{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b040-2025-043\nPUBLI\u00c9 LE 24 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations /\n40-2025-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation au repos dominical\nDECATHLON St Paul l\u00e8s Dax (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations / PES\n40-2025-02-17-00002 - Arrete n\u00b02025-0045 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nd'autorisation du CADA Grands Lacs (2 pages) Page 6\n40-2025-02-17-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nServices A la Personne - M. BUR Nicolas (2 pages) Page 9\n40-2025-02-17-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nServices A la Personne - M. DEMOL Kevin (2 pages) Page 12\n40-2025-02-17-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nServices A la Personne - M. LOUVET Thibault (2 pages) Page 15\n40-2025-02-14-00004 - Renonciation de d\u00e9claration d'organisme de\nServices A la Personne - Madame LAHITTE Marie C\u00e9cile (1 page) Page 18\n40-2025-02-14-00003 - Renonciation de d\u00e9claration d'organisme de\nServices A la Personne - Monsieur CHAUBY S\u00e9bastien (1 page) Page 20\n40-2025-02-14-00001 - Renonciation de d\u00e9claration d'organisme de\nServices A la Personne Madame BLEYNIE Marie-H\u00e9l\u00e8ne (1 page) Page 22\n40-2025-02-14-00002 - Renonciation de d\u00e9claration d'organisme de\nServices A la Personne Monsieur BORLIDO Guillaume (1 page) Page 24\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / SPEMA\n40-2025-02-03-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-40902308 mettant en demeure\nMonsieur Bernard CIGRAND de\nd\u00e9poser un dossier au titre de la loi sur\nl'eau pour le curage du plan d'eau \u00e9tabli sur le\ncours d'eau du Larden\n\u00e0 M\u00e9zos et Saint-Julien-en-Born, de fournir un diagnostic du\nbarrage,\nde faire v\u00e9rifier le dimensionnement de l'\u00e9vacuateur de crue et du\ndispositif\nde vidange, de retirer les gravats d\u00e9pos\u00e9s en amont de la\nretenue (5 pages) Page 26\nPr\u00e9fecture des Landes / Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n40-2025-02-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PR/DCPPAT/2025/n\u00b052 portant\nmodification des statuts de la communaut\u00e9 de communes d'Aire sur\nl'Adour (6 pages) Page 32\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n40-2025-02-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation au repos dominical\nDECATHLON St Paul l\u00e8s Dax\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de\nd\u00e9rogation au repos dominical DECATHLON St Paul l\u00e8s Dax 3\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;VU la demande du 30 janvier 2025 de l'entreprise DECATHLON \u00e0 Saint-Paul-l\u00e9s-Dax,boulevard Saint Vincent de Paul, 40990 Saint-Paul-l\u00e8s-Dax, pour d\u00e9roger au reposdominical des salari\u00e9s volontaires de son effectif salari\u00e9 le dimanche 16 mars 2025 ;VU l'avis favorable du comit\u00e9 social et \u00e9conomique en date du 20 d\u00e9cembre 2024 ;VU l'accord d'entreprise en date du 8 d\u00e9cembre 2016 relatif aux conditions et auxgaranties sociales en cas de travail le dimanche ;VU la consultation, en date du 24 janvier 2025, des syndicats d'employeurs et detravailleurs, des chambres consulaires, du conseil municipal de la commune de Saint-Paul-l\u00e8s-Dax et de l'inspecteur du travail du p\u00f4le travail de la direction d\u00e9partementalede I'emploi, du travail, de la solidarit\u00e9 et de la protection des populations des Landes ;VU l'avis non d\u00e9favorable, en date du 13 janvier 2025, de monsieur le pr\u00e9sident deI'Union des Entreprises de Proximit\u00e9 \u2014- U2P des Landes ;VU l'avis favorable, en date du 17 f\u00e9vrier 2025, de monsieur le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral dumouvement des entreprises de France - Landes ;VU l'avis d\u00e9favorable, en date du 7 f\u00e9vrier 2025, de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral deI'union d\u00e9partementale des syndicats force ouvri\u00e8re des Landes ;VU l'avis d\u00e9favorable, en date du 7 f\u00e9vrier 2025, de monsieur le pr\u00e9sident de l'uniond\u00e9partementale des syndicats CFTC des Landes ;VU l'avis non d\u00e9favorable, en date du 31 janvier 2025, de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde l'union d\u00e9partementale CFDT des Landes ;VU l'avis favorable, en date du 24 janvier 2025, de monsieur l'inspecteur du travail dela Section 2 de la DDETSPP des Landes ;VU l'avis favorable, en date du 19 f\u00e9vrier 2025, du conseil municipal de la commune deSaint-Paul-l\u00e8s-Dax;CONSIDERANT que la demande de d\u00e9rogation de l'entreprise DECATHLON pour son\u00e9tablissement de Saint-Paul-l\u00e8s-Dax vise \u00e0 changer le plan de masse du magasin ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de\nd\u00e9rogation au repos dominical DECATHLON St Paul l\u00e8s Dax 4\nCONSIDERANT que ces travaux sont r\u00e9alis\u00e9s dans l'enceinte de l'\u00e9tablissement et nesont possibles qu'en dehors des journ\u00e9es d'ouvertures au public, permettant ainsid'assurer le fonctionnement normal de l'entreprise et la s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9s et desclients ;CONSIDERANT que ces travaux sont limit\u00e9s dans le temps et ne concerne que dessalari\u00e9s volontaires ;\nARRETE :\nArticle 1 : L'entreprise DECATHLON est autoris\u00e9e \u00e0 faire travailler uniquement lessalari\u00e9s volontaires de son effectif le dimanche 16 mars 2025 ;Article 2 : Le repos hebdomadaire de 35 heures cons\u00e9cutives devra \u00eatre attribu\u00e9 dansla semaine qui suit le travail du dimanche ;Article 3 : Le personnel amen\u00e9 \u00e0 travailler le dimanche b\u00e9n\u00e9ficiera d'une majorationde salaire \u00e9gale \u00e0 100% des heures effectu\u00e9es le dimanche ;Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Landes, monsieur le maire de lacommune de Saint-Paul-l\u00e8s-Dax, le directeur de la direction d\u00e9partementale del''emploi, du travail, de la solidarit\u00e9 et de la protection des populations et le directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs desservices de |'\u00e9tat dans le d\u00e9partement des Landes.\nMont-de-Marsan, le 24 f\u00e9vrier 2025Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le responsable du p\u00f4le travail,\nPatrick LASSERRE CATHALA\nVOIES DE RECOURS :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :D'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative qui a pris la d\u00e9cision et ce, dans un d\u00e9lai de deux mois ;D'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion \u2014 101, rue de Grenelle 75007 PARIS,dans un d\u00e9lai de deux mois ;D'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif \u2014 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le m\u00eame d\u00e9lai.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-02-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de\nd\u00e9rogation au repos dominical DECATHLON St Paul l\u00e8s Dax 5\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n40-2025-02-17-00002\nArrete n\u00b02025-0045 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nd'autorisation du CADA Grands Lacs\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-02-17-00002 - Arrete\nn\u00b02025-0045 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du CADA Grands Lacs 6\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des PopulationsP\u00f4le Emploi Solidarit\u00e9sService Solidarit\u00e9s Logement H\u00e9bergement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - 0045modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018-0497 du 10 septembre 2018 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation ducentre d'accueil pour demandeurs d'asile d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab CADA des Grands Lacs \u00bb g\u00e9r\u00e9par l'association Groupe SOS Solidarit\u00e9sLa pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code l'action sociale et des familles et notamment les articles suivants- Articles L.312-1 et suivants relatifs aux \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;- Articles L.313-1 \u00e0 L.319-9 relatifs au r\u00e9gime d'autorisation ;- Articles L.348-1 \u00e0 L.348-4 relatifs aux centres d'accueil pour demandeursd'asile (CADA);- Articles R.313-1 \u00e0 D.313-114 relatifs aux projets de cr\u00e9ation, de transformation,d'extension et de contr\u00f4le de conformit\u00e9 d'\u00e9tablissements, services et lieuxde vie et d'accueil requ\u00e9rant des financements publics ;- Articles R.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financi\u00e8res et plusparticuli\u00e8rement les articles R.314-150 \u00e0 R.314-157 relatifs aux modalit\u00e9sparticuli\u00e8res aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommantMadame Fran\u00e7oise TAHERI, Pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;VU le sch\u00e9ma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s(SNADAR), publi\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2020, pris en application de la loi n\u00b0 2018-778 du 10septembre 2018 pour une immigration ma\u00eetris\u00e9e, un droit d'asile effectif et uneint\u00e9gration r\u00e9ussie ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02018-0497 du 10 septembre 2018 portant cr\u00e9ation du \u00ab CADA desGrands Lacs \u00bb;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019-0319 du 7 ao\u00fbt 2019 portant extension de capacit\u00e9 du \u00ab CADAdes Grands Lacs \u00bb;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-11-53 du 21 avril 2021 portant extension de capacit\u00e9 du \u00ab CADAdes Grands Lacs \u00bb;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-02-17-00002 - Arrete\nn\u00b02025-0045 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du CADA Grands Lacs 7\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02023-0049 du 24 janvier 2023 portant extension de capacit\u00e9 du\u00ab CADA des Grands Lacs \u00bb;VU l'instruction du 13 novembre 2024 relative \u00e0 la programmation budg\u00e9taire 2025du parc d'h\u00e9bergement des demandeurs d'asile et des r\u00e9fugi\u00e9s ;Vu l'accord formul\u00e9 par l'association Groupe SOS Solidarit\u00e9s formalis\u00e9 par courrielle 27 janvier 2025 pour la suppression de 2 places non install\u00e9es du \u00ab CADA desGrands Lacs \u00bb ;Consid\u00e9rant les \u00e9changes partenariaux qui se sont tenus les 25 et 27 novembre2024 ;SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;ARR\u00caTEArticle 1\" : L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018-0497 du 10 septembre 2018 est modifi\u00e9comme suit \u00e0 compter du 1* janvier 2025 :\u00ab La capacit\u00e9 d'accueil de l'\u00e9tablissement s'\u00e9l\u00e9ve \u00e0 139 places \u00bb.