{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2025-279\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n89-2025-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un\na\u00e9ronef dans le cadre du secours aux personnes (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-08-14-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen d'une\ncam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans le cadre du\nsecours aux personnes\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nd'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans le cadre du secours aux personnes 3\n| ,. Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREI\u00ceET P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesDE L'YONNE |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2025- O4SA.autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans le cadre du secours aux personnes\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 Iactlondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 juin 2025 nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2025/0309 du 13 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. HugoLE FLOC'H, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu la demande formul\u00e9e le 16 juillet 2025, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale del'Yonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyend'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone aux fins d'assurer la recherche dans le cadre d'un secours aux per-sonnes;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice deleurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 I'enregistrement et \u00e0 la transmission d''images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir lestroubles \u00e0 l'ordre public ; que notamment le 6\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre du secours aux personnes ;Consid\u00e9rant que le secours \u00e0 personne implique par nature I'engagement de moyens cons\u00e9quents, sanspr\u00e9avis, et \u00e0 toute heure du jour et de la nuit, tout particuli\u00e8rement lorsqu'un soutien m\u00e9dical estn\u00e9cessaire ou en raison de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des personnes \u00e0 secourir;Consid\u00e9rant que l'emploi de drones ou cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9s par les services de gendarmerie a d\u00e9j\u00e0d\u00e9montr\u00e9 toute son utilit\u00e9 dans le cadre du secours \u00e0 personne ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nd'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans le cadre du secours aux personnes 4\nConsid\u00e9rant qu'en raison de la configuration du d\u00e9partement, des lieux difficiles d'acc\u00e8s pour les secourset de la possible indisponibilit\u00e9 de la section a\u00e9rienne de la gendarmerie, le recours aux dispositifs decaptation install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 et qu'il n'existe pas de disposition moinsintrusif permettant de parvenir aux m\u00e9mes fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seule dur\u00e9edes recherches ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au secours \u00e0 personne et \u00e0 ses abords,que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du secours aux personnes ;qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e;Sur proposition de M. le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne :\nARR\u00caTE\nArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'Yonne sont autoris\u00e9s au titre du secours aux personnes (personnes bless\u00e9es \u00e0secourir, personnes d\u00e9sorient\u00e9es, fugues de personnes vuln\u00e9rables ou suicidaires..) pendant la seuledur\u00e9e des recherches. Les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au secours des personnes et \u00e0 sesabords et la dur\u00e9e de l'autorisation est strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du secours aux personnes.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s\u00e0 l'article 1% est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de trois mois, renouvelable, \u00e0 compter dela date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. -Article 4 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de chaque op\u00e9ration de secours.Article 5 - L''information du public sur les lieux des op\u00e9rations secours doit \u00eatre assur\u00e9e par tout moyen,_ conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 242-3 du code susvis\u00e9. 'Article 6- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au' recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cetarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rued'Assas \u2014 21000 DIJON) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internetlerecours.fr .Article 7 \u2014- Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l\"Yonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |Fait\u00e0 Auxerre, le 1 % AO\u00dbT 2025\n;  \nPour  le  pr\u00e9fet,\nle sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet,WAAHugo LE FLOC'H\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nd'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans le cadre du secours aux personnes 5","date":"2025-08-14","first_seen_on":"2025-09-19T11:29:08+00:00","id":"ddd5477060d27769b3ba99af532d57cc6afe5945f62250dd8cdb3bf7d968aaf6","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2025-279 d4 14 08 2025 - direction des s\u00e9curit\u00e9s","pdf_creation_date":"2025-08-14T07:38:17+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-14T07:38:43+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/47165/373560/file/recueil-89-2025-279-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}