\u00f4t avant l'heure de cl\u00f4ture peuvent d\u00e9poser leurcandidature apr\u00e8s cette heure.Les d\u00e9clarations de candidature devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, pour le premier comme le second tour, dansles formes et conditions pr\u00e9vues par les dispositions du Code \u00e9lectoral aupr\u00e8s de la :\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Jean d'Ang\u00e9ly28 Place de l'H\u00f4tel de ville17415 Saint-Jean d'Ang\u00e9lyet conform\u00e9ment au calendrier suivant :- pour le premier tour de scrutin :du mardi 28 mai 2024 au vendredi 31 mai 2024 et du lundi 03 juin 2024 au mercredi 05 juin2024 : de 8h30 \u00e0 12h30 et de 13h30 \u00e0 16h00,et le jeudi 06 juin 2024 au plus tard, de 8h30 \u00e0 12h30 et de 13h30 \u00e0 18h00.- pour le second tour :le lundi 24 juin 2024, de 8h30 \u00e0 12h30 et de 13h30 \u00e0 16h00,et le mardi 25 juin 2024, de 8h30 \u00e0 12h30 et de 13h30 \u00e0 18h00.Aucun autre mode de d\u00e9claration de candidature notamment par voie postale. par t\u00e9l\u00e9copie oupar messagerie \u00e9lectronique n'est admis.Article 6 : EmplacementsLes demandes d'emplacement doivent \u00eatre formul\u00e9es aupr\u00e9s de Ia mairie au plus tard le mercredipr\u00e9c\u00e9dant le scrutin a midi soit :- le mercredi 19 juin 2024 \u00e0 12h pour le 1 tour,- le mercredi 26 juin 2024 \u00e0 12h pour le 2e tour.Les emplacements sont attribu\u00e9s dans l'ordre d'arriv\u00e9e des demandes (article R.28 du Code \u00e9lectoral).En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conserv\u00e9 entre les candidats enpr\u00e9sence.Article 7 : Campagne \u00e9lectoraleLa campagne \u00e9lectorale pour le premier tour est ouverte le lundi 10 juin 2024 a z\u00e9ro heure ets'ach\u00e9ve le samedi 22 juin 2024 a z\u00e9ro heure.En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 24 juin 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure et est close lesamedi 29 juin 2024 a z\u00e9ro heure.Article 8 : Assesseurs et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sLa date limite de notification \u00e0 la mairie par les candidats de la liste des assesseurs et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s estfix\u00e9e au jeudi 20 juin 2024 \u00e0 18h et en cas de second tour, le jeudi 27 juin 2024 \u00e0 18h, s'il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0de nouvelles d\u00e9signations.Article 9 : Remise des bulletins de voteLes candidats doivent d\u00e9poser leurs bulletins de vote aupr\u00e8s de Monsieur le maire, au plus tard \u00e0 midila veille du scrutin soit :\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2024 n\u00b0SP 2024/98-EC portant convocation\ndes \u00e9lecteurs et fixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature en vue des \u00e9lections municipales partielles compl\u00e9mentaires de\nla commune de GRANDJEAN\n14\n- le samedi 22 juin 2024, \u00e0 12 h pour le premier tour,- en cas de second tour, le samedi 29 juin 2024, a 12 h.Les candidats peuvent \u00e9galement les remettre directement au Pr\u00e9sident du bureau de vote le jour descrutin les 23 et 30 juin 2024.\nArticle 10 : Voies et d\u00e9lais de recoursTout recours contentieux \u00e0 I'encontre du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratifde Poitiers (15 rue de Blossac - BP 541 \u2014 86020 Poitiers cedex) dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sanotification.Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours administratif (soit gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision, soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur) peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant les deuxmois suivants le recours administratif emporte le rejet de cette demande).Article 11 : Ex\u00e9cutionMadame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Jean d'Ang\u00e9ly et Monsieur le maire de Grandjean sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 aux lieux et places habituels de la mairie.\u00e0 Saint-Jean d'Ang\u00e9ly, le 30 avril 2024\nMarie-Pierre LAMOUR\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2024 n\u00b0SP 2024/98-EC portant convocation\ndes \u00e9lecteurs et fixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature en vue des \u00e9lections municipales partielles compl\u00e9mentaires de\nla commune de GRANDJEAN\n15","date":"2024-05-02","first_seen_on":"2025-09-01T15:44:47+00:00","id":"ddd11cd056d186c3714623946ec97a1dde349f4da4d7e8648ee53c4ecb474414","name":"Recueil-24-05-02-091-special","pdf_creation_date":"2024-05-02T16:01:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/73046/521771/file/Recueil-24-05-02-091-special.pdf"}