\nArticle 2 : Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018-0497 du 10 septembre 2018modifi\u00e9 sont inchang\u00e9es.\nArticle 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental deI'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Landessont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Landes.\nMont-de-Marsan, le 4 7 FEV, 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8tefn. /Francoise TAHERI\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e9s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement, soit hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sanotification ou de sa publication ;e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le d\u00e9lai francde deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite auterme du silence de I'administration pendant deux mois\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-02-17-00002 - Arrete\nn\u00b02025-0045 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du CADA Grands Lacs 8\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n40-2025-02-17-00004\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nServices A la Personne - M. BUR Nicolas\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-02-17-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de Services A la Personne - M. BUR Nicolas 9\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un Organisme de Services a la PersonneEnregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP 940450125SIRET N\u00b0 94045012500015La Pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme BUR Nicolas, 468 route de Saint Laurent deGosse 40390 Sainte-Marie-de-Gosse, le 12/02/2025 ;\nLa pr\u00e9f\u00e8te des LandesConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSPP - DirectionD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations des Landes, le12/02/2025 par M. BUR Nicolas en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme BUR Nicolas dontl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 au 468 route de Saint Laurent de Gosse 40390 Sainte-Marie-de-Gosseet enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 940450125 pour les activit\u00e9s suivantes :* Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditionspr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\n1/2\nDDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)T\u00e9l : 05 58 05 76 30Adresse \u00e9lectronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-02-17-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de Services A la Personne - M. BUR Nicolas 10\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partementsd'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Mont-de-Marsan, le 17 f\u00e9vrier 2025Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,Pour le Directeur D\u00e9partemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protectiondes PopulationsPar subd\u00e9l\u00e9gation,La chef du P\u00f4le Emploi Solidarit\u00e9s\nSt\u00e9 T\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETSPP- Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Directiong\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 \u2014 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initialedans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n2/2\nDDETSPP des Landes| place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)T\u00e9l : 05 58 05 76 30Adresse \u00e9lectronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-02-17-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de Services A la Personne - M. BUR Nicolas 11\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n40-2025-02-17-00003\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nServices A la Personne - M. DEMOL Kevin\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-02-17-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de Services A la Personne - M. DEMOL Kevin 12\nExPR\u00c9FETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un Organisme de Services \u00e0 la PersonneEnregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP 940721772SIRET N\u00b0 94072177200017La Pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme DEMOL Kevin, 18 chemin du Barad\u00e9 40000Mont-de-Marsan, le 12/02/2025 ;\nLa pr\u00e9f\u00e8te des LandesConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSPP - DirectionD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations des Landes, le12/02/2025 par M. DEMOL Kevin en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme DEMOL Kevin dontl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 au 18 chemin du Barad\u00e9 40000 Mont-de-Marsan et enregistr\u00e9 sous leN\u00b0 SAP 940721772 pour les activit\u00e9s suivantes :* Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditionspr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\n1/2\nDDETSPP des Landes! place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)T\u00e9l : 05 58 05 76 30Adresse \u00e9lectronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-02-17-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de Services A la Personne - M. DEMOL Kevin 13\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partementsd'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Mont-de-Marsan, le 17 f\u00e9vrier 2025Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,Pour le Directeur D\u00e9partemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protectiondes PopulationsPar subd\u00e9l\u00e9gation,La chef du P\u00f4le Emploi Solidarit\u00e9s\nSt\u00e9phanie C GRIT\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETSPP- Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Directiong\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 \u2014 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible surle site internet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initialedans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n2/2\nDDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)T\u00e9l : 05 58 05 76 30Adresse \u00e9lectronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-02-17-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de Services A la Personne - M. DEMOL Kevin 14\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n40-2025-02-17-00005\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nServices A la Personne - M. LOUVET Thibault\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-02-17-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de Services A la Personne - M. LOUVET Thibault 15\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un Organisme de Services \u00e0 la PersonneEnregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP 843636960SIRET N\u00b0 84363696000034La Pr\u00e9f\u00e9te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Le jardinier du Marensin, 173 impasse desMimosas 40260 Castets, le 11/02/2025 ;\nLa pr\u00e9f\u00e8te des LandesConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSPP - DirectionD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations des Landes, le11/02/2025 par M. LOUVET Thibault en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme Le jardinier du Marensindont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 au 173 impasse des Mimosas 40260 Castets et enregistr\u00e9 sous leN\u00b0 SAP 843636960 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditionspr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\n1/2\nDDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)T\u00e9l : 05 58 05 76 30Adresse \u00e9lectronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-02-17-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de Services A la Personne - M. LOUVET Thibault 16\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partements d'exercice de sesactivit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Mont-de-Marsan, le 17 f\u00e9vrier 2025Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,Pour le Directeur D\u00e9partemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protectiondes PopulationsPar subd\u00e9l\u00e9gation,La chef du P\u00f4le Emploi Solidarit\u00e9s\nSt\u00e9 GRIT\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETSPP- Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Directiong\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 \u2014 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible surle site internet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initialedans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n2/2\nDDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)T\u00e9l : 05 58 05 76 30Adresse \u00e9lectronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-02-17-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de Services A la Personne - M. LOUVET Thibault 17\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n40-2025-02-14-00004\nRenonciation de d\u00e9claration d'organisme de\nServices A la Personne - Madame LAHITTE Marie\nC\u00e9cile\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-02-14-00004 -\nRenonciation de d\u00e9claration d'organisme de Services A la Personne - Madame LAHITTE Marie C\u00e9cile 18\nExPR\u00c9FETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des PopulationsP\u00f4le Emploi Solidarit\u00e9sService Insertion Emploi FormationAffaire suivie par : Claire Maurint\u00e9l : 05 47 87 73 62claire.maurin@landes.gouv.fr\nMont-de-Marsan, le 14 f\u00e9vrier 2025\nMadame LAHITTE Marie C\u00e9cilePROXI LANDES PAYSAGES555 route de Lixerc\n40700 DOAZIT\nObjet : Service \u00e0 la personne \u2014 cessation d'activit\u00e9s SAP\nMadame,Vous m'avez inform\u00e9 de votre d\u00e9cision de cesser les activit\u00e9s de votre organisme enregistr\u00e9 dans messervices sous le N\u00b0 SAP 522676121 \u00e0 compter du 24 janvier 2025.Je vous confirme que l'enregistrement de la d\u00e9claration de votre organisme est abrog\u00e9 \u00e0 compter de lar\u00e9ception de ce courrier et que votre dossier est d\u00e9sormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associ\u00e9s \u00e0 votre d\u00e9claration d'activit\u00e9s sont supprim\u00e9set je vous demande d'en avertir, pour le cas o\u00f9 vous ne l'auriez pas encore fait, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de vosprestations.Je reste \u00e0 votre enti\u00e8re disposition pour vous apporter toute information compl\u00e9mentaire.Je vous prie d'agr\u00e9er, Madame, l'expression de mes salutations distingu\u00e9es.\nFait \u00e0 Mont-de-Marsan, le 14 f\u00e9vrier 2025Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,Pour le Directeur D\u00e9partemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protectiondes Populations\nDDETSPP des Landes1, place Saint- Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan CedexT\u00e9l : 05 58 05 76 30Adresse \u00e9lectronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-02-14-00004 -\nRenonciation de d\u00e9claration d'organisme de Services A la Personne - Madame LAHITTE Marie C\u00e9cile 19\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n40-2025-02-14-00003\nRenonciation de d\u00e9claration d'organisme de\nServices A la Personne - Monsieur CHAUBY\nS\u00e9bastien\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-02-14-00003 -\nRenonciation de d\u00e9claration d'organisme de Services A la Personne - Monsieur CHAUBY S\u00e9bastien 20\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMont-de-Marsan, le 14 f\u00e9vrier 2025\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, Monsieur CHAUBY S\u00e9bastiendes Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations Assistance et services \u00e0 la personneP\u00f4le Emploi Solidarit\u00e9s 1985 route de LannesService Insertion Emploi Formation40390 SAINT MARTIN DE SEIGNANXAffaire suivie par : Claire Maurint\u00e9l : 05 47 87 73 62claire.maurin@landes.gouv.fr\nObjet : Service \u00e0 la personne \u2014 cessation d'activit\u00e9s SAP\nMonsieur,Vous m'avez inform\u00e9 de votre d\u00e9cision de cesser les activit\u00e9s de votre organisme enregistr\u00e9 dans messervices sous le N\u00b0 SAP 910195791 \u00e0 compter du 21 janvier 2025.Je vous confirme que l'enregistrement de la d\u00e9claration de votre organisme est abrog\u00e9 \u00e0 compter de lar\u00e9ception de ce courrier et que votre dossier est d\u00e9sormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associ\u00e9s \u00e0 votre d\u00e9claration d'activit\u00e9s sont supprim\u00e9set je vous demande d'en avertir, pour le cas o\u00f9 vous ne l'auriez pas encore fait, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de vosprestations.Je reste \u00e0 votre enti\u00e8re disposition pour vous apporter toute information compl\u00e9mentaire.Je vous prie d'agr\u00e9er, Monsieur, l'expression de mes salutations distingu\u00e9es.\nFait \u00e0 Mont-de-Marsan, le 14 f\u00e9vrier 2025Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,Pour le Directeur D\u00e9partemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protectiondes PopulationsPar subd\u00e9l\u00e9gation,La chef du P\u00f4le Emploi Solidarit\u00e9s\nDDETSPP des Landes1, place Saint- Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan CedexT\u00e9l : 05 58 05 76 30Adresse \u00e9lectronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-02-14-00003 -\nRenonciation de d\u00e9claration d'organisme de Services A la Personne - Monsieur CHAUBY S\u00e9bastien 21\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n40-2025-02-14-00001\nRenonciation de d\u00e9claration d'organisme de\nServices A la Personne Madame BLEYNIE\nMarie-H\u00e9l\u00e8ne\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-02-14-00001 -\nRenonciation de d\u00e9claration d'organisme de Services A la Personne Madame BLEYNIE Marie-H\u00e9l\u00e8ne 22\nPREFETDES LANDES\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des PopulationsP\u00f4le Emploi Solidarit\u00e9sService Insertion Emploi FormationAffaire suivie par : Claire Maurint\u00e9l : 05 47 87 73 62claire.maurin@landes.gouv.fr\nMont-de-Marsan, le 14 f\u00e9vrier 2025\nMadame BLEYNIE Marie-H\u00e9l\u00e8ne100 avenue Cronstadt\n40000 MONT DE MARSAN\nObjet : Service \u00e0 la personne \u2014 cessation d'activit\u00e9s SAP\nMadame,Vous m'avez inform\u00e9 de votre d\u00e9cision de cesser les activit\u00e9s de votre organisme enregistr\u00e9 dans messervices sous le N\u00b0 SAP 4446801136 \u00e0 compter du 12 f\u00e9vrier 2025.Je vous confirme que l'enregistrement de la d\u00e9claration de votre organisme est abrog\u00e9 \u00e0 compter de lar\u00e9ception de ce courrier et que votre dossier est d\u00e9sormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associ\u00e9s \u00e0 votre d\u00e9claration d'activit\u00e9s sont supprim\u00e9set je vous demande d'en avertir, pour le cas o\u00f9 vous ne l'auriez pas encore fait, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de vosprestations.Je reste \u00e0 votre enti\u00e8re disposition pour vous apporter toute information compl\u00e9mentaire.Je vous prie d'agr\u00e9er, Madame, l'expression de mes salutations distingu\u00e9es.\nFait \u00e0 Mont-de-Marsan, le 14 f\u00e9vrier 2025Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,Pour le Directeur D\u00e9partemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protectiondes Populations\nDDETSPP des Landes1, place Saint- Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan CedexT\u00e9l : 05 58 05 76 30Adresse \u00e9lectronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-02-14-00001 -\nRenonciation de d\u00e9claration d'organisme de Services A la Personne Madame BLEYNIE Marie-H\u00e9l\u00e8ne 23\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n40-2025-02-14-00002\nRenonciation de d\u00e9claration d'organisme de\nServices A la Personne Monsieur BORLIDO\nGuillaume\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-02-14-00002 -\nRenonciation de d\u00e9claration d'organisme de Services A la Personne Monsieur BORLIDO Guillaume 24\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des PopulationsP\u00f4le Emploi Solidarit\u00e9sService Insertion Emploi FormationAffaire suivie par : Claire Maurint\u00e9l : 0547 87 73 62claire.maurin@landes.gouv.fr\nMont-de-Marsan, le 14 f\u00e9vrier 2025\nMonsieur BORLIDO Guillaume17 rue Henri Desgranges\n40990 SAINT-PAUL-LES-DAX\nObjet : Service \u00e0 la personne \u2014 cessation d'activit\u00e9s SAP\nMonsieur,Vous m'avez inform\u00e9 de votre d\u00e9cision de cesser les activit\u00e9s de votre organisme enregistr\u00e9 dans messervices sous le N\u00b0 SAP88908975 \u00e0 compter du 20 janvier 2025.Je vous confirme que l'enregistrement de la d\u00e9claration de votre organisme est abrog\u00e9 \u00e0 compter de lar\u00e9ception de ce courrier et que votre dossier est d\u00e9sormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associ\u00e9s \u00e0 votre d\u00e9claration d'activit\u00e9s sont supprim\u00e9set je vous demande d'en avertir, pour le cas o\u00f9 vous ne l'auriez pas encore fait, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de vosprestations.Je reste \u00e0 votre enti\u00e8re disposition pour vous apporter toute information compl\u00e9mentaire.Je vous prie d'agr\u00e9er, Monsieur, l'expression de mes salutations distingu\u00e9es.\nFait \u00e0 Mont-de-Marsan, le 14 f\u00e9vrier 2025Pour la Pr\u00e9f\u00e9te,Pour le Directeur D\u00e9partemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protectiondes PopulationsPar subd\u00e9l\u00e9gation,La chef du P\u00f4le Emploi Solidarit\u00e9s\nDDETSPP des Landes1, place Saint- Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan CedexT\u00e9l : 05 58 05 76 30Adresse \u00e9lectronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-02-14-00002 -\nRenonciation de d\u00e9claration d'organisme de Services A la Personne Monsieur BORLIDO Guillaume 25\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2025-02-03-00018\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-40902308 mettant en demeure\nMonsieur Bernard CIGRAND de\nd\u00e9poser un dossier au titre de la loi sur l'eau pour\nle curage du plan d'eau \u00e9tabli sur le\ncours d'eau du Larden \u00e0 M\u00e9zos et\nSaint-Julien-en-Born, de fournir un diagnostic du\nbarrage, de faire v\u00e9rifier le dimensionnement de\nl'\u00e9vacuateur de crue et du dispositif\nde vidange, de retirer les gravats d\u00e9pos\u00e9s en\namont de la retenue\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-03-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-40902308 mettant en demeure Monsieur\nBernard CIGRAND de\nd\u00e9poser un dossier au titre de la loi sur l'eau pour le curage du plan d'eau \u00e9tabli sur le\ncours d'eau du Larden \u00e0 M\u00e9zos et Saint-Julien-en-Born, de fournir un diagnostic du\nbarrage, de faire v\u00e9rifier le dimensionnement de l'\u00e9vacuateur de crue et du dispositif\nde vidange, de retirer les gravats d\u00e9pos\u00e9s en amont de la retenue\n26\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la merService police de l'eau etdes milieux aquatiquesArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-40902308 mettant en demeure Monsieur Bernard CIGRAND ded\u00e9poser un dossier au titre de la loi sur l'eau pour le curage du plan d'eau \u00e9tabli sur lecours d'eau du Larden \u00e0 M\u00e9zos et Saint-Julien-en-Born, de fournir un diagnostic dubarrage, de faire v\u00e9rifier le dimensionnement de l'\u00e9vacuateur de crue et du dispositifde vidange, de retirer les gravats d\u00e9pos\u00e9s en amont de la retenue\nLa pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 \u00e0 L. 171-12 relatifsaux mesures et sanctions administratives ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAH\u00c9RI,pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;VU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MONTEUIL,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 9 ao\u00fbt 2006 relatif aux niveaux \u00e0 prendre en compte lorsd'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de s\u00e9diments marins, estuariensou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0,41.3.0 et 3.210 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code del'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, pr\u00e9fetcoordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portantapprobation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE)du bassin Adour Garonne ;VU le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 6 d\u00e9cembre 1983 par Monsieur Bernard CIGRAND pour lacr\u00e9ation du plan d'eau au lieu-dit \u00ab Tara \u00bb \u00e0 M\u00e9zos et Saint-Julien-en-Born ;VU la validation cons\u00e9cutivement \u00e0 enqu\u00e9te publique d'ao\u00fbt 1984 de la cr\u00e9ation duplan d'eau notifi\u00e9e le 16 juin 1987 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-136-DC2PAT du 03 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame St\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture desLandes ;VU le compte-rendu \u00e9tabli le 5 janvier 2023 par la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer (DDTM) suite au contr\u00f4le sur site en date du 3 janvier 2023 ;VU les courriers \u00e9lectroniques de la DDTM en date du 6 mars 2023, du 25 juillet 2023,du 16 ao\u00fbt 2023, et le courrier du 19 d\u00e9cembre 2023 pour demander \u00e0 Monsieur\nmm\nPR\u00c9FET\nDES LANDES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService police de l'eau et\ndes milieux aquatiques\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-40902308 mettant en demeure Monsieur Bernard CIGRAND de\nd\u00e9poser un dossier au titre de la loi sur l'eau pour le curage du plan d'eau \u00e9tabli sur le\ncours d'eau du Larden \u00e0 M\u00e9zos et Saint-Julien-en-Born, de fournir un diagnostic du\nbarrage, de faire v\u00e9rifier le dimensionnement de l'\u00e9vacuateur de crue et du dispositif\nde vidange, de retirer les gravats d\u00e9pos\u00e9s en amont de la retenue\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 \u00e0 L. 171-12 relatifs\naux mesures et sanctions administratives ;\nVU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAH\u00c9RI,\npr\u00e9f\u00e8te des Landes ;\nVU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MONTEUIL,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 ao\u00fbt 2006 relatif aux niveaux \u00e0 prendre en compte lors\nd'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de s\u00e9diments marins, estuariens\nou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0,\n4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de\nl'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, pr\u00e9fet\ncoordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portant\napprobation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE)\ndu bassin Adour Garonne ;\nVU le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 6 d\u00e9cembre 1983 par Monsieur Bernard CIGRAND pour la\ncr\u00e9ation du plan d'eau au lieu-dit \u00ab Tara \u00bb \u00e0 M\u00e9zos et Saint-Julien-en-Born ;\nVU la validation cons\u00e9cutivement \u00e0 enqu\u00eate publique d'ao\u00fbt 1984 de la cr\u00e9ation du\nplan d'eau notifi\u00e9e le 16 juin 1987 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-136-DC2PAT du 03 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame St\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des\nLandes ;\nVU le compte-rendu \u00e9tabli le 5 janvier 2023 par la direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer (DDTM) suite au contr\u00f4le sur site en date du 3 janvier 2023 ;\nVU les courriers \u00e9lectroniques de la DDTM en date du 6 mars 2023, du 25 juillet 2023,\ndu 16 ao\u00fbt 2023, et le courrier du 19 d\u00e9cembre 2023 pour demander \u00e0 Monsieur\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-03-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-40902308 mettant en demeure Monsieur\nBernard CIGRAND de\nd\u00e9poser un dossier au titre de la loi sur l'eau pour le curage du plan d'eau \u00e9tabli sur le\ncours d'eau du Larden \u00e0 M\u00e9zos et Saint-Julien-en-Born, de fournir un diagnostic du\nbarrage, de faire v\u00e9rifier le dimensionnement de l'\u00e9vacuateur de crue et du dispositif\nde vidange, de retirer les gravats d\u00e9pos\u00e9s en amont de la retenue\n27\nBernard CIGRAND le diagnostic du barrage et de ses composants ;VU le rapport de manquement administratif du 3 d\u00e9cembre 2024 \u00e9tabli parI'inspecteur de I'environnement de la direction d\u00e9partementale des territoires et dela mer des Landes (DDTM 40) suite au contr\u00f4le sur site en date du 4 novembre 2024 ;VU le courrier adress\u00e9 le 3 d\u00e9cembre 2024 par lequel Monsieur Bernard CIGRAND a\u00e9t\u00e9 invit\u00e9 a faire valoir ses observations sur le rapport de manquement administratifsusvis\u00e9 et le projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui ont \u00e9t\u00e9 transmis ;CONSID\u00c9RANT que Monsieur Bernard CIGRAND a cur\u00e9 une partie du plan d'eau enoctobre 2024 ;CONSID\u00c9RANT que ce curage aurait d\u00fb faire l'objet au pr\u00e9alable d'une d\u00e9clarationou d'une autorisation environnementale selon la quantit\u00e9 et la qualit\u00e9 des mat\u00e9riauxextraits conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 214-3 du code del''environnement ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu conform\u00e9ment \u00e0 larticle L. 171-7 du code del'environnement de mettre en demeure Monsieur Bernard CIGRAND de d\u00e9poser undossier de d\u00e9claration ou d'autorisation environnementale pour conna\u00eetre la quantit\u00e9et la qualit\u00e9 des mat\u00e9riaux extraits, le devenir des s\u00e9diments et \u00e9ventuellementproc\u00e9der au curage de la partie centrale du plan d'eau ;CONSID\u00c9RANT que Monsieur Bernard CIGRAND a d\u00e9pos\u00e9 en 2024 des gravats etmat\u00e9riaux issus d'une d\u00e9molition sur la berge du cours d'eau en amont du pland'eau ;CONSID\u00c9RANT que ces mat\u00e9riaux sont des d\u00e9chets et doivent \u00eatre retir\u00e9s du coursd'eau et transport\u00e9s vers un site de stockage adapt\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que les interventions r\u00e9alis\u00e9es sur les berges du cours d'eau sur lapartie amont du plan d'eau class\u00e9 site Natura 2000 renforc\u00e9es par des d\u00e9p\u00f4ts degravats, pierre de construction sont contraires aux objectifs fix\u00e9s par l'article L. 211-12\u00b0 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que le plan d'eau a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 sur la base du dossier d\u00e9pos\u00e9 parMonsieur Bernard CIGRAND le 6 d\u00e9cembre 1983 ;CONSIDERANT que l'\u00e9vacuateur de crue et le dispositif de vidange necorrespondent pas au projet pr\u00e9sent\u00e9 le 6 d\u00e9cembre 1983 ;CONSID\u00c9RANT que la partie amont du plan d'eau ne correspond pas au projetpr\u00e9sent\u00e9 le 6 d\u00e9cembre 1983 ;CONSID\u00c9RANT que ces modifications ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es sans information pr\u00e9alabledu pr\u00e9fet et sans v\u00e9rifications des capacit\u00e9s et de l'efficacit\u00e9 de ces dispositifs ;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de disposer des \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation pr\u00e9vuspar l'article R. 181-46 du code de l'environnement et notamment une \u00e9tudehydraulique permettant de conna\u00eetre la capacit\u00e9 d'\u00e9vacuation du d\u00e9versoir de crueet la dur\u00e9e d'une vidange rapide de la retenue ;CONSID\u00c9RANT que le barrage a subi une \u00e9rosion interne au niveau de l'\u00e9vacuateurde crue en d\u00e9cembre 2023 ;CONSID\u00c9RANT que suite \u00e0 cet incident et conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 211-5 du codede l'environnement, il est n\u00e9cessaire de prescrire un diagnostic du barrage pourconna\u00eetre l'origine du probl\u00e8me et y rem\u00e9dier ;CONSID\u00c9RANT que les modifications apport\u00e9es ne sont pas conformes au dossiertel qu'il a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 et qu'\u00e0 ce titre il y a lieu conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 ducode de l'environnement de mettre en demeure Monsieur Bernard CIGRAND de\n2/5\nBernard CIGRAND le diagnostic du barrage et de ses composants ;\nVU le rapport de manquement administratif du 3 d\u00e9cembre 2024 \u00e9tabli par\nl'inspecteur de l'environnement de la direction d\u00e9partementale des territoires et de\nla mer des Landes (DDTM 40) suite au contr\u00f4le sur site en date du 4 novembre 2024 ;\nVU le courrier adress\u00e9 le 3 d\u00e9cembre 2024 par lequel Monsieur Bernard CIGRAND a\n\u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 faire valoir ses observations sur le rapport de manquement administratif\nsusvis\u00e9 et le projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui ont \u00e9t\u00e9 transmis ;\nCONSID\u00c9RANT que Monsieur Bernard CIGRAND a cur\u00e9 une partie du plan d'eau en\noctobre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que ce curage aurait d\u00fb faire l'objet au pr\u00e9alable d'une declaration\nou d'une autorisation environnementale selon la quantit\u00e9 et la qualit\u00e9 des mat\u00e9riaux\nextraits conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 214-3 du code de\nl'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 du code de\nl'environnement de mettre en demeure Monsieur Bernard CIGRAND de d\u00e9poser un\ndossier de d\u00e9claration ou d'autorisation environnementale pour conna\u00eetre la quantit\u00e9\net la qualit\u00e9 des mat\u00e9riaux extraits, le devenir des s\u00e9diments et \u00e9ventuellement\nproc\u00e9der au curage de la partie centrale du plan d'eau ;\nCONSID\u00c9RANT que Monsieur Bernard CIGRAND a d\u00e9pos\u00e9 en 2024 des gravats et\nmat\u00e9riaux issus d'une d\u00e9molition sur la berge du cours d'eau en amont du plan\nd'eau ;\nCONSID\u00c9RANT que ces mat\u00e9riaux sont des d\u00e9chets et doivent \u00eatre retir\u00e9s du cours\nd'eau et transport\u00e9s vers un site de stockage adapt\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les interventions r\u00e9alis\u00e9es sur les berges du cours d'eau sur la\npartie amont du plan d'eau class\u00e9 site Natura 2000 renforc\u00e9es par des d\u00e9p\u00f4ts de\ngravats, pierre de construction sont contraires aux objectifs fix\u00e9s par l'article L. 211-1\n2\u00b0 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que le plan d'eau a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 sur la base du dossier d\u00e9pos\u00e9 par\nMonsieur Bernard CIGRAND Ie 6 d\u00e9cembre 1983 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9vacuateur de crue et le dispositif de vidange ne\ncorrespondent pas au projet pr\u00e9sent\u00e9 le 6 d\u00e9cembre 1983 ;\nCONSID\u00c9RANT que la partie amont du plan d'eau ne correspond pas au projet\npr\u00e9sent\u00e9 le 6 d\u00e9cembre 1983 ;\nCONSID\u00c9RANT que ces modifications ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es sans information pr\u00e9alable\ndu pr\u00e9fet et sans v\u00e9rifications des capacit\u00e9s et de l'efficacit\u00e9 de ces dispositifs ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de disposer des \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation pr\u00e9vus\npar l'article R. 181-46 du code de l'environnement et notamment une \u00e9tude\nhydraulique permettant de conna\u00eetre la capacit\u00e9 d'\u00e9vacuation du d\u00e9versoir de crue\net la dur\u00e9e d'une vidange rapide de la retenue ;\nCONSID\u00c9RANT que le barrage a subi une \u00e9rosion interne au niveau de l'\u00e9vacuateur\nde crue en d\u00e9cembre 2023 ;\nCONSID\u00c9RANT que suite \u00e0 cet incident et conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 211-5 du code\nde l'environnement, il est n\u00e9cessaire de prescrire un diagnostic du barrage pour\nconna\u00eetre l'origine du probl\u00e8me et y rem\u00e9dier ;\nCONSID\u00c9RANT que les modifications apport\u00e9es ne sont pas conformes au dossier\ntel qu'il a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 et qu'\u00e0 ce titre il y a lieu conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du\ncode de l'environnement de mettre en demeure Monsieur Bernard CIGRAND de\n2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-03-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-40902308 mettant en demeure Monsieur\nBernard CIGRAND de\nd\u00e9poser un dossier au titre de la loi sur l'eau pour le curage du plan d'eau \u00e9tabli sur le\ncours d'eau du Larden \u00e0 M\u00e9zos et Saint-Julien-en-Born, de fournir un diagnostic du\nbarrage, de faire v\u00e9rifier le dimensionnement de l'\u00e9vacuateur de crue et du dispositif\nde vidange, de retirer les gravats d\u00e9pos\u00e9s en amont de la retenue\n28\nfournir une \u00e9tude hydraulique permettant de conna\u00eetre la capacit\u00e9 d'\u00e9vacuation dud\u00e9versoir de crue et la dur\u00e9e d'une vidange rapide de la retenue ;CONSIDERANT que Monsieur Bernard CIGRAND n'a pas formul\u00e9, dans le d\u00e9laiimparti, d'observation au projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis le 3 d\u00e9cembre 2024 ;SUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1- Curage de la retenueMonsieur Bernard CIGRAND est mis en demeure de d\u00e9poser dans un d\u00e9lai de 6 moisun dossier de d\u00e9claration ou un dossier d'autorisation environnementale pour lar\u00e9gularisation du curage du plan d'eau effectu\u00e9 en octobre 2024.La composition du dossier est fix\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-32 du code de l'environnementpour une d\u00e9claration et \u00e0 l'article R. 181-13 du code de l'environnement pour uneautorisation environnementale.Le r\u00e9gime d\u00e9pend de la quantit\u00e9 de s\u00e9diments (seuil d'autorisation fix\u00e9 \u00e0 2 000 m\u00b0) etde la qualit\u00e9 des s\u00e9diments (seuil S1 fix\u00e9 par le tableau 4 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9ao\u00fbt 2006 susvis\u00e9).La mesure du volume des s\u00e9diments d\u00e9j\u00e0 extraits devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par ung\u00e9om\u00e8tre. Le relev\u00e9 du g\u00e9om\u00e8tre devra \u00eatre ins\u00e9r\u00e9 dans le dossier \u00e0 d\u00e9poser.L'analyse des s\u00e9diments doit comporter les param\u00e8tres fix\u00e9s au tableau IV de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 9 ao\u00fbt 2006. Cette analyse doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par un laboratoire agr\u00e9\u00e9en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 1998 portant modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment deslaboratoires pour certains types d'analyses des eaux ou des s\u00e9diments. Les\u00e9chantillons de s\u00e9diments doivent \u00eatre repr\u00e9sentatifs, en particulier, leur nombre etles modalit\u00e9s d'obtention doivent \u00eatre coh\u00e9rents avec la surface concern\u00e9e, la naturegranulom\u00e9trique et physico-chimique des s\u00e9diments. Le r\u00e9sultat de l'analyse doit \u00e9treins\u00e9r\u00e9 dans le dossier \u00e0 d\u00e9poser.Le dossier doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 2008et applicables aux op\u00e9rations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis \u00e0autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code del'environnement et relevant de la rubrique 3.21.0. de la nomenclature annex\u00e9e autableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement. Le dossier doit prendre encompte les \u00e9ventuels sous-produits et leur devenir.Le dossier doit \u00eatre adress\u00e9 soit sous la forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e d'une t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure,soit en un exemplaire papier et sous forme \u00e9lectronique \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes dont l'adresse est351, boulevard Saint-M\u00e9dard \u00e0 Mont-de-Marsan (40).Le d\u00e9lai pour d\u00e9poser le dossier est fix\u00e9 \u00e0 6 mois \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - Interdiction de curage de la retenueMonsieur Bernard CIGRAND est inform\u00e9 que tout nouveau curage de la retenue estinterdit sans avoir obtenu l'autorisation ou le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration prescrit \u00e0l'article 1.Si Monsieur Bernard CIGRAND envisage de poursuivre le curage de la partie centrale\n35\nfournir une \u00e9tude hydraulique permettant de conna\u00eetre la capacit\u00e9 d'\u00e9vacuation du\nd\u00e9versoir de crue et la dur\u00e9e d'une vidange rapide de la retenue ;\nCONSID\u00c9RANT que Monsieur Bernard CIGRAND n'a pas formul\u00e9, dans le d\u00e9lai\nimparti, d'observation au projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis le 3 d\u00e9cembre 2024 ;\nSUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE:\nArticle 1 - Curage de la retenue\nMonsieur Bernard CIGRAND est mis en demeure de d\u00e9poser dans un d\u00e9lai de 6 mois\nun dossier de d\u00e9claration ou un dossier d'autorisation environnementale pour la\nr\u00e9gularisation du curage du plan d'eau effectu\u00e9 en octobre 2024.\nLa composition du dossier est fix\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-32 du code de l'environnement\npour une d\u00e9claration et \u00e0 l'article R. 181-13 du code de l'environnement pour une\nautorisation environnementale.\nLe r\u00e9gime d\u00e9pend de la quantit\u00e9 de s\u00e9diments (seuil d'autorisation fix\u00e9 \u00e0 2 000 m3) et\nde la qualit\u00e9 des s\u00e9diments (seuil SI fix\u00e9 par le tableau 4 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9\nao\u00fbt 2006 susvis\u00e9).\nLa mesure du volume des s\u00e9diments d\u00e9j\u00e0 extraits devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par un\ng\u00e9om\u00e8tre. Le relev\u00e9 du g\u00e9om\u00e8tre devra \u00eatre ins\u00e9r\u00e9 dans le dossier \u00e0 d\u00e9poser.\nL'analyse des s\u00e9diments doit comporter les param\u00e8tres fix\u00e9s au tableau IV de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 9 ao\u00fbt 2006. Cette analyse doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par un laboratoire agr\u00e9\u00e9\nen application de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 1998 portant modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des\nlaboratoires pour certains types d'analyses des eaux ou des s\u00e9diments. Les\n\u00e9chantillons de s\u00e9diments doivent \u00eatre repr\u00e9sentatifs, en particulier, leur nombre et\nles modalit\u00e9s d'obtention doivent \u00eatre coh\u00e9rents avec la surface concern\u00e9e, la nature\ngranulom\u00e9trique et physico-chimique des s\u00e9diments. Le r\u00e9sultat de l'analyse doit \u00eatre\nins\u00e9r\u00e9 dans le dossier \u00e0 d\u00e9poser.\nLe dossier doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 2008\net applicables aux op\u00e9rations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis \u00e0\nautorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de\nl'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0. de la nomenclature annex\u00e9e au\ntableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement. Le dossier doit prendre en\ncompte les \u00e9ventuels sous-produits et leur devenir.\nLe dossier doit \u00eatre adress\u00e9 soit sous la forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e d'une t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure,\nsoit en un exemplaire papier et sous forme \u00e9lectronique \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes dont l'adresse est\n351, boulevard Saint-M\u00e9dard \u00e0 Mont-de-Marsan (40).\nLe d\u00e9lai pour d\u00e9poser le dossier est fix\u00e9 \u00e0 6 mois \u00e0 compter de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - Interdiction de curage de la retenue\nMonsieur Bernard CIGRAND est inform\u00e9 que tout nouveau curage de la retenue est\ninterdit sans avoir obtenu l'autorisation ou le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration prescrit \u00e0\nl'article 1.\nSi Monsieur Bernard CIGRAND envisage de poursuivre le curage de la partie centrale\n3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-03-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-40902308 mettant en demeure Monsieur\nBernard CIGRAND de\nd\u00e9poser un dossier au titre de la loi sur l'eau pour le curage du plan d'eau \u00e9tabli sur le\ncours d'eau du Larden \u00e0 M\u00e9zos et Saint-Julien-en-Born, de fournir un diagnostic du\nbarrage, de faire v\u00e9rifier le dimensionnement de l'\u00e9vacuateur de crue et du dispositif\nde vidange, de retirer les gravats d\u00e9pos\u00e9s en amont de la retenue\n29\n-du plan d'eau, le volume \u00e0 extraire de la partie centrale devra \u00eatre estim\u00e9 etadditionn\u00e9 au volume d\u00e9j\u00e0 extrait afin d'\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 dans le dossier.\nArticle 3 - Capacit\u00e9 de l'\u00e9vacuateur de crue et du dispositif de vidangeMonsieur Bernard CIGRAND est mis en demeure de fournir dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0la DDTM une \u00e9tude hydraulique pour conna\u00eetre la capacit\u00e9 de l'\u00e9vacuateur de crue.Si cette \u00e9tude conclut que le d\u00e9versoir n'est pas dimensionn\u00e9 pour \u00e9vacuer une cruecentennale, une mise en conformit\u00e9 doit \u00eatre propos\u00e9e avec un calendrier der\u00e9alisation des travaux.Cette \u00e9tude doit \u00e9galement indiquer la dur\u00e9e de vidange d'urgence du dispositifactuel. Si cette \u00e9tude conclut que ce dispositif de vidange ne permet pas la vidangetotale de la retenue en moins de 10 jours, une mise en conformit\u00e9 doit \u00eatre propos\u00e9eavec un calendrier de r\u00e9alisation des travaux.Cette \u00e9tude, accompagn\u00e9e des propositions de travaux et des calendriers der\u00e9alisation qui en d\u00e9coulent, doit \u00eatre adress\u00e9e en un exemplaire papier et sousforme \u00e9lectronique \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM)des Landes.Le d\u00e9lai pour d\u00e9poser cette \u00e9tude et les pi\u00e8ces associ\u00e9es est fix\u00e9 \u00e0 6 mois \u00e0 compterde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 - Diagnostic du barrageMonsieur Bernard CIGRAND est mis en demeure de fournir \u00e0 la DDTM dans un d\u00e9laide 6 mois un diagnostic du barrage, notamment sur l'\u00e9rosion interne constat\u00e9e en2023. Ce diagnostic doit \u00eatre accompagn\u00e9 d'un calendrier de r\u00e9alisation des travauxvisant \u00e0 r\u00e9parer l'ouvrage.Le diagnostic, accompagn\u00e9 du calendrier correspondant, doit \u00eatre adress\u00e9 en unexemplaire papier et sous forme \u00e9lectronique \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer (DDTM) des Landes.Le d\u00e9lai pour d\u00e9poser le diagnostic est fix\u00e9 \u00e0 6 mois \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 - Retrait des gravatsMonsieur Bernard CIGRAND est mis en demeure de retirer les gravats et lesmat\u00e9riaux issus d'une d\u00e9molition qu'il a d\u00e9pos\u00e9s sur la berge du cours d'eau enamont du plan d'eau. Ces mat\u00e9riaux doivent \u00e9tre retir\u00e9s du cours d''eau ettransport\u00e9s vers un site de stockage adapt\u00e9. Le d\u00e9lai pour d\u00e9poser le retrait desmat\u00e9riaux est fix\u00e9 \u00e0 6 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Pr\u00e9alablement \u00e0 toute intervention et dans le d\u00e9lai d'un mois, Monsieur BernardCIGRAND doit porter \u00e0 la connaissance de la DDTM les mesures retenues pour laremise en \u00e9tat des berges. Cette note doit d\u00e9tailler les travaux de remise en \u00e9tat desberges envisag\u00e9s tant pour l'enl\u00e8vement des gravats que sur les techniques deconsolidation des berges propos\u00e9es. Si la consolidation de la berge porte sur unlin\u00e9aire sup\u00e9rieur \u00e0 20 m par des techniques autres que v\u00e9g\u00e9tales vivantes, il doitd\u00e9poser un dossier de d\u00e9claration \u00e0 la DDTM, car cette op\u00e9ration est concern\u00e9e parla rubrique 31.4.0. de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 ducode de l'environnement.Monsieur Bernard CIGRAND est tenu de restaurer le seuil pr\u00e9vu lors de l'instruction\n4/5\ndu plan d'eau, le volume \u00e0 extraire de la partie centrale devra \u00eatre estim\u00e9 et\nadditionn\u00e9 au volume d\u00e9j\u00e0 extrait afin d'etre pr\u00e9sent\u00e9 dans le dossier.\nArticle 3 - Capacit\u00e9 de l'\u00e9vacuateur de crue et du dispositif de vidange\nMonsieur Bernard CIGRAND est mis en demeure de fournir dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0\nla DDTM une \u00e9tude hydraulique pour conna\u00eetre la capacit\u00e9 de l'\u00e9vacuateur de crue.\nSi cette \u00e9tude conclut que le d\u00e9versoir n'est pas dimensionn\u00e9 pour \u00e9vacuer une crue\ncentennale, une mise en conformit\u00e9 doit \u00eatre propos\u00e9e avec un calendrier de\nrealisation des travaux.\nCette \u00e9tude doit \u00e9galement indiquer la dur\u00e9e de vidange d'urgence du dispositif\nactuel. Si cette \u00e9tude conclut que ce dispositif de vidange ne permet pas la vidange\ntotale de la retenue en moins de 10 jours, une mise en conformit\u00e9 doit \u00eatre propos\u00e9e\navec un calendrier de r\u00e9alisation des travaux.\nCette \u00e9tude, accompagn\u00e9e des propositions de travaux et des calendriers de\nrealisation qui en d\u00e9coulent, doit \u00eatre adress\u00e9e en un exemplaire papier et sous\nforme \u00e9lectronique \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM)\ndes Landes.\nLe d\u00e9lai pour d\u00e9poser cette \u00e9tude et les pi\u00e8ces associ\u00e9es est fix\u00e9 \u00e0 6 mois \u00e0 compter\nde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 - Diagnostic du barrage\nMonsieur Bernard CIGRAND est mis en demeure de fournir \u00e0 la DDTM dans un d\u00e9lai\nde 6 mois un diagnostic du barrage, notamment sur l'\u00e9rosion interne constat\u00e9e en\n2023. Ce diagnostic doit \u00eatre accompagn\u00e9 d'un calendrier de r\u00e9alisation des travaux\nvisant \u00e0 r\u00e9parer l'ouvrage.\nLe diagnostic, accompagn\u00e9 du calendrier correspondant, doit \u00eatre adress\u00e9 en un\nexemplaire papier et sous forme \u00e9lectronique \u00e0 la direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer (DDTM) des Landes.\nLe d\u00e9lai pour d\u00e9poser le diagnostic est fix\u00e9 \u00e0 6 mois \u00e0 compter de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 - Retrait des gravats\nMonsieur Bernard CIGRAND est mis en demeure de retirer les gravats et les\nmat\u00e9riaux issus d'une d\u00e9molition qu'il a d\u00e9pos\u00e9s sur la berge du cours d'eau en\namont du plan d'eau. Ces mat\u00e9riaux doivent \u00eatre retir\u00e9s du cours d'eau et\ntransport\u00e9s vers un site de stockage adapt\u00e9. Le d\u00e9lai pour d\u00e9poser le retrait des\nmat\u00e9riaux est fix\u00e9 \u00e0 6 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9alablement \u00e0 toute intervention et dans le d\u00e9lai d'un mois, Monsieur Bernard\nCIGRAND doit porter \u00e0 la connaissance de la DDTM les mesures retenues pour la\nremise en \u00e9tat des berges. Cette note doit d\u00e9tailler les travaux de remise en \u00e9tat des\nberges envisag\u00e9s tant pour l'enl\u00e8vement des gravats que sur les techniques de\nconsolidation des berges propos\u00e9es. Si la consolidation de la berge porte sur un\nlin\u00e9aire sup\u00e9rieur \u00e0 20 m par des techniques autres que v\u00e9g\u00e9tales vivantes, il doit\nd\u00e9poser un dossier de d\u00e9claration \u00e0 la DDTM, car cette op\u00e9ration est concern\u00e9e par\nla rubrique 3.1.4.0. de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du\ncode de l'environnement.\nMonsieur Bernard CIGRAND est tenu de restaurer le seuil pr\u00e9vu lors de l'instruction\n4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-03-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-40902308 mettant en demeure Monsieur\nBernard CIGRAND de\nd\u00e9poser un dossier au titre de la loi sur l'eau pour le curage du plan d'eau \u00e9tabli sur le\ncours d'eau du Larden \u00e0 M\u00e9zos et Saint-Julien-en-Born, de fournir un diagnostic du\nbarrage, de faire v\u00e9rifier le dimensionnement de l'\u00e9vacuateur de crue et du dispositif\nde vidange, de retirer les gravats d\u00e9pos\u00e9s en amont de la retenue\n30\nde sa demande d\u00e9pos\u00e9e le 6 d\u00e9cembre 1983. Ce seuil de retenue doit \u00e9tre plac\u00e9 25m en aval du pont de la route d\u00e9partementale pour maintenir entre ce seuil et lepont une pente de 2 mm/ml.Article 6 - Sanctions administrativesDans le cas o\u00f9 I'une des obligations pr\u00e9vues aux articles 1, 2, 3, 4 ou 5 ne serait passatisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu aux m\u00eames articles, et ind\u00e9pendamment des poursuitesp\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, Monsieur Bernard CIGRAND s''expose,conform\u00e9ment au code de l'environnement, \u00e0 une ou plusieurs des mesures etsanctions administratives mentionn\u00e9es aux articles L. 171-7 et L171-8 de m\u00eame code.\nArticle 7 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement des Landes pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois. Une copie est\u00e9galement adress\u00e9e aux communes de M\u00e9zos et de Saint-Julien-en-Born pourinformation.\nArticle 8 - Ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Bernard CIGRAND et sera publi\u00e9 auxrecueils des actes administratifs du d\u00e9partement.La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes et la directrice d\u00e9partementaledes territoires et de la mer des Landes, sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. 03 FEV, 2025Mont-de-Marsan, leLa pr\u00e9f\u00e8t\u00e9 des Landesm.Fran\u00e7oise TAHERI\nVoies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R. 514-3-1 du code deI'environnement devant le tribunal administratif de Paris, en premi\u00e8re et derni\u00e8re instance (7 RUE DEJOUY 75004 PARIS dans un d\u00e9laide : - _ ; ,- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leursgroupements, \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de I'affichage de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.- DEUX (2) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'autorisationLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours_citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Dans ce m\u00eame d\u00e9lai de DEUX (2) mois, toute d\u00e9cision administrative peut faire l'objet d'un recoursadministratif dont I'exercice interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411- 2du code des relations entre le public et I'administration.\nde sa demande d\u00e9pos\u00e9e le 6 d\u00e9cembre 1983. Ce seuil de retenue doit \u00eatre plac\u00e9 25\nm en aval du pont de la route d\u00e9partementale pour maintenir entre ce seuil et le\npont une pente de 2 mm/ml.\nArticle 6 - Sanctions administratives\nDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues aux articles 1, 2, 3, 4 ou 5 ne serait pas\nsatisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu aux m\u00eames articles, et ind\u00e9pendamment des poursuites\np\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, Monsieur Bernard CIGRAND s'expose,\nconform\u00e9ment au code de l'environnement, \u00e0 une ou plusieurs des mesures et\nsanctions administratives mentionn\u00e9es aux articles L. 171-7 et L.171-8 de m\u00eame code.\nArticle 7 - Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le\nd\u00e9partement des Landes pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois. Une copie est\n\u00e9galement adress\u00e9e aux communes de M\u00e9zos et de Saint-Julien-en-Born pour\ninformation.\nArticle 8 - Execution\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Bernard CIGRAND et sera publi\u00e9 aux\nrecueils des actes administratifs du d\u00e9partement.\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes et la directrice d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer des Landes, sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMont-de-Marsan, le0 3 FEV, im\nLa pr\u00e9f\u00e8jfe\u00ea'des Landes\nll^nv}\nFran\u00e7oj\u00ea&JAy\u00c9Rt\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'artide R. 514-3-1 du code de\nl'environnement devant le tribunal administratif de Paris, en premi\u00e8re et derni\u00e8re instance (7 RUE DE\nJOUY 75004 PARIS dans un d\u00e9lai de :\n- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs\ngroupements, \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n- DEUX (2) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nte tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours_citoyen accessible sur le site\nwww.telerecours.fr.\nDans ce m\u00eame d\u00e9lai de DEUX (2) mois, toute d\u00e9cision administrative peut faire l'objet d'un recours\nadministratif dont l'exercice interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux conform\u00e9ment \u00e0 l'artide L.411- 2\ndu code des relations entre le public et l'administration.\n5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-03-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-40902308 mettant en demeure Monsieur\nBernard CIGRAND de\nd\u00e9poser un dossier au titre de la loi sur l'eau pour le curage du plan d'eau \u00e9tabli sur le\ncours d'eau du Larden \u00e0 M\u00e9zos et Saint-Julien-en-Born, de fournir un diagnostic du\nbarrage, de faire v\u00e9rifier le dimensionnement de l'\u00e9vacuateur de crue et du dispositif\nde vidange, de retirer les gravats d\u00e9pos\u00e9s en amont de la retenue\n31\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2025-02-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 PR/DCPPAT/2025/n\u00b052 portant\nmodification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes d'Aire sur l'Adour\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-02-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PR/DCPPAT/2025/n\u00b052 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes d'Aire sur l'Adour 32\nPREFET PREFETDES LANDES DU GERSLibet\u00e9 it\u00cb\u00e0te\u00ee:itl Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral PR/DCPPAT/2025/n\u00b052portant modification des statutsde la communaut\u00e9 de communes d'Aire sur l'Adour\nLa pr\u00e9f\u00e8te des Landes Le pr\u00e9fet du GersChevalier de la L\u00e9gion d'honneur Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L 5211-17;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAHERI,pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral DAECL n\u00b0 1409 du 16 d\u00e9cembre 2011, portant cr\u00e9ationde la communaut\u00e9 de communes d'Aire sur l''Adour issue de la fusion desCommunaut\u00e9s de Communes du Leez et de l'Adour et d'Aire sur l'Adour ;VU les arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoraux en date des 5 juillet 2012, 3 avril 2013, 9 septembre2013, 28 octobre 2014, 26 octobre 2016, 28 d\u00e9cembre 2017 et 28 d\u00e9cembre 2018portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes d'Aire surl'Adour ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 12 juillet 2016 portant modification de lanomenclature de la voirie communautaire annex\u00e9e aux statuts de la communaut\u00e9 decommunes d'Aire sur l'Adour ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame St\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture desLandes ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communesd'Aire sur l'Adour du 14 octobre 2024 approuvant la modification des statuts de lacommunaut\u00e9 de communes concernant la modification de la comp\u00e9tencefacultative relative \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un p\u00f4le territorial de sant\u00e9 ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux de vingt communes sur les vingt-deuxcommunes membres d\u00e9cidant de se prononcer favorablement sur les modificationsstatutaires propos\u00e9es;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Saint Agnet ayant donn\u00e9un avis d\u00e9favorable \u00e0 la modification statutaire ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-02-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PR/DCPPAT/2025/n\u00b052 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes d'Aire sur l'Adour 33\nCONSIDERANT qu'en application de l'article L5211-17 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration des collectivit\u00e9s membres dans led\u00e9lai de trois mois suivant la notification de la d\u00e9lib\u00e9ration du conseilcommunautaire vaut avis favorable ;CONSID\u00c9RANT que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requises d\u00e9finies par l'articleL5211-17 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sont remplies ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Landes et dusecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gers ;ARR\u00caTENTArticle 1\" \u2014 L'article 2 des statuts de la communaut\u00e9 de communes d'Aire surl'Adour est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab ... Article 2 :Comp\u00e9tences[C - Comp\u00e9tences facultatives[11/ Politique territoriale de sant\u00e9Mise en \u0153uvre d'un p\u00f4le territorial de sant\u00e9 sur le territoire communautaire :\u00e9laboration d'\u00e9tudes, construction et gestion du patrimoine immobilier relatif \u00e0cette comp\u00e9tence, gestion du service de secr\u00e9tariat administratif et m\u00e9dical.Cr\u00e9ation et gestion d'un centre de sant\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articlesL6323-1-3 et article L6323-1-5 du code de la sant\u00e9 publique ... \u00bbLe reste sans changement.Article 2 - Un exemplaire des statuts modifi\u00e9s est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture du Gers, le sous-pr\u00e9f\u00e8t de Mirande, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 decommunes d'Aire sur l'Adour, les maires des communes membres de la communaut\u00e9de communes, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dansles d\u00e9partements des Landes et du Gers.Mont-de-Marsan, le ' T FEV 2075 Auch,La Pr\u00e9f\u00e8te Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,psC\u00e9dric KARI-HERKNERDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Madame la pr\u00e9f\u00e8te des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DEMARSAN Cedex ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de I'Int\u00e9rieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010PAU Cedex.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de I'un de ces deux recours, Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silencede l'administration pendant deux mois. '\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-02-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PR/DCPPAT/2025/n\u00b052 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes d'Aire sur l'Adour 34\nCommunaut\u00e9s de Communesd'Aire sur l'AdourSTATUTS\nArticle 1 : Objet |En application des articles L 5214.1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental DAECL n\u00b0 1409 du 16 d\u00e9cembre 2011 portant cr\u00e9ation de lacommunaut\u00e9 de communes d'Aire sur l'Adour issue de la fusion des communaut\u00e9s decommunes du L\u00e9ez et de l'Adour et d'Aire sur l'AdourIl est cr\u00e9\u00e9 une communaut\u00e9 de communes compos\u00e9e des communes suivantes :- Arblade le Bas, Aurensan, Barcelonne du Gers, Bern\u00e9de, Corneillan, Lannux, G\u00e9eRivi\u00e8re, Projan, S\u00e9gos et Vergoignan dans le d\u00e9partement du Gers- _ Aire sur l'Adour, Bahus Soubiran, Buanes, Classun, Duhort Bachen, Eug\u00e9nie les Bains,Latrille, Renung, Saint Agnet, Saint Loubouer, Sarron, Vielle Tursan dans led\u00e9partement des Landes ;Cette communaut\u00e9 de Communes prend la d\u00e9nomination de :\u00ab Communaut\u00e9 de Communes d'Aire sur I'Adour \u00bbVu les arr\u00eat\u00e9s interd\u00e9partementaux :PR/DAECL/2013 N\u00b0 106 du 3 avril 2013PR/DAECL/2013 N\u00b0 483 du 9 septembre 2013PR/DAECL/2014/ n\u00b0547 du 28 octobre 2014PR/DAECL/2016/ n\u00b0547 du 26 octobre 2016PR/DAECL/2016/ n\u00b0778 du 26 d\u00e9cembre 2016PR/DAECL/2017/ n\u00b0650 du 28 d\u00e9cembre 2017PR/DCPPAT/2018/n\u00b0670 du 28 d\u00e9cembre 2018,portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes d'Aire sur l'Adour.\nArticle 2 : Comp\u00e9tencesLa communaut\u00e9 de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres,les comp\u00e9tences relevant de chacun des groupes suivants :\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-02-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PR/DCPPAT/2025/n\u00b052 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes d'Aire sur l'Adour 35\nA/ COMPETENCES OBLIGATOIRES\n1/ Am\u00e9nagement de l'espace pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00e9t communautaire; sch\u00e9made coh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9ma de secteur ; plan local d'urbanisme, documentd'urbanisme en tenant lieu et carte communale.\n2/ Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 4251-17du CGCT ; cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9 industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire ; politique locale ducommerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; promotion dutourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme ;\n3/ Am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;\n4/ Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s.5/ Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations, dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L. 211-7 du code de l'environnementLa Communaut\u00e9 de commune peut, pour l'exercice de cette comp\u00e9tence, adh\u00e9rer \u00e0 unsyndicat mixte sans consultation pr\u00e9alable des communes membres (par d\u00e9rogation \u00e0 l'articleL. 5214-27 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.)\nB/ COMPETENCES OPTIONNELLES\n1/ Politique du logement et du cadre de vie.2/ Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de la voirie3/ Construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements culturels d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire et d'\u00e9quipements de l'enseignement pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire et \u00e9l\u00e9mentaire d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire ;4/ Action sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaire5/ Cr\u00e9ation et gestion de maisons de services au public et d\u00e9finition des obligations de servicepublic y aff\u00e9rentes en application de l'article 27-2 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relativeaux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.6/ Assainissement7/ Eau\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-02-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PR/DCPPAT/2025/n\u00b052 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes d'Aire sur l'Adour 36\nC/ COMPETENCES FACULTATIVES\n1/ Adh\u00e9sion au Syndicat Mixte Adour Chalosse Tursan pour la conduite des politiquescontractuelles et l'\u00e9laboration du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territorial.2/ Adh\u00e9sion au Syndicat d'Equipement des Communes (SYDEC) pour l'exercice de lacomp\u00e9tence am\u00e9nagement num\u00e9rique et des op\u00e9rations vis\u00e9es \u00e0 l'article L 1425-1 du CGCT.3/ Mise en place de dispositifs de signal\u00e9tique touristique \u00e0 l'\u00e9chelle communautaire.R\u00e9alisation de toute \u00e9tude concourant au d\u00e9veloppement d'\u00e9quipements touristiques publicsou priv\u00e9s.4/ Organisation et fonctionnement des accueils p\u00e9riscolaires. Soutien aux associations\u0153uvrant dans le p\u00e9riscolaire et l'extrascolaire. Construction, entretien et fonctionnementd'\u00e9quipements d'accueil p\u00e9riscolaire et extrascolaire.5/ Gestion de la restauration scolaire.Gestion et entretien du restaurant d'entreprises sur la ZAE de Peyres.6/ Aide \u00e0 l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 \u00e0 25 ans : participationfinanci\u00e8re aux missions locales.7/ Gestion d'un service de fourri\u00e8re canine.8/ Etude d'un sch\u00e9ma directeur d'assainissement notamment pluvial.9/ Collecte et traitement des d\u00e9chets de venaison.10/ Entretien du jardin public thermal d'Eug\u00e9nie les Bains, d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la th\u00e9matique de l'eau.11/ Politique territoriale de sant\u00e9Mise en \u0153uvre d'un p\u00f4le territorial de sant\u00e9 sur le territoire communautaire : \u00e9laborationd'\u00e9tudes, construction et gestion du patrimoine immobilier relatif \u00e0 cette comp\u00e9tence,gestion du service de secr\u00e9tariat administratif et m\u00e9dical.Cr\u00e9ation et gestion d'un centre de sant\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles L6323-1-3 et article L. 6323-1-5 du Code de la sant\u00e9 publique.12/ En mati\u00e8re de mise en valeur des \u00e9l\u00e9ments patrimoniaux li\u00e9s \u00e0 l'hydrosyst\u00e8me Adour et \u00e0son bassin versant : assurer la maitrise d'ouvrage d'\u00e9tudes et de travaux d'am\u00e9nagementvisant \u00e0 contribuer \u00e0 la valorisation des sites associ\u00e9s \u00e0 l'hydrosyst\u00e8me Adour et son bassinversant, pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat patrimonial (naturel, paysager, culturel, architectural, deloisirs), soit en particulier les actions suivantes :e la conception d'itin\u00e9raires de d\u00e9couvertee l'am\u00e9nagement de sentiers, de sites et de points d'acc\u00e8s au fleuve \u00e0 usage de loisirs. \u00bb\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-02-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PR/DCPPAT/2025/n\u00b052 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes d'Aire sur l'Adour 37\nArticle 3 : Siege de la Communaut\u00e9 de CommunesLe si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes est fix\u00e9 7 boulevard de la Gare \u00e0 Aire sur l'Adour.\nArticle 4 : Dur\u00e9e de la Communaut\u00e9 de CommunesLa communaut\u00e9 de communes est constitu\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nArticle 5 : Dispositions fiscales et financi\u00e8resLa communaut\u00e9 de communes est soumise de plein droit au r\u00e9gime pr\u00e9vu par le | du 1609nonies C du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (r\u00e9gime de la fiscalit\u00e9 professionnelle unique)conform\u00e9ment aux dispositions du !!! du 1638-0 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.Les ressources de la communaut\u00e9 sont les suivantes :1\u00b0 Les ressources fiscales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1609 nonies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;2\u00b0 Le revenu des biens, meubles ou immeubles de la communaut\u00e9 de communes ;3\u00b0 Les sommes qu'elle re\u00e7oit des administrations publiques, des associations, des particuliers,en \u00e9change d''un service rendu ;4\u00b0 Les subventions de l'Etat, de la R\u00e9gion, du D\u00e9partement et des communes ;5\u00b0 Le produit des dons et legs ;\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 Vu pour \u00eatre annex\u00e9\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date de ce jour. ; _\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date de ce jour.Mont de Marsan, le 1 7 F[V 205 Auch,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La pr\u00e9f\u00e8te, P 9\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-02-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PR/DCPPAT/2025/n\u00b052 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes d'Aire sur l'Adour 38","date":"2025-02-24","first_seen_on":"2025-09-02T02:37:13+00:00","id":"ddd2321179e859aee67e84e336e667acfd852761ac7d44dc916948e409be1f81","name":"recueil-40-2025-043-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-02-24T01:00:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/33919/280525/file/recueil-40-2025-043-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